Bill 8 Government Bill Projet de loi 8 Projet de loi du gouvern ement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 8 PROJET DE LOI 8 THE CIVIL SERVICE SUPERANNUATION AMENDMENT ACT (ENHANCED MANITOBA HYDRO EMPLOYEE BENEFITS AND OTHER AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE (PRESTATIONS AMÉLIORÉES À L'INTENTION DES EMPLOYÉS D'HYDRO-MANITOBA ET AUTRES MODIFICATIONS) Honourable Mr. Selinger M. le ministre Selinger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Civil Service Superannuation Act by h amending the definition "employee" to exclude employees under a collective agreement under which the government is required to make contributions to another retirement savings or benefit plan; h allowing employees to accrue pension benefits up to the end of the year in which they reach the age of 71 years, consistent with recent changes to federal pension laws; h enabling the Lieutenant Governor in Council to designate an employer as a matching employer in respect of some or all of its employees; h updating the annuity options available to employees on retirement; h providing for a transfer of $145 million from the Civil Service Superannuation Fund's indexing reserve to the superannuation adjustment account to be used to fund cost-of-living adjustments over the next 30 years; and h enabling the Lieutenant Governor in Council, on the recommendation of an advisory group consisting of employer and plan member representives, to make regulations providing for enhanced benefits in respect of periods of employment with Manitoba Hydro.

Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la pension de la fonction publique afin : h d'exclure de la définition de « employé » les employés à l'égard desquels le gouvernement est tenu, en vertu d'une convention collective, de cotiser à un autre régime d'épargne-retraite ou de prestations; h de permettre aux employés d'accumuler des prestations de pension jusqu'à la fin de l'année où ils atteignent 71 ans, conformément aux modifications apportées récemment aux lois fédérales régissant les régimes de retraite; h de permettre au lieutenant-gouverneur en conseil de désigner un employeur à

titre d'employeur tenu de verser des cotisations de contrepartie à l'égard de certains ou de l'ensemble de ses employés; h d'actualiser les choix de rente offerts aux employés au moment de leur retraite; h de prévoir un transfert de 145 millions de dollars de la réserve d'indexation de la caisse de retraite de la fonction publique au compte de redressement de retraite aux fins du provisionnement des redressements en fonction du coût de la vie pendant les 30 prochaines années; h de permettre au lieutenant-gouverneur en conseil, à la suite de la recommandation d'un groupe consultatif composé de représentants de l'employeur et des participants au régime, de prendre des règlements prévoyant le versement de prestations améliorées à l'égard de périodes d'emploi auprès d'Hydro-Manitoba.

The Bill also makes a minor correction to the Act. D e plus, il apporte une correction mineure à la Loi .

BILL 8 PROJET DE LOI 8 THE CIVIL SERVICE SUPERANNUATION AMENDMENT ACT (ENHANCED MANITOBA HYDRO EMPLOYEE BENEFITS AND OTHER AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE (PRESTATIONS AMÉLIORÉES À L'INTENTION DES EMPLOYÉS D'HYDRO-MANITOBA ET AUTRES MODIFICATIONS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C120 amended 1 The Civil Service Superannuation Act is amended by this Act. Modification du c. C120 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la pension de la fonction publique . 2(1) The definition "employee" in subsection 1(1) is amended by adding the following after clause (l): (

m) a person employed by the government under a collective agreement under which the government is required to make contributions to a retirement savings or benefit plan that is not provided for in o r under this Act; 2(1)

La définition de « employé » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :

m) les personnes employées par le gouvernement en vertu d'une convention collective obligeant le gouvernement à cotiser à un régime d'épargne- retraite ou de prestations qui n'est pas visé par l a présente loi ou ses règlements. 2(2) The definition "normal retirement age" in subsection 1(1) is amended by striking out " 69 " and substituting " 71 ". 2(2)

La définition de « âge normal de la retraite » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à « 69 », de « 71 ».

2 3(1) The following is added after subsection 6(4): 3(1) Il est ajouté, après le paragraphe 6(4), ce qui suit : Designation of employers 6(4.1) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, designate an employer as a matching employer for the purpose of subsection (5) in respect of any or all of the employees of that employer. The designation may be retroactive to a date no earlier than one year before the designation is made. Désignation d'employeurs 6(4.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner un employeur à

titre d'employeur tenu de verser des cotisations de contrepartie pour l'application du paragraphe (5) à l'égard de certains ou de l'ensemble de ses employés. La désignation peut être rétroactive et prendre effet au plus tôt un an avant la date à laquelle elle est faite. 3(2) Subsection 6(5) is replaced with the following: 3(2) Le paragraphe 6(5) est remplacé par ce qui suit : Contributions to fund by certain employers 6(5) In each period during which an employee contributes to the fund by way of a deduction from salary, wages or other remuneration, the employer must contribute a matching amount to the fund in respect of that employee if (

a) the employee (

i) is making the contributions as a person who is deemed by subsection (3) to be a member of the civil service, and (ii) is not a person referred to in clause (3)(b); or (

b) the employer is designated under subsection (4.1) as a matching employer in respect of that employee or the class of employees to which that employee belongs. Cotisations de certains employeurs 6(5) Pour chaque période à l'égard de laquelle l'employé cotise à la caisse par voie de retenue à l a source, l'employeur verse à la caisse une cotisation de contrepartie à l'égard de cet employé dans les cas suivants :

a) l'employé : (

i) cotise à

titre de personne réputée faire

partie de la fonction publique par application du paragraphe (3), (ii) n'est pas visé par l'alinéa (3)b);

b) l'employeur est désigné en vertu du paragraphe (4.1) à

titre d'employeur tenu de verser des cotisations de contrepartie à l'égard de l'employé ou de la catégorie d'employés à laquelle ce dernier appartient. Exemption from other provisions 6(5.1) An employer who makes matching contributions in respect of an employee in accordan ce with subsection (5) is not required to make contributions under subsection 22(2) or 23(2) in respect of that employee for the period during which the matching contributions were made.

Exemption 6(5.1) L'employeur qui verse des cotisations de contrepartie à l'égard d'un employé conformément au paragraphe (5) n'est pas tenu de faire les versement s prévus au paragraphe 22(2) ou 23(2) à son égard pour la période au cours de laquelle les cotisations ont été versées. 4 Clause 13(2)(

a) is amended by adding "or (1.1) " after " subsection 17(1) ". 4 L'alinéa 13(2)

a) est modifié par adjonction, après « 17(1) », de « ou (1.1) ».

3 5 The following provisions are amended by striking out " subsection 6(5) " and substituting "subsection 6(5.1) ": (a) subsection 22(2); (

b) the part of subsection 23(2) before clause (a). 5 Le paragraphe 22(2) et le passage introductif du paragraphe 23(2) sont modifiés par substitution, à « paragraphe 6(5) », de « paragraphe 6(5.1) ». 6(1) Subsection 29(1) is amended (

a) by adding the following after the part after clause (c): (c.1) payable until the death of the retired employee, and thereafter a continuing annuity equal to the retired employee's annuity is payable to his or her surviving spouse or common-law partner until the death of the spouse or common-law partner; or (

b) by repealing clauses (

f) and (g); (

c) by adding the following after clause (g); (g.1) guaranteed payable until the death of the retired employee or for 180 months as provided in subsection (7), whichever period is the longer; or (

d) in clause (i), by striking out everything after "approved by the board ". 6(1) Le paragraphe 29(1) est modifié :

a) par adjonction, après le passage qui suit l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) elles sont payables jusqu'au décès de l'employé retraité et, par la suite, une rente continue égale à celle qu'il recevait est payable à son conjoint ou conjoint de fait survivant, jusqu'au décès du conjoint en question;

b) par abrogation des alinéas

f) et g);

c) par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit : g.1) leur paiement est garanti jusqu'au décès de l'employé retraité ou pour une période de 180 mois, tel qu'il est prévu au paragraphe (7), selon la période la plus longue;

d) dans l'alinéa (i), par suppression du passage qui suit « approuvées par la Régie ». 6(2) Subsection 29(4) of the English version is amended by striking out " aguaranteed " and substituting "a guaranteed ". 6(2) Le paragraphe 29(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « aguaranteed », de « a guaranteed ». 6(3) Subsection 29(7) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out everything after " is payable " and substituting " for a guaranteed minimum period under clause (1)(g.1), (

h) or (

i) dies before the end of the period, the board shall continue to pay the annuity "; and (

b) by replacing the part after clause (

b) with " for the balance of the applicable minimum period. " 6(3) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 29(7) est modifié par substitution, au t exte qui suit « avait droit à une rente facultative », de « pendant une période minimale garantie en vertu de l'alinéa (1)g.1),

h) ou

i) décède avant la fin de ce tte période, la Régie continue à faire les paiements ju squ'à la fin de la période minimale applicable. Ces paiements sont destinés aux personnes suivantes : ».

4 7 The following is added after subsection 33(10): 7 Il est ajouté, après le paragraphe 33(10), ce qui suit : Additional funding of adjustment account 33(10.1) The sum of $145,000,000. shall be transferred from the indexing reserve established in the fund as of December 31, 2007, to the superannuation adjustment account as soon as practicable after thi s subsection comes into force, and shall be used for future indexing over a 30-year period in a manner to be determined by the board on the recommendation of it s actuary.

Provisionnement supplémentaire du compte de redressement 33(10.1) Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la somme de 145 000 000 $ est transférée de la réserve d'indexation créée dans la caisse en date du 31 décembre 2007 au compte de redressement de retraite aux fins d'indexation pend ant une période de 30 ans de la manière qu'établit la Rég ie sur la recommandation de son actuaire. 8 Subsection 60(1) is amended (

a) by replacing clause (

a) with the following: (

a) when he or she reaches the normal retirement age; or (

b) by replacing subclause (b)(ii) with the following: (ii) after reaching the age of 65 years but before reaching the normal retirement age, and 8 Le paragraphe 60(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « avoir pris sa retraite », de « prendre sa retraite »;

b) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) au moment où il atteint l'âge normal de la retraite;

c) par substitution, au sous-alinéa b)(ii), de ce qu i suit : (ii) il a atteint l'âge de 65 ans, mais n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite, 9 The following is added at the end of

Part 1: 9 Il est ajouté, à la fin de la

partie 1, ce qui suit : ENHANCED BENEFITS FOR ELIGIBLE MANITOBA HYDRO EMPLOYEES PRESTATIONS AMÉLIORÉES À L'INTENTION DES EMPLOYÉS ADMISSIBLES D'HYDRO-MANITOBA

Definitions 67.1 The following

definitions apply in this

section and sections 67.2 to 67.5. "advisory group" means an advisory group established by agreement between Manitoba Hydro and the collective bargaining agents for its employees and consisting of a number of employer representatives and an equal number of persons representing those who are or will be eligible for enhanced benefits. (« groupe consultatif ») Définitions 67.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article ainsi qu'aux articles 67.2 à 67.5. « groupe consultatif » Groupe consultatif établi à la suite de la conclusion d'un accord entre Hydro-Manitoba et les agents négociateurs de ses employés. Le groupe est composé de représentants de l'employeur et d'un nombre égal de membres représentant les personnes qui ont ou auront droit à des prestations améliorées. ("advisory group")

5 "core benefits" means the pension benefits provided under this Part, other than the enhanced benefits. (« prestations de base ») "enhanced benefits" means enhanced pension benefits provided or to be provided for by regulation under

section 67.2. (« prestations améliorées ») "Manitoba Hydro" includes any subsidiary of Manitoba Hydro that is participating as an employer i n r e l a t i o n t o t h e c o r e b e n e f i t s . (« Hydro-Manitoba ») « Hydro-Manitoba » Sont assimilées à Hydro-Manitoba ses filiales qui agissent à

titre d'employeur en ce qui concerne les prestations améliorées. ("Manitoba Hydro") « prestations améliorées » Prestations de pension améliorées que prévoit ou prévoira un règlement pris en vertu de l'article 67.2. ("enhanced benefits") « prestations de base » Prestations de pension que prévoit la présente partie, à l'exception des prestations améliorées. ("core benefits") Regulations 67.2(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations to provide enhanced pension benefit s to persons entitled to core benefits in respect of a period of employment with Manitoba Hydro, including regulations (

a) establishing criteria for eligibility for the enhanced benefits; (

b) prescribing the enhanced benefits and how they are to be calculated; (

c) respecting the funding for the enhanced benefits; (

d) respecting the administration of the enhanced benefits. Règlements 67.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir le versement de prestations de pension améliorées aux personnes qui ont droit à de s prestations de base à l'égard d'une période d'emplo i auprès d'Hydro-Manitoba et, notamment :

a) fixer les critères d'admissibilité aux prestation s améliorées;

b) prévoir les prestations améliorées et leur mode de calcul;

c) prendre des mesures concernant le provisionnement des prestations améliorées;

d) prendre des mesures concernant la gestion des prestations améliorées. Regulations may only implement recommendation 67.2(2) The Lieutenant Governor in Council may make a regulation under this

section only if (

a) the advisory group has recommended it; and (

b) in the case of a recommendation affecting benefits or the funding of benefits, an actuarial report confirms that the recommendation is viable. Mise en œuvre des recommandations 67.2(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vertu du présent

article uniquement si :

a) le groupe consultatif a formulé une recommandation en ce sens;

b) un rapport actuariel confirme la viabilité de la recommandation si celle-ci a une incidence sur les prestations ou leur provisionnement. Retroactive effect 67.2(3) A regulation under this

section may be retroactive to the extent necessary to give effect to a recommendation of the advisory group. Effet rétroactif 67.2(3) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent avoir un effet rétroactif dans la mes ure nécessaire pour permettre qu'il soit donné effet au x recommandations du groupe consultatif.

6 Income Tax Act requirements prevail 67.2(4) If a regulation under this

section conflicts with a requirement or restriction of the Income Tax Act (Canada) or a regulation under that Act that applie s to registered pension plans, that requirement or restriction prevails to the extent of the inconsistency. Incompatibilité 67.2(4) Les exigences ou les restrictions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ou des règlements d'application de cette loi portant sur un régime de retraite agréé l'emportent sur les dispositions incompatibles d'un règlement pris en vertu du présen t article.

Minister to give reasons for not implementing recommendation 67.2(5) If the advisory group makes a recommendation and the Lieutenant Governor in Council does not make a regulation to implement it, the minister must give the advisory group written reasons for the decision not to implement it. Motifs fournis par le ministre 67.2(5) Si un règlement n'est pas pris par le lieutenant-gouverneur en conseil afin de mettre en œuvre une recommandation du groupe consultatif, le ministre est tenu de fournir par écrit à ce dernier les motifs de la décision.

No cost to government 67.3 Despite any other provision of this Act, the government is not required to contribute any amount in respect of the enhanced benefits. Participation du gouvernement 67.3

Malgré toute autre disposition de la présente loi, le gouvernement n'est pas tenu de verse r des sommes à l'égard des prestations améliorées. Pension Benefits Act not to apply 67.4 Clause 26(1)(

a) of The Pension Benefits Ac t does not apply in respect of the enhanced benefits. Inapplication 67.4 L'alinéa 26(1)

a) de la

Loi sur les prestations de pension ne s'applique pas aux prestations améliorées. Separate account for contributions 67.5(1) The board must maintain, within the fund, a separate account for contributions made to pay, or to fund the payment of, the enhanced benefits. Compte distinct réservé aux cotisations 67.5(1) La Régie établit, dans la caisse, un compte distinct où sont déposées les cotisations servant au paiement ou au provisionnement des prestations améliorées. Rate of return 67.5(2) Subject to the regulations made under

section 67.2, the account is to be credited with investment income at the market value rate of return that is earned by the fund, which is to be calculate d in accordance with such method as the board determines . Taux de rendement 67.5(2)

Sous réserve des règlements pris en vertu de l'article 67.2, est porté au crédit du compte le revenu de placement que procure la caisse, calculé selon l a valeur marchande du taux de rendement. Cette valeur est déterminée conformément aux méthodes que fixe la Régie. Use of account 67.5(3) The amounts credited to the account may be used only for the following purposes: (

a) paying the amounts to be paid as or in respect of the enhanced benefits; (

b) paying any administration costs or fees payable under the regulations made under

section 67.2 or under an agreement between the advisory group and the board respecting the administration of the enhanced benefits; Affectation des sommes 67.5(3) Les sommes portées au crédit du compte ne peuvent être affectées qu'aux fins suivantes :

a) le paiement des sommes qui constituent les prestations améliorées ou qui sont versées à leur égard;

b) le paiement des frais de gestion exigibles en vertu des règlements pris sous le régime de l'article 67. 2 ou conformément à un accord conclu entre le groupe consultatif et la Régie en ce qui a trait à la gest ion des prestations améliorées;

7 (

c) any other purpose recommended by the advisory group and approved by the Lieutenant Governor in Council.

c) la réalisation de toute autre fin que recommande le groupe consultatif et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil. Coming into force 10(1) This Act, except subsection 2(1) and

section 4, comes into force on the day it receives ro yal assent. Entrée en vigueur 10(1) La présente loi, à l'exception du paragraphe 2(1) et de l'article 4, entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — subsection 2(1) 10(2) Subsection 2(1) is deemed to have come into force on March 22, 2003. Entrée en vigueur — paragraphe 2(1) 10(2) Le paragraphe 2(1) s'applique à compter du 22 mars 2003. Coming into force —

section 4 10(3)

Section 4 is deemed to have come into force on December 15, 2000. Entrée en vigueur —

article 4 10(3)

L'article 4 s'applique à compter du 15 décembre 2000. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba