Bill document — Vigie #104441

Vigie 104441

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 206 (Privé) Loi concernant la Ville de Mercier Présentation Présenté par M. Richard Merlini Député de La Prairie Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 206 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE MERCIER ATTENDU que la Ville de Mercier a adopté le Règlement no 2 012-892 décrétant une dépense de 515 0 00 $ et un emprunt de 515 0 00 $ pour des travaux de construction d’un bassin de rétention sur la terre 98.

Projet domiciliaire les Cours du roi – dernière phase; Que la Ville de Mercier a omis de publier l’avis d’entrée en vigueur du Règlement n o 2 012-892 subséquemment à son adoption; Que cette omission contrevient à l’article de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), qu’elle a pour conséquence de priver le règlement de ses effets légaux et qu’il y a lieu de remédier à cette omission; Que la Ville de Mercier a, par la suite, adopté le Règlement n o 2 014-918, soit le Règlement modifiant le Règlement d’emprunt 2012-892 afin de venir enrayer les iniquités qui sont survenues suite à l’application du Règlement 2 012-892, ces iniquités s’étant produites suite au mode de taxation déterminé; Que le Règlement no 2 014-918 remplace le mode de taxation du Règlement no 2 012-892, lequel était basé sur la valeur des immeubles apparaissant au rôle d’évaluation alors qu’il aurait dû être basé sur la superficie des immeubles imposables selon la nature des travaux et la pratique passée; Que le Règlement no 2 014-918 est entré en vigueur conformément à la loi, le jour de sa publication, le mai 2014; Qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Mercier et de ses citoyens concernés que le Règlement n o 2 014-918 puisse avoir effet depuis le er janvier 2014; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

Le Règlement n o 2 012-892 décrétant une dépense de 515 0 00 $ et un emprunt de 515 0 00 $ pour des travaux de construction d’un bassin de rétention sur la terre 98. Projet domiciliaire les Cours du roi – dernière phase, de la Ville de Mercier, a effet depuis le mai 2012. 2. Le Règlement n o 2 014-918, soit le Règlement modifiant le Règlement d’emprunt 2012-892 afin de venir enrayer les iniquités qui sont survenues suite à l’application du Règlement 2012-892, ces iniquités s’étant produites suite au mode de taxation déterminé, de la Ville de Mercier, a effet depuis le 1er j anvier 2 014.

Le trésorier doit faire un rôle spécial de perception, pour l’année 2014, compte tenu de l’imposition, à compter du er j anvier 2014, de la taxe prévue au Règlement n o 2 014-918, soit le Règlement modifiant le Règlement d’emprunt 2 012-892 afin de venir enrayer les iniquités qui sont survenues suite à l’application du Règlement 2012-892, ces iniquités s’étant produites suite au mode de taxation déterminé. 3. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 104441
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 104441 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ae18e5ced1feb2afcd44c05809357b6434a051f4

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