Bill document — Vigie #28351

Vigie 28351

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. André Pelletier Député d’Abitibi-Est DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 279 (Privé) Loi concernant la Ville de Val-d’Or Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 279 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE VAL-D’OR ATTENDU que le conseil de la Ville de Val-d’Or a, conformément à la Loi concernant la négociation d’ententes relatives à la réduction des coûts de main-d’oeuvre dans le secteur municipal (1998,

chapitre 2) et en vertu d’une résolution adoptée le mars 1998, réduit de 5,05 % ses coûts de main- d’oeuvre prévus à son budget de 1998 ; Qu’en conséquence de cette réduction, la ville a adopté la résolution 98-104 modifiant le budget de l’exercice financier de et le règlement 98-19 abaissant le taux de la taxe foncière de 0,04 $ par 100 $ d’évaluation foncière ; Qu’il y a lieu de valider ce règlement et cette résolution et de donner le pouvoir à la ville et à ses fonctionnaires de faire les remises de taxes qui en découlent ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Le règlement 98-19 de la Ville de Val-d’Or, adopté le avril 1998, est validé en tant qu’il n’a pas été adopté dans le délai et selon les formalités prévus par la loi. Il entrera en vigueur conformément à la loi. 2. La résolution 98-104 a effet comme si elle avait été adoptée dans le délai et selon les modalités que la loi prescrit pour l’adoption du budget annuel d’une municipalité malgré les paragraphes et de cette résolution. 3.

Le conseil de la ville et ses fonctionnaires ou employés sont autorisés à faire remise des taxes et des intérêts sur celles-ci en application des nouveaux taux de taxes décrétés par le règlement 98-19. 4. Le greffier doit inscrire dans le livre des règlements du conseil de ville de la Ville de Val-d’Or, à la suite du règlement 98-01 tel que modifié par le règlement 98-19, un renvoi à la présente loi. 5. La présente loi n’affecte pas une cause pendante le mai 1998. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28351
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28351 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ae7123699a27ded498e5232af878b04f4dc105b2

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