Bill document — Vigie #9015

Vigie 9015

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 211 (Privé) Loi modifiant la Loi constituant en corporation Sir George Williams University Présentation Présenté par M. Jacques Chagnon Député de Westmount–Saint-Louis Éditeur officiel du Québec 2006 Projet de loi n o 211 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION SIR GEORGE WILLIAMS UNIVERSITY ATTENDU que l’Université Concordia a été constituée en personne morale par le

chapitre des lois de 1948, modifié par le

chapitre des lois de 1959-60 ; Que l’Université Concordia a intérêt à ce que la loi qui la régit soit modifiée ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la Loi constituant en corporation Sir George Williams University (1948,

chapitre 91), modifié par l’article du

chapitre des lois de 1959-60, est remplacé par le suivant : « Loi concernant l’Université Concordia ». 2. L’article de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe e du premier alinéa, du suivant : « e.1) Exproprier tout immeuble ou droit réel conformément à la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) ; ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9015
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9015 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ae92caea0cd8d24be2731ff6c8d40d0ee7dd9889

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