Public Finance — 8 June 2005 (37th Legislature, 1st Session)

CFP 2005-06-08

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mercredi 8 juin 2005 - Vol. 38 N° 95

Étude détaillée du projet de loi n° 100 - Loi budgétaire n° 2 donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 et à certains autres énoncés budgétaires

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Table des matières

Discussion par sujets (suite)

Abolition du congé fiscal de cinq ans pour les nouvelles sociétés

Transfert de responsabilités du ministre des Finances à Investissement Québec

Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail

Crédit d'impôt pour les entreprises de chemin de fer

Crédit d'impôt pour apprentissage

Crédit d'impôt pour services d'adaptation technologique

Crédit d'impôt pour cotisations et droits versés à un consortium de recherche

Cumul de crédits d'impôt remboursables

Taxe sur le capital

Centres financiers internationaux

Fonds de travailleurs

Abrogation de certaines dispositions qui ne trouvent plus application

Modifications techniques, terminologiques et de concordance

Limitation des évaluations admissibles aux fins du calcul

de la TVQ à l'égard de la vente de véhicules routiers

Restriction au RTI à l'égard de l'énergie

Modifications techniques et terminologiques

Étude détaillée

Remarques finales

M. Guy Lelièvre

M. Lawrence S. Bergman

M. Sam Hamad, président

Journal des débats

(Onze heures cinquante-six minutes)

Le Président (M. Hamad): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance des Finances publiques ouverte. Avant de commencer, je demanderais à tous ceux et celles qui ont des cellulaires de les fermer, s'il vous plaît.

Et la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi budgétaire n° 2 donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 et à certains autres énoncés budgétaires. Alors, nous étions, la dernière fois...

Est-ce qu'il y a des remplaçants?

La Secrétaire: Oui, M. le Président, Mme Charest (Matane) est remplacée par Mme Hamel (La Peltrie).

Discussion par sujets (suite)

Abolition du congé fiscal de cinq ans

pour les nouvelles sociétés

Le Président (M. Hamad): Merci. Nous étions, hier, au sujet n° 10. Alors, M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, la loi permet aux nouvelles sociétés qui remplissent certaines conditions de bénéficier annuellement des congés fiscaux. Alors, ces congés fiscaux sont abolis à compter du 30 mars 2004. Toutefois, les sociétés qui avaient déjà droit à ces congés pourront continuer d'en bénéficier, et ce, selon les modalités actuelles.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2005-06-08
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 37 1 journal debats CFP 050608.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ad961b742ea4736fc43c12d2b9de1173d4c93429

Source file is stored in the law ingest library (html).