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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mercredi 5 avril 2000 - Vol. 36 N° 60

Consultations particulières sur le projet de loi n° 87 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives

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Table des matières

Auditions

Ordre des ergothérapeutes du Québec (OEQ)

Coalition d'associations d'orthèses et prothèses

Ordre des dentistes du Québec

Association des médecins ophtalmologistes du Québec

Barreau du Québec

Mémoire déposé

Remarques finales

M. Lawrence S. Bergman

Mme Linda Goupil

Autres intervenants

M. Roger Bertrand, président

M. Jacques Côté

M. Marc Boulianne

M. Michel Morin

M. Henri-François Gautrin

M. Jacques Dupuis

*Mme Françoise Rollin-Gagnon, OEQ

*M. Jean Lanctot, idem

*M. Carol Pouliot, Coalition d'associations d'orthèses et prothèses

*M. Jean-Luc Alarie, idem

*M. André Blain, idem

*M. Raymond Gagnon, idem

*M. Robert Salois, Ordre des dentistes du Québec

*Mme Diane Legault, idem

*M. Côme Fortin, Association des médecins ophtalmologistes du Québec

*Mme Anne-Marie Mathieu, idem

*Mme Yolande Dubé, idem

*M. Denis Jacques, Barreau du Québec

*M. Pierre A. Fournier, idem

*M. Pierre Lortie, idem

*Mme Annie Chapados, idem

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-trois minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission des institutions est réunie afin de procéder aux consultations particulières sur le projet de loi n° 87, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives.

Tout d'abord, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Ouimet (Marquette) est remplacé par M. Maciocia (Viger) et M. Pelletier (Chapleau) par M. Bergman (D'Arcy-McGee).

Auditions

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Au menu de la journée, comme proposition d'ordre du jour, nous avons d'abord une rencontre avec les représentants de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec. Suivront les représentants de la Coalition d'associations d'orthèses et prothèses, à 10 h 15. Nous suspendons nos travaux, en principe, vers 11 heures pour reprendre après la période des affaires courantes avec les représentants de l'Ordre des dentistes du Québec. Ensuite, ceux de l'Association des médecins ophtalmologistes. Suivront les représentants du Barreau du Québec.

Nous procéderons aux remarques finales vers 17 h 15 pour ajourner vers 17 h 45. Est-ce que cette proposition d'ordre du jour est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Très bien. Alors, au nom des membres de la commission, j'ai le plaisir d'accueillir les représentants de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec, dont sa présidente, Mme Françoise Rollin-Gagnon. Bonjour madame.

Nous avons donc prévu une période de 45 minutes pour la présente rencontre, donc une quinzaine de minutes pour votre présentation, à la suite de quoi nous passerons aux échanges. Mme Rollin-Gagnon, vous avez la parole, en vous invitant à nous présenter la personne qui vous accompagne.

Ordre des ergothérapeutes du Québec (OEQ)

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Merci de nous accueillir. Je suis accompagnée de Me Jean Lanctot, conseiller juridique de notre Ordre.

Mme la ministre, M. le Président, M. le président de l'Office, merci de nous accueillir. La création de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec coïncide avec l'adoption du Code des professions en 1973. À l'heure actuelle, l'Ordre compte environ 2 500 membres dont la majorité pratique dans le réseau public des services de santé. Leur intervention s'effectue fréquemment en interdisciplinarité. Parallèlement à cette situation, on assiste à l'accroissement du nombre d'ergothérapeutes exerçant leur profession en dehors du milieu hospitalier, que ce soit dans les milieux communautaires ou scolaires, en pratique privée, dans le secteur des assurances ou dans les industries.

Le Code des professions définit les activités professionnelles de l'ergothérapie comme comportant tout acte qui a objet le traitement d'une personne en vue d'améliorer son indépendance fonctionnelle, principalement par l'utilisation d'activités de travail et d'autres activités humaines courantes. L'ergothérapeute est donc un professionnel de la santé oeuvrant entre autres dans le domaine de la réadaptation et qui vise principalement, par l'activité, l'autonomie maximale de la personne dans la vie de tous les jours.

Par le biais d'entrevues, d'observations, de tests standardisés ou cliniques, l'ergothérapeute accomplit couramment les tâches suivantes: évalue le niveau fonctionnel de la personne pour connaître ses déficits, ses motivations, ses capacités résiduelles et son potentiel; interprète les résultats de l'évaluation et les communique au client, à l'équipe interdisciplinaire, à la source de référence; participe à l'établissement du diagnostique et du pronostique; détermine les buts de traitement à court, à long terme; élabore le plan d'intervention en ergothérapie et, avec la personne, choisit les activités thérapeutiques appropriées; met en application un programme d'intervention et le modifie au besoin; assure une continuité des soins en faisant appel aux ressources communautaires; collabore à la conception et à la réalisation de programmes de réadaptation pouvant impliquer différents intervenants; et participe à des activités d'éducation, de consultation, de recherche, de formation clinique et de gestion.

L'ergothérapeute intervient auprès d'enfants, d'adultes et de personnes âgées pouvant présenter des problématiques variées de santé mentale ou de santé physique. Le champ de pratique de l'ergothérapie n'est pas réservé aux seuls membres de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec. Cette situation rend plus difficile les interventions de l'Ordre en cas de nécessité, et c'est pourquoi celui-ci sensibilise les milieux de santé et autres à l'importance de recourir aux personnes qualifiées et membres de l'Ordre.

Depuis sa création, l'Ordre a développé ses structures afin de remplir son rôle de protection du public, qui lui est dévolu en vertu du Code des professions. Toujours dans cet objectif, l'Ordre s'est toujours fait un devoir d'intervenir et de prendre part au débat sur le système professionnel au Québec ainsi que sur les projets de modification des dispositions législatives qui lui sont soumis et qui sont susceptibles de toucher la pratique professionnelle de ses membres.

Au cours du mois d'août 1999, l'Office des professions du Québec a fait parvenir à l'Ordre un document de travail dans le cadre d'une consultation concernant des propositions de modification au Code des professions et aux lois régissant les professionnels. Suite à l'étude de ce document, l'Ordre a transmis à l'Office ses commentaires sur les modifications proposées pouvant avoir une incidence particulière pour lui.

Le projet de loi n° 87, dans sa formulation actuelle, tient compte de certains des commentaires que nous avions formulés en septembre dernier. Dans le cadre de l'actuelle commission parlementaire, l'Ordre désire être entendu sur certains autres points qu'il avait soulevés dans ses commentaires transmis à l'Office, mais qui n'ont pas été retenus dans l'élaboration de ce projet de loi.

De plus, bien que l'Ordre n'ait pas fait de commentaire sur ce point précis, il constate avec satisfaction la modification qu'apporte le projet de loi au paragraphe i de l'article 94 du Code des professions et qui concerne les pouvoirs du Bureau de limiter ou de suspendre le droit d'exercice des activités professionnelles d'un membre tant qu'il n'a pas complété avec succès un stage ou un cours de formation professionnelle recommandé par le comité d'inspection professionnelle ou le comité de discipline.

Les principaux commentaires de l'Ordre porteront sur l'encadrement du

titre de docteur, le retrait du permis restrictif du projet de loi n° 87, les carences du système actuel reliées au statut des ordres professionnels à

titre réservé ainsi que le pouvoir de réglementation prévu à l'article 183.1 du Code des professions afin de réduire la confusion créée par l'utilisation de certains mots ou expressions.

(9 h 40)

L'Ordre constate avec satisfaction que le projet de loi n° 87 contient des dispositions qui correspondent aux commentaires transmis à l'Office suite à l'étude du contenu du document de travail communiqué à l'Ordre par l'Office, de sorte que nous limiterons nos commentaires aux dispositions relatives au

titre de docteur que l'on retrouve à l'article 8 du projet de loi.

L'article 8 propose l'insertion du nouvel

article 58.1, lequel vise à encadrer l'utilisation du

titre de docteur ou une abréviation de ce titre. En vertu de ce nouvel article, les membres de l'Ordre détenant un doctorat ne pourront utiliser le

titre de docteur qu'uniquement après leur nom et devront faire suivre ce

titre ou cette abréviation de la discipline dans laquelle ils détiennent tout doctorat.

Nos recommandations et commentaires ont toujours été à l'effet d'amender les dispositions du Code des professions de façon à accorder les mêmes droits et privilèges aux membres des ordres professionnels oeuvrant dans le domaine de la santé et des relations humaines détenteurs d'un doctorat, que ces personnes soient membres d'ordres à

titre réservé ou à exercice exclusif.

Le projet de loi n° 87 maintient un système à deux vitesses où certains ordres se voient reconnaître le droit pour leurs membres d'utiliser le

titre de docteur avant leur nom, alors que les autres devront se contenter du

titre de docteur après leur nom seulement, bien que ces membres possèdent des diplômes représentant un nombre d'années universitaires comparable, si ce n'est parfois plus élevé.

Nous croyons qu'il est fortement désirable pour le législateur de se rallier à une tendance plus libérale de l'utilisation du

titre de docteur. À cet égard, la disposition proposée dans le projet de loi constitue, à notre avis, une demi-mesure difficilement justifiable. L'Ordre considère que le droit d'utilisation du

titre de docteur avant le nom devrait être accordé à tout professionnel détenteur d'un doctorat obtenu dans une discipline reliée à son champ de pratique, tout en lui imposant l'obligation de préciser cette discipline particulière.

Nous croyons que le législateur, s'il désire toujours assumer un certain contrôle sur le

titre de docteur, devrait restreindre son utilisation aux seuls professionnels détenteurs d'un diplôme de troisième cycle décerné par une institution d'enseignement reconnue et s'attaquer à la problématique des personnes qui usurpent ce

titre sans réelles qualifications.

L'Ordre estime que ses membres détenteurs d'un doctorat obtenu dans une discipline reliée à leur champ de pratique devraient avoir le droit d'indiquer immédiatement avant leur nom le

titre de docteur, tout en leur imposant l'obligation d'utiliser l'abréviation réservée et de préciser la discipline particulière dans laquelle ils ont obtenu ce doctorat. Cette modification permettrait de reconnaître les compétences spécifiques de certains ergothérapeutes en vue de mieux renseigner le public.

L'Ordre, de par son mandat de protection du public et de contrôle de l'exercice de la profession, se doit de soulever également certaines problématiques qui sont de nature à nuire à sa mission et se doit également de proposer certaines modifications qui lui permettraient de mieux remplir les fonctions qui lui sont conférées en vertu du Code des professions. De façon à rencontrer cet objectif, l'Ordre a soumis certains commentaires à l'Office sur les dispositions qui devraient, selon lui, être ajoutées au document de travail et éventuellement au projet de loi concernant les modifications à apporter au Code des professions.

Nous constatons que plusieurs de nos commentaires n'ont pas été incorporés au projet de loi n° 87 et nous jugeons essentiel de les soumettre à nouveau à la commission parlementaire en raison de leur importance pour l'Ordre. Ces commentaires porteront sur la délivrance d'un permis restrictif, sur le comité de révision ainsi que sur le

titre réservé.

Le projet de loi n° 87, contrairement au projet de loi n° 454, ne prévoit aucune modification au Code des professions de façon à permettre au bureau de l'Ordre de délivrer un permis restrictif d'une durée d'un an et renouvelable aux personnes ne rencontrant pas toutes les conditions prévues à l'article 40 du Code.

Le marché du travail à l'heure actuelle, dans le cadre du phénomène de la mondialisation, exige un accroissement de la mobilité professionnelle des travailleurs, et tout indique que cela ira en s'accentuant au cours des prochaines années. Les ordres professionnels sont interpellés par ces changements, ils se doivent de répondre aux nouvelles exigences et réalités du marché du travail. C'est pour ces motifs que nous croyons que l'insertion du nouvel

article 40.1 prévu au projet de loi n° 454 devrait être reprise dans le projet de loi actuel de façon à laisser aux ordres professionnels une certaine marge de manoeuvre leur permettant de s'ajuster à ces nouvelles réalités. La discrétion ainsi accordée au Bureau en vertu de ce nouvel

article apporterait la souplesse nécessaire pour que l'Ordre puisse déterminer les conditions associées à l'obtention de ce permis et s'adapter à différentes situations qui lui sont soumises.

Le projet de loi n° 454 proposait également certaines modifications à l'article 123.3 du Code des professions. Nous constatons que ces modifications ont été reprises. Cependant, nous soumettons à la commission que les dispositions 123.3 à 123.5 inclusivement du Code des professions ont soulevé certaines difficultés d'application au sein des ordres professionnels depuis leur adoption en 1994.

Pour l'Ordre, il serait souhaitable, dans le contexte de la consultation actuelle, d'apporter quelques précisions pour diminuer certaines ambiguïtés soulevées dans l'application pratique du fonctionnement du comité de révision. Notamment, l'Ordre constate l'absence totale de précision quant aux procédures du comité, ce qui entraîne des interrogations de la part du public, des professionnels et même des membres du comité. Après cinq ans d'expérience, nous croyons qu'il y a lieu d'amender ces dispositions de façon à dissiper toute ambiguïté.

L'Ordre ne peut que constater l'absence de dispositions relatives à ses attentes concernant les carences du système actuel reliées au statut des ordres professionnels à

titre réservé. Dans le contexte actuel, il est difficile pour un ordre professionnel comme celui des ergothérapeutes de contrôler l'exercice de la profession. En effet, les personnes ayant une formation dans le domaine de l'ergothérapie n'ont pas l'obligation d'appartenir à l'Ordre pour poser les activités professionnelles incluses dans le champ de pratique de la profession et le terme «ergothérapie» peut être associé à des personnes qui ne sont pas membres de l'Ordre dans l'exercice de leur occupation.

En cas de plainte du public concernant les gestes posés par ces non-membres, l'Ordre se retrouve alors impuissant pour intervenir et assurer la protection du public.

L'Ordre a proposé à l'Office une modification qui n'a pas été reprise dans le projet de loi mais qui est de nature à limiter les difficultés en attendant une plus vaste réforme concernant les professions à

titre réservé. Cette modification consiste à contrôler le terme générique «ergothérapie» de façon à doter l'Ordre de moyens de contrôle plus efficaces face aux personnes qui usurpent ainsi indirectement, par l'utilisation de ce terme, le

titre «ergothérapeute».

Pour obtenir le résultat escompté, le gouvernement pourrait utiliser le pouvoir de réglementation prévu à l'article 183.1 du Code des professions afin de réduire la confusion créée par l'utilisation de certains mots ou expressions, dont celle découlant de l'utilisation du terme «ergothérapie». Nous croyons que cette problématique doit être prise en compte par la commission parlementaire. Cet

article 183.1, salué à l'époque comme un progrès, est demeuré à ce jour inutilisé. À notre connaissance, non seulement aucun règlement n'a été adopté mais, au surplus, aucune démarche n'a été véritablement initiée pour voir à sa mise en oeuvre. Même si une telle initiative ne constituait pas un remède durable aux problèmes de l'heure, il n'en reste pas moins que, selon nous, la mise en chantier d'un tel règlement permettrait d'apporter les solutions à tout le moins temporaires à la situation actuelle et de réduire la confusion créée par l'utilisation de certaines expressions.

En conclusion, l'Ordre constate avec satisfaction que plusieurs des remarques qu'il avait transmises à l'Office ont été prises en compte, dont notamment celles relatives aux frais inclus dans une condamnation au paiement des déboursés. Ce projet de loi comporte plusieurs mesures positives mais ne réussit pas à combler le fossé qui sépare la situation des ordres professionnels à exercice exclusif des ordres à

titre réservé. À

titre d'exemple, on ne peut que malheureusement constater que, dans les faits, le

titre de docteur, placé immédiatement et en toute logique avant le nom du professionnel, demeurera l'apanage de certains ordres professionnels, tous à exercice exclusif. Les modifications proposées par l'Ordre sur ce sujet seraient de nature à reconnaître les compétences spécifiques de chaque professionnel, indépendamment du type d'ordre professionnel dont il fait partie. De même, l'actuel projet de loi ne contient aucune disposition de nature à corriger un tant soit peu la problématique des ordres à

titre réservé. Nous espérons que l'exercice entrepris de modernisation du système professionnel québécois saura répondre à ce besoin largement exprimé.

(9 h 50)

L'Ordre espère, par ses commentaires relatifs au projet de loi n° 87, que ses commentaires contribueront à rendre le système professionnel québécois plus efficace, de façon à ce que celui-ci accomplisse pleinement sa mission de protection du public. Merci de votre attention.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, Mme la présidente. Mme la ministre responsable de l'Application des lois professionnelles et députée de Lévis.

Mme Goupil: Merci, M. le Président. Alors, Mme Lanctot, je vous remercie du mémoire et du complément de commentaires que vous avez apportés ce matin. Permettez-moi quelques petites questions supplémentaires.

Vous avez dit tout à l'heure qu'il y avait actuellement un membership de l'Ordre d'à peu près 2 500 membres. C'est exact?

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): C'est exact.

Mme Goupil: Quel est le pourcentage des gens qui font

partie de votre ordre professionnel? Parce que vous avez fait référence tout à l'heure qu'il y avait des gens qui ne faisaient pas

partie de votre ordre professionnel. En pourcentage, ça veut dire à peu près combien?

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): À la fin de l'année financière, l'année dernière, l'Ordre avait émis environ 3 100 permis, et aujourd'hui nous avons environ 2 500 membres. C'est évident qu'une

partie de ces personnes...

Mme Goupil: Ne pratiquent pas.

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): ...ont peut-être quitté le Québec. Mais il n'en demeure pas moins que nous estimons entre 5 % et 10 % le pourcentage de personnes qui exerceraient des activités sans être membres de l'Ordre.

Mme Goupil: Merci. Vous avez dit également que vous travailliez en équipes multidisplinaires ou interdisciplinaires – vous avez utilisé ce terme-là – est-ce que vous pourriez me dire avec qui vous travaillez principalement, quelles sont les autres personnes avec qui vous travaillez?

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): En santé physique évidemment, l'équipe interdisciplinaire regroupe principalement le médecin, l'infirmière, le physiothérapeute, l'orthophoniste et aussi plusieurs autres individus, tels des orthésistes, des éducateurs, des psycho-éducateurs. Du côté de la santé mentale, l'équipe interdisciplinaire est constituée de façon un peu différente. Alors, on retrouve également là: le médecin, l'infirmière, le psychologue, le conseiller en orientation professionnelle. Ce sont les principaux partenaires des ergothérapeutes. Et le client naturellement, qui fait

partie de l'équipe dans les deux cas.

Mme Goupil: D'accord. Vous avez dit également qu'au niveau des gens qui exercent au niveau du privé, on les retrouve dans les commissions scolaires, dans l'industrie, les compagnies d'assurance et tout ça. Est-ce que vous avez également, à ce stade-ci, un pourcentage de personnes qui se retrouvent dans ces différentes organisations-là?

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Nous avons des statistiques qui indiquent actuellement que 20 % de nos membres oeuvrent dans le secteur privé. Nous avons doté l'Ordre, l'année dernière, d'une base de données beaucoup plus spécifique pour pouvoir signifier dans quels secteurs cette pratique privée là s'applique. Est-ce que c'est en cabinet privé, est-ce que c'est au sein des industries? Alors, on pourrait acheminer des données plus précises.

Mme Goupil: J'apprécierais, si c'était possible, que vous puissiez nous les acheminer avec les chiffres les plus exacts pour savoir quels sont ceux finalement qui travaillent déjà soit sous l'emprise d'un employeur ou bien s'ils exercent comme travailleurs autonomes. J'imagine que c'est cette spécificité que vous allez chercher.

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Oui. Nous avons maintenant des données plus précises également sur le nombre de membres qui continuent d'exercer dans le réseau public mais qui ont commencé une pratique privée de façon annexe. Donc, on peut donner ces spécificités.

Puis-je me permettre un commentaire? Tantôt, vous questionniez sur les équipes interdisciplinaires.

Mme Goupil: Oui.

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Nous avons aussi les travailleurs sociaux...

Mme Goupil: Aussi.

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): ...qui sont des partenaires importants, autant du côté santé physique que santé mentale.

Mme Goupil: Merci. Vous avez parlé en regard du

titre de docteur. Ça m'amène à vous poser la question suivante: Est-ce qu'il existe un doctorat en ergothérapie?

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Le doctorat en ergothérapie actuellement est disponible plus aux États-Unis qu'au Canada. Cependant, nos facultés qui donnent la formation en ergothérapie offrent des doctorats. Ceux-ci, souvent, s'intitulent Doctorat en réadaptation ou en sciences biomédicales.

Mme Goupil: O.K.

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Actuellement, les programmes, autant des universités de Montréal, Laval et McGill, regardent la possibilité de développer des études de second et troisième cycles directement avec le nom «ergothérapie», alors que là ces études de maîtrise et de doctorat sont plus faites par l'École de réadaptation ou par la Faculté de médecine.

Mme Goupil: D'accord. Je vous remercie. J'ai quelques autres questions, mais je voudrais laisser la chance aussi aux autres personnes. Je vous remercie, madame.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Oui, M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Oui. Alors, bienvenue, madame et monsieur. À la page 7 de votre mémoire, vous dites que le

titre de docteur, on devrait «restreindre son utilisation aux seuls professionnels détenteurs d'un diplôme de troisième cycle décerné par une institution d'enseignement reconnue et s'attaquer à la problématique des personnes qui usurpent ce

titre sans réelle qualification».

Est-ce que ça veut dire que vous proposez que celui qui fait quatre ans de médecine, ou qui devient médecin et pratique la médecine générale, ne puisse plus s'appeler docteur et que ce

titre ne serait réservé qu'à un superspécialiste? Parce que vous savez qu'il y a des spécialités également. Il y a des gens qui font une spécialité de quatre ans ou cinq ans et d'autres qui font ensuite des études postmédicales en plus de leur spécialité. Et ce ne serait que ces gens-là qui pourraient s'appeler docteur.

Et, suite à ma question, je m'interroge sur la confusion qu'il pourrait y avoir dans le public alors que certains médecins ne devraient s'appeler que médecins alors que d'autres pourraient s'appeler docteurs. Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus.

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Notre commentaire vise particulièrement les personnes qui ne sont pas qualifiées, qui pratiquent certaines interventions auprès du public et se laissent appeler ou se font appeler docteurs.

Ce que nous avions soumis déjà à la commission parlementaire, lorsqu'il y avait le projet de loi n° 454, nous avions – un groupe de 11 ordres à

titre réservé – envoyé certains commentaires. S'il y avait auditions, on voulait que ces commentaires soient acheminés. Nous disions, nous faisions ressortir le fait que plusieurs personnes qui aspirent à avoir le

titre de docteur ont un diplôme de doctorat professionnel, et ces gens-là peuvent compléter quatre ou cinq années, alors que des personnes – exemple, en ergothérapie – font souvent des doctorats dans des disciplines très reliées à leur profession – à

titre d'exemple, des Doctorats en gérontologie – et ces personnes-là n'ont pas le nombre d'années... inférieur, mais ne peuvent pas les utiliser. Je suis d'accord avec vous qu'il ne faut pas créer de confusion dans le public et que les personnes dûment qualifiées doivent pouvoir utiliser le

titre de docteur.

M. Côté (Dubuc): Alors, je vous remercie. Je n'ai pas d'autres questions, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, M. le porte-parole de l'opposition officielle et député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Merci, M. le Président. Mme Rollin-Gagnon, merci pour votre présentation aujourd'hui. Dans votre lettre du 28 septembre 1999 à l'Office des professions, et, encore aujourd'hui, dans votre mémoire, vous faites référence au problème des ordres à

titre réservé de maintenir l'appartenance de leurs membres, et vous parlez aussi du fossé qui sépare la situation des ordres professionnels à

titre exclusif et à

titre réservé.

Vous avez raison, il y a un problème à maintenir les membres dans les ordres à

titre réservé. C'est quoi, votre vision d'un changement que le gouvernement devrait apporter au Code des professions pour essayer de réduire ce problème? C'est quoi, votre vision?

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Nous, la réflexion, à ce moment-ci, nous porte à penser qu'il doit y avoir des activités qui sont réservées aux membres de notre Ordre. De plus en plus, nous voyons dans la réglementation, surtout lorsqu'il y a un financement public pour certains services, tel l'accès à certaines aides techniques... À

titre d'exemple, nous voyons que ces activités-là devraient être réservées, et, à ce moment-là, puisque le public, pour avoir accès, doit consulter des ergothérapeutes, il y aurait une reconnaissance qui ferait en sorte que le champ des activités professionnelles, sur une base sémantique, serait davantage reconnu.

(10 heures)

Nous croyons également que l'information au public concernant les ordres, l'appartenance aux ordres, l'importance que les gens soient membres des ordres, ceux qu'ils consultent, serait un ajout également à augmenter cette information qui est donnée au public. Alors, nous allons participer avec beaucoup de volonté à tous les travaux entrepris pour trouver des solutions qui sont pour la meilleure protection du public. Me Lanctot, est-ce qu'il y a autre chose?

M. Lanctot (Jean): Non, ça va.

M. Bergman: Vous avez dit, dans votre mémoire, que vous avez proposé une modification qui ne peut pas être reprise dans le projet de loi, la question du terme générique «ergothérapeute». Est-ce que vous pouvez nous expliquer en quoi cette modification proposée vous aiderait à maintenir vos membres?

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Dans certaines province au Canada, non seulement le

titre d'ergothérapeute est réservé, mais le vocable «occupational therapy», pour ergothérapie, est également réservé. Puisque nos gens travaillent beaucoup dans le secteur public – au moins 80 % – souvent le public va recevoir des services dans des milieux hospitaliers où les salles d'examens, les salles de traitements sont identifiées «ergothérapie» et des personnes, des professionnels qui y travaillent peuvent ne pas être à certaines occasions des ergothérapeutes. Alors, nous croyons que le générique «ergothérapie» qui est affiché de plus en plus dans les lieux publics et également dans certains cabinets serait sûrement une protection et une information publique importante à obtenir.

M. Bergman: Vous avez aussi mentionné, dans la même page, la difficulté de contrôler l'exercice de la profession et vous mentionnez qu'en cas de plaintes du public concernant les gestes posés par ses non-membres, l'Ordre se retrouve alors impuissant à intervenir pour assurer la protection du public. Ça me concerne beaucoup, sur le même thème, de voir toute personne exerçant cette pratique ne pas être membre de l'Ordre, mais comment est-ce que vous voyez qu'on peut contrôler cette situation pour mieux protéger le public, à votre avis? C'est quoi votre vision?

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Pour moi, ce que nous voyons, c'est que les personnes qui auront ces services-là, si elles pensent avoir accès à un ergothérapeute, elles peuvent avoir la protection de l'Ordre. Si un individu – et c'est lié à la réponse que je vous donnais pour l'ergothérapie – a accès à certains services dans un milieu où quelque part tout le porte à croire que ce sont des ergothérapeutes, cette personne-là, si elle communique avec l'Ordre, peut se faire répondre que ce n'est pas un ergothérapeute.

Un autre problème qui pour nous qui est extrêmement important, c'est la double appellation qui est permise dans le réseau public et qui est sanctionnée par des conventions collectives qui disent vraiment que l'individu n'est pas tenu d'appartenir à son Ordre. Donc, beaucoup d'employeurs ont le souci d'exiger l'appartenance à un ordre professionnel – notre Ordre également – lors de l'embauche, mais un individu qui obtient sa permanence, quelques années plus tard peut décider qu'il n'appartiendra plus à l'ordre et l'employeur est totalement démuni, puisque la convention collective lui permet d'avoir un individu qui est soit de

titre réservé ergothérapeute ou un

titre équivalent. Alors, cette double appellation est réellement une situation difficile et le public n'a pas cette protection.

M. Lanctot (Jean): Je pense que, ce qu'on peut ajouter là-dessus, c'est qu'on constate - c'est la proposition qu'on fait – que les dispositions actuelles, telles qu'elles apparaissent au Code des professions, à l'article 36, même si on indique une prohibition d'utilisation du

titre d'ergothérapeute ou des initiales ou un

titre qui pourrait laisser croire qu'il l'est, on le sait que, de façon très pratique, il est difficile d'apporter une telle preuve.

L'article 183.1, qui est un pouvoir habilitant permettant au gouvernement de contrôler d'autres expressions, d'autres titres qui pourraient s'apparenter, n'a pas encore été utilisé. Nous y voyons là, certainement pas une panacée, certainement pas une solution définitive mais une avenue de solution intéressante qu'on devrait explorer.

Mme la présidente vous a fait part notamment du terme générique «ergothérapie».

Effectivement, elle vous a mentionné qu'il y a – tant dans le secteur privé que dans le secteur public – des gens qui, sous le couvert de départements, sous le couvert d'une raison sociale, utilisent le terme «ergothérapie», et nous y voyons là, pour le public, un danger, une certaine part de danger, puisque ces gens vont effectivement recourir aux services des personnes qui oeuvrent dans ces milieux, et le public croit – et je pense qu'il a raison de le croire – que les gens qui oeuvrent à l'intérieur de ces départements, de ces endroits, sont tous membres de l'Ordre des ergothérapeutes.

Et l'Ordre, lorsqu'il reçoit des plaintes de gestes posés par ses gens, se doit d'indiquer à ces personnes que ces gens ne sont pas membres de l'Ordre.

Donc, du côté disciplinaire, du côté de tout ce qui est contrôle de la profession, l'Ordre est en quelque sorte impuissant. À tout le moins, l'article 183.1 amènerait une certaine voie de solution. Nous invitons – et je pense que c'est ce qui est fait comme suggestion, respectueusement soumise – d'enclencher le processus de mise en oeuvre d'un tel règlement, d'enclencher des consultations auprès des ordres et certainement du côté de l'Ordre des ergothérapeutes, de façon à ce qu'on puisse travailler à un tel règlement.

M. Bergman: Mme la présidente, dans votre mémoire, dans la

section des permis restrictifs, vous mentionnez l'accroissement de la mobilité des professionnels et des travailleurs et vous dites qu'on doit faire des changements pour apporter une certaine marge de manoeuvre permettant aux ordres de s'ajuster à ces nouvelles réalités.

De quels changements législatifs est-ce que vous avez envie? C'est quoi, votre vision dans ce sujet?

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Concernant le permis restrictif, nous croyons que cet accès à cette possibilité-là nous aiderait beaucoup, parce qu'à cause de la mobilité interprovinciale – à

titre d'exemple, il y a certaines provinces au Canada qui exigent un examen national et qui jugent que cet examen-là est équivalent à une formation de base – alors, des personnes peuvent venir au Québec en provenance d'autres provinces ou d'autres pays, qui n'avaient pas un diplôme terminal en ergothérapie.

L'Ordre suggère, demande, exige certains cours, et peut-être que, dans certains secteurs, il y aurait lieu, si c'est un cours qui est disponible à l'université pour une clientèle en particulier, peut-être que l'Ordre pourrait donner un permis qui permettrait à un individu de travailler avec certaines clientèles autres, sous supervision de membres réellement en bonne et due forme de notre Ordre, et on pourrait, pour un certain temps limite, en attendant que l'individu complète ce cours, permettre à quelqu'un d'exercer.

M. Bergman: Mais, dans votre Ordre, est-ce que c'est un grand problème? Est-ce que vous faites face à beaucoup de personnes qui ont ces problèmes de mobilité de travail?

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): La difficulté est liée également à la question du

titre parce que, si un individu n'accepte pas de ne pas pratiquer tant et aussi longtemps qu'il n'a pas complété ce cours, il peut juger qu'il part et va aller travailler en n'utilisant pas le titre. Donc, ça vient vraiment se superposer. Si nous avions un exercice exclusif et que tous les gens qui pratiquent les activités professionnelles devaient appartenir à l'Ordre, peut-être qu'un individu opterait pour compléter sa formation avant de travailler.

M. Bergman: Finalement, est-ce que vous avez des commentaires spécifiques sur la

section 19 du projet de loi n° 87, qui vise l'article 90 du Code des professions? Est-ce que vous avez des commentaires spécifiques en relation avec cet

article qui vise les nominations, par le Bureau, d'une personne responsable d'une inspection professionnelle et lui déléguer les pouvoirs qu'exerce le comité ou un de ses membres en vertu des articles 55, 112 et 113? Est-ce que vous avez des commentaires spécifiques pour la commission en relation avec cet article?

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Nous croyons que les pouvoirs du Bureau, tel qu'on le disait dans notre mémoire, doivent permettre de suspendre un permis s'il y a lieu, mais nous ne croyons pas, notre Bureau ne s'est pas prononcé à savoir que le comité d'inspection professionnelle pourrait de lui-même agir.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Mme la ministre.

(10 h 10)

Mme Goupil: Je vais vous dire, j'essaie toujours d'écouter religieusement, mais en même temps je vérifie certaines choses. J'ai un petit peu de difficulté à saisir versus le problème de mobilité. Ce que je comprends, c'est que vous dites qu'il y a des gens qui sont formés à l'extérieur et qui demandent de venir chez nous et de pouvoir exercer l'ergothérapie. Quant à vous, vous n'y voyez pas d'inconvénient.

Cependant, j'imagine que vous souhaiteriez que ces gens-là soient membres de l'Ordre, et c'est l'Ordre qui détermine quelle est la reconnaissance ou quels sont les cours que nous pourrions reconnaître ici, qui feraient en sorte que vous accepteriez que ces gens-là soient membres de votre Ordre.

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): S'ils répondent aux conditions du règlement d'admission à l'Ordre.

Mme Goupil: Tout à fait. Alors, s'ils répondent à votre règlement, à ce moment-là, vous n'avez pas de difficulté à reconnaître ce que l'on appelle la réciprocité. Donc, ces gens-là peuvent devenir des membres de l'Ordre professionnel des ergothérapeutes.

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Oui.

Mme Goupil: Bon. À même le Code des professions, où on permet un

titre réservé, est-ce que, actuellement, ce qui existe dans le Code n'est pas suffisant pour vous, pour vous assurer justement, lorsque vous émettez un permis restrictif à quelqu'un, soit parce qu'il n'a pas complété une formation, qui, pour vous, est nécessaire pour être membre de l'Ordre, est-ce que, actuellement, le Code, tel qu'il existe, ne vous permet pas d'atteindre votre objectif?

Parce que, là, il y a une différence entre un acte qui est réservé et l'activité. Parce que, là, ce que j'ai comme l'impression, c'est qu'on ne parle pas de la même chose. Il y a le

titre qui est réservé puis il y a l'activité que vous souhaiteriez qu'elle soit réservée.

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Actuellement, nous ne pouvons pas décerner un permis restrictif à quelqu'un qui ne répond pas aux conditions de formation. Alors, des individus qui doivent compléter leur formation pour répondre aux exigences, nous ne pouvons pas leur décerner un permis. Ce que l'on juge, c'est que, si nous pouvions décerner un permis, dans certains cas, avec des conditions de pratique très encadrées, nous permettrions à certaines personnes de porter le

titre d'ergothérapeute dans leurs activités professionnelles sous supervision de certains membres ou à certaines conditions, et ces gens-là opteraient pour appartenir à l'Ordre, puisqu'ils le pourraient. Alors qu'actuellement, s'ils ne répondent pas à l'ensemble de nos conditions, nous n'avons d'autre choix que de leur suggérer les cours à suivre ou les stages à faire pour répondre. Mais, en attendant, ils ne sont pas admissibles à l'Ordre.

Mme Goupil: Mais ça, je vais vous dire, on va échanger davantage parce que ça ne semble pas évident, même au niveau de l'Office, comment on peut cerner cette problématique-là, parce qu'on aura besoin d'un peu plus de temps. Mais, de façon particulière, on va échanger là-dessus. Je vais vous dire, en termes de compréhension, on a une difficulté à saisir vraiment ce que vous recherchez, parce que, si quelqu'un de l'extérieur vient ici, comme ordre professionnel, vous avez les critères nécessaires pour reconnaître la réciprocité.

Si la personne ne répond pas à vos critères, quel serait l'intérêt de lui donner un permis restrictif pour pouvoir exercer sa profession, s'il ne répond pas à vos critères établis pour être membre de l'ordre professionnel?

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Certaines personnes peuvent avoir un profil de compétences qui est quasi complet. Et on peut remarquer que certaines personnes... Dans certains pays, la formation, à

titre d'exemple, du côté de la santé mentale, peut être insuffisante pour correspondre à nos critères. Si, dans les autres secteurs de sa pratique, cette personne avait les compétences voulues, l'Ordre pourrait peut-être lui décerner un permis pour oeuvrer avec le

titre d'ergothérapeute auprès de certaines clientèles très ciblées et non pas auprès d'autres clientèles pour lesquelles la formation a été évaluée insuffisante. Sans avoir de spécialités à proprement dit, il y a des secteurs de pratique auprès de clientèles très variées, et les expertises, les connaissances, les habilités requises sont différentes.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. Lanctot.

M. Lanctot (Jean): Bien, rapidement, c'est l'exemple auquel je voulais vous référer, Mme la ministre, et dont on avait discuté hier. C'est effectivement le cas. En gros, ce que je comprends des secteurs de l'ergothérapie – n'étant pas moi-même ergothérapeute – c'est qu'il y a deux secteurs principaux: en santé mentale et en santé physique, qu'il y a certains diplômes qui sont décernés à l'étranger, où il y a certaines déficiences par rapport à nos attentes en matière, par exemple, de santé mentale, mais, par contre, ces gens-là qui arrivent ici ont tout à fait les compétences pour oeuvrer dans le secteur de la santé physique, et c'est effectivement dans ces secteurs qu'ils veulent oeuvrer.

Alors, de façon à apporter cette souplesse dont on a parlé dans notre mémoire et de permettre à ces gens d'intégrer immédiatement les secteurs en santé physique et de pouvoir porter le

titre d'ergothérapeute pour une période limitée d'un an, pendant cette période, évidemment on les inviterait à compléter la formation nécessaire en santé mentale; ça permettrait effectivement de rejoindre cet objectif de souplesse dont on parle.

Donc, il y a cette réalité. Ce serait l'objectif de cette modification en fait qu'on viserait, on viserait à apporter cette souplesse de façon à permettre à ces gens-là, qui autrement, comme dit la présidente, recevraient comme message en arrivant ici, au Québec, qu'ils n'ont pas suffisamment de compétences pour intégrer l'Ordre... Ils pourraient se détourner à ce moment-là définitivement de l'Ordre puisque, on le sait, il y a la problématique du

titre réservé par rapport à l'absence d'exercice exclusif.

Alors, c'est un moyen effectivement de s'attirer ces gens-là, de les garder avec nous tout en leur disant: C'est un permis restrictif qui vous permet, sous supervision, d'agir de cette façon-là pour une durée limitée, mais, à tout le moins, vous pourrez, dès votre arrivée ou à peu près, intégrer l'Ordre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre, il vous resterait le temps pour une dernière intervention brève.

Mme Goupil: Alors, je vais vous dire, concernant la promotion de votre ordre professionnel, je vais y revenir, mais, avant, monsieur, l'exemple que vous venez de nous donner, c'est l'article 39 qui permet exactement à quelqu'un d'utiliser un permis, quelqu'un qui exerce hors du Québec à certaines conditions, pendant une période. Alors, c'est l'article 39 du Code des professions. Mais, vous savez, on aura l'occasion d'échanger avec l'Office des professions. Ce que vous venez de souligner, selon l'interprétation que nous en avons, c'est déjà permis de le faire en vertu de l'article 39.

Maintenant, madame, elle a soulevé...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Brièvement, Mme la ministre.

Mme Goupil: Oui. Mme Gagnon, vous avez parlé tout à l'heure de l'importance, toute la problématique des titres réservés, et tout ça. Vous savez que, dans le chantier qui a débuté au niveau de la réforme du système professionnel, c'est un point particulier qui va être regardé. Mais, en attendant, quels sont les outils que vous utilisez pour faire la promotion, si vous me permettez l'expression, là, pour susciter tous les membres, toutes les personnes détenant un permis pour exercer l'ergothérapie, d'être membres de votre ordre professionnel?

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): L'Ordre croit qu'il doit rencontrer les étudiants de façon régulière; donc, nous nous appliquons, à tous les niveaux, à rencontrer ces étudiants. Souvent, on est demandé même en première année et en troisième année, en plus de donner certains cours sur l'importance de la déontologie et l'administration des services de santé. Donc, nous nous impliquons beaucoup auprès des étudiants.

Également, nous faisons des tournées d'information. Juste avant Noël, j'ai rencontré plus de 400 membres, et tous les gens des milieux sont invités. Souvent, les gens vont nous dire s'il y en a quelques-uns qui ne sont pas membres. On trouve que la meilleure façon de les intéresser est de parler de notre mandat et de nos obligations et de l'importance d'être actif dans un système professionnel québécois pour la population. Donc, ce sont entre autres deux outils.

Également, l'information publique via les médias et l'Internet. Nous utilisons, dans la mesure de nos moyens, certaines façons pour diffuser ainsi que, dans les médias, nous aimons informer le public sur ce que peut offrir l'Ordre et ce que peut offrir la profession à tous et chacun.

Mme Goupil: Merci beaucoup.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Mme la présidente, dans votre mémoire, la

section Comité de révision , vous dites qu'il aurait été souhaitable d'apporter des précisions pour diminuer certaines ambiguïtés soulevées dans l'application pratique du fonctionnement du comité de révision. Quelles précisions est-ce que vous avez demandées qui seraient souhaitables dans le projet de loi?

Mme Rollin-Gagnon (Françoise): Certains administrateurs nommés qui siègent au comité de révision de l'Ordre nous ont soulevé cette problématique puisqu'ils ont assisté à des comités de révision. Ils souhaiteraient qu'il y ait des procédures plus claires, à savoir: Est-ce qu'ils sont habilités comme comité de révision à donner des recommandations autres au syndic ou de commenter sur certaines observations qu'ils auraient faites, ayant étudié les dossiers, à

titre d'exemple? Également, au niveau de la procédure, ce n'est pas toujours clair. Est-ce que les personnes concernées doivent être rencontrées en audition? Est-ce que le comité devrait avoir davantage de précisions sur les modalités d'application de leur rôle?

Alors, nous, c'est à partir des commentaires qui nous sont faits au bureau de nos administrateurs nommés que nous avons identifié cette problématique.

(10 h 20)

M. Bergman: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bien, alors, il me reste, au nom des gens de la commission, à remercier les représentants de l'Ordre des ergothérapeutes du Québec, dont sa présidente, Mme Françoise Rollin-Gagnon. Merci encore une fois, merci monsieur.

J'invite donc maintenant les représentants de la Coalition d'associations d'orthèses et prothèses à bien vouloir s'avancer, s'il vous plaît, prendre place. Il s'agit donc des représentants de l'Association nationale des orthésistes du pied inc., du Regroupement des techniciens d'orthèses et de prothèses ainsi que de l'Association des laboratoires de prothèses et d'orthèses du Québec. Je rappelle aux personnes présentes de bien vouloir fermer leur cellulaire, s'il vous plaît, afin de nous permettre de poursuivre nos travaux dans les meilleures conditions possible.

(Changement d'organisme)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Aux fins donc de poursuivre cette consultation sur le projet de loi n° 87, je rappelle que nous allons consacrer à la prochaine période également une durée de 45 minutes, donc 15 minutes à peu près pour la présentation de votre position, de votre mémoire, ou pour faire vos représentations. Nous passerons ensuite aux échanges. Alors, je ne sais pas qui va prendre la parole, mais vous avez la parole en vous invitant aussi à nous présenter les personnes qui vous accompagnent.

Coalition d'associations d'orthèses et prothèses

M. Pouliot (Carol): Alors, bonjour! M. le Président, Mme la ministre, mesdames et messieurs les membres de cette commission et M. le président de l'Office des professions, je suis Carol Pouliot, orthésiste du pied et propriétaire d'un laboratoire en orthèses du pied et en orthèses-prothèses à Sainte-Foy. Je suis président de l'Association nationale des orthésistes du pied.

M'accompagnent ici ce matin: M. André Blain, ingénieur et propriétaire d'un laboratoire en orthèses-prothèses à Laval et également président de l'Association des laboratoires en prothèses et orthèses du Québec; M. Jean-Luc Alarie, ici, à ma droite, orthésiste du pied et président de l'Association professionnelle des orthésistes-prothésistes et orthésistes du pied; Me Raymond Gagnon, à ma gauche, conseiller juridique de notre Coalition; et de M.

Raynald Henry, propriétaire d'un laboratoire en orthèses-prothèses et en orthèses du pied à Joliette; il est également directeur de l'Association des laboratoires en prothèses et orthèses du Québec et membre des associations canadiennes et américaines de fabricants d'orthèses du pied.

Je veux d'abord vous remercier de l'occasion qui nous est donnée comme professionnels agissant dans le domaine de l'orthèse-prothèse et de l'orthèse du pied de vous exprimer notre position à l'addition proposée à l'article 31 de la

Loi sur la protection de la santé publique par l'article 90 du projet de loi n° 87 que vous examinez présentement.

Les groupes de personnes agissant dans ces domaines ont joint la Coalition des personnes exerçant dans le domaine de l'orthèse-prothèse et de l'orthèse du pied. Les représentants de cette Coalition sont donc des interlocuteurs de premier ordre pour vous donner toute l'information sur un secteur d'activité qui a connu un développement technologique marqué depuis 30 ans. Je vous soulignerai les problèmes sérieux que soulève l'amendement projeté à la

loi sur la protection de la santé publique. Je laisserai à M. Alarie le soin de vous indiquer qui sont les professionnels de la fabrication et de la distribution des orthèses-prothèses et des orthèses du pied au Québec et à M. Blain de conclure sur les conséquences, pour la protection du public, de l'amendement proposé à la

Loi sur la protection de la santé publique.

Cet amendement met en cause la protection de la santé publique pour les motifs suivants: premièrement, parce que les podiatres pourraient devenir des fabricants d'orthèses du pied sans devoir satisfaire aux exigences du permis requis dans le domaine; deuxièmement, parce que les activités de fabrication liées à l'appareillage ne relèvent pas de la podiatrie; troisièmement et surtout, les podiatres ne peuvent pas exercer ces activités simplement du fait qu'ils n'ont pas la formation requise.

Le projet de loi n° 90 propose de permettre aux podiatres de fabriquer des appareils et de les distribuer. Il est question de fabrication, de transformation, de modification et de vente d'orthèses dites podiatriques.

Les activités liées à la fabrication, à la réparation, à la modification et à la vente des orthèses du pied sont réglementées au Québec. Elles s'exercent dans des laboratoires régis par des permis délivrés en vertu de l'article 31 de la

Loi sur la protection de la santé publique.

Les podiatres ne satisfont pas aux conditions particulières prescrites par la réglementation pour obtenir ces permis parce qu'il faut détenir un Diplôme d'études collégiales en technique d'orthèses et prothèses et une expérience d'au moins trois ans dans la fabrication d'orthèses du pied. Ceux qui étaient déjà dans le domaine en 1979 devaient alors avoir au moins 10 ans d'expérience.

Comme le prévoit le cadre professionnel établi en 1973, il appartient aux professionnels de la santé, soit les médecins et les podiatres, de déterminer les besoins des personnes en regard de ces appareils et aux laboratoires d'en assurer la fabrication et la distribution. Il s'est donc instauré une grande collaboration entre le secteur médical et le secteur des laboratoires, chacun dans son domaine.

C'est ainsi que le public a toujours été assuré que les orthèses du pied sont fournies lorsqu'il y a un vrai besoin et qu'elles sont fabriquées et ajustées par des personnes dûment formées à cette fin et exerçant dans des lieux – soit des laboratoires – dotés de toute la technologie et de l'expertise requise.

Ce n'est pas parce que les podiatres qualifient ces appareils d'orthèses podiatriques que la fabrication de ces appareils entre dans leur champ d'exercice. Il s'agit, en fait, d'orthèses du pied. En 1996, le Conseil consultatif sur les aides technologiques, au ministère de la Santé et des Services sociaux, a présenté un rapport portant précisément sur les orthèses du pied. Le Conseil a confirmé que l'expression «orthèse du pied» couvre l'ensemble des appareils qui s'appliquent sur tout le pied ou une

partie du pied.

L'expression «orthèse podiatrique» a été créée par les podiatres. Elle ne fait que créer la confusion. Ce serait comme dire que la même orthèse est médicale parce qu'elle est recommandée par un médecin, orthopédique parce qu'elle l'est par un orthopédiste, ou encore rhumatologique parce qu'elle l'est par un rhumatologue.

La fabrication des orthèses est incompatible avec l'exercice d'une profession de nature médicale, comme la podiatrie qui s'exerce en cabinet et qui comprend des interventions en milieu aseptique. Même si l'Ordre des podiatres fait valoir que ses membres peuvent ajuster et vendre des orthèses comme

partie d'un traitement, leur propre règlement sur le contenu des ordonnances stipule qu'ils peuvent la prescrire et non la fabriquer et l'ajuster eux-mêmes. D'ailleurs, l'amendement proposé ne vise qu'un tout petit nombre de podiatres qui, au lieu d'exercer la podiatrie, se sont mis à fabriquer des orthèses, et ce, complètement en marge de la

Loi sur la podiatrie et sans égard à la

Loi sur la protection de la santé publique.

Pour légaliser la situation de ces quelques podiatres, on viendrait maintenant élargir le champ professionnel de tout un groupe, et ce, sans avoir évalué la compétence des podiatres dans ce domaine. On est loin des précisions à être apportées à la podiatrie, comme vous le présentait le président de l'Ordre des podiatres. Maintenant, il faut questionner sérieusement la compétence des podiatres à exercer des activités liées à la fabrication, à la modification et à la réparation d'orthèses.

Lorsque le système professionnel qu'on connaît a été mis en place, en 1973, on retrouvait, dans le domaine général du soin des pieds, des pédicures, des podiatres, des bottiers orthopédiques et des ajusteurs de chaussures d'ordonnance et d'orthèses. Ceux qui voulaient traiter les affections locales des pieds, telles les verrues plantaires, les cors, les oignons, etc., devaient intégrer l'Ordre des podiatres.

(10 h 30)

Les examens d'admission auxquels ont été soumis les candidats à l'exercice de la profession ne vérifiaient pas leurs connaissances dans les domaines de la fabrication et de la réparation de l'orthèse. En aucun temps ces personnes n'ont suivi une formation dans les domaines de la fabrication, de la modification et de la réparation des orthèses du pied. Environ 80 % des podiatres d'aujourd'hui font

partie de ce premier contingent. D'ailleurs, les curriculum des sept collèges américains membres de l'American Association of Podiatric Medicine qui émettent les diplômes qui donnent accès au permis d'exercice de la podiatrie ici, au Québec, ne font pas état d'une formation en fabrication et en ajustement d'orthèses. On y trouve – un seul de ces collèges – quelques heures sur le rôle de ces appareils en complément au traitement que les futurs podiatres peuvent être appelés à prodiguer à leurs patients.

La situation de la podiatrie au Québec, en particulier sur le niveau de formation des podiatres, est donc bien différente de la vision idyllique que vous en a donnée le président actuel de l'Ordre des podiatres le 24 février dernier. De plus, il n'y a aucune formation dispensée au Québec ni même au Canada permettant d'accéder à cette profession. S'il y en avait une, elle n'aurait certainement pas le même objet que celle qui est présentement donnée au collège Montmorency, à Laval, en techniques d'orthèses et de prothèses orthopédiques.

Comment voulez-vous que les podiatres, sur une période de trois à quatre ans de formation, puissent acquérir une formation adéquate dans la fabrication et l'ajustement des orthèses du pied, alors que, dans le domaine de l'orthèse du pied au Québec, il faut acquérir une formation de trois ans d'études à temps plein et passer au moins trois années dans un milieu de fabrication sous la direction d'une personne expérimentée dans le domaine de l'orthèse du pied?

Je vais demander à M. Alarie de continuer, s'il vous plaît.

M. Alarie (Jean-Luc): Bonjour, Mme la ministre, M. le Président et membres de la commission. Pour ma part, je vais vous entretenir sur les activités professionnelles de l'orthèse-prothèse et de l'orthèse du pied au Québec.

Depuis que l'Office des professions a indiqué que des orthésistes prothésistes et des orthésistes du pied devaient joindre l'Ordre des technologues professionnels du Québec, un bon nombre d'entre eux ont rejoint l'Association professionnelle des orthésistes prothésistes et orthésistes du pied qui avait été reconnue comme regroupement technologique par l'Ordre des technologues professionnels. Cette Association dont les statuts viennent d'être modifiés était auparavant connue dans les documentations que vous avez reçues antérieurement comme étant le Regroupement des technologues en orthèses-prothèses.

Nous joindrons l'Ordre des technologues professionnels du Québec dès que cet Ordre aura complété l'adoption de sa réglementation. Notre Association participe étroitement à cet exercice.

Les activités des professionnels en orthèses-prothèses, incluant ceux de l'orthèse du pied, s'exercent dans 76 laboratoires répartis sur tout le territoire du Québec et sont reconnus par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Ces professionnels exercent également leurs activités dans les établissements publics de la santé aussi prestigieux que l'hôpital Sainte-Justine, l'hôpital Marie-Enfant, l'Institut de réhabilitation de Montréal et le centre François-Charon, ici, à Québec, et j'en passe.

L'industrie fait travailler plus de 500 orthésistes et prothésistes, en plus de fournir du travail à 1 500 personnes additionnelles dans des emplois connexes. À chaque année, la profession accueille une vingtaine de nouveaux diplômés en techniques d'orthèses et de prothèses orthopédiques provenant du collège Montmorency, à Laval.

Pour mériter ce diplôme, il faut trois années de formation. En plus, le règlement d'application de la

Loi sur la protection de la santé publique exige au moins trois années de pratique supervisée en laboratoire pour devenir autonome et obtenir un permis. Ces professionnels peuvent également se spécialiser dans un champ particulier, ce que la majorité font d'ailleurs, ou encore poursuivre des études postcollégiales en génie biomédical, en réadaptation ou autres domaines connexes dans le but de faire de la recherche.

La fonction des orthésistes du pied consiste, suite à une ordonnance médicale, à évaluer les besoins relatifs à l'appareillage, à concevoir ces appareils, à les fabriquer, à les adapter, à les modifier et à les ajuster sur les patients. De plus, ils fournissent un rapport aux professionnels de la santé qui ont émis une ordonnance. Ce contrôle, de professionnel en professionnel, fournit une garantie de protection pour le public.

Les orthésistes ont atteint un niveau technologique qui est reconnu mondialement. Ils travaillent en multidisciplinarité avec tous les secteurs de la santé. Ils sont aussi impliqués dans les travaux de recherche dont l'objectif est de mettre sur le marché de nouvelles orthèses ou prothèses encore mieux adaptées aux besoins des personnes.

Cette présentation étant faite, nous sommes ici, devant cette commission, pour vous demander, Mme la ministre, que soit retiré l'article 90 du projet de loi n° 87 qui pourrait permettre aux podiatres de fabriquer, modifier, réparer et vendre des orthèses alors qu'ils n'ont aucunement une préparation dans ce domaine. Qui d'autre que des orthésistes sont les plus qualifiés pour vendre, concevoir et fabriquer des orthèses dans le meilleur intérêt du public? Nous sommes les spécialistes dans l'appareillage, ce que vous avez sûrement constaté par notre curriculum.

La question fondamentale qui se pose ici est de savoir si le gouvernement, dans l'intérêt du public, veut véritablement préserver la cohérence du régime professionnel. Les podiatres décrivent correctement leur pratique lorsqu'ils insistent sur son caractère médical. Nous ne contestons pas leur capacité à prescrire une orthèse du pied, c'est prévu dans leur réglementation, car la podiatrie est une profession de traitement. D'ailleurs, tout le régime professionnel hérité de la réforme des professions et appliqué depuis 25 ans établit une nette distinction parmi les professions de la santé entre l'acte de traiter et l'exploitation d'une entreprise de fabrication et de vente d'appareils.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Monsieur, est-ce que je peux vous inviter à vous diriger vers la conclusion? Il vous reste une minute.

M. Alarie (Jean-Luc): Oui. C'est là un principe qui s'applique à toutes les professions de traitement, et, pour ces professionnels, Mme la ministre, la règle est claire, il n'est pas question que les professions de traitement agissent dans une activité commerciale et d'avoir des intérêts directs ou indirects dans une entreprise. Cette disposition a toujours été considérée nécessaire pour la protection du public.

C'est qu'une profession de traitement, Mme la ministre, ne doit pas être accompagnée de l'exercice d'une activité commerciale, car il y aurait alors absence de transparence et source réelle de conflit d'intérêts dans les soins qui sont prodigués aux patients. Imaginez le scénario: Je vous prescris, je vous fabrique et je vous vends; où est le contrôle et le libre-choix de la population d'acquérir les biens visés là où elle le désire? À ce titre, on devrait laisser les ORL fabriquer les prothèses auditives, éliminer les audioprothésistes. Pourquoi les médecins ne pourraient-ils pas s'adonner à une vente libre de médicaments et même d'orthèses en plus?

Ceci met fin à mon exposé, j'espère que ça vous a plu. Maintenant, je cède la parole à M. Blain.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Quand même, vous avez malheureusement épuisé le temps, j'aurais besoin du consentement de la commission pour vous accorder quelques minutes seulement. Ça va?

M. Blain (André): J'ai une page.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Allez-y. Ça nous fait plaisir de vous entendre.

M. Blain (André): Ça va être court.

L'article 90 du projet de loi que vous étudiez présentement équivaut à permettre aux podiatres d'exercer des activités pour lesquelles ils ne sont pas formés. N'oublions pas que les podiatres ont été constitués en ordre professionnel pour poser des actes qui ont pour objet de traiter les affections locales des pieds. Jusqu'à maintenant, le législateur a été sage en évitant que le prescripteur soit aussi le dispensateur de médicaments et d'appareils suppléant à une déficience physique, telles les orthèses. De cette façon, il a pu éviter des conflits d'intérêts.

La dérogation au régime des permis de laboratoire annoncée dans l'article 90 au profit des seuls podiatres va affecter irrémédiablement la cohérence du régime professionnel et va compromettre la protection du public du fait que les podiatres pourraient agir dans un domaine pour lequel ils n'ont pas la formation et qui, au surplus, est incompatible avec l'exercice même de leur profession.

L'amendement proposé ne doit pas être perçu comme apportant des précisions à l'exercice de la podiatrie. Il accordera plutôt à un groupe de professionnels, soit les podiatres, un élargissement de leur champ de pratique sans aucune vérification préalable de leur formation et sans qu'il n'y ait quelque mécanisme que ce soit de contrôle de ce qu'ils pourraient faire dans ce domaine.

Nous invitons plutôt les podiatres à procéder comme le font les médecins et les spécialistes, soit collaborer avec les orthésistes prothésistes et les orthésistes du pied, les spécialistes de l'appareillage oeuvrant dans le réseau des laboratoires répartis sur tout le territoire du Québec, plutôt que de faire cavaliers seuls en débordant de leur champ de pratique pour occuper un domaine qui n'est pas le leur.

Finalement, alors que toute la réglementation relative aux orthèses-prothèses relève du ministère de la Santé et des Services sociaux, nous nous questionnons sur le fait que ce ministère se trouve complètement écarté de ce débat.

À la lumière de tous ces motifs, il nous apparaît légitime, Mme la ministre, d'exiger le retrait de l'article 90 du projet de loi afin de ne pas nuire à l'équilibre professionnel en ouvrant la porte au chevauchement et à l'empiétement d'un champ d'exercice sur un autre. Cette situation, à nos yeux, compromettrait la protection du public. Ceci, M. le Président, termine notre présentation.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. C'était quand même un bel exploit en 15 minutes, trois intervenants. Mme la ministre, nous allons passer immédiatement aux échanges, vous avez la parole.

Mme Goupil: Merci beaucoup. D'abord, messieurs, parce que trois ont intervenu, M. Pouliot, le président, qui a commencé, M. Alarie et, en conclusion, M. Blain, je vais vous dire, je ne vous cacherai pas mon étonnement par rapport à ce dossier-là parce que j'ai comme l'impression que c'est l'éléphant qui veut avaler la souris. Et je m'explique. Vous savez, ceux qui me connaissent aiment ma franchise, et j'ose espérer que ça sera également la même chose pour vous.

(10 h 40)

Parce qu'on sait que l'Ordre des podiatres existe depuis 1973, ils sont 90 personnes membres de cet Ordre professionnel. Notre objectif à nous et ma responsabilité à moi comme responsable des ordres professionnels, c'est de m'assurer de la protection du public. Il n'y a personne jusqu'à maintenant, bien que je l'aie demandé à maintes reprises, qui me dénote qu'il y a même un seul cas problème où on aurait été à même de constater qu'un individu aurait été mis en péril, où la sécurité de cette personne aurait été mise en péril. Personne jusqu'à maintenant ne m'a apporté aucun élément là-dessus.

Au niveau de la santé, ils n'ont pas été écartés d'aucune façon, loin de là. Vous savez que la révision du règlement qui touche ça doit se faire incessamment, et je peux vous assurer que nous sommes en étroite discussion avec tous les secteurs, et principalement celui de la santé, quand on s'apprête à proposer des modifications.

Je vais vous dire, jusqu'à maintenant, c'est comme si on voulait signifier à tout le Québec au complet que c'est un danger incroyable dans ce qui se passe sur le terrain, alors que ce que je comprends, c'est que, jusqu'à maintenant, les podiatres ont toujours fait leur travail, et cet Ordre professionnel, depuis 1973, où il y a 90 personnes... on n'a pas de cas où il y a eu des éléments de dangerosité. Je vais vous dire, j'ai de la misère à comprendre ce qui vous inquiète. Je n'ai pas d'exemple concret et, à l'Office, personne ne m'a non plus renseignée à cet égard.

Et ce que je comprends, c'est que le citoyen a la liberté de choisir avec quel professionnel il doit faire affaire. Et l'expertise que vous avez développée, puis je parle, entre autres, du monsieur de Sainte-Foy qui est propriétaire; moi-même, j'ai des membres de ma famille qui utilisent des prothèses chez vous, c'est un service de qualité extraordinaire; votre compétence, elle est reconnue partout.

En quoi, aujourd'hui, nous devrions, comme gouvernement, accéder à votre demande quand on n'a aucune preuve que la sécurité du public est mise en péril et que les podiatres, qui sont venus nous présenter... je leur ai posé des questions, il y a des assurances professionnelles qui existent. Messieurs, je vous le dis, je ne comprends pas.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. Pouliot.

M. Pouliot (Carol): Mme la ministre, si vous permettez que je fasse un commentaire. Il y a présentement trois à quatre laboratoires d'orthèses qui fabriquent des orthèses pour les podiatres – M. Henry, ici, de Joliette, peut fabriquer des orthèses pour une cinquantaine de podiatres – et puis il y a un laboratoire ou deux de podiatres qui distribuent des orthèses pour d'autres podiatres, ce qui fait qu'il y a seulement quelques individus qui peuvent avoir la connaissance dans la fabrication d'orthèses.

Mais, si vous permettez à tous les podiatres d'avoir le droit de fabriquer des orthèses, moi, je vous confirme que les podiatres n'ont pas cette formation-là pour fabriquer les orthèses, et c'est alors que le public sera en danger au niveau de la fabrication des orthèses.

Mme Goupil: Excusez-moi, M. le Président, mais, jusqu'à maintenant, depuis 1973, ceux qui ont voulu le faire ou qui l'ont fait... Parce que, si on me dit que M. Alarie fabrique pour 50 podiatres...

M. Pouliot (Carol): M. Henry, oui.

Mme Goupil: ...à peu près, bien, il y en a 90 sur le nombre. Jusqu'à maintenant, depuis qu'ils sont en place, les podiatres, il y a quelques personnes qui le font et il ne leur était pas interdit de le faire.

M. Pouliot (Carol): Non, il ne leur est pas interdit de le faire, mais ils n'ont pas la connaissance pour le faire, et puis, si vous leur donnez le droit de les fabriquer eux-mêmes, moi, je ne pense pas que le public sera protégé. Est-ce que M. Blain peut répondre à ces questions?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, M. Blain.

M. Blain (André): Je pense que ce qui était surtout permis, c'était de prescrire l'orthèse plantaire. La question de la fabrication a toujours été administrée principalement par les orthésistes prothésistes. Si, au fil des années, tranquillement, de fil en aiguille, certains podiatres ont trouvé que c'était peut-être une activité qui était intéressante pour eux à toutes sortes de points de vue et se sont accaparé certaines de ces activités-là, oui, vous vous retrouvez aujourd'hui avec une situation qui, à nos yeux à nous à tout le moins, est ambiguë. Vous basez, je crois, la décision sur le fait qu'il n'y a pas eu de plaintes.

Mme Goupil: ...

M. Blain (André): Bien, ça aurait été le pire s'il y avait eu des plaintes ou des cas de difficulté à date sur quelque chose qui ne leur était même pas concrètement permis.

Mme Goupil: Mais ce n'est pas vrai, ça.

M. Blain (André): Je trouve ça un peu curieux, moi aussi, de mon côté, qu'on leur permette quelque chose parce que, finalement, il n'y a pas eu de plaintes.

J'ai déjà discuté avec des orthopédistes, des spécialistes au niveau médical, qui m'ont dit mettre en question les activités de certains podiatres, des activités médicales de certains podiatres, et ils ne veulent pas porter plainte parce qu'ils se disent: Ah! ça ne donnera rien. Alors, si des spécialistes, avec une grande éducation, ne veulent pas ni perdre leur temps ni croire que ça pourrait donner quelque chose, imaginez le public en général.

Alors, je pense que notre exposé est quand même assez complet et assez clair sur le fait qu'il y a des activités qui devraient leur être et qui leur sont octroyées, mais il y en a d'autres pour lesquelles nous croyons être, nous, de l'orthèse-prothèse et de l'orthèse du pied, mieux en mesure de desservir le public, ce qui rendrait plus transparentes les activités des deux groupes.

Mme Goupil: Mais, M. le Président, jusqu'à maintenant, et je le répète à nouveau, personne ne remet en question l'expertise que vous avez développée depuis de nombreuses années, et même que toute la population la reconnaît. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle les citoyens, majoritairement, choisissent de faire affaire avec des gens que vous représentez. Tout à l'heure, quand j'ai dit: Ce n'est pas seulement le terme «plainte», oui, mais un cas où effectivement la sécurité du public a été mise en péril...

Je vais vous dire, avec tout le respect, je suis une de celles qui reconnais tout à fait l'expertise qui a été développée par les orthésistes prothésistes, mais il reste quand même que je comprends difficilement, je vais vous le dire, je comprends difficilement que l'on ne reconnaisse pas aujourd'hui que ça existe depuis 25 ans et qu'il y a des gens qui, depuis de nombreuses années, vont – et je pèse bien mes mots – certains citoyens ou citoyennes choisissent de faire affaire avec un podiatre qui peut, dans certains cas...

Et je pense que c'est en minorité parce que, sur le nombre de 90, il y en a plus des trois quarts, près de 80 %, qui font déjà affaire avec des laboratoires pour la fabrication parce que vous détenez l'expertise, vous avez les équipements pour le faire. Écoutez, si je vous posais la question, en termes d'investissement, ce que ça vous demande pour développer vos laboratoires, je ne me tromperais pas en disant que ce sont des dizaines et des dizaines de milliers de dollars.

Je vous pose encore la question parce que c'est comme si, subitement, toute la protection du public était mise en péril, alors que ça se fait depuis de nombreuses années. Et l'Ordre des podiatres... s'il y a quelqu'un, s'il y a un citoyen qui malheureusement devait subir un inconvénient ou une erreur, eh bien, l'Ordre, il est là justement pour sévir, il est là, avec les outils qu'il a, pour justement retirer le permis de cette personne, il y a une assurance responsabilité pour indemniser le citoyen. Est-ce que ce n'est pas vrai ce que je dis?

M. Blain (André): Oui, sauf que, depuis toutes ces années, les gens ont même fabriqué des orthèses, contrairement à l'article 13 de leur propre réglementation, et leur Ordre n'intervient pas. «Il est interdit à un podiatre de vendre des chaussures orthopédiques ou des prothèses.» Il faut comprendre aussi que le mot «prothèses» à cette époque-là signifiait et incluait des orthèses. Ce que le législateur voulait faire, c'était éviter qu'il y ait une

partie commerciale d'exercée par les podiatres pour justement que le prescripteur devienne le dispensateur. C'était une question de principe, ici. C'est écrit ici: «Il est également interdit au podiatre d'avoir un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise de fabrication ou de vente de chaussures orthopédiques ou de prothèses.» Il faut encore une fois comprendre: le mot «prothèses» incluait le mot «orthèse». Le mot «orthèse» n'est arrivé dans le vocabulaire qu'autour de la mi-1980, des années quatre-vingt, 1984, 1985.

Je pense même que, si vous le cherchez dans le dictionnaire, vous n'êtes pas sûr de le trouver. Donc, c'est marqué clairement à l'article 13 que, même «si un intérêt dans une telle entreprise lui échoit, par succession ou autrement, il est tenu d'en disposer immédiatement». Ce qui veut donc dire que l'Ordre a toléré un laisser-faire des activités de fabrication, de distribution, de modification d'orthèses, qui allaient, encore une fois, à nos yeux, contrairement à l'encontre de l'article 13. On aurait peut-être dû faire des plaintes nous autres même.

Mme Goupil: Alors, M. le Président...

M. Pouliot (Carol): Mme la ministre, est-ce que je peux faire un commentaire?

Une voix: Oui.

M. Pouliot (Carol): Présentement, les podiatres, ceux qui fabriquent des orthèses... il y a toujours le permis de laboratoire qui est requis pour fabriquer des orthèses. C'est une exigence. Les gens ont une croyance générale, c'est que ça prend un permis de laboratoire pour fabriquer des orthèses. Donc, les podiatres qui ne fabriquent pas d'orthèses aujourd'hui n'en fabriquent pas parce qu'ils n'ont pas le permis, le moratoire.

Mme Goupil: Je vais laisser passer une question puis je vais revenir, parce que j'avais deux questions. Je vous remercie.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Je voudrais revenir à votre mémoire où vous dites que la modification proposée affecte néanmoins la cohérence de tout le régime professionnel. M. Alarie en a fait mention dans son exposé, de même que M. Blain. Lorsque vous affirmez cette chose-là, est-ce que c'est justement, M. Pouliot, à cause de l'abolition du fameux règlement de laboratoire, là, qui avait été aboli en 1985? Il y avait un règlement... la catégorie de laboratoire d'orthèses qui avait été abolie, là, est-ce que c'est...

(10 h 50)

M. Pouliot (Carol): Oui, ça fait deux catégories, je dirais, d'orthèses du pied. Vous avez les orthésistes qui doivent avoir trois ans d'études plus trois ans d'expérience dans un laboratoire pour fabriquer des orthèses et vous avez, de l'autre côté, le podiatre qui n'a aucune justification des connaissances et puis qui peut fabriquer des orthèses. Donc, au niveau de la cohérence d'un produit ou d'une qualité égale, avec des exigences égales, je ne crois pas qu'elle existe dans cette optique-là.

M. Côté (Dubuc): Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Je voudrais juste comprendre. Vous savez, on est ici, et j'apprécie beaucoup que vous soyez présents, et, vous savez, quand on peut échanger directement... puis vous connaissez vraiment quel est l'esprit qui nous habite. Moi, je reviens vraiment à l'article 13 parce que, évidemment, l'article 13, il disait qu'il était interdit au podiatre de vendre des chaussures orthopédiques. Et, à cet égard, s'il y a un podiatre qui vend des chaussures orthopédiques, il est dans l'illégalité et il n'a pas le droit de le faire. C'est clairement indiqué.

Vous savez également que toute l'interprétation qui en a été faite, c'est que, considérant qu'en 1988, au moment où M. Claude Ryan était ministre responsable de ce dossier-là, on n'avait pas jugé nécessaire d'ajouter la modification, là, qui, à l'époque, se situait comme suit: «Aucune disposition de la présente loi ne doit être interprétée de façon à empêcher un podiatre de fabriquer, transformer, modifier ou vendre une orthèse podiatrique.» Et, au moment, on ne l'avait pas incluse parce que ça allait de soi, semble-t-il.

Alors, qu'aujourd'hui on veuille soulever le fait qu'il n'aurait pas le droit de le faire, c'est une interprétation qui a été contestée devant les tribunaux, et on le sait, et même au niveau de l'interprétation, on peut l'interpréter, puis je ne commenterai pas, puisque le jugement est devant le tribunal et on attend d'ailleurs le délibéré qui est en appel.

Mais ce que je voudrais au moins... qu'on soit capable de dire les vraies choses, c'est que, jusqu'à maintenant, les podiatres n'avaient pas à avoir l'autorisation d'avoir un permis pour ceux qui souhaitaient le faire. Est-ce que ça, on peut s'entendre là-dessus? Ce n'est pas un phénomène qui est nouveau. Ça fait plus de 25 ans que ça se fait. Au moment, en 1988, lorsqu'on a eu des discussions pour pouvoir modifier, on n'a pas jugé nécessaire de l'indiquer parce que ça ne créait pas, à ce moment-là, de problème.

Aujourd'hui, ce que vous dites, et ce que j'entends, c'est que vous dites que la sécurité du public peut être mise en péril si on laisse les choses telles qu'elles sont actuellement. Est-ce que c'est ça?

M. Pouliot (Carol): Oui, Mme la ministre. Je vais répondre à votre question en deux volets et puis je vais permettre, si vous permettez, à Me Gagnon de faire le deuxième volet.

Le premier volet. Personne n'a défini l'orthèse podiatrique. Qu'est-ce que c'est qu'une orthèse podiatrique? Parce qu'elle est prescrite par un podiatre? Moi, j'étais là en 1973, et puis tous les gens, tous les podiatres qui avaient un laboratoire de fabrication de semelles orthopédiques ou de chaussures s'en sont départis. Mais ils ont continué quand même à fabriquer des broches ou des petits appareils qui s'appliquaient sur les orteils. C'était dans le cadre de leur traitement. Pour moi, ça a toujours été les orthèses podiatriques, ça. Ce n'est pas des semelles orthopédiques, parce que la semelle orthopédique fait

partie de la chaussure. Et puis une preuve qu'elle fait

partie de la chaussure orthopédique, c'est que je n'ai vu jamais personne, encore, marcher avec une semelle orthopédique sans avoir la chaussure qui va avec, sans avoir une chaussure modifiée au niveau des dimensions pour recevoir le fond de la chaussure qui est la semelle orthopédique. Donc, pour moi, c'est une chaussure orthopédique ou c'est une

partie de la chaussure orthopédique. Et puis, en 1973, les gens qui fabriquaient ces orthèses-là se sont départis des laboratoires, se sont départis des magasins de chaussures orthopédiques qu'ils possédaient. Mais ils ont continué à fabriquer des petits appareils qui s'appliquent sur les orteils, soit des coussinages interdigitaux ou des broches pour redresser les ongles. C'est ce qu'on a appelé des orthèse podiatriques, et puis c'est ce que les podiatres ont transféré tranquillement en orthèses du pied.

Et puis même des podiatres qui vendaient des chaussures orthopédiques... on l'a vu lors du dernier procès, la chaussure orthopédique était devenue aussi une orthèse podiatrique pour leur traitement. Donc, où ça va s'arrêter? Je ne pourrais vous le dire.

Je demanderais à Me Gagnon, au niveau légal, sur le permis de laboratoire.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, je vous inviterais, si possible, Me Gagnon, à y aller succinctement, puisque nous devrions déjà en être aux interventions de l'opposition. Allez-y.

M. Gagnon (Raymond): Très bien. Ma remarque sera double. La première, je veux simplement vous référer, dans le mémoire qui a été adressé aux membres de la commission, à l'onglet 4. On fait état d'un exposé de situation que fait le ministre de la Santé, M. Denis Lazure, en 1984, dans lequel on traite exactement les questions du sens des mots «orthèse», «prothèse», et, effectivement, ça fait l'objet d'un pourvoi... pas d'un pourvoi, mais d'un... Oui, c'est un pourvoi maintenant, en Cour d'appel, et c'est en délibéré, on l'a plaidé la semaine dernière. Bon. C'est un élément important.

L'autre élément sur lequel il m'apparaît important d'intervenir, c'est les mots «orthèse podiatrique». Ça, vraiment, c'est la confusion à son maximum dans le public, d'autant plus que ce qu'on voit dans la publicité, etc., de toutes ces questions-là, les podiatres se présentent comme les seuls et les vrais spécialistes du pied, avec une orthèse podiatrique, avec un bien dont personne n'est en mesure de décrire les spécificités. Personne. Alors, au moins, il y a un problème ici, en plus de tous les autres problèmes évidemment qui ont été saisis, qui, à notre avis...

Quand on examine l'ensemble des lois, il nous apparaît qu'il y a un principe qui n'a pas été respecté, c'est vrai, au cours des 20, 25 dernières années, mais là, pour le moment, c'est comme si on voulait passer par-dessus cette question-là.

Voilà, c'est les représentations que je voulais vous faire.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le porte-parole de l'opposition officielle.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. Pouliot, M. Blain, M. Alarie, M. Henry, Me Gagnon, merci pour votre présentation aujourd'hui. J'ai quelques questions.

Premièrement, le 24 février dernier, cette commission a reçu devant nous le Regroupement des orthésistes prothésistes du Québec. Pouvez-vous me dire si les personnes membres de ce Regroupement sont aussi membres de votre Regroupement, qui est devant nous aujourd'hui, ici? C'est une présentation qui a été faite devant nous par M. Malcolm Tremblay.

M. Pouliot (Carol): Si vous permettez, je vais demander à M. Alarie de répondre à cette question.

M. Alarie (Jean-Luc): Oui. Ce Regroupement-là a pu justifier un certain membership au moment où il travaillait pour l'intégration au système professionnel des orthésistes prothésistes. Mais, depuis que l'Office des professions a clairement indiqué que l'intégration va se faire au sein de l'Ordre des technologues professionnels, l'Ordre des technologues professionnels a reconnu notre Association comme regroupement technologique, et les membres de ce Regroupement ont basculé, on pourrait dire, à notre Association.

M. Bergman: Est-ce qu'un détenteur d'un permis de laboratoire peut engager des non-détenteurs pour réaliser des orthèses?

M. Pouliot (Carol): Est-ce que vous voulez répéter votre question, s'il vous plaît?

M. Bergman: Oui. Est-ce qu'un détenteur d'un permis de laboratoire, comme membre de votre Regroupement, peut engager des non-détenteurs pour réaliser des orthèses?

M. Pouliot (Carol): Un laboratoire d'orthèses est composé de professionnels, des orthésistes prothésistes diplômés ou certifiés, qui ont le contact avec les personnes, qui font les analyses, qui prennent les plâtres. Mais il y a tout le personnel de soutien qui fait la fabrication d'orthèses. Ça, c'est ce que j'appelle les «mécaniciens en orthèses». Ils vont travailler sur les machines, ils vont fabriquer, et tout le personnel de soutien, mais le contact avec le patient, la lecture de l'ordonnance médicale, la conception de l'orthèse, ça se fait par un orthésiste prothésiste qui a un cours ou qui est certifié orthésiste du pied.

M. Bergman: Mais le travail peut être fait par un non-détenteur de permis?

M. Pouliot (Carol): Le travail de fabrication peut se faire dans les gros laboratoires, peut être scindé en différentes opérations, dans les laboratoires. Donc, si vous avez un bottillon orthopédique, on peut engager une couturière qui va coudre les dessus, les empeignes, ou bien un cordonnier orthopédique qui va coller les semelles, mais tout ça va se faire sous la supervision du directeur de laboratoire. Mais, lorsqu'on va faire l'ajustement, lorsqu'on va faire la livraison, lorsqu'on va prendre les mesures, c'est l'orthésiste prothésiste qui va le faire, avec le contact avec le client.

M. Bergman: Il y a combien de membres dans l'Association des orthésistes du pied?

M. Pouliot (Carol): On regroupe 11 laboratoires en orthèses du pied sur une possibilité d'une vingtaine. On est une centaine de membres, donc à peu près 50 orthésistes prothésistes ou orthésistes du pied.

M. Bergman: Et combien de ces membres ont réussi le cours d'orthèses-prothèses du collège Montmorency?

(11 heures)

M. Pouliot (Carol): On a deux catégories de membres. On a deux catégories de formation, si vous voulez, un petit peu comme les podiatres. Si vous permettez, je vais faire un parallèle.

Avant 1973, vous aviez les pédicures, vous aviez les podiatres, vous aviez les cordonniers orthopédiques, vous aviez les magasins Scholl dans lesquels les pédicures donnaient des soins et vendaient aussi la chaussure orthopédique. Avec le changement, la venue des ordres professionnels, le législateur a séparé le traitement et puis la fourniture d'appareillages.

Donc, les podiatres se sont formés et puis, après ça, ils ont suivi des cours en DPM pour être reconnus podiatres, tandis que les orthésistes du pied devaient avoir une expérience, en 1979, d'au moins 10 ans dans le domaine de l'orthèse, ils ont continué à se former. C'est ça, moi, ce que j'appelle la vieille garde des orthésistes du pied. Depuis 1984, la loi exige un diplôme en orthèses-prothèses plus trois ans d'expérience pour travailler dans le domaine de l'orthèse du pied.

M. Bergman: Mais vous avez un grand nombre de membres de votre Association qui n'ont pas réussi le cours au collège Montmorency.

M. Pouliot (Carol): Oui, la même chose pour les podiatres. Il y a la vieille génération et puis il y a une nouvelle génération. Mais je vous répète que, depuis 1984, tous les nouveaux membres dans l'orthèse du pied doivent suivre un cours en orthèses-prothèses de trois ans plus une formation de trois ans en laboratoire d'orthèses du pied.

M. Bergman: Est-ce qu'il y a des orthésistes du pied qui posent des diagnostics?

M. Pouliot (Carol): Non. On ne pose pas de diagnostic. Par contre, on va faire une évaluation fonctionnelle, c'est-à-dire qu'on va évaluer le besoin d'une personne. On ne posera pas de diagnostic médical. Le médecin doit poser le diagnostic médical, et, nous, on va faire une évaluation fonctionnelle. J'appellerai ça une évaluation biomécanique, c'est-à-dire qu'on va mesurer, on va analyser la démarche d'un individu pour pouvoir concevoir l'appareillage.

M. Bergman: Quelquefois dans votre mémoire, vous indiquez, et vous avez indiqué aujourd'hui, que les podiatres, ils n'ont pas la compétence pour agir dans le domaine de la fabrication, de la transformation, de la modification, de la vente. Est-ce qu'ils vous disent qu'ils n'ont pas la formation requise, et pouvez-vous comparer la formation reçue par les podiatres, encore une fois, avec la formation reçue par les membres de votre Regroupement? Est-ce que vous pouvez nous détailler cette formation pour être clair?

M. Pouliot (Carol): Nous avons ressorti les curriculums des podiatres dans tous les collèges américains qui sont reconnus pour faire

partie de l'Ordre des podiatres et puis nous avons retrouvé seulement dans un collège un cours très bref, je pense que c'est deux crédits ou trois crédits, qui étudie l'introduction de l'orthèse pour aider un traitement, le podiatre et non sur la fabrication, tandis que, nous, on a trois ans de collège pour apprendre la transformation des matériaux, pour apprendre la fabrication d'orthèses, trois ans spécifiquement sur la fabrication d'orthèses et la conception d'orthèses, plus trois ans en laboratoire pour justement travailler dans le domaine de l'orthèse du pied. Ensuite, on est reconnu comme étant autonome, tandis que le podiatre n'a pas cette formation-là.

M. Bergman: Vous parlez beaucoup de la protection du public. Vous dites, si ce projet de loi n° 87 est adopté tel quel, avec la

section 90, que les podiatres ne seraient pas assujettis à aucun régime visant à assurer la protection du public. Mais est-ce que l'Ordre des podiatres n'aura pas un rôle à jouer dans cette matière après que cette loi aura été adoptée? Comment est-ce qu'on peut dire qu'il n'y aurait pas une protection du public en ce qui concerne les podiatres? Est-ce qu'ils ne seront pas assujettis au règlement de leur Ordre professionnel?

M. Pouliot (Carol): Je vais vous répondre surtout sur la compétence sur la fabrication des orthèses du pied. Je vois mal un ordre professionnel en train de mesurer, d'analyser ou d'intervenir dans une compétence qu'il ne possède pas, tandis qu'au niveau de la protection du public, si on regarde la loi P-35 qui est sur la protection de la santé publique, le législateur a voulu reconnaître ou exiger une compétence pour la fabrication d'orthèses, ce qu'on ne retrouve pas chez les podiatres.

M. Bergman: Mais est-ce qu'il n'y a pas une obligation de la part des ordres professionnels en question d'adopter des règlements pour assurer la protection du public?

M. Gagnon (Raymond): Dans la réglementation actuelle des podiatres, en fait dans le Code de déontologie et d'autres règles, on ne trouve aucune disposition relativement à ces aspects-là qui pourraient justement amener l'Ordre à intervenir pour assurer... Bien, évidemment, quand on parle de la protection du public, il y a deux volets fondamentaux.

Le premier volet évidemment, c'est la formation et l'accès à la profession pour cet aspect-là, puis le deuxième volet, c'est l'inspection professionnelle, et dans ni l'un ni l'autre de ces deux volets-là, on ne retrouve des éléments qui permettraient justement de garantir la sécurité du public, pour un, autrement de dire... mais, que par des considérations de type général, de dire oui, la structure du Code des professions existe, puis elle est là, puis qu'ils s'en prévalent, puis sur quoi?

Sur les deux questions qui nous concernent, je pense qu'ils n'ont pas les aspects nécessaires pour permettre justement, un, d'accéder à ce domaine et, deux, d'inspecter dans le domaine. C'est ce qu'on croit.

M. Pouliot (Carol): Je vais ajouter, si vous permettez. On n'a même pas défini qu'est-ce que c'était qu'une orthèse podiatrique. Ça fait qu'aujourd'hui, si les podiatres décident que c'est une semelle plantaire, ou c'est un interdigital, un coussinage, ou bien une chaussure orthopédique... C'est quoi, une orthèse podiatrique? C'est simplement en fonction du podiatre ou de la profession qui prescrit l'orthèse? Mais, si le podiatre décide demain matin de prescrire autre chose qu'une orthèse, une semelle plantaire, bien, ça peut devenir n'importe quelle orthèse.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va. Mme la ministre souhaiterait intervenir brièvement. Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: ...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, rapidement. Je vais vous dire, messieurs, ce que j'aurais souhaité jusqu'à maintenant et dans l'intérêt des citoyens et des citoyennes qui ont la liberté, au Québec, de choisir des hommes et des femmes de qualité dans des champs de compétence, que vous soyez capables, autant les podiatres que les gens chez vous qui avez l'expertise et qui connaissez bien vos domaines de façon respective, qui êtes les experts dans le domaine... soyez à même de convenir de ce qui pourrait être, je dirais, une définition de ce qu'est une orthèse podiatrique.

Aujourd'hui, on connaît toute l'évolution dans différents secteurs. C'est sûr qu'on s'est amélioré, on a découvert des outils. Vous êtes des experts dans le domaine. Est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir, il me semble, des discussions pour être capable de dire: Nous assurons, chacun dans nos champs de compétence et en complémentarité les uns des autres... Parce que, effectivement, la plupart des podiatres travaillent en complémentarité, ils font affaire avec des laboratoires qui ont une expertise extraordinaire.

Il y a certains podiatres qui, jusqu'à maintenant et en respectant le désir de leurs clients, leur offrent parfois des prothèses qui ne mettent pas en péril du tout la sécurité des gens.

Moi, je vais vous dire: Je n'ai eu aucun dossier qui nous a confirmé que la sécurité de la population pouvait être en péril, outre le fait d'hypothèses ou de supposés, mais je n'ai pas de cas concrets. Alors, je vous invite, si vous en avez... pour que nous soyons mieux éclairés pour prendre notre décision parce que, jusqu'à maintenant, nous n'avons pas d'éléments nouveaux qui confirment qu'il y a vraiment un danger pour les citoyens et les citoyennes.

Alors, si vous avez d'autres éléments d'information que nous n'avons pas eus jusqu'à maintenant, je vous invite rapidement à nous en faire part et peut-être à vous asseoir ensemble aussi pour essayer de définir vraiment ce qu'est une orthèse podiatrique. Je l'apprécierais beaucoup.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Me Gagnon, brièvement.

M. Gagnon (Raymond): Très brièvement à votre interrogation, Mme la ministre, sur la définition d'«orthèse podiatrique». Il y a déjà eu un exercice qui s'est soldé par un rapport en 1996 qui avait fait le tour de ces questions-là.

Ce qui nous apparaît, enfin, fondamental dans l'exercice auquel on se livre actuellement, c'est de voir que l'amendement qui est là, tel qu'il est présenté et avec les délais qu'on a, empêche d'une certaine façon justement de permettre cet exercice de définir les questions, parce que là on est dans un contexte où c'est déjà en marche, l'orthèse podiatrique, puis on est sur la défensive, etc.

Il y a une dimension ici que vous soulignez, que, dans notre perspective, la perspective de la Coalition, si l'amendement est apporté tel quel et dans les délais qui évidemment vont là, ça va compromettre complètement cet exercice-là. C'est vraiment notre conviction profonde.

Mme Goupil: Ça fait quand même trois ans. Vous avez eu du temps pour... Moi, je vous donne encore une période de temps pour vous parler et j'interpelle le sens du professionnalisme qui vous habite tous, j'en suis convaincue.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, il me reste donc, au nom des membres de la commission, à remercier les représentants de la Coalition d'associations d'orthèses et prothèses pour votre participation, votre contribution à nos travaux.

La commission ayant complété son ordre du jour pour ce matin, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 9)

(Reprise à 15 h 10)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission des institutions reprend ses travaux dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 87, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives.

Nous avons le plaisir de recevoir les représentants de l'Ordre des dentistes du Québec et notamment son président, M. Robert Salois, que je salue. Je rappelle que nous avons 45 minutes de prévues pour la présente rencontre, dont à peu près 15 minutes pour l'exposé de vos points. Par la suite, nous passerons aux échanges. Alors, vous avez la parole. Je vous invite à présenter les personnes qui vous accompagnent également.

Ordre des dentistes du Québec

M. Salois (Robert): Merci, M. le Président. Mme la ministre, membres de la commission. Je voudrais saluer M. Samson, président de l'Office. Je me présente, Robert Salois, président de l'Ordre des dentistes. Je suis accompagné, à ma droite, de M. Roland Larochelle, administrateur nommé et membre du C.A., de la Dre Diane Legault, directrice générale et secrétaire de l'Ordre, et du Dr Paul Morin, à ma gauche, syndic de l'Ordre.

Je vous remercie de l'opportunité qui nous est donnée de vous exposer notre point de vue en ce qui concerne certains éléments du projet de loi n° 87 et d'autres considérations relatives au système professionnel. Vous avez sans doute pu constater que notre mémoire déborde largement du cadre de la présente réforme. Nous voulons vous sensibiliser à certains aspects de notre travail qui, selon nous, pourraient être considérés dans une réforme éventuelle.

Je vous présenterai notre texte en deux parties: la première touche le projet de loi n° 87 comme tel, et la seconde, les considérations que nous voulons partager avec vous. Pour satisfaire les exigences de l'horaire, j'escamoterai la lecture de certains paragraphes sans en altérer l'essentiel.

L'Ordre des dentistes du Québec se réjouit des principales modifications présentées dans le projet de loi n° 87. En particulier, elles répondent aux attentes maintenant répétées par le Bureau de l'Ordre en matière d'éducation continue. Les porte-parole de l'Ordre profitent aussi de leur passage à la commission parlementaire pour informer la ministre et les membres de la commission des réflexions en cours à l'Ordre des dentistes, notamment en ce qui concerne le processus disciplinaire.

Articles 7 et 20, stages de perfectionnement. Nous sommes pleinement d'accord avec la modification de l'article 7 concernant les stages de perfectionnement. Ceci nous permettra de définir les exigences qui devront être rencontrées par le dentiste avant qu'il puisse reprendre ses activités dans le domaine où il s'est montré déficient au point où un stage lui a été imposé avec, selon le cas, une restriction de son permis.

Inspection professionnelle. Quant à la modification suggérée à l'article 19 qui vise la création du poste de personne responsable de l'inspection professionnelle, nous émettons des sérieuses réserves. Nous ne croyons pas qu'il soit opportun, voire prudent, de confier à une seule personne les pouvoirs très étendus du Comité d'inspection professionnelle et de transférer dans un même souffle au Comité d'inspection professionnelle le rôle décisionnel et les responsabilités du Bureau en regard de l'imposition des stages de perfectionnement et des limitations de permis.

Le processus actuel de contrôle de la compétence par le biais de l'inspection professionnelle est judiciarisé au minimum, donc plus rapide et plus efficace. Les mesures correctrices prises contre les professionnels n'affectent généralement pas leurs droits et visent essentiellement la correction des problèmes reliés à la compétence et touchent directement à la qualité des services qui sont fournis aux consommateurs. Le processus de contrôle de la compétence est donc d'ordre administratif.

Après enquête, autorisée par le Comité d'inspection, après évaluation par des experts, le Comité, suivant un protocole rigoureux, incluant l'audition du professionnel, peut en venir à la conclusion que le professionnel doit être soumis à un stage de perfectionnement et que son permis doit être limité pour la durée de ce stage. Cette conclusion du Comité se traduit par une recommandation au Bureau de l'Ordre qui prend la décision finale, encore une fois après avoir permis au professionnel de se faire entendre.

Cette procédure est non seulement efficace par son protocole, mais aussi parce qu'elle est acceptée par les professionnels qui en font l'objet. À preuve, aucune des décisions prises à ce niveau par le Bureau de l'Ordre des dentistes n'a été portée en appel au Tribunal des professions.

Nous craignons, avec l'introduction de cette nouvelle structure, d'assister à un phénomène de judiciarisation, ce qui deviendrait inévitable, puisque le Comité d'inspection professionnelle prendrait des décisions touchant les droits des individus. Ceci deviendra d'autant plus pertinent avec l'application de la modification de l'article 7, qui amènera une durée potentielle beaucoup plus longue aux limitations de permis reliés aux stages de perfectionnement. Donc, si une judiciarisation est anticipée, celle-ci devrait être circonscrite aux décisions prises par le Bureau.

Il faut comprendre que les pouvoirs d'enquête de l'inspection professionnelle sont extrêmement larges. Le Comité peut faire des enquêtes extensives sur la pratique d'un professionnel. Ce pouvoir d'enquête doit demeurer intact, puisque nous devons être en mesure, pour intervenir efficacement, de pouvoir faire les vérifications requises. Par exemple, le service d'inspection peut se présenter sans avis chez un professionnel avec l'autorisation du Comité dans le cas où l'on doute que les normes de stérilisation ne sont pas respectées dans une clinique dentaire.

Nous ne croyons pas que ces pouvoirs d'enquête et d'intervention doivent être confiés à une seule personne. Cette dernière aura alors des pouvoirs très étendus, sans encadrement précis. Pour fins de comparaison, mentionnons que le syndic ne doit agir que sur la base d'une dénonciation ou d'une information. De plus, il doit, pour obtenir une sanction, déposer une plainte devant le comité de discipline qui opère lui-même en fonction d'un protocole rigoureux.

Si les pouvoirs du Comité sont délégués à cette personne responsable et les pouvoirs décisionnels du Bureau sont délégués au Comité d'inspection professionnelle, ce dernier devra se doter d'une structure et d'un protocole de nature plus judiciaire pour éviter que ses décisions soient perçues comme arbitraires. Il nous apparaît irréaliste, en termes d'efficacité et de crédibilité, de changer la structure administrative actuelle de l'inspection professionnelle.

Nous sommes parfaitement conscients que les ordres auraient entière latitude pour utiliser ou non cette personne responsable et lui conférer ces pouvoirs importants. Nous pouvons très bien continuer à fonctionner comme nous le faisons maintenant, mais nous craignons cependant que, si les méthodes d'enquête et d'intervention de même que les mesures adoptées en vertu de ce nouveau système devaient être contestées, à tort ou à raison, devant des tribunaux de surveillance, ce ne serait que tout le système de l'inspection professionnelle des ordres qui soit mis en cause.

Nous ne pensons pas que ce risque soit justifié.

Formation continue. Nous aimerions qu'une précision soit apportée à la définition du mot «cadre» en ce qui a trait au cadre des activités de formation, à l'article 42o du Code des professions. Il serait important de distinguer le cadre réglementaire du contenu de la formation. Évidemment, nous sommes très en accord avec l'éducation continue obligatoire, et nous sommes prêts, comme vous avez vu en annexe. Ça fait plusieurs années que l'Ordre des dentistes a déjà son document prêt pour l'éducation continue obligatoire.

Comités de révision,

article 26. En ce qui a trait à la nomination des membres des comités de révision, nous recommandons que les administrateurs élus et nommés ne puissent siéger sur le comité de révision de leur ordre respectif, ceci pour assurer la transparence et éviter les situations où il pourra y avoir ingérence appréhendée ou perçue de la part des administrateurs sur le travail d'enquête et les décisions des syndics et syndics adjoints. En seconde partie, nous vous ferons part plus longuement de notre position sur les comités de révision.

Conciliation, articles 27 et 28. Nous sommes en désaccord avec la modification suggérée. En fait, vu les conséquences juridiques reliées à la seule décision d'offrir une conciliation, nous estimons que le syndic seul devrait avoir la responsabilité de l'autoriser. Il est évident que le syndic adjoint pourrait procéder à une conciliation une fois une autorisation donnée.

Nous serions cependant d'accord avec cet amendement si l'article 123.7 du Code des professions était à son tour modifié pour éliminer la dernière phrase du second alinéa, qui dit: «la demande de la tenue d'une enquête est alors réputée être retirée.» Cette conséquence de la conciliation nous apparaît restreindre grandement nos possibilités d'intervention lorsqu'une conciliation est tentée et surtout couronnée de succès. Selon nous, l'information à l'origine de l'enquête ne devrait pas disparaître du fait qu'il y a eu conciliation.

Articles 29 et 34, déboursés relatifs à la discipline. Ces dispositions nous apparaissent logiques. Nous pensons cependant que la révision devrait être faite par le comité au complet et non seulement par le président. De plus, le libellé devrait préciser la procédure de demande de révision, qu'elle soit verbale, écrite ou par requête.

Permis de directorat, l'article 45. Nous sommes complètement en accord avec ça.

Les commentaires et les recommandations qui suivent émanent d'une réflexion engagée à l'Ordre des dentistes depuis plusieurs mois. Nos remises en question s'effectuent dans un processus d'échanges dynamiques à tous les niveaux. Certaines de ces propositions que nous avons cru bon de vous exposer vous paraîtront peut-être trop audacieuses ou innovatrices, mais nous sommes toutefois d'avis qu'elles méritent d'être développées et discutées à fond. Dès que le Bureau de l'Ordre aura arrêté sa position sur ces questions, des avis formels seront transmis à Mme la ministre et au président de l'Office des professions.

Limitation immédiate et provisoire. Pour augmenter notre capacité d'intervention dans les problèmes reliés à la compétence, nous recommandons que soit ajouté à l'article 130 du Code des professions la possibilité pour le comité de discipline d'imposer une limitation immédiate et provisoire du permis d'exercice. Un dentiste incompétent dans un domaine particulier de l'exercice peut présenter un danger non seulement en termes de qualité des services mais aussi de sécurité pour les patients. La seule mesure d'urgence qui existe en ce moment est la radiation pure et simple du professionnel, mesure radicale qui n'est pas justifiée lorsqu'il n'y a qu'une

partie de la pratique qui est déficiente. Ainsi, par l'entremise d'une procédure devant le comité de discipline, il serait possible d'obtenir une restriction des activités du professionnel lorsque la protection du public le justifiera, en vertu des critères de l'article 130.

(15 h 20)

Comité de révision, articles 123.3, 123.4 et 123.5. Après cinq années de fonctionnement, le processus de révision ne nous apparaît pas être l'outil pour assurer cette transparence que le législateur souhaitait du système professionnel. Rappelons que la révision est initiée, à la demande de la personne qui a demandé la tenue d'une enquête, suite à la décision du syndic de ne pas déposer une plainte devant le comité de discipline. Le dossier d'enquête du syndic est alors remis au comité de révision qui peut, à son tour, conclure qu'une plainte disciplinaire doit être déposée. Dans ce cas, le comité suggère le nom d'une personne qui agira à

titre de syndic et déposera une plainte.

Au moment où le système judiciaire tant au civil qu'au pénal cherche toutes les avenues possibles pour déjudiciariser ses propres opérations, il est étonnant que le système professionnel qui est basé sur l'autogestion et l'autodiscipline se voit imposer une instance dont le mandat unique est de reconsidérer la décision du syndic de ne pas utiliser une voie judiciaire pour gérer une situation particulière. Nous avons de nombreux moyens pour assurer la protection du public sur une base permanente et la plainte disciplinaire n'en est qu'un, avec toutes les limitations qu'on lui connaît.

Par ailleurs, l'expérience nous a appris que, lorsque le comité de révision conclut qu'il n'y a pas matière à plainte disciplinaire, le requérant n'est pas plus satisfait et conserve toujours sa méfiance vis-à-vis de l'Ordre. La méfiance qui peut exister à l'endroit d'un Ordre ne peut être renversée par une instance qui est toujours à l'intérieur de cet Ordre. De plus, les comités de révision n'ont aucune structure ni protocole définis qui pourraient rassurer les requérants ni même les professionnels quant à leur indépendance et leur objectivité.

Nous suggérons donc respectueusement d'abroger les articles 123.3, 123.4, 123.5. À défaut d'abroger l'article 123.3, nous pensons qu'il est essentiel d'enlever au comité le pouvoir de décider d'une plainte disciplinaire. Nous suggérons, à l'alinéa 4 de 123.5, de remplacer le pouvoir de décider d'une plainte disciplinaire par une recommandation au Bureau de l'Ordre qui prendrait la décision finale en vertu de 128.

Plaintes privées. Le Code des professions, en vertu de 128, permet à toute personne de déposer une plainte disciplinaire contre un professionnel, même sans avoir au préalable demandé une enquête du syndic. Nous estimons que la possibilité pour toute personne de déposer une plainte devant un comité de discipline est nettement abusive et devrait être annulée, sinon, à tout le moins, limitée et encadrée.

En droit pénal, personne ne peut déposer une plainte devant la cour hormis le Procureur général, les personnes habilitées par la loi, par exemple les ordres professionnels dans les plaintes d'exercice illégal, et les personnes que le juge autorise. Il nous apparaît donc tout à fait inapproprié que les tribunaux disciplinaires qui sont de nature pénale soient saisis de plaintes déposées par des citoyens à

titre personnel. Cette disposition nous paraît injustifiée non seulement en respect des droits des professionnels d'être protégés contre des poursuites abusives mais aussi des ordres professionnels qui ont la responsabilité de la mise en place et de la gestion des mécanismes de protection du public. De plus, l'expérience que no