Bill document — Vigie #15345

Vigie 15345

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M.

Mario Dumont Député de Rivière-du-Loup PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 219 (Privé) Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup Éditeur officiel du Québec 1999 Projet de loi n o 219 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE RIVIÈRE-DU-LOUP ATTENDU que la Ville de Rivière-du-Loup a intérêt à ce que certains règlements adoptés par le conseil de l’ancienne Paroisse de Saint-Patrice-de- la-Rivière-du-Loup, qui n’ont pas été publiés, de même que certaines décisions prises par ce conseil lors de séances spéciales non légalement convoquées, soient déclarés valides ; Qu’il y a lieu également de déclarer valides le budget et l’imposition des taxes de l’ancienne Paroisse de Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup pour l’exercice financier de 1998 ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Les règlements d’emprunt numéros 82, 113, 268, 272, 273, 286, 287, 297, 303, 305, 312, 317, 317-A, 318, 319, 323, 326, 327-A, 329-B, 331, 331-A, 332, 332-A, 340, 341, 344, 346, 347, 349, 363, 368 et adoptés par le conseil de l’ancienne Paroisse de Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup ne peuvent être annulés au motif qu’ils n’ont pas été publiés conformément à la loi. 2.

Ni les règlements ni les résolutions adoptés par le conseil de cette ancienne municipalité lors des séances spéciales tenues le avril 1972, les et mars 1992, le octobre et le décembre 1993 à 20 h ne peuvent être annulés pour le motif que la séance spéciale au cours de laquelle ils ont été adoptés n’avait pas été convoquée conformément à l’article du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1). 3. Les règlements numéros 366, 366-A et 366-B adoptés par le conseil de cette ancienne municipalité concernant le budget de la municipalité pour l’exercice financier de et l’imposition des taxes pour cet exercice financier sont déclarés valides. 4. Le greffier doit inscrire dans le livre des règlements de la ville, à la suite de chacun des règlements visés par la présente loi, un renvoi à la présente loi. 5. La présente loi n’affecte pas une cause pendante le avril 1999. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15345
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15345 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ad91bd1663cca6c7c26a0e66452c1a6d917814d1

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