Bill document — Vigie #179305

Vigie 179305

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 16 Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en œuvre les Conventions complémentaires n o 22 et no 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois Présentation Présenté par M. Ian Lafrenière Ministre responsable des Affaires autochtones Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi assure la mise en œuvre de la Convention complémentaire n o 22 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois. À cette fin, le projet de loi modifie diverses lois pour que les Cris d’Oujé-Bougoumou soient expressément reconnus par celles-ci comme une communauté crie bénéficiant des mêmes droits que les autres communautés cries. Le projet de loi assure également la mise en œuvre de la Convention complémentaire n o 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Pour ce faire, le projet de loi modifie la

Loi sur l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris, dont le

titre de cette loi, pour refléter les changements apportés au Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris prévu au

chapitre 30 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, devenu le Programme de sécurité économique des chasseurs cris. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1); –

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1); –

Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031); –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14); –

Loi sur l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris (chapitre O-2.1); –

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);

3 –

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1); –

Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1).

Projet de loi n o 16 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN DE METTRE EN ŒUVRE LES CONVENTIONS COMPLÉMENTAIRES NO 22 ET NO 27 À LA CONVENTION DE LA BAIE JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS 1. L’article 1 de la

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A -33.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe d du premier alinéa, on entend également par « c ommunauté crie » le groupe composé de tous les membres de la bande d’Oujé-Bougoumou constituée en corporation tel que prévu au sous-alinéa 9.0.3A du

chapitre 9 de la Convention ainsi que toute autre personne admissible à l’inscription comme bénéficiaire cri aux termes de la présente loi et reconnue par ladite bande comme faisant

partie de ce groupe. » .

LOI SUR LES DROITS DE CHASSE ET DE PÊCHE DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC 2. L’article 1 de la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe d du premier alinéa, on entend également par « b ande » la bande d’Oujé-Bougoumou constituée en corporation tel que prévu au sous-alinéa 9.0.3A du

chapitre 9 de la Convention. » .

LOI SUR LE GOUVERNEMENT DE LA NATION CRIE 3. L’article 1 de la

Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre G-1.031) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe a du premier alinéa, on entend également par « b ande » la bande d’Oujé-Bougoumou constituée en corporation tel que prévu au sous-alinéa 9.0.3A du

chapitre 9 de la Convention. » .

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS 4. L’article 569 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « Mistassini », de « , Oujé-Bougoumou ».

LOI SUR L’OFFICE DE LA SÉCURITÉ DU REVENU DES CHASSEURS ET PIÉGEURS CRIS 5. Le

titre de la

Loi sur l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris (chapitre O-2.1) est remplacé par le suivant : «

LOI SUR L’OFFICE DE LA SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE DES CHASSEURS CRIS ». 6. L’article 1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1. Dans la présente loi, le mot « Programme » fait référence au Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris prévu au

chapitre 30 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, dans sa rédaction figurant à l’annexe A de la Convention complémentaire n o 27 conclue entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie, approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par le décret n o 936-2021 (2021, G.O. 2, 4337). ». 7. L’article 2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’Office exerce ses activités sous le nom de « Office de la sécurité économique des chasseurs cris ». ». 8.

L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’article 30.6.14 » et de « l’article 30.11.8 » par, respectivement, « l’article 30.6.16 » et « l’article 30.9.6 ». 9. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’article 30.9.7 » par « l’article 30.7.5 ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant : « 22.1.

À moins que le contexte ne s’y oppose ou que la présente loi n’y pourvoie autrement, dans toute loi, tout règlement et tout autre document : 1° une référence au Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris est une référence au Programme de sécurité économique pour les chasseurs cris; 2° une référence à l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris est une référence à l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris;

7 3° un renvoi à la

Loi sur l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris est un renvoi à la

Loi sur l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris. ». 11. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant : « 25. Les dispositions de la présente loi s’appliquent dans les conditions prévues aux articles 2 et 6 de la Convention complémentaire n o 27 visée à l’article 1 de la présente loi. ».

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 12. L’article 131 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, on entend également par « bande » la bande d’Oujé-Bougoumou constituée en personne morale tel que prévu au sous-alinéa 9.0.3A du

chapitre 9 de la Convention. ».

LOI SUR LE RÉGIME DES TERRES DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE-JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC 13. L’article 1 de la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application des paragraphes a et c du premier alinéa, on entend également par « bande » la bande d’Oujé-Bougoumou constituée en corporation tel que prévu au sous-alinéa 9.0.3A du

chapitre 9 de la Convention. ». 14. L’article 2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « Mistassini, », de « Corporation foncière d’Oujé-Bougoumou, »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « Mistassini Ahschee Ahtabewowseenanooch, », de « Oujé-Bougoumou Ahschee Ahtabewowseenanooch, »; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « Mistassini Landholding Corporation, », de « Oujé-Bougoumou Landholding Corporation, ». 15. L’article 3 de cette loi est modifié par l’insertion, après « Mistassini, », de « Oujé-Bougoumou, ».

8 16. L’article 10 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La première assemblée générale des membres de la Corporation foncière d’Oujé-Bougoumou doit être convoquée dans les six mois qui suivent le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Le ministre peut prolonger ce délai. ». 17.

L’article 52 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même, avec les adaptations nécessaires, pour les titulaires de droits ou de titres de même nature concédés, avant le 7 novembre 2011, sur des terres entourées de terres de la catégorie I d’Oujé-Bougoumou ou limitrophes à celles-ci. ». 18. L’article 53 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même pour les terres de la catégorie I d’Oujé-Bougoumou, depuis le 7 novembre 2011. ». 19.

L’article 94 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe f et après « baux miniers », de « , tout comme les terres, à l’intérieur du périmètre des terres de la catégorie II d’Oujé-Bougoumou, qui faisaient, au 7 novembre 2011, l’objet de droits ou de titres de même nature »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les dispositions des paragraphes a à d du premier alinéa s’appliquent, en tenant compte des adaptations nécessaires, aux terres de la catégorie I d’Oujé-Bougoumou à compter du 15 novembre 2012. ».

LOI SUR LES VILLAGES CRIS ET LE VILLAGE NASKAPI 20. L’article 1 de la

Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, on entend également par « bande crie » la bande d’Oujé-Bougoumou constituée en personne morale tel que prévu au sous-alinéa 9.0.3A du

chapitre 9 de la Convention. ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, du suivant : « 9.0.1. Est constituée une municipalité, dont le statut est celui de village cri, sous le nom de « Village cri d’Oujé-Bougoumou ». Elle peut aussi être désignée sous le nom cri de « Oujé-Bougoumou Eeyoo Atawin » et sous le nom anglais de « Cree Village of Oujé-Bougoumou ». La municipalité est une personne morale de droit public formée des membres de la communauté d’Oujé-Bougoumou.

9 Les terres de la catégorie IB destinées à cette communauté constituent le territoire de la municipalité. ». DISPOSITIONS FINALES 22. La municipalité scolaire crie érigée par le décret n o 2067-78 (1978, G.O. 2, 3917) pris en application de l’article 569 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) comprend les terres de catégorie I de la communauté crie d’Oujé-Bougoumou depuis le 15 novembre 2012. 23. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), mais les articles 5 à 11 ont effet depuis le 1 er juillet 2019.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 179305
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 179305 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	adafff0ddd4867dc8c872973597ac1b7ce6d82ba

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