Bill document — Vigie #8927

Vigie 8927

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 44 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte aux lois constitutives des régimes de retraite du secteur public diverses modifications découlant notamment de recommandations des comités de retraite. C’est ainsi que le projet de loi modifie ces régimes afin d’apporter des précisions quant aux pouvoirs réglementaires, de supprimer certaines obligations en matière d’évaluations actuarielles, de préciser ou d’uniformiser des libellés utilisés en matière de calcul des intérêts et de modifier le nombre des arbitres pouvant agir en application du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Le projet de loi modifie également les régimes de retraite du secteur public afin de déterminer le traitement admissible d’un employé en congé pour adoption, aux fins du calcul de ses cotisations et de sa pension, et afin de prévoir que les jours d’un congé de maternité sont crédités à l’employée, sans cotisation, jusqu’à concurrence de 135 jours cotisables au lieu de 130. Le projet de loi prévoit aussi des mesures relatives à la participation de certaines personnes morales agréées à

titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial au régime de retraite établi en vertu de la Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance. Le projet de loi permet de plus la terminaison du régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal au 31 décembre 2006, conformément à la volonté des participants actifs, et la participation de ceux-ci au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Le projet de loi comporte enfin d’autres modifications de nature technique ou de concordance afin de faciliter l’administration des régimes de retraite du secteur public. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) ;

3 – Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre E-12.011) ; –

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ; –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1).

5 Projet de loi n o 44 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE RETRAITE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS 1. L’article 8 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) est modifié par l’insertion, dans la dernière ligne du premier alinéa et après le numéro « 29.1 », de « , 29.2 ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS 2. L’article 9 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas d’un congé pour adoption, le traitement admissible est le traitement de base auquel l’employé aurait eu droit durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s’il en avait fait la demande, des prestations du régime québécois d’assurance parentale établi en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou du régime d’assurance-emploi établi en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23). ». 3. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « 130 » par « 135 ». 4. L’article 35 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la dernière ligne du premier alinéa et après le mot « taux », du mot « annuel ». 5. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de « établis, pour chaque époque, à » par le mot «d e» . 6. L’article 41.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans l’avant- dernière ligne, du mot « et » par le mot « à ». 7.

L’article 41.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, de « établis, pour chaque époque, à » par le mot « de ».

6 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42.1, du suivant : « 42.1.1. L’employeur doit prélever sur l’indemnité qu’il verse à l’employé en raison d’un congé pour adoption une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si l’employé ne s’était pas prévalu d’un tel congé. ». 9. L’article 72 de cette loi est modifié par la suppression du dernier alinéa. 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 74, du suivant : « 74.0.1. Pour l’application de la présente loi et sauf disposition contraire, l’expression « intérêt » ou « intérêts » employée seule fait référence à un intérêt composé annuellement aux taux établis, pour chaque époque, à l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Les taux applicables de l’annexe VI de cette loi sont ceux établis pour chacune des époques selon la période d’application de ces taux prévue aux articles concernés. Le taux applicable de l’annexe VII de cette loi est celui en vigueur le jour qui précède la date du début de la période d’application de ce taux prévue aux articles concernés sauf disposition contraire. ». 11. L’article 126 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 12.

L’article 135 de cette loi est modifié par le remplacement, dans l’avant- dernière ligne du deuxième alinéa, de « selon les taux établis, pour chaque époque, à » par les mots « aux taux de ». 13. L’article 136 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « établis, pour chaque époque, à » par le mot « de » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de « à l’article 406 et à » par « de l’article 406 et de ». 14.

L’article 137 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa par les suivantes : « de l’annexe VI de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou de l’article 406 et de ». 15. L’article 143.6 de cette loi est modifié par le remplacement des deux dernières lignes du premier alinéa par les suivantes : « crédit de rente lui avait été accordé sont créditées conformément à l’article 23, tel qu’il se lisait avant le 1 er janvier 2005, à la dernière date à

7 laquelle l’employé ou la personne a commencé à verser de nouveau des cotisations au présent régime avant cette date. ». 16. L’article 143.16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les septième et huitième lignes du dernier alinéa, de « établis, pour chaque époque, à » par le mot « de » ; 2° par le remplacement, dans la onzième ligne du dernier alinéa, de « à l’article 406 et à » par « de l’article 406 et de ». 17.

L’article 143.20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatorzième ligne du premier alinéa, des mots « au taux » par « , composé annuellement, aux taux » ; 2° par le remplacement, dans l’avant-dernière ligne du premier alinéa, de « 204, 205 » par « 205, 206 ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 18. L’article 14 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas d’un congé pour adoption, le traitement admissible est le traitement de base auquel l’employé aurait eu droit durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s’il en avait fait la demande, des prestations du régime québécois d’assurance parentale établi en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou du régime d’assurance-emploi établi en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23). ». 19. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, de « 130 » par « 135 ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29.1, du suivant : « 29.2. L’employeur doit prélever sur l’indemnité qu’il verse à l’employé en raison d’un congé pour adoption une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si l’employé ne s’était pas prévalu d’un tel congé. ». 21. L’article 46.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du dernier alinéa et après le mot « intérêt », de « , composé annuellement, ». 22. L’article 85.20 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

8 23. L’article 85.21 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deux premières lignes, de « , sauf le deuxième alinéa de l’article 85.20, ». 24. L’article 89 de cette loi est remplacé par le suivant : « 89. Le crédit de rente peut être augmenté le premier janvier suivant la production de l’évaluation actuarielle à l’égard du service racheté si cette évaluation révèle qu’un ajustement à la hausse devrait être effectué.

Le gouvernement peut établir par règlement les règles et modalités applicables à l’augmentation des crédits de rente ; ces règles et modalités peuvent différer selon les catégories de crédits de rente et de personnes qu’il détermine. ». 25. L’article 109.4 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « Les montants déterminés au présent

article sont payables comptant. ». 26. L’article 109.9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, de « établis, pour chaque époque, à » par le mot « de » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du quatrième alinéa, des mots « établi à » par le mot « de ». 27.

L’article 134 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 11.3 °, du paragraphe suivant : « 11.3.1° établir, aux fins de l’article 89, les règles et modalités applicables à l’augmentation des crédits de rente à l’égard des catégories de crédits de rente et de personnes qu’il détermine ; » ; 2° par la suppression du paragraphe 22 ° du premier alinéa. 28.

L’article 137 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de « , 109.4 » ; 2° par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, de «, 138.3 ». 29. L’article 147.0.5 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, de « et de l’article 147.0.2 ».

9 30. L’article 158 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, de « au cinquième alinéa de l’article 109.4 » par « à l’article 26 ». 31. L’article 174 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, de « , du régime de retraite des enseignants et du régime de retraite des fonctionnaires » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, des mots « des régimes » par les mots « du régime ». 32.

L’article 178 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de « l’un des régimes mentionnés à l’article 174 » par les mots « le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ». 33. L’article 183 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « deux arbitres » par les mots « trois arbitres ». 34.

L’article 187 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « traitement », de « et, si le régime le prévoit, d’indemnité en raison d’un congé pour adoption ». 35. L’article 191 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dixième ligne du deuxième alinéa, de « 204, 205 » par « 205, 206 ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS 36. L’article 11 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas d’un congé pour adoption, le traitement admissible est le traitement de base auquel l’enseignant aurait eu droit durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s’il en avait fait la demande, des prestations du régime québécois d’assurance parentale établi en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou du régime d’assurance- emploi établi en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada,1996,

chapitre 23). ». 37. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, de « 130 » par « 135 ». 38. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « de 5 %, composé annuellement » par « , composé annuellement, au taux annuel de 5 % ».

10 39. L’article 28.7 de cette loi est abrogé. 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29.1, du suivant : « 29.1.0.1. L’employeur doit prélever sur l’indemnité qu’il verse à l’enseignant en raison d’un congé pour adoption une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si l’enseignant ne s’était pas prévalu d’un tel congé. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 41. L’article 51 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas d’un congé pour adoption, le traitement admissible est le traitement de base auquel le fonctionnaire aurait eu droit durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s’il en avait fait la demande, des prestations du régime québécois d’assurance parentale établi en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou du régime d’assurance- emploi établi en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23). ». 42. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, de « 130 » par « 135 ». 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69.0.1, du suivant : « 69.0.1.1. L’employeur doit prélever sur l’indemnité qu’il verse au fonctionnaire en raison d’un congé pour adoption une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si le fonctionnaire ne s’était pas prévalu d’un tel congé. ». 44. L’article 99.21 de cette loi est abrogé. 45. L’article 109 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 8.1 °.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 46. L’article 25 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas d’un congé pour adoption, le traitement admissible est le traitement de base auquel l’employé aurait eu droit durant la période au cours de laquelle il reçoit ou recevrait, s’il en avait fait la demande, des prestations du régime québécois d’assurance parentale établi en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou du régime d’assurance-emploi

11 établi en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23). ». 47. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, de « 130 » par « 135 ». 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43, du suivant : « 43.1. L’employeur doit prélever sur l’indemnité qu’il verse à l’employé en raison d’un congé pour adoption une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si l’employé ne s’était pas prévalu d’un tel congé. ». 49. L’article 68 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa et après le mot «intérêt », de « , composé annuellement, ». 50.

L’article 118 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot « paternité », des mots « ou d’adoption ». 51. L’article 138.3 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « Les montants déterminés au présent

article sont payables comptant. ». 52. L’article 138.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, de « établis, pour chaque époque, à l’annexe VII de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) par « de l’annexe VII » ; 2° par la suppression, dans la sixième ligne du troisième alinéa, des mots « de cette loi » ; 3° par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du quatrième alinéa, de « établi à l’annexe VIII de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) » par « de l’annexe VIII ». 53. L’article 196 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 5.2 ° et 21° du premier alinéa. 54. L’article 203 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deux dernières lignes du premier alinéa, de « au deuxième alinéa de l’article 138.2 » par « à l’article 40 ».

12 DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 55. L’article 40 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1 °, de « les articles 4.1 et » par les mots « l’article ». 56. L’article 1 de la Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre E-12.011), modifié par l’article 138 du

chapitre 47 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin, des mots « et d’associations représentant ces titulaires » par « , d’associations représentant ces titulaires de permis et des personnes morales agréées par le ministre à

titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial visées au deuxième alinéa de l’article 40 et à l’article 158 de cette loi ». 57. L’article 2 de cette loi, modifié par l’article 139 du

chapitre 47 des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 2. À moins d’en être exclus par le régime, sont tenus d’adhérer au régime de retraite visé à l’article 1, les titulaires de permis et les personnes morales agréées qui y sont mentionnés, à compter de l’établissement du régime ou à compter de la délivrance de leur permis ou de l’obtention de leur agrément si cette délivrance ou cet agrément a lieu après l’établissement du régime. Peuvent adhérer à ce régime de retraite les associations représentant ces titulaires de permis. ». 58.

L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de « aux titulaires de permis visés à l’article 1 ou aux associations les représentant » par « aux personnes morales agréées et aux titulaires de permis visés à l’article 1 ainsi qu’aux associations représentant ces titulaires de permis ».

Malgré les dispositions de l’article 57, les personnes morales agréées à

titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui l’ont été avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) sont tenues d’adhérer au régime à cette date. 60. Le régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal se termine totalement le 31 décembre 2006 si plus de la moitié des employés participant à ce régime le 1 er novembre 2006 ont manifesté par écrit, avant le 22 novembre 2006, leur volonté de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Cette terminaison s’applique malgré les articles 204 à 207 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) et vise tous les participants et bénéficiaires de ce régime de rentes à la date de sa terminaison. La Régie des rentes du Québec est alors réputée avoir rendu, le 31 décembre 2006, une décision décrétant la terminaison du régime.

Malgré les articles 212, 212.1, 236 et 237 de la

Loi sur les régimes complémentaires

13 de retraite, les droits de ces participants et bénéficiaires sont établis aux fins du rapport de terminaison et acquittés selon les modalités prévues au présent article. Les participants actifs le 31 décembre 2006 au régime de rentes visé au premier alinéa participent au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à compter du 1 er janvier 2007. Ces employés obtiennent, conformément à l’article 101 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), un crédit de rente pour la valeur de leurs prestations accumulées à ce régime de rentes, selon les hypothèses prévues à l’annexe I du Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics édicté par le décret n o 1845-88 du 14 décembre 1988 (1988, G.O. 2, 6042) en vigueur le 1 er novembre 2006. Un montant égal à la valeur de ces prestations est transféré à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances.

La Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances assume, à la date, aux conditions et selon les modalités déterminées par le gouvernement, le versement des rentes des participants et bénéficiaires dont le service de la rente a débuté avant le 1 er janvier 2007 et celui des rentes des participants non actifs à cette dernière date et dont le service, en vertu des dispositions du régime de rentes visé au premier alinéa, débutera après le 31 décembre 2006. Ces rentes sont payées conformément aux articles 80, 82 et 83 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Les montants transférés à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances afin d’assumer les obligations qui lui sont dévolues en application du présent

article sont versés, malgré l’article 102 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, dans un fonds particulier. Le paiement de toutes les prestations visées par le présent

article est fait, en premier lieu, sur ce fonds et, par la suite, sur le fonds consolidé du revenu. À compter du 1 er janvier 2007, ces prestations ne peuvent faire l’objet d’augmentations autres que celles prévues au régime de rentes à la date de sa terminaison. Si une évaluation actuarielle identifie un surplus afférent aux prestations visées par le présent article, la Commission transfère, au fonds consolidé du revenu, la

partie de ce surplus qui lui est indiquée par le ministre responsable de l’application de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Lorsque la Commission se sera acquittée de toutes les obligations qui lui sont dévolues en application du présent article, elle devra transférer le solde éventuel du fonds particulier visé au quatrième alinéa au fonds consolidé du revenu. 61. Le premier règlement pris, après l’entrée en vigueur de la présente loi, en vertu de l’article 89 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) peut, s’il en

14 dispose ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au 1er janvier 2006. 62. Le premier règlement pris, après l’entrée en vigueur de la présente loi, en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 130 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2), du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 134 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), du paragraphe 4 ° de l’article 73 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11), du paragraphe 2 ° de l’article 109 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ou du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 196 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) peut, s’il en dispose ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au 14 mai 2006. 63. Le premier règlement pris, après l’entrée en vigueur de la présente loi, en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 215.13 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) par suite de l’application des articles 79.3 et 81.15 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q,

chapitre N-1.1) peut, s’il en dispose ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au 1 er mai 2003. 64. Les articles 1, 2, 13, 14, 22, 23, 29 et 30 du Règlement modifiant divers règlements d’application sur les régimes de retraite des secteurs public et parapublic édicté par la décision du Conseil du trésor C.T. n o 202419 (2005, G.O. 2, 2510), les articles 12 et 13 du Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement édicté par la décision du Conseil du trésor C.T. n o 202420 (2005, G.O. 2, 2516) et les articles 1 et 2 du Règlement modifiant le Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels édicté par la décision du Conseil du trésor C.T. n o 202422 (2005, G.O. 2, 2523) ont effet depuis le 1er juillet 2002. 65. L’article 5 du Règlement modifiant le Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels édicté par la décision du Conseil du trésor C.T. n o 202422 (2005, G.O. 2, 2523), en ce qui concerne les articles 8.3.1 et 8.3.2 qu’il édicte, a effet depuis le 1 er janvier 2005. 66. L’article 50 a effet depuis le 1 er juillet 2002. 67. L’article 15 a effet depuis le 1 er janvier 2005. 68. Les articles 9 et 10 ont effet depuis le 1 er juin 2005. 69. Les articles 1, 2, 8, 18, 20, 34, 36, 40, 41, 43, 46 et 48 ont effet depuis le 1er janvier 2006 à l’égard des congés pour adoption qui ont débuté après le 31 décembre 2005.

15 Les articles 3, 19, 37, 42 et 47 ont effet depuis le 1 er janvier 2006 à l’égard des congés de maternité qui ont débuté après le 31 décembre 2005. 70. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 6, 26 et 52 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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