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35 e législature, 1 re session

(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le lundi 19 décembre 1994 - Vol. 34 N° 2

Décisions sur diverses affaires courantes

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Table des matières

Adoption de l'ordre du jour

Dépôt des rapports des séances de travail des commissions

Étude du rapport annuel du Vérificateur général

Étude du rapport annuel de la Commission d'accès à l'information et de celui du Protecteur du citoyen

Intervenants

M. Roger Bertrand, président

M. François Gendron

Mme Madeleine Bélanger

M. Jean-Pierre Jolivet

M. Yvon Vallières

M. Joseph Facal

Journal des débats

(Onze heures vingt-trois minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, nous avons quorum. Nous pourrions débuter dès à présent, avec votre permission, ou on peut attendre le leader adjoint, si vous préférez. Mais, étant donné que c'est des points quand même assez secondaires... Oui? O.K. Alors, nous allons attendre quelques instants l'arrivée du leader adjoint du gouvernement.

(Suspension de la séance à 11 h 24)

(Reprise à 11 h 27)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Nous pouvons dès lors procéder. Vous avez reçu un proposition d'ordre du jour.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bon, alors, nous attendrons encore quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 28)

(Reprise à 11 h 31)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): La réunion est ouverte. Vous avez donc reçu un projet d'ordre du jour qui comportait un certain nombre de points, 10 points, en fait. Je vous suggère de ne retenir, aux fins de notre travail, que les points 3, 6, 7 et 8, et on lèvera l'Assemblée dès après.

Adoption de l'ordre du jour

Est-ce qu'il y aurait une proposition au niveau de l'adoption? Oui? M. Jolivet. L'ordre du jour est adopté? Ça va?

Une voix: Adopté.

Dépôt des rapports des séances de travail des commissions

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, au point 3. Je vous mentionnais qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 174 du règlement les rapports des séances de travail des commissions non suivies d'une séance publique sur la même affaire sont déposés à la commission de l'Assemblée nationale. C'est ce que je fais présentement, avec votre collaboration, dans le cas de sept commissions: commission du budget et de l'administration; de l'éducation; de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation; de la culture; des affaires sociales; de l'économie et du travail; de l'aménagement et des équipements. Alors, ces rapports-là son déposés.

Étude du rapport annuel du Vérificateur général

Nous en venons à l'étude, d'abord, du rapport annuel du Vérificateur général. On m'informe que, depuis maintenant plusieurs années, c'est la commission du budget et de l'administration qui étudie le rapport et reçoit éventuellement le Vérificateur général. Et ce qui est proposé ici, c'est justement de mandater la commission pour procéder, donc.

M. Gendron: Dans les trois cas, il s'agit essentiellement de motions de déférence.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Dans les trois cas, cependant, ce que nous voulions vous suggérer, c'est que cette motion de déférence, comme vous l'appelez, se fasse pour toute la durée de la Législature. À chaque année, la commission de l'Assemblée nationale statue dans le même sens depuis à peu près 10 ans. Donc, on se dit: Pourquoi ne pas y aller pour toute la Législature?

M. Gendron: C'est, là aussi, notre avis de le faire pour toute la Législature, pour éviter de convoquer inutilement une réunion, de déplacer énormément de gens pour arriver aux mêmes fins que ce qu'on fait depuis 10 ans.

Une voix: Ce qui n'empêche pas...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ce qui n'empêche pas?

Une voix: Ce qui n'empêche pas de revenir...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bien sûr, au besoin, ce qui ne nous empêcherait pas de revenir sur cette question...

M. Gendron: Ah oui, la CAN peut toujours retomber sur ses pattes!

Étude du rapport annuel de la Commission d'accès à l'information et de celui du Protecteur du citoyen

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...le cas échéant. Donc, est-ce que je comprends que, pour les trois points en question, autant en ce qui regarde la Commission d'accès à l'information qui serait entendue par la commission de la culture et le Protecteur du citoyen par la commission des institutions, nous adoptons ces résolutions?

M. Gendron: Exact. Adopté, M. le Président.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Mme Bélanger: Ce n'est pas l'étude des...

M. Gendron: C'est les rapports annuels.

Mme Bélanger: ...engagements financiers? Ce n'est pas ça?

M. Gendron: Non, non, pas du tout.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Non, non, c'est l'étude...

M. Gendron: C'est le rapport annuel du Vérificateur...

Mme Bélanger: Oh, le rapport annuel, O.K.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Et la possibilité pour les commissions de recevoir et d'entendre le Vérificateur général dans un cas.

M. Jolivet: C'est ça. Au lieu que ce soit nous autres, de la commission de l'Assemblée nationale, on le défère à une autre commission qui le fait.

M. Gendron: C'est le rapport annuel de chacun des organismes. Plutôt que d'être entendus par des gens qui n'ont pas beaucoup... D'abord, ça ne s'est jamais fait, là, et ils n'ont pas beaucoup la pratique pour questionner le rapport du Vérificateur général. C'est des gens qui sont ailleurs dans d'autres travaux. Alors, il vaut mieux le laisser à une commission parlementaire qui a l'expertise, l'habitude, qui a développé une façon de faire pour que ça donne quelque chose en termes de suite des choses. Nous osons l'espérer, pour ce qui est du Vérificateur général.

Pour ce qui est de la Commission d'accès à l'information, même chose. C'est une déférence à une commission qui a développé l'habitude, la pratique de questionner et de regarder les diverses recommandations que fait la Commission d'accès à l'information, pour essayer de s'y ajuster, puis de s'en accommoder, ce que la CAN ne peut pas faire.

Alors, c'est trois fois la même chose, pour les trois rapports annuels de trois organismes qui ont l'habitude d'être scrutés un peu plus à la loupe, pas autant que le souhaite chacun de ces groupes concernés, mais au moins dans le sens de la réforme parlementaire afin que les parlementaires s'impliquent un peu plus dans le travail utile de questionner ces rapports-là et d'y donner suite.

Mme Bélanger: Est-ce qu'on a l'habitude de questionner le rapport du Vérificateur général dans la commission?

M. Gendron: À la commission de l'économie et du travail, oui.

M. Jolivet: C'est CBA.

M. Gendron: À la commission du budget et de l'administration, oui, oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que je peux juste vous rappeler le quatrième alinéa de l'article 116 qui dit: La commission de l'Assemblée nationale – et là j'utilise les termes tels quels – «entend, chaque année, le Directeur général des élections, le Vérificateur général et le Protecteur du citoyen ou délègue cette fonction à une autre commission»?

M. Gendron: C'est ça, elle l'a toujours déléguée.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, par la décision de la commission présente, on délègue cette responsabilité.

M. Vallières: Est-ce que ça a toujours été délégué? La commission de l'Assemblée nationale ne s'est jamais penchée sur ces rapports-là?

M. Jolivet: Depuis la réforme.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui.

M. Jolivet: Parce que, avant ça, je me souviens, dans le cas, là, de 1984, on se souviendra que, le 5 mai, là, c'était l'Assemblée nationale elle-même. C'était une commission qu'on avait faite à l'Assemblée nationale, qui devait être télévisée cette journée-là. Tu me rappelles ça, hein? Donc, c'est...

(Consultation)

M. Jolivet: Non, ce n'est pas la commission de l'Assemblée nationale, mais l'Assemblée nationale l'avait fait, télévisée. Donc, c'est une décision qui appartenait...

Une voix: C'était dans la loi.

M. Jolivet: C'est ça. Alors, ça, ça a été, avec la réforme, remis autrement. Donc, la commission de l'Assemblée nationale a des responsabilités qu'elle peut déléguer.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'information ou si ça va, ou d'autres commentaires? Alors, c'est adopté?

M. Jolivet: Joseph Facal.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, M. Facal.

M. Facal: M. le Président, les membres de ma commission m'ont mandaté pour soulever un point que j'avais pensé amener au point varia. Étant donné que vous voulez vous concentrer sur les points 3, 6, 7 et 8, à quel moment est-ce que je vous en parle?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bien, ce sera fait à la prochaine réunion de la commission.

M. Jolivet: À la prochaine séance.

M. Facal: D'accord.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): O.K. Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres demandes?

Entre-temps, si vous pouviez m'envoyer par écrit cette demande-là, ça me permettra... O.K.

M. Facal: Vous l'avez reçue en date du 12 décembre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bon, voilà. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Gendron: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): C'est adopté? Alors, ça met un terme à notre rencontre, à notre réunion. Je déclare la séance levée.

(Fin de la séance à 11 h 37)

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