Labour and the Economy — 21 January 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2021-01-21

Quebec — Committees

Donc, je vais vous

dire qu'on va faire quand même un survol des principales bonifications, modifications

qu'on voudrait apporter. On n'ira pas dans le sens chronologique du mémoire.

Alors, vous rappeler

que, lors de son entrée en vigueur, la loi... la LSST visait à protéger les travailleuses

et travailleurs du Québec, et je pense qu'il

faut toujours poursuivre cet objectif-là. Et, à ce moment-là, les quatre

mécanismes de prévention, ils devaient être déployés au cours des cinq années

suivantes. Ça ne s'est jamais concrétisé. Et, pour nous, là, à la CSQ, on ne bénéficie pas de ces mécanismes-là, et on le

rappelle, là, ça fait plus de 40 ans, et on pense que nos

travailleuses, travailleurs devraient bénéficier des mêmes mécanismes que les

groupes considérés à risque élevé.

Bien, les chiffres

parlent, hein, il y a quand même... 58,3 % des accidents du travail dont

les réclamations ont été acceptées ont lieu dans des établissements qui ne sont

pas assujettis aux mécanismes de prévention. Donc, on accueille favorablement

la volonté du gouvernement de les déployer, les mécanismes de prévention, à

l'ensemble des activités, mais je pense que

la méthode utilisée pour déterminer les niveaux de risque, ça aura des impacts

négatifs, puis on va vous expliquer ça tout à l'heure.

vous rappeler aussi que l'ensemble des groupes de l'éducation, de l'enseignement supérieur et des hôpitaux généraux ont été

classés à risque faible, avec cette méthode-là, mais, pourtant, dans la Planification

pluriannuelle en prévention-inspection 2017‑2020, la CNESST avait priorisé

les soins de santé en raison du nombre de lésions et des coûts. Ça fait que, donc, le socle sur lequel

s'appuie la détermination des niveaux de risque, soit les débours, pour

nous, ça a une limite importante. Ce sont

les lésions déclarées acceptées qui sont considérées, alors que les recherches

démontrent qu'un nombre important de lésions professionnelles ne sont pas

déclarées. En éducation, en enseignement supérieur, bien, pour nous, c'est aberrant que les établissements qui offrent la

formation professionnelle et technique soient classés à risque faible.

Donc, la méthode utilisée désavantage les femmes, parce que les personnes qui

travaillent dans nos secteurs sont à faible risque, donc sont en majorité des

femmes.

Pour la santé

psychologique du travailleur, bien, vous le savez, là, ça prend de plus en plus

de place parmi les causes d'invalidité, puis le nombre d'absences de longue

durée s'est accru. Donc, la CNESST reconnaît que cette problématique est de

plus en plus présente dans nos milieux de travail et que la situation est

préoccupante, que les soins de santé puis de services sociaux et de

l'enseignement sont parmi les plus touchés. Donc, actuellement, là, il n'y a

pas d'encadrement législatif qui permet aux acteurs du milieu de bénéficier de

leviers pour éliminer et réduire à la source les risques psychosociaux.

Donc, dans la modernisation du régime, il est

prévu à l'article 51 l'obligation de prendre des mesures de la protection

du travailleur pour la violence physique, psychologique, violence conjugale,

familiale, mais la notion de risques psychosociaux, pour nous, elle est plus

large que ça. Et le projet de loi donne un rôle aux représentants de la

prévention, qui pourraient faire des recommandations là-dessus, mais sans en

être informés, de l'ensemble des risques psychosociaux. Et aussi il n'y a pas

de modification qui est apportée pour faciliter les réclamations pour les

lésions psychologiques. Et on apporte une nouvelle présomption, c'est bien, là,

pour le stress post-traumatique, mais, présentement, il est reconnu par les

tribunaux, ce n'est pas là, le problème. Et, pour bien informer les acteurs du

milieu de leurs obligations, je pense qu'il faut ajouter une définition des

risques psychosociaux puis un énoncé des principales composantes, puis,

notamment, bien, la surcharge de travail.

Et aussi je pense que l'analyse, la prévention,

ça doit être explicitement énoncé dans les obligations des employeurs, à

l'article 51, puis prioriser expressément l'identification et l'analyse

des risques psychosociaux qui peuvent affecter la santé des travailleurs dans

le programme de prévention qui est prévu à l'article 59. Donc, aussi,

bien, je pense qu'il faut faciliter, hein, l'accessibilité de la reconnaissance

des lésions psychologiques, mais évidemment on préfère mettre beaucoup

d'emphase sur la prévention.

Pour la réparation, bien, je pense qu'il y a un

petit peu de problématiques, là, et c'est là que le bât blesse. Bien, je pense

qu'on ajoute beaucoup de conditions, hein, pour pouvoir être reconnus, puis ça

a l'effet, permettez-moi l'expression, de neutraliser l'effet principal de la

présomption, qui est là pour faciliter et aller plus rapidement pour le

travailleur pour faire une réclamation. Puis je vais vous donner un exemple,

là, par exemple, le trouble stress post-traumatique, bien là, on ajoute, dans

le projet de loi, l'«élément répétitif ou extrême». Présentement, ce n'est pas une condition pour que ce soit reconnu. Puis

il y a aussi l'atteinte auditive, là, où on ajoute «preuve scientifique»,

etc.

Bien, pour l'annexe I, on salue le fait que

l'annexe I soit remplacée par un règlement, parce que ça va faciliter la mise à

jour des maladies professionnelles, mais il ne faut pas rendre ça plus

difficile pour reconnaître la maladie professionnelle par des changements

réglementaires. Il faut être prudent là-dedans.

Pour la réadaptation, on sait que la CNESST, qui

aura le pouvoir décisionnel de soumettre ou non le plan au médecin traitant et...

Pour nous, le médecin traitant, là, c'est un incontournable, il devrait

toujours, toujours être le médecin qui détermine, parce que c'est lui qui

connaît davantage le travailleur.

Et ce qui nous inquiète un petit peu aussi,

c'est qu'on introduit la réparation avant la consolidation, et c'est parfois

périlleux, ça, hein, avant que le travailleur soit consolidé, parce qu'un

retour précipité au travail, ça peut faire en

sorte qu'il y ait des rechutes. On nous invite à la prudence là-dessus. Puis,

après la consolidation, bien, il y a, dans le projet de loi, la disparition de la réadaptation physique, qui sera

remplacée par un règlement qui sera déterminé par la CNESST, puis on craint que ce programme-là limite

davantage les éléments sur lesquels les travailleurs pourraient avoir

besoin.

Donc, sur la question du paritarisme, à défaut,

là, d'une entente entre l'employeur et les travailleurs, il ne faut pas laisser

l'employeur décider seul, il faut que le comité mette une base, que le comité

se réunisse une fois tous les trois mois, comme c'est prévu actuellement.

Et, concernant le représentant à la prévention,

bien, considérant que c'est basé sur les niveaux de risque, bien, pour nous, là,

c'est totalement insuffisant. Il y a beaucoup d'améliorations à apporter

là-dessus parce que, je vais vous donner un exemple, là, si je suis capable...

si je peux avoir 30 minutes pour faire de la prévention dans un centre de

services scolaire, par exemple, ou dans un hôpital, c'est comme si je n'avais

rien. Donc, nous, là, ça fait 40 ans

qu'on attend, je vais vous le dire comme ça, en éducation, là, en santé aussi,

et donc on pense que le minimum d'heures allouées, il faut que ça soit

celui du règlement actuel.

Ensuite, pour les employeurs qui ont plusieurs

représentants, plusieurs établissements...

La Présidente (Mme IsaBelle) : En

conclusion, Mme Éthier. En conclusion. Il reste 30 secondes.

Mme Éthier (Sonia) :

Bon, alors, je voulais vous parler de violence conjugale, je voulais saluer ça,

de même que le programme de maternité sans danger. Pour nous, c'est important

que ça soit resté enchâssé dans la loi. Et, bien,

il y a plusieurs recommandations, là, j'imagine que vous n'avez peut-être

pas eu le temps, seulement de faire un survol,

là, mais, voilà, on espère que vous allez avoir le temps de prendre

connaissance de toutes les recommandations qu'on a faites puis qu'on

puisse bonifier le projet de loi qui nous a été présenté. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci, Mme Éthier. Nous allons donc commencer la période d'échange avec M.

le ministre. Vous disposez de 16 min 30 s.

Boulet : Merci, Mme la Présidente. Bon matin, Sonia Éthier, Mélanie Baril, et, félicitations, bien sûr,

à toutes les personnes qui ont contribué à la rédaction d'un mémoire qui

est bien étoffé, avec des belles recommandations.

Puis, Sonia, tes propos reflètent une

connaissance fine, là, du régime de santé et sécurité du travail, puis j'apprécie beaucoup les remarques sur le

paritarisme et le dialogue social. Je pense qu'au Québec

c'est un des éléments distinctifs qui est associé

à nos partenaires du marché du travail. Donc, je souligne le ton, aussi, de la

présentation, et moi, je trouve que c'est la meilleure façon de faire des

discussions raisonnées et de donner des résultats qui sont positifs à des recommandations.

Évidemment, on est limités, Sonia, en termes de

temps, mais je vais quand même faire quelques précisions, puis te poser

quelques questions, là, ou Mélanie, là, mais, tu sais, je trouve particulièrement

intéressante la... tu sais, quand, à la page 11 de votre mémoire, vous

référez... Bon, actuellement, il y a six groupes. Il y a 58,3 % des

lésions qui arrivent dans des groupes où il n'y a pas aucun mécanisme de

prévention, puis on dit souvent : Il y a 25 % des travailleurs qui

sont couverts par des mécanismes de prévention. L'objectif de la loi, bien sûr,

c'est de s'assurer de faire plus de prévention et que les travailleurs et travailleuses

soient plus couverts par des mécanismes, non seulement de prévention mais de

participation des travailleurs. Mais vous dites, pour maintenir la stabilité

des milieux de travail puis la paix

industrielle, là où il y a eu des ententes — parce qu'il y a des ententes dans des

milieux où il y a une obligation puis il y a des ententes dans des milieux de

travail où il n'y avait pas d'obligation, en raison des lacunes des lois

actuelles — que

nous trouvions un mécanisme pour reconnaître l'existence de ces ententes-là,

qu'on soit dans un milieu où il y a une

obligation ou un milieu qui n'a pas d'obligation. Sonia, je vais t'écouter

parler là-dessus, mais je trouve que c'est une recommandation qui est

particulièrement intéressante.

Éthier (Sonia) : Oui. Bien,

évidemment, c'est ça, c'est qu'il y a des milieux, à l'intérieur, par

exemple, des conventions collectives locales, là, parce que c'est des

dispositions de conventions collectives locales, où il y a déjà des mécanismes

qui sont prévus qui satisfont les parties, qui prévoient des libérations, des

comités de santé et sécurité qui siègent

régulièrement. Alors, pour nous, là, c'est de dire qu'il faut que ces

dispositions-là, qui sont satisfaisantes, puissent continuer d'exister.

M. Boulet : Puis tout le temps en

prenant pour acquis que ce qui est dans la loi, c'est un plancher. Sur le

principe, là, Sonia, je suis d'accord.

Dans la recommandation 1, s'assurer que les

quatre mécanismes... en fait, que les mécanismes de prévention s'appliquent à

tous les secteurs, nous partageons le même objectif. À la page 16, sur les

formations obligatoires, bon : «La CSQ

accueille favorablement les dispositions du p.l. n° 59 [pour les]

formations obligatoires, dont le contenu est déterminé par [le] règlement,

pour les membres du comité de santé et [...] sécurité [et] les représentantes

en santé et sécurité.» Je pense que la formation, elle est essentielle et

incontournable. Et vous dites, un peu plus bas dans votre mémoire, que les

formations pourraient être bonifiées, notamment quant à la compétence pour

identifier les risques. Est-ce que tu pourrais donner un peu d'information

complémentaire à cet élément, s'il te plaît?

Mme Éthier (Sonia) :

Mélanie, est-ce que tu peux y all

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-01-21
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 210121.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ad96240c0c201ff24dfc84062718cdb8e1348e98

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