Bill document — Vigie #148113

Vigie 148113

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de la santé et des services sociaux Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 14, 15, 16 , 28, 29, 30 et 31 mai, 3, 4, 5, 6 , 7, 10 , 11, 12, 13 et 14 juin et du 21 août 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 831-20190917

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 14 MAI 2019 ............................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 15 MAI 2019 .................................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 16 MAI 2019 ............................................................. 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 28 MAI 2019 ....................................................... 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 29 MAI 2019 ................................................ 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 30 MAI 2019 ................................................................ 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 SEPTIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 31 MAI 2019 .................................................... 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 22 HUITIÈME SÉANCE, LE LUNDI 3 JUIN 2019 ............................................................. 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 25 NEUVIÈME SÉANCE, LE MARDI 4 JUIN 2019 .......................................................... 27 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 28 DIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 5 JUIN 2019 ....................................................... 31 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 32 ONZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 6 JUIN 2019 ............................................................... 37 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 38 DOUZIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 7 JUIN 2019 ................................................... 43 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 44 TREIZIÈME SÉANCE, LE LUNDI 10 JUIN 2019 ......................................................... 45 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 46 QUATORZIÈME SÉANCE, LE MARDI 11 JUIN 2019 ................................................ 48 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 49

ii QUINZIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 12 JUIN 2019 ................................................ 52 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 53 SEIZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 13 JUIN 2019 ............................................................. 58 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 59 DIX-SEPTIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 14 JUIN 2019 ........................................... 64 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 65 DIX-HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 21 AOÛT 2019 ........................................ 66 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 66 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 79 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le mardi 14 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Benjamin (Viau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Ciccone (Marquette) M. Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique M. Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Guillemette (Roberval) Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) Mme Picard (Soulanges) M. Thouin (Rousseau) M. Tremblay (Dubuc) Mme Weil ( Notre-Dame-de-Grâce) en remplacement de M me David (Marguerite - Bourgeoys) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 51, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Carmant (Taillon) fait des remarques préliminaires. Avec la permission de M. le président, M. Carmant (Taillon) dépose le document coté CSSS-016 (annexe III). M. Fortin (Pontiac), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cicconne (Marquette) et M. Benjamin (Viau) font des remarques préliminaires. À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. M. Benjamin (Viau) poursuit ses remarques préliminaires et M. Gaudreault (Jonquière) fait des remarques préliminaires.

À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 29, la Commission reprend ses travaux. M. Gaudreault (Jonquière) poursuit ses remarques préliminaires. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Fortin (Pontiac) propose : QUE la Commission de la santé et des services sociaux, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n°2, Loi resserrant l’encadrement du cannabis, tienne des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende les groupes suivants : • Le Barreau du Québec et; • Le Conseil de la transformation alimentaire du Québec. Après débat, la motion est mis e aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 Pour : M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac) , M. Gaudreault (Jonquière), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Contre : M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), M me Jeannotte (Labelle), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s'engage. À 19 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 14 mai 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 15 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Benjamin (Viau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Ciccone (Marquette) M. Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique M.

Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Picard (Soulanges) M. Thouin (Rousseau) M.

Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce) en remplacement de M me David (Marguerite - Bourgeoys) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Christine Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux M. Horacio Arruda, directeur national de santé publ ique et sous -ministre adjoint, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 38, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Avec le consentement de l a Commission, M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) retire l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. _______________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage.

À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Arruda de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 6 À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 15 mai 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 16 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président Mme David (Marguerite-Bourgeoys), vice-présidente M. Benjamin (Viau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Ciccone (Marquette) M. Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique M.

Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) Mme Picard (Soulanges) M. Skeete (Sainte-Rose) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce) en remplacement de M me David (Marguerite - Bourgeoys) Autre participant : Me Sokun C.

Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 36, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am b (annexe II). Il est convenu de permettre à Me Cheang de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 12 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage.

À 13 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec la permission de M. le président, M me Weil (Notre -Dame-de-Grâce) dépose le document coté CSSS-017 (annexe III). Le débat se poursuit. À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9 Avec la permission de M. le président, Ciccone (Marquette) dépose le document coté CSSS-018 (annexe III). Le débat se poursuit. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Le débat se poursuit. Avec la permission de M. le président, M. Benjamin (Viau) dépose le document coté CSSS-019 (annexe III). Le débat se poursuit. À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac), M. Gaudreault (Jonquière) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Contre : M. Carmant (Taillon), M. Caron (Portneuf), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Les Plaines), M me Picard (Soulanges) , M. Skeete (Sainte -Rose) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Ciccone (Marquette) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II).

Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 10 À 18 heures , M. le président lève la séance et la Comm ission ajourne ses travaux au mardi 28 mai 2019, à 10 heures. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 15 mai 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 28 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Benjamin (Viau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Ciccone (Marquette) Mme Dansereau (Verchères) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique M.

Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) Mme Picard (Soulanges) M. Thouin (Rousseau) M. Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce) en remplacement de M me David (Marguerite - Bourgeoys) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Christine Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux M.

André Dontigny, directeur général adjoint à la prévention et à la promotion de la santé, Direction générale de la santé publique, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 03, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 12 M. le président dépose le document coté CSSS-020 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur le sous- amendement coté Sam b (

annexe II) à l'amendement coté Am b (annexe II). Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Dontigny de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 32, la Commission reprend ses travaux à la salle des Premiers- Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. Avec la permission de M. le président, M.

Carmant (Taillon) dépose le document coté CSSS-021 et M. Ciccone (Marquette) dépose le document coté CSSS-022 (annexe III). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac), M. Gaudreault (Jonquière), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) et M me Weil (Notre- Dame-de- Grâce) - 6. Contre : M. Carmant (Taillon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M. Thouin (Rousseau) et M.

Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 13 Le sous-amendement est rejeté. À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Thouin (Rousseau) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l'amendement coté Am b (annexe II). M. Fortin (Pontiac) mentionne que la recevabilité de l’amendement ne peut être soulevée à ce moment, puisqu’il a déjà été accepté. M. le président permet quelques remarques sur la recevabilité de l'amendement. À 17 h 14, la Commission reprend ses tr avaux après une suspension de 1 heure 2 minutes.

Avec la permission de M. le présid ent, M. Carmant (Taillon) dépose le document coté CSSS-023 (annexe III). DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. Dans un premier temps, M. le président mentionne que la recevabilité d’un amendement peut être soulevée à tout moment avant sa mise aux voix. Il précise que l e rôle de la présidence n’est pas de juger d’emblée la recevabilité d’un amendement, mais de f avoriser le débat.

Quant à la r ecevabilité de l’amendement, M. le président indique que le premier paragraphe de l’amendement vise à remplacer , à l’article 1, l’interdiction aux moins de 21 ans par l’interdiction à « une personne âgée de moins de 18 ans ». Or, c’est précisément ce qui est prévu dans la loi actuellement en vigueur, puisqu’une personne de moins de 18 ans est un mi neur à moins d’une disposition contraire dans la loi. Conséquemment, puisque l’amendement nous ramène à l’état actuel de la loi, il est inutile et il suffit de voter contre l’article 1.

À 17 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l'amendement coté Am c (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 14 Le débat se poursuit. À 19 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec la permission de M. le président, M. Ciccone (Marquet te) dépose le document coté CSSS-024 (annexe III). Le débat se poursuit. À 20 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M.

Ciccone (Marquette) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 21 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Luc Provençal SPR/vb Québec, le 28 mai 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 29 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Benjamin (Viau) Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Ciccone (Marquette) M. Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique M.

Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chapleau) Mme Picard (Soulanges) M. Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce) en remplacement de M me David (Marguerite - Bourgeoys) Autre participant : Me Sokun C.

Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. . À 15 h 12, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Ciccone (Marquette) retire le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage sur l’amendement coté Am c (annexe II). M. Ciccone (Marquette) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s'engage. À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Cheang de prendre la parole. Le débat se poursuit.

À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac), M. Gaudreault (Jonquière) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M.

Lévesque (Chapleau), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 17 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est rejeté. M. Benjamin (Viau) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). À 17 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Un débat s'engage. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Ciccone (Marquette) soulève une question de règlement. Il mentionne que le ministre se doit de déposer un document qu’il a cité. M. le président permet quelques remarques concernant cette question de règlement.

M. le président rappelle que, conformément au Règlement et à la jurisprudence, le ministre peut refuser de déposer un document qu’il a cité s’il juge que cela est contraire à l’intérêt public ou s’il contient des notes personnelles. Le débat se poursuit. À 17 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Luc Provençal SPR/vb Québec, le 29 mai 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 30 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Bélanger (Orford) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) M. Benjamin (Viau) Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Ciccone (Marquette) M.

Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique M. Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chapleau) Mme Picard (Soulanges) M.

Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce) en remplacement de M me David (Marguerite - Bourgeoys) Autre participante : Me Christine Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 57, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur le sous -amendement coté Sam c (annexe II) à l’amendement coté Am c (annexe II). À 12 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec la permission de M. le président, M. Fortin (Pontiac) dépose le document coté CSSS-025 (annexe III). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit.

À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac) et M me Weil (Notre -Dame-de- Grâce) - 3. Contre : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Carmant (Taillon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M.

Lévesque (Chapleau), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 20 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est rejeté. L'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac) et M me Weil (Notre -Dame-de- Grâce) - 3. Contre : M. Bélange r (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Carmant (Taillon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lévesque (Chapleau), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté.

À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement e st mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac) et M. Weil (Notre -Dame-de- Grâce) - 3. Contre : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Carmant (Taillon), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M.

Lévesque (Chapleau), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L'amendement est rejeté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 21 Un débat s'engage. À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

À 18 h 01, M. le président lève la séance et la Commissi on ajourne ses travaux au vendredi 31 mai 2019, 9 h 30. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Luc Provençal SPR/vb Québec, le 30 mai 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Septième séance, le vendredi 31 mai 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Benjamin (Viau) M. Campeau (Bourget) en emplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Ciccone (Marquette) M.

Fortin (Pontiac), porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Lavallée (Repentigny) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) Mme Picard (Soulanges) Mme Robitaille ( Bourassa-Sauvé) en remplacement de M me David (Marguerite - Bourgeoys) M. Tardif (Rivière-du-Loup–Témiscouata) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Tremblay (Dubuc) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 34, M.

Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Après débat, l'amendement coté Am e (annexe II) est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau) et M. Fortin (Pontiac) - 2.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 23 Contre : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Grondin (Argenteuil), Mme Lavallée (Repentigny) , M me Picard (Soulanges) et M. Tardif (Rivière- du-Loup– Témiscouata) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L'amendement est rejeté. À 10 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am f (annexe II). M me Lavallée (Repentigny) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l'amendement.

M. le président permet quelques remarques sur la recevabilité de l'amendement. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. M. le président indique que, bien que l’amendement actuel mentionne une « formation de prévention d’éducation et de sensibilisation liée aux méfaits de la consommation de drogues du ministère de la Santé et des Services sociaux » proposée précédemment en termes différents dans deux autres amendements, celui-ci présente une situation différente des précédents.

En effet, le premier amendement proposait d’ajouter cette formation à l’amende de 100 $ déjà prévue dans la loi, le second proposait de choisir entre cette formation et l’amende, alors que l’amendement actuel propose de remplacer l’amende par cette formation. Un débat s'engage. À 11 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Le débat se poursuit. À 11 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 24 Pour : M. Benjamin (Viau), M. Fortin (Pontiac) et Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) - 3. Contre : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Grondin (Argenteuil), Mme Lavallée (Repentigny), M me Picard (Soulanges), M. Tardif (Rivière- du-Loup– Témiscouata) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L'amendement est rejeté. À 12 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am g (annexe II). Un débat s'engage.

À 12 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Luc Provençal SPR/vb Québec, le 31 mai 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Huitième séance, le lundi 3 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Benjamin (Viau) M me Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Fortin (Pontiac), porte -parole de l ’opposition officielle en matière de santé et de santé publique M.

Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Picard (Soulanges) M. Rousselle (Vimont) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M.

Tremblay (Dubuc) Mme Weil ( Note-Dame-de-Grâce) en remplacement de M me David (Marguerite- Bourgeoys) Autre participante : Me Christine Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 37, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am g (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 26 À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec la permission de M. le président, M me Weil (Notre -Dame-de-Grâce) dépose le document coté CSSS-026 (annexe III). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Fortin (Pontiac), M. Gaudreault (Jonquière), M. Rousselle (Vimont) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5.

Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière -Frontenac), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L'amendement est rejeté. Un débat s'engage. À 18 heures , M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 4 juin 2019, à 10 heures. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Luc Provençal SPR/vb Québec, le 3 juin 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Neuvième séance, le mardi 4 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Benjamin (Viau) Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique M.

Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) Mme Picard (Soulanges) M. Reid (Beauharnois) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Rousselle (Vimont) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Note- Dame-de-Grâce) en remplacement de M me David (Marguerite- Bourgeoys) Autre député présent : M.

Lefebvre (Arthabaska) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac) pour un vote Autre participant : M e Sokun C. Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 07, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 28 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s'engage. À 11 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Cheang de prendre la parole. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : M. Benjamin (Viau), M. Fortin (Pontiac), M. Gaudreault (Jonquière), M . Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M.

Rousselle (Vimont) et M me Weil (Notre- Dame-de- Grâce) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Ayant constaté une égalité des voix et conformément à l’article 157.1 du Règlement, M. le président suspend les travaux pour une durée d’au plus 10 minutes. À 11 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M me la secrétaire informe la Commission que M. Lefebvre (Arthabaska) remplace Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) pour ce vote. Pour : M. Lefebvre (Arthabaska) – 1. L’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 29 À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit.

À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 35, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Benjamin (Viau), M. Fortin (Pontiac), M. Gaudreault (Jonquière), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M.

Rousselle (Vimont) et M me Weil (Notre- Dame-de- Grâce) - 6.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 30 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s'engage. À 20 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 20 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 21 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 21 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Luc Provençal SPR/vb Québec, le 4 juin 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Dixième séance, le mercredi 5 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Benjamin (Viau) M me Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Ciccone (Marquette) M. Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique M.

Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Picard (Soulanges) M. Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Note- Dame-de-Grâce) en remplacement de M me David (Marguerite- Bourgeoys) Autres participants : M e Christine Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Sokun C.

Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 48, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. Ciccone (Marquette) propose l'amendement coté Am h (annexe II). À 12 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. M. Carmant (Taillon) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l'amendement. À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

M. le président permet quelques remarques sur la recevabilité de l'amendement. À 12 h 50, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. M. le président indique que le projet de loi vise notamment à resserrer l’encadrement du cannabis dans différents lieux tout comme l’amendement proposé. Ainsi, conformément à la jurisprudence parlementaire, l’amendement vise le même objet que d’autres articles du projet de loi. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 33 À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 4 : Un débat s'engage. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l'amendement coté Am i (annexe II). À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Un débat s'engage. M. Gaudreault (Jonquière) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Un débat s’engage. À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

À 17 h 37, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 34 Avec le consentement de la Commission, M. Gaudreault (Jonquière) retire le sous- amendement coté Sam a. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 37, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article 4. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 3 et de l’amendement suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Ciccone (Marquette) retire l'amendement coté Am h. M. Carmant (Taillon) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). À 19 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac), M. Gaudreault (Jonquière), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M.

Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Lévesque ( Chauveau), Mme Picard (Soulanges), M. Tremblay (Dubuc) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 35 M. Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose l'amendement coté Am j (annexe II). À 20 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Un débat s’engage. À 21 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Cheang de prendre la parole. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac), M.

Gaudreault (Jonquière) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2. L’amendement est rejeté. Après débat, l'

article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Benjamin (Viau), M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac), M. Gaudreault (Jonquière), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et Mme Weil (Notre-Dame- de-Grâce) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 36

L'article 3, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 4 et de l’amendement suspendue précédemment.

Article 4 (suite) : Un débat s’engage. À 21 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 22 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 22 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 22 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 22 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 22 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 5 juin 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Onzième séance, le jeudi 6 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Benjamin (Viau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux Mme Chassé (Châteauguay) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique M.

Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine) pour la première et la deuxième

partie de la séance Mme Guillemette (Roberval) M. LeBel (Rimouski) en remplacement de M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine) pour la troisième

partie de la séance Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Picard (Soulanges) M. Rousselle (Vimont) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M. Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Note- Dame-de-Grâce) en remplacement de M me David (Marguerite- Bourgeoys) Autre participant : M e Sokun C. Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 45, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 38 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am i (annexe II). Avec le consentement de la Commission, M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) retire l'amendement coté Am i. À 11 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Gaudreault (Jonquière) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Il est convenu de permettre à Me Cheang de prendre la parole. Le débat se poursuit.

À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Le débat se poursuit. M. Fortin (Pontiac) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 39 Un débat s’engage À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec la p ermission de M. le président, M. Benjamin (Viau) dépose le document coté CSSS-027 (annexe III). À 16 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Fortin (Pontiac), M. Gaudreault (Jonquière), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M.

Rousselle (Vimont) et M me Weil (Notre- Dame-de- Grâce) - 6. Contre : M. Carmant (Taillon ), M me Chassé (Châteauguay), Mme Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est rejeté. À 16 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit.

À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 40 Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Fortin (Pontiac), M. Gaudreault (Jonquière), M. Rousselle (Vimont) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 5. Contre : M. Carmant (Taillon), M me Chassé (Châteauguay), Mme Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M me Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est rejeté.

À 17 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). M. Lévesque (Chauveau) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l'amendement coté Sam c (annexe II). M. le président permet quelques remarques sur la recevabilité de l'amendement. À 17 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 35, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu que M. LeBel (Rimouski) remplace Arseneau (Îles- de-la-Madeleine) pour le reste de la séance.

À 20 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE La présidence déclare le sous- amendement recevable. Le sous-amendement ne va pas à l’encontre de l’esprit du projet de loi, ni de l’amendement

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 41 Le débat se poursuit. À 20 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Fortin (Pontiac), M. LeBel (Rimouski), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Rousselle (Vimont) et M me Weil (Notre- Dame-de- Grâce) - 6. Contre : M. Carmant (Taillon), M me Chassé (Châteauguay), Mme Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M.

Lévesque (Chauveau), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Carmant (Taillon), M me Chassé (Châteauguay), M. Fortin (Pontiac), Mme Guillemette (Roberval), M. LeBel (Rimouski), M me Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M. Lévesque (Chauveau), M me Picard (Soulanges), M. Rousselle (Vimont), M.

Tremblay (Dubuc) et M me Weil (Notre-Dame- de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. À 21 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 42 À 22 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. À 22 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 6 juin 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Douzième séance, le vendredi 7 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de M. Benjamin (Viau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux Mme Chassé (Châteauguay) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique M.

Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) Mme Picard (Soulanges) M. Rousselle (Vimont) en remplacement de M. Ciccone (Marquette) M.

Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Note- Dame-de-Grâce) en remplacement de M me David (Marguerite- Bourgeoys) Autre participante : Me Christine Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 05, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 44 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4 (suite) : Un débat s'engage. À 12 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 10 juin 2019, à 14 heures. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 7 juin 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Treizième séance, le lundi 10 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Bélanger (Orford) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Chassin (Saint-Jérôme) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Ciccone (Marquette) M.

Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Guillemette (Roberval) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chapleau) M. Rousselle (Vimont) en remplacement de M. Benjamin (Viau) M. Tanguay (LaFontaine) en remplacement de Mme David (Marguerite-Bourgeoys) M. Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) Autre participant : Me Sokun C.

Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 14 h 02, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 46 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4 (suite) : Un débat s'engage. À 14 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Cheang de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am k (annexe II). Un débat s'engage. À 15 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ciccone (Marquett e), M. Gaudreault (Jonquière), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Rousselle (Vimont), M. Tanguay (LaFontaine) et M me Weil (Notre - Dame-de-Grâce) - 6.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 47 Contre : M. Bélanger (Orford), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Chassin (Saint -Jérôme), Mme Guillemette (Roberval), M. Lévesque (Chapleau) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L'amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Tanguay (LaFontaine) propose l'amendement coté Am l (annexe II). Un débat s'engage.

À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Luc Provençal SPR/vb Québec, le 10 juin 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quatorzième séance, le mardi 11 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Benjamin (Viau) Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Ciccone (Marquette) M. Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique M.

Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Guillemette (Roberval) Mme Jeanotte (Labelle) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Thouin (Rousseau) M.

Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce) en remplacement de M me David (Marguerite- Bourgeoys) Autre participante : Me Christine Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 28, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 49 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement côté Am l (Annexe II). À 15 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac), M. Gaudreault (Jonquière) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Jeannotte (Labelle), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M.

Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Jeannotte (Labelle), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), M.

Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 7.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 50 Contre : M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac), M. Gaudreault (Jonquière) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 4, amendé, est adopté. À 17 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes.

Article 5 : Un débat s'engage. À 17 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 19 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. À 20 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Le débat se poursuit. À 20 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 51 Le débat se poursuit. À 21 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 21 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Weil (Notre- Dame-de-Grâce) retire le sous-amendement coté Sam a. À 21 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s’engage.

À 21 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 11 juin 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quinzième séance, le mercredi 12 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Benjamin (Viau) Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Ciccone (Marquette) M. Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique M.

Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Guillemette (Roberval) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) Mme Picard (Soulanges) M. Thouin (Rousseau) M. Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce) en remplacement de M me David (Marguerite- Bourgeoys) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Horacio Arruda, directeur national de santé publ ique et sous -ministre adjoint, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Sokun C. Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 38 M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 53 Avec la permission d e M. le président, M. Carmant (Taillon) dépose le document coté CSSS-028 (annexe III). À 11 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite) : Un débat s’engage su r le sous- amendement coté Sam b (annexe II) à l’amendement coté Am m (annexe II). Il est convenu de permettre à M. Arruda de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec la permission de M. le président, M. Benjamin (Viau) dépose le document coté CSSS-029 (annexe III). Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Avec la permission de M. le président, M.

Benjamin (Viau) dépose les documents cotés CSSS-030 et CSSS-031 (annexe III). Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 54 Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Guillemette (Roberval), M me Picard (Soulanges), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Cheang de prendre la parole. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Ciccone (Marquette), M.

Fortin (Pontiac) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Gi rard (Lac-Saint-Jean), Mme Guillemette (Roberval), M me Picard (Soulanges), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L'amendement est rejeté. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am n (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 55 Le débat se poursuit. À 16 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec l a permission de M. le président, M. Benjamin (Viau) dépose le document coté CSSS-032 (annexe III). Le débat se poursuit. À 17 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Ciccone (Marquette) et M. Fortin (Pontiac) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Guillemette (Roberval), M me Picard (Soulanges), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L'amendement est rejeté. Un débat s'engage. À 17 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 56 M. Fortin (Pontiac) propose l'amendement coté Am o (annexe II). Un débat s'engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 21 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 50 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 6 : Un débat s'engage. À 21 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Le débat se poursuit. À 22 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M me Blais (Abitibi-Ouest), M. Carmant (Taillon), M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Guillemette (Roberval), M me Picard (Soulanges), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11. Contre : M. Gaudreault (Jonquière) - 1. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 6 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 57 M. Carmant (Taillon) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 22 h 05, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant Luc Provençal DG/vb Québec, le 12 juin 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Seizième séance, le jeudi 13 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Benjamin (Viau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Ciccone (Marquette) M. Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique M. Gaudreault (Jonquière), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé, en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Guillemette (Roberval) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de M me Lecours (Lotbinière - Frontenac) Mme Picard (Soulanges) M. Thouin (Rousseau) M. Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce) en remplacement de M me David (Marguerite- Bourgeoys) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Christine Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux M.

Yovan Fillion, directeur, Direction québécoise à la légalisation sur le cannabis, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 heures, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 59 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 5 et de l'amendement coté Am o (annexe II) suspendue précédemment.

Article 5 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement côté Am o. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac), M. Gaudreault (Jonquière), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) et M me Weil (Notre- Dame-de- Grâce) - 6. Contre : M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), M. Lévesque (Chauveau), M.

Martel (Nicolet -Bécancour), M me Picard (Soulang es), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L'amendement est rejeté. M. Ciccone (Marquette) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). À 12 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À l a demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 60 Pour : M. Benjamin (Viau), M. Carmant (Taillon), M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour), Mme Picard (Soulanges), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Gaudreault (Jonquière), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 3. L'amendement est adopté.

À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M me Picard (Soulanges), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Benjamin (Viau), M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 5, amendé, est adopté.

Article 7 : Un débat s'engage. À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Carmant (Taillon) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 61 Après débat, l' amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Benjamin (Viau), M. Carmant (Taillon), M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac), M. Gaudreault (Jonquière), M me Guillemette (Roberval), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Picard (Soulanges), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

L'amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l'amendement coté Am p (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l' amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Gaudreault (Jonquière) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 2. Contre : M. Benjamin (Viau), M. Carmant (Taillon), M. Ciccone (Marquette ), M.

Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour), M me Picard (Soulanges), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 11. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L'amendement est rejeté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 62 Le débat se poursuit. À 16 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l’article

Article 7.1 : M. Carmant (Taillon) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). À 17 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Avec le consentement d e la Commission, M. Gaudreault ( Jonquière) et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose conjointement le sous-amendement côté Sam a (Annexe II). Avec la permission de M. le président, M. Gaudreault (Jonquière) dépose les documents coté CSSS-033 (annexe III). À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 27 minutes.

À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 41, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 19 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 20 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Fillion de prendre la parole.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 63 Après débat, le sous-amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Gaudreault (Jonquière) - 1. Contre : M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Picard (Soulanges), M. Thouin (Rousseau) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Abstention : M. Ciccone (Marquette), M. Fo rtin (Pontiac), M. Provençal (Beauce -Nord) et Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Le sous-amendement est rejeté.

À 21 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 22 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 22 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Avec la permission de M. le président, M. Fortin (Pontiac) dépose le document coté CSSS-034 (annexe III). Le débat se poursuit. À 22 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 13 juin 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Dix-septième séance, le vendredi 14 juin 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Benjamin (Viau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Ciccone (Marquette) M. Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique Mme Guillemette (Roberval) M. Lafrenière (Vachon) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) M.

Lévesque (Chapleau) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de M me Lecours (Lotbinière - Frontenac) M. Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre -Dame-de-Grâce) en remplacement de M me David (Marguerite- Bourgeoys) Autre participant : Me Sokun C. Cheang, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 21, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 65 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 7.1 (suite) : L'amendement côté Am 5 (Annexe

I) est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), M. Lévesque (Chapleau), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : M. Benjamin (Viau), M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac) et M me Weil (Notre-Dame-de-Grâce) - 4. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L'amendement est adopté et le nouvel

article 7.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 7 suspendue précédemment.

Article 7 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Cheang de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 14 juin 2019

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Dix-huitième séance, le mercredi 21 août 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 2 – Loi resserrant l’encadrement du cannabis (Ordre de l’Assemblée le 14 mai 2019) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président Mme David (Marguerite-Bourgeoys), vice-présidente M. Campeau (Bourget) en remplacement de M. Lévesque (Chapleau) M. Carmant (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Ciccone (Marquette) M.

Fortin (Pontiac) , porte -parole de l’opposition officielle en matière de santé et de santé publique Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) M. Martel (Nicolet-Bécancour) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) M. Tremblay (Dubuc) Autre participante : Me Christine Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 34, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 7 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 67 Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette) et M. Fortin (Pontiac) - 2. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 7, amendé, est adopté.

Article 8 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Ciccone (Marquette), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette) et M. Fortin (Pontiac) - 2. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 8 est adopté.

Article 9 : M. Carmant (Taillon) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Ciccone (Marquette), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Lévesque (Chauveau) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Contre : M. Ciccone (Marquette) et M. Fortin (Pontiac) - 2.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 68 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L'amendement est adopté. Après débat, l'

article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M. Lévesque (Chauveau) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. Contre : M. Ciccone (Marquette) et M. Fortin (Pontiac) - 2. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 9, amendé, est adopté. À 10 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 10 : M. Carmant (Taillon) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M. Ciccone (Marquette), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L'amendement est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 69 Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac) , M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette) et M. Fortin (Pontiac) - 2. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 10, amendé, est adopté.

Article 11 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette) et M. Fortin (Pontiac) - 2. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 11 est adopté.

Article 1 2 : Après débat, l'article est mi s aux voix. À la demande de M . Ciccone (Marquette), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette) et M. Fortin (Pontiac) - 2. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 12 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 70

Article 13 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette) et M. Fortin (Pontiac) - 2. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette) et M. Fortin (Pontiac) - 2. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette) et M. Fortin (Pontiac) - 2. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 15 est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 71

Article 16 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberv al), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette) et M. Fortin (Pontiac) - 2. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette) et M. Fortin (Pontiac) - 2. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 17 est adopté.

Article 18 : Un débat s’engage. À 12 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette) et M. Fortin (Pontiac) - 2.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 72 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 18 est adopté.

Article 19 : Un débat s'engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette), M me David (Marguerite -Bourgeoys) et M. Fortin (Pontiac) - 3. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 19 est adopté.

Article 20 : Un débat s'engage. À 14 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac) , M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 73 Contre : M. Ciccone (Marquette), M me David (Marguerite -Bourgeoys) et M. Fortin (Pontiac) - 3. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 20 est adopté.

Article 21 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M. Ciccone (Marquette), M me David (Marguerite- Bourgeoys), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 21 est adopté.

Article 21.1 : M. Carmant (Taillon) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac) , Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M. Cic cone (Marquette), Mme David (Marguerite- Bourgeoys), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L'amendement est adopté et le nouvel

article 21.1 est donc adopté.

Article 21.2 : M. Carmant (Taillon) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 74 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac) , Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M. Ciccone (Marquette), Mme David (Marguerite- Bourgeoys), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L'amendement est adopté et le nouvel

article 21.2 est donc adopté.

Article 22 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M. Ciccone (Marquette), Mme David (Marguerite- Bourgeoys), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M. Ciccone (Marquette), M me David (Marguerite- Bourgeoys), M. Fortin (Pontiac ), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 75 Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M. Ciccone (Marquette), Mme David (Marguerite- Bourgeoys), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M. Ciccone (Marquette), Mme David (Marguerite- Bourgeoys), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M. Ciccone (Marquette), Mme David (Marguerite- Bourgeoys), M. Fortin (Pontiac), M me Guillemette (Roberval),

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 76 Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 26 est adopté.

Article 27 : Un débat s'engage. À 16 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. M. Carmant (Taillon) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'a mendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac) , M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette ), M me David (Marguerite -Bourgeoys) et M. Fortin (Pontiac) - 3. Abstention : M.

Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac) , M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette), M me David (Marguerit e-Bourgeoys) et M. Fortin (Pontiac) - 3. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 77

L'article 27, amendé, est adopté.

Article 27.1 : M. Carmant (Taillon) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, l'a mendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac) , M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M. Ciccone (Marquette), Mme David (Marguerite- Bourgeoys), M. Fortin (Pontiac), M me Lecours (Lotbinière - Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet -Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L'amendement est adopté et le nouvel

article 27.1 est donc adopté.

Article 28 : M. Carmant (Taillon) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Ciccone (Marquette), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (N icolet- Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette), M me David (Marguerite -Bourgeoys) et M. Fortin (Pontiac) - 3. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 78 L’amendement est adopté. À 18h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac) , M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette), M me David (Marguerite -Bourgeoys) et M. Fortin (Pontiac) - 3. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 28, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 12 adopté précédemment.

Article 12 (suite) : M. Carmant (Taillon) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fortin ( Pontiac), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette), M me David (Marguerite -Bourgeoys) et M. Fortin (Pontiac) - 3. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est adopté.

Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Fortin (Pontiac) , M me la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 79 Pour : M. Campeau (Bourget), M. Carmant (Taillon), M me Guillemette (Roberval), Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet - Bécancour) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ciccone (Marquette), M me David (Marguerite -Bourgeoys) et M. Fortin (Pontiac) - 3. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) -

L'article 12, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Provençal (Beauce -Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). REMARQUES FINALES M. Fortin (Pontiac) et M. Carmant (Taillon) font des remarques finales. À 18 h 45, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Luc Provençal SM/vb Québec, le 21 août 2019

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

ï AMENDEMENT LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (P.L. N° 2)

Article 3(art. 7de la Loi encadrant le cannabis) ReTiplacer l’article 3 du projet de loi par le suivant: «3 L’article 7 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « majeure » par « âgée de 21 ans ou plus »; 20 par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ((majeure)> par « âgée de 21 ans ou plus ou dans une unité d’hébergement d’un établissement d’hébergement touristique visé par la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-142) où séjourne plus d’une telle personne ».

AMENDEMENT LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (P.L. W 2) &rticle_4 (art. 8 de la Loi encadrant le cannabis) Remplacer l’article 4 du projet de loi par le suivant: «4. Larticle 8 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants <(2° sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments d’un établissement d’enseignement collégial; 2.1° dans les locaux ou dans les bâtiments d’un établissement d’enseignement universitaire, à l’exclusion des résidences pour étudiants; ». ».

AMENDEMENT flLi5 LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (P.L. N° 2)

Article S (art. 12 de la Loi encadrant le cannabis) Remplacer l’article 5 du projet de loi par le suivant: «5. L’article 12 de cette loi est modifié: 10 par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « mineurs » par « personnes âgées de moins de 21 ans».». Rck4 çt.

AMENDEMENT LOIRESSERRANTL’ENCADREMENTDUCANNABIS (P.L.N°2) Article7(art.16delaLoiencadrantlecannabis) Modifierl’article7duprojetdeloiparleremplacementduparagraphe 30 parle suivant: ((30 parleremplacement,danslesixièmealinéa,de«,dudeuxièmeoudu cinquièmealinéaouàcellesd’unrèglementprisenapplicationduquatrième» par«oudutroisième».». s91.

Çm5 AMENDEMENT LOIRESSERRANTL’ENCADREMENTDUCANNABIS (P.L.N°2) Article7.1(art.16.1delaLoiencadrantlecannabis) Insérer,aprèsl’article7duprojetdeloi,lesuivant: «7.1.Celleloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article16,dusuivant: «16.1.Malgréleparagraphe6°dupremieralinéadel’article16,une municipalitélocalepeut,parrèglementetauxconditionsqu’elledétermine, permettredefumerducannabisdansunparcmunicipal,saufdanslespartiesde celui-cioùilestinterditdefumerenapplicationdesparagraphes6°à8°du premieralinéadel’article2.1delaLoiconcernantlaluttecontreletabagisme (chapitreL-6.2)oududeuxièmealinéadecetarticle.Elledoitalorsindiquerau moyend’affichesinstalléesàlavuedespersonnesquifréquententleparcles lieuxoùilestpermisdefumerducannabis.

Toutefois,lorsqu’ilsedéroule,dansdetelslieux,unévénementpublicde natureculturelle,sportiveoucommerciale,notammentunfestival,un rassemblementsportifouunefête,untelrèglementdoitentreautres 1°interdiredefumerducannabisdanslepérimètreàl’intérieurduquel sedéroulel’événement,pourladuréedecelui-ci; 2°obligerl’organisateurdel’événementàinformerlepublicdu périmètreàl’intérieurduquels’appliquel’interdictiondefumerducannabisainsi quedeladuréedecelle-ci,notammentaumoyend’affiches. Unecopievidiméedetoutrèglementviséaupremieralinéadoitêtre transmiseauministreleplustôtpossibleaprèssonadoption.».».

Acm G AMENDEMENT A-4 E LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (PI. N° 2)

Article 9 (art. 18.1 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article 18.1 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 9 du projet de loi, par l’ajout, â la fin, de «et d’un périmètre visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 16.1 ».

AMENDEMENT LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (PI. N° 2)

Article 10 (art. 33 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article 10 du projet par la suppression de « ou universitaire ».

I AMENDEMENT LOIRESSERRANTL’ENCADREMENTDUCANNABIS (P.L.N°2) Article21.1(art.83delaLoiencadrantlecannabis) Insérer,aprèsl’article21duprojetdeloi,lesuivant: «21.1.L’article83decetteloiestmodifié: 10parl’insertion,avantlepremieralinéa,dusuivant: «Leministrepeut,poursoutenirletravaildesinspecteurs,nommerdes personnesouidentifierdescatégoriesdepersonnespourremplirlesfonctions d’analyste.LeministredelaSécuritépubliquepeutagirdemêmepoursoutenir letravaildesmembresd’uncorpsdepolice.»; 2°parleremplacement,danslepremieralinéa,de«àunanalyste»par «àuntelanalyste».». stj.

AMENDEMENT vJ-w. 2 LOIRESSERRANTL’ENCADREMENTDUCANNABIS (P.L.N°2) Article21.2(art.84delaLoiencadrantlecannabis) Insérer,aprèsl’article21.1duprojetdeloi,lesuivant: «21.2.L’article84decetteloiestmodifié 10parleremplacement,danslepremieralinéa!de«appartiennentau ministreetluisontremis»par«appartiennentetsontremisauministre,si l’échantillonaétésoumisàl’analysteparuninspecteurnomméparcelui-ci,àla municipalitélocale,s’illuiaétésoumisparuninspecteurnomméparcelle-ciou àl’autoritédontrelèvelecorpsdepoliceconcerné,s’illuiaétésoumisparun membredececorpsdepolice»; 2°parleremplacementdudeuxièmealinéaparlesuivant: «Lorsqu’unesubstanceayantfaitl’objetd’unesaisieestdansun emballagescellésurlequelestapposéeuneidentificationdecannabis,elleest présuméeêtreducannabis,enl’absencedetoutepreuvecontraire.».».

AMENDEMENT Ad- &7 LOIRESSERRANTL’ENCADREMENTDUCANNABIS (P.L.N°2) Article27 Modifierl’article27duprojetdeloiparleremplacementde«d’unétablissement collégialouuniversitaire»par«d’unétablissementd’enseignementquidispense desserviceséducatifsenformationprofessionnelleoudesserviceséducatifs pourlesadultesenformationgénéraleoud’unétablissementd’enseignement collégial». cjQpAçz

frfo jJ AMENDEMENT Açk- LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (P.L. N° 2)

Article 27.1 Insérer, après l’article 27 du projet de loi, le suivant: «27.1. Les articles 34 et 36 de la Loi encadrant le cannabis, tels que modifiés par les articles 12 et 14 de la présente loi, ne s’appliquent pas à un membre du personnel de la Société québécoise du cannabis âgé de 18, 19 ou 20 ans le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). ».

Arrnl9\ AMENDEMENT LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (P.L. N° 2)

Article 28 Remplacer l’article 28 du projet de loi par le suivant: « 28. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de celles des articles 1à 3 et 11 à 20 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de deux mois celle de la sanction de la présente loi).».

A i’ AMENDEMENT LOI RESSERRANT L’ENCADREMENT DU CANNABIS (P.L. N° 2)

Article 12 Remplacer l’article 12 du projet de loi parle suivant: « 12. L’article 34 de cette loi est modifié 1° par le remplacement de ‘z Un mineur ne peut être admis » par « Une personne âgée de moins de 21 ans ne peut être admise »; 2° par l’ajout, à la tin, de l’alinéa suivant « Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, déterminer des cas où une personne de moins de 21 ans peut être admise dans un point de vente de cannabis et sa présence y être tolérée, notamment pour la réahsation de travaux d’entretien ou la livraison de produits. ».

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

rn ct’ Projet de loi n°2 Loi resserrant l’encadrement du cannabis AMENDEMENT ARTICI.E 1 L’article 1 du projet de loi resserrant l’encadrement du cannabis, qui modifie l’article 4 de la loi encadrant le cannabis, est modifié par l’ajout, au premier alinéa, après « cannabis» de « autres que celui vendu à la SQDC et contenant plus de 10% de THC et contenant un minimum de CBD, dont la teneur sera déterminée par règlement suite à la consultation du gouvernement d’un comité d’experts indépendants de l’industrie, et qui excède 10 g de cannabis séché ou son équivalent sous d’autres formes. » et par remplacement au deuxième alinéa de ((30 grammes ou moins »par « 11 g et plus ». s1.

Sfl%la_ flan b SOUS-AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N° 2

ARTICLE 1 Modifier l’amendement proposé à l’article 1 du projet de loi par l’ajout à la fin du troisième paragraphe de la phrase suivante « Dans le cas où le défendeur ne réussit pas àfaire la preuve qu’il était alors âgé de 18 ans ou plus, des mesures extrajudiciaires peuvent être appliquées ». D -

b SOUS-AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N° 2

ARTICLE 1 Modifier l’amendement proposé àl’article 1du projet de loi par l’ajout, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant: « 2.10 par l’ajout, après le deuxième alinéa de l’alinéa suivant Toute personne âgée de moins de 18 ans qui contrevient aux dispositions du premier alinéa doit être dirigé vers un programme d’éducation et de sensibilisation lié aux méfaits de la consommation de drogues du ministère de la Santé et des services sociaux.» À;

AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N° 2

ARTICLE 1 Modifier l’article 1 du projet de loi 1° par le remplacement dans le premier alinéa de «une personne âgée de moins de 21 ans)) par: «une personne âgée de moins de 18 ans»; 2° par le remplacement dans le deuxième alinéa de «personne âgée de 18, 19 ou 20 » par ((personne âgée de 18 ans et moins)>; 30 par le remplacement dans le troisième alinéa de «ou âgé de 21 ans ou plus» par «ou âgé de 18 ans ou plus». ‘1

&HOÀatI SOUS-AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE 1 Modifier l’amendement proposé à l’article 1du projet de loi par: :1.° par la suppression des mots « plus de 10% de tétrahydrocannabinol (THC) ou » 2° par le remplacement des mots « (.4 un seuil établi par règlement après consultation avec un comité d’experts indépendants » par les mots ((0.0%>). 1

SOUS-AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N’ 2

ARTICLE 1 Modifier l’amendement proposé àl’article 1du projet de loi 10 Par le remplacement des mots «plus de 10%» par les mots «plus de 0.0% » 2° Par l’ajout des mots « en santé publique »après les mots « (...) comité d’experts » M-IC4d.L

• ... EALIO SOU S-A M EN DEM ENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE 1 Modifier l’amendement proposé àl’article 1du projet de loi 1° Par le remplacement des mots « plus de 10%» par les mots « plus de 0.0%)> 20 Par le emplacement, au 2 alinéa, des mots « (j plus de 10 grammes » par les mots « plus de Sgrammes». t

Projet de loi n°2 Loi resserrant l’encadrement du cannabis AMENDEMENT

ARTICLE 1 L’article 1du projet de loi est modifié: 1. Par l’ajout d’un paragraphe après le premier paragraphe: « 1.10 par le remplacement, dans le premier oiA€cL.. des mots « d’avoir en sa possession du cannabis ou d’en donner », par: « d’avoir en sa possession ou de donner du cannabis contenant plus de 10% de tétrahydrocannabinol (THC) ou une teneur en cannabidiol (CBD) dépassant un seuil établi par règlement après consultation avec un comité d’experts indépendants. » 2. par le remplacement, au paragraphe 2, de « 30 grammes ou moins » par « plus de 10 grammes et de moins de 30 grammes ».

AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE 1 Modifier l’article 1du projet de loi 10 par l’ajout, dans e 2° paragraphe, des mots « (..) incluant les produits avec 0.0 % de tétrahydrocannabinol (THC). »après les mots « (..) (Lois du Canada, 2018,

chapitre 16),

/6C* t AMEN DEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N° 2

ARTICLE 1. Modifier l’article 1du projet de loi par l’ajout, après le paragraphe 1”, du paragraphe suivant «(.1° par l’ajout, d2s Le deuxième alinéa kbÇt- Les cc-d tj ciedc CLQ Cc5c$)) <ou devra être dirigé vers un programme d’éducation et de sensibilisation lié aux méfaits de la consommation de drogues du ministère de la Santé et des services sociaux.» )) /

A A1 AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N° 2

ARTICLE 1 Modifier l’article 1du projet de loi par l’ajout du paragraphe suivant: 11° l’article 4 de la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « (...) est passible d’une amende de 100$ » par les mots « aura l’obligation de suivre une formation de prévention d’éducation et de sensibilisation liée aux méfaits de la consommation de drogues du ministère de la Santé et des Services Sociaux. » Texte proposé: « Le mineuAui contrevient awy4Ïpositions u pre ?er alin’ en ayant e s p3ssssion une, quantite totale de cani4is euvaIant a an gra es o ons de çainbisNseche sIon’ l’annexe 3/de la

Loi sur le aVnabis (Lpis du La ad , 2 18, dia itre 16 ou en donnant du cannabisfçommetyfe inkction Ø aura I’obli tion suiyt une fo4mation de prØvention d’éduca4n et de seftisibilisation liée aux méfaits de la consomation d4’drogyies’du.ft,inistre de la Sanjé et des Services Sociaux. » / -\. / t.

AMEN DEM ENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE 1 Modifier l’article 1du projet de loi par l’ajout, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant 2.1° Par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant: « Les dispositions du deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes en situation d’itinérance, toutefois, ils auront droit à des mesures extrajudiciaires applicables. »

s AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE 3 Modifier l’article 3du projet de loi par l’ajout de l’alinéa suivant 10 Ajouter, dans le 2ièrne alinéa de l’article 7de cette loi, des mots « de façon permanente ou occasionnelle » suivant les mots « où habite (...) > j— r c —c 3LQMJIS— i1. Texte proposé De plus, dans une résidenie où habite de façon permanente ou occasionnelle plus d’une personne âgée de 21 ans ou plus, ilest interdit àchacune d’entre elles de posséder du cannabis lorsqu’elle sait que cela a pour effet de porter la quantité totale de cannabis se trouvant dans une résidence à une quantité équivalant à plus de 150 grammes de cannabis séché selon l’annexe 3de la

Loi sur le cannabis.

S OffYt ft q Sous-amendement PQ Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

Article 4 L’amendement proposé àl’article 4 est modifié de la façon suivante 1° Remplacer la suppression des termes «sur les terrains » par la suppression des termes « sur les terrains, dans les locaux ou dans les bâtiments » 2° Ajouter « dans les classes »au début du 2e paragraphe —----------- Texte proposé :dans les classesN?uRjblissement d’enseignement collégial ou universitaire, à l’exclusion des résidences pour étudiafS-df.uétablissement d’enseignement universitaire et collégial et des locaux à des fins de recherchencernant le cannabis.

p’cffli Projet de loi n°2 Loi resserrant l’encadrement du cannabis AMENDEMENT

ARTICLE 4 L’article 4 du projet de loi resserrant l’encadrement du cannabis, qui modifie l’article 8 de la loi encadrant le cannabis, est modifiéjpar la suppression, au 2e paragraphe, des termes «sur les terrains»/et par l’aiout à la fin du paragraphe de «%collégial et des locaux àdes fins de recherche concernant le cannabis». r,

foi-3 AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE 3 Modifier l’article 3du projet de loi par l’ajout d’un 3C paragraphe suivant 1° par l’ajout, dans le premier paragraphe, des mots « un lieu public et » suivant les mots « possession, dans » Texte proposé Ilest interdit àune personne âgée de 21 ans ou plus d’avoir en sa possession, dans un lieu public et dans un ou plusieurs lieux autres qu’un lieu public, une quantité totale de cannabis équivalant àplus de 150 grammes de cannabis séché selon l’annexe 3de la

Loi sur la cannabis

5ojrnq rrn SOU S-AM EN DE M ENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N° 2

ARTICLE 4 Modifier l’amendement proposé à l’article 4 du projet de loi « 2.2° par la suppression, dans le paragraphe 21°, des mots suivants « ou dans les bâtiments

SOUS-AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N° 2

ARTICLE 4 Modifier l’amendement proposé à l’article 4 du projet de loi « 2.2° par la suppression, dans le paragraphe 20, des mots suivants :« sur les terrains »

sofA] C SOU S-AM EN DE M ENT Loi resserrant l’encadreme

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