CAT — 1 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CAT 2013-10-01

Quebec — Committees

Parmi

les organismes qui sont pour inclure

le mandat dans la loi, il y avait le comité sectoriel de main-d'oeuvre,

le Réseau des CRE du Québec, CRE de

Montréal, Collectif des entreprises d'insertion du Québec, Chantier de l'économie

sociale, le Réseau québécois du crédit

communautaire, le Regroupement des corporations de développement

économique communautaire

du Québec, la Fédération des coopératives de services à domicile et de santé du

Québec, le Regroupement québécois des entreprises d'économie sociale en

gestion des matières résiduelles, l'Association des centres locaux de

développement du Québec, le Centre d'entrepreneuriat en économie sociale du

Québec, la Coalition des entreprises d'économie

sociale en aide domestique, la Fédération des coopératives de développement

régional du Québec, les syndicats CSN,

FTQ, CSD, le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, le Groupe

d'économie solidaire du Québec. Aucun organisme qui était contre l'inclusion

dans la loi.

Et, lorsque j'ai posé

la question, tous semblaient être tout à fait d'accord, mais ils ont quand même

dit… Parce qu'il y avait le Chantier de

l'économie sociale qui avait quand même proposé un mandat quand même très

étoffé. Le commentaire qui est revenu assez souvent, c'est peut-être de

restreindre ce mandat. Donc, ce que je propose, c'est vraiment les trois éléments essentiels qu'on retrouve dans le mémoire du

chantier, donc de conseiller le gouvernement dans la mise en oeuvre,

simplement, et, le plan d'action, d'assurer la synergie.

La synergie dans les

actions, ça, c'est un commentaire qui revenait souvent aussi, c'est de s'assurer

que les organismes travaillent bien ensemble

pour l'économie sociale, pour développer, pour avancer le plan, et que l'évaluation

aussi serait importante, puis que les

membres de la table sont quand même des partenaires importants, et qu'ils

seraient vraiment les acteurs privilégiés pour être capables de faire cette

évaluation.

Je rajouterais un

élément important aussi, c'était… certains qui ont parlé de l'importance que

cette table soit fonctionnelle en partant, parce que, quand on regarde la loi,

on ne sait pas trop c'est quoi, le mandat, mais qu'ils puissent rapidement s'organiser, une fois la composition établie, qu'ils

puissent se mettre en branle, se mettre en action pour travailler. Donc,

ça résume mes commentaires, Mme la présidente.

La Présidente (Mme

Champagne) : M. le ministre.

Gaudreault : Oui. Alors, bonjour à tous et à toutes aussi.

Alors, on n'a pas l'impression qu'on a vraiment arrêté, il fait aussi beau qu'au mois de juin aujourd'hui, finalement.

Alors, il me fait plaisir de vous retrouver autour de la table, mes collègues du gouvernement et vous, Mme

la Présidente, qui menez ça, comme toujours, avec une main de fer dans

un gant de velours. On vous connaît avec votre poigne.

maintenant je souhaite, évidemment, être capable d'adopter rapidement ce projet

de loi, parce qu'à mon sens on est déjà en retard par rapport à l'objectif

que nous avions initialement.

relisais, avant de venir ici, les débats que nous avons eus au mois de juin,

avant de suspendre nos travaux, et je constatais que, justement, la

députée de Notre-Dame-de-Grâce avait fait un amendement qui, au fond, par rapport

à celui qu'elle vient de déposer… elle

retire tout simplement «dans la mise en oeuvre», «de conseiller le gouvernement

dans la mise en oeuvre et l'application de

la loi…» «Et l'élaboration», c'est-à-dire, elle a retiré «élaboration» de son

amendement.

Bon,

à ce moment-là, au mois de juin, nous étions contre l'amendement. Je comprends

qu'elle a changé... elle a retiré la

notion d'«élaboration» de la loi, mais nous demeurons contre l'amendement quand

même, pour les raisons qui étaient

les mêmes au moins de juin, quand nous en avons discuté. Parce que moi, je suis

favorable à laisser une souplesse et j'ai

peur qu'avec un mandat... Je comprends que la députée le rédige de façon large, là, mais il

reste que ça précise et ça enlève de

la marge de manoeuvre, et de l'autonomie, et même de la décentralisation, si on veut, à cette Table des partenaires

en économie

sociale. Moi, je pense

que ça sera à la table de préciser elle-même son rôle. Et puis je pense également que ce sera, de toute façon, à la table de s'ajuster avec le temps et, si on

précise trop son mandat à ce stade-ci, je

pense qu'on va verrouiller la capacité de la table de s'ajuster avec le

temps.

Vous savez, quand on dit, par exemple, au

premier paragraphe de l'amendement proposé par la députée : «de conseiller

le gouvernement dans la mise en oeuvre de la loi et du plan d'action en

économie sociale», bon, bien, déjà là, je

sens qu'il peut y avoir un problème de concordance avec l'esprit de la loi,

parce que le responsable de la loi… Et partout

ailleurs, dans le projet de loi n° 27, il est fait mention du ministre

comme responsable de la loi. Et là, ici, elle dit : «de conseiller

le gouvernement», alors ça vient jeter une confusion, je trouve. Alors que c'est

le ministre qui est responsable de la table,

c'est le ministre qui présiderait la table, le mandat de la table serait de

conseiller le gouvernement, je trouve que ça amène une confusion qui ne

serait pas souhaitable dans le fonctionnement de la table. À la limite, la table pourrait… la composition de la table, les

gens qui composeraient la table pourraient dire : Si le ministre ne fait

pas notre affaire, là, dans ce

gouvernement-là, on passe par-dessus sa tête puis on s'en va… c'est notre

mandat de conseiller le gouvernement, on passe directement auprès du

premier ministre ou, je ne sais pas quoi, d'un autre ministre pour dire qu'on s'adresse au gouvernement. Alors, je trouve

qu'il y a un problème de concordance dans l'amendement proposé par la

députée, parce que partout ailleurs on fait référence au ministre. Ça, c'est

une chose.

Deuxième

élément, et j'ai pris la peine, cet été, Mme la Présidente, de relire plusieurs

fois la

Loi sur le ministère des Affaires

municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, et, dans cette loi,

nous créons deux tables : la Table Québec-Municipalités, aux

articles 21.1 et 21.2, et la Table Québec-Régions, aux articles 21.3,

21.4, et c'est d'une simplicité éclatante. La Table Québec-Municipalités, dans

la

loi sur le ministère, à l'article 21.1, on dit : «La Table

Québec-Municipalités conseille le ministre sur toute question qu'il lui

soumet.» 21.2 : «Le ministre détermine la composition de la Table

Québec-Municipalités.» Dans la

section sur la Table Québec-Régions, c'est

exactement la même chose, 21.3 : «La

Table Québec-Régions conseille le ministre sur toute question qu'il lui

soumet.» 21.4 : «Le ministre détermine la composition de la Table

Québec-Régions.»

Et moi, je

peux vous dire une chose, Mme la Présidente, encore récemment, on a tenu une

réunion de la Table Québec-Régions en

septembre, début septembre, au mois de juin on a eu une réunion de la Table

Québec-Municipalités, et ça se déroule très bien. Chacune de ces

tables-là détermine leur mandat, on est capables de nous ajuster selon les circonstances, on pose des questions selon les

dossiers d'actualité. À la dernière Table Québec-Régions, par exemple,

les membres de la

table se questionnaient sur tout le dossier des ressources naturelles, alors on

a joint à la table la ministre des Ressources

naturelles pour échanger avec les membres de la Table Québec-Régions. Puis, ils

voulaient aussi entendre parler de toute la stratégie autour de l'assurance

autonomie par le ministre de la Santé, mon collègue est venu rencontrer également la Table Québec-Régions. Je me souviens

qu'à la Table Québec-Municipalités, évidemment, il y avait toute la question des régimes de retraite dans le monde

municipal, alors on a fait venir ma collègue responsable de ce

dossier-là à l'Emploi et au Travail, et on a échangé avec les gens de la Table

Québec-Municipalités. Alors, c'est ça, la souplesse dont je parle. Moi, je

pense qu'il faut garder ça souple.

Et, vous

savez, ça prend une certaine cohérence dans le corpus législatif d'un

gouvernement. Je sais que la députée de

Notre-Dame-de-Grâce est très sensible à ça parce que c'est une juriste. Ça

prend une certaine cohérence, alors on ne peut pas amener de la discordance, dans un corpus législatif, qui pourrait après ça nous amener sur des fausses

pistes, ou sur d'autres réformes, ou

une table Québec-Municipalités qui va dire : Pourquoi

vous avez créé quelque chose de différent pour l'économie sociale? Ça

fonctionne bien. Nous aussi, quant à ça, on veut voir... Là, on ne s'en sortira

plus.

Alors, moi,

je plaide pour que la formulation de la

Loi sur l'économie sociale, quant au

mandat et à la composition de la

table des partenaires, soit conforme et concordante avec ce qui existe par

ailleurs dans le corpus législatif, notamment le corpus qui concerne

particulièrement le monde des affaires municipales. Et là j'ai deux exemples

frappants qui fonctionnent bien, qui sont la

Table Québec-Régions et la Table Québec-Municipalités, qui sont décrits de

façon très légère dans la loi, seulement dire «conseille le

ministre», puis après ça «le ministre détermine la composition de la

table».

Moi, je vous

le dis, je suis très hésitant à entrer dans plus de détails. Parce qu'un autre

des éléments très importants de

l'économie sociale, c'est aussi... ça réside dans la capacité et dans le

respect qu'on accorde aux organismes d'économie sociale quant à leur façon de fonctionner. C'est un critère même de

l'économie sociale, d'avoir des instances démocratiques. Je pense même

qu'on le dit dans la loi, au début, là, quand on parle des considérants et qu'on

définit c'est quoi, l'économie sociale. On a des critères concernant la

démocratie, hein, il faut que ça soit participatif, là — j'essaie

de le retrouver — ...

M. Gaudreault :

Article 3, bon, merci.

Article 3, paragraphe 3°...

article 2, pardon : Les règles applicables à l'entreprise d'économie

sociale... Je fais référence à l'article 3, paragraphe 3° : «Les

règles applicables à l'entreprise prévoient

un processus de prise de décision démocratique.» Puis on parle... On avait fait

un amendement avec les collègues pour dire que c'est une gouvernance

démocratique. Alors, la moindre des choses, c'est d'être cohérent avec ces

principes fondamentaux de ce qu'est l'économie sociale et d'en tenir compte

dans nos propres instances que l'on crée en vertu de la

Loi sur l'économie

sociale, la loi-cadre.

Alors, il

faut qu'on se garde une souplesse pour justement respecter cette capacité des

groupes d'économie sociale de se

prendre en main, de leur donner confiance, d'avoir confiance en leur capacité

de s'autodéterminer, de gérer leurs

affaires. Alors, moi, je suis très hésitant, je pense qu'on a une bonne

formulation, qui est cohérente avec ce qu'on

voit par ailleurs dans de la législation du gouvernement du Québec et, pour

cette raison-là, je suis contre l'amendement proposé par la députée.

Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce. Ensuite de ça, il y a M. le député, également, de

Beauce-Nord qui va avoir la parole.

Mme Weil :

O.K. Alors donc... Je veux juste, pour clarification, peut-être poser une

question au ministre. Dans la Loi pour assurer l'occupation et la

vitalité des territoires, on spécifie le mandat de la table et la

composition — parce

qu'on va venir à ça, mandat et

composition — donc on

dit : «La Table Québec-Montréal métropolitain pour l'aménagement et le développement a pour mandat de favoriser la

concertation pour assurer l'efficience de l'action publique en vue du développement durable de la région métropolitaine

de Montréal.» Puis ensuite on explique la composition. Donc, il y a quand même un minimum là qui est bien expliqué. Et

ensuite : «La Table Québec-Québec métropolitain pour l'aménagement

et l

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2013-10-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 40 1 journal debats CAT 131001.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ae1e17d0e8d47ba433e5fbf216919c6faf88edd4

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