Bill document — Vigie #130499

Vigie 130499

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n o 138 – Loi modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale Procès-verbal de la séance du 30 mai 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3279-20170531

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MARDI 30 MAI 2017 ................................................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITIONS .................................................................................................................. 2 ANNEXES I. Liste des personnes et des organismes qui ont été entendus II. Liste des documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Séance du mardi 30 mai 2017 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n o 138 – Loi modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale (Ordre de l’Assemblée le 16 mai 2017) Membres présents : M. Ouellette (Chomedey), président M. Boucher (Ungava) M me Hivon (Joliette), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice M. Jolin-Barrette (Borduas), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice Mme Melançon (Verdun) Mme Nichols (Vaudreuil) en remplacement de M. Merlini (La Prairie) M.

St-Denis (Argenteuil) Mme Vallée (Gatineau), ministre de la Justice Témoins (par ordre d’intervention) : Barreau du Québec : M e Claudia P. Prémont, bâtonnière Me Nicolas Le Grand Alary, secrétariat de l’Ordre et affaires juridiques Association des avocats et avocates de la défense : Me Andrée-Anne Blais, conseillère, Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 36, M. Ouellette (Chomedey) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des institutions Procès-verbal 2 M. le président dépose le document coté CI-188 (annexe II). REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Vallée (Gatineau), Mme Hivon (Joliette) et M. Jolin-Barrette (Borduas) font des remarques préliminaires. AUDITIONS La Commission entend le Barreau du Québec. Mme Nichols (Vaudreuil) remplace M. le président. L’audition se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Jolin -Barrette (Borduas) de prendre la parole bien que l’enveloppe de temps attribué au deuxième groupe d’opposition soit écoulée. L’audition se poursuit.

À 17 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes sous la présidence de M. Ouellette (Chomedey). La Commission entend l’Association des avocats et avocates de la défense. À 17 h 29, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Maxime Perreault Guy Ouellette MP/vb Québec, le 30 mai 2017

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ANNEXE I Liste des personnes et des organismes qui ont été entendus

Liste des personnes et des organismes qui ont été entendus Association des avocats et avocates de la défense Barreau du Québec 001M

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ANNEXE II Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Chambre des notaires du Québec. [Lettre concernant le projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle et pénale]. 26 mai 2017. 1 f. Déposé le 30 mai 2017. CI-188

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 130499
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 130499 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	adf9fe52eef4b4ff4232af1a89c4ae02ddc67af4

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