Transportation and the Environment — 26 August 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2020-08-26

Quebec — Committees

M. Charette : Bien, tout d'abord, rassuré qu'il y ait des

interventions. J'aurais été le premier surpris si l'amendement, aussi ambitieux soit-il, soit adopté aussi

aisément, quoique ça peut laisser entendre un nouveau rythme pour l'étude du projet

de loi. Mais ceci dit, la question, elle est

très, très pertinente. On a, à travers le projet de loi, statué que l'objectif

doit être au moins de 37,5 % de

réduction, ce qui est déjà une avancée. On a, à travers le projet de loi, un

comité consultatif qui sera toujours

libre de faire ses recommandations. On a, à travers la démarche qui est en

cours, non seulement une politique-cadre qui sera déposée, mais une mise à jour annuelle. Donc, les occasions

d'échange, les occasions de consultation ne se limiteront pas à dans

cinq ans.

que l'on vient dire avec le projet de loi, par contre, c'est que, de façon

systématique, ce qui n'était pas le cas auparavant, au plus tard, à chaque cinq ans, on devra tenir ce débat

parlementaire là. Parce que ce n'est pas seulement une consultation, mais c'est aussi un débat à

l'Assemblée nationale qui sera introduit de façon systématique. Donc, même si,

par exemple... L'exemple que je pourrais

vous donner, éventuellement, on aurait à statuer pour la période 2030‑2050.

Donc, si, à travers une consultation, en

2030, on convient que ça doit être tel pourcentage, on pourrait ne pas tenir

d'autres consultations pendant

20 ans, et c'est ce qu'on ne veut pas faire avec le projet de loi. Donc, à

chaque cinq ans, au maximum, il y aura

cette consultation-là, et cette consultation-là ne pourra pas se tenir tant que

le comité scientifique indépendant aura rendu publiques ses

recommandations. Donc, c'est des avancées majeures.

Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée.

Ghazal : Je comprends le ministre, il veut faire une avancée. Il dit

que c'est une avancée majeure, mais c'est

comme une avancée qu'on fait un peu plus tard. On garde ça pour après la

prochaine élection, toute cette discussion-là. Donc, ça va faire... Parce que lui, il dit que c'est important que ce

soit aux cinq ans, mais c'est aux cinq ans dans cinq ans. Donc, on n'aura jamais eu cette discussion-là

depuis... c'est-à-dire que la CAQ a acheté tout de suite le 37,5 % qui

avait été établi, après des consultations, par le

Parti libéral, en ne disant pas : Bien, nous, on arrive, c'est l'année de l'environnement — qu'on disait — en 2020... Il y a eu d'autre chose qui s'est passé par la suite. Mais est-ce que...

pourquoi est-ce qu'il n'imposerait pas : Voici, je ne prends pas

uniquement la cible qui avait été établie par le passé, déjà

qu'elle est vieille, et, en plus,

c'est celle des libéraux, moi, je

vais arriver avec une cible qui tient en compte... qui est à jour par rapport à

tout ce qu'il y a eu comme avancées, ou le rapport du GIEC, etc., et donc je le

fais maintenant? Et dès que j'institue un

comité, je ne le laisse pas lui-même décider de quels avis il veut me faire,

tout de suite, je lui donne le mandat : Dites-moi, cette cible-là,

qu'est-ce que vous en pensez, avec toutes les connaissances scientifiques, dès

maintenant.

Là, le ministre, il dit : Il y a une avancée,

mais je vais le faire uniquement plus tard, dans cinq ans. Mais donc c'est là

la logique. Ça fait que c'est un pas en

avant, mais extrêmement gêné, alors qu'il pourrait dire dès maintenant :

Le projet de loi est adopté, et ça va

être la cible actualisée avec des experts et avec une consultation publique, au

lieu de laisser ça pour plus tard.

M. Charette : Deux choses là-dessus. Il faut être prudent. Il

ne faut pas, à travers cet article-ci, refaire le débat sur la cible. La cible, on l'a adoptée à travers cette

étude détaillée là, d'une part. Et j'aime beaucoup mes collègues de

l'opposition officielle, je n'aime

pas les voir grimacer, mais je serais en mesure de donner raison à la collègue

de Mercier si le gouvernement précédent

avait atteint la cible qu'il s'était fixée. Si on était à 20 %

aujourd'hui, comme on devait y être, s'ils avaient mis les efforts nécessaires, peut-être qu'on pourrait

revoir à la hausse notre ambition pour 2030. Mais étant donné qu'on accuse un retard excessivement important, on a convenu, à travers l'étude du

présent projet de loi, que l'effort doit être minimalement de

37,5 %.

Donc, il ne faut pas refaire, à mon sens, le débat

sur la cible à ce moment-ci, mais c'est une avancée et c'est une avancée

qui est conforme à ce que nous dit l'Accord

de Paris. On nous demande de réviser à chaque cinq ans, mais on n'avait aucun

mécanisme législatif actuellement qui nous

permettait officiellement de se conformer à cette directive de l'Accord de

Paris. Donc, c'est à travers le projet de loi n° 44, là, qu'on y

parvient.

Mme Ghazal : Moi, je veux juste que le ministre dise...

c'est-à-dire qu'avec l'Accord de Paris il dise aux cinq ans, mais là, avec qu'est-ce qu'il propose, ça va être

10 ans plus tard. Donc, on ne se conforme pas aux cinq ans. On le fait

juste plus tard. C'est juste... Je veux dire, c'est un fait, juste

dire : Oui, c'est le choix politique que j'ai fait, simplement.

M. Charette : Absolument

pas, parce qu'aujourd'hui on a confirmé 37,5 %. Donc, dans cinq ans,

on viendra revisiter, si nécessaire,

cette cible-là. Donc, ce n'est pas 10 ans depuis la dernière fois, c'est

cinq ans depuis que la cible est confirmée et, cette fois-ci, dans une

loi.

Mais, encore une fois, il n'y a strictement rien

qui va empêcher et le comité scientifique et certains acteurs de demander

une cible plus ambitieuse. Mais, au plus

tard dans cinq ans, il y aura une autre commission parlementaire. Je dis au

plus tard parce que si en 2021, en

2022, en 2023, il y a un événement qui survient, qui change la donne de façon

positive ou négative, un débat de cette nature-là pourra avoir lieu

aussi. Mais sinon, si tout va comme prévu, au plus tard en 2025, il y aura ce

débat-là sur la cible.

Ghazal : Mais, juste pour

vous dire, le ministre dit : On a institué aujourd'hui le 37,5 %.

C'est sur quelle base? Ce n'est pas sur une base scientifique que ça a

été établi. C'est sur la base que ça a déjà été fait en 2015.

M. Charette : En fait, sur la base qu'on est très, très, très loin de là où on devrait être, et c'est ce qui... À moins que mes amis libéraux me demandent de refaire toute la

nomenclature où on devrait être rendus aujourd'hui, c'est sur la base d'où on est présentement. L'effort, il est colossal. On est à, plus ou moins, moins 9 %, et on se

propose d'être à moins 37,5 %, pas dans 20 ans, pas dans

30 ans, dans neuf ans, essentiellement. Donc, c'est colossal.

Ghazal : Donc, la cible n'est pas basée sur comment... quelle est la

contribution du Québec pour réduire le

réchauffement climatique, elle est basée sur où est-ce qu'on est rendus. C'est

comme si je passe un examen et là j'ai... je ne sais pas, moi, j'ai 20 %. Là, normalement, l'objectif, c'est

d'avoir au moins la note de passage, 60 %. Bien, je me fixe comme objectif que, le prochain examen, je vais

avoir 40 % et non pas la note de passage. Ça fait que je me fixe comme

objectif de rester en situation d'échec. C'est un peu ça que le ministre a fait

comme choix politique.

Charette : Absolument pas, et c'est là où, malheureusement, Québec

solidaire, comme formation politique, en tout respect, a une interprétation que nous ne partageons pas des

rapports du GIEC. Le GIEC ne fixe pas de cible aux États. Le GIEC fixe une cible globale à l'échelle

internationale, à l'échelle mondiale, et demande un effort considérable aux

plus grands émetteurs, parce que c'est les plus grands émetteurs qui

vont permettre une plus grande diminution.

Nous, on est à zéro point... c'est-à-dire

0,02 % des émissions mondiales sur... en termes d'émissions équivalent CO 2 .

On doit faire notre part. On la fait de

façon colossale avec cet objectif-là. Et il faut se rappeler qu'on est de loin

les plus bas émetteurs aussi

d'équivalent CO 2 à l'échelle de l'Amérique du Nord. Donc,

c'est... Et sans refaire le débat, mais l'année de référence du GIEC est aussi différente de l'année

de référence du Québec. Donc, non seulement on est dans une perspective où on répond de façon très adéquate, puis pas avec

une note de passage, là, avec une note très très enviable, aux recommandations

du GIEC, mais, pour ça, il faut non

seulement avoir les ressources — le dernier budget nous donnait de bonnes

indications à ce niveau-là — il faut avoir des outils

législatifs, il faut être en mesure de faire le suivi.

Donc,

même l'article actuel, avec son amendement proposé, permet de faire des gains

tout à fait conformes avec l'Accord

de Paris, et non seulement ce sera dans le discours politique, mais ce sera

dûment inscrit dans la loi elle-même. Donc, c'est un des articles les

plus conséquents, là, du projet de loi qu'on étudie présentement.

Mme Ghazal : Je sais

qu'on a déjà eu la discussion, mais... parce que le ministre, il dit que c'est

conforme à l'Accord de Paris, puis

j'ai le document qui avait été donné au début de l'étude détaillée pour

justifier le 37,5 %, puis ce que le GIEC dit par rapport à ce que le Québec a fait comme choix. Mais, dans

l'Accord de Paris, on parle du principe des responsabilités communes mais différenciées, et là il n'est pas

respecté, c'est-à-dire qu'il n'est pas vraiment tenu en compte dans le document

du gouvernement, il ne fait que le nommer.

Mais techniquement, comment est-ce qu'on en tient compte, ça, ça n'a pas été

fait? Parce que, si on est les meilleurs

parce qu'on a une énergie largement décarbonisée, donc on devrait avoir des

résultats meilleurs en termes

d'émissions de gaz à effet de serre, alors qu'on est dans la moyenne de l'OCDE

dans nos émissions de gaz à effet de serre, que ce soit par... per

capita.

Charette : Malheureusement, je suis obligé d'être en parfait désaccord

avec la collègue. Plus on est bons, plus difficiles les efforts à venir sont. Parce qu'au départ, je vous... Puis

honnêtement, je pense, ça va être ma dernière réponse à ce sujet-là, parce que je ne veux pas refaire le

débat sur les cibles. On a passé des heures là-dessus. Si on avait une économie

qui reposait sur le charbon et que, du jour

au lendemain, sur quelques années à tout le moins, on bâtissait toutes les centrales

hydroélectriques qui sont actuellement sur

le territoire québécois, on réduirait vraisemblablement de 30 %,

40 %, 50 % de nos émissions tout en ayant des émissions per

capita encore plus élevées qu'elles ne le sont maintenant.

Donc,

mieux on est actuellement, plus c'est difficile de s'améliorer. Mais on ne

renonce pas à s'améliorer. Mais je

suis en... en disant que plus on est bas, plus c'est facile de faire de

nouveaux gains. Au contraire, plus on

est bas, plus les gains à venir sont difficiles. Et le Québec est dans

cette position-là actuellement.

Mme Ghazal : Mais le fait qu'on soit dans la moyenne de

l'OCDE, je veux dire, là, je n'ai pas les chiffres exactement en tête par personne, là, les émissions par personne — je

pense aussi, ils étaient dans votre document — par

habitant, on est dans la moyenne. Normalement, on devrait être moins, mais la raison, c'est les transports. Donc, on

pourrait être beaucoup meilleur, si on faisait des efforts là-dedans.

Donc, le ministre pourrait dire : Avec l'électrification des

transports, on pense qu'on va pouvoir

avoir un meilleur résultat que le 37,5 %

parce qu'on n'a pas donné le coup de barre par rapport à la question des

transports, que ce soit le transport en commun, etc. Donc, c'est...

veux juste comme... Je veux juste que le ministre dise, sans changer sa cible,

juste qu'il dise : Oui, c'est vrai, nous sommes peu ambitieux, parce que c'est le choix qu'on a fait, on ne

veut pas trop bouleverser l'économie. Puis ça, c'est une réalité. Et on met des bâtons dans les roues pour des projets,

par exemple, de transport collectif, que ce soit

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2020-08-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 200826.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ae272f44222aca1dccae4dfcef07fcea8cf8bee0

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