Bill document — Vigie #139579

Vigie 139579

Quebec — Bills

PROJET DE LOI W 400 1 Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée Amendement

Article 1 Remplacer l’article 1du projet de loi par le syivant 1. L’article 3 de la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée (1966-1967,

chapitre 168) est remplacé par e suivant «3.

Après la vente autorisée par l’article 2 ci-dessus, aucune vente, cession, transport ou nantissement ne peut être validement fait ou consenti que si la composition du conseil d’administration de la nouvelle entité I. n’implique pas ‘exclusion de tout administrateur d’une société liée au précédent propriétaire; Il. ne réserve pas 3 administrateurs issus des membres et choisis au vote universel de ceux-ci lors de l’assemblée générale annuelle, pour des mandats de 2 ans, renouvelable une fois; III. ne prévoit pas la nomination de la présidence du conseil par un vote à la majorité des administrateurs.>) IV. ne prévoit pas que le statut de membre est accordé à tout donateur de plus de 10 $.

Seules les personnes physiques peuvent être membres. La liste des donateurs et des dons est publique.» iL

74vv1b PROJET DE LOI N° 400 /kf 2. Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée Amendement

Article 1 Remplacer l’article 1du projet de loi par le suivant 1. L’article 3de la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée (1966-1967,

chapitre 168) est remplacé par le suivant «3.

Après la vente autorisée par l’article 2 ci-dessus, aucune vente, cession, transport ou nantissement ne peut être validement fait ou consenti que si la composition du conseil d’administration de la nouvelle entité I. prévoit l’exclusion de tout administrateur d’une société liée au précédent propriétaire; Il. réserve 3 administrateurs issus des membres et choisis au vote universel de ceux-ci lors de l’assemblée générale annuelle, pour des mandats de 2ans, renouvelable une fois; III. prévoit la nomination de la présidence du conseil par un vote à la majorité des administrateurs.»

IV. prévoit que le statut de membre est accordé à tout donateur de plus de 10 $. Seules les personnes physiques peuvent être membres. La liste des donateurs et des dons est publique.» 4/

PROJET DE LOI N° 400 k1 Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée Amendement

Article I Ajouter, à la fin de l’article 1, l’alinéa suivant: « En conséquence, une fiducie d’utilité sociale détiendra La Compagnie de Publication de La Presse Limitée. »

7’Jt%4 AMENDEMENT J Projet de lai n°400 tLai modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

Article 1 Modifier l’article 1en remplaçant ((est abrogé)) par ((est modifié)) • en ajoutant àl’alinéa a), après La Compagnie de Publication de La Presse Limitée les mots suivants «sauf dans le cas d’un transfert àun OBNL, OSBL ou coopérative)) Députée de Vachon 12juin 2018

AMENDEMENT J- Projet de loi n°400: Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

Article 1: Modifier l’article 1en: remplaçant ((est abrogé)) par ((est modifié)) Q SLi-ŒC$ • Limitée-les-mots--suivants «s*sf-dens4&ces d’un transfert à un OBNL, OSBL ou coopérative)) G Députée de Vachon 12juin 2018

AMENDEMENT Projet de loi n°400: Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée Modifier l’article 1en

Article 1 A4tkl • remplaçant ((est abrogé)) par ((est modifié)) • ajoutant un paragraphe àla fin de l’article 3qui se lit comme suit: ((Dans le cas d’un transfert à un OBNL, OSBL ou coopérative ;é 4a±éture, cCn& cøÛ1fW faLkj Uwuj Députée de Vachon 12juin 2018 y—

An15 AMENDEMENT Projet de loi n°400: Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée Modifier l’article 1en: / • remplaçant ((est abrogé)) par ((est 1nudifIé» Ï vfnt & ccda-L o cuxfr*Jîôn C2 L LciSLÏCLUtoS) Deputee de Vachon /

Article 1: /12juin 2018 uM22cf7f1 (f k

AMENDEMENT Projet de loi n°400 :Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

Article 1: Modifier l’article 1en • remplaçant ((est abrogé)) par ((est modifié)) • ajoutant un paragraphe àla fin de l’article 3qui se lit comme suit: ((dans le cas d’un transfert àun OBNL, OSBL ou coopérative, le régime de retraite des employés ne doit pas comporter de défaut de solvabilité.» Députée de Vachon 12juin 2018

4Mf AMENDEMENT &• :1;- Projet de loi n°400: Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

Article 1 Modifier l’article 1en: • remplaçant ((est abrogé)) par ((est modifié)) • ajoutant un paragraphe àla fin de l’article 3qui se lit comme suit: ((Dans le cas d’un transfert à un OBNL, OSBL ilne doit pas yavoir de ligne éditoriale imposée par le cédeur comme condition de cession. L’organisme doit être libre en tout temps de décider de sa ligne éditoriale ou de ne pas en avoir.» - Députée de Vachon 12juin 2018

/4h1j PROJET DE LOI No 400 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA SUCCESSION DE L’HONORABLE TREFFLÉ BERTHIAUME ET LA COMPAGNIE DE PUBLICATION DE LA PRESSE, LIMITÈE AMENDEMENT Après 1€ 5ème ATTENDU, Ajouter: ((ATTENDU que les dwigeants du quotidien La Presse ont déclaré en commission parlementaire leur intention d’opter pour une structure à but non lucratif demeurant la propriété d’une institution québécoise àpart entière, dans ‘esprit de la Loi concernant la succession de l’honorable Tréfilé Berihiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, et que cette nouvelle structure sera totalement indépendante» Présenté par le député de Gouin /

PI: * & t Q)c ç CLr II 5 I

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139579
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139579 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	adf23a05b2a5e279391e02fe62765e3895824588

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