Bill document — Vigie #216827

Vigie 216827

Quebec — Bills

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n °7 Sa.011 arn 1 Mf . 2- LOI VISANT À RÉDUIRE LA BUREAUCRATIE, À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DE L'ÉTAT ET À RENFORCER L'IMPUTABILITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES

ARTICLE 2 L'amendement à l'article 2 du projet de loi est modifié par l'insertion, après« ET DE SANTÉ PUBLIQUE», des mots« DU QUÉBEC». / /fdof5Û- /'/Ylcf • L'amendement à l'article 2 se lirait ainsi • « 2. Le

titre de la

Loi sur l'ln ,tut national d'excellence en santé et en services sociaux (chapitre 1-13.03) est r placé par le suivant : «

LOI SUR L'INST UT NATIONAL D'EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERV ES SOCIAUX ET DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC »

AMENDEMENT Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires

ARTICLE 2 (titre de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant : « 2. Le

titre de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (chapitre 1-13.03) est remplacé par le suivant: «

LOI SUR L'INSTITUT NATIONAL D'EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX ET DE SANTÉ PUBLIQUE ». ». Commentaires L'amendement vise à revoir le titr e la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux de refléter, dans le nom du nouvel institut, les deux composantes de sa m· ion, issue de celles de l'INSPQ et de l'INESSS.

AMENDEMENT Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires

ARTICLE 4 (article 4 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) À l'article 4 du projet de loi : 1 ° insérer, avant le paragraphe 1 °, le suivant: « 0.1 ° par l'insertion, dans le premier alinéa et après « promouvoir », de « l'expertise en santé publique ainsi que »; »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 4 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par le paragraphe 1 °, « , dans l'exercice de leur mission respective » par « dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs activités de santé publique ».

Article 4 du projet de loi tel que modifié :

L'article 4 de cette loi est modifié : 0.1° ar l'insertion, dans le remier aliné « l'expertise en santé publiaue ainsi que>,: 1 ° par l'insertion, après le premier alin, , du suivant: ,romouvoir » de même que, dans la mesure déterminée par ce dernier, Santé Québec, la Ré • régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de I anté et des services sociaux de la Baie James et les autres établissements d santé et de services sociaux, dans l'exe:-cice de !e: . .ir ~:ss:~n :-espe:;ti'.'e dans exercice de leurs fonctions et de leurs activités de santé publi que. »; 2° par le rem acement, dans le deuxième alinéa, de« cette» par« sa ».

Article 4 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en sant, t en services sociaux tel que modifié: 4. L'Institut a pour mission de promouvoir l'ex ertise e santé ubliaue ainsi que l'excellence clinique et l'utilisation efficace des re ources dans le secteur de la santé et des services sociaux. De plus. il soutient le ministre de même ue dans la mesure déterminée par ce dernier.

Santé Québec. la Ré ie ré tonale de la santé et des services sociaux du Nunavik le Conseil cri de I santé et des services sociaux de la Baie James et les autres établisse nts de santé et de services sociaux dans l'exercice de leurs fonctions de leurs activités de santé publiaue. Il exerce Bette sa missio dans le respect des valeurs d'excellence, d'indépendance, d'ouverture, e rigueur scientifique, de transparence, de probité et d'équité envers ceux qui tilisent les services de santé et les services sociaux et en tenant compte de s

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ARTICLE 4

L'article 4 du projet de loi, tel qu'amendé , est modifié par l'ajout, après le dernier paragraphe , du suivant : 3° par le remplacement, au dernier alinéa, des mots « ceux qui utilisent les services de santé et les services sociaux» par les mots« la population ». A-Jr)/ rt--"

L'article 4 du proj\t de loi, tel qu'amendé, se lirait ainsi : \

L'article 4 de cette 1 • est modifié : 0.1 ° par l'insertion, dans e premier alinéa et après « promouvoir» , de « l'expertise en santé publique ainsi que >~- 1 ° par l'insertion, après le pre ier alinéa, du suivant: « De plus, il soutient le ministre même que, dans la rriesure déterminée par ce dernier, Santé Québec, la Régie régi nale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de la santé et d s services sociaux de la Baie James et les autres établissements de santé et de s rvices sociaux dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs activités de santé publi e. »; 2° par le remplacement , dans le deuxième alin : a, de« cette» par« sa ». 3° p·ar )is rE~iT~=~~d~1c~3-rner·-:·!~ ftU c!t!·n~r;r :.~3~~né;:t, .; __ ;.a~~~j ~-'."

J) s ~:: c<.~~-J)i.: cr.,;; ~..JUHt~nt ~fJS stv·~vL:~s2 de s·anté f1t l'-::-::~. ::::e:\r\·~::es. St)c iaux ,~:)Elr it-~-::\ Lt)t~·-·_s _~~ f,H'.)\ 1! __ :~·;::·_tit)n >).

L'article 4 de la loi, tel que modifiée, se lirait ainsi :

A~ 1- 4;'. l-f o-o ,----- ------ - ------- - ----.L~) 4. L'Institut a pour mission de omouvoir l'expertise en santé publique ainsi que l'excellence clinique et l'utilisation e 1cace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux. De plus, il soutient le ministre de même e, dans la mesure déterminée par ce dernier, Santé Québec, la Régie régionale de la s nté et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de la santé et des services ociaux de la Baie James et les autres établissements de santé et de services socia , dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs activités de santé publique.

Il exerce sa mission dans le respect des va urs d'excellence, d'indépendance, d'ouverture, de rigueur scientifique, de transparen e, de probité et d'équité envers i:'.J ~ · ; ir- ~~ -- : :..x et en tenant compte de ses ressources.

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ARTICLE 4.1 (article 4.1 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Insérer, après l'article 4 du projet de loi, le suivant : « 4.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 4, du suivant : « 4.1. Relativement à l'expertise en santé publique, l'Institut exerce plus particulièrement les fonctions suivantes : 1 ° offrir aux autorités de santé publique visées par la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) des services d'expertise et de référence à l'égard des maladies infectieuses, de l'immunisation, de la santé au travail, de la santé environnementale, de la toxicologie ainsi que des modes de vie sains et sécuritaires; 2° informer le ministre des impacts des politiques publiques sur la santé et le bien-être de la population du Québec; 3° informer la population sur son état de santé et de bien-être, sur les problèmes en émergence, leurs déterminants et les moyens efficaces de prévenir ou de résoudre ces problèmes; 4 ° contribuer au développement, à la mise à jour, à la diffusion et à la mise en application des connaissances dans le domaine de la santé publique; 5° collaborer avec les établissements d'enseignement supérieur à l'élaboration et à la mise à jour des programmes de formation dans le domaine de la santé publique; 6° élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation continue en santé publique, en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur et les ordres professionnels concernés; 7° développer et favoriser la recherche en santé publique, en collaboration avec les différents organismes de recherche et organismes offrant des subventions; 8° établir des liens avec différentes organisations, à l'échelle canadienne et internationale, de manière à favoriser la coopération et l'échange de connaissances. ». ».

A-w-~ <tf. 4.1 L z-i. \)

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ARTICLE 5 (article 5 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) À l'article 5 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le paragraphe 1 °, « Dans le cadre de sa mIssIon, l'Institut exerce les fonctions suivantes » par « Relativement à l'excellence clinique et à l'utilisation efficace des ressources, l'Institut exerce plus particulièrement les fonctions suivantes »; 2° remplacer le paragraphe 3° par le suivant : « 3° par la suppression du paragraphe 11 °. ». oi tel que modifié : 1 ° par le remplacement de qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : ' I r'\ +:+, ,+ Relativement à l'excellence cliniaùe et à l'utilisation efficace des ressources, l'Institut exerce plus particulièreme'nt les fonctions suivantes : »; 2° par la suppression, dans les parag~~phes 1°, 2° et 6°, de« personnels»; \ \ ~ - 1 1 ' ....... ,..., 1 \ ..

A\~1r-. :; é .:;-)

3° par la suppress ion du paragraphe 11°.

Article 5 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux tel que modifié : 5. P!~s ~~:-t:s~!:è:-e~e:-:t, !a ~ :ss:'.'.;:; ~e !'!:-:st:t~t S8~sisto à : 5.

Relativement à l'excellence clinique et à l'utilisation efficace des ressources , l'Institut exerce plus particulièrement les fonctions suivantes : 1 ° évaluer les avantages cliniques et les coûts des technologies , des médicaments et des interventions en santé et en services sociaux personnels; 2° élaborer des recommandations et des guides de pratique clinique visant l'usage optimal de ces technologies , médicaments et interventions en santé et en services sociaux personnels ; 3° déterminer, dans ses recommandations et guides, les critères à utiliser pour évaluer la performance des services et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre et de suivi de ceux-ci conformément aux meilleures pratiques de gouvernance clinique; 4° maintenir à jour ses recommandations et guides, les diffuser aux intervenants du système de santé et de services sociaux et les rendre publics, accompagnés de leurs justifications et des informations utilisées pour leur élaboration; 5° favoriser la mise en application de ses recommandations et guides par divers moyens de sensibilisation, d'information et de transfert de connaissances ; 6° promouvoir et soutenir le développement de l'évaluation scientifique à l'égard des technologies, des médicaments et des interventions en santé et en services sociaux personnels;

A-,,,_ S" , - A-(~.) ts-J .--- ---- ---- ----- ---- --- ---------, ~v~) 7° faire les consultations qu'il estime appropriées préalablement à l'élaboration de ses recommandations et guides afin que soient prises en compte les opinions des groupes intéressés et de la population; 8° faire des recommandations au ministre dans le cadre de la mise à jour de la liste des médicaments visée à l'article 60 de la

Loi sur l'assurance médicaments (chapitre A-29.01 ); 9° faire des recommandations au ministre pour la mise à jour des listes des médicaments prévues à l'article 395 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021 ), à l'article 116 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (

chapitre S-4.2) et à l'article 150 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (

chapitre S-5); 10° définir les méthodes utilisées pour élaborer chacune des catégories de recommandations et guides visées aux paragraphes 2°, 8° et 9° et les rendre publiques; '1 '1 ° ,-...v,;r-, ,.a.-..- +n, ,+ ,.,,, ,+r" -- - 11""'\rl,,,+ ,..., ,,.... l11' r-Anfi,-.. 1,-..,. mini _ ...., __ 1 1 ....,,, __ _ .., _ , ,. __ .. --.. · - ··· -- ·•--'- '1- - ·-· --···· - · - ....... ....... , ....,.

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ARTICLE 5.1 (article 5.1 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé èt en services sociaux) Insérer, après l'article 5 du projet de loi, le suivant : « 5.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 5, du suivant : « 5.1. En outre des fonctions prévues aux articles 4.1 et 5, l'Institut exécute tout autre mandat que lui confie le ministre, notamment la réalisation d'activités dans le cadre du programme national de santé publique élaboré en vertu de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2). ». ».

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ARTICLE 5.2 (article 6 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Insérer, après l'article 5.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 5.2.

L'article 6 de cette loi est modifié par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa et après « guides », de « visés à l'article 5 ». ».

Article 6 de

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux tel que odifié : 6.

Pour l'élaboratio de ses recommandations et guides visés à l'article 5, l'Institut prend en comp notamment les facteurs suivants: 1 ° le niveau de guides; s personnes visées par ses recommandations et 2° le rapport entre les avanta s pour ces personnes et les coûts pour le système de santé et de services soc, ux; 3° les conséquences prévisibles de s recommandations et guides sur les ressources du système de santé et de se Pour cette prise en compte, l'Institut s'a sur une revue systématique des données de la recherche, sur s évaluations économiques, sur des données cliniques ainsi que sur l'analys des données québécoises disponibles sur les besoins, les ressources, les serv es et les médicaments.

De plus, l'Institut établit et rend public un cadre éthiq exposant les principes qui guident son appréciation des résultats de l'évaluation cientifique et fondent les jugements qui le conduisent à ses recommandations et à es guides.

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ARTICLE 6 (article 9 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Remplacer l'article 6 du projet de loi par le suivant : «

L'article 9 de cette loi est modifié : 1 ° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, de « évaluations nécessaires à l'élaboration de ses recommandations et guides » par « services nécessaires à l'exercice de ses fonctions »;

b) par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant: « 2.1 ° conclure avec une université québécoise une entente aux fins de participer à des programmes universitaires de formation et de stages; »;

c) par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant: « 4 ° requérir des laboratoires nationaux exploités par Santé Québec tout service nécessaire à l'exercice de ses fonctions d'expertise en santé publique prévues à l'article 4.1 ou à l'exécution d'un mandat d'expertise en santé publique confié en vertu de l'article 5.1. »; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Les termes et modalités d'une entente conclue en vertu du paragraphe 2.1 ° du premier alinéa doivent être conformes aux principes et aux règles générales établis par le ministre en collaboration avec le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. ». ».

Article 9 de la Loi s l'Institut national d'excellence en santé et en services 9.

Pour la réalisation de sa ission, l'Institut peut notamment: 1 ° conclure des ententes a ec tout groupe ou organisme en mesure de lui fournir les ~,,_!~_t:'"'::_ ;!é S r _ç~::"~::::;_::t; ~ _t guides services néces,sairns à !' • .P-!'Cice de ses fonc tk1ns; 2° conclure, conformément à la 10· une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses minis • res, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de c tte organisation; 2.1 ° conclure avec une université o ébéce;lsi'.3! une enter.te aux fins de articiper à des pro rammes unlversi tair s de fo nnation et de sta es : 3° requérir des fabricants reconnus, ou AUi renseignement d'ordre pharmacothérapeutiq e concernant un médicament ou tout renseigneme qu'ils offrent en ven~e. demandent de l'être, tout ou pharmacoéconomique concernant les médicaments 4° reauérlr des laboratoires nationaux ex"' ioité par Santé Québec tout service nécessaire à l3exercice de ses fonction~ d 7 expertise en santé oubliaue révues à rartic!e 4, 1 ou à rexécutkm d'un mandat d'expertise en santé publique confié en vertu de !'article 5. i .

De plus, l'Institut doit procéder à l'évaluation de l'efficacité ses actions et des mesures mises en place dans l'exercice de ses fonctions. Les termes et modalités d'une anterite conclue n vertu du paragraphe 2.1° du premier alinéa doiv{¾nt -être ct1nforrnes au'x principes et aux rè les énérales établis ar !e ministre en coll aboration avèc le ministre de l'Ensekmement supérieur, de la Recherc he. de la Sckmc et de la Technolo~ie. \ \ An--~ Ar+: i lq) CSv:Ü 1

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ARTICLE 7 (article 10 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Remplacer, dans l'article 10 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par l'article 7 du projet de loi, « paragraphe 7.3° de l'article 5 » par« paragraphe 3° de l'article 4.1 »;

Article 7 du projet de 1 • tel que modifié : 7. Les articles 1 0 et 11 de e loi sont remplacés par les suivants : « 10. Dans l'exercice des fon ions prévues au parag:-a~he 7.3° ~e !'artis!e 5 paragraphe 3° de !'articie 4:î , nstitut doit agir en concertation avec les personnes et les groupements du stème de santé et de services sociaux concernés par ses travaux et, da la mesure du possible, transmettre préalablement au ministre les renseigne ents qu'il entend rendre publics. [ ... ]. /J~_J_ ~.}r-. -:J- C!~i\

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ARTICLE 8 (article 12 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Insérer, après le sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 8 du projet de loi, les sous-paragraphes suivants : « a.1) par le remplacement de « 5 » par« 4.1 »; a.2) par l'insertion, avant« connaître», de« évaluer les impacts des politiques publiques sur la santé et le bien-être de la population du Québec, »; ».

Article 8 du projet de 1 • tel que modifié :

L'article 12 de cette loi e \ modifié : 1 ° par l'insertion, dans le ~ remier alinéa et avant « qui détient », de « ou un organisme du secteur de la sa té et des services sociaux visé par la

Loi sur les renseignements de santé et de ervices sociaux (chapitre R-22.1) »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « public », a.1) ar le rem lacement de « 5 >) r <~ 4.1 J); \ l.. rt· t ~\ . , ! I • t ' ·mse 10n. avan i< conna1~re :). ,je {,: eva1uer i~s impac s aes ubliques sur la santé et ~ biien~être dia ia !:lo uiation du Québec,>,;

b) par le remplacement de « aux paragraphe 1 ° à 4° du deuxième alinéa de l'article 59 ou à l'article 59.1 de la

Loi sur l'accès a x documents des organismes publics et sur la protection des renseignements per nnels » par « , selon le cas, aux paragraphes 1 ° à 4 ° du deuxième alinéa de l'artic 59 ou à l'article 59.1 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes public et sur la protection des

renseigneme nts personnels ou à l'article 7 4, 75 ou 77 de la

Loi sur les renseignement de santé et de services sociaux»; 3° par la suppr ssion du troisième alinéa.

Article 12 de la Loi r l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux tel que mod1 é : 12. Un organisme publi au sens de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et ur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou un or nisme du secteur de la santé et des services sociaux vise • ar la Loi sllt" les rensei nements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) qui étient des renseignements dont la nature est reliée à la mission de l'Institut doit fournir à ce dernier les renseignements non personnels qu'il demande et qui s nt nécessaires à l'application de la présente loi.

L'Institut peut, de plus, requérir d n organisme public visé au premier alinéa les renseignements personnels nécessa es à la réalisation des études ou évaluations faites en application des articles é 4. à 7 de la présente loi pour, notamment, établir des trajectoires de soins et de ervices, étudier l'évolution de certaines maladies et problèmes de santé ou de se ices sociaux et en déterminer l'ampleur, évaluer les im acts des oiitiaues pu iiaues s:.u· !a santé et le bien-être de la population du Québec, connaître le iveau d'utilisation des services , des technologies, des modes d'intervention des médicaments ou évaluer les impacts sur les différentes ressources imp ·i:1uées du système de santé et de services sociaux.

Sauf pour la réalisation de c s fins ou dans les cas et conditions ...... ,.,. ,,.+;,.,..., r1 .. '"' ;,.., ............ + ...... ,.... ........ 1 s.:,i,,.n' ·e ,/'-""" aiuv """"ranraphes 1 0 "' ,..,~ -"--- 1 , -- • - · 1 -· 1 ~- · • - 1 ''" ,...-· --· ·-·- 'I -:r-•I '. }_ •• '<:,F~~,. _,,,. ..... f,,<t!l'a.. M i ~ 4° du deuxième alinéa de l'article 59 ou à l'a rti 6Je 59.1 de ia

Loi sur !'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseianements personnels ou à l'article 74, 75\ ou 77 de la Lol sur les renseignements de santé et de services sociàux , les renseignements personnels ainsi recueillis ne peuvent faire l'objèt d'une communication subséquente. \ \ f"I n 1 ,.. ,-1,.. ,-1 \ • -11..._._ ... 1 _ , , -- d- t-'t-'• -'--" v -- ,....ar .8 r;: ;~: Sc!'"8, 3 \{SC ~!_! sa:;s ~Gc.! ~iS~ d8!1.

de ses membres et de toute personne qui y travaille ou avec qui il a conclu contrat de services, un engagement de confidentialité à l'égard des renseigne ents qu'il détient.

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ARTICLE 9 (article 14 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 14 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par l'article 9 du projet de loi, « du paragraphe 11 ° de l'article 5 » par« de l'article 5.1 ». i tel que modifié :

L'article 14 de cette loi e t modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Il doit également adopter dans le cadre d'un mandat que de l'article 5 de l'article 5.1. e politique relativement aux services dispensés i confie le ministre en vertu d!...! pa:-ag:-aphe 11 ° Ces politiques doivent être ap rouvées par le ministre, avec ou sans modification, avant d'être appliquées. .

Article 14 de la

Loi sur l'Institut nation I d'excellence en santé et en services sociaux tel que modifié : 14.

L'Institut doit adopter une politique relati ment à tous les droits de propriété intellectuelle, incluant notamment les droits 'auteur et les droits de brevet, à l'égard des inventions, découvertes, procédés, appareils, textes, recherches et rapport réalisés par une personne, à la demande e l'Institut. ---- - t'-••'-1'1 __ __ .,. _._ , li doit également adopter une politlaue rei· tivement aux sentices dispensés dans le cadre d'un mandat aue lui confie\le ministre en vertu de l'article 5.1. \ ', ', Ces politi ues doivent être approuvées par !e minis e, 2tvec ou sans modification, avant d'être appliquées.

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ARTICLE 7 (article 11 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Remplacer le premier alinéa de l'article 11 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par l'article 7 du projet de loi, par les suivants : « L'Institut établit un plan de priorisation de ses activités en cohérence avec les priorités, les objectifs et les orientations déterminés en vertu du premier alinéa de l'article 22 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou prévus par le programme national de santé publique élaboré en application de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2). Le plan de priorisation doit permettre à l'Institut d'anticiper les tendances susceptibles d'affecter la santé de la population afin d'établir les priorités de développement scientifique et les méthodes appropriées pour les réaliser. De plus, la priorisation prévue par ce plan doit assurer un équilibre entre les activités de l'Institut liées à l'expertise en santé publique et celles liées à l'excellence clinique et à l'utilisation efficace des ressources. L'Institut soumet ce plan et toute mise à jour de celui-ci à l'approbation du ministre, au moment et dans la forme que ce dernier détermine. ». 1-\-J✓ ~

Article 7 du projet de loi tel q 7. Les articles 10 et 11 de cette loi so t remplacés par les suivants:

. lh\ Ljlr.stitut établit u~ian de pr!orisat!on de ses activ ités en cohérence avec ~urb. ') les priorités , ies obiectifs et les orientations déterminés en vertu du premier alinéa de l'article 22 de léi,Loi sur la qouvemanGe du svstème de santé et de services sociaux (chapitre \G-1.02i} ou orévus par le proQramme national de santé publique élaboré en\applicatlon de ia Loi ~ur !a santé publique (chapitre S-2.2}. \\\ Le lande priorisation doit permettre à l'Institut d'antlci er les tendances susceptibles d'affecter la santé de population afin d'établir les priorités de développement scientifiaue et les méthodes appropriées oour les réaliser.

De plus, la priorisation prévue oar ce 'plan doit assurer un équilibre entre les activités de l'institut liées à l'expertise en santé oublioue et celles iiées à l'excellence cl!nigue et à !'utilisation effkace des ressources . \ \ \ L'Institut soumet ce plan et toute mise à }Qi.ff de celui-ci à l'approbation du ministre, au moment et dans la forme que c~ dernier détermine. \ L'Institut rend publics, sur son site Internet, c~\{?la. n et, ·1e cas échéant, toute mise à jour de celui-ci au plus tard 60 jours a~ès leur approbation par le ministre. ». '\ \

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ARTICLE 10.1 (article 20 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Insérer, après l'article 10 du projet de loi, le suivant: « 10.1.

L'article 20 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de « liées à l'expertise en santé publique ainsi qu'à l'excellence clinique et à l'utilisation efficace des ressources ». ». nt vise à préciser que les organismes devant être consultés avant la nomination d membres du conseil d'administration du nouvel institut doivent être représentatifs de milieux concernés par les deux composantes des activités de cet institut.

Article 20 de la

Loi sur l'lns ·tut national d'excellence en santé et en services sociaux tel que modifié : 20. Le gouvernement nomme les me res du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, rès consultation d'organismes que le ministre considère comme représentatifs de milieux concernés par les activités de l'Institut liées à l'expertise en santé li ue ainsi au'à !'excellence cliniaue et à l'utilisation efficace des ressource...,,_. A"' /3 Ar-\.. 10. \ (U\

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ARTICLE 14 (article 38 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Insérer, au début du premier alinéa de l'article 38 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par l'article 14 du projet de loi, « Pour l'exercice de ses fonctions prévues à l'article 5, ». · Mof ~ Comme taires , L'amende nt vise à préciser que les comités permanents visés par l'article 38 de la loi do1 nt être formés par le nouvel institut que pour l'exercice de ses fonctions relat es à l'excellence clinique et à l'utilisation efficace des ressources.

Article 14 du projet e loi tel que modifié: 14. Cette loi est modifiée r l'insertion , avant le

chapitre IV, des suivants :

CHAPITRE 111.1 COMITÉS 38. Pour l'exercice de ses fonctio "lïévues à l'atiic!e 5. l'Institut forme des comités permanents pour l'étude de toute question qui relève du domaine scientifique. Ces comités doivent être c posés de scientifiques, de cliniciens, d'éthiciens, de gestionnaires et de citoyens. Il peut aussi former des comités pour l'étud de toute question qui relève de sa compétence. De plus, l'Institut détermine les attributions de to ces comités. Les honoraires, les allocations ou les traitements de sont fixés par le gouvernement. [ ... ].

AMENDEMENT Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires

ARTICLE 14 (article 39.4 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 39.4 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par l'article 14 du projet de loi, « publique » et « le cadre de sa mission » par, respectivement, « de la population »et« l'exercice de ses fonctions prévues à l'article 4.1 ». '\. An)qs<I' ~

Article 14 du p ·et de loi tel que modifié: . ée par l'insertion, avant le

chapitre IV, des suivants : [ ... ]

CHAPITRE 111.2 TRAVAUX CONFIÉS PAR MINISTRE EN SITUATION D'URGENCE 39.4. Lorsque la santé ~ - de la populatlon est menacée à la suite d'un événement ou d'une situation parti ulière ayant un caractère d'urgence, le ministre ·peut demander à l'Institut d'exécute dans le cadre de sa missioo l'exercice de ses fonctions prévues à l'article 4. en priorité sur tous autres travaux, ceux qu'il lui confie.

Santé Québec, la Régie régionale de I santé et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de la santé et des servi s sociaux de la Baie James et les autres établissements doivent alors, sauf di~osition contraire, mettre à la disposition de l'Institut tous les renseignements qu r requiert. Ils doivent également fournir à l'Institut, dans la mesure du possible, toute l'aide nécessaire à l'accomplissement des travaux qu'il effectue à la dem de expresse du ministre. lt1r-~ AA.l~ (31. 4J

!h---lG, - A" r-t-. I t AMENDEMENT Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires (Lor. '-1)

ARTICLE 18 (article 101.4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) À l'article 101.4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et services sociaux, proposé par l'article 18 du projet de loi : 1 ° remplacer le paragraphe 1 ° par le suivant : « 1 ° le Laboratoire de santé publique du Québec, lequel a pour principale mission :

a) d'offrir son expertise, notamment aux autorités de santé publique visées par la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), en fournissant des services de laboratoire spécialisés en microbiologie;

b) de collaborer à la surveillance des maladies transmissibles afin de permettre la mise en œuvre de stratégies de prévention;

c) de fournir des services d'analyses lors d'une épidémie ou d'une situation d'urgence en santé publique;

d) de collaborer avec les autorités de santé publique visées par la

Loi sur la santé publique en matière de santé environnementale et alimentaire ainsi que de biosécurité et de biosûreté;

e) de collaborer à l'évaluation de politiques de santé publique;

f) de participer à toute activité de santé publique identifiée par le ministre; »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, « des services de laboratoire spécialisés en toxicologie » par « , notamment en soutien aux autorités de santé publique, des services de laboratoire spécialisés en santé environnementale et en toxicologie». -

Article 101.4 de la L i sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux tel que modI é : oite les laboratoires nationaux suivants : 1° ~~--~~b:r~t~ire de sa-:t~:~ligu: du :ué-~~~:-~eguel a ~our principale mission: \ a d'offrir son ex ertise. notamment aux autorités de santé publiaue visées par la

Loi sur la santé pu ligue (chapitre S-2.2), en fournissant des services de laboratoire spécialisés\ en microbioloaie: \

b) de collaborer à la surveillance des maladies transmissibles afin de permettre la mise en œuvre de strategies de prévention: \ c de fournir des services d'anatvses lors d'une é idémie ou d'une situation d'uraence en santé publique;

d) de collaborer avec les autorités de anté ubli ue visées par la

Loi sur la santé publique en matière de santé en ironnementale et alimentaire ainsi aue de biosécurité et de biosûreté; \ \

e) de collaborer à l'évaluation de politia~es de santé publiaue:

f) de participer à toute activité de santé P~liaue identifiée par le ministre: 2° le Centre de toxicologie du Québec, lequ a pour principale mission de fournir ; - . • ,., ...,,-.. ~·, . • • . notamment en soutien aux autorités de santé publiaue. dès services de laboratoire spécialisés en santé environnementale et en toxitolo ie et de fournir, au sein de Santé Québec, l'expertise requise dans le domain des intoxications; 3° le Service provincial de dépistage par laboratoir , lequel a pour principale mission de fournir des services de dépistage audiologiq es et radiologiques ; 4° tout autre laboratoire ayant une mission de portée n tionale que le ministre détermine.

AMENDEMENT Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires

ARTICLE 18 (article 101.5 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Insérer, après l'article 101.4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 18 du projet de loi, le suivant : « 101.5. Santé Québec doit fournir à l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux et de santé publique du Québec les services que ce dernier requiert d'un laboratoire national en vertu du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l'article 9 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux et de santé publique du Québec (chapitre 1-13.03). Ces services doivent être fournis en priorité sur tous les autres travaux du laboratoire concerné. Santé Québec et l'Institut peuvent se communiquer tout renseignement nécessaire à la fourniture de tels services . ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires

SECTION Ill DU

CHAPITRE I DU

TITRE 1 4~k 1.(ith.U~ ,t;f 0-rti'J.(.., /q Retirer la

section Ill du

chapitre I du

titre I du projet de loi, comprenant l'article 19.

SECTION Ill C: 1 ~ I\ITC:: C:T ne:~ SERV!C!::S SOCI/\UX 1 Ill ~I ID 1 ~ 1 1 ' ,..+;,...1 ~~ ri 1 1 ,.,; / "h ni+r publique; loc r'\rrfr-ac;: r"\ .. l"'\foc;:c:::il""\t""\MQlc: ,...l""\nl"Qf"r"\Ac:· 1-'V -• -• -- 1'""'1 '-'1---•-• Il•-•---••--•••-"-', ,,hl:,.,.,, n

AMENDEMENT Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires

ARTICLE 20.1 (article 1 de la

Loi sur l'assurance maladie) Insérer, après l'article 20 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR L'ASSURANCE MALADIE « 20.1.

L'article 1 de la

Loi sur l'assurance maladie (

chapitre A-29), modifié par l'article 15 du

chapitre 25 des lois de 2025, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe s du premier alinéa, de « Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, l'Institut national de santé publique du Québec» par« Institut national d'excellence en santé et en services sociaux et de santé publique du Québec». ».

Article 1 de la Loi r l'assurance maladie tel que modifié : 1. Dans la présente loi, ' moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suiv ts signifient ou désignent : [ ... ]

s) « organisme public du do ine de la santé et des services sociaux» : le ministère de la Santé et des Servi es sociaux, Santé Québec, un établissement public autre qu'un établissement de nté Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik ins "tuée en vertu de l'article 530.25 de la

Loi sur les services de santé et les service sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2), le Commissaire à la sant et au bien-être, la Commission sur les soins de fin de vie, Urgences-santé, Héma- uébec, l'l~stitut national d'e*:e!!ence . ~ Institut national d'excellence en santé et e publique du Québec et la Régie;[ ... ].

AMENDEMENT Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires

ARTICLE 20.2 (article 101 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Insérer, avant l'article 21 du projet de loi, le suivant: « 20.2.

L'article 101 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) est modifié par le remplacement de« Institut national de santé publique» par « Institut national d'excellence en santé et en services sociaux et de santé publique du Québec». ».

Article 101 de la Lo sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux tel que modi • : 101. Santé Québec crée u Table nationale de coordination de santé publique. Présidée par le directeur n tional de santé publique, cette table réunit les directeurs de santé publique, le responsables ministériels de la santé publique et les responsables de I' ~ .:!:.:! . • .: - Institut national d'excellence en santé et en s ices sociaux et de santé publique du Québec. La Table nationale de co~~~tion de santé publique peut créer des tables thématiques et d'autres comités~ besoin.

Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 28.1 Insérer, après l'article 28 du projet de loi, le suivant : « 28.1.

L'article 34 de la

Loi sur la santé publique (

chapitre S-2.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l'Institut national de santé publique du Québec» par « à l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux et de santé publique du Québec ou à un laboratoire national exploité par Santé Québec, ». ». •

Article 34 de la Loi s la santé publique tel que modifié 34. La fonction de survei nce continue de l'état de santé de la population est confiée exclusivement au m· istre et aux directeurs de santé publique. Toutefois , le ministre peut confi ~-'.: ""':.:b!::::;...! ~ d:.: Q• .:b~s à l'Institut national d'excellenc en santé et en services sociaux et de santé publiaue du Québec ou à un laboratoire national ex loité ar Santé Québec, le mandat d'exercer, en tout ou en pa ·e, sa fonction de surveillance ou certaines activités de surveillance , aux conditions t dans la mesure qu'il juge appropriées.

Il peut aussi confier un tel mandat à un tie , mais dans ce cas le mandat doit être préalablement soumis pour avis à la Comm sion d'accès à l'information

Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroÎtre l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 30 Supprimer le paragraphe 3° de l'article 30 du projet de loi. 30. Cette loi est mo • 1ée par le remplacement de « Institut national de santé publique du Québec» p r « Institut québécois de santé et de services sociaux», partout où cela se trouve s les dispositions suivantes : 1 ° le deuxième alinéa de l'art, e 4; 2° les cinquième et sixième a lin s de l'article 1 O; 4° l'article 36; 5° le premier alinéa de l'article 43.

Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 37 Supprimer le paragraphe 7° de l'article 37 du projet de loi. 37. Toute référence à l'Institut n ional de santé publique du Québec et toute référence à l'Institut national d'exc ence en santé et en services sociaux sont remplacées par une seule référence 'Institut québécois de santé et de services sociaux, avec les adaptations nécessai s et selon l'ordre alphabétique, dans les annexes suivantes : 1 ° l'annexe 2 de la

Loi sur l'administration mancière (chapitre A-6.001 ); 2° l'annexe Ide la

Loi sur la gouvernance de sociétés d'État (chapitre G-1.02); 3° l'annexe I de la

Loi sur le régime de retr "te du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre -1 0); 4° l'annexe Il de la

Loi sur le régime de retraite du ersonnel d'encadrement (chapitre R-12.1 ); 5° l'annexe Ide la

Loi sur les renseignements de santé t de services sociaux (chapitre R-22.1 ); 6° l'annexe I de la

Loi sur la négociation et la déterminatio des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans I s secteurs public et parapublic (2025,

chapitre 23); ~ \

Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 42 Insérer, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa l'article 42, le paragraphe suivant: « 2.1 ° la pharmacie; ». 42. Les dispositio s de l'article 3.1 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) latives aux profils de compétence et d'expérience des membres du conseil ' dministration de l'Institut québécois de santé et de services sociaux, autres que le résident de celui-ci et le président-directeur général, ne s'appliquent pas lors la nomination des premiers membres du conseil d'administration de l'lnstitu près la fusion prévue à l'article 38 de la présente loi.

Toutefois, le gouvernement it, lors de cette nomination, faire en sorte que les membres possèdent collectivem nt la compétence et l'expérience appropriées dans les domaines suivants: 1 ° la santé et les services sociaux; 2° la santé publique; 2.1 ° la pharmacie; [ ... ].

Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 45 Remplacer l'article 45 du projet de loi par le suivant : « 45. Les plans stratégiques de l'Institut national de santé publique du Québec et de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux sont, avec les adaptations nécessaires, applicables à l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux et de santé publique du Québec, jusqu'à ce que ce dernier les remplace par un nouveau plan stratégique . ». __ ,. · --- --- · -- .. , J --...., - - -- ...., -- stratégique. ~ 45.

Les lans stratéaiaues de l'lnstit~tional de santé ubli ue du Québec et de l'Institut national d'excellence en s nté et en services sociaux sont avec les ada tations nécessaires, a ·cables à l'Institut national d'excellence en santé et en services socia~ et de santé oubliaue du Québec ·usau'à ce ue ce dernier les remola e oar un nouveau lan stratégique.

Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 47 Insérer, dans l'article 47 du projet de loi et après« tout règlement », « autre que le Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2) ». Nof'p- 47. À moins que le contexte n s'y oppose, dans toute loi et dans tout règlement autre ue le Rè lement sur la e de vente du Québec (cha itre T-0.1, r. 2), y compris une loi ou un règlement difié par la présente loi, ainsi que dans tout décret ou tout autre document, une ré , ence à l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux est une réfe nce à l'Institut québécois de santé et de services sociaux.

Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT ftr,.,_'2.1- A-rt .51.i ç(q J-i"'\-,tJ;~ SOUS-SECTION 3 DE LA

SECTION VI DU

CHAPITRE I DU

TITRE 1 Retirer la sous-section 3 de la

section VI du

chapitre I du

titre I du projet de loi, comprenant les articles 52 à 56. \ ri n ,, _ ...... ._ , _ ,, - h,..,,l""\;h .. l""'\ 1 1 ~ 1 1 \ + 1 ,-..,. .,;1 11 "-" t-'1'-1 '-" 1 1 -• l o 1/1 1. - 1 '1'-" Il l ' ln +;+ ri i:::. ' --~ -~ ~~ ~ \ -~ I"' ~~~ - --~ 1,.... fl""\n l"'+Ïl""\n l""\I 1hli,·,11 ' 0 ....... ffa rt o n YV"II .+,....+i l""\ n ~. 1 l""\ ""!l .,..+i ,... il""\ Q r" ..; 1 in l""\t"' r"\ ,...Q Ç";Ç';:r •s:::: ri o s:::h l a .-..+il""\l""I l\,,A 1 - 1 l .._, 1,.1 '-' 1 1 t-' "-"- 11'1 -- - 1 1-1 1. _ , 1 11 1- 1,,- 1,.1 - 1 1 ~- t"''-"'1 1,.1.._,l t-''-' 1 '-"' ,._,., 1 t-' ' ----- - - '-"'-' -- • --1,.1-1 1 V''\J'"'\1 lt"' 1,..,. l'"U" l""\r"V"\l""\ +i l""\ r"\ V'H"''\I Il'"' 11n +a l Q l"V"ll'"'\I1""\ i ,...,....,,......ç)r.l"'YV"IOl"'V"\on+ '?

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I"' ~ ''" ~ ' ~ .. ,, ~ -- ~2n, ,r: 1, A ~ 2F. ,.. ... 1 Q t'"Y"!,Y'\1,....,, 6 ~~~i. n n, .~ 111'"'\ Qt'"Y"!, t""'lol,....i ri o 1,., fr"\n l"' +i l'"'\ n l"'\I ,h,~11 0 A 1,.... Ç";I ,i+ o -- - - ---- ~ "'["'' - J ~ --- -- - • ~ " ~ " ' ["'· - · ~~ · - · - .. ~--~ .. I" ~~ .. --,_~ ~ - · - ~ ~-- - ' 1n nrr\ ' I"' +·,.....,.... "' 1r I l""\Y'Y'\ l""\+i ,.... _ ,,....,.~ r"\ l"'\Y"'t.l; "",.... +; ,.... t"'\

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Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT SOUS-SECTION 4 DE LA

SECTION VI DU

CHAPITRE I DU

TITRE 1 AV\-- -ig A"\._ s 1- _a- \'l\r. luli s Retirer la sous-section 4 de la

section VI du

chapitre I du

titre I du projet de loi, comprenant l'article 57. / 4u-- ~l~ r-

4-IV' 2(( --A~'--<58::. (,O Projet de loi n° 7 ~-\-: .J-:-tdl .s Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

CHAPITRE Il DU

TITRE I Retirer le

chapitre Il du

titre I du projet de loi, comprenant les articles 58 à 60. M~f%--

CHAPITRE Il \ ÊTRE t,J 1 /\ n~~ll\11 TD Tl\/C:: ~~!c~~: !...'!t>~ST!T1...!T ~!.A,T!'\ ,/\L !:)'::XC::!...L::NC:: +,~n.-,1 ri\,~ . .. ·--- --·--.,, \ -· ·-['-'''"' - ' r--~-· ·- ··-·· -+. ,,..,...... + ,....h-i,.... - -r----···- ·. --·' 1'"11 '+ rYV'\În,.... 1- r"'V"l;l'""I; +r - • ..., ..... ,,,,...., l""'-' . , . , ................... ...,..... --- ·- -- -

SECTION Il !:)!S!='0S!T!ON T~/\NS!T0!~= !='/\~T!CUL!ÈRE

Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 67 (article 8 de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux) Remplacer l'article 67 du projet de loi par le suivant : «

L'article 8 de la

Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (

chapitre P-31.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « par Urgences-santé en application des dispositions de l'article 104 de la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2) ou qui sont réputées lui avoir été transmises par Urgences-santé en application des dispositions de cet

article » par « en application de l'article 16 de la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2) ou qui sont réputées lui avoir été transmises en application de cet article». ». r le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux : 8. Le Protecteur des usa rs a pour fonction d'examiner la plainte : 0.1 ° d'une personne qui es n désaccord avec les conclusions qui lui ont été transmises par le commissaire aux plaintes et à la alité des services en application du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 680 de la

Loi sur gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou qui sont réputé lui avoir été transmises en vertu de l'article 681 de cette loi ou encore qui est insatisfaite du suivi cordé aux recommandations qui les accompagnent; [ ... ]; ées lui avoir été transmises en accordé aux recommandations qui les accompagnent. [ ... ].

Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

CHAPITRE IV DU

TITRE 1 Remplacer le

chapitre IV du

titre I du projet de loi, comprenant les articles 74 à 97, par le

chapitre suivant : «

CHAPITRE IV « HÉMA-QUÉBEC «

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ DE BIOVIGILANCE «

L'article 3 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « gouvernement » par « ministre de la Santé et des Services sociaux. Le ministre peut également lui confier tout mandat de sensibilisation ou de promotion lié au don d'organes ou à tout autre sujet qu'il détermine». ». \

Article 3 de la Loi s·ur Hém'a-Québec et sur le Comité de biovigilance tel que modifié: 3. Héma-Québec a pour missio d'assurer aux établissements de santé et de services sociaux du Québec et à 1 - population un approvisionnement suffisant en sang et en produits et constituants s nguins. [ ... ] Héma-Québec exécute tout autre ma dat connexe aux attributions décrites aux alinéas précédents que lui confie le ""8' " . . :--:-;-:--:--:- :-;: rninistre de la Santé et des Services sociaux. Le ministre oeut éaà{ement lui confier tout mandat de sensibilisation ou de promotion lié au do'N d'orçtanes ou à tout autre sujet au'i! détermine . [ ... ]. '\.

~--. Am __ r.,,1.

Article 4/ , Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT ARTICLE40 Remplacer, dans les premier et deuxième alinéas de l'article 40 du projet de loi, « 2026 » par« 2027 ». 40. Le mandat des membres de onseils d'administration respectifs de l'Institut national de santé publique du Québe et de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux prend fin le 1er ril ~ ~J!?Z, sans indemnité.

Le mandat des présidents-directeurs g éraux de ces instituts prend fin le 1er avril~ 2027, sans autre préavis et san autre indemnité que l'allocation de départ prévue à leur acte de nomination.

Projet de loi n° 7 ,.., ., Am .5J

Article ___!::tj__ Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 41 Remplacer, dans l'article 41 du projet de loi, « 2026 » par« 2027 ».

Sous réserve des condition de travail qui leur sont applicables, les employés de l'Institut national de santé pubh ue du Québec qui, le 31 mars 2G2ê 2027 , sont affectés à toutes autres fonctions ue celles prévues au premier alinéa de l'article 4 de la

Loi sur l'Institut n tional de santé publique du Québec (chapitre 1-13.1.1 ), tel qu'il se lit à cette d e, deviennent, sans autre formalité, les employés de l'Institut québécois de santé e

Am 3 :,Î

Article vJ 3 Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 43 Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 43 du projet de loi, « 2026 » par« 2027 ». ·1. 43. Les dispositions de l'article de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) relatives à la re mmandation du conseil d'administration et au profil de compétence et d'expérienc du président-directeur général de la société ne s'appliquent pas lors de la nom ation du président-directeur général de l'Institut québécois de santé et de se • es sociaux qui entrera en fonction le 1er avril ~ 2027. Ce dernier exerce les pouvoirs du conseil conseil soit constitué. dministration jusqu'à ce que ce

Projet de loi n° 7 Am ·3s--···

Article Î-f{, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT ARTICLE46 À l'article 46 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « 2026 » et « 2025 » par, respectivement, « 2027 » et« 2026 »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « 2027 »par« 2028 ». "1 • .· / . i ..,-· l ·:1r?..1 ; 1- 46.

L'Institut québécois de santé et de services sociaux doit, au plus tard le 31 décembre 2-G2-ê 2027, pro ire au ministre de la Santé et des Services sociaux les états financiers et le rappo~nnuel de gestion de l'Institut national de santé publique du Québec pour l'exerci financier ayant débuté le 1er avril~ 2026. Les états financiers et le rapport nnuel de gestion doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

Le ministre dépose les états financiers t le rapport annuel de gestion devant l'Assemblée nationale au plus tard le 30 jan • r ~ 2028 ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. [ ... ].

Projet de loi n° 7 Am 3[

Article i./ </ Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 49 Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 49 du projet de loi, « 2026 » par « 2027 ». \

Sous réserve des condition~ de travail qui leur sont applicables, les employés de l'Institut national de santé pub!ique du Québec qui, le 31 mars 2006 2027 , sont affectés plus particulièrement auxlonctions prévues au premier alinéa de l'article 4 de la

Loi sur l'Institut national de sa é publique du Québec (chapitre 1-13.1.1), tel qu'il se lit à cette date, deviennen sans autre formalité, des employés de Santé Québec. [ ... ].

Projet de loi n° 7 Am .Sr

Article ~ Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 64 (article 91 de la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence) Remplacer le premier alinéa de l'article 91 de la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence, proposé par l'article 64 du projet de loi, par l'alinéa suivant : « Le président-directeur général d'Urgences-santé et les membres du conseil d'administration de Santé Québec autres que le président et chef de la direction de cette dernière forment le conseil d'administration d'Urgences-santé . ». /; , /·1-1/ IL) -· '\,·' ! (./' l .,; tJÙj\ '- / \._

L'article 91 de cette loi est/ emplacé par le suivant : \, 1 • ,..."""" • .. Ï M' ri m i n i +r fÎl""\.n ri c~~sei! d 'ad:i-: inist:-ation ~' !...! :-gen~s sa:;té. _L_e__,_o_r_é_s_id_e_n_t_-d_i_r_ec_t_e_u_r_a __ é_n_é_r_al d'Urgences-santé et les membres du conseil d'administration de Santé Québec autres aue le présideh.t et chef de la direction de cette dernière forment le conseil d'administration dtUr ences-santé. Les dispositions de l'article 3.1 et du de ième alinéa de l'article 3.4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chap e G-1.02) qui leur sont applicables à

titre de membres du conseil d'administration e Santé Québec ne leur sont pas applicables à

titre de membres du conseil d'adm istration d'Urgences-santé. Le seul fait pour un membre de siéger à ces d ux conseils d'administration n'affecte pas sa qualité d'administrateur indépend t et n'est pas considéré comme un conflit d'intérêt. De plus, le fait pour un mem re d'agir dans l'intérêt de Santé Québec est réputé être dans l'intérêt d'Urgences-s té. ».

Projet de loi n° 7 Am 3Î

Article 1-

e) Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 70 Remplacer, dans l'article 70 du projet de loi, « 2026 »par« 2027 ». 70. Le mandat des membres du cons il d'administration d'Urgences-santé, autre que celui du président-directeur génér prend fin le 1er avril ·~ 2027, sans indemnité.

Projet de loi n° 7 Am 3q

Article ,:;, 1 . Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 71 Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 71 du projet de loi, « 2026 » par « 2027 et affectés à des tâches qui feront l'objet de services de nature technique ou administrative fournis par Santé Québec en vertu du troisième alinéa de l'article 4.1 de la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2), édicté par l'article 61 de la présente loi, ». \ \

Sous réserve des con i ions de travail qui leur sont applicables, les employés d'Urgences-sa nté identifiés r le président-directeur général de celle-ci avant le 1er avril 2Q2ê 2027 et affecté à des tâches aui feront l'objet de services de nature technique ou administ@.tive fournis par Santé Québec en vertu du troisième alinéa de l'article 4.1\de la

Loi sur les services oréhosoitaliers d'uraence (chaoitre S-6.2 édic , ar l'article 61 de la résente loi deviennent, à compter de la da ou aux dates convenues entre ce président-directeur général et le préside t et chef de la direction de Santé Québec, sans autre formalité, des employés de ce e dernière. [ ... ]. \

Projet de loi n°7 Am l/ô

Article (ô6 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 106 Remplacer, dans l'article 106 du projet de loi, « 31 décembre 2025 » par « 30 juin 2026 ».

Article 106 du ro·et de loi. tel \ '· \ 106. Le mandat des membres de la Corn ·ssion d'évaluation de l'enseignement collégial prend fin le 30 juin 2026, sans autre préavis et sans tre indemnité que l'allocation de départ prévue à leur acte de nomination.

Projet de loi n°7 Am 41

Article /: __ ;"}- Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 107 Insérer, à la fin de l'article 107 du projet de loi, « , sauf l'employé qui exerce les fonctions de technicien en information, qui devient un employé du ministère du Conseil exécutif». \

Article 107 du ro·et de loi. tel • ue modifié: 107. Les employés de la Commissio d'évaluation de l'enseignement collégial deviennent, sans autre formalité, des employés du ministè de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, sauf l'em loyé qui exerce des fonctions de technicien en information, qui devient un employé du m istère du Conseil exécutif .

Projet de loi n° _ · AMENDEMENT

ARTICLE \~ 1- L'amendement coté Am Lf)_.a été ·('~.h~ ----'------ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am J:2_ Am t{).

Article fr1--

Projet de loi n° _ AMENDEMENT

ARTICLE /3~ l'amendement coté Am f./1 a été -----'f''--J-...;..;.__r .N._,,, ___ _ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am _Q_ Am L/3

Article J½)

Projet de loi n° _ AMENDEMENT

ARTICLE lll) 0::~:-L'amendement coté Am .2.1.. a été----- ~-"--"'""- -- Par conséquent, il porte maintenant la cote Am -f- Am 1/'/

Article 1l1

Projet de loi n° 7 /J/ Am 7S

Article ~ Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 132 Ajouter, à la fin de l'article 132 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Pour l'application des dispositions de la

section XIV de la

partie I de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) à une demande de lettres patentes supplémentaires faite par le Centre avant le 1er ja·nvier 2027, la résolution du conseil d'administration du Centre est substituée à celle prévue à l'article 37 de cette loi. ».

Article 132 du projet de loi. tJgue modifié:

Malgré toute disposition con ire, aucun des règlements pris par les administrateurs du Centre de la francophonie des Amériq s avant le 1er janvier 2027 n'est sujet à ratification ou approbation par les membres du Centre. Pour l'application des dispositions de

section XIV de la

partie I de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) à une demande d lettres patentes supplémentaires faite par le Centre avant le 1er janvier 2027, la résolution u conseil d'administration du Centre est substituée à celle prévue à l'article 37 de cette 101.

Projet de loi n° _ AMENDEMENT

ARTICLE 113 L'amendement coté Am '-/&a été _ --+pJ-\-=--:....;...M.....;,,,.. __ _ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am __q_ Am 1/~

Article 11.3

Projet de loi n° 7 Am D(y

Article r:, Y. 1 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 138.1 (12.32.1 LMT) Insérer, après l'article 138 du projet de loi, le suivant: « 138.1.

L'article 12.32.1 de cette loi, modifié par l'article 250 du

chapitre 18 des lois de 2019, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de« au paragraphe 2.11 ° »par« aux paragraphes 2.11 ° et 2.11.1 ° ». ».

Article 12.32.1 de la

Loi sur le ministère des Transports, tel que modifié: 12.32.1. Les sommes vis · es au paragraphe 0.1 ° de l'article 12.32 sont affectées au financement des organismes publics de ransport en commun visés à l'article 88.1 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12), conforméme aux conditions établies en vertu de l'article 88.5 de cette loi. Les sommes visées au parag phe 0.2° de l'article 12.32 sont affectées au financement des programmes d'aide financière et de mesures prévus à l'article 15 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1 .3). La

partie des sommes visées au para aphe 2.3° de l'article 12.32 qui correspond au produit de la majoration de la taxe sur les carburan applicable sur un territoire donné est versée par le ministre, conformément à l'article 12.32.1.2, au organismes publics de transport en commun, pour financer les services de transport en commun q 'îs organisent.

Les sommes visées al.! pa:-ag:ap!:e 2.1~ 0 aux pa graph es 2.11° et 2.11.1° de l'article 12.32 sont affectées au financement des services de transp visés au sous-paragraphe 0.a, au sous- paragraphe iii du sous-paragraphe c du paragraphe 1 ° l'article 12.30 et au sous-paragraphe e de ce paragraphe, de même qu'aux programmes d'aide fin cière visés au sous-paragraphe g de ce paragraphe. Les sommes visées au paragraphe 2.12° de l'article 12.32, sa t affectées au financement des mesures visées au sous-paragraphe i du paragraphe 1 ° de l'article .30.

À l'exception des sommes visées aux troisième, quatrième et cinqui e alinéas, les sommes visées aux paragraphes 1 ° à 3° de l'article 12.32 sont affectées au financem t des activités visées aux sous-paragraphes O.a, b à e.1, h etj du paragraphe 1 ° de l'article 12.30.

Projet de loi n°7 Am !lx_

Article ("10 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 140 (15.2 LMDDEP) Remplacer le paragraphe 1 ° de l'article 140 du projet de loi par le suivant : « 1 ° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il rend publics annuellement les résultats obtenus ainsi que les indicateurs utilisés pour mesurer l'atteinte de ces résultats. »; ».

Article 15.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable. de l'Environnement et des Parcs. tel que modifié : 15.2. Le ministre est responsable de la gestion du fonds, qu'il assure dans une perspective de développement durable, d'effica , ité et de transparence. À cette fin, il privilégie une gestiç,n axée sur les meilleurs résultats à obtenir pour assurer le respect des principes, des orientatiens et des objectifs gouvernementaux , en particulier ceux prévus à la politique-cadre sur les c angements climatiques.

Il rend publics annuellement les résultats obtenus ainsi que les indicateu •S utilisés pour mesurer l'atteinte de ces résultats. Il rend publics annuellement les résultats obtenus ainsi que les indicateurs utilisés pour mesurer l'atteinte de ces résultats. e!!es se:: ")O li ~ n !e cad;e .... _.... ..._. . ...... ..... ,, ,..,, "1 .... ..., ..... ..... • . ....... · --- ....,u. ·--- · --· ... .......... .. ..... ....n , .. ,er!:~ p • • • fi~a~:ées ~a; !e !;;9Flt, s'~! y 3 li l 1 \lirôm n+~ ~ 1 -1 C::.

A -1 + 11r-. f ' ,..._ ....,,...,-t n r- ~o~GP.~:-: de ses ::f:f~ctati~ns ~a~!cu!iè;es; 5° déte:mine: e~ ;en~;e ~u~!,::s !es ::;~:sa~e:J;s de perfcrman:e ·!..!t!!:sés ~c~; r;;esl!rer ! 1 attei~te des :-ésdt~es mesures fl:-;a:;sées ~a:- !e fonds. Il prépare par ailleurs sur une base annuel!e. en collaboration avec. le ministre des Finances. une planification des mesures financées par le fonds. incluant s'il v a lieu. les virements effectués en vertu de l'article 15.4.1 et un p!an de dépenses à cet éqard. en conformité avec les ob·ectifs gouvernementaux établis en cette matière.

Projet de loi n°7 Am lft/

Article -1±iL Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 141 (15.4.1.2 LMDDEP) Ajouter, à la fin de l'article 15.4.1.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, proposé par l'article 141 du projet de loi, l'alinéa suivant : « La somme prévue au paragraphe 2° du premier alinéa est affectée au financement des mesures et des programmes visés au deuxième alinéa de l'article 15.4.1. ».

Article 15.4.1.2 de la

Loi sur le ministère du Développement durable. de l'Environnement et des Parcs. tel que modifié: 15.4.1.2. Le gouvernement détermine., sur les surplus du fond : 1 ° la somme que le ministre des Fi"nances vire au Fonds des générations, institué par l'article 2 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1 ); 2° la somme que le ministre des Finances ire au Fonds des réseaux de transport terrestre, institué par l'article 12.30 de la

Loi sur le ministère\ des Transports (chapitre M-28). La somme prévue au paragraphe 1 ° du premie alinéa est portée au crédit du Fonds des générations comme si elle était visée à l'article 4 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations. La somme prévue au paragraphe 2° du premier alinéa\qoit être utilisée aux fins visées au deuxième alinéa de l'article 15.4.1 de la présente loi.

Projet de loi n°7 Am S'-1

Article J.!i.G_ Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 146 (43.1 LVG) Remplacer l'article 146 du projet de loi par le suivant: «

L'article 43.1 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01) est modifié: 1 ° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « par année » par« aux cinq ans »; 2° par la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa. ».

Article 43.1 de la Loi su'r'le vérificateur énéral. tel ue modifié : 43.1. Le commissaire au éveloppement durable prépare au moins une fois par annéeaux cinq ans, sous l'autorité du véri teur général, un rapport dans lequel il fait part, dans la mesure qu'il juge appropriée: 1 ° de ses constatations et de ses r ommandations ayant trait à l'application de la

Loi sur le développement durable chaoitre D-8.1. ; 2° de tout sujet ou de tout cas qui découle e ses travaux de vérification ou d'enquête en matière de développement durable; 3° de ses commentaires concernant les princip , les procédures ou les autres moyens employés en matière de développement durable par l'Admin tration au sens de la

Loi sur le développement durable, ainsi que par les autres organismes et étab • sements assujettis à cette loi;

Projet de loi n°7 Am 5/

Article if C· .l Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 146.1 (43.2 LVG) Insérer, après l'article 146 du projet de loi, le suivant: « 146.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 43.1, du suivant : « 43.2. Le commissaire au développement durable prépare aux trois ans, sous l'autorité du vérificateur général, un rapport dans lequel il fait part, dans la mesure qu'il juge appropriée, de ses _constatations et de ses recommandations ayant trait à la gestion du Fonds d'électrification et de changements climatiques institué en vertu de l'article 15.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001 ). Le vérificateur général inclut ces constatations et recommandations au rapport annuel ou spécial qu'il prépare à l'intention de l'Assemblée nationale en vertu, selon le cas, des articles 42 ou 45. ». ».

Projet de loi n°7 Am .~::)

Article i '-f &:. I Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 148.1 Insérer, après l'article 148 du projet de loi, le suivant: « 148.1. Le premier rapport visé à l'article 43.2 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01), édicté par l'article 146.1 de la présente loi, doit être préparé à compter du 1er avril 2028. ».

Projet de loi n° 7 Am <;.:;

Article H s/ Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 195 Remplacer, dans l'article 195 du projet de loi, « 1er janvier 2026 » par« (indiquer ici la date du premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la présente lot) ».

Article 195 du projet de loi, tel g 195. Le mandat des membres du conser 'administration du Conseil de gestion de l'assurance parentale prend fin le 4-er janvier 2026(indiq ici la date du premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la présente l01), sans inde ité.

Projet de loi n° 7 Am __5__!j

Article J.if_ Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 196 Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 196 du projet de loi, « 1er janvier 2026 » par « (indiquer ici la date du premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la présente lot) ».

Article 196 du ro·et de loi. tel 196. Le mandat de la présidente-directric générale du Conseil de gestion de l'assurance parentale prend fin le 48f~ (indiquer ici date du premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la présente /01), sans indemnif •. La présidente-directrice générale est réintégré au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de reto dans la fonction publique.

Projet de loi n° 7 -/ Am ....l2

Article _&._ Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 198 À l'article 198 du projet de loi : 1 ° remplacer « 1er janvier 2027 » par « (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de l'entrée en vigueur du

chapitre Il du

titre Il) »; 2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « Retraite Québec et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale concluent une entente afin d'assurer la continuité, par le ministre, des activités relatives à l'administration du régime d'assurance parentale et de faciliter la transition jusqu'au transfert des employés prévu au premier alinéa. ».

Article 198 du 198. Les employés du ministèr de l'Emploi et de la Solidarité sociale affectés à des activités liées à l'administration du régime 'assurance parentale et identifiés par le sous-ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale dev1 nent, à compter de la date ou des dates déterminées par celui-ci et au plus tard le • • "ndiquer ici la date qui suit d'un an celle de l'entrée en vigueur du

chapitre Il du

titre Il), sans utre formalité, des employés de Retraite Québec. Retraite Québec et le ministre de l'Em oi et de la Solidarité sociale concluent une entente afin d'assurer la continuité, par le min tre, des activités relatives à l'administration du régim e d'assuran ce parentale et de faciliter I transition jusqu'au transfert des employés prévu au premier alinéa.

Am ',(..

Article J1j_ Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 199 Ajouter, à la fin de l'article 199 du projet de loi, l'alinéa suivant: « Retraite Québec doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de sept mois celle de l'entrée en vigueur du

chapitre Il du

titre Il), produire les états financiers du Conseil de gestion de l'assurance parentale pour la période du 1er janvier 2026 au (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du

chapitre Il du

titre Il). Les états financiers doivent contenir tous les renseignements exigés. par le ministre. Le ministre dépose les états financiers devant l'Assemblée nationale au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de huit mois celle de l'entrée en vigueur du

chapitre Il du

titre Il) ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». \

Article 199 du projet de loi. tel que modifié: 199. Retraite Québec doit, u plus tard le 30 juin 2026, produire les états financiers et le rapport annuel de gestion du Fonds 'assurance parentale et du Conseil de gestion de l'assurance parentale prévus aux articles 11 16 et 117 de la

Loi sur l'assurance parentale (

chapitre A-29. 011) pour l'exercice financier ayant déb té le 1er janvier 2025. Retraite Québec doit, au plus t d le (indiquer ici la date qui suit de sept mois celle de l'entrée en vigue ur du

chapitre Il d

titre Il), produire les états financiers du Conseil de gestio n de l'ass urance parentale pour périod e du 1er janvier 2026 au (indiquer la date du j our préc édant celle de l'entrée en vig ur du

chapitre Il du

titre Il). Les . états financiers doivent contenir tous les renseignemen exigés par le ministre. Le ministre dépose les états finan ciers devant l'Assemblée nation e au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de huit mois celle de l'entrée en vigueur du ch itre Il du

titre Il) ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Projet de loi n° 7 Am S-1-

Article -2aL Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 201 Remplacer, dans le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 201 du projet de loi, « 50 »par« 51 ». \

Article 201 du projet de loi. tel que modifié : 201. Une référence a ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale est, avec les adaptations nécessaires, une référence à Retraite Québec dans les dispositions suivantes : 1° celles des articles 13, 25.1, 28, 29, 31 à 32, 36, 37, 39 à 42, 84, 88.1, 88.3 à 88.5 et 121 de la

Loi sur l'assurance parentàle (chapitre A-29.011 ); 2° celles de l'article 1 du Règlement en application de l'article 108 de la Loi modifiant la

Loi sur l'assurance parentale et d'autres c;lispositions législatives (chapitre A-29.011 , r. 1 ); 3° celles des articles 3, 10, 12, 1~, 19, 20, 23, 31 .1, 31.3, 35, 39, 40 et ~51 à 53 du Règlement d'application de la

Loi sur l'ass\Jrance parentale (chapitre A-29.011, r. 2); 4° celles du Règlement concernant certaines mesures transitoires relatives au calcul de la moyenne des r_evenus assurables et au seuil d rémunération en matière d'assurance parentale (chapitre A-29.011 , r. 4). De même, à moins que le contexte ne s'y oppose, dans tout décret ou tout autre document, une référence au ministre de l'Emploi et de la Solidarité ciale relative à l'administration du régime d'assurance parentale est une référence à Retraite Que ec.

Projet de loi n° 7 Am ÇB

Article 2 2.~ ( q4) Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 224 (84 LFP) Remplacer l'article 224 du projet de loi par le suivant : «

L'article 84 de cette loi est abrogé. ».

Article 224 du 224. ,,, ,..,-,, .... +i ~,\-( p,S

Projet de loi n° 7 Am fr

Article 23û Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 230 (article 2 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail) Retirer l'article 230 du projet de loi.

Projet de loi n° 7 A i ' m t.eO

Article ?.; 2.. 1 Clô) Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 232.1 (article 10 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail) Insérer, après l'article 232 du projet de loi, le suivant: « 232.1.

L'article 10 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Il en est de même des enquêteurs nommés en application de l'article 88.1. ». t le Tribunal administratif du travail. tel ue modifié : 10. Le Tribunal et ses membre ont investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les missions d'enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d'ordonner l'emprisonnement. Il en est de ême des enquêteurs nommés en application de l'article 88.1.

Projet de loi n° 7 Am Gi

Article '2--'t î (,~l-10.1) Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 248 (Article 81.20.1 de la

Loi sur les normes du travail) Remplacer l'article 81.20.1 de la

Loi sur les normes du travail, proposé par l'article 248 du projet de loi, par le suivant : « 81.20.1. Les dispositions des articles 81 .18, 81.19, 123.15, 123.16 et 123.17 sont, avec les adaptations nécessaires , réputées faire

partie des conditions de travail de toute personne salariée nommée en vertu de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) qui n'est pas régie par une convention collective. Cette personne salariée doit exercer le recours en découlant devant le Tribunal administratif du travail dans le délai visé à l'article 123.7. Les dispositions prévues à l'article 123.14 s'appliquent à un tel recours, compte tenu des adaptations nécessaires. Le présent

article s'applique également aux membres et dirigeants d'organismes, de même qu'aux procureurs en chef et procureurs en chef adjoints du directeur des poursuites criminelles et pénales. ».

Article 81. .1 de la

Loi sur les normes du travail. tel que modifié : 81.20.1. Les dis sitions des articles 81 .18, 81 .19, 123.1 5, 123.16 et 123.17 sont, avec les adaptations néces ·res, réputées faire

partie des conditions de travail de toute personne salariée nommée en ve de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) qui n'est pas régie par une convention collectiv i--+.-&-a,00f~e---a,---s€H'.S!Ge;:¾f&--eJd l----G{~effi~~Ge---a,e\.iafl,H€ ~ q&l~ adm:~istra~if dü travail. Cette vant le Tribunal administratif du trava à l'article 123.7. Les dispositions prévues à l'article 123.14 s'appliqu urs, compte tenu des adaptations nécessaires. Le premier alinéa s'applique également aux membre t dirigeants d'organismes, de même qu'aux procureurs en chef et procureurs en chef adjoints du I eur des poursuites criminelles et pénales.

Am (.). Article~ Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionn~ires AMENDEMENT

ARTICLE 263 À l'article 263 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « 1er avril 2026 » par« (indiquer ici le 1er avril 2026 ou, si cette dernière date est antérieure à la sanction de la présente loi, le 1er octobre 2026) »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « 31 mars 2026 » et « 1er avril 2026 » par, respectivement, « (indiquer ici le 31 mars 2026 ou, si cette dernière date est antérieure à la sanction de la présente loi, le 30 septembre 2026) » et « (indiquer ici le 1er avril 2026 ou, si cette dernière date est antérieure à la sanction de la présente foi, le 1er octobre 2026) ».

Article 263 263. La préside de la Commission de la fonction publique devient, le 4eic avril 2026(indiquer ici le 1er avril 2026 ou, i cette dernière date est antérieure à la sanction de la présente loi, le 1er octobre 2026), pour la urée non écoulée de son mandat, membre du Tribunal administratif du travail sans charge administr • e affecté à la division de la fonction publique, au même traitement.

En cas de renouvellement de so andat, son traitement ne peut toutefois dépasser le maximum de l'échelle de traitement applicable membres du Tribunal malgré l'article 63 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapi -15.1) et l'article 6 du Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres ·buna! administratif du travail (chapitre T-15.1, r. 2).

Malgré le premier alinéa, la présidente de la Commission a fonction publique peut signifier son intention de ne pas poursuivre son mandat à

titre de mem du Tribunal administratif du travail, auquel cas elle doit donner un préavis écrit au ministre du Trav • et au président du Tribunal au plus tard le 31 mars 2026(indiquer ici le 31 mars 2026 ou, si tte dernière date est antérieure à la sanction de la présente foi, le 30 septembre 2026). En ce s, elle est réintégrée parmi le personnel du ministère du Travail le 4er avril 2026(indiquer ici le ' avril 2026 ou, si cette dernière date est antérieure à la sanction de la présente loi, le 1er o obre 2026) aux conditions de travail qui lui sont applicables en cas de retour dans la fonction publI

Projet de loi n° 7 Am &3

Article '2..& 4 • 1 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 264.1 Insérer, après l'article 264 du projet de loi, le suivant: « 264.1. Aux fins de l'application de l'article 27 du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre T-15.1, r. 1) au premier renouvellement du mandat d'une personne devenue membre du Tribunal administratif du travail en application des articles 263 et 264 de la présente loi, les évaluations annuelles de rendement incluent toute évaluation de rendement réalisée à l'égard de la personne à

titre de membre de la Commission de la fonction publique. De plus, aux fins de l'application de l'article 25 de ce règlement et de l'article 58 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) au premier renouvellement d'un tel mandat dont l'expiration est antérieure au 1er octobre 2026, le (indiquer ici le 31 mars 2027 ou, si la date de la sanction de la présente loi est postérieure au 1er avril 2026, le 30 septembre 2027) tient lieu de date d'expiration du mandat. ».

Projet de loi n° 7 Am l'-{

Article z_c, 1--- Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 267 Remplacer, dans le paragraphe 1 ° de l'article 267 du projet de loi, « 31 mars 2026 »par« (indiquer ici le 31 mars 2026 ou, si cette dernière date est antérieure à la sanction de la présente loi, le 30 septembre 2026) ».

Article 267 267.

Les employé e la Commission de la fonction publique deviennent, sans autre formalité, des employés du secre riat du Conseil du trésor, sauf: 1 ° les employés affectés x activités de surveillance et aux greffes, identifiés par le président du Conseil du trésor au plus ta le 31 mars 202ê(indiquer ici le 31 mars 2026 ou, si cette dernière date est antérieure à la anction de la présente loi, le 30 septembre 2026), qui deviennent des employés du Tribunal a inistratif du travail1 2° les employés qui appartiennent à lac se d'emploi des conseillers en communication, qui deviennent des employés du ministère du Cons • exécutif; 3° les employés qui appartiennent à la classe d'e loi des avocats et notaires, qui deviennent des employés du ministère de la Justice.

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Article ~ Projet de loi n°7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 276 (Employés TAMF) Remplacer, dans l'article 276 du projet de loi, « à l'exception du secrétaire et des » par « sauf l'employée qui exerce les fonctions d'adjointe administrative de la présidente ainsi que le secrétaire et les». 276. Les employés du Tribunal adminis tif des marchés financiers deviennent, sans autre formalité, des employés du Tribunal adminis if du Québec, sauf l'employée qui exerce les fonctions d'adjointe administrative de la prési te ainsi que le secrétaire et les à l'exception d'..: se:::réta:re et ~es autres employés faisant

partie e la direction des affaires juridiques et du secrétariat.

Projet de loi n° 7 Am Gr;

Article 2..:JJ._ Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 279 (19 LMMPAAP) Retirer l'article 279 du projet de loi.

Article 19 de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles. alimentaires et de la pêche: 19. La Régie peut réviser ou révoq er toute décision qu'elle a rendue: 1 ° lorsqu'est découvert un fait no eau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; 2° lorsqu'une personne intéressée n'a p , pour des raisons jugées satisfaisantes, présenter ses observations; 3° lorsqu'un vice de procédure est de nature • invalider la décision. À moins de circonstances exceptionnelles, la Ré • ne peut recevoir de demande de révision ou de révocation déposée plus de 180 jours après la d e de la décision.

Article 279 du projet de loi : 279. !...'art::!e 19 ~e : ette !ci es~ m::iEl+?.é-~ 00-*,-

Projet de loi n° 7 Am fo_J"

Article ·7/,'? / Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 293.1 (13 LFP) Insérer, avant l'article 294 du projet de loi, le suivant: « 293.1. modifié:

L'article 13 de la

Loi sur la fonction publique (

chapitre F-3.1.1) est 1 ° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « six» par« 18 »; 2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après« travaillés» , de« au sein d'un même ministère ou organisme»; 3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Le Conseil du trésor peut déterminer toute autre condition ou modalité relative à ce stage. ». ».

Article 13 de la

Loi sur la fonction publique. tel que modifié: 13. Toute personne recrutée corn· e fonctionnaire doit effectuer un stage probatoire d'au moins si¾18 mois. Le Conseil du trésor peut déterminer I classes d'emploi où un stage probatoire de plus de si¾18 mois est requis et fixer la durée d'un te tage. Le stage probatoire se calcule en jours effecti ment travaillés au sein d'un même ministère ou organisme dans le cadre d'attributions pour les elles la personne recrutée effectue ce stage. Le calcul se fait en fonction des particularités des diff ents emplois. Le Conseil du trésor peut déterminer toute autr condition ou modalité relative à ce stage. •

Projet de loi n° 7 Am bf

Article ;. f 3 . 1. Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 293.2 (15 LFP) Insérer, après l'articie 293.1 du projet de loi tel qu'amendé , le suivant: « 293:2.

L'article 15 de cette loi est modifié : 1 ° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après « travaillés », de « au sein d'un même ministère ou organisme» ; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Le Conseil du trésor peut déterminer toute autre condition ou modalité relative à ce stage. ». ». '\-,,

Article 15 de la

Loi sur la fonction publique tel oue modifié: 15. Dans le cas d'une promotion, le nseil du trésor peut déterminer les classes d'emploi où un stage probatoire est requis et fixer la du • d'un fel stage. Le stage probatoire se calcule en jours e tivement travaillés au sein d'un même ministère ou organisme dans le cadre d'attributions pou squelles la personne promue effectue ce stage. Le calcul se fait en fonction des particularités des "fférents emplois. Le Conseil du trésor peut déterminer toute autre ondition et modalité relative à ce stage.

Projet de loi n° _ AMENDEMENT

ARTICLE lli_.----· / L'amendement coté Am (/? a été _ t._v""'-}1_ J..>. ___ _ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am rn

Article 215""

Projet de loi n° 7 Am _Jj

Article 1-fG:-· Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 296 {Article 58.1 de la

Loi sur la fonction publique) Ajouter, à la fin de l'article 58.1 de la

Loi sur la fonction publique, proposé par l'article 296 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Le gouvernement peut déterminer toute autre condition ou modalité relative à ce stage. ». ·\.

Article 58.1 de la

Loi sur la fonctio 58.1. La personne qui acquiert le class ent d'administrateur d'État doit effectuer un stage probatoire de deux ans. Ce stage se calcule e ·ours effectivement travaillés. Le gouvernement peut déterminer toute autre ondition et modalité relative à ce stage.

Projet de loi n° 7 Am -::J,/

Article .~ ut- . l Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 300.1 (Chapitre Vlll.1 LRÉ) Insérer, après l'article 300 du projet de loi, l'article suivant: « 300.1. La

Loi sur la Régie de l'énergie (chapitre R-6.01) est modifiée par l'insertion, après l'article 109, du

chapitre sùivant: «

CHAPITRE Vlll.1 « REDDITION DE COMPTES EN MATIÈRE DE GESTION ADMINISTRATIVE « 109.0.1. La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale doit entendre au moins une fois tous les quatre ans le président de la Régie afin de discuter de sa gestion administrative.» . ».

Projet de loi n° 7 1" Am ~

Article -3tG Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 303 (176.0.2 LSST) Retirer l'article 303 du projet de loi. \ \

Article 303 du projet de loi : \ \

Projet de loi n°7 Am ?f3

Article 30 Ç. / Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 305.1 (article 12.1

Loi sur la société de l'assurance automobile du Québec) Insérer, après l'article 305 du projet de loi, le suivant : « 305.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 12, du suivant: « 12.1. La durée du mandat des vice-présidents ne peut excéder cinq ans. À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau. ». ».

Projet de loi n° 7 Am -~1 tj

Article JOi. l Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 307 .1 ( disposition transitoire) Insérer, avant l'article 308 du projet de loi, le suivant: « 307 .1. Les articles 13 et 15 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), modifiés par les articles 293.1 et 293.2 de la présente loi, s'appliquent uniquement aux personnes recrutées ou promues, selon le cas, après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente l0t). ».

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Article .J,~g_/ Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 309.1 Insérer, après l'article 309 du projet de loi, le suivant: « 309.1. Le mandat des vice-présidents de la Société de l'assurance automobile du Québec en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente 101) est poursuivi aux mêmes conditions comme s'ils avaient été nommés par le gouvernement et il prend fin le 30 avril 2027, sans préavis et sans autre indemnité que l'allocation prévue à leurs conditions de travail.

Le gouvernement ou la Société de l'assurance automobile du Québec peut toutefois mettre fin à un tel mandat avant le 30 avril 2027, sans autre préavis et sans autre indemnité que le préavis et l'allocation prévus aux conditions de travail du vice-président concerné.

Malgré l'article 301 de la présente loi, la fonction de vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec demeure une fonction de niveau non syndicable désignée à l'annexe I de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) à l'égard des vice-présidents visés au présent article, et ce, jusqu'à la fin de leur mandat. ».

Projet de loi n° 7 Am ~

Article ~2 '2% Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 328 (1 Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l'application du

chapitre V.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l'intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l'Autorité des marchés publics) Remplacer l'article 328 du projet de loi par le suivant : «

L'article 1 du Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l'application du

chapitre V.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l'intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l'Autorité des marchés publics (chapitre C-65.1, r. 7.1.1), modifié par l'article 1 du Règlement modifiant le Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l'application du

chapitre V.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l'intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l'Autorité des marchés publics, édicté par le décret numéro 1323-2025 du 5 novembre 2025, est de nouveau modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « Les droits exigibles d'une entreprise qui procède à la mise à jour annuelle de ses documents et renseignements en application de l'article 21.40 de la Loi sont de 203 $. ». ». •

Article 1 du Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l'application du

chapitre V.1 de la

Loi sur lès contrats des organismes publics relatif à l'intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l'Autorité des marchés publics. tel que modifié: 1. Les droits exigibles d'une entreprise qui demande une autorisation à l'Autorité des marchés publics en application de l'article 21\23 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1 ), ci-après « la Loi », so'r.it de 526 $. 1 1 rl ................. , ..,-........... . .... ~; sen+ rio 2a11 ~ Un montant de 264 $ est également exigible de l'entr rise pour chaque personne ou entité qui fait l'objet d'une vérification en application du

chapitre V.1 \ A q-e, . ,.'l-_ A"~. 51,1 CSil ~ J

Projet de loi n° 7 Am 11-

Article ·3 3ç I Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 335.1 (article 13 de la

Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales) Insérer, avant l'article 336 du projet de loi, le suivant: « 335.1.

L'article 13 de la

Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) est modifié par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante:« En outre, le Centre peut, à

titre de mandataire, ester en justice, tant en demande qu'en défense, pour faire valoir les droits d'un organisme public relatifs à une telle acquisition. ». ». \ \ l

Article 13 de la

Loi sur le Centre d{acauisitions ouvernementales, tel aue modifié: 13. Les opérations de gestion qui déco ent de toute contestation formée pour ou contre le Centre ou un organisme public concernant une quisition d'un bien ou d'un service par le Centre pour son compte sont menées par le Centre. En utre, le Centre peut, à

titre de mandataire, ester en justice, tant en demande qu'en défense, our faire valoir les droits d'un organisme public relatifs à une telle acquisition.

Projet de loi n° 7 _Am1)

Article 2 Js .. ). Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 335.2 (article 18 de la

Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales) Insérer, après l'article 335.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 335.2.

L'article 18 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante:« Dans un tel cas, les articles 12 à 14 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires. ». ». "·

Article 18 de la

Loi sur le Cèntre d'acquisitions gouvernementales. tel que modifié: 18. Le Centre peut fournir des · ·ens ou des services à toute autre personne ou à toute autre entité. Dans un tel cas, les articles 2 à 14 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires. L'application du premier alinéa ne pe , avoir pour effet de diminuer ou autrement restreindre la prestation de services que doit fournir le C tre aux organismes publics qui, en tout temps, doivent être desservis en priorité.

Projet de loi n° 7 Am +cf

Article Jrt: / Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 348.1 Insérer, après l'article 348 du projet de loi, le suivant: « 348.1.

L'article 13 de la

Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01), tel que modifié par l'article 335.1 de la présente loi, s'applique aux instances en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente lot) qui portent sur une acquisition réalisée par le Centre d'acquisitions gouvernementales pour le compte d'un organisme public. Il s'applique également, avec les adaptations nécessaires, aux instances en cours à cette date qui portent sur une acquisition réalisée par le Centre pour le compte d'une autre personne ou d'une autre entité. ».

Projet de loi n° 7 Am 6Ô

Article 32..-3 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 353 (article 58.1 de la

Loi sur la Société d'habitation du Québec) À l'article 58.1 de la

Loi sur la Société d'habitation du Québec, proposé par l'article 353 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le troisième alinéa, « au plus 35 % de ce nombre de logements, le premier office » par « au plus 45 % du nombre de logements du premier, celui-ci »; 2° remplacer, dans le sixième alinéa, « en confirmant » par « ou confirmant ».

Article 353 de la Loi 353. « 58.1. Les offices qui projette t une fusion doivent conclure à cette fin une entente contenant les termes et conditions de la fusion, la manière de la réaliser et tout autre renseignement nécessaire à la réalisation de la fusion, y camp is ceux relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'office et prévus au paragraphe 1 de l'article 57 dans le cas où un nouvel office est issu de la fusion.

Lorsqu'un office qui administ e au moins 300 logements situés dans des immeubles d'habitation à loyer modique projette une fusion avec un office qui administre au p!us 35 % de se :;c:::!::::e ::!e !cge:::e:;~s, :e p:e~:e: ~~ce u plus 45 % du nombre de logements du premier, celui-ci peut absorber le deuxième, auq el cas l'entente devra en outre indiquer le nombre de logements administrés par chacun des offi s qui projettent de fusionner. Les offices qui ont conclu une entefl_te de fusion doivent, par une requête conjointe, demander au ministre la délivrance de lettres ~atentes confirmant la fusion.

La requête peut en outre, dans le cas de la fusion par absorption, cd tenir les modifications prévues au paragraphe 5 de l'article 57. Cette requête doit être accompagnée: 1 ° d'une recommandation favorable de Société et de chacune des municipalités qui ont demandé la constitution des offices requérants; 2° d'une copie vidimée de l'entente et de la résolution du conseil d'administration de chacun des offices requérants qui en autorise la conclusion t atteste, dans le cas d'une fusion par absorption, que chacun d'eux a satisfait aux exigences du résent

article applicables à une telle fusion; Le ministre peut, aux conditions qui sont énoncées da · s la requête, délivrer des lettres patentes constituant l'office issu de la fusion en confirmantou co irmant la fusion par absorption. Ces lettres patentes sont enregistrées par le ministre de la Justice t un avis de leur délivrance est publié à la Gazette officielle du Québec. À compter de la prise d'eff t de ces lettres patentes, les offices requérants sont fusionnés et forment un seul office sous le nom donné dans les lettres patentes ou sous celui de l'office absorbant.

Cet office est l'agent d chacune des municipalités qui ont demandé la constitution des offices fusionnés. Le deuxième alinéa du paragraphe 1 et les paragraphes 3 à 6 de I rticle 57 de même que l'article 58 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'office issu d'u \

Projet de loi n° 7 Am _M

Article 320 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 356 (article 58.1.3 de la

Loi sur la Société d'habitation du Québec) Remplacer l'article 356 du projet de loi par le suivant : «

L'article 58.1.3 de cette loi est modifié , dans le premier alinéa : 1 ° par la suppression de « ou de l'article 58.1.2 » et de « municipal »; 2° par l'insertion, à la fin, de « , y compris pour permettre une fusion par absorption ». ». \ '

Article 356 du projet de loi>tel que modifié :

L'article 58.1.3 de cette 10· est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° par la suppression,ea~ • r alinéa, de « ou de l'article 58.1 .2 » et de « municipal »; 2° par l'insertion, à la fin, de « , y ompris pour permettre une fusion par absorption ».

Article 58.1.3 de la

Loi sur la Société d'hatftation du Québec tel u'il se lirait: 58.1.3. Le gouvernement peut, dans le décret p • en application de l'article 58.1.1 ou de l'article ~ . prévoir toute règle qu'il juge utile ou néce aire à la constitution du nouvel office et à sa succession à tout office municipal d'habitation exist nt, y compris pour permettre une fusion par absorption.

Le gouvernement peut également prévoir, dans le décr t pris en application de l'article 58.1.1, toute règle qu'il juge utile ou nécessaire au transfert de la c mpétence en matière de gestion du logement social des municipalités locales à la municipalité rég nale de comté. Ces règles peuvent notamment déroger, selon le cas, aux a les 205 et 205.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1 ).

Projet de loi n° 7 Am r5'.:2_

Article 3,t.l Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 382 (Article 67 de la

Loi sur l'équité salariale) Remplacer, dans le paragraphe 5.0.1 ° de l'article 67 de la

Loi sur l'équité salariale, proposé par l'article 382 du projet de loi, « de l'entreprise du secteur parapublic » par« d'une entreprise visée à l'article 3 ».

Article 382 du oro·et de loi. tel

L'article 67 de la

Loi sur l'équité salari e (chapitre E-12.001) est modifié par l'insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5.0.1 ° le salaire d'une personne qui, à la uite de son intégration au sein de !'entreprise du secteur parap~b:ic d'une entreprise visée à l'a ·c1e 3 en raison de l'abolition , de la fusion ou de toute autre réorganisation d'entreprise , lui est tem rairement appliqué pour éviter qu'e lle soit désavantagée en raison de son intégration à un nouvea taux de salaire ou à une nouvelle échelle salariale, pourvu que l'écart entre son salaire et celui plicable aux salariés de sa catégorie d'emplo is se résorbe à l'intérieur d'un délai raisonnable; ».

Projet de loi n° 7 Am 6:>

Article 38'1 I Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 383.1 (6 de la

Loi sur le protecteur national de l'élève) Insérer, après l'article 383 du projet de loi, ce qui suit: «

CHAPITRE VII « COMITÉ DE SÉLECTION FORMÉ PAR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L'ÉLÈVE «

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L'ÉLÈVE « 383.1.

L'article 6 de la

Loi sur le protecteur national de l'élève (chapitre P-32.01) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des paragraphes 1 ° à 10° par les suivants : « 1 ° un parent d'un élève qui fréquente un établissement d'un centre de services scolaire ou un établissement d'enseignement privé; 2° un enseignant ou un membre du personnel non enseignant d'un tel établissement; ffv 3° un membre du personnel d'encadrement d'un centre de services scolaire/ 4 ° un directeur d'établissement d'enseignement d'un centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement privé. ». ».

Article 6 de la

Loi sur le protecteur national de l'élève. tel que modifié : 6.

Le comité de sélection, formé par le protecteur national de l'élève, est composé du protecteur national de l'élève, qui en assure la présidence, et des personnes suivantes désignées par le protecteur national de l'élève parmi celles recommandées par les associations ou organisations les plus représentatives après consultation de ces associations ou organisations: francophone; ,.. 1 11 Te- -1 1 n + n -·· ,...-. anglophone; !...itto~a! (~966 19!;7, c!;ap:tre ~25); ~:, parent ~'~n é!ève qt.!: fré~~er.te u:; é!ab!:sse!1;e~~ d'enseignemen~ p~!vé; :.m enseign3;11t; 7° ~n membre ~:...i pe~sc~ne! d'e~cad:-eme~t d 1 un €~;e de services scolaire ou d'ur: ét-abl!sseme~t d'enseignement p:-ivé; 0 1° un parent d'un élève qui fréquente un établissement d'un centre de services scolaire ou un établissement d'enseignement privé; 2° un enseignant ou un membre du personnel non enseignant d'un tel établissement; 3° un membre du personnel d'encadrement d'un centre de services scolaire; 4° un directeur d'établissement d'enseignement d'un centre de services scolaire ou d'un établissement d'enseignement privé; Dans le cadre de ses consultations, le protecteur national de l'élève veille à consulter des associations ou organisations représentant les anglophones et les autochtones.

Si le protecteur national de l'élève ne reçoit pas de recommandation pour la désignation d'une personne dans le délai qu'il fixe, il peut en désigner une après en avoir avisé les associations ou organisations concernées. \ A~!l A~. 383.l (?JJ.;J;.\

Projet de loi n° 7 Am f f

Article 3{''1. )._ Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 383.2 (52 de la

Loi sur le protecteur national de l'élève) Insérer, après l'article 383.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

CHAPITRE VIII « RENSEIGNEMENTS OBTENUS DANS L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS RELATIVES À LA PROTECTION DE L'ÉLÈVE «

LOI SUR LE PROTECTEUR NATIONAL DE L'ÉLÈVE « 383.2.

L'article 52 de la

loi sur le protecteur national de l'élève (chapitre P-32.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l'article 9 » et de « à un tel document » par, respectivement , « les articles 9, 83 et 89 »et« ou de rectification à l'égard d'un tel renseignement ». ». \

Article 52 de la

Loi sur le r~cteur national de l'élève. tel ue modifié :

Malgré toute autre loi général ou spéciale , le protecteur national de l'élève , les protecteurs régionaux de l'élève et les membres personnel du protecteur national de l'élève ne peuvent être contraints de faire une déposition aya trait à un renseignement obtenu dans l'exercice de leurs fonctions ou de produire un document c tenant un tel renseignement.

Malgré l'article 9 les articles 9, 83 et 8 e la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseigneme n personnels (chapitre A-2.1 ), nul n'a droit d'accès à :..::1 toi docu~ ent~u de rectification à l'égard n tel renseignement. \

A f :/ m

u) Article 3 ~3. ·3 Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 383.3 (30.29 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports) Insérer, après l'article 383.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES LOISIRS ET LES SPORTS « 383.3.

L'article 30.29 de la

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports (chapitre S-3.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l'article 9 » et de« à un tel document» par, respectivement, « les articles 9, 83 et 89 »et« ou de rectification à l'égard d'un tel renseignement ». ».

Article 30.29 de la

Loi sur la 's.écurité dans les loisirs et les s 30.29.

Malgré toute autre loi gén le ou spéciale, le protecteur de l'intégrité en loisir et en sport et les membres de son personnel ne euvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l'exerci de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement.

Malgré l'article 9 les articles 9, 83 et 89 la

Loi sur l"accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements ersonnels (chapitre A-2.1 ), nul n'a droit d'accès à un tel document ou de rectification à l'égard d n tel renseignement.

Projet de loi n° 7 Am PG,

Article ~ '-( Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'.imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 383.4 (459.5.3

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 383.3 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

CHAPITRE IX « PROJETS PILOTES EN ÉDUCATION «

LOI SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE « 383.4. La

Loi sur l'instructiOn publique (chapitre 1-13.3) est modifiée par l'insertion, après l'article 459.5.3, du suivant: « 459.5.3.1. Le ministre peut élaborer et mettre en œuvre un projet pilote visant à expérimenter ou à innover en matière d'éducation ou à étudier, à améliorer ou à définir des normes applicables en cette matière. Dans le cadre d'un tel projet, il peut : 1 ° autoriser un centre de services scolaire à déroger aux normes prévues par les régimes pédagogiques établis par le gouvernement; 2° établir, par directives, les normes et les règles applicables.

Il peut également, en tout temps, modifier le projet ou y mettre fin après en avoir avisé tout intéressé. Un projet pilote a une durée maximale de trois ans que le ministre peut, s'il le juge nécessaire, prolonger d'au plus deux ans. Le ministre effectue et rend publiques une évaluation du projet pilote tous les deux ans ainsi qu'une évaluation à la fin de celui-ci. ». ».

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Article 1 q; 5' Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 383.5 (24.1 Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec) Insérer, après l'article 383.4 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

CHAPITRE X « RÉSEAU STRUCTURANT DE TRANSPORT EN COMMUN DE LA VILLE DE QUÉBEC «LOI CONCERNANT LE RÉSEAU STRUCTURANT DE TRANSPORT EN COMMUN DE LA VILLE DE QUÉSEC « 383.5. La Loi concernant le réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec (chapitre R-25.03) est modifiée par l'insertion, après l'article 24, du suivant: « 24.1. Le ministre des Transports peut déléguer à Mobilité Infra Québec, en tout ou en

partie et aux conditions qu'il détermine, ses pouvoirs et ses fonctions prévus par la présente loi, à l'exception de l'article 26. ». ».

Projet de loi n° 7 Am ~8'

Article 36~ 4· -0";~/vl.t ~- )([ Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 383.6 (62 de la Charte des droits et libertés de la personne) Insérer, après l'article 383.5 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

CHAPITRE XI « COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE «

SECTION 1 « MEMBRES DU PERSONNEL DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE « CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE « 383.6.

L'article 62 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les membres du personnel de la Commission sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). ». ».

Article 62 de la Charte des droits et libertés de la personne. tel que modifié : \ 62 ! ? f""'~ mic;:c::i - n .... 00,!'T)O log 'f'Y'l:A~ h roc ri , 1 l""l, QrÇ"' f"'\l""t.f"':01 . ro r-111is n -, tr- c '_,..._ , ,ï+to r- ~e CAC:: f c .... --1-ï- 05· • -- ...:., ..., ,,, , ,,, ...,..., , ..., ,, ,, ..., ,,.,,, ..., · - ··· - ···...,, -..., ..... ..... .... ..., • ....,..., .1½ ..., , , ...,,.., ...... I"'...., ..... , .... c: ...... ,.., .......... ...,, ..... ...,...,..., ,...,,, ..., .......... . , ~--· -- ---- ~ I" • ~- · -- J~il A.~. 5.f"J. /, {.~ü) mmission.Les membres du p la

Loi sur la fonction publique (chapitre F . La Commission peut, par écrit, confier à e personne qui n'est pas membre de son personnel soit le mandat de faire une enquête, soit celui e rechercher un règlement entre les parties, dans les termes des paragraphes 1 et 2 du deuxièm alinéa de l'article 71, avec l'obligation de lui faire rapport dans un délai qu'elle fixe.

Pour un cas d'arbitrage, la Commission désigne n seul arbitre parmi les personnes qui ont une expérience, une expertise, une sensibilisation et un in • rêt marqués en matière des droits et libertés de la personne et qui sont inscrites sur la liste dressée • riodiquement par le gouvernement suivant la procédure de recrutement et de sélection qu'il pren par règlement. L'arbitre agit suivant les règles prévues au

titre Il du Livre VII du Code de procédu civile (chapitre C-25.01 ), à l'exclusion du

chapitre Il, compte tenu des adaptations nécessaires. Une personne qui a participé à l'enquête ne peut se voir nfier le mandat de rechercher un règlement ni agir comme arbitre, sauf du consentement des pa

Projet de loi n° 7 Am 69

Article .::li_3..: +-- Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 383.7 (63 de la Charte des droits et libertés de la personne) Insérer, après l'article 383.6 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 383.7.

L'article 63 de cette charte est modifié par la suppression de « des membres de son personnel,». ». "

Article 63 de la Charte des droits et libertés de la oersonne. tel que modifié : 63. Le gouvernement établit les normes e arèmes de la rémunération ou des allocations ainsi que les autres conditions de travail qu'assu la Commission à l'égard des :;;e:;;~~es ~e se:: personnel, de ses mandataires et des arbitres.

Projet de loi n° 7 Am (jQ

Article 3 x 3 .? Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 383.8 (64 Charte des droits et libertés de la personne) Insérer, après l'article 383.7 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 383.8.

L'article 64 de cette charte est modifié par la suppression de « , les membres de son personnel ». » . . \

Article 64 de la Charte des droits'•e,t libertés de la personne. tel que modifié: 64. Avant d'entrer en fonction, les me res et mandataires de la Commission, !es ~embres de SBfl- personnel et les arbitres prêtent le serments prévus à l'annexe 1: les membres de la Commission, devant le Président de l'Asse lée nationale et les autres, devant le président de la Commission.

Projet de loi n° 7 Am~ Article~f Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 383.9 (92 Charte des droits et libertés de la personne) Insérer, après l'article 383.8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 383.9.

L'article 92 de cette charte est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « , à l'exception du programme que cette dernière implante». ». '•~ \

Article 92 de la Charte des étroits et libertés de la personne. tel que modifié : 92. Le gouvernement doit exiger e ses ministères et organismes dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publiq (chapitre F-3.1.1) l'implantation de programmes d'accès à l'égalité dans le délai qu'il fixe. Les articles 87 à 91 ne s'appliquent pas x programmes visés dans le présent article. Ceux-ci doivent toutefois faire l'objet d'une consultatio auprès de la Commission avant d'être implantés, à l'exception du programme que cette dernièr ·mplante.

Projet de loi n° 7 Am qJ.._

Article s s· 1 , è1 (5 ; l\t :t,it ~l.}lo-.-..::r:r: Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 383.10 (14

Loi sur le Protecteur du citoyen) Insérer, après l'article 383.9 du projet de loi tel qu'amendé , ce qui suit: «

SECTION Il « DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES «

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN « 383.10.

L'article 14 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de« et du Conseil du trésor» par « , du Conseil du trésor et de la Commission d~s droits de la personne et des droits de la jeunesse». ».

Article 14 de la Loi su~ Protecteur du cito en. tel ue modifié : 14. Est un organisme publi 1 ° un ministère; 2° tout organisme, à l'except1 n du Conseil exécutif et du C8nse:! ~~ t,éso,, du Conseil du trésor et de la Commission des oits de la personne et des droits de la jeunesse , dont le personnel est nommé suivant la Lois r la fonction publiqu

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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