Public Finance — 12 February 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-02-12

Quebec — Committees

Pour donner

suite aux mesures visant l'appareil gouvernemental annoncées en novembre dernier, notre gouvernement souhaite maintenir, en 2015-2016, la suspension des versements de primes,

allocations, bonis, compensations ou

autres rémunérations additionnelles fondées sur le rendement personnel ou celui

d'un organisme pour la période de l'année 2014-2015. Cette mesure,

qui représente des économies de 42 millions de dollars, s'applique au

personnel d'encadrement des organismes gouvernementaux, au personnel de direction et d'encadrement des organismes de

l'administration, des organismes du

réseau de la santé et des services sociaux, des organismes du réseau de

l'éducation, des commissions scolaires,

des cégeps et des universités, ainsi qu'au personnel politique. Voilà donc des

directives administratives fermes, M.

le Président, pour garder le cap sur

le retour à l'équilibre budgétaire et d'assurer que la haute fonction publique

fasse sa part des efforts. En effet,

nous avons besoin de la collaboration de tous les acteurs de l'administration

pour mener à bien cet exercice de redressement.

Par souci de

cohérence avec ces mesures dont j'ai parlé précédemment, il s'avère indispensable

que la suspension du versement de bonis fondé sur le rendement ou

l'ajustement forfaitaire de la rémunération s'applique aussi aux titulaires

d'un emploi supérieur nommé par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale.

Cela est l'objectif que poursuit ce projet de loi. Maintenant, vous allez me demander pourquoi un projet de loi serait nécessaire pour faire ça. Laissez-moi vous rappeler

brièvement certains faits.

En 2010, le gouvernement a décidé de suspendre le versement de bonis et de geler la progression

dans les échelles salariales des titulaires d'emploi supérieur pour deux

ans et a adopté un décret à cet effet. Le gouvernement a par la suite adopté

trois autres décrets afin de maintenir la suspension du versement de bonis pour

les titulaires d'un emploi supérieur pour les années de référence 2011-2012, 2012-2013

et 2013-2014. Ces décisions du gouvernement ont été contestées devant les tribunaux. Dès 2010, les membres de certains

tribunaux administratifs ont intenté divers recours judiciaires pour

contester leur assujettissement à l'un ou l'autre de ces décrets et pour en

contester la validité.

Dans un jugement rendu le

25 novembre dernier, la Cour d'appel a maintenu la décision rendue par la

Cour supérieure à l'effet qu'à défaut d'une

disposition législative — hein,

j'insiste, à défaut d'une disposition législative — le gouvernement ne peut freiner la

progression salariale et suspendre l'octroi de bonis par décret pour les

titulaires d'un emploi supérieur dont les

conditions de travail sont établies par un contrat annexé à leurs décrets de

nomination. Ce même jugement a néanmoins pour effet de créer deux

classes de titulaires, soit ceux pour lesquels les conditions de travail sont annexées à leurs actes de nomination, et qui

pourraient alors toucher un boni, et les autres qui en sont privés par les

décisions du gouvernement. Une situation

qu'on ne peut justifier, car tous doivent faire leur part dans l'atteinte de l'équilibre budgétaire.

Sachez d'ailleurs que donner des bonis à ces

900 titulaires de ce type d'emploi pourrait coûter, au bas mot, 29 millions

de dollars. Le gouvernement emprunte donc la voie législative évoquée par le tribunal et propose,

dans ce projet de loi, de traiter tous les titulaires d'un emploi

supérieur de la même façon. Aucun boni ne leur sera donc versé, et ce,

qu'ils soient nommés à contrat ou non.

Concrètement, ce projet de loi vient modifier la

loi n° 100 mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur

le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre

budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette en empêchant le versement de bonis pour les années financières 2009 à 2014,

inclusivement, et en prévoyant, comme pour les cadres, l'absence de boni

pour 2014-2015.

M. le

Président, je tiens à souligner que, depuis le début de ce processus

législatif, je constate la collaboration de mes collègues

parlementaires. Je souhaite que cet esprit se poursuive pendant cette nouvelle

étape. Merci beaucoup.

Président (M. Bernier) : Merci. Merci, M. le président du

Conseil du trésor, merci, M. le ministre. Nous allons maintenant donner la parole à l'opposition

officielle, et c'est M. le député de Sanguinet qui... Vous avez une période de

20 minutes, M. le député.

Therrien :

Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord saluer le ministre, son équipe et

les députés de la

partie gouvernementale, mes collègues de l'opposition

officielle ainsi que les gens de l'opposition.

Écoutez, nous

avons évidemment pris connaissance du projet de loi n° 30, comme il est proposé, et on voit qu'il est... il découle directement d'une décision,

dans le budget, qui a été prise au 30 mars 2010, qui visait justement

d'atteindre... une mesure pour l'atteinte de l'équilibre budgétaire de 2013-2014.

Alors, on est ici aujourd'hui pour tout simplement prolonger ce qui s'est déjà fait par le passé et, de cette façon-là, de confirmer les gels passés, les bonis qui sont suspendus.

Nous, de notre part, quand on était au gouvernement, nous avions fait la même chose,

on avait prolongé dans ce sens.

Et nous avons

aussi mentionné — je pense

que c'est hier ou avant-hier — en Chambre, que nous serions... nous proposerions notre appui au gouvernement dans

cette partie, là, de législation. Évidemment, il y a la contestation devant

les tribunaux, vous en avez parlé tantôt. Et j'ai parlé aussi par rapport à... quand j'ai fait mon exposé léger, là, de voilà deux jours, de la crainte, évidemment,

que ça pouvait causer, là, dans le phénomène attractif de la fonction publique, mais j'imagine que vous en

êtes très bien conscient, là, M. le ministre, aussi. Alors

donc, sans plus tarder, je vous dis que vous allez avoir notre collaboration, M. le ministre, pour ce projet

de loi. Alors, c'est ce que j'avais à

dire, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Sanguinet. M. le

député de La Peltrie, bienvenue à la Commission

des finances publiques.

Caire : Merci, M.

le Président, merci.

Le Président (M. Bernier) :

Et la parole est à vous maintenant pour vos commentaires.

Caire : Merci. Alors, à mon tour, saluer le ministre,

mes collègues ministériels, les gens qui l'accompagnent, les députés

de l'opposition officielle et, accessoirement, mon collègue de la deuxième

opposition. Bon, il est habitué.

Le Président (M. Bernier) :

Aïe! M. le député de La Peltrie, c'est le vice-président...

Caire : Oui, je le

sais, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

...de la Commission des finances publiques. Disons que c'est un accessoire un

peu spécial.

Caire : Mais soyez

assuré, M. le Président, qu'il va me le rendre au centuple!

M. le Président, bien, effectivement, on aborde l'étude du projet de loi dans

un esprit de collaboration, parce

qu'on pense, effectivement... Puis on comprend tout à

fait les motivations qui sous-tendent

le projet de loi, et nous y adhérons pleinement, surtout

dans un contexte où on doit demander à tout le monde de faire un effort pour

dans le projet de loi mais de ce qui n'y est pas. Et je peux peut-être

expliquer plus

amplement ma position, parce que, dans d'autres études de d'autres projets de loi, le président du Conseil du

trésor et ses collègues y trouveront une certaine cohérence, contrairement

à ce qui a pu être affirmé ailleurs.

M. le Président, le principe d'un boni n'est pas un mauvais principe en soi. Lorsqu'il

est appliqué dans une idée de

performance, lorsqu'il est appliqué pour demander à des administrateurs non seulement d'atteindre, mais surtout de dépasser

les cibles qui leur ont été fixées, on peut comprendre que cet outil-là peut

être intéressant, effectivement. Par

contre, M. le Président, quand on décide de mettre en place ce genre de

principe là pour les administrateurs, il faut aller au bout de la logique. Et malheureusement, dans le passé, force est de constater que ça n'a pas été le cas pour

les gouvernements qui se

sont succédé, à savoir qu'un boni de performance versé à un administrateur qui

atteint ses cibles ou qui est en deçà de

ses cibles, et qui est versé malgré tout, perd sa logique, perd son sens. Ce

n'est pas la raison pour laquelle on met en place un boni de

performance. Malheureusement, on a eu trop d'exemples de ça dans le passé, où

des administrateurs n'atteignaient pas les

cibles ou atteignaient les cibles... Mais il faut savoir que l'administrateur qui atteint ses cibles, il est

payé pour le faire. Donc, le boni de

performance... Une performance, c'est quand on va au-delà de ce qui était

demandé. Donc, là-dessus, M. le Président, on pense que cet outil-là a

été mal utilisé et a été dénaturé dans le passé.

faut ajouter à ça, M. le Président, qu'un administrateur qui est placé dans une

situation de monopole ne travaille pas dans le même contexte, et force

est d'admettre qu'un administrateur du réseau public n'est pas nécessairement

en situation de concurrence, vous le

comprendrez, M. le Président. Puis je ne dis pas que c'est impossible, dans une

administration publique, à faire,

mais il faut l'amener dans des concepts de gestion qui sont autres que ceux

qu'on a mis en place dans notre

fonction publique, où notamment on va privilégier les moyens aux résultats.

Même si la

Loi sur l'administration publique

dit qu'on gère par résultats,

la réalité du terrain, elle est autre, et je suis sûr que le président du Conseil du trésor le réalise de

plus en plus, au fur et à mesure qu'il s'installe dans son ministère.

Donc,

tout à fait d'accord

avec le fait qu'on retire cet outil-là comme on le fait dans le projet de loi n° 30. On aurait souhaité, M. le Président, on aurait souhaité que toutes les sociétés d'État soient assujetties à cette obligation-là. Pourquoi? M. le Président, on est tout à fait conscients qu'il est impératif pour le Québec d'être en mesure

d'attirer les meilleurs, et, quand on

veut attirer les meilleurs, il faut être capable d'être concurrentiel au niveau des conditions de travail. J'ai répété ça à satiété et je ne me rétracterai pas ici. Ceci étant dit, il faut

être aussi réalistes, et le ministre l'a dit tout

à l'heure dans son introduction, réalistes sur la capacité de

payer des Québécois. Et je

pense qu'il n'est pas déraisonnable

de demander à tout le monde de faire un effort. Vous savez, M. le Président, dans le passé, l'entreprise privée a vécu... des entreprises

privées ont vécu ces situations-là

de difficultés financières où on a demandé à l'ensemble

de l'organisation de faire des sacrifices, notamment aux

plus hauts dirigeants, qui doivent donner l'exemple, qui doivent donner

l'exemple.

Donc, M. le Président,

je pense que, dans le contexte où on n'atteint pas l'équilibre budgétaire, où

on est en processus pour essayer d'atteindre cet équilibre budgétaire là, il n'est pas

déraisonnable de demander à tout le monde, y compris nos administrateurs de société d'État, de faire un effort qui va

dans le sens de ce qu'on a dans l'ensemble de la population, M. le Président. Et, dans ce sens-là, nous aurions souhaité

que l'ensemble des sociétés d'État soient touchées par cette loi-là.

Même si on est conscients que le projet de loi n° 28 adresse cette

situation-là pour la Caisse de dépôt, Hydro-Québec,

Loto-Québec et la SAQ, on aurait souhaité, je pense, que le ministre fasse

l'exercice pour l'ensemble des ministères mais aussi des sociétés

d'État.

Mais,

sinon, M. le Président, pour le reste, nous souscrivons entièrement à ce qui a

été édicté... ou ce qui est édicté par

le projet de loi n° 30, et je réitère toute notre collaboration au

ministre pour faire avancer ce projet-là jusqu'à son terme.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, M. le député de La Pel

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-02-12
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150212.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	aeaa6a0d58e15431cc944173c60f6239c0241283

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