Bill 14 Government Bill Projet de loi 14 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 3e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE TRAFFIC AND TRANSPORTATION MODERNIZATION ACT

LOI SUR LA MODERNISATION DES LOIS RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU TRANSPORT Honourable Mr. Schuler M. le ministre Schuler First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes significant changes to the regulati on of traffic and transportation in Manitoba. The Highway Traffic Board and Motor Transport Board are elimina ted. The Bill amends various Acts and repeals others in relation to the new regulatory framework. Le présent projet de loi apporte des modifications importantes à la réglementation de la circulation e t du transport au Manitoba. Le Conseil routier et la Commission du transport routier sont dissous. De nombreuses lois sont modifiées et d'autres sont abrogées en raison de l'établissement du nouveau cadre réglemen taire.

SCHEDULE A — TRANSPORTATION INFRASTRUCTURE ACT This

Schedule enacts a new Act that modernizes the legislation for constructing and managing provincia l transportation infrastructure. It eliminates the Hi ghway Traffic Board and transfers jurisdiction over provi ncial highways to the government. It also sets out the au thority and obligations of the department in relation to ai rports, docks and ferries.

ANNEXE A —

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT Cette

annexe édicte une nouvelle loi qui a pour but de mettre à jour la législation qui régit la construct ion et la gestion des infrastructures de transport provincial es. Elle dissout le Conseil routier et fait en sorte que les activités liées aux routes provinciales relèvent dorénavant d u gouvernement. Elle établit également les pouvoirs e t les obligations du ministère relativement aux aéroports , aux quais et aux traversiers. The Act replaces both The Highways and Transportation Act and The Highways Protection Act . La Loi remplace la

Loi sur la voirie et le transport et la

Loi sur la protection des voies publiques .

SCHEDULE B — HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT This

Schedule makes the following key amendments to The Highway Traffic Act .

ANNEXE B — LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE Cette

annexe apporte les modifications clés qui sui vent au Code de la route . SPEED LIMITS Currently, the Highway Traffic Board is responsible for speed limits throughout the province, including the City of Winnipeg. With the board's elimination, municipalities are given the power to fix speed limits on municipal ro ads. The government retains the power to designate restr icted speed areas in which the default speed limit is 50 km/h. Municipalities can override that default limit by b y-law. The government also retains the responsibility for fixing speed limits on provincial highways.

LIMITES DE VITESSE À l'heure actuelle, le Conseil routier est chargé d'établir les limites de vitesse pour l'ensemble de la province, y compris dans la ville de Winnipeg. En raison de la dissolution du Conseil, les municipalités sont doré navant chargées d'établir de telles limites pour leurs rou tes. Le gouvernement conserve le pouvoir de désigner des zo nes de limitation de vitesse où la limite de vitesse es t fixée d'office à 50 km/h, mais les municipalités peuvent modifier cette limite au moyen d'arrêtés.

Le gouvernement demeure également responsable de l'établissement des limite s de vitesse pour les routes provinciales. OPERATING AND SAFETY CERTIFICATES Currently, the Motor Transport Board regulates cert ain aspects of the transportation industry, such as com mercial trucking and passenger public service vehicles. Wit h the elimination of the board, operating certificates fr om the board are no longer required. Heavy trucks and buse s continue to need safety fitness certificates issued by the government.

CERTIFICATS D'EXPLOITATION ET EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ À l'heure actuelle, la Commission du transport routier régit divers éléments de l'industrie des transports, tels que le transport routier commercial et les véhicules de tr ansport public de passagers. En raison de la dissolution de la Commission, il n'est plus nécessaire de se faire délivrer un certificat d'exploitation. Par contre, les exploita nts de camions lourds et d'autobus demeurent tenus d'obten ir, du gouvernement, des certificats en matière de sécurit é.

The elimination of the board results in the simplification of vehicle categories under The Highway Traffic Act . Registration classes and usage-based insurance classifications are still set by regulation. En raison de la dissolution de la Commission, les c lasses de véhicules du Code de la route sont réduites. Les classes d'immatriculation ainsi que les classes d'assurance établies en fonction de l'utilisation continuent à être fixé es par règlement.

OTHER AMENDMENTS The Bill also h allows the government to broaden, by regulation, the manner in which a municipality may indicate temporary parking bans; h moves detailed vehicle equipment requirements from The Highway Traffic Act into regulations; and h requires agricultural and infrastructure equipment to have private liability insurance when driven on a highway.

AUTRES MODIFICATIONS Le présent projet de loi : h permet au gouvernement d'élargir, par règlement, les moyens auxquels les municipalités peuvent avoir recours pour communiquer les interdictions de stationnement temporaires; h fait en sorte que les exigences détaillées relative s au matériel dont doivent être munis les véhicules figurent dorénavant dans les règlements plutôt que le Code de la route ; h exige que le matériel agricole et le matériel de chantier soient couverts en vertu d'une assurance d e responsabilité privée lorsqu'ils sont conduits sur route.

SCHEDULES C AND D — DRIVERS AND VEHICLES AMENDMENT ACT AND MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT These Schedules amend The Drivers and Vehicles Act and The Manitoba Public Insurance Corporation Act to reflect the simplified vehicle categories and the elimination of the Motor Transport Board. ANNEXES C ET D — LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES ET LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D 'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA Ces annexes modifient la

Loi sur les conducteurs et les véhicules et la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba afin qu'il soit tenu compte de la réduction des classes de véhicules et de la dissolution de la Com mission du transport routier.

SCHEDULE E — PROVINCIAL RAILWAYS AMENDMENT ACT This

Schedule amends The Provincial Railways Act to reflect the elimination of the Motor Transport Boar d. It simplifies the regulatory framework for short-line railways and creates a Superintendent of Railways.

ANNEXE E — LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CHEMINS DE FER PROVINCIAUX Cette

annexe modifie la

Loi sur les chemins de fer provinciaux afin qu'il soit tenu compte de la dissolution de la Commission du transport routier, de simplifier l e cadre réglementaire applicable aux chemins de fer d'intérêt local et de créer un nouveau poste, soit celui du surintendant des chemins de fer. OTHER REPEALS This Bill also repeals a number of unproclaimed sta tutory provisions and outdated regulations. ABROGATION Le présent projet de loi abroge également un certai n nombre de dispositions non proclamées et des règlem ents désuets.

BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE TRAFFIC AND TRANSPORTATION MODERNIZATION ACT

LOI SUR LA MODERNISATION DES LOIS RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU TRANSPORT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Transportation Infrastructure Act 1 The Transportation Infrastructure Act set out in

Schedule A is hereby enacted.

Loi sur les infrastructures de transport 1 La

Loi sur les infrastructures de transport figurant à l'annexe A est édictée. Highway Traffic Amendment Act 2 The Highway Traffic Amendment Act set out in

Schedule B is hereby enacted. Loi modifiant le Code de la route 2 La Loi modifiant le Code de la route figurant à l'annexe B est édictée. Drivers and Vehicles Amendment Act 3 The Drivers and Vehicles Amendment Act set out in

Schedule C is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur les conducteurs et les véhicules 3 La Loi modifiant la

Loi sur les conducteurs et les véhicules figurant à l'annexe C est édictée. Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act 4 The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act set out in

Schedule D is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba 4 La Loi modifiant la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba figurant à l'annexe D est édictée. 1

Provincial Railways Amendment Act 5 The Provincial Railways Amendment Act set out in

Schedule E is hereby enacted. Loi modifiant la

Loi sur les chemins de fer provinciaux 5 La Loi modifiant la

Loi sur les chemins de fer provinciaux figurant à l'annexe E est édictée. Coming into force 6(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force of Schedules 6(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force

section at the end of each Schedule. Entrée en vigueur des annexes 6(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient. 2

SCHEDULE A THE TRANSPORTATION INFRASTRUCTURE ACT

ANNEXE A

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS 1

Definitions 2 Purpose

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1 Définitions 2 Objet

PART 2 CONSTRUCTION AND MANAGEMENT OF TRANSPORTATION INFRASTRUCTURE 3 Minister responsible for provincial transportation facilities 4 Construction standards 5 Payments from Consolidated Fund 6 Credits to Consolidated Fund 7 Public works 8 Power of minister re contracts 9 Tenders 10 Contract requirements 11 Acquiring property for transportation infrastructure 12 Drainage infrastructure 13 Disposal of property 14 Agreements re highways outside Manitoba 15 Funding agreements 16 Use of bridges, etc.

PARTIE 2 CONSTRUCTION ET GESTION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 3 Ministre responsable des installations de transport provinciales 4 Normes de construction 5 Versements sur le Trésor 6 Crédits portés au Trésor 7 Ouvrages publics 8 Pouvoir du ministre en matière de contrats 9 Appels d'offres 10 Exigences applicables aux contrats 11 Acquisition de biens pour les infrastructures de transport 12 Infrastructure de drainage 13 Disposition de biens 14 Accords relatifs aux voies publiques à l'extérieur du Manitoba 15 Accords de financement 16 Accords relatifs à l'utilisation des ponts

PART 3 DEPARTMENTAL ROADS AND PROTECTION OF HIGHWAYS

PARTIE 3 ROUTES DE RÉGIME PROVINCIAL ET PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES DEPARTMENTAL ROADS 17 Intersections 18 Municipal responsibility for certain infrastructure 19 Municipal responsibility for highway when declaration ceases ROUTES DE RÉGIME PROVINCIAL 17 Intersections 18 Responsabilité municipale à l'égard de certaines infrastructures 19 Responsabilité municipale lors d'une modification du classement 3

20 Limited-access highways 21 Termination of access 22 Controlled areas 23 Closing of highways or road allowances 24 Landscaping on or next to departmental roads 25 Snow fences on private property 20 Routes à accès limité 21 Extinction des droits d'accès 22 Zones contrôlées 23 Fermeture de voies publiques ou d'emprises 24 Aménagement paysager des voies publiques 25 Barrières à neige sur des biens-fonds privés FUNDING OF HIGHWAY CONSTRUCTION 26 Contribution agreements for municipal roads 27 Highways in unorganized territory FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE VOIES PUBLIQUES 26 Accords — participation au financement des routes municipales 27 Voies publiques dans un territoire non organisé PROTECTION OF HIGHWAYS 28 Permits for accesses and objects on or near departmental road 29 Permission for activities on a departmental road 30 Removal orders 31 Abandonment of vehicles or equipment 32 Removal agreements 33 Temporary moving of vehicles or equipment 34 Temporary road closings 35 Damage to departmental roads PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES 28 Permis — bretelles et objets près d'une route de régime provincial 29 Autorisation pour certaines activités sur une route de régime provincial 30 Arrêtés — enlèvement d'objets 31 Abandon de véhicules ou de matériel 32 Accords — enlèvement d'objets 33 Déplacement temporaire de véhicules ou de matériel 34 Fermetures temporaires de routes 35 Dommages aux routes de régime provincial

PART 4 MANITOBA TRUCKING PRODUCTIVITY IMPROVEMENT FUND 36 Manitoba Trucking Productivity Improvement Fund

PARTIE 4 FONDS D'AMÉLIORATION DE LA PRODUCTIVITÉ DE L'INDUSTRIE DU TRANSPORT ROUTIER AU MANITOBA 36 Fonds d'amélioration de la productivité de l'industrie du transport routier au Manitoba

PART 5 GENERAL 37 Crown bound 38 Delegation by minister 39 Evidence 40 Regulations

PARTIE 5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 37 Couronne liée 38 Délégation par le ministre 39 Valeur probante de certains documents 40 Règlements 4

PART 6 TRANSITIONAL, CONSEQUENTIAL, REPEAL, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE 41-48 Transitional provisions 49-60 Consequential amendments 61-62 Repeals 63 C.C.S.M. reference 64 Coming into force

PARTIE 6 DISPOSITIONS TRANSITOIRES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 41-48 Dispositions transitoires 49-60 Modifications corrélatives 61-62 Abrogations 63 Codification permanente 64 Entrée en vigueur 5

SCHEDULE A

ANNEXE A THE TRANSPORTATION INFRASTRUCTURE ACT

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

PART 1 INTRODUCTORY PROVISIONS

PARTIE 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "access" , when used as a noun, means an entrance to or exit from a departmental road, but does not include a connection between one or more roadways of the same highway. (« bretelle ») "appropriated" means appropriated by

an Act for a specified purpose. (« affecté ») "controlled area" means a controlled area described in subsection 22(1). (« zone contrôlée ») "departmental road" means a provincial trunk highway or provincial road, or a highway in unorganized territory, but does not include (

a) a parking lot, road or driveway on grounds appurtenant to a public work as defined in The Public Works Act ; (

b) a highway for which the cost of construction or maintenance is paid out of the Consolidated Fund with money appropriated for the purposes of another Act; (

c) a highway built and maintained at the expense of the Government of Canada; or (

d) a highway built and maintained on private land by the owner or occupier of that land. (« route de régime provincial ») "freeway" means a departmental road designated as a freeway under the regulations. (« autoroute ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « affecté » Se dit des crédits affectés par une loi à une fin précise. ("appropriated") « autoroute » Route de régime provincial désignée par règlement à

titre d'autoroute. ("freeway") « bretelle » Voie de raccordement qui permet d'accéder à une route de régime provincial ou d'en sortir. La présente définition exclut les voies de jonction entre les chaussées d'une même voie publique. ("access") « chaussée » S'entend au sens du Code de la route . ("roadway") « construction » Bâtiment ou chose construit, érigé, placé ou entreposé au-dessus ou en-dessous de la surface de la terre. La présente définition excl ut :

a) les dispositifs de signalisation au sens du Code de la route ;

b) les clôtures érigées à des fins agricoles;

c) les boîtes à lettres;

d) les bornes ou les poteaux d'arpentage dont l'installation est autorisée par une loi provinciale ou une loi du Parlement du Canada;

e) toute chose qui est soustraite par règlement à l'application de la présente définition. ("structure") 6

"highway" includes (

a) a highway, road, road allowance, street, lane or thoroughfare dedicated to the public use as a highway or opened as or made a highway under this or any other Act; and (

b) a bridge, floodway, pier, ferry, square or public place dedicated to the public use as a highway, including any improvements and appurtenant works. (« voie publique ») "limited-access highway" means a limited-access highway described in

section 20. (« route à accès limité ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "municipality" includes The City of Winnipeg. (« municipalité ») "person" includes a municipality, partnership, syndicate, joint venture and an association of persons. (« personne ») "provincial road" means a highway or portion of a highway declared to be a provincial road under the regulations. (« route provinciale secondaire ») "provincial transportation facility" means (

a) a departmental road; or (

b) an airport, ferry dock or ferry owned or operated by the government, including any appurtenant land. (« installation de transport provinciale ») "provincial trunk highway" means a highway or portion of a highway declared to be a provincial trunk highway under the regulations. (« route provinciale à grande circulation ») "road allowance" means (

a) land shown as a road allowance on the Dominion government survey or a provincial government survey; or « emprise » S'entend :

a) soit de biens-fonds qui, suivant l'arpentage des terres du Canada, ou un arpentage du gouvernement provincial, constituent une emprise;

b) soit d'une emprise prévue par une loi et destinée à une voie publique ou à l'usage public à

titre de voie publique. ("road allowance") « installation de transport provinciale » S'entend :

a) soit d'une route de régime provincial;

b) soit d'un aéroport, d'un terminal de traversier ou d'un traversier qui appartient au gouvernement ou est exploité par lui, y compris les biens-fonds attenants. ("provincial transportation facility") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « municipalité » Est assimilée à une municipalité la ville de Winnipeg. ("municipality") « personne »

Sont assimilées à des personnes les municipalités, les sociétés en nom collectif, les consortiums financiers, les coentreprises et les associations de personnes. ("person") « route à accès limité » Route à accès limité qui est indiquée à l'article 20. ("limited-access highway") « route de régime provincial » Route provinciale à grande circulation ou route provinciale secondaire, ou voie publique dans un territoire non organisé. La présente définition exclut :

a) les stationnements, les routes ou les entrées situés sur les terrains attenants à un ouvrage public au sens de la

Loi sur les travaux publics ;

b) les voies publiques dont les frais de construction ou d'entretien sont payés sur le Trésor avec des sommes affectées pour l'application d'une autre loi; 7

(

b) a right-of-way provided by or under

an Act for the purpose of a highway or dedicated to public use as a highway. (« emprise ») "roadway" means a roadway as defined in The Highway Traffic Act . (« chaussée ») "service road" means a roadway that is (

a) located between the primary roadway of a highway and the boundary lines of that highway; and (

b) used or intended to provide access to land adjacent to the highway that is not accessible from the primary roadway of the highway. (« voie de service ») "structure" means a building or thing built, erected, placed or stored above or below the surface of the earth, but does not include (

a) a traffic control device as defined in The Highway Traffic Act ; (

b) a fence erected for agricultural purposes; (

c) a mail box; (

d) a survey monument or post authorized to be placed under

an Act of the Legislature or of the Parliament of Canada; or (

e) anything exempted from the definition under the regulations. (« construction ») "vehicle" means a vehicle as defined in The Highway Traffic Act . (« véhicule »)

c) les voies publiques construites et entretenues aux frais du gouvernement du Canada;

d) les voies publiques construites et entretenues sur des biens-fonds privés par le propriétaire ou l'occupant de ceux-ci. ("departmental road") « route provinciale à grande circulation » Voie publique ou

section de voie publique déclarée route provinciale à grande circulation en vertu des règlements. ("provincial trunk highway") « route provinciale secondaire » Voie publique ou

section d'une voie publique déclarée route provinciale secondaire en vertu des règlements. ("provincial road") « véhicule » Véhicule au sens du Code de la route . ("vehicle") « voie de service » Chaussée qui est :

a) située entre la chaussée principale d'une voie publique et ses limites;

b) utilisée ou destinée à être utilisée pour assurer l'accès à des biens-fonds contigus à la voie publique qui ne sont pas accessibles à partir de sa chaussée principale. ("service road") « voie publique » La présente définition vise notamment :

a) les voies publiques, les routes, les emprises, les rues, les allées ou les passages routiers destinés, à

titre de voies publiques, à l'usage public ou ouverts ou construits à ce

titre en vertu de la présente loi ou de toute autre loi;

b) les ponts, les canaux de dérivation, les jetées, les traversiers, les parcs ou les places publiques destinés, à

titre de voies publiques, à l'usage public, y compris les améliorations et les ouvrages afférents. ("highway") « zone contrôlée » Zone contrôlée qui est indiquée au paragraphe 22(1). ("controlled area") 8

Purpose 2 The purposes of this Act are to (

a) govern the establishment, operation and decommissioning of provincial transportation facilities; (

b) protect the integrity, safety and efficiency of the provincial highway system; (

c) control the location, construction and use of entrances to and exits from certain highways; (

d) control the use of land adjacent to or near certain highways; and (

e) control the erection of structures near certain highways. Objet 2 La présente loi a pour objet :

a) de régir l'établisement, l'exploitation et la désaffectation des installations de transport provinciales;

b) de protéger l'intégrité, la sécurité et l'efficacité du réseau routier provincial;

c) de régir l'emplacement, la construction et l'usag e des bretelles d'accès et de sortie de certaines voie s publiques;

d) de régir l'usage des biens-fonds contigus à certaines voies publiques, ou situés à proximité de celles-ci;

e) de régir l'édification de constructions à proximité de certaines voies publiques. 9

PART 2 CONSTRUCTION AND MANAGEMENT OF TRANSPORTATION INFRASTRUCTURE

PARTIE 2 CONSTRUCTION ET GESTION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT Minister responsible for provincial transportation facilities 3 Subject to any other Act, the minister is responsible for the design, engineering, procuremen t, construction, establishment, inspection, control, management, operation, maintenance, repair and decommissioning of all provincial transportation facilities. Ministre responsable des installations de transport provinciales 3

Sous réserve des dispositions de toute autre loi, le ministre est responsable de la conception, de l'ingénierie, de l'acquisition, de la construction, de l'établissement, de l'inspection, du contrôle, de l a gestion, de l'exploitation, de l'entretien, des réparations et de la désaffectation de toutes les installations de transport provinciales. Construction standards 4 A provincial transportation facility must be constructed, maintained and repaired to the standar ds the minister considers appropriate for the facility . The standards may be different for different facilities .

Normes de construction 4 Les installations de transport provinciales sont construites, entretenues et réparées selon des normes que le ministre estime adéquates à leur égar d. Ces normes peuvent varier selon les installations. Payments from Consolidated Fund 5 Costs incurred by the minister under the authority of this Act must be paid from the Consolidated Fund from money appropriated for the purposes of this Act. Versements sur le Trésor 5 Les frais engagés par le ministre sous le régime de la présente loi sont payés sur le Trésor, sur les crédits affectés pour l'application de la prése nte loi.

Credits to Consolidated Fund 6 Subject to subsection 13(5) and

Part 4, money received by the minister under the authority of this Act must be deposited into the Consolidated Fund and credited to the account established for money appropriated for the purposes of this Act. Crédits portés au Trésor 6

Sous réserve du paragraphe 13(5) et de la

partie 4, les sommes reçues par le ministre sous le régime de la présente loi sont portées au Trésor, a u crédit du compte constitué à l'égard des sommes affectées pour l'application de la présente loi. Certain public works under control of minister 7(1) Despite The Public Works Act , a public work that was acquired or is used primarily for the purpose of constructing, repairing or operating a provincial transportation facility is under the control of the minister and may be disposed of under this Act. Ouvrages publics sous l'autorité du ministre 7(1)

Malgré la

Loi sur les travaux publics , un ouvrage public qui a été acquis ou qui est utilisé principalement en vue de la construction, de la réparation ou de l'exploitation d'une installation de transport provinciale est placé sous l'autorité du ministre et il peut en être disposé sous le régime de la pré sente loi. 10

Application of Public Works Act 7(2) The minister may, by written order, require that a public work to which subsection (1) applies be dealt with under The Public Works Act . Immediately upon such an order becoming effective, the public work becomes subject to the control and management of the minister responsible for the administration of that Act and may no longer be disposed of under this Act. Application de la

Loi sur les travaux publics 7(2) Le ministre peut, par arrêté, exiger que la

Loi sur les travaux publics s'applique aux ouvrages publics visés au paragraphe (1). Dès l'entrée en vigueur d'un tel arrêté, les ouvrages publics sont placés sous l'autorité et la gestion du ministre chargé de l'application de cette loi et il ne peut plus en être disposé sous le régime d e la présente loi. Power of minister re contracts 8 The minister may, on behalf of the government, enter into any contract the minister considers advisable for the administration of this A ct. But no contract is binding on the minister or the government unless it is signed by the minister.

Pouvoir du ministre en matière de contrats 8 Le ministre peut, au nom du gouvernement, conclure les contrats qu'il estime opportuns pour l'application de la présente loi. Toutefois, pour l ier le gouvernement ou le ministre, les contrats doivent êtr e signés par celui-ci. Duty to invite tenders 9(1) The minister must invite tenders for the construction or repair of any provincial transportat ion facility, unless (

a) the work is performed by officers or employees of the government; (

b) in the opinion of the minister, the work (

i) is too urgent to be tendered, or (ii) can be performed more efficiently through a different arrangement; or (

c) a committee of the Executive Council has approved the work to be completed without an invitation to tender. Appels d'offres 9(1) Le ministre fait des appels d'offres pour la construction ou la réparation de toute installation de transport provinciale, sauf dans les cas suivants :

a) les travaux sont effectués par des cadres ou des employés du gouvernement;

b) selon lui, les travaux sont trop urgents pour fair e l'objet d'appels d'offres ou peuvent être réalisés d e façon plus efficace d'une autre manière;

c) un comité du Conseil exécutif a autorisé la réalisation des travaux sans appel d'offres. Minister may establish eligibility requirements 9(2) For any invitation to tender issued under subsection (1), the minister may establish eligibili ty requirements that a bidder must meet to be eligible to submit a tender in response to the invitation. Conditions d'admissibilité fixées par le ministre 9(2) Le ministre peut fixer les conditions d'admissibilité qu'un soumissionnaire doit respecte r dans le cadre d'un appel d'offres visé au paragraphe (1).

Forgoing the lowest compliant bid 9(3) The minister may forgo the lowest compliant bid received from an eligible bidder in response to a ny invitation to tender issued under subsection (1) Renoncement à la soumission conforme la plus basse 9(3) Le ministre peut renoncer à la plus basse soumission conforme reçue d'un soumissionnaire admissible en réponse à un appel d'offres fait en ve rtu du paragraphe (1) : 11

(

a) with the approval of a committee of the Executive Council if the value of the contract is equal to or more than the amount prescribed in the regulations; or (

b) without approval, if the value of the contract is less than the amount prescribed in the regulations.

a) soit avec l'approbation d'un comité du Conseil exécutif si la valeur du contrat est égale ou supérieure au montant fixé par règlement;

b) soit sans approbation, si la valeur du contrat est inférieure au montant fixé par règlement. Preconditions for commencing work under contract 10(1) Unless authorized by the minister, no money may be paid to a contractor and no work may commence under a contract until (

a) the contract has been signed by all parties; and (

b) the contractor has provided any security required under subsection (2). Conditions préliminaires avant le début des travaux 10(1)

Sous réserve de l'autorisation du ministre, aucun paiement ne peut être fait à un entrepreneur et aucun travail ne peut être entrepris en vertu du cont rat jusqu'à ce que les conditions suivantes soient réuni es :

a) le contrat a été signé par toutes les parties;

b) l'entrepreneur a fourni les garanties exigées en vertu du paragraphe (2). Security 10(2) The minister may require a contractor with whom the minister enters into a contract under this Act to provide security, in a form and amount the minist er considers appropriate, for the performance of the contract and for the payment of labour and material s to be provided under the contract.

Garantie 10(2) Le ministre peut exiger qu'un entrepreneur avec qui il conclut un contrat donne une garantie, e n la forme et d'un montant qu'il estime indiqués, pour l'exécution du contrat et pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux à fournir aux termes d u contrat. Interest on holdback 10(3) If a contract entered into under this Act provides for a holdback of all or a portion of the contract price, the minister must pay interest on t he holdback in accordance with the regulations. Intérêts sur les sommes retenues 10(3) Si un contrat prévoit une retenue sur la totalité ou une

partie de son prix, le ministre verse des intérêt s sur la retenue en conformité avec les règlements. Acquiring property for transportation infrastructure 11 The minister may acquire or lease, for and in the name of the Crown, any real or personal property for the purpose of constructing or operating a provincia l transportation facility. In the case of real proper ty, the acquisition may be by expropriation.

Acquisition de biens pour les infrastructures de transport 11 Le ministre peut, au nom de la Couronne, acheter ou louer des biens réels et personnels en vue de la construction et de l'exploitation d'une installa tion de transport provinciale. Dans le cas de biens réels, l'acquisition peut être effectuée par expropriation . Drainage infrastructure 12 The minister may, with the consent of the minister responsible for the administration of The Water Resources Administration Act , construct and maintain drainage infrastructure for provincial transportatio n facilities and may acquire land under

section 11 for that purpose. Infrastructure de drainage 12 Avec le consentement du ministre chargé de l'application de la

Loi sur l'aménagement hydraulique , le ministre peut construire et entretenir des infrastructures de drainage pour des installations de transport provinciales et peut acquérir des biens-fo nds en vertu de l'article 11 à cette fin. 12

Disposal of property with approval 13(1) Despite The Crown Lands Act , the minister may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, (

a) sell, lease, exchange or otherwise dispose of any real property or interest in real property acquired or held for the purposes of this Act; and (

b) sell any personal property acquired or held for the purposes of this Act. Disposition de biens avec approbation 13(1)

Malgré la

Loi sur les terres domaniales , le ministre peut accomplir les actes indiqués ci-desso us, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :

a) vendre, louer ou échanger des biens réels ou des intérêts afférents à des biens réels acquis ou détenus pour l'application de la présente loi ou en dispose r de toute autre façon;

b) vendre des biens personnels acquis ou détenus pour l'application de la présente loi. Disposal of property without approval 13(2) Despite subsection (1), the approval of the Lieutenant Governor in Council is not required to (

a) sell, exchange or otherwise dispose of real or personal property acquired or held for the purposes of this Act, or an interest in such property, if, i n the minister's opinion, the value of the property or interest, together with the value of any other property or interest being sold or disposed of with that property or interest, is not more than the amount prescribed in the regulations; (

b) lease real property acquired or held for the purposes of this Act if, in the minister's opinion, the property's annual rental value is not more than the amount prescribed in the regulations; (

c) sell personal property acquired or held for the purposes of this Act to (

i) a municipality, (ii) a government agency as defined in The Financial Administration Act , (iii) a university as defined in The Advanced Education Administration Act , or (iv) a contractor for use in constructing, maintaining or repairing (

A) a provincial transportation facility, or (

B) any infrastructure for an entity referred to in subclauses (

i) to (iii); or Disposition de biens sans approbation 13(2)

Malgré le paragraphe (1), l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil n'est pas nécessair e pour accomplir les actes suivants :

a) disposer, notamment par vente ou échange, de biens réels ou personnels acquis ou détenus pour l'application de la présente loi, ou d'un intérêt afférent à ces biens si, selon le ministre, la valeur du bien ou de l'intérêt, majorée de celle de tout autr e bien ou intérêt qui est vendu avec ce bien ou cet intérêt ou dont il est disposé avec lui, n'excède pa s le montant fixé par règlement;

b) donner en location des biens réels acquis ou détenus pour l'application de la présente loi si, selon le ministre, la valeur locative annuelle des biens n'excède pas le montant fixé par règlement;

c) vendre des biens personnels acquis ou détenus pour l'application de la présente loi aux personnes suivantes : (

i) une municipalité, (ii) un organisme gouvernemental au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques , (iii) une université au sens de la

Loi sur l ' a d m i n i s t r a t i o n d e l ' e n s e i g n e m e n t postsecondaire , (iv) un entrepreneur, si les biens sont utilisés en vue de la construction, de l'entretien ou de la réparation : 13

(

d) sell sand and gravel from any Crown lands purchased or reserved for the purpose of a provincial transportation facility. (

A) soit d'installations de transport provinciales, (

B) soit d'une infrastructure pour une entité visée aux sous-alinéas (

i) à (iii);

d) vendre du sable et du gravier extraits de terres domaniales achetées ou réservées en vue de l'aménagement d'installations de transport provinciales. Leasing personal property 13(3) The minister may, without the approval of the Lieutenant Governor in Council, lease any personal property acquired or held for the purposes of this Act. Location de biens personnels 13(3) Le ministre peut, sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, donner en location des biens personnels acquis ou détenus pour l'application de la présente loi.

"Trade-in" not a sale 13(4) If, on a purchase of personal property from a vendor, the minister transfers a similar property with a lesser value to the vendor as part payment of the purchase price, the transfer is not a sale for the purpose of this section. Caractère différent de l'échange et de la vente 13(4) Si lors de l'achat d'un bien personnel auprès d'un vendeur, le ministre transfère un bien semblabl e d'une valeur moindre au vendeur à

titre de paiement partiel du prix d'achat, le transfert ne constitue pas une vente pour l'application du présent article. Proceeds of sand or gravel on Crown land reserved for departmental road 13(5) Money received by the minister from the sale of sand or gravel removed from Crown lands reserved for the purposes of a departmental road must be credited to the account established in the Consolidated Fund for royalties received for the sale of sand and gravel fr om Crown lands.

Produit de la vente de sable et de gravier extraits de terres domaniales réservées en vue de l'aménagement de routes de régime provincial 13(5) Les sommes que le ministre reçoit pour la vente de sable et de gravier extraits de terres domaniales réservées en vue de l'aménagement de routes de régime provincial sont versées au Trésor, au compte pour les redevances reçues pour la vente de sable et de gravie r extraits des terres domaniales.

Land dealt with under Crown Lands Act 13(6) With the consent of the minister responsible for the administration of The Crown Lands Act , the minister may, by written order, direct that land acquired or held by the minister and no longer required for the purposes of this Act, or any land used or reserved f or a highway closed by the minister, be dealt with under The Crown Lands Act . Immediately upon such an order becoming effective, the land becomes subject to the control and management of the minister responsible for the administration of that Act. Application de la

Loi sur les terres domaniales 13(6) Avec le consentement du ministre chargé de l'application de la

Loi sur les terres domaniales , le ministre peut, par arrêté, ordonner que cette dernière loi s'applique aux biens-fonds qu'il a lui-même acquis ou qu'il détient et qui ne sont plus nécessaires pour l'application de la présente loi ainsi qu'aux biens -fonds utilisés ou réservés pour une voie publique qu'il a fermée. Dès l'entrée en vigueur d'un tel arrêté, les biens-fonds sont placés sous l'autorité et la gesti on du ministre chargé de l'application de la

Loi sur les terres domaniales . 14

Agreement re highway outside Manitoba 14(1) The minister may, on behalf of the government and with the approval of the Lieutenant Governor in Council, enter into an agreement with the government of Canada, of another province or of a state that shares a border with Manitoba respecting (

a) the acquisition and use of land for a highway that is partly or wholly outside of Manitoba; and (

b) the construction, maintenance and repair of such a highway. Accords relatifs aux voies publiques à l'extérieur du Manitoba 14(1) Le ministre peut, au nom du gouvernement et avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure des accords avec les gouvernements du Canada, des autres provinces ou d'un État qui partage une frontière avec le Manitoba relativement à ce qui suit :

a) l'acquisition et l'utilisation de biens-fonds pou r une voie publique qui est partiellement ou totalement à l'extérieur du Manitoba;

b) la construction, l'entretien et la réparation d'u ne telle voie publique. Power to carry out agreement 14(2) The minister may do anything the minister considers necessary to carry out an agreement enter ed into under subsection (1). Pouvoir de mettre en œuvre un accord 14(2) Le ministre peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour mettre en œuvre un accord conclu en vertu du paragraphe (1). Funding agreements 15 The minister may, on behalf of the government, enter into an agreement with a municipality, local government district, airport commission, council as defined in The Northern Affairs Act , or with any person, to (

a) construct, operate, maintain or repair a highway, airport, runway, dock or ferry fully or partially at the government's expense; or (

b) to fully or partially fund the construction, operation, maintenance or repair of a highway, airport, runway, dock or ferry. Accords de financement 15 Le ministre peut, au nom du gouvernement, conclure des accords avec une municipalité, un distr ict d'administration locale, une commission aéroportuai re ou un conseil au sens de la

Loi sur les affaires du Nord , ou avec toute personne :

a) soit pour construire, exploiter, entretenir ou réparer une voie publique, un aéroport, une piste, un quai ou un traversier totalement ou partiellement aux frais du gouvernement;

b) soit pour financer, totalement ou partiellement, la construction, l'exploitation, l'entretien ou la réparation d'une voie publique, d'un aéroport, d'une piste, d'un quai ou d'un traversier. Use of bridges, etc. 16 The minister may, on behalf of the government and with the approval of the Lieutenant Governor in Council, enter into an agreement with an y person for (

a) the use of any bridge, pier, ferry or right-of-w ay belonging to that person; and Accords relatifs à l'utilisation des ponts 16 Le ministre peut, au nom du gouvernement et avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure un accord avec toute personne aux fins suivantes :

a) l'utilisation d'un pont, d'une jetée, d'un travers ier ou d'une emprise appartenant à cette dernière; 15

(

b) the payment, by the government, of any portion of the cost of construction, maintenance or repair of that bridge, pier, ferry or right-of-way.

b) la prise en charge, par le gouvernement, de toute

partie des coûts engagés pour la construction, l'entretien ou la réparation du pont, de la jetée, du traversier ou de l'emprise. 16

PART 3 DEPARTMENTAL ROADS AND PROTECTION OF HIGHWAYS

PARTIE 3 ROUTES DE RÉGIME PROVINCIAL ET PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES DEPARTMENTAL ROADS ROUTES DE RÉGIME PROVINCIAL Intersection of P.T.H. and other highway 17(1) At the intersection of a provincial trunk highway with another type of highway, the continuation of the provincial trunk highway across the intersection, including any bridge or drainage infrastructure on or under the provincial trunk highway, is part of the provincial trunk highway.

Intersection d'une route provinciale à grande circulation et d'une autre voie publique 17(1) À l'intersection d'une route provinciale à grande circulation avec un autre type de voie publiqu e, la continuation de la route provinciale à grande circulation dans l'intersection, y compris les ponts ou les infrastructures de drainage sur la route provinciale à grande circulation, ou sous celle-ci, fait

partie d e la route en question. Intersection of provincial road and other highway 17(2) At the intersection of a provincial road with another type of highway that is not a provincial trun k highway or a provincial road, the continuation of th e provincial road across the intersection, including a ny bridge or drainage infrastructure on or under the provincial road, is part of the provincial road.

Intersection d'une route provinciale secondaire et d'une autre voie publique 17(2) À l'intersection d'une route provinciale secondaire avec un autre type de voie publique qui n'est ni une route provinciale à grande circulation, ni un e route provinciale secondaire, la continuation de la route provinciale secondaire dans l'intersection, y compris les ponts ou les infrastructures de drainage sur la rou te provinciale secondaire, ou sous celle-ci, fait

partie de la route en question. Intersection of departmental road and other highway 17(3) At the intersection of a departmental road other than a provincial trunk highway or a provincial road with another type of highway that is not a departmental road, the continuation of the departmental road across the intersection, including any bridge or drainage infrastructure on or under the departmenta l road, is part of the departmental road.

Intersection d'une route de régime provincial et d'une autre voie publique 17(3) À l'intersection d'une route de régime provincial qui n'est ni une route provinciale à grand e circulation, ni une route provinciale secondaire, avec un autre type de voie publique, la continuation de la ro ute de régime provincial dans l'intersection, y compris les ponts ou les infrastructures de drainage sur la route de régime provincial, ou sous celle-ci, fait

partie de la route en question. Municipal responsibility for certain infrastructure 18 Despite

section 3, with respect to any portion of a departmental road located in a municipality, Responsabilité municipale à l'égard de certaines infrastructures 18

Malgré l'article 3, à l'égard de toute

section d'une route de régime provincial située dans une municipalité : 17

(

a) the municipality is responsible for the construction, maintenance and repair of any sidewalks, poles, sewers, waterworks and other municipal infrastructure on, over or under that portion of the departmental road; and (

b) the municipality is liable for any damages arising out of a structure referred to in clause (

a) as if the ownership and control over the departmental road were vested in the municipality.

a) celle-ci est responsable de la construction, de l'entretien et de la réparation des trottoirs, des poteaux, des égouts, des aqueducs et des autres infrastructures municipales sur cette

section ou au-dessus ou en-dessous de cette section;

b) celle-ci engage sa responsabilité pour les dommages se rapportant aux constructions visées à l'alinéa a) comme si la propriété et la responsabil ité de la route de régime provincial lui avaient été dévolues. Municipal responsibility for highway when declaration ceases 19 When any portion of a highway in a municipality ceases to be a provincial trunk highway or a provincial road but is not closed under

section 23, the municipality becomes responsible for the control, maintenance and repair of that portion. Responsabilité municipale lors d'une modification du classement 19 Lorsqu'une

section d'une voie publique dans une municipalité cesse d'être une route provinciale à grande circulation ou une route provinciale secondaire, mais qu'elle n'est pas fermée en vertu de l'article 23, la municipalité devient responsable de la gestion, de l'entretien et de la réparation de cette section. Limited-access highways 20 The following departmental roads are limited-access highways: (

a) provincial trunk highways, except to the extent that they are exempted by regulation; (

b) other departmental roads to the extent that they are designated by regulation as limited-access highways. Routes à accès limité 20 Les routes de régime provincial indiquées ci-dessous sont des routes à accès limité :

a) les routes provinciales à grande circulation, sauf dans la mesure où elles sont visées par une exemption prévue par règlement;

b) d'autres routes de régime provincial dans la mesure où elles ont été désignées par règlement à

titre de routes à accès limité. Termination of access on highway becoming limited-access highway 21(1) When a departmental road becomes a limited-access highway, any rights of access to the highway terminate, except in respect of an access t hat exists at the time the departmental road becomes a limited-access highway and that has not been closed under subsection (2).

Extinction des droits d'accès — route à accès limit é 21(1) Lorsqu'une route de régime provincial devient une route à accès limité, les droits d'accès à la r oute s'éteignent, sauf en ce qui a trait aux bretelles en place à ce moment-là qui n'ont pas été fermées en vertu du paragraphe (2). Closing access 21(2) The minister may, by written order, close an access to a departmental road that exists when the departmental road becomes a limited-access highway.

Fermeture des bretelles 21(2) Le ministre peut, par arrêté, fermer une bretelle permettant l'accès à une route de régime provincial qui est en place lorsque cette route devie nt une route à accès limité. 18

Termination of access on highway becoming freeway 21(3) When a departmental road is designated as a freeway, any rights of access to the departmental r oad terminate. Extinction des droits d'accès — autoroute 21(3) Lorsqu'une route de régime provincial est désignée à

titre d'autoroute, les droits d'accès à cette route s'éteignent. Compensation or alternate access 21(4) If land adjacent to a departmental road becomes inaccessible from that departmental road as a result of subsection (1), (2) or (3), the minister must either (

a) provide a service road or other reasonable alternate means of accessing that land; or (

b) pay compensation in accordance with subsection (5) to any person that holds an interest in that land. Dédommagement ou autre voie d'accès 21(4) Si des biens-fonds contigus à une route de régime provincial deviennent inaccessibles à partir d e cette route en raison de l'application des paragraphes (1), (2) ou (3), le ministre prend l'un e ou l'autre des mesures suivantes :

a) il aménage une voie de service ou offre un autre moyen d'accès raisonnable;

b) il verse un dédommagement en conformité avec le paragraphe (5) à toute personne détenant des intérêts dans ces biens-fonds. Compensation for loss of access rights 21(5) If compensation is payable to a person under clause (4)(b), (

a) the minister may enter into a compensation agreement with the person; or (

b) if the minister is unable to reach an agreement, under clause (

a) the matter must be submitted to arbitration to be conducted in accordance with The Arbitration Act . Dédommagement pour la perte des droits d'accès 21(5) Si une personne a droit à un dédommagement en vertu de l'alinéa (4)b) :

a) le ministre peut conclure un accord à cet effet avec elle;

b) si le ministre n'arrive pas à conclure un accord, la question est soumise à l'arbitrage conformément à la

Loi sur l'arbitrage . Controlled areas 22(1) Subject to the regulations, the following areas adjacent to a departmental road are controlled area s: (

a) in the case of a departmental road other than a limited-access highway or a freeway, the area on each side of the highway that is within 38.1 m of the outer edge of the road allowance, but only if the highway is located outside (

i) the City of Winnipeg, and (ii) an urban municipality established or continued under The Municipal Act , including, for certainty, a city with a special charter; Zones contrôlées 22(1)

Sous réserve des règlements, les zones contiguës à une route de régime provincial indiquées ci-dessous sont des zones contrôlées :

a) dans le cas d'une route de régime provincial, qui n'est ni une route à accès limité, ni une autoroute, la zone de chaque côté de la voie publique se trouvant dans les 38,1 mètres des bords de l'emprise, seulement si la voie publique est située à l'extérieur : (

i) de la ville de Winnipeg, (ii) d'une municipalité urbaine constituée ou maintenue en vertu de la

Loi sur les municipalités , y compris d'une ville ayant sa propre charte; 19

(

b) in the case of a limited-access highway or freeway, (

i) the area on each side of the highway that is within 38.1 m of the outer edge of the road allowance, and (ii) any additional area established as a controlled area under the regulations.

b) dans le cas d'une route à accès limité ou d'une autoroute : (

i) la zone de chaque côté de la voie publique se trouvant dans les 38,1 mètres des bords de l'emprise, (ii) les zones supplémentaires constituées à

titre de zones contrôlées en vertu des règlements. Notice requirement 22(2) When land becomes a controlled area, the minister must provide notice (

a) by advertisement in the Manitoba Gazette or on the department's website; and (

b) by registered mail to the owner of each affected parcel of land. Avis obligatoire 22(2) Lorsque des biens-fonds deviennent une zone contrôlée, le ministre donne avis :

a) d'une part, dans la Gazette du Manitoba ou sur le site Web du ministère;

b) d'autre part, par courrier recommandé aux propriétaires des parcelles touchées. No compensation for land becoming controlled area 22(3) No compensation is payable or may be paid to any person as a result of land becoming a controlle d area. Absence de dédommagement — création de zones contrôlées 22(3) La personne dont les biens-fonds deviennent une zone contrôlée n'a droit à aucun dédommagement. Closing of highway or road allowance 23(1) The minister may, by written order, close all or a portion of a highway or road allowance if it i s no longer required as or for a highway or is to be relocated or resurveyed.

Fermeture de voies publiques ou d'emprises 23(1) Le ministre peut, par arrêté, fermer la totalité ou une

section d'une voie publique ou d'une emprise si elle n'est plus nécessaire en tant que voie publique ou si elle fait l'objet d'un déplacement ou d'un nouvel arpentage. Registration of order in L.T.O. 23(2) The minister may register an order made under subsection (1) in the proper land titles offi ce. Enregistrement de l'arrêté auprès du bureau des titres fonciers 23(2) Le ministre peut enregistrer un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) auprès du bureau des titres fonciers compétent. Disposal of land 23(3) If a highway or road allowance is closed under subsection (1), the land used or reserved for the highway or road allowance may (

a) be disposed of in accordance with

section 13; or (

b) by order of the Lieutenant Governor in Council, be conveyed or vested as directed in the order. Aliénation de biens-fonds 23(3) Si une voie publique ou une emprise est fermée en vertu du paragraphe (1), les biens-fonds utilisés ou réservés à son égard peuvent être :

a) soit aliénés en conformité avec l'article 13;

b) soit cédés ou dévolus par décret du lieutenant-gouverneur en conseil en conformité avec ce qu'il prévoit. 20

Filing of vesting order in council in L.T.O. 23(4) An order made under clause (3)(

b) vesting land in any person operates as a grant or transfer of the land from the Crown to that person upon the registration of a certified copy of the order in the proper land titles office. Enregistrement des décrets portant dévolution au bureau des titres fonciers 23(4) Les décrets portant dévolution de biens-fonds à des personnes valent, sur enregistrement d'une copi e certifiée au bureau des titres fonciers compétent, octroi ou transfert du bien-fonds par la Couronne à ces personnes.

Effect of vesting in owner of adjoining land 23(5) If land is vested in the owner of adjoining land as a result of an order made under clause (3)( b), the land is vested, and any title under The Real Property Act must be issued, subject to any mortgage, encumbrance, lien or charge to which the adjoining land is subject. Effet de la dévolution sur les biens-fonds adjacent s 23(5) Le bien-fonds dévolu par décret au propriétaire du bien-fonds adjacent est grevé des mêmes hypothèques, charges et privilèges que le bien-fonds adjacent; les certificats de titres délivrés sous le régime de la

Loi sur les biens réels en portent mention. Landscaping on or next to departmental roads 24(1) On a departmental road or on property acquired under subsection (2), the minister may (

a) plant and maintain trees, shrubs, plants or lawns; or (

b) erect and maintain snow fences. Aménagement paysager des voies publiques 24(1) Le ministre peut, sur une route de régime provincial ou une propriété acquise en vertu du paragraphe (2) :

a) planter des arbres, des arbustes, des plantes ou du gazon et les entretenir;

b) ériger et entretenir des barrières à neige. Acquiring property for managing snow drift 24(2) For the purpose of reducing or preventing the drifting of snow onto a departmental road, the mini ster may, in accordance with

section 11, acquire propert y adjacent to a departmental road. Acquisition de propriétés — amoncellement de neige 24(2) Afin de réduire ou d'empêcher l'amoncellement de neige sur une route de régime provincial, le ministre peut, conformément à l'article 11, acquérir une propriété qui y est contiguë. Cost of work 24(3) The cost of any work undertaken on or adjacent to the departmental road forms part of the cost of constructing, maintaining or repairing the departmental road.

Coût des travaux 24(3) Le coût des travaux entrepris sur une route de régime provincial ou à proximité de celle-ci fait pa rtie des coûts de construction, d'entretien ou de répara tion de la route. Snow fences on private property 25(1) Between September 30 of a year and June 1 of the next year, the minister may, for the purpose of reducing or preventing the drifting of snow onto a departmental road, enter onto any land that is within 90 m of the departmental road and erect, maintain, remove or replace snow fences.

Barrières à neige sur des biens-fonds privés 25(1) Entre le 30 septembre d'une année donnée et le 1 er juin de l'année suivante, le ministre peut, afin de réduire ou d'empêcher l'amoncellement de neige sur une route de régime provincial, pénétrer sur des biens-fonds dans un rayon de 90 mètres de la route pour ériger, entretenir, enlever ou remplacer une barrière à neige. 21

No compensation for snow fences 25(2) No person has a right to compensation or damages in respect of the erection, presence, maintenance or removal by the minister of a snow fence on private property. Absence de dédommagement 25(2) L'érection, la présence, l'entretien ou l'enlèvement par le ministre d'une barrière à neige sur une propriété privée ne donnent droit à aucune indemnisation ni à des dommages-intérêts. Snow fences deemed public works 25(3) A snow fence erected by the minister under subsection (1) is deemed to be a public work under the control of the minister.

Caractère public des barrières à neige 25(3) Les barrières à neige érigées par le ministre en vertu du paragraphe (1) sont réputées être des ouvrages publics placés sous son autorité. Removal or interference prohibited 25(4) A person must not (

a) remove or destroy a snow fence erected by the minister; (

b) interfere with the erection, maintenance, removal or replacement of a snow fence by the minister; or (

c) refuse access to land on which a snow fence may be erected, maintained, removed or replaced under subsection (1) to a person exercising a power under this section. Interdiction — barrières à neige 25(4) Il est interdit :

a) d'enlever ou de détruire une barrière à neige érigée par le ministre;

b) de nuire à l'érection, à l'entretien, à l'enlèvement ou au remplacement d'une barrière à neige par le ministre;

c) de refuser l'accès à un bien-fonds sur lequel une barrière à neige peut être érigée, entretenue, enlevée ou remplacée en vertu du paragraphe (1) par une personne exerçant ses attributions sous le régime du présent article. FUNDING OF HIGHWAY CONSTRUCTION FINANCEMENT DE LA CO NSTRUCTION DE VOIES PUBLIQUES Contribution agreements for municipal roads 26(1) To assist in the construction, maintenance or repair of a highway in a municipality, other than a departmental road, the minister may, on behalf of t he government, enter into an agreement with that municipality to do one or more of the following: (

a) supply some or all of the materials or labour, or both, at the government's expense or at the expense of the municipality; (

b) pay for some or all of the costs incurred by the municipality for the construction, maintenance or repair of the highway. Accords — participation au financement des routes municipales 26(1) Afin d'aider à la construction, à l'entretien ou à la réparation d'une voie publique dans une municipalité, à l'exception d'une route de régime provincial, le ministre peut, au nom du gouvernement, conclure un accord avec cette municipalité à l'une o u l'autre des fins suivantes :

a) la fourniture de la totalité ou d'une

partie des matériaux ou de la main-d'œuvre aux frais du gouvernement ou de la municipalité; 22

b) le paiement de la totalité ou d'une

partie des frais engagés pour la construction, l'entretien ou la réparation de la voie publique. Municipal responsibility for maintenance 26(2) Unless the agreement states otherwise, the municipality is responsible for maintaining the highway and must keep it properly maintained. Responsabilité municipale à l'égard de l'entretien 26(2) À moins de stipulation contraire dans l'accord, la municipalité est responsable de l'entretien de la voie publique et doit la garder adéquatement entretenue. Power of minister to maintain 26(3) If the minister is of the opinion that a municipality is not properly maintaining the highwa y, (

a) the minister may perform any work necessary to properly maintain the highway, or cause such work to be performed; and (

b) the cost of the work is a debt due to the government by the municipality. Responsabilité du ministre à l'égard de l'entretien 26(3) Si le ministre estime qu'une municipalité n'entretient pas adéquatement une voie publique :

a) il peut exécuter, ou faire exécuter, les travaux nécessaires pour entretenir la voie publique;

b) le coût des travaux constitue une créance du gouvernement à l'égard de la municipalité. Highways in unorganized territory 27 In respect of a highway in unorganized territory, the minister may, on behalf of the government, enter into an agreement with a school district or person to construct, maintain or repair the highway partially or wholly at the school district's or person's expense .

Voies publiques dans un territoire non organisé 27 Le ministre peut, au nom du gouvernement, conclure un accord avec un district scolaire ou une autre personne pour construire, entretenir ou réparer une voie publique qui se trouve dans un territoire non organis é. Le district ou la personne assume la totalité ou un e

partie des frais engagés. PROTECTION OF HIGHWAYS PROTECTION DES VOIES PUBLIQUE S Permit for accesses and objects on or near departmental road 28(1) Subject to the regulations, a person must not do any of the following unless the minister has issued a permit for the activity: (

a) construct, modify or relocate an access or intensify its use; (

b) construct, modify or relocate a structure, or change or intensify the use of a structure, (

i) on or across a departmental road, or Permis — bretelles et objets près d'une route de régime provincial 28(1)

Sous réserve des règlements, il est interdit de faire ce qui suit si le ministre n'a pas délivré de permis pour cette activité :

a) construire, modifier ou déplacer une bretelle ou en intensifier l'usage;

b) construire, modifier ou déplacer une construction se trouvant sur une route de régime provincial, ou encore au-dessus ou au-dessous de celle-ci, ou dans une zone contrôlée ou en modifier ou en intensifier l'usage; 23

(ii) in a controlled area; (

c) plant a tree within 15 m of a departmental road located outside (

i) the City of Winnipeg, and (ii) an urban municipality or local urban district established or continued under The Municipal Act , including, for certainty, a city having a special charter; (

d) keep (

i) an access or structure that was constructed, modified or relocated, or whose use was intensified, in violation of clause (

a) or (b), or (ii) a tree planted in violation of clause (c).

c) planter un arbre dans un rayon de 15 mètres d'une route de régime provincial située à l'extérieur : (

i) de la ville de Winnipeg, (ii) d'une municipalité urbaine ou d'un district local urbain constitué ou maintenu en vertu de la

Loi sur les municipalités , y compris d'une ville ayant sa propre charte;

d) conserver : (

i) soit une bretelle ou une construction qui a été érigée, modifiée ou déplacée ou dont l'usage s'est intensifié en contravention avec l'alinéa a) ou b), (ii) soit un arbre planté en contravention avec l'alinéa c). Exemption 28(2) Despite subsection (1), a person may, without a permit, (

a) post a notice as required under

section 170 of The Planning Act ; or (

b) make reasonably necessary repairs to an existing structure in a controlled area. Exemption 28(2)

Malgré le paragraphe (1), une personne peut, sans permis :

a) soit afficher un avis exigé en vertu de l'article 170 de la

Loi sur l'aménagement du territoire ;

b) soit faire des réparations raisonnablement nécessaires à une construction existante dans une zone contrôlée. Applications for permit 28(3) An application for a permit under subsection (1) must be accompanied by any plans, drawings, designs and specifications that the minis ter requires. Demande de permis 28(3) La demande de permis présentée en vertu du paragraphe (1) est accompagnée des plans, dessins e t devis exigés par le ministre. Issuance of permit 28(4) The minister may issue a permit for any of the activities set out in subsection (1) on terms and conditions that the minister considers appropriate.

Délivrance de permis 28(4) Le ministre peut délivrer un permis pour une activité visée au paragraphe (1) et l'assortir des modalités qu'il estime indiquées. Suspension or cancellation of permit 28(5) If a person to whom the minister has issued a permit under subsection (4) fails to comply with an y term or condition of the permit, the minister may Suspension ou annulation de permis 28(5) Si le titulaire d'un permis délivré en vertu du paragraphe (4) n'en respecte pas les modalités, le ministre peut : 24

(

a) suspend the permit for a stated period of time o r until a term or condition has been met; or (

b) cancel the permit.

a) soit suspendre le permis pour une période fixe ou jusqu'à l'observation d'une modalité;

b) soit annuler le permis. Power of entry 28(6) For the purpose of investigating any matter relating to a permit or an application for a permit , the minister may enter onto the land or premises to whi ch the permit or application relates without the conse nt of the permit holder, applicant, or owner or lessee of the land or premises.

Pouvoir de pénétrer dans des biens-fonds ou des lieux 28(6) Afin d'enquêter sur toute question liée à un permis ou à une demande de permis, le ministre peut pénétrer dans le bien-fonds ou les lieux que vise l e permis ou la demande sans le consentement du titulaire du permis, de l'auteur de la demande ou du propriétaire ou du locataire du bien-fonds ou des lieux. Interference prohibited 28(7) A person must not obstruct, hinder or interfere with the exercise of the minister's power under subsection (6).

Entrave interdite 28(7) Il est interdit de gêner ou d'entraver l'exercice du pouvoir du ministre en vertu du paragraphe (6). Permission for activities on a departmental road 29 Subject to the regulations, a person must not do any of the following without the permission of t he minister: (

a) deposit any material on a departmental road; (

b) discharge water onto a departmental road or into any drainage infrastructure that forms part of a departmental road; (

c) plant anything on a departmental road. Autorisation pour certaines activités sur une route de régime provincial 29

Sous réserve des règlements, il est interdit de faire ce qui suit sans l'autorisation du ministre :

a) déposer des matériaux sur une route de régime provincial;

b) déverser de l'eau sur une route de régime provincial ou dans toute infrastructure de drainage qui en fait partie;

c) planter quoi que ce soit sur une route de régime provincial. Removal orders 30(1) The minister may order a person who violates

section 28 or 29 to remove the unauthorized object within the time specified by the minister. Arrêtés — enlèvement d'objets 30(1) Le ministre peut, par arrêté, ordonner à la personne qui contrevient à l'article 28 ou 29 d'enle ver l'objet non autorisé dans le délai qu'il fixe. Service of removal order 30(2) A removal order made under this

section may be served in person or by registered mail to the las t known address of the person named in the order. Signification de l'arrêté 30(2) L'arrêté peut être signifié à personne ou par courrier recommandé à la dernière adresse connue du destinataire y indiqué. 25

Removal of accesses or objects near a departmental road 30(3) The minister may remove an access, structure or tree constructed, kept, used or planted in violation of

section 28 if (

a) the minister has issued a removal order to a person in respect of the object and the person has not complied with the order within the time specified in the order; or (

b) despite reasonable efforts, the minister cannot determine who owns or controls the object. Enlèvement de bretelles ou d'objets près d'une route de régime provincial 30(3) Le ministre peut enlever une bretelle, une construction ou un arbre érigé, conservé, utilisé o u planté en contravention avec l'article 28 dans l'un o u l'autre des cas suivants :

a) il a rendu un arrêté ordonnant l'enlèvement de l'objet et la personne concernée ne s'y est pas conformée dans le délai imparti;

b) malgré des efforts raisonnables, il n'est pas en mesure de déterminer qui est propriétaire de l'objet ou en a la responsabilité. Removal of objects from departmental road 30(4) The minister may remove anything deposited or planted in violation of

section 29 whether or not t he minister has issued an order for its removal under subsection (1). Enlèvement d'objets sur une route de régime provincial 30(4) Le ministre peut enlever toute chose déposée ou plantée en contravention avec l'article 29 peu importe s'il a rendu un arrêté en vertu du paragraphe (1). Cost of removal 30(5) Any cost incurred by the minister under subsection (3) or (4) is a debt due to the governmen t (

a) by the person or persons named in the order made under subsection (1); or (

b) if the object was removed without an order being issued, by the person who owned or controlled the object. If two or more persons are liable for the debt, the y are jointly and severally liable for it. Frais d'enlèvement 30(5) Les frais engagés par le ministre en vertu du paragraphe (3) ou (4) constituent une créance du gouvernement à l'égard des personnes suivantes :

a) la ou les personnes visées par l'arrêté rendu en vertu du paragraphe (1);

b) si l'objet a été enlevé sans qu'un arrêté soit rendu, la ou les personnes qui en étaient propriétaires ou qui en avaient la responsabilité. Si plusieurs personnes sont responsables de la dett e, elles sont solidairement débitrices. Abandonment of vehicles or equipment 31(1) A person must not abandon a vehicle or equipment on a departmental road. Abandon de véhicules ou de matériel 31(1) Il est interdit d'abandonner un véhicule ou du matériel sur une route de régime provincial.

Permanent removal of abandoned vehicles or equipment 31(2) If a vehicle or equipment has been abandoned on a departmental road, Enlèvement permanent de véhicules et de matériel abandonnés 31(2) Si des véhicules ou du matériel ont été abandonnés sur une route de régime provincial : 26

(

a) the minister or a peace officer may permanently remove it and (

i) place it in storage, (ii) place it on any unoccupied Crown land, or (iii) dispose of it in the manner the minister directs; (

b) the minister may recover the cost of the removal, storage or disposal from the owner of the vehicle or equipment as a debt due to the government; and (

c) neither the owner of the vehicle or equipment nor any person having an interest in it has a right to any compensation or damages arising from the vehicle or equipment being removed, stored or disposed.

a) le ministre ou un agent de la paix peut les enlever de façon permanente et poser l'un ou l'autre des actes suivants : (

i) les mettre en entrepôt, (ii) les placer sur des terres domaniales non occupées, (iii) en disposer de toute manière selon les instructions du ministre;

b) le ministre peut recouvrer les frais de l'enlèvement, de l'entreposage ou de la disposition auprès du propriétaire du véhicule ou du matériel à

titre de créance du gouvernement;

c) le propriétaire du véhicule ou du matériel ou la personne qui détient un intérêt à son égard n'a droi t à aucune indemnisation ni à des dommages-intérêts à la suite de l'enlèvement, de l'entreposage ou de la disposition du véhicule ou du matériel. When vehicle or equipment deemed abandoned 31(3) A vehicle or equipment that has been left on a departmental road for a continuous period of 30 d ays is deemed to be abandoned. Présomption 31(3) Tout véhicule ou matériel qui a été laissé sur une route de régime provincial pendant une période continue de 30 jours est réputé avoir été abandonné.

Removal agreements 32 The minister may, on behalf of the government, enter into an agreement with the owner o f land adjacent to a departmental road for the removal of a structure or object, or a tree, shrub or other plan t, on or under the land if the minister is of the view tha t its presence may (

a) create a safety hazard to any person; (

b) damage or pose a risk of damage to the departmental road; or (

c) result in snow drifting onto or accumulating on the departmental road. Accords — enlèvement d'objets 32 S'il estime que l'une ou l'autre des conditions indiquées ci-dessous s'applique, le ministre peut, au nom du gouvernement, conclure un accord avec le propriétaire d'un bien-fonds contigu à une route de régime provincial en vue de l'enlèvement d'une construction ou d'un objet, d'un arbre, d'un arbust e ou d'une autre plante qui se trouve sur le bien-fonds o u sous sa surface :

a) leur présence peut constituer un danger pour la sécurité de toute personne;

b) leur présence peut endommager ou risquer d'endommager la route;

c) leur présence peut entraîner l'amoncellement ou l'accumulation de neige sur la route. 27

Temporary moving of vehicles or equipment 33 If a vehicle or equipment parked or left on a departmental road interferes with the construction, maintenance or repair of the road or creates a safe ty hazard or hindrance to traffic, (

a) the minister may move the vehicle or equipment to the nearest location where it does not interfere with the construction, maintenance or repair of the road or create a safety hazard or hindrance to traffic; and (

b) neither the owner of the vehicle or equipment nor any person having an interest in it has a right to any compensation or damages arising from it being moved. Déplacement temporaire de véhicules ou de matériel 33 Si un véhicule ou du matériel stationné ou laissé sur une route de régime provincial gêne la construction, l'entretien ou la réparation de la rou te ou crée un danger pour la circulation ou nuit à celle- ci :

a) le ministre peut déplacer le véhicule ou le matériel vers l'endroit le plus proche permettant de remédier à la situation;

b) le propriétaire du véhicule ou du matériel, ou la personne qui détient un intérêt à son égard, n'a droit à aucune indemnisation ni à des dommages-intérêts à la suite de son déplacement. Temporary road closings 34(1) The minister may (

a) temporarily close a departmental road for as long as the minister considers advisable to conduct maintenance, repairs or other work on the road or to protect against a safety hazard; and (

b) erect signs, notices or barriers to prevent peopl e from using the road while it is closed. Fermetures temporaires de routes 34(1) Le ministre peut, à la fois :

a) fermer temporairement une route de régime provincial pour la période qu'il estime souhaitable pour y effectuer des travaux de réparation, d'entretien ou autres ou par mesure de protection contre des dangers pour la sécurité;

b) placer des affiches, des avis ou des barrières pour empêcher les gens d'utiliser la route pendant sa fermeture. Prohibition re closed roads 34(2) A person must not (

a) use a departmental road closed under subsection (1); or (

b) remove a sign, notice or barrier erected under subsection (1). Interdictions relatives aux routes fermées 34(2) Il est interdit :

a) d'utiliser une route de régime provincial fermée en vertu du paragraphe (1);

b) d'enlever une affiche, un avis ou une barrière placé en vertu du paragraphe (1). No liability to person using closed road 34(3) A person using a departmental road closed under subsection (1) does so at his or her own risk and has no right to compensation or damages against the minister, the government, or any officer, employee o r agent of the government for any injuries or damages sustained while using the road.

Aucune responsabilité en cas d'utilisation d'une route fermée 34(3) Quiconque utilise une route de régime provincial fermée en vertu du paragraphe (1) le fait à ses propres risques et n'a aucun recours pour une indemnisation ou des dommages-intérêts contre le ministre, le gouvernement ou un cadre, employé ou mandataire du gouvernement au

titre de blessures ou de dommages subis en utilisant la route. 28

Liability to government 34(4) A person who uses a departmental road closed under subsection (1) or removes a sign, notice or barrier erected under that subsection is liable to the government for (

a) any damage to the departmental road, sign, notice or barrier sustained as a result of the person's actions; and (

b) any claim against the government arising out of the person's actions. Responsabilité envers le gouvernement 34(4) Quiconque utilise une route de régime provincial fermée en vertu du paragraphe (1) ou enlève une affiche, un avis ou une barrière placé en vertu d e cette disposition répond au gouvernement de ce qui suit :

a) les dommages à la route, aux affiches, aux avis ou aux barrières causés par les actes de la personne;

b) toute réclamation contre le gouvernement résultant des actes de la personne. Alternative routes 34(5) If a departmental road is closed under subsection (1) or is undergoing any construction, maintenance or repair, (

a) the minister may (

i) provide, construct, maintain or repair an alternative route for traffic, which may include a highway under the jurisdiction of a municipality, and (ii) enter into an agreement with a municipality for the purpose of providing, constructing, maintaining or repairing an alternative route and for the payment of the associated costs; and (

b) any expenditure incurred under this subsection is to be treated as a cost of the work being done o n the departmental road. Déviations 34(5) Lorsqu'une route de régime provincial est fermée en vertu du paragraphe (1) ou qu'elle fait l'objet de travaux de construction, d'entretien ou de réparation :

a) le ministre peut, à la fois : (

i) fournir, construire, entretenir ou réparer une déviation pour la circulation, laquelle peut comprendre une voie publique sous la responsabilité d'une municipalité, (ii) conclure un accord avec une municipalité en vue de la fourniture, de la construction, de l'entretien ou de la réparation d'une déviation et du paiement des frais afférents;

b) les dépenses faites en vertu du présent paragraphe sont traitées comme le coût de travaux effectués sur la route de régime provincial. Prohibition re damage to departmental roads 35(1) A person must not (

a) drive or tow any vehicle, trailer or object on a departmental road in a manner that causes, or is likely to cause, damage to the departmental road; or (

b) wilfully or negligently damage a departmental road or make it difficult or impossible to use. Interdictions liées aux dommages aux routes de régime provincial 35(1) Il est interdit :

a) de conduire ou de remorquer un véhicule, une remorque ou un objet sur une route de régime provincial d'une façon qui cause, ou peut vraisemblablement causer, des dommages à la route;

b) intentionnellement ou par négligence, de causer des dommages à une route de régime provincial ou de la rendre difficile ou impossible à utiliser. 29

Liability to government 35(2) A person who violates subsection (1) is liable to the government for (

a) any damage to the departmental road sustained as a result of the violation; and (

b) any claim against the government arising out of the violation. Responsabilité envers le gouvernement 35(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) répond au gouvernement de ce qui suit :

a) les dommages causés à la route de régime provincial résultant de la contravention;

b) toute réclamation contre le gouvernement provoquée par la contravention. 30

PART 4 MANITOBA TRUCKING PRODUCTIVITY IMPROVEMENT FUND

PARTIE 4 FONDS D'AMÉLIORATION DE LA PRODUCTIVITÉ DE L'INDUSTRIE DU TRANSPORT ROUTIER AU MANITOBA Manitoba Trucking Productivity Improvement Fund continued 36(1) The Manitoba Trucking Productivity Improvement Fund is continued for the purpose of funding, or supplementing the funding of, (

a) highway rehabilitation to remedy accelerated deterioration attributed to overweight or overdimensional vehicle traffic; (

b) improvements in the load-carrying capacity, productivity and safety of highways; and (

c) other projects or initiatives that are prescribed in the regulations and are for the benefit of Manitobans and the trucking industry. Fonds d'amélioration de la productivité de l'industrie du transport routier au Manitoba 36(1) Est maintenu le Fonds d'amélioration de la productivité de l'industrie du transport routier au Manitoba qui vise à financer les activités suivante s ou à suppléer à leur financement :

a) réfection des voies publiques qui se détériorent rapidement en raison de la circulation de véhicules surchargés ou surdimensionnés;

b) amélioration de la possibilité de résistance au roulage, de la rentabilité et de la sécurité des voi es publiques;

c) autres projets qui profiteront à la population manitobaine et à l'industrie du transport routier q ui sont prévus par règlement. Deposit in the Consolidated Fund 36(2) Money in the fund must be deposited in a separate, interest-bearing account in the Consolida ted Fund in trust for the fund. Separate accounts in the fund may be established for money intended for particular projects or initiatives, or received from particular sources. Dépôt au Trésor 36(2) L'actif du Fonds est déposé en fiducie dans un compte distinct du Trésor portant intérêt.

Des comptes distincts peuvent être établis dans le Fonds afin qu e les sommes destinées à certains projets ou provenant de certaines sources soient portées à leur crédit. Payments into the fund 36(3) Despite The Financial Administration Act , the following must be paid directly into the fund: (

a) permit fees paid under The Highway Traffic Act in respect of overweight or overdimensional vehicles prescribed in the regulations as payable into the fund, or any portion of such fees prescribed in the regulations as payable; Versements dans le Fonds 36(3)

Malgré la

Loi sur la gestion des finances publiques , sont versés directement dans le Fonds :

a) tout ou

partie des droits visant les permis qui sont payés en vertu du Code de la route à l'égard des véhicules surchargés ou surdimensionnés et qui, selon les règlements, y sont payables;

b) tout ou

partie des peines pécuniaires qui sont visées à l'alinéa 322.1(3)

d) du Code de la route et qui, selon les règlements, y sont payables; 31

(

b) monetary penalties imposed under clause 322.1(3)(

d) of The Highway Traffic Act prescribed in the regulations as payable into the fund, or any portion of such penalties prescribed as payable; (

c) contributions made by private sector contributors, or other governments, by arrangement or agreement with the government in relation to rehabilitating or improving specific highways or portions of highways, or specific highway infrastructure; (

d) any other amounts prescribed in the regulations as payable into the fund; (

e) interest and other income accruing to the fund.

c) les contributions payées par d'autres gouvernements ou des représentants du secteur privé en vertu d'accords avec le gouvernement en vue de la réfection ou de l'amélioration de voies publiques ou de sections de voies publiques particulières ou d'une infrastructure routière donnée;

d) les sommes qui, en vertu des règlements, y sont payables;

e) les intérêts et les autres revenus qui s'y accumulent. Managing the fund and paying expenses 36(4) The fund is to be managed by the minister, who may authorize payments from the fund to meet the administrative expenses of operating the fund. Gestion du Fonds et paiement des dépenses 36(4) Le ministre gère le Fonds; il peut autoriser sur celui-ci le paiement des dépenses administratives liées à son fonctionnement. Other payments out of the fund 36(5) When money is appropriated for a purpose of the fund, the minister may authorize a payment from the fund to offset the expenditure in whole or in part.

Autres paiements sur le Fonds 36(5) Lorsque des sommes sont affectées aux fins que prévoit le Fonds, le ministre peut autoriser un paiement sur celui-ci afin de compenser en tout ou en

partie la dépense ainsi faite. Audit 36(6) The accounts and transactions of the fund must be audited annually by an auditor, who may be the Auditor General, appointed by the Minister of Finance. The cost of the audit is an administrative expense o f operating the fund. Vérification 36(6) Les comptes et les opérations du Fonds sont vérifiés annuellement par un vérificateur, lequel peu t être le vérificateur général, nommé par le ministre des Finances. Les frais de vérification constituent une dépense administrative liée au fonctionnement du Fonds.

Fiscal reporting 36(7) Each year, the minister must cause a financial statement of the fund to be prepared, which is to b e included in the annual report of the department over which the minister presides. Rapport financier 36(7) Le ministre fait dresser chaque année l'état financier du Fonds et l'inclut dans le rapport annuel de son ministère. Agreements about contributions to the fund 36(8) The minister may enter into agreements with private sector contributors or governments about contributions to be paid into the fund under clause (3)(

c) and how the contributions are to be u sed. Accords concernant les contributions au Fonds 36(8) Le ministre peut conclure avec les gouvernements ou les représentants du secteur privé des accords au sujet des contributions devant être versées au Fonds en vertu de l'alinéa

(3) c) et de leur affectat ion. 32

PART 5 GENERAL

PARTIE 5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Crown bound 37 The Crown is bound by this Act. Couronne liée 37 La Couronne est liée par la présente loi. Delegation by minister 38 The minister may delegate to a person employed in the minister's department the exercise of any power, duty or function of the minister under t his Act, except the power to make regulations. Délégation par le ministre 38 Le ministre peut déléguer à un employé de son ministère ses attributions sous le régime de la présente loi, à l'exlusion du pouvoir de prendre des règlements.

Evidence — plans, maps etc. 39(1) In a prosecution for an offence under this Act, or in an action brought to enforce any provision of this Act, the following are admissible into evidence as prima facie proof of their contents: (

a) a plan of survey certified as correct by a qualified member of the Association of Manitoba Land Surveyors or by a qualified member of the Association of Professional Engineers and Geoscientists of the Province of Manitoba; (

b) a plan or map made from an aerial survey and certified as correct by a qualified member of the Association of Manitoba Land Surveyors or by a qualified member of the Association of Professional Engineers and Geoscientists of the Province of Manitoba; (

c) a photograph, certified as to the date on which it was taken, and the location at which it was taken, by the person taking the photograph and by (

i) a qualified member of the Association of Manitoba Land Surveyors, or (ii) a qualified member of the Association of Professional Engineers and Geoscientists of the Province of Manitoba. Valeur probante de certains documents 39(1) Dans le cadre de poursuites à l'égard d'infractions à la présente loi ou de mesures prises pour l'appliquer, les documents suivants constituent une preuve prima facie de leur contenu :

a) les plans d'arpentage attestés par un membre qualifié de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Manitoba ou de l'Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba;

b) les plans et cartes établis par levés aériens et attestés par un membre qualifié de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Manitoba ou de l'Association des ingénieurs et des géoscientifique s du Manitoba;

c) les photographies dont la date et le lieu sont attestés par le photographe et un membre qualifié : (

i) soit de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Manitoba, (ii) soit de l'Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba. 33

Certified documents 39(2) A document certified by the minister to be a true copy of any map, plan, order, correspondence o r other document signed by the minister is admissible in evidence in any legal proceeding in the same manner as the original document. Documents certifiés conformes 39(2) Peuvent être reçues à

titre de preuve dans une instance, au même

titre que l'original, les copies certifiées conformes par le ministre de cartes, de plans, d'arrêtés, de lettres ou d'autres documents signés par lui. Regulations — Lieutenant Governor in Council 40(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing an amount for the purpose of subsection 9(3); (

b) prescribing when and at what rate interest is payable under subsection 10(3); (

c) prescribing amounts for the purpose of clauses 13(2)(

a) and (b); (

d) prescribing circumstances or terms and conditions under which the minister may sell, exchange, dispose of or lease property without the approval of the Lieutenant Governor in Council; (

e) prescribing circumstances or terms and conditions under which the minister may enter into an agreement under

section 14 without the approval of the Lieutenant Governor in Council; (

f) prescribing fees payable in respect of permits, licences or applications under this Act; (

g) respecting the operation and administration of the Manitoba Trucking Productivity Improvement Fund, including prescribing (

i) additional projects and initiatives for which money from the fund may be used, (ii) fees or penalties, or portions of fees or penalties, that are to be paid into the fund, and (iii) other amounts that are to be paid into the fund; (

h) defining a word or phrase used but not defined in this Act; Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil 40(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer un montant pour l'application du paragraphe 9(3);

b) prévoir quand et à quel taux des intérêts sont versés en vertu du paragraphe 10(3);

c) fixer les montants pour l'application des alinéas 13(2)

a) et b);

d) prévoir dans quelles circonstances ou selon quelles modalités le ministre peut vendre, échanger, ou louer un bien ou en disposer sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil;

e) prévoir dans quelles circonstances ou selon quelles modalités le ministre peut conclure un accord en vertu de l'article 14 sans l'approbation d u lieutenant-gouverneur en conseil;

f) fixer les droits exigibles pour les permis, licences ou demandes sous le régime de la présente loi;

g) régir le fonctionnement et l'administration du Fonds d'amélioration de la productivité de l'industrie du transport routier au Manitoba, notamment : (

i) les projets supplémentaires pouvant bénéficier de l'appui financier du Fonds, (ii) les droits ou peines pécuniaires, ou parties de ces droits ou peines, devant être versés au Fonds, (iii) les autres sommes devant être versées au Fonds;

h) définir les termes qui figurent dans la présente loi, mais qui n'y sont pas définis; 34

(

i) respecting any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the administration of this Act.

i) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente lo i. Regulations — minister 40(2) The minister may make regulations (

a) exempting anything from the definition "structure" for the purposes of this Act; (

b) declaring an existing or proposed highway to be a provincial trunk highway or provincial road; (

c) assigning a number to a provincial trunk highway or a provincial road; (

d) exempting all or a portion of a provincial trunk highway from being a limited-access highway; (

e) designating all or a portion of a departmental road as a limited-access highway; (

f) designating all or a portion of a departmental road as a freeway; (

g) exempting any area from being a controlled area; (

h) in respect of a limited-access highway or freeway, designating as a controlled area an area not exceeding (

i) at an intersection between the limited-access highway or freeway and another highway, the area outside the right-of-way of the limited-access highway or freeway that is within a radius of 457.2 m from the point at which the centre lines of the roadways of the two highways, measured from the curbs or, in the absence of curbs, from the edges of the roadway, intersect, or (ii) in any other case, the area outside the right-of-way of the limited-access highway or freeway that is within 76.2 m from the outer edge of the right-of-way on each side of the limited-access highway or freeway; Règlements — ministre 40(2) Le ministre peut, par règlement :

a) pour l'application de la présente loi, exclure toute chose de la définition de « construction »;

b) déclarer qu'une voie publique ou une voie publique proposée est une route provinciale à grande circulation ou route provinciale secondaire;

c) attribuer une désignation numérique à une route provinciale à grande circulation ou à une route provinciale secondaire;

d) exclure la totalité ou une

section d'une route provinciale à grande circulation d'une route à accès limité;

e) désigner la totalité ou une

section d'une route de régime provincial à

titre de route à accès limité;

f) désigner la totalité ou une

section d'une route d e régime provincial à

titre d'autoroute;

g) exclure une zone d'une zone contrôlée;

h) relativement à une route à accès limité ou à une autoroute, désigner à

titre de zone contrôlée une zone ne pouvant excéder : (

i) à l'intersection entre une route à accès limité ou une autoroute et une autre voie publique, la zone à l'extérieur de l'emprise de la route à accès limité ou de l'autoroute située dans un rayon de 457,2 mètres à partir du point d'intersection des lignes médianes des deux voix publiques, mesuré à partir des bordures ou, faute de bordures, à partir des bords de la chaussée, (ii) dans les autres cas, la zone à l'extérieur de l'emprise de la route à accès limité ou de l'autoroute située à 76,2 mètres ou moins du bord extérieur de l'emprise de chaque côté de la route à accès limité ou de l'autoroute; 35

(

i) respecting the form of permits issued by the minister and the terms and conditions on which such permits may be issued; (

j) exempting activities on a departmental road or in a controlled area from a permit or approval requirement under this Act; (

k) respecting standards, specifications and requirements in respect of the construction, modification, relocation or use of an access to a departmental road or of a structure in a controlled area.

i) prendre des mesures concernant la forme des permis qu'il délivre et les modalités dont ils peuvent être assortis;

j) prévoir les activités sur une route de régime provincial ou dans une zone contrôlée qui n'ont pas à faire l'objet d'un permis ni d'une approbation so us le régime de la présente loi;

k) régir les normes, spécifications et exigences en matière de construction, de modification, de déplacement ou d'utilisation d'une bretelle vers une route de régime provincial ou d'une construction dans une zone contrôlée. 36

PART 6 TRANSITIONAL, CONSEQUENTIAL, REPEAL, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

PARTIE 6 DISPOSITIONS TRANSITOIRES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Definitions 41 The following

definitions apply in sections 42 to 48. "former Act" means any of the following as they read immediately before being repealed by this Act: (

a) The Highways and Transportation Act , R.S.M. 1987, c. H40; (

b) The Highways Protection Act , R.S.M. 1987, c. H50. ( « loi antérieure » ) "traffic board" means The Highway Traffic Board continued under The Highways Protection Act , as that Act read immediately before the coming into force of this section. ( « Conseil routier » ) Définitions 41 Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 42 à 48. « Conseil routier » Le Conseil routier prorogé en vertu de la

Loi sur la protection des voies publiques , dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article. ("traffic board") « loi antérieure » L'une ou l'autre des lois suivantes, dans sa version antérieure à son abrogation par la présente loi :

a) la

Loi sur la voirie et le transport , c. H40 des L.R.M. 1987 ;

b) la

Loi sur la protection des voies publiques , c. H50 des L.R.M. 1987 . ("former Act") Permits and permissions 42(1) A permit or permission issued under the authority of a former Act that is in effect on the day this

section comes into force is deemed to be a permit o r permission issued under this Act and is to be dealt with in accordance with this Act. Permis et autorisations 42(1) Les permis et les autorisations octroyés sous le régime d'une loi antérieure qui sont en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent

article sont réputés être des permis et des autorisations, respectivemen t, octroyés en vertu de la présente loi et sont régis en conformité avec la présente loi. Terms and conditions continue 42(2) If a permit described in subsection (1) was issued subject to an expiry date or to one or more conditions, the permit is continued subject to that expiry date or those conditions. Maintien des modalités 42(2) Si un permis visé au paragraphe (1) a été octroyé avec une date d'expiration ou assorti de modalités, le permis est maintenu avec cette date d'expiration ou assorti de ces modalités. 37

Transitional — tenders 43 If the closing date for a response to an invitation to tender issued under the former Act is on or after the coming into force of this section, the te nder is to be dealt with in accordance with this Act. Disposition transitoire — appel d'offres 43 Si la date limite pour répondre à un appel d'offres fait en vertu de la loi antérieure est la date d'entrée en vigueur du présent

article ou est postérieure à celle-ci, l'appel d'offres est traité en conformi té avec le présent article. Dissolution of traffic board 44 On the coming into force of this

section , (

a) the traffic board is dissolved; (

b) the appointments of the members of the traffic board are terminated, and all rights and obligations of the members in relation to or under those appointments are extinguished; (

c) the rights and property of the traffic board are transferred to the government and all of its liabilities and obligations are assumed by the government; and (

d) a legal proceeding or action that has been commenced or may be commenced by or against the traffic board may be continued or commenced by or against the government. Dissolution du Conseil routier 44 À l'entrée en vigueur du présent

article :

a) le Conseil routier est dissous;

b) les nominations des membres du Conseil sont annulées et les droits et obligations des membres en lien avec ces nominations, ou en vertu de celles-ci, sont éteints;

c) les droits et l'actif du Conseil routier sont transférés au gouvernement et ses responsabilités et obligations sont assumées par le gouvernement;

d) les actions et poursuites judiciaires qui ont été intentées ou peuvent l'être par ou contre le Conseil routier peuvent être maintenues ou intentées par ou contre le gouvernement. Proceedings before traffic board 45 On the coming into force of this section, any application to, or proceeding before, the traffic b oard under a former Act in respect of which the traffic board has not issued a decision when this

section comes into force is deemed to be abandoned. Instances devant le Conseil routier 45 À l'entrée en vigueur du présent article, les demandes présentées au Conseil routier, ou les instances devant lui, sous le régime d'une loi antérieure à l'égard desquelles le Conseil routier n'a pas rendu de décision lorsque le présent

article entre en vigueu r, sont réputées abandonnées. Appeals 46 If, on the coming into force of this section, the traffic board has issued a decision in respect of whi ch a former Act provides a right of appeal to The Publ ic Utilities Board, and the time period for appealing the decision under the former Act has not yet expired, the right to appeal continues and The Public Utilities Board may deal with the appeal as if the former Act remained in force.

Appels 46 Si, à l'entrée en vigueur du présent article, le Conseil routier a rendu une décision à l'égard de laquelle une loi antérieure prévoit un droit d'appe l, et que le délai pour interjeter appel de la décision auprès de la Régie des services publics en vertu de la loi antérieure n'est pas encore expiré, le droit d'appe l est maintenu et la Régie peut traiter l'appel comme si la loi antérieure demeurait en vigueur. 38

Regulations — transitional matters 47(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations to remedy any difficulty, inconsistency or impossibility resulting from the transition from the former Act to this Act. Règlements — questions transitoires 47(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour remédier à toute difficulté, incohérence ou impossibilité résultant de l'applica tion transitoire d'une loi antérieure. Retroactivity 47(2) A regulation made under subsection (1) may be made retroactive to the extent set out in the regulation.

Rétroactivité 47(2) Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut être rétroactif dans la mesure prévue dans le règlement. Regulations continued 48 The following regulations made under a former Act are continued under this Act as if they had been made under this Act: (

a) the Declaration of Provincial Roads (Access Roads) Regulation , Manitoba Regulation 414/88 R; (

b) the Declaration of Provincial Roads Regulation , Manitoba Regulation 413/88 R; (

c) the Declaration of Provincial Trunk Highways Regulation , Manitoba Regulation 415/88 R. Règlements maintenus 48 Les règlements suivants sont maintenus sous le régime de la présente loi comme s'ils avaient été pris en vertu de celle-ci :

a) le Règlement sur le classement des routes p r o v i n c i a l e s s e c o n d a i r e s ( b r e t e l l e s ) , R.M. 414/88 R;

b) le Règlement sur le classement des routes provinciales secondaires , R.M. 413/88 R;

c) le Règlement sur le classement des routes provinciales à grande circulation , R.M. 415/88 R. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES C.C.S.M. c. E190 amended 49 Subsection 25(2) of The Expropriation Act is amended by striking out " of The Highways and Transportation Act or The Highways Protection Act" and substituting " of The Transportation Infrastructure Act". Modification du c. E190 de la C.P.L.M. 49 Le paragraphe 25(2) de la

Loi sur l'expropriation est modifié par substitution, à «

Loi sur la voirie et le transport ou de la

Loi sur la protection des voies publiques », de «

Loi sur les infrastructur es de transport ». C.C.S.M. c. G50 amended 50 Subsections 24(1) and 33(2) of The Gas Pipe Line Act are amended by striking out " in The Highways and Transportation Act" and substituting " in The Transportation Infrastructure Act". Modification du c. G50 de la C.P.L.M. 50 Les paragraphes 24(1) et 33(2) de la

Loi sur les gazoducs sont modifiés par substitution, à «

Loi sur la voirie et le transport », de «

Loi sur les infrastructures de transport ». 39

C.C.S.M. c. M225 amended 51(1) The Municipal Act is amended by this section. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 51(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les municipalités . 51(2)

Section 285 is amended, in the part after clause (b), by striking out " in The Highways and Transportation Act" and substituting " in The Transportation Infrastructure Act". 51(2)

Le passage qui suit l'alinéa b) de l'article 285 est modifié par substitution, à «

Loi sur le ministè re de la Voirie et du Transport », de «

Loi sur les infrastructures de transport ». 51(3) Subsection 290(2) is amended by striking out "of The Highways and Transportation Act" and substituting " of The Transportation Infrastructure Act". 51(3) Le paragraphe 290(2) est modifié par substitution, à «

Loi sur la voirie et le transport » , de «

Loi sur les infrastructures de transport ». C.C.S.M. c. N100 amended 52(1) The Northern Affairs Act is amended by this section. Modification du c. N100 de la C.P.L.M. 52(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les affaires du Nord . 52(2) The definition "community road" in

section 1 is amended, in the part after clause (b), by striki ng out "in The Highways and Transportation Act" and substituting " in The Transportation Infrastructure Act". 52(2)

La définition de « « chemin de la collectivité » ou « chemin relevant de la collectivité » » figurant à l'article 1 est modifiée, dans le passag e qui suit l'alinéa b), par substitution, à «

Loi sur la voirie et le transport », de «

Loi sur les infrastructures de transport ». 52(3) Subsection 69(2) is amended by striking out "of The Highways and Transportation Act" and substituting " of The Transportation Infrastructure Act". 52(3) Le paragraphe 69(2) est modifié par substitution, à «

Loi sur la voirie et le transport » , de «

Loi sur les infrastructures de transport ». C.C.S.M. c. N110 amended 53 Subsections 3(3) and (4) of The Noxious Weeds Act are amended by striking out " in The Highways and Transportation Act" and substituting "in The Transportation Infrastructure Act". Modification du c. N110 de la C.P.L.M. 53 Les paragraphes 3(3) et (4) de la

Loi sur la destruction des mauvaises herbes sont modifiés par substitution, à «

Loi sur la voirie et le transport » , de «

Loi sur les infrastructures de transport ». C.C.S.M. c. O31 amended 54 The definition "departmental road" in subsection 1(1) of The Off-Road Vehicles Act is amended by adding " and " at the end of clause (b), striking out " and " at the end of clause (

c) and repealing clause (d). Modification du c. O31 de C.P.L.M. 54 L'alinéa d) de la définition de « route de régime provincial » figurant au paragraphe 1(1) de l a

Loi sur les véhicules à caractère non routier est abrogé. 40

C.C.S.M. c. O34 amended 55(1) The Oil and Gas Act is amended by this section. Modification du c. O34 de la C.P.L.M. 55(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel . 55(2) The definition "highway" in subsection 1(1) is replaced with the following: "highway" means a departmental road as defined in The Transportation Infrastructure Act ; (« route ») 55(2)

La définition de « route » figurant au paragraphe 1(1) est remplacée par ce qui suit : « route » Route de régime provincial au sens de la

Loi sur les infrastructures de transport . ("highway") 55(3) Subsection 84(4) and clause 155(

a) are amended by striking out " of The Highways and Transportation Act" and substituting " of The Transportation Infrastructure Act". 55(3) Le paragraphe 84(4) et l'alinéa 155a) sont modifiés par substitution, à «

Loi sur la voirie et le transport », de «

Loi sur les infrastructures de transport ». C.C.S.M. c. P280 amended 56 Subsections 63(2) and 94(2) of The Public Utilities Board Act are repealed. Modification du c. P280 de la C.P.L.M. 56 Les paragraphes 63(2) et 94(2) de la

Loi sur la Régie des services publics sont abrogés. C.C.S.M. c. P300 amended 57

Section 1 of The Public Works Act is amended (

a) in the definition "public work", in the part aft er clause (b), (

i) by striking out " or road ", (ii) by striking out " in The Highways and Transportation Act" and substituting " in The Transportation Infrastructure Act", and (iii) by striking out " under The Highways and Transportation Act" and substituting " under The Transportation Infrastructure Act"; and (

b) in the definition "work", by striking out " in The Highways and Transportation Act" and substituting "in The Transportation Infrastructure Act". Modification du c. P300 de la C.P.L.M. 57

L'article 1 de la

Loi sur les travaux publics est modifié :

a) dans le passage qui suit l'alinéa b) de la définition d' « ouvrage public » : (

i) par suppression de « et les routes », (ii) par substitution, à «

Loi sur la voirie et le transport », de «

Loi sur les infrastructures de transport »;

b) dans la définition d'« ouvrage », par substitution, à «

Loi sur la voirie et le transport », de «

Loi sur les infrastructures de transport ». 41

C.C.S.M. c. R30 amended 58 Clause 58(1)(

m) of The Real Property Act is replaced with the following: (

m) any limitation or restriction under The Transportation Infrastructure Act or a permit issued under that Act. Modification du c. R30 de la C.P.L.M. 58 L'alinéa 58(1)

m) de la

Loi sur les biens réels est remplacé par ce qui suit :

m) à la limitation ou à la restriction prévue par la

Loi sur les infrastructures de transport ou à un permis délivré sous son régime. C.C.S.M. c. T140 amended 59

Section 2 of The Trans-Canada Highway Act is amended by striking out " of The Highways and Transportation Act" and substituting " of The Transportation Infrastructure Act". Modification du c. T140 de C.P.L.M. 59

L'article 2 de la

Loi sur la route transcanadienne est modifié par substitution, à «

Loi sur la voirie et le transport », de «

Loi sur les infrastructures de transport ». C.C.S.M. c. W128 amended 60 Clause 20(3)(

b) of The Wildfires Act is amended by striking out " of The Highways and Transportation Act" and substituting " of The Transportation Infrastructure Act". Modification du c. W128 de la C.P.L.M. 60 L'alinéa 20(3)

b) de la

Loi sur les incendies échappés est modifié par substitution, à «

Loi sur la voirie et le transport », de «

Loi sur les infrastruc tures de transport ». REPEALS ABROGATIONS Acts and unproclaimed provisions repealed 61 The following Acts and provisions are repealed: (

a) The Highways and Transportation Act , R.S.M. 1987, c. H40; (

b) The Highways Protection Act , R.S.M. 1987, c. H50; (

c) The Highways Protection and Consequential Amendments Act , S.M. 1992, c. 38 (unproclaimed Act); (

d) section 49 and subsection 88(4) of The Statute Law Amendment Act, 2000 , S.M. 2000, c. 35 (unproclaimed provisions). Abrogation de lois et de dispositions non proclamées 61 Les lois et les dispositions qui suivent sont abrogées :

a) la

Loi sur la voirie et le transport , c. H40 des L.R.M. 1987 ;

b) la

Loi sur la protection des voies publiques , c. H50 des L.R.M. 1987 ;

c) la

Loi sur la protection des voies publiques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois , c. 38 des L.M. 1992 ;

d) l'article 49 et le paragraphe 88(4) de la Loi de 2000 modifiant diverses dispositions législatives , c. 35 des L.M. 2000 . 42

Regulations repealed — Highways Protection Act 62(1) The following regulations under The Highways Protection Act are repealed: (

a) the Control Lines Establishment and Limited Access Designations Regulation , Manitoba Regulation 569/88 R; (

b) the Limited Access Highways Application Fee Order , Manitoba Regulation 39/87; (

c) the Permits for Location of Structures in Controlled Areas Regulation , Manitoba Regulation 42/89. Abrogation de règlements —

Loi sur la protection des voies publiques 62(1) Les règlements suivants pris en vertu de la

Loi sur la protection des voies publiques sont abrogés :

a) le Règlement sur l'établissement de lignes de contrôle et la désignation de voies publiques à accès limité , R.M. 569/88 R;

b) l' Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité , R.M. 39/87;

c) le Règlement sur les permis pour les constructions dans les zones contrôlées , R.M. 42/89. Regulations repealed — Highways and Transportation Act 62(2) The following regulations under The Highways and Transportation Act are repealed: (

a) the Construction and Surface Maintenance of Access Crossings to Departmental Roads Regulation , Manitoba Regulation 412/88 R; (

b) the Highways and Transportation Department Contracts Regulation , Manitoba Regulation 248/96; (

c) the Highways and Transportation Department Permit Application Fees Regulation , Manitoba Regulation 477/88. Abrogation de règlements —

Loi sur la voirie et le transport 62(2) Les règlements suivants pris en vertu de la

Loi sur la voirie et le transport sont abrogés :

a) le Règlement sur la construction et l'entretien de la surface des intersections des routes de régime provincial , R.M. 412/88 R;

b) le Règlement sur les contrats conclus par le ministère de la Voirie et du Transport , R.M. 248/96;

c) le Règlement sur les droits exigibles à l'égard des demandes de permis au ministère de la Voirie et du Transport , R.M. 477/88. C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 63 This Act may be referred to as

chapter T147 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 63 La présente loi constitue le

chapitre T147 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 64 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 64 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. 43

SCHEDULE B

ANNEXE B THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 1 The Highway Traffic Act is amended by this Schedule. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 1 La présente

annexe modifie le Code de la route . 2 Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the

definitions "commercial truck", "drive-away unit", "equipment", "farm tractor", "farm trailer", "implement of husbandry", "industrial road", "limited-use commercial truck", "limited-use public service vehicle", "mobility vehicle", "passenger vehicle", "public service vehicle", "reduced restricted speed area", "regulated school bus", "safety studded tires", "semi-trailer", "semi-trailer truck", "snow vehicle", "special mobile machine", "tractor", "traffic board", "transport board", "truck", "truck tractor" and "turning signal lamps"; (

b) by adding the following

definitions: "agricultural equipment" means a vehicle designed and used primarily in agricultural, horticultural or livestock operations, but excludes (

a) any vehicle designed primarily for transporting passengers, cargo or vehicles other than agricultural equipment on a highway, and (

b) a garden tractor, lawnmower or lawn tractor; (« matériel agricole ») "bus" means a motor vehicle designed to carry 11 or more persons including the driver; (« autobus ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression des définitions d'« autobus scolaire réglementé », de « camion », de « commission du transport », de « Conseil routier », d'« engin mobile spécial », d'« ensemble de véhicules », d'« équipement », d'« indicateurs de changement de direction », de « motoneige », de « pneus à crampons », de « remorque agricole », de « route industrielle », de « semi-remorque », de « tracteur », de « tracteur agricole », de « véhicule articulé », de « véhicule commercial », de « véhicule commercial à usage restreint », de « véhicule de déplacement », de « véhicule de transport public », de « véhicule de transport public à usage restreint », de « véhicule tracteur », de « voiture de tourisme » et de « zone de diminution de la vitesse limite »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « autobus » Véhicule automobile conçu pour le transport d'au moins 11 passagers, y compris le conducteur. ("bus") « matériel de chantier » Selon le cas :

a) véhicule qui est conçu et utilisé principalement pour la construction ou la réparation de routes, de bâtiments ou d'ouvrages et qui ne circule sur une route que de façon accessoire;

b) véhicule qui circule sur une route et qui est utilisé pour l'entretien de sa chaussée, notamment le nivelage, le grattage, le balayage, le nettoyage ou le déneigement. 44

"infrastructure equipment" means a vehicle that is (

a) designed and used primarily for the purpose of constructing or repairing a highway, building or structure and operated on a highway only incidentally, or (

b) operated on a highway for the purpose of grading, scraping, sweeping, cleaning, snow-clearing or otherwise maintaining the surface of a highway, but excludes any vehicle designed primarily for the transport of passengers or cargo on a highway, even if an apparatus that may be used for the purpose of clause (

a) or (

b) is mounted on the vehicle; (« matériel de chantier ») "service road" means a roadway that is (

a) located between the primary roadway of a highway and the boundary lines of that highway, and (

b) used or intended to be used to provide access to land adjacent to the highway that is not accessible from the primary roadway of the highway; (« voie de service ») "urban municipality" means a municipality established or continued as an urban municipality under The Municipal Act , and, for certainty, includes a city (other than The City of Winnipeg) that has a special charter; (« municipalité urbaine ») (

c) by replacing the

definitions "farm truck", "motor vehicle", "regulated vehicle", "restricted speed area", "traffic control device" and "trailer" with the following: "farm truck" means a motor vehicle that is owned by a farmer and designed primarily to transport cargo and not passengers; (« camion agricole ») La présente définition ne vise pas les véhicules conçus principalement pour le transport de passagers ou de chargements sur une route même si y sont installés des appareils pouvant servir aux fins indiquées aux alinéas

a) ou b). ("infrastructure equipment") « municipalité urbaine » Municipalité constituée ou maintenue à

titre de municipalité urbaine en vertu de la

Loi sur les municipalités . Il demeure entendu que la présente définition vise les villes — autres que la ville de Winnipeg — ayant leur propre charte. ("urban municipality") « voie de service » Chaussée qui est :

a) située entre la chaussée principale d'une route et ses limites;

b) utilisée ou destinée à être utilisée pour assurer l'accès à des biens-fonds contigus à la route qui ne sont pas accessibles à partir de sa chaussée principale. ("service road")

c) par substitution, aux définitions de « camion agricole », de « dispositif de signalisation », de « matériel agricole », de « remorque », de « véhicule automobile », de « véhicule réglementé » et de « zone de limitation de vitesse », de ce qui suit : « camion agricole » Véhicule automobile appartenant à un agriculteur et conçu principalement pour le transport de chargements et non de passagers. ("farm truck") « dispositif de signalisation » Signe, signal, feu, marque ou appareil approuvé conformément aux règlements ou autorisé en vertu du paragraphe 81(3) en vue de son utilisation :

a) à

titre de dispositif de signalisation;

b) à des fins précises. ("traffic control device") 45

"motor vehicle" means a self-propelled vehicle other than (

a) agricultural equipment, (

b) infrastructure equipment, (

c) an off-road vehicle, and (

d) a power-assisted bicycle; (« véhicule automobile ») "regulated vehicle" means, subject to the regulations, (

a) a motor vehicle or trailer that has a registered gross weight of 4,500 kg or more, or (

b) a bus; (« véhicule réglementé ») "restricted speed area" means an area designated as a restricted speed are