3rd Session, 59th Legislature New Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 3e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 BILL PROJET DE LOI 38 38

An Act Respecting Elections in 2020 Loi concernant les élections de 2020 Read first time: March 17, 2020 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 17 mars 2020 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JEFF CARR L’HON. JEFF CARR

2020 BILL 38 PROJET DE LOI 38

An Act Respecting Elections in 2020 Loi concernant les élections de 2020 Table of Contents Table des matières 1 Date for general election 1 Date des élections générales 2 Municipal by-elections 2 Élections complémentaires municipales 3 Terms of office – District Education Councils 3 Mandats – conseils d’éducation de district 4 Date for elections – local service district advisory committees 4 Date pour la tenue d’élections – comités consultatifs de districts de services locaux 5 Time for provincial by-elections 5 Calendrier des élections partielles provinciales 1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Date for general election Date des élections générales 1(1) Subject to subsection (3), and despite subsection 54(1) of the Local Governance Act , the Lieutenant- Governor in Council may, in consultation with the Mu- nicipal Electoral Officer, set an alternative date for hold- ing the general election that is required to be held on May 11, 2020, under that Act. 1(1)

Sous réserve du paragraphe (3) et par dérogation au paragraphe 54(1) de la

Loi sur la gouvernance locale, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, avec l’avis du directeur des élections municipales, fixer une nouvelle date pour la tenue des élections générales devant avoir lieu le 11 mai 2020 en application de cette loi. 1(2) Subject to subsection (3), the Lieutenant- Governor in Council may set an alternative date for holding any plebiscite ordered by the Minister of Envi- ronment and Local Government to be held in conjunc- tion with the general election that is required to be held on May 11, 2020. 1(2)

Sous réserve du paragraphe (3), le lieutenant- gouverneur en conseil peut fixer une nouvelle date pour tout plébiscite dont la tenue en conjonction avec les élec- tions générales devant avoir lieu le 11 mai 2020 a été or- donnée par le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux. 1(3) A date set under subsection (1) or (2) shall not be later than May 10, 2021. 1(3) La date fixée en vertu du paragraphe (1) ou (2) ne peut être postérieure au 10 mai 2021. 1(4) If the Lieutenant-Governor in Council sets a date under subsection (1), despite

section 54(1) of the Local Governance Act, the next ensuing general election shall be held on May 12, 2025. 1(4) Si le lieutenant-gouverneur en conseil fixe une nouvelle date pour la tenue des élections générales en vertu du paragraphe (1), par dérogation au paragra- phe 54(1) de la

Loi sur la gouvernance locale , les élec- tions générales suivantes auront lieu le 12 mai 2025. 1(5) Despite

section 15 of the Municipal Elections Act, with respect to the general election that is required to be held on May 11, 2020, the Municipal Electoral Officer shall not 1(5) Par dérogation à l’article 15 de la

Loi sur les élec- tions municipales, s’agissant des élections générales de- vant avoir lieu le 11 mai 2020, le directeur des élections municipales ne peut : (

a) give a notice of election, or

a) donner un avis d’élection; (

b) give a notice of plebiscite.

b) donner un avis de plébiscite. 1(6) In order to ensure the proper execution of a gen- eral election held on a date set by the Lieutenant- Governor in Council under subsection (1), and of any election or plebiscite held in conjunction with that elec- tion, and despite any provision of the Municipal Elec- tions Act, the Lieutenant-Governor in Council may 1(6) Afin de veiller au bon déroulement des élections générales qui seront tenues à la date qu’il fixe en vertu du paragraphe (1) ou au bon déroulement de toute élec- tion ou de tout plébiscite qui sera tenu en conjonction avec elles, et par dérogation aux dispositions de la

Loi sur les élections municipales , le lieutenant-gouverneur en conseil peut : (

a) extend the time or set an alternative date for do- ing any act required to be done under that Act,

a) prolonger le délai ou fixer une nouvelle date pour accomplir tout acte qui est requis par cette loi; (

b) set an alternative date for the close of nomina- tions, extend the time for filing nomination papers, or re-open nominations and set an alternative date for the close of nominations,

b) fixer une nouvelle date pour la clôture du dépôt des candidatures, prolonger le délai pour le dépôt des déclarations de candidature ou encore relancer l’appel Projet de loi 38 Loi concernant les élections de 2020 2

de candidatures et fixer une nouvelle date pour la clô- ture du dépôt des candidatures; (

c) set an alternative date for giving a notice of elec- tion or a notice of plebiscite,

c) fixer une nouvelle date pour donner un avis d’élection ou un avis de plébiscite; (

d) set an alternative date for voting at advance polls, and

d) fixer une nouvelle date pour la tenue de scrutins par anticipation; (

e) authorize the Municipal Electoral Officer to adapt the provisions of that Act to the execution of its intent.

e) autoriser le directeur des élections municipales à adapter les dispositions de cette loi à l’application de l’esprit de cette loi. 1(7) If the Lieutenant-Governor in Council sets a date for a general election under subsection (1), the Munici- pal Electoral Officer shall publish a notice in The Royal Gazette and by any other method the Municipal Elec- toral Officer considers necessary to advise the public. 1(7) Si le lieutenant-gouverneur en conseil fixe une date pour la tenue d’élections générales en vertu du para- graphe (1), le directeur des élections municipales en pu- blie un avis dans la Gazette royale et en informe le public par tout autre moyen qu’il juge nécessaire.

Municipal by-elections Élections complémentaires municipales 2 If the Lieutenant-Governor in Council sets a date for a general election under subsection 1(1), and despite subsection 51(4) of the Local Governance Act , the Lieutenant-Governor in Council may authorize the Mu- nicipal Electoral Officer to hold a by-election to fill a va- cancy in a council in the 12 months immediately preced- ing that date. 2 S’il fixe une date pour la tenue d’élections générales en vertu du paragraphe 1(1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par dérogation au paragraphe 51(4) de la

Loi sur la gouvernance locale , autoriser le directeur des élections municipales à tenir des élections complémen- taires afin de pourvoir à un poste vacant au sein d’un conseil dans les douze mois qui la précèdent immédiate- ment. Terms of office – District Education Councils Mandats – conseils d’éducation de district 3 Despite subsection 36.7(1) of the Education Act, the Lieutenant-Governor in Council may 3 Par dérogation au paragraphe 36.7(1) de la

Loi sur l’éducation, le lieutenant-gouverneur en conseil peut : (

a) extend the term of office of a person who held office as an elected councillor of a District Education Council immediately before the commencement of this section, and

a) prolonger le mandat d’un conseiller élu qui était en fonction au sein d’un conseil d’éducation de dis- trict immédiatement avant l’entrée en vigueur du pré- sent article; (

b) set the term of office of the persons who are elected as councillors of a District Education Council in an election held in conjunction with a general elec- tion held on a date set by the Lieutenant-Governor in Council under subsection 1(1).

b) fixer le mandat d’une personne élue à un conseil d’éducation de district lors des élections tenues en conjonction avec les élections générales à la date que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 1(1). Date for elections – local service district advisory committees Date pour la tenue d’élections – comités consultatifs de districts de services locaux 4 Despite sections 170 and 203 of the Local Gover- nance Act , if, on the commencement of this section, a meeting has not been called under subsection 203(4) of that Act to elect members of a local service district advi- 4 Par dérogation aux articles 170 et 203 de la

Loi sur la gouvernance locale , si, à l’entrée en vigueur du pré- sent article, une assemblée n’a pas été convoquée en ap- plication du paragraphe 203(4) de cette loi en vue d’élire

An Act Respecting Elections in 2020 Bill 38 3

sory committee, the Lieutenant-Governor in Council may les membres du comité consultatif d’un district de ser- vices locaux, le lieutenant-gouverneur en conseil peut : (

a) set an alternative date for calling a meeting to elect the members of the local service district advi- sory committee, and

a) fixer une nouvelle date pour la convocation d’une assemblée en vue d’élire les membres du comité con- sultatif d’un district de services locaux; (

b) extend the term of office of the members of the local service district advisory committee who held of- fice immediately before the commencement of this section.

b) prolonger le mandat des membres du comité con- sultatif d’un district de services locaux qui étaient en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article. Time for provincial by-elections Calendrier des élections partielles provinciales 5(1) Despite Orders in Council 2020-53 and 2020-54, the Chief Electoral Officer shall not issue a writ of elec- tion for the following electoral districts: 5(1) Par dérogation aux décrets en conseil 2020-53 et 2020-54, le directeur général des élections ne peut émettre de bref d’élection pour les circonscriptions élec- torales suivantes : (

a) the electoral district of Saint Croix; and

a) Sainte-Croix; (

b) the electoral district of Shediac Bay-Dieppe.

b) Baie-de-Shediac-Dieppe. 5(2) Despite subsection 15(1) of the Elections Act, the Lieutenant-Governor in Council may direct the issuance of writs of election for by-elections to fill vacancies in the electoral districts referred to in paragraphs (1)(

a) and (

b) later than six months after the date the vacancies were certified. 5(2) Par dérogation au paragraphe 15(1) de la Loi élec- torale, il est permis au lieutenant-gouverneur en conseil d’ordonner l’émission de brefs d’élections pour la tenue d’élections partielles afin de pourvoir aux postes vacants dans les circonscriptions électorales mentionnées aux alinéas (1)

a) et

b) après l’expiration du délai de six mois suivant la déclaration des vacances imparti à ce paragra- phe. 5(3) Subject to consultation with the chief medical of- ficer of health, by-elections to fill vacancies in the elec- toral districts referred to in paragraphs (1)(

a) and (

b) shall be held no later than 30 days before the commence- ment of the next ensuing session of the Legislative As- sembly. 5(3)

Sous réserve de l’avis du médecin-hygiéniste en chef, les élections partielles visant à pourvoir aux postes vacants dans les circonscriptions électorales mentionnées aux alinéas (1)

a) et

b) seront tenues au plus tard trente jours avant le début de la prochaine session de l’Assem- blée législative. 6 This Act shall be deemed to have come into force on March 13, 2020. 6 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 13 mars 2020. Projet de loi 38 Loi concernant les élections de 2020 4