Bill document — Vigie #151221

Vigie 151221

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 43 Loi modifiant la

Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé Présentation Présenté par Madame Danielle McCann Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2019 3° épreuve

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les infirmières et les infirmiers afin d’accroître les activités pouvant être exercées par les infirmières praticiennes spécialisées, en leur permettant notamment de diagnostiquer les maladies courantes, de déterminer des traitements médicaux et d’effectuer le suivi de certaines grossesses. Il permet à l’Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec de prévoir, par règlement, les conditions et les modalités applicables aux activités exercées par ces infirmières.

Avant d’adopter un tel règlement, l’Ordre devra consulter l’Office des professions du Québec ainsi que les ordres professionnels intéressés, notamment le Collège des médecins du Québec. De plus, le projet de loi modifie certaines lois du domaine de la santé, notamment pour ajuster les fonctions des directeurs des soins infirmiers des établissements de santé et de services sociaux.

Le projet de loi modifie également plusieurs lois et règlements pour, entre autres, étendre aux infirmières praticiennes spécialisées la possibilité d’effectuer certains examens ou d’accomplir certains actes réservés jusque-là aux médecins, notamment en matière de santé et de sécurité du travail, d’aide aux personnes et aux familles, d’assurance automobile, de santé et de services sociaux et de services de garde éducatifs à l’enfance. Enfin, le projet de loi propose diverses dispositions de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); – Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); –

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8); –

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

3 –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1); –

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’assistance médicale (chapitre A-3.001, r. 1); – Règlement sur les frais de déplacement et de séjour (chapitre A-3.001, r. 8); – Règlement sur les normes et barèmes de l’aide personnelle à domicile (chapitre A-3.001, r. 9); – Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1); – Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1); – Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28, r. 1); – Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5); – Règlement sur les modalités d’émission de la carte d’assurance maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement (chapitre A-29, r. 7.2); – Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (chapitre A-29.01, r. 4); – Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34); – Règlement relatif à la santé des conducteurs (chapitre C-24.2, r. 40.1); – Règlement d’application de la

Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2, r. 1);

4 – Arrêté ministériel concernant la détermination des zones de services d’ambulance et du nombre maximal d’ambulances par région et par zone, des normes de subventions aux services d’ambulance, des normes de transport par ambulance entre établissements et des taux du transport par ambulance (chapitre L-0.2, r. 2); – Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001, r. 0.1); – Règlement sur le régime des études de l’École nationale de police du Québec (chapitre P-13.1, r. 4); – Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite (chapitre S-2.1, r. 3); – Règlement sur le régime des études de l’École nationale des pompiers du Québec (chapitre S-3.4, r. 3); – Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2); – Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance (chapitre S-4.2, r. 0.1); – Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 6); – Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources intermédiaires (chapitre S-4.2, r. 7); – Règlement d’application de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5, r. 1); – Règlement d’application de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1, r. 1); – Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (décret n o 865- 2019 (2019, G.O. 2, 3770)). RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées (chapitre M-9, r. 23.1).

5 Projet de loi n o 43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FA VORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS 1. L’article 1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8) est modifié par l’insertion, après le paragraphe c , du suivant : « c.1) « infirmière praticienne spécialisée » : l’infirmière ou l’infirmier titulaire d’un certificat de spécialiste dans l’une des classes de spécialités visées par un règlement édicté en application du paragraphe f du premier alinéa de l’article 14; » . 2. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) r égir les classes de spécialités dont doivent faire

partie les infirmières praticiennes spécialisées pour exercer les activités visées à l’article 36.1 et déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles ces activités sont exercées; à cette fin, il peut, dans ce règlement, constituer un comité consultatif; »; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e Conseil d’administration doit, avant d’adopter un règlement en vertu du paragraphe f du premier alinéa, consulter l’Office des professions du Québec et les ordres professionnels intéressés, notamment le Collège des médecins du Q uébec. » . 3.

L’article 36.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 36.1. L’infirmière praticienne spécialisée peut, lorsqu’elle y est habilitée par un règlement pris en application du paragraphe f du premier alinéa de l’article 14, exercer, selon les conditions et les modalités prévues par ce règlement, les activités suivantes : 1° d iagnostiquer les maladies courantes; 2° p rescrire des examens diagnostiques;

6 3° utiliser des techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice; 4° déterminer des traitements médicaux; 5° prescrire des médicaments et d’autres substances; 6° prescrire des traitements médicaux; 7° utiliser des techniques ou appliquer des traitements médicaux, invasifs ou présentant des risques de préjudice; 8° effectuer le suivi de grossesses normales ou à faible risque.

Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa, on entend par « maladie courante » une maladie qui présente les caractéristiques suivantes : 1° une incidence élevée en fonction de la classe de spécialité de l’infirmière et, le cas échéant, de son domaine de soins; 2° des symptômes et des signes habituels; 3° une absence de détérioration significative de l’état général de la personne; 4° des critères diagnostiques définis, spécifiques et reconnus; 5° un faible potentiel de détérioration rapide; 6° une absence de potentiel de préjudice grave et irrémédiable. ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 4. L’article 2 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par l’insertion, à la fin de la définition de « professionnel de la santé », de « ainsi que tout autre professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) et déterminé par règlement de la Commission ». 5. L’article 454 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 17° déterminer tout professionnel, au sens du Code des professions (chapitre C-26), pouvant agir à

titre de professionnel de la santé pour l’application de la présente loi. »;

7 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque la Commission détermine un professionnel en application du paragraphe 17° du premier alinéa, elle peut adapter les règles et les normes prévues à la présente loi concernant les rôles et les responsabilités de ce professionnel ou en exclure certaines. ». 6. L’article 455 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et 14° » par « , 14° et 17° ». 7. Dans toutes autres dispositions de cette loi, l’expression « médecin » est remplacée par l’expression « professionnel de la santé », à l’exception de l’article 207.

CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 8. L’article 73 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « médecin spécialiste ou un autre ». 9. L’article 398 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « médecin », de « ou d’une infirmière praticienne spécialisée »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « médecin », de « , d’une infirmière praticienne spécialisée »; 3° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « médecin », de « , l’infirmière praticienne spécialisée ».

LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L’ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES-MÊMES OU POUR AUTRUI 10. L’article 7 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toute infirmière praticienne spécialisée en santé mentale exerçant pour un tel établissement peut également agir ainsi, si elle est de cet avis. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « médecin », de « ou l’infirmière praticienne spécialisée en santé mentale ». 11.

L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , lequel peut » par « ou par une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale. Le médecin ou l’infirmière peut alors ».

8 12. L’article 12 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 1°, de « ou par l’infirmière praticienne spécialisée en santé mentale ayant procédé à la mise sous garde ». 13. L’article 17 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « traitant », de « ou l’infirmière praticienne spécialisée en santé mentale ayant procédé à la mise sous garde ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 14. L’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifié, dans le sixième alinéa : 1° par l’insertion, après « médical », de « en collaboration, le cas échéant, avec d’autres professionnels de la santé et des services sociaux »; 2° par le remplacement de « professionnel de la santé et des services sociaux exerçant sa profession au sein d’un groupe de médecine de famille et appartenant à une catégorie de professionnels identifiée par le ministre » par « professionnel de la santé et des services sociaux appartenant à une catégorie de professionnels et exerçant dans un lieu appartenant à une catégorie identifiées par le ministre ».

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 15. L’article 33 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou par un autre médecin » par « , par un autre médecin ou par une infirmière praticienne spécialisée »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « aviser le médecin », de « ou l’infirmière praticienne spécialisée »; 3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « , ce médecin » par « ou par une infirmière praticienne spécialisée, ce professionnel »;

b) par l’insertion, après « ou le médecin », de « ou l’infirmière praticienne spécialisée ». 16. L’article 42.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « le médecin traitant », de « ou l’infirmière praticienne spécialisée ».

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE 17. L’article 69 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la condition » par « l’état ». 18. L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « médecin » par « professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l’état de santé d’une personne ». 19. L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement de « médecin » par « professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l’état de santé d’une personne ». 20.

L’article 86 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « médecin » par « professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l’état de santé d’une personne »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « médecin » par « tel professionnel ». 21. L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « médecin » par « professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l’état de santé d’une personne ». 22.

L’article 95 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « médecin » par « professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l’état de santé d’une personne ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 23. L’article 190 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1.1° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 1.1° le cas échéant, de surveiller les activités visées au deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi médicale (chapitre M-9) qui sont exercées par d’autres professionnels de son département habilités à les exercer par règlement du Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec; « 1.2° le cas échéant, de collaborer avec le directeur des soins infirmiers à la surveillance et au contrôle de la qualité des actes infirmiers exercés en vertu de l’article 36.1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers (chapitre I-8); »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et 1.1° » par « à 1.2° ».

10 24. L’article 207 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1.1° du premier alinéa.

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS 25. L’article 4 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « d’un médecin ou dentiste ». RÈGLEMENT SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 26. Les articles 86 et 88 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1) sont modifiés par l’insertion, dans le premier alinéa et après « dentiste », de « , une infirmière praticienne spécialisée ». 27.

L’article 90 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « dentiste », de « , l’infirmière praticienne spécialisée ». 28. L’article 91 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « sage-femme », de « , par une infirmière praticienne spécialisée ». 29. L’article 103 de ce règlement est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou une infirmière praticienne spécialisée ». RÈGLEMENT SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES 30.

L’article 42 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « médecin », de « ou une infirmière praticienne spécialisée ». RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR L’ASSURANCE- HOSPITALISATION 31. L’article 3 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance- hospitalisation (chapitre A-28, r. 1) est modifié par l’insertion, dans le sous- paragraphe iv du paragraphe a du premier alinéa et après « médecin », de « ou d’une infirmière praticienne spécialisée ». 32. L’article 13 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « de son médecin traitant », de « ou d’une infirmière praticienne spécialisée ». RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 33. L’article 22 du Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29, r. 5) est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe r et après « médecin », de « , une infirmière praticienne spécialisée ».

11 34. L’article 32 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le paragraphe a du premier alinéa, de « par un médecin ou un dentiste ». 35. L’article 33 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, de « médecin ou le dentiste qui a rédigé l’ordonnance » par « prescripteur ». RÈGLEMENT SUR LES MODALITÉS D’ÉMISSION DE LA CARTE D’ASSURANCE MALADIE ET DE TRANSMISSION DES RELEVÉS D’HONORAIRES ET DES DEMANDES DE PAIEMENT 36.

L’article 8.0.4 du Règlement sur les modalités d’émission de la carte d’assurance maladie et de transmission des relevés d’honoraires et des demandes de paiement (chapitre A-29, r. 7.2) est modifié par le remplacement de « le médecin doit indiquer sur le certificat » par « il doit indiquer ». RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS 37. L’article 6 du Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (chapitre A-29.01, r. 4) est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou une infirmière praticienne spécialisée ». 38.

L’article 11.2 de ce règlement est modifié par l’insertion, à la fin des premier et deuxième alinéas, de « ou par une infirmière praticienne spécialisée ». RÈGLEMENT SUR LES PERMIS 39. L’article 7.9 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « médecin », de « ou l’infirmière praticienne spécialisée ». RÈGLEMENT RELATIF À LA SANTÉ DES CONDUCTEURS 40. L’article 2 du Règlement relatif à la santé des conducteurs (chapitre C-24.2, r. 40.1) est modifié par l’insertion, après « du médecin », de « ou de l’infirmière praticienne spécialisée ». 41.

Les articles 32 et 33 de ce règlement sont modifiés par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « médecin », de « ou une infirmière praticienne spécialisée ». 42. L’article 51 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° les manifestations liées au trouble du sommeil ne permettent pas la conduite d’un véhicule routier de ces classes, de l’avis d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale. ».

12 43. L’article 52 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les manifestations liées au trouble du sommeil ne permettent pas la conduite d’un véhicule routier de ces classes, de l’avis d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale. ». RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LES LABORATOIRES MÉDICAUX ET SUR LA CONSERV ATION DES ORGANES ET DES TISSUS 44. L’article 2 du Règlement d’application de la

Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2, r. 1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe c et après « médecin », de « ou une infirmière praticienne spécialisée ». ARRÊTÉ MINISTÉRIEL CONCERNANT LA DÉTERMINATION DES ZONES DE SERVICES D’AMBULANCE ET DU NOMBRE MAXIMAL D’AMBULANCES PAR RÉGION ET PAR ZONE, DES NORMES DE SUBVENTIONS AUX SERVICES D’AMBULANCE, DES NORMES DE TRANSPORT PAR AMBULANCE ENTRE ÉTABLISSEMENTS ET DES TAUX DU TRANSPORT PAR AMBULANCE 45.

L’article 4 de l’Arrêté ministériel concernant la détermination des zones de services d’ambulance et du nombre maximal d’ambulances par région et par zone, des normes de subventions aux services d’ambulance, des normes de transport par ambulance entre établissements et des taux du transport par ambulance (chapitre L-0.2, r. 2) est modifié par l’insertion, dans le deuxième tiret et après « le médecin traitant », de « ou une infirmière praticienne spécialisée ». RÈGLEMENT SUR LES INFIRMIÈRES PRATICIENNES SPÉCIALISÉES 46. Le Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées (chapitre M-9, r. 23.1) est abrogé.

RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI CONCERNANT LE PARTAGE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ 47. L’article 5 du Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001, r. 0.1) est modifié, dans le paragraphe 4° : 1° par l’insertion, après « un médecin », de « ou une infirmière praticienne spécialisée »; 2° par le remplacement de « de ces médecins » par « d’eux ».

13 RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DES ÉTUDES DE L’ÉCOLE NATIONALE DE POLICE DU QUÉBEC 48. L’article 4 du Règlement sur le régime des études de l’École nationale de police du Québec (chapitre P-13.1, r. 4) est modifié : 1° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « médecin », de « ou une infirmière praticienne spécialisée »; 2° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « médecin », de « ou à l’infirmière praticienne spécialisée »; 3° par l’insertion, dans le cinquième alinéa et après « médecin », de « ou l’infirmière praticienne spécialisée ». 49.

L’annexe A de ce règlement est modifiée par le remplacement, dans la dernière ligne du rapport d’examen médical, de « Signature du médecin évaluateur » par « Signature du médecin évaluateur ou de l’infirmière praticienne spécialisée ». RÈGLEMENT SUR LE CERTIFICAT DÉLIVRÉ POUR LE RETRAIT PRÉVENTIF ET L’AFFECTATION DE LA TRA V AILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE 50. L’annexe I du Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite (chapitre S-2.1, r. 3) est modifiée : 1° dans la

section C :

a) par le remplacement de « Nom du médecin consulté » par « Nom du médecin ou de l’infirmière praticienne spécialisée consulté »;

b) par le remplacement de « médecin désigné » par « médecin ou infirmière praticienne spécialisée désigné »; 2° dans la

section E :

a) par l’insertion, après « Médecin traitant », de « ou infirmière praticienne spécialisée »;

b) par le remplacement de « Nom du médecin » par « Nom du médecin ou de l’infirmière praticienne spécialisée ».

14 RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DES ÉTUDES DE L’ÉCOLE NATIONALE DES POMPIERS DU QUÉBEC 51. L’article 3 du Règlement sur le régime des études de l’École nationale des pompiers du Québec (chapitre S-3.4, r. 3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « médecin » par « médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée ». RÈGLEMENT SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 52.

L’article 54.1 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après « d’un médecin », de « ou d’une infirmière praticienne spécialisée ». 53. L’article 60 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « d’un médecin », de « ou d’une infirmière praticienne spécialisée ». 54. L’article 64.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « physician’s » par « medical ». 55.

L’article 79 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, de « by a physician’s » par « in the medical ». 56. L’article 82.2 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après « d’un médecin », de « ou d’une infirmière praticienne spécialisée ». 57. L’article 111 de ce règlement est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou par une infirmière praticienne spécialisée ». 58.

L’article 122 de ce règlement est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 5° du premier alinéa, de « ou de son infirmière praticienne spécialisée ». 59. L’annexe II de ce règlement est modifiée : 1° par l’insertion, après « d’un médecin », de « ou d’une infirmière praticienne spécialisée », partout où cela se trouve; 2° par l’insertion, après « membre du Collège des médecins du Québec », de « ou une infirmière praticienne spécialisée », partout où cela se trouve; 3° par l’insertion, après « un médecin », de « ou une infirmière praticienne spécialisée »;

15 4° par le remplacement, dans le texte anglais, de « a child under 3 months of age who has a fever should be taken to see a physician », de « a child who is in pain should be taken to see a physician » et de « authorizations from a physician and the parent » par, respectivement, « the presence of fever at that age requires a medical consultation », « the presence of pain requires a medical consultation » et « medical and parental authorizations ». RÈGLEMENT SUR LA CERTIFICATION DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES OU PRIVÉES OFFRANT DE L’HÉBERGEMENT EN DÉPENDANCE 60.

L’article 29 du Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance (chapitre S-4.2, r. 0.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « médecin prescripteur » par « prescripteur ». RÈGLEMENT SUR LA CONTRIBUTION DES USAGERS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 61.

L’article 1 du Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 6) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « le médecin traitant », de « ou une infirmière praticienne spécialisée ». RÈGLEMENT SUR LA CONTRIBUTION DES USAGERS PRIS EN CHARGE PAR LES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES 62.

L’article 7 du Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources intermédiaires (chapitre S-4.2, r. 7) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « le médecin traitant », de « ou une infirmière praticienne spécialisée ». RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS 63. L’article 358.2 du Règlement d’application de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5, r. 1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe b et après « le médecin traitant », de « ou une infirmière praticienne spécialisée ». RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC 64. L’article 22 du Règlement d’application de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1, r. 1) est modifié par l’insertion, après « médecin », de « ou une infirmière praticienne spécialisée ».

16 65. L’article 29 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « médecin », de « ou une infirmière praticienne spécialisée », partout où cela se trouve. RÈGLEMENT SUR LE RETRAIT PRÉVENTIF DE CERTAINES PERSONNES RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL 66. L’article 2 du Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial, édicté par le décret no 865-2019 (2019, G.O. 2, 3770), est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « médecin », de « ou son infirmière praticienne spécialisée ». 67.

L’article 3 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « médecin », de « ou l’infirmière praticienne spécialisée ». 68 L’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement de « médecin. Celui-ci » par « médecin ou à l’infirmière praticienne spécialisée, qui ». 69. L’article 6 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « médecin », de « ou l’infirmière praticienne spécialisée », partout où cela se trouve. 70.

L’article 25 de ce règlement est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa et après « médecin », de « ou son infirmière praticienne spécialisée ». AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 71. L’expression « médecin » est remplacée par l’expression « professionnel de la santé », partout où elle se trouve dans les dispositions des règlements suivants : 1° le Règlement sur l’assistance médicale (chapitre A-3.001, r. 1); 2° le Règlement sur les frais de déplacement et de séjour (chapitre A-3.001, r. 8); 3° le Règlement sur les normes et barèmes de l’aide personnelle à domicile (chapitre A-3.001, r. 9).

DISPOSITION FINALE 72. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 151221
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 151221 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ae8d880612141231559c0ebe38b4ccef74253e01

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