Bill document — Vigie #183183

Vigie 183183

Quebec — Bills

,L*-1 3 Projet de loi n 4 Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 3 L’article 3.4 introduit par l’article 3du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Aucune rémunération variable ne peut être accordée àun membre du conseil d’administration, un dirigeant ou au personnel d’encadrement».

L34) Projet de loi n°4 Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 3 L’article 3.4 introduit par l’article 3du projet de loi est modifié par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant «Aucune rémunération variable ne peut être accordée àun membre du conseil d’administration, un dirigeant ou au personnel d’encadrement. Cette mesure prendra effet lors du premier renouvellement de contrat de travail suivant l’adoption de cette loi.»

C Projet de loi n°4 C;

H) Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 3 L’article 3.4 introduit par l’article 3du projet de loi est modifié par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant «La rémunération la plus élevée ne doit en aucun cas être supérieure àdix fois la rémunération la moins élevée àtemps plein.»

AMEN DEM ENT PROJET DE LOI N°4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 252.2 Insérer, après l’article 252.1, l’article suivant: 252.2. Cette loi est modifiée par l’ajout, après son

article 26, de l’article suivant: 26.1. Toute personne reconnue coupable ou responsable, par toute instance, au Canada ou ailleurs, de crimes, d’infractions, ou d’inconduites à caractère sexuel ou en matière de harcèlement ne peut occuper une fonction de direction ou de représentation dans ou pour une association visée par l’un des paragraphes aàc.2 du premier alinéa de l’article 1ou une association de salariés affiliée àune association représentative, ni être élue ou nommée comme délégué de chantier, ni être membre du conseil d’administration de la Commission ou d’un comité formé en application de la présente loi. Le ministre détermine par règlement la durée de cette inéligibilité.

Projet de loi 4 Amendement du 3ième groupe d’opposition Modifier l’article 194 en remplaçant dans e 2e paragraphe le mot « trois » par « quatre ».

Le paragraphe se hrait comme suit:

ii-\ % Projet de loi 4 Amendement du 3ième groupe d’opposition Nouvel

article 194.1 Insérer, après l’article 194 du projet de loi, l’article suivant: 194.1. L’article 6de la

Loi sur La Financière agricole du Québec (Chapitre L-01) est modifié 1) En remplaçant dans le premier aliéna « 15 » par « 18» 2) En ajoutant, àla fin de l’article, le 3 alinéa suivant: Dans le cas de d’égalité lors d’un vote du conseil, le président bénéficie d’un vote prépondérant en cas d’égalité des voix. / .Q)

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183183
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183183 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	adf2ecb2460fd9c43719edfc67c7d749e8cbb19f

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