(Dix-sept heures quarante-deux

minutes)

Présidente (Mme Guillemette) : Donc, votre attention, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture

et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la langue

officielle et commune du Québec, le français.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Allaire (Maskinongé) sera remplacé par Mme Jeannotte

(Labelle); Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), par M. Lévesque

(Chapleau); M. Lemieux (Saint-Jean), par M. Caron (Portneuf); Mme Rizqy

(Saint-Laurent), par M. Barrette (La Pinière); Mme St-Pierre (Acadie),

par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau), par Mme Ghazal

(Mercier); et Mme Hivon (Joliette), par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

Mme la secrétaire. Donc, lors de notre ajournement, jeudi dernier, la

commission en était à l'étude d'un amendement présenté par le député de La

Pinière, visant à modifier l'article 88.1 introduit par l'article 62 du projet

de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement? Mme la

députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Merci, Mme la

Présidente. On reprend nos habitudes dans cette salle-ci, moderne, plus fraîche

que la semaine dernière. Alors, on va être bien, hein, les esprits vont être

calmes, et tout. Alors, dans cet esprit-là, je vais vous dire que nous allons

retirer cet amendement-là, pour toutes sortes de raisons, dont une qui est le

fait que le député de La Pinière n'est pas là, et deuxièmement ,

parce qu'on s'est aperçu, en relisant comme il faut, que peut-être que les

réponses se trouvaient déjà dans d'autres paragraphes, d'autres articles. Donc,

ne voulant pas faire oeuvre inutile de temps passé à un amendement qui se

retrouve dans d'autres paragraphes et avec un souci d'exemplarité, nous allons

retirer notre amendement.

La Présidente (Mme Guillemette) : ...consentement

pour retirer l'amendement?

La Présidente (Mme Guillemette) :

C'est ça. D'habitude, c'est sur l'auteur de l'amendement qui peut le retirer,

mais, comme le député de La Pinière n'est pas là... Avec le consentement, on me

dit qu'on peut tout faire. Donc, s'il y a consentement de tout le monde...

M. Jolin-Barrette : On consent.

La Présidente (Mme Guillemette) : On

consent. Donc, nous pouvons retirer l'amendement. Donc, nous revenons à

l'article 62... l'article 88.11.

M. Jolin-Barrette : Oui, avec

votre... Bien, peut-être que... Est-ce qu'il y a d'autres questions sur 88.11, Mme la Présidente? Puis, avec votre permission,

après ça, peut-être qu'on pourrait revenir, si mes collègues sont d'accord,

à l'amendement qu'on avait déposé à 88.9.1, relativement à la politique en

matière d'immigration. Donc, peut-être qu'on pourrait fermer 88.11 puis, si on

a terminé, revenir, si mes collègues sont prêts.

La Présidente (Mme Guillemette) : Sur

celui qui a été suspendu?

M. Jolin-Barrette : Oui.

La Présidente (Mme Guillemette) : D'accord.

Donc, est-ce qu'il y a consentement?

Mme David : Bien, oui, il y a

consentement, parce que, tel que je l'avais promis la semaine dernière, j'ai

fait mes devoirs pendant la fin de semaine et je suis prête à poser des

questions au ministre.

M. Jolin-Barrette : Mais juste

avant, Mme la Présidente, il n'y a plus d'autres questions sur 88.11?

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis juste vous

informer, Mme la Présidente, j'ai communiqué à la commission, hier, certains amendements en prévision de leur adoption

éventuelle, et également, ce matin, on a envoyé d'autres amendements aux

membres de la commission, des amendements qui sont prêts puis qui sont sur le

site Greffier également, qui vont venir plus

tard, conformément aux souhaits de la députée de Marguerite-Bourgeoys qui m'ont

été formulés la semaine dernière.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Les amendements sont déjà déposés sur

Greffier?

M. Jolin-Barrette :

Oui.

La Présidente (Mme Guillemette) : Parfait,

merci. Donc, excusez... M. le ministre, vous pouvez nous présenter

la suite?

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, en fait, on

revient à 88.9.1 et là... bien, en fait, à l'article 62 qui avait été

suspendu. Je vais le relire pour les

fins des travaux : À l'article 62 du projet loi, insérer, après

l'article 88.9 de la Charte de la langue française qu'il propose,

l'article suivant :

«88.9.1. La politique

québécoise en matière d'immigration visée à l'article 3 de la

Loi sur

l'immigration au Québec doit être conforme à l'objectif de faire du français la

langue commune.»

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

des commentaires? Oui, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Oui. Alors, je vais

déposer un sous-amendement. C'est-tu ça, un sous-amendement? Parce que c'est

un amendement.

La Présidente

(Mme Guillemette) : C'est un amendement que vous venez de faire

déposer sur le Greffier?

La Présidente

(Mme Guillemette) : Parfait. Donc, on va le mettre à l'écran,

s'il vous plaît. Il est déjà sur le Greffier. Donc, vous pouvez nous le

présenter, votre sous-amendement, Mme la députée.

Mme David : Avec plaisir, Mme la

Présidente. Alors, l'article 62 : L'amendement proposé par le député

de Borduas qui introduit l'article 88.9.1 de la Charte de la langue

française introduit par l'article 62 du projet de loi est modifié

par :

1° le

remplacement du chiffre «3», après le mot «article», par le chiffre «2»;

2° le

remplacement des mots «Loi sur l'immigration du Québec (chapitre I-0.2.1)»

par «Loi sur le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

(chapitre M-16.1)».

Commentaires.

L'article 88.9.1 de la Charte de la langue française introduit par

l'article 62 du projet de loi, tel que sous-amendé, se lirait ainsi :

«88.9.1. La politique

québécoise en matière d'immigration, visée à l'article 2 de la

Loi sur le

ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

(chapitre M-16.1) doit être conforme à l'objectif de faire du français la

langue commune.

Explications, Mme la

Présidente. On a fait nos devoirs, on est revenus, même, dans l'histoire, que

le ministre aime beaucoup, et l'amendement proposé vise à indiquer, dans la Loi

sur l'immigration au Québec, que la politique d'immigration doit être conforme

avec l'objectif de faire du français une langue commune.

Alors, la question

première : Est-ce que l'amendement est placé au bon endroit? Alors, le

ministre souhaite que son amendement touche la politique d'immigration visée à

l'article 3 de la

Loi sur l'immigration du Québec, cet

article qui se lit ainsi : «Afin d'élaborer

une planification pluriannuelle de l'immigration»... Excusez-moi de faire un

petit arrêt à ce mot, «pluriannuelle», parce que vous étiez peut-être là

quand j'ai beaucoup, beaucoup plaidé le pluriannuel pour la question des devis

au collégial, et le ministre n'a pas... enfin, vous dire que le gouvernement

n'a pas accepté mon amendement, mais il

existe, disons, du pluriannuel dans la

planification de l'immigration. Il pourrait y en avoir dans la

planification des étudiants au collégial, exactement pour les mêmes raisons.

Mais ça, c'est ma petite parenthèse, que je referme, mais... Donc, le ministre

connaît très bien le mot «pluriannuel», puisqu'il a été lui-même ministre de

l'Immigration et qu'il a dû, donc, travailler dans une perspective de

pluriannuel.

Alors,

je recommence : «Afin d'élaborer une planification pluriannuelle de

l'immigration, le ministre, en tenant compte notamment de la politique

québécoise en matière d'immigration, de la demande d'immigration, des besoins

du Québec, dont ceux de ses régions, ainsi que de sa capacité d'accueil et

d'intégration, propose des orientations pluriannuelles au gouvernement pour

leur approbation.»

Or, quand on fait le

travail plus en profondeur et que l'on cherche ce qui dicte le contenu de cette

politique, on se rend plutôt compte que cela

est contenu dans une autre loi, à l'article 2 de la

Loi sur le ministère

de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, qui se lit ainsi,

deuxièmement,

article 2 :

«Le ministre élabore

et propose au gouvernement des orientations des politiques sur l'immigration et

la pleine participation en français des

personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles à la société québécoise

en toute égalité et dans le respect

des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte

des droits et libertés de la personne (chapitre C-12). Il élabore

notamment une politique québécoise en ces matières.

ministre coordonne la mise en oeuvre de ces orientations et de ces politiques

et en effectue le suivi afin d'en assurer la pertinence et

l'efficacité.»

On remarque donc que la

Loi sur le ministère de

l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion prévoit déjà que le ministre élabore

et propose au gouvernement des orientations ou des politiques sur l'immigration

et la pleine participation en français des

personnes immigrantes. Donc, nous avons déjà, dans la

Loi sur le ministère de

l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, une obligation légale

envers l'élaboration de politiques visant la pleine participation en français. Alors, ça recoupe l'essence même de

l'amendement du ministre. Alors, outre la redondance, pourrait-on dire,

la question se pose à savoir si l'amendement ne devrait pas y faire référence.

Allons aussi voir la politique d'immigration du

Québec. Il se trouve qu'elle a été publiée en 2016 par notre collègue d'alors,

la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Il s'agit d'un beau document, je me

souviens, qui s'intitule Ensemble, nous

sommes le Québec . Alors, dans la

préface, on dit : «Assurer l'accès rapide des personnes immigrantes

à une vie professionnelle à la hauteur de

leurs compétences, ainsi que la vitalité du français — on

retrouve le français — notamment par des services de

francisation misant sur l'acquisition de compétences nécessaires à une insertion rapide au marché du travail.» Puis on

ajoute aussi : «On y propose une vision d'avenir pour le Québec, celle

d'une société francophone et inclusive, qui

vise une plus grande prospérité en s'appuyant sur l'immigration et la pleine

participation des personnes immigrantes et des minorités ethnoculturelles.»

Quand on fait une lecture détaillée de cette

politique, on peut, entre autres, y trouver des prémisses de base, incluant : «L'immigration joue un rôle

important pour accroître la prospérité du Québec et la vitalité du français.»

On retrouve le français. La

section Contexte de cette politique contient

d'ailleurs une

section intitulée : Le français, clé de voûte pour la réussite de la participation

économique et sociale et la vitalité de la langue commune. Donc, pas nécessaire

de faire toute la nomenclature de ce que

contient cette politique, mais je ne peux que me questionner sur l'amendement

du ministre, parce que, dans les faits, et c'est déjà ça, la politique fait la

promotion de la langue commune.

Alors,

remontons plus loin. La précédente politique datait de 1991. Elle avait été

rédigée sous le gouvernement Bourassa par la ministre Monique Gagnon-Tremblay.

Il s'agit d'un intéressant document, qui se nomme Au Québec, pour bâtir

ensemble . La préface, qui était signée par le premier ministre d'alors, Robert

Bourassa, indique d'ailleurs : «Qu'il

s'agisse du redressement démographique, de la pérennité du fait français ou de

l'adaptation de notre économie aux nouvelles réalités internationales,

l'immigration constitue une de nos priorités d'intervention en vue d'édifier

une société dynamique, compétitive et ouverte.» La préface de la ministre de

l'époque indique aussi : «Elle dépend tout autant — cette

politique — de

notre volonté et de notre habileté, comme Québécois, à faciliter l'intégration

des immigrants à une société d'accueil