Bill document — Vigie #8865

Vigie 8865

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 12 Loi modifiant la

Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec Présentation Présenté par M. Yvon Vallières Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec afin de réviser les règles concernant l’organisation administrative et le fonctionnement du Bureau ainsi que celles concernant la composition de son conseil d’administration. Enfin, ce projet de loi contient des modifications de concordance et des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides- pêcheurs du Québec (L.R.Q.,

chapitre B-7.1).

3 Projet de loi n o 12 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE BUREAU D’ACCRÉDITATION DES PÊCHEURS ET DES AIDES-PÊCHEURS DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 4 de la

Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (L.R.Q.,

chapitre B-7.1) est remplacé par les suivants : « 4. Le Bureau est administré par un conseil d’administration de sept membres composé des personnes suivantes : 1° un membre nommé par le ministre parmi les employés du gouvernement ou de ses organismes ou parmi les personnes nommées par un ministre ou le gouvernement au sein d’un ministère du gouvernement ou de l’un de ses organismes ; 2° cinq membres nommés par les associations les plus représentatives, sur l’ensemble du territoire, des groupes suivants et répartis comme suit :

a) deux pêcheurs semi-hauturiers ;

b) deux pêcheurs côtiers ;

c) un aide-pêcheur, lequel n’a toutefois pas droit de vote sur toutes questions concernant la reconnaissance professionnelle des pêcheurs ; 3° un membre nommé par l’ensemble des associations régionales de pêcheurs qui ne sont pas membres des associations visées au paragraphe 2 °. Le ministre s’assure du caractère représentatif des associations visées au paragraphe 2 ° du premier alinéa. À défaut par les associations visées au paragraphe 3 ° du premier alinéa de nommer un membre dans les 60 jours d’une vacance, le ministre nomme la personne pour représenter ces associations. « 4.1.

Une personne ne peut être membre du conseil d’administration si elle a été déclarée coupable d’une infraction à la

Loi sur les pêches (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre F-14) ou à un de ses règlements ou si elle a été déclarée coupable d’une infraction ou d’un acte criminel commis dans

4 l’exercice des activités de pêche ou comportant fraude ou malhonnêteté, à moins qu’elle n’en ait obtenu le pardon. Cette inhabilité subsiste durant deux ans suivant le prononcé de la déclaration de culpabilité ou jusqu’à la fin de la peine si elle est de plus de deux ans. ». 2. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à l’article 4 » par « aux articles 4 et 4.1 ». 3. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.

Aux conditions et dans la mesure déterminée par règlement du Bureau, les membres du conseil d’administration peuvent être rémunérés et ont droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des dépenses raisonnables faites dans l’exercice de leurs fonctions. ». 4.

L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Le président du conseil d’administration » par les mots « Les membres du conseil d’administration choisissent parmi eux un président qui » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « choisissent », du mot « également ». 5. L’article 9 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « ayant droit de vote ». 6.

L’article 10 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Il doit en outre élaborer un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres de son conseil d’administration. ». 7. L’article 11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 11. Le Bureau peut s’adjoindre le personnel nécessaire à son fonctionnement. ». 8. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « 14. Le Bureau doit prendre des règlements portant sur : 1° les conditions de délivrance d’un certificat de pêcheur ou d’aide-pêcheur ainsi que les droits payables ;

5 2° la formation professionnelle exigée pour la délivrance d’un certificat, dont l’apprentissage en mer, ainsi que les qualifications équivalentes, dont l’expérience ; 3° les conditions de délivrance d’un certificat d’apprenti-pêcheur ainsi que les droits payables ; 4° la délivrance, le contenu et la mise à jour du livret de pêcheur, d’aide- pêcheur et d’apprenti-pêcheur. » ; 2° par le remplacement du paragraphe 1 ° du troisième alinéa par les suivants : «1 ° les obligations des titulaires de certificat ainsi que les renseignements et documents à communiquer au Bureau ou à conserver ; « 1.1° les obligations des titulaires de certificat concernant la formation continue ; ». 9.

L’article 15 de cette loi est remplacé par les suivants : « 15. Les règlements du Bureau pris en application du paragraphe 2 ° du premier alinéa et des paragraphes 1.1 ° et 3° du deuxième alinéa de l’article 14 sont soumis à l’approbation du gouvernement qui peut les modifier. À défaut par le Bureau de prendre ou de modifier dans le délai indiqué par le ministre un règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 14, le ministre ou, le cas échéant, le gouvernement peut le prendre et ce règlement devient alors le règlement du Bureau. « 15.1.

Les règlements du Bureau pris en application du paragraphe 2 ° du premier alinéa et des paragraphes 1.1 ° et 3 ° du deuxième alinéa de l’article 14 ainsi que du deuxième alinéa de l’article 15 sont publiés à la Gazette officielle du Québec et entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.

Les règlements du Bureau pris en application des paragraphes 1 °, 3° et 4° du premier alinéa et des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de l’article 14 sont publiés à la Gazette officielle du Québec et entrent en vigueur à la date de leur publication ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée. ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16, du suivant : « 16.1.

La personne dont la demande de délivrance de certificat est refusée ou dont le certificat est suspendu ou révoqué par le Bureau peut, dans les 30 jours de la réception de la décision, en demander la révision à la personne désignée à cette fin par le ministre.

6 Le Bureau transmet une copie de sa décision à la personne concernée et l’avise de son droit d’en demander la révision à la personne désignée par le ministre ainsi que du délai dont elle dispose. ». 11. L’article 17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 17. La décision en révision doit être rendue dans les 30 jours de la réception de la demande et transmise par écrit à la personne qui a fait cette demande de révision. Si la demande est rejetée, cette personne peut contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.

La personne désignée par le ministre qui rejette la demande de révision transmet une copie de sa décision à la personne concernée et l’avise de son droit de contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec ainsi que du délai dont elle dispose. ». 12. L’article 18 de cette loi est modifié par la suppression, après le mot « règlement », des mots « approuvé par le gouvernement ». 13. L’article 19 de cette loi est abrogé. 14. L’article 20 de cette loi est remplacé par le suivant : « 20. Le Bureau est soumis à l’application de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1). ». 15. L’article 21 de cette loi est abrogé. 16. L’article 22 de cette loi est modifié par la suppression, après le mot « règlement », des mots « approuvé par le gouvernement qui peut le modifier ». 17. L’article 23 de cette loi est abrogé. 18. L’article 24 de cette loi est modifié par la suppression de la phrase suivante : « Le surplus, s’il en est, est conservé par le Bureau à moins que le gouvernement n’en décide autrement. ». 19.

L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement de « 31 mars » par « 31 décembre ». 20. L’article 26 de cette loi est abrogé. 21. L’article 27 de cette loi est remplacé par les suivants : « 27. Le Bureau doit faire vérifier chaque année ses livres et comptes par un vérificateur. Le rapport du vérificateur doit accompagner les états financiers et le rapport d’activités.

7 À défaut par le Bureau de faire vérifier ses livres et comptes, le ministre peut faire procéder à cette vérification et désigner à cette fin un vérificateur dont la rémunération est à la charge du Bureau. « 27.1. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables du Bureau ainsi qu’aux pièces justificatives. Toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen. Il peut exiger des administrateurs, des mandataires ou du personnel du Bureau les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de son mandat. « 27.2.

Le vérificateur peut exiger la tenue d’une séance du conseil d’administration sur toute question relative à son mandat. ». 22. L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 30 juin » par « 31 mai » ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le Bureau transmet également une copie du rapport d’activités aux associations des groupes visés à l’article 4. ». 23. L’article 29 de cette loi est abrogé. 24. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression des mots « Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec ». 25. Les membres du conseil d’administration en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) le demeurent jusqu’à ce que tous les membres soient nommés conformément à l’article 1 de la présente loi. 26. Les dispositions d’un règlement pris en application des articles 14 et 15 de la

Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec, tels qu’ils se lisaient avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi), demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par un règlement pris conformément aux articles 8 et 9 de la présente loi. 27. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8865
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8865 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ae71e54be22232670d79e9bab19c90af0622b75f

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