Bill 213 Private Member's Bill Projet de loi 213 Projet de loi d'un député 1st Session, 43rd Legislature, Manitoba, 2 Charles III, 2024 1re session, 43e législature, Manitoba, 2 Charles III, 2024 BILL 213 PROJET DE LOI 213 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT AND MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION AMENDMENT ACT (EXPANDING LIQUOR RETAIL) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES (VENTE AU DÉTAIL D'UNE GAMME ÉLARGIE DE BOISSONS ALCOOLISÉES) Mr. Wharton M. Wharton First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act and The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act are amended. Under a five-year pilot project, retail beer vendors, speciality wine stores and manufacturers are permitted to sell all types of liquor. La

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries sont modifiées. Dans le cadre d'un projet pilote quinquennal, les vendeurs de bière au détail, les magasins de vins de spécialité et les fabricants sont autorisés à vendre tous les types de boissons alcoolisées.

BILL 213 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT AND MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION AMENDMENT ACT (EXPANDING LIQUOR RETAIL) PROJET DE LOI 213 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES (VENTE AU DÉTAIL D'UNE GAMME ÉLARGIE DE BOISSONS ALCOOLISÉES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL ACT

PARTIE 1

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS C.C.S.M. c. L153 amended 1 The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by this Part. Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. 1

2 The following is added after

section 38: 2 Il est ajouté, après l'article 38, ce qui suit : Pilot project — expanded liquor retail 38.1(1) A person who has entered into an agreement with MLLC under subsection 35.1(4) of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act is authorized to sell all types of liquor in their premises. Projet pilote — vente au détail d'une gamme élargie de boissons alcoolisées 38.1(1) Quiconque conclut un accord avec la Société au

titre du paragraphe 35.1(4) de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries est autorisé à vendre tous les types de boissons alcoolisées dans ses locaux. Repeal 38.1(2) This

section is repealed five years after the day it comes into force. Abrogation 38.1(2) Le présent

article est abrogé cinq ans après son entrée en vigueur. 2

PART 2 THE MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT

PARTIE 2

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES C.C.S.M. c. L155 amended 3 The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act is amended by this Part. Modification du c. L155 de la C.P.L.M. 3 La présente

partie modifie la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries. 4 The following is added after

section 35: 4 Il est ajouté, après l'article 35, ce qui suit : Pilot project — expanded liquor retail 35.1(1) On the coming into force of this section, a pilot project is established to enable certain liquor retailers to sell all types of liquor under their existing licence. Projet pilote — vente au détail d'une gamme élargie de boissons alcoolisées 35.1(1) À l'entrée en vigueur du présent article, un projet pilote est établi pour permettre à certains détaillants de boissons alcoolisées de vendre tous les types de boissons alcoolisées en vertu de leur licence existante. Agreement required 35.1(2) The holder of (

a) a retail beer vendor licence under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act; (

b) a specialty wine store licence under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act; or (

c) a manufacturer's licence with a retail endorsement under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act; who wishes to sell all types of liquor in their premises must enter into an agreement with the corporation under subsection (4). The licence holder must hold the licence immediately before this

section comes into force. Accord requis 35.1(2) Le titulaire d'une des licences énumérées ci-dessous — pour autant qu'il en était titulaire à l'entrée en vigueur de la présente loi — qui souhaite vendre tous les types de boissons alcoolisées dans ses locaux doit à cette fin conclure un accord avec la Société en conformité avec le paragraphe (4) :

a) licence de vendeur de bière au détail délivrée sous le régime de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis;

b) licence de magasin de vins de spécialité délivrée sous le régime de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis;

c) licence de fabricant assortie d'un avenant de vente au détail délivrée sous le régime de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. Request for agreement 35.1(3) A licence holder referred to in subsection (2) must first notify the corporation that they wish to be authorized to sell all types of liquor under their existing licence. Demande d'accord 35.1(3) Le titulaire de licence visé au paragraphe (2) doit d'abord aviser la Société qu'il souhaite être autorisé à vendre tous les types de boissons alcoolisées en vertu de sa licence existante. 3

Agreement 35.1(4) Upon receiving a notification under subsection (3), the corporation must enter into a written agreement with the licence holder — on the terms specified by the corporation — that authorizes the licence holder to sell all types of liquor under their existing licence. Accord 35.1(4) Sur réception de l'avis prévu au paragraphe (3), la Société conclut un accord écrit avec le titulaire afin de lui permettre, selon les modalités qu'elle fixe, de vendre tous les types de boissons alcoolisées en vertu de sa licence existante.

Purchase from corporation 35.1(5) A licence holder authorized to sell all types of liquor must purchase from the corporation the liquor it sells or offers for sale. Approvisionnement auprès de la Société 35.1(5) Le titulaire de licence autorisé à vendre tous les types de boissons alcoolisées est tenu d'acheter à la Société les boissons alcoolisées qu'il vend ou offre de vendre. Supply of liquor to specialty wine store 35.1(6) Subsection 35(3) (duty of corporation to supply requested product) does not apply to the supply of liquor, other than wine, to a specialty wine store.

Fourniture de boissons alcoolisées à un magasin de vins de spécialité 35.1(6) Le paragraphe 35(3) ne s'applique pas à la fourniture de boissons alcoolisées, autres que le vin, à un magasin de vins de spécialité. Uniform prices 35.1(7) A licence holder authorized to sell all types of liquor must charge the prices established by the corporation under

section 38, but subsection 35(4) (differential pricing) continues to apply to the sale of wine by the operator of a specialty wine store. Prix uniformes 35.1(7) Le titulaire de licence autorisé à vendre tous les types de boissons alcoolisées est tenu de respecter les prix fixés par la Société en vertu de l'article 38, mais le paragraphe 35(4) continue de s'appliquer à la vente de vins par l'exploitant d'un magasin de vins de spécialité.

Sale from nearby premises by manufacturer 35.1(8) An authorization to sell all types of liquor given to the holder of a manufacturer's licence includes the premises subject to their existing licence and any nearby associated premises approved by the executive director of the Authority. Vente dans les locaux connexes attenants 35.1(8) L'autorisation de vendre tous les types de boissons alcoolisées donnée au titulaire d'une licence de fabricant s'applique notamment aux locaux visés par sa licence existante ainsi qu'aux locaux connexes attenants que le directeur général de la Régie a approuvés.

Pilot project — rural liquor vendors 35.2 During the pilot project established under

section 35.1, the corporation must not impose any new restriction or condition on a person authorized to sell liquor under

section 34 (liquor vendor in rural areas) that prohibits the person from selling liquor based on (

a) its brand; (

b) its container size; Projet pilote — vendeurs de boissons alcoolisées en milieu rural 35.2 Pendant la durée du projet pilote établi en vertu de l'article 35.1, la Société ne peut imposer aux personnes autorisées à vendre des boissons alcoolisées en vertu de l'article 34 de nouvelles restrictions ou modalités leur interdisant de vendre des boissons alcoolisées en fonction d'un des critères suivants :

a) la marque;

b) la taille du contenant; 4

(

c) the type of packaging in which the liquor is sold; (

d) the number of units in a package; or (

e) the temperature at which the liquor is sold. Any existing restrictions or conditions of this type are suspended during the pilot project.

c) le type d'emballage dans lequel les boissons sont vendues;

d) le nombre d'unités par emballage;

e) la température des boissons au moment de leur vente. Les restrictions et modalités existantes de ce type sont suspendues pendant la durée du projet pilote. Pilot project — repeal 35.3 Sections 35.1 and 35.2 and this

section are repealed five years after the day this

section comes into force. Projet pilote — abrogation 35.3 Les articles 35.1 et 35.2 ainsi que le présent

article sont abrogés cinq ans après le jour de l'entrée en vigueur du présent article. 5

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 5 This Act comes into force 180 days after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur 180 jours après le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 6