Manitoba Hansard — 43 2 b022

43-2 b022

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 22 Government Bill Projet de loi 22 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 22 PROJET DE LOI 22 THE ENVIRONMENT AMENDMENT AND WASTE REDUCTION AND PREVENTION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA

LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS Honourable Minister Moyes M. le ministre Moyes First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Environment Act is amended to • prohibit the unauthorized release of a pollutant that may have an adverse effect on the environment; • establish reporting and notification obligations for the director and persons responsible when there is a release or imminent risk of a release of a pollutant, including an obligation to notify the local authorities in affected areas; • enable an environmental protection order to be used to require that specified steps be taken to notify those who may be affected by a release of a pollutant; and • modernize the manner in which public notice of proposals and hearings may be given.

Unproclaimed amendments to The Environment Act dealing with public notices are repealed. The Waste Reduction and Prevention Act is amended to consolidate the semi-annual payment of the waste reduction and recycling support levy into an annual payment. La

Loi sur l'environnement est modifiée aux fins suivantes : • interdire l'émission non autorisée d'un polluant qui pourrait avoir un effet nocif sur l'environnement; • imposer au directeur et aux responsables des obligations en matière d'avis et de déclaration en cas d'émission d'un polluant ou de risque imminent, y compris à l'égard des autorités locales pour les zones touchées; • permettre le recours à un ordre de protection de l'environnement pour exiger la prise de mesures explicites afin d'aviser les personnes qui pourraient être touchées par l'émission d'un polluant; • actualiser le mode de remise des avis publics concernant des projets et des audiences.

Des dispositions non proclamées traitant d'avis publics sont également abrogées. De plus, la

Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets est modifiée afin que les cotisations d'aide à la réduction du volume et au recyclage des déchets soient versées une fois l'an plutôt que deux.

BILL 22 THE ENVIRONMENT AMENDMENT AND WASTE REDUCTION AND PREVENTION AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 22 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA

LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE ENVIRONMENT ACT

PARTIE 1

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT C.C.S.M. c. E125 amended 1 The Environment Act is amended by this Part. Modification du c. E125 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'environnement. 2 Clause 1(1)(

e) is amended by striking out "a significant adverse effect" and substituting "an adverse effect". 2 L'alinéa 1(1)

e) est modifié par suppression de « importants ». 1

3 Clause 10(4)(

a) is replaced with the following: (

a) subject to

section 47, file a

summary of the proposal in the public registry, notify the public of the proposal through advertisements in a newspaper having general circulation in the area of the proposed development and in such other manner as the director may consider appropriate and provide opportunity for comments and objections; 3 L'alinéa 10(4)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) sous réserve de l'article 47, dépose un résumé du projet au registre public, avise le public, par voie d'annonces dans un journal ayant une diffusion générale sur le territoire touché par le projet et de toute autre façon que le directeur juge appropriée, que le projet a été reçu et invite le public à présenter ses observations et oppositions; 4 Clause 11(8)(

a) is replaced with the following: (

a) subject to

section 47, file a

summary of the proposal in the public registry, notify the public of the proposal through advertisements in a newspaper having general circulation in the area of the proposed development and in such other manner as the director may consider appropriate and provide opportunity for comments and objections; 4 L'alinéa 11(8)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) sous réserve de l'article 47, dépose un résumé du projet au registre public, avise le public, par voie d'annonces dans un journal ayant une diffusion générale sur le territoire touché par le projet et de toute autre façon que le directeur juge appropriée, que le projet a été reçu et invite le public à présenter ses observations et oppositions; 5 Clause 12(4)(

a) is replaced with the following: (

a) subject to

section 47, file a

summary of the proposal in the public registry, notify the public of the proposal through advertisements in a newspaper having general circulation in the area of the proposed development and in such other manner as the minister may consider appropriate and provide opportunity for comments and objections; 5 L'alinéa 12(4)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) sous réserve de l'article 47, dépose un résumé du projet au registre public, avise le public, par voie d'annonces dans un journal ayant une diffusion générale sur le territoire touché par le projet et de toute autre façon que le directeur juge appropriée, que le projet a été reçu et invite le public à présenter ses observations et oppositions; 6 Subsection 24(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by adding "or notify any persons that may be affected by the situation" after "protect the environment"; and (

b) by adding the following after clause (c): (c.1) take any action specified by the director to notify the public or any specified person or body; 6 Le paragraphe 24(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « protéger l'environnement », de « ou d'aviser les personnes qui pourraient être touchées »;

b) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) prendre toute mesure que précise le directeur afin d'aviser le public ou toute personne ou entité désignée; 2

7(1) Subsection 30.1(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "a significant adverse effect" and substituting "an adverse effect". 7(1)

Le passage introductif du paragraphe 30.1(1) est modifié par suppression de « importants ». 7(2) Subsection 30.1(3) is amended by striking out "and" at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (b.1) the local authority or local authorities for any area the person reporting knows or ought to know may be directly affected by the release; and 7(2)

Le paragraphe 30.1(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) l'autorité locale ou les autorités locales pour toute zone qui, selon ce que la personne qui fait la déclaration sait ou devrait savoir, pourrait être directement touchée par l'émission; 7(3) Subsection 30.1(4) is amended (

a) in the

section heading, by adding "release" after "Reporting"; (

b) by adding "and local authorities" after "the persons"; and (

c) by adding "and local authorities" after "those persons". 7(3)

Le paragraphe 30.1(4) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « d'un polluant émis »;

b) dans le texte, par adjonction, après « personnes », de « et aux autorités locales ». 7(4) The following is added after subsection 30.1(4): 7(4) Il est ajouté, après le paragraphe 30.1(4), ce qui suit : Duty to report imminent risk of release 30.1(4.1) If there is an imminent risk of a release of a pollutant that may cause an adverse effect, (

a) any person who has caused or allowed the circumstances that create the imminent risk must report the imminent risk, in accordance with the regulations, to (

i) the director, (ii) the person responsible for the pollutant, if the person reporting is not the person responsible for the pollutant but the person reporting knows or is readily able to determine the identity of that person, Déclaration obligatoire des risques imminents d'émissions 30.1(4.1) Lorsqu'il existe un risque imminent d'émission d'un polluant pouvant entraîner des effets nocifs :

a) quiconque a causé ou permis les circonstances y ayant donné lieu déclare ce risque imminent, conformément aux règlements, aux personnes qui suivent : (

i) le directeur, (ii) le responsable du polluant lorsque la personne qui fait la déclaration n'est pas le responsable et qu'elle sait ou est facilement en mesure de déterminer qui est ce dernier, 3

(iii) the local authority or local authorities for any area the person reporting knows or ought to know may be directly affected by the potential release, and (iv) any other person who the person reporting knows or ought to know may be directly affected by the potential release; and (

b) any person responsible for the pollutant must report the imminent risk, in accordance with the regulations, to the persons and local authorities referred to in clause (a), unless the person responsible for the pollutant has reasonable grounds to believe that those persons and local authorities are already aware of the imminent risk. (iii) l'autorité locale ou les autorités locales pour toute zone qui, selon ce que la personne qui fait la déclaration sait ou devrait savoir, pourrait être directement touchée par l'émission éventuelle, (iv) quiconque pourrait être touché directement par l'émission éventuelle, selon ce que sait ou devrait savoir la personne qui fait la déclaration;

b) le responsable du polluant déclare le risque imminent, conformément aux règlements, aux personnes et aux autorités locales visées à l'alinéa a), sauf s'il a des motifs raisonnables de croire qu'elles en ont déjà connaissance. Action by director on learning of release or imminent risk 30.1(4.2) On receiving a report under subsections (3) to (4.1) or otherwise becoming aware of a release or an imminent risk of a release that is reportable under those subsections, the director must, as soon as practicable and in accordance with the regulations, (

a) give notice of the release or imminent risk in the public registry and, subject to

section 47, provide a

summary of the situation; (

b) notify or cause an environment officer to notify the local authority or local authorities for any area the director knows or ought to know may be directly affected by the release or potential release; and (

c) notify or cause an environment officer to notify any other person or body that is prescribed by regulation. Obligations du directeur en cas d'émission ou de risque imminent 30.1(4.2) Dès qu'on lui déclare un incident en application des paragraphes (3) à (4.1), ou qu'il prend connaissance de l'émission ou du risque imminent d'émission d'un polluant devant être déclarés au

titre de ces dispositions, le directeur prend sans délai les mesures qui suivent conformément aux règlements :

a) il dépose dans le registre public un avis de l'émission ou du risque imminent et, sous réserve de l'article 47, un résumé de la situation;

b) avise l'autorité locale ou les autorités locales pour toute zone qui, selon ce que le directeur sait ou devrait savoir, pourrait être directement touchée par l'émission réelle ou possible, ou fait en sorte qu'un agent de l'environnement le fasse;

c) avise toute autre personne ou entité désignée par règlement, ou fait en sorte qu'un agent de l'environnement le fasse. 8 Clause 41(1)(p.1) is replaced with the following: (p.1) respecting the reporting and notifying of releases of pollutants or imminent risks of releases of pollutants under

section 30.1, including 8 L'alinéa 41(1)p.1) est remplacé par ce qui suit : p.1) prendre des mesures concernant l'obligation de déclarer ou de signaler toute émission de polluants ou tout risque imminent pour l'application de l'article 30.1, y compris : 4

(

i) exempting releases and situations, or classes of releases and situations, from the reporting and notifying requirements of that section, and (ii) prescribing local authorities that must be reported to and notified under that section; (

i) pour soustraire des émissions ou des situations de cette obligation nommément ou par catégorie, (ii) pour désigner les autorités locales devant être avisées pour l'application de cet article; 9(1) Subsection 48(4) is replaced with the following: 9(1) Le paragraphe 48(4) est remplacé par ce qui suit : Public hearing by commission 48(4) Upon receiving a proposal for an abatement project from the minister, the commission shall set a suitable time and place for public hearings respecting the proposed abatement project and cause reasonable notice of the hearings to be given (

a) by publication in at least one issue of a newspaper having a general circulation in the municipality in which the abatement project is proposed; (

b) by sending a notice to the municipality and to every occupant of and every owner of an estate or interest in the lands, developments or premises that are intended to be removed and relocated or that are intended to be acquired to carry out the proposed abatement project; and (

c) in such other manner as the commission may consider appropriate. Tenue d'une audience publique par la Commission 48(4) Après avoir reçu le projet d'opération de dépollution, la Commission fixe les date, heure et lieu de l'audience publique s'y rapportant. Elle donne une publicité raisonnable à l'audience comme suit :

a) par la publication d'un avis dans au moins un numéro d'un journal ayant une diffusion générale dans la municipalité où devrait se réaliser l'opération de dépollution;

b) par l'envoi d'un avis à la municipalité et à chaque occupant des biens-fonds, des exploitations ou des locaux qui seront déplacés et réinstallés ou qui seront acquis pour réaliser l'opération de dépollution ainsi qu'à chaque titulaire d'un intérêt ou domaine afférent à ces biens-fonds, exploitations ou locaux;

c) de toute autre façon que la Commission juge appropriée. 9(2) Subsection 48(5) is amended by striking out "served with a notice in accordance with subsection (4)" and substituting "sent a notice under clause (4)(b)". 9(2) Le paragraphe 48(5) est modifié par substitution, à « en vertu du paragraphe (4) », de « en application de l'alinéa (4)b) ». Consequential amendment, S.M. 2018, c. 28 (unproclaimed) 10

Section 10 of The Government Notices Modernization Act (Various Acts Amended), S.M. 2018, c. 28, is repealed. Modification du c. 28 des L.M. 2018 (disposition non proclamée) 10

L'article 10 de la

Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), c. 28 des L.M. 2018, est abrogé. 5

PART 2 THE WASTE REDUCTION AND PREVENTION ACT

PARTIE 2

LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS C.C.S.M. c. W40 amended 11 The Waste Reduction and Prevention Act is amended by this Part. Modification du c. W40 de la C.P.L.M. 11 La présente

partie modifie la

Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets. 12(1) Subsections 14.1(1) to (3) are replaced with the following: 12(1)

Les paragraphes 14.1(1) à (3) sont remplacés par ce qui suit : WRARS levy 14.1(1) The operator of a Class 1, Class 2 or Class 3 waste disposal ground must pay to the Minister of Finance a waste reduction and recycling support levy for each 12-month period ending on December 31. Cotisation ARVRD 14.1(1) L'exploitant d'une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 verse au ministre des Finances une cotisation d'aide à la réduction du volume et au recyclage des déchets pour chaque période de douze mois se terminant le 31 décembre.

Purpose of levy 14.1(1.1) The purpose of the levy is to support programs and initiatives that reduce or prevent the production and disposal of waste in the province consistent with the principles of sustainable development. Objet de la cotisation 14.1(1.1) La cotisation a pour objet de soutenir les programmes et initiatives visant la réduction du volume, de la production et de l'élimination des déchets dans la province de façon compatible avec les principes du développement viable. Amount of levy 14.1(2) The amount of the levy for any 12-month period is (

a) the amount determined for that period in accordance with the applicable formula or tariff prescribed by regulation; or (

b) if there is no applicable prescribed formula or tariff, an amount equal to $10 multiplied by the number of tonnes of waste received — or estimated in accordance with the regulations to have been received — by the waste disposal ground during that period. Montant de la cotisation 14.1(2) Le montant de la cotisation correspond, pour chaque période de douze mois :

a) au montant déterminé pour la période en question en conformité avec la formule ou le barème réglementaire applicable;

b) en l'absence de formule ou de barème réglementaire applicable, au produit de 10 $ par le nombre de tonnes de déchets que la décharge a reçues ou aurait reçues, selon les estimations faites en conformité avec les règlements, au cours de la période en question. Due date 14.1(3) The levy must be paid within 31 days after the end of the 12-month period for which it is payable. Date d'exigibilité 14.1(3) La cotisation doit être versée dans les 31 jours suivant la fin de la période de douze mois à l'égard de laquelle elle est exigible. 6

12(2) Subsection 14.1(4) is repealed. 12(2)

Le paragraphe 14.1(4) est abrogé. 13 Clause 22(1)(j.1) is amended (

a) by adding "and" at the end of subclause (iii); and (

b) by repealing subclause (iv). 13 Le sous-alinéa 22(1)j.1)(iv) est abrogé. Transitional — first annual levy 14(1) The first 12-month period for which a levy is payable under

section 14.1 of The Waste Reduction and Prevention Act, as amended by

section 12 of this Act, is the period beginning on January 1, 2026, and ending on December 31, 2026. Disposition transitoire — première cotisation annuelle 14(1) La première période de douze mois à l'égard de laquelle une cotisation est exigible au

titre de l'article 14.1 de la

Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets, tel que modifié par l'article 12 de la présente loi, commence le 1er janvier 2026 et se termine le 31 décembre 2026. Transitional — semi-annual levy under former

section 14(2)

Section 14.1 of The Waste Reduction and Prevention Act, as it read immediately before the coming into force of

section 12 of this Act, continues to apply in respect of any levy payable for any period ending before January 1, 2026. Disposition transitoire — cotisation semestrielle versée au

titre de la version antérieure de l'article 14(2)

L'article 14.1 de la

Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 12 de la présente loi, continue à s'appliquer relativement aux cotisations exigibles à l'égard de toute période se terminant avant le 1er janvier 2026. 7

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force — royal assent 15(1) Subject to subsections (2) to (4), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 15(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — 30 days after royal assent 15(2)

Section 2 and subsection 7(1) come into force 30 days after the day this Act receives royal assent. Entrée en vigueur — 30 jours après la sanction 15(2)

L'article 2 et le paragraphe 7(1) entrent en vigueur 30 jours après la sanction de la présente loi. Coming into force — proclamation 15(3) Subsections 7(2) to (4) and

section 8 come into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 15(3) Les paragraphes 7(2) à (4) et l'article 8 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. Coming into force — January 1, 2026 15(4)

Part 2 comes into force on January 1, 2026. Entrée en vigueur — 1er janvier 2026 15(4) La

partie 2 entre en vigueur le 1er janvier 2026. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 8

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-2 b022
Type	bill
Volume / chapter	43 2 b022.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ad717ceaa97db4f44de436baa4110b926d26e9fc

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