Bill document — Vigie #15793

Vigie 15793

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 108 Loi no 3 sur les crédits, 2000-2001 Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 23 130 791 086,00 $ représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe, déduction faite des crédits déjà votés. Cette somme apparaît au budget des dépenses du Québec pour l’année financière 2000-2001.

3 Projet de loi n o 108 LOI NO 3 SUR LES CRÉDITS, 2000-2001 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 23 130 791 086,00 $ pour le paiement d’une

partie du budget des dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2000-2001, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe, déduction faite des montants des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2000-2001 (423 120 000,00 $) et par la Loi n o 2 sur les crédits, 2000-2001 (8 846 069 514,00 $). 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES ET MÉTROPOLE PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 49 878 800,00 PROGRAMME 2 Réseaux d’aqueduc et d’égout, assainissement des eaux et infrastructures 245 888 525,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 127 374 225,00 PROGRAMME 4 Administration générale 32 198 025,00 PROGRAMME 5 Organismes administratifs et quasi judiciaires 2 381 000,00 PROGRAMME 6 Habitation 202 731 525,00 PROGRAMME 7 Régie du logement 9 816 225,00 670 268 325,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Formation, recherche et développement technologique 26 864 700,00 PROGRAMME 2 Financement agricole 32 252 100,00 PROGRAMME 3 Aide aux entreprises agroalimentaires 132 029 175,00 PROGRAMME 4 Assurances agricoles 264 435 750,00 PROGRAMME 5 Appui réglementaire 30 558 450,00 PROGRAMME 6 Gestion interne et soutien 35 268 525,00 PROGRAMME 7 Développement des pêches et de l’aquiculture 14 434 125,00 535 842 825,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR, ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE PROGRAMME 1 Conseil du trésor 44 156 850,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 79 989 825,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 569 675,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 3 245 475,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 398 830 950,00 527 792 775,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Bureau du lieutenant-gouverneur 697 050,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du Premier ministre et du Conseil exécutif 19 374 075,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 7 369 275,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 9 893 625,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 6 508 800,00 43 842 825,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne et institutions nationales 49 577 850,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture et aux communications 77 294 600,00 PROGRAMME 3 Organismes et sociétés d’État 162 643 600,00 289 516 050,00

9 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration et consultation 80 206 350,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 12 611 475,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 312 976 350,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 4 537 314 900,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 2 208 133 650,00 PROGRAMME 6 Consolidation et développement des services éducatifs 150 000 000,00 7 301 242 725,00

10 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 575 286 525,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 1 607 264 775,00 PROGRAMME 3 Soutien à la gestion 147 865 500,00 2 330 416 800,00

11 ENVIRONNEMENT PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 106 731 675,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 3 265 350,00 PROGRAMME 3 Développement de la Capitale nationale 22 989 825,00 132 986 850,00

12 FAMILLE ET ENFANCE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 26 089 575,00 PROGRAMME 2 Services à la famille et à l’enfance 556 812 675,00 PROGRAMME 3 Prestations familiales 418 727 500,00 PROGRAMME 4 Conseil de la famille et de l’enfance 598 800,00 1 002 228 550,00

13 FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Société de la faune et des parcs du Québec 74 310 675,00 74 310 675,00

14 FINANCES PROGRAMME 1 Politiques économiques et fiscales 22 423 275,00 PROGRAMME 2 Politiques et opérations financières 12 748 950,00 PROGRAMME 3 Contrôleur des finances 16 478 700,00 PROGRAMME 5 Gestion interne et soutien 17 684 325,00 PROGRAMME 6 L’inspecteur général des institutions financières 16 597 125,00 PROGRAMME 7 Soutien au développement de l’économie 102 940 200,00 PROGRAMME 8 Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi 165 142 500,00 PROGRAMME 9 Provision pour des initiatives concernant les revenus 31 498 800,00 385 513 875,00

15 INDUSTRIE ET COMMERCE PROGRAMME 1 Soutien technique aux secteurs manufacturiers et commerciaux et au développement du commerce extérieur 55 373 175,00 PROGRAMME 2 Soutien financier aux secteurs manufacturiers et commerciaux et au développement du commerce extérieur 58 394 325,00 113 767 500,00

16 JUSTICE ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Formulation de jugements 15 056 625,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 170 891 625,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 7 419 225,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 79 704 900,00 PROGRAMME 5 Condition féminine 5 231 325,00 278 303 700,00

17 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le protecteur du citoyen 4 710 075,00 PROGRAMME 2 Le vérificateur général 11 275 725,00 15 985 800,00

18 RECHERCHE, SCIENCE ET TECHNOLOGIE PROGRAMME 1 Soutien au développement de la recherche, de la science et de la technologie 14 384 625,00 PROGRAMME 2 Soutien financier au développement de la recherche, de la science et de la technologie 146 013 150,00 160 397 775,00

19 RÉGIONS PROGRAMME 1 Mesures de soutien au développement local et régional 108 944 250,00 108 944 250,00

20 RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET IMMIGRATION PROGRAMME 1 Relations civiques et relations avec les citoyens 12 196 275,00 PROGRAMME 2 Immigration et intégration 71 122 425,00 PROGRAMME 3 Organismes-conseils et de protection relevant du ministre 15 823 050,00 PROGRAMME 4 Curateur public 28 198 425,00 127 340 175,00

21 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 65 975 700,00 PROGRAMME 2 Charte de la langue française 16 934 175,00 82 909 875,00

22 RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Connaissance et gestion du territoire 23 884 350,00 PROGRAMME 2 Connaissance et gestion du patrimoine forestier 81 430 275,00 PROGRAMME 3 Financement forestier 1 260 750,00 PROGRAMME 4 Gestion et développement de la ressource minérale 34 493 550,00 PROGRAMME 5 Direction et soutien administratif 50 031 300,00 PROGRAMME 6 Développement énergétique 33 155 175,00 224 255 400,00

23 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 312 399 075,00 312 399 075,00

24 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 146 427 300,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 6 292 752 525,00 PROGRAMME 3 Consolidation et développement des services sociosanitaires 450 000 000,00 PROGRAMME 4 Office des personnes handicapées du Québec 39 855 375,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 43 335 450,00 6 972 370 650,00

25 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Gestion interne et encadrement des activités reliées à l’alcool, aux courses et aux jeux 104 627 850,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 177 741 636,00 PROGRAMME 3 Garde des détenus et réinsertion sociale des délinquants 117 339 300,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 34 616 775,00 434 325 561,00

26 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 39 995 025,00 39 995 025,00

27 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 633 672 600,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 227 101 875,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 56 837 250,00 917 611 725,00

28 TRAVAIL PROGRAMME 1 Travail 48 222 300,00 48 222 300,00 23 130 791 086,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15793
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15793 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	addfaa64f48d31c5d3f75cd50265c004376b5ee8

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