1st Session, 56th Legislature New Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56 Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 45 45

An Act to Amend the Family Services Act Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille Read first time: March 27, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 27 mars 2007 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. CARMEL ROBICHAUD L’HON. CARMEL ROBICHAUD

2007 BILL 45 PROJET DE LOI 45

An Act to Amend the Family Services Act Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 1 of the Family Services Act,

chapter F- 2.2 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les services à la famille, cha- pitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié (

a) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

a) par l’adjonction de la définition suivante selon l’ordre alphabétique : “common-law partner” means a person who cohabits in a conjugal relationship with another person if the persons are not married to each other; « conjoint de fait » s’entend d’une personne qui coha- bite avec une autre personne dans une relation conjugale sans être mariée l’une à l’autre; (

b) in the definition “community social services” by adding after paragraph (

k) the following:

b) à la définition « services sociaux communau- taires », par l’adjonction, après l’alinéa k ), de ce qui suit : (k.1) birth parent services; k.1) des services aux parents naturels; (

c) by repealing the definition “immediate family” and substituting the following:

c) par l’abrogation de la définition « proche fa- mille » et son remplacement par ce qui suit : “immediate family”, when used in reference to any per- son, includes « proche famille » employé par référence à toute per- sonne, s’entend également : (

a) a parent or grandparent of the person;

a) d’un parent ou d’un des grands-parents de cette personne; (

b) a brother or sister of the person;

b) d’un frère ou d’une soeur de cette personne; 1

(

c) a brother or sister of the person’s mother or father;

c) d’un frère ou d’une soeur de la mère ou du père de cette personne; (

d) the spouse or common-law partner of any of the above, while the parties are cohabiting;

d) du conjoint ou du conjoint de fait de toute personne énumérée ci-dessus, tant que les parties cohabitent; (

e) the spouse or common-law partner of the person, while the parties are cohabiting;

e) du conjoint ou conjoint de fait de la personne, tant que les parties cohabitent; (

d) in the definition “parent” by adding after para- graph (

c) the following

d) à la définition « parent », par l’adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : (c.1) a prospective adopting parent with whom the Minister has entered into an agreement under the au- thority of

section 70.1; c.1) un adoptant possible avec qui le Ministre a con- clu une entente en vertu de l’article 70.1; (

e) by repealing the definition “place” and substi- tuting the following:

e) par l’abrogation de la définition « placer » et son remplacement par ce qui suit : “place”means to transfer the care of a child, whether in law or in fact, from one person to another, and includes any act of solicitation or negotiation that, on any reason- able view of the circumstances, can be construed as con- tributing to the transfer of the care of the child, whether in law or in fact, from one person to another; and “placing” and “placement” have corresponding meanings; « placer » signifie transférer la charge d’un enfant, en droit ou en fait, d’une personne à une autre et comprend toute mesure de sollicitation ou de négociation qui, rai- sonnablement examinée dans son contexte, peut être in- terprétée comme contribuant à transférer la charge de l’enfant, en droit ou en fait, d’une personne à une autre; « placement » a un sens correspondant; 2 Paragraph 3(1)(b.1) of the Act is amended by striking out “sections 67, 71 and 74” and substituting “sections 67, 71, 74 and 75”. 2 L’alinéa 3(1)b.1) de la Loi est modifié par la sup- pression de « articles 67, 71 et 74 » et son remplacement par « articles 67, 71, 74 et 75 ». 3

Section 44 of the Act is amended 3 L’article 44 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

b) by striking out “in respect of a child under the age of six months,”;

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « âgé de moins de six mois »; (

b) in subsection (2.1)

b) au paragraphe (2.1) (

i) in paragraph (

a) by striking out “and” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa a), par la suppression du « et » à la fin de l’alinéa; (ii) in paragraph (

b) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a comma followed by “and”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par «, et »; (iii) by adding after paragraph (

b) the following: (iii) par l’adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (

c) the child is at least four days old.

c) que l’enfant soit âgé d’au moins quatre jours. (

c) in paragraph (3)(

e) by striking out “persis- tently”.

c) à l’alinéa (3)e), par la suppression de « obstiné- ment ». Projet de loi 45 Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille 2

Section 48 of the Act is amended 4 L’article 48 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “unless the child has been placed for adoption or”;

a) au paragraphe (1), par l’abrogation de « si ce dernier a été placé en vue de l’adoption ou »; (

b) by repealing subsection (4) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 48(4) A custody agreement terminates 48(4) Une entente de garde prend fin dès que se réalise l’une des conditions suivantes : (

a) where a party to the agreement elects to terminate the agreement and has given thirty days’ notice of ter- mination to the other party;

a) une

partie à l’entente choisit de mettre fin à celle- ci et en a donné à l’autre

partie trente jours de préavis; (

b) upon the marriage or death of the child;

b) l’enfant se marie ou décède; (

c) upon a guardianship agreement being reached be- tween the Minister and a parent of the child or upon a guardianship order being made; or

c) une entente de tutelle est conclue entre le Ministre et un parent de l’enfant ou une ordonnance de tutelle est rendue; (

d) when the child reaches the age of majority.

d) l’enfant devient majeur. (

c) by repealing subsection (5).

c) par l’abrogation du paragraphe (5). 5

Section 66 of the Act is repealed and the following is substituted: 5 L’article 66 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 66(1) Subject to the provisions of this Part, any adult may apply to adopt a child. 66(1)

Sous réserve de la présente Partie, tout adulte peut faire une demande en adoption d’un enfant. 66(2) An adoption order shall not be made on the appli- cation of a person who is a spouse or common-law partner without the other spouse or common-law partner joining in the application, unless the person is adopting the child of his or her spouse or common-law partner. 66(2) Une ordonnance d’adoption ne doit pas être ren- due sur demande d’une personne qui est un conjoint ou un conjoint de fait sans que l’autre conjoint ou conjoint de fait soit codemandeur, sauf si la personne adopte l’enfant de son conjoint ou de son conjoint de fait. 6

Section 70 of the Act is amended 6 L’article 70 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (b );

a) par l’abrogation de l’alinéa b); (

b) in paragraph (

c) by striking out “custody or”.

b) à l’alinéa c), par la suppression de « la garde ou ». 7 The Act is amended by adding after

section 70 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 70, de ce qui suit : 70.1(1) Where the Minister places a child for purposes of adoption in accordance with

section 70, the Minister may enter into an agreement in writing with a person to transfer all or part of the custody, care and control of a child in care to that person as a prospective adopting par- ent, and in the agreement the Minister may transfer to the prospective adopting parent such of those rights and re- 70.1(1) Lorsque le Ministre place un enfant en vue de l’adoption conformément à l’article 70, le Ministre peut, ainsi qu’il l’estime opportun dans les circonstances, con- clure par écrit une entente avec une personne pour lui transférer, à

titre d’adoptant possible, tout ou

partie de la garde, de la charge et de la direction d’un enfant pris en charge et lui transférer, en vertu de cette entente, les droits

An Act to Amend the Family Services Act Bill 45 3

sponsibilities with respect to custody, care and control of the child as have been transferred to the Minister by a guardianship agreement, or as have been imposed on the Minister by court order under this or any other Act, as the Minister considers to be suitable under the circumstances. et responsabilités de garde, de charge et de direction qui ont été transférés au Ministre en vertu d’une entente de tutelle, ou qui lui ont été imposés par ordonnance de la cour en application de la présente loi ou de toute autre loi. 70.1(2) No right, authority or obligation transferred to a prospective adopting parent under a prospective adopting parent agreement is transferable by a prospective adopting parent to any other person. 70.1(2) Aucun droit, autorité ou obligation transféré à un adoptant possible en vertu d’une entente d’adoptant possible ne peut être transféré par cet adoptant possible à une autre personne. 8

Section 72 of the Act is repealed and the following is substituted: 8 L’article 72 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 72(1) The Minister may enter into an agreement to pro- vide financial or other assistance to a prospective adopting parent where, in the opinion of the Minister, financial or other assistance is required by reason of 72(1) Le Ministre peut conclure avec un adoptant pos- sible une entente prévoyant la fourniture de l’aide finan- cière ou de toute autre aide lorsque, de l’avis du Ministre, cette aide est nécessaire en raison de l’un ou l’autre des facteurs suivants : (

a) the special service needs of the child, or

a) le besoin de l’enfant de services spéciaux; (

b) the special placement needs of the child.

b) le besoin de l’enfant d’un placement spécial. 72(2) An agreement under this

section shall be con- cluded before an adoption order is made. 72(2) Toute entente en application du présent

article doit être conclue avant qu’une ordonnance d’adoption ne soit rendue. 9

Section 73 of the Act is repealed and the following is substituted: 9 L’article 73 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 73(1) Subject to subsections (2) and (4), no person shall place a child for the purposes of adoption with someone other than a member of the child’s immediate family un- less the person notifies the Minister by registered mail at least sixty days before the placement, stating the child’s name and birth date, the name and address of the prospec- tive adopting parent and the address where the child re- sides. 73(1)

Sous réserve des paragraphes (2) et (4), nul ne peut placer un enfant en vue de l’adoption auprès d’une per- sonne qui n’appartient pas à la proche famille de l’enfant à moins d’avoir donné au Ministre, par courrier recom- mandé et au moins soixante jours avant le placement, un avis indiquant le nom et la date de naissance de l’enfant, le nom et l’adresse de l’adoptant possible ainsi que l’adresse où réside l’enfant. 73(2) Subject to subsection (4), in the case of a child who is not yet born, if a person intends to place the child after his or her birth with someone other than a member of the child’s immediate family, the person shall notify the Min- ister by registered mail at least sixty days before the placement, stating the name and address of the child’s mother, the expected birth date of the child and the name and address of the prospective adopting parent. 73(2)

Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas d’un enfant à naître, si une personne prévoit placer l’enfant après sa naissance auprès d’une personne n’appartenant pas à la proche famille de l’enfant, la personne qui place l’enfant en avise le Ministre par courrier recommandé au moins soixante jours avant le placement. L’avis doit indi- quer le nom et l’adresse de la mère de l’enfant, la date de naissance prévue de l’enfant et le nom et l’adresse de l’adoptant possible. 73(3) Subject to subsection (4), no person, except a member of the child’s immediate family, shall take a child into his or her home for the purposes of adoption unless 73(3)

Sous réserve du paragraphe (4), nul, à l’exclusion d’un membre de la proche famille de l’enfant, ne peut ac- cueillir un enfant chez lui en vue d’une adoption à moins Projet de loi 45 Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille 4

the person notifies the Minister by registered mail at least sixty days before receiving the child into his or her home, d’avoir donné au Ministre, par courrier recommandé et au moins soixante jours avant d’accueillir l’enfant chez lui : (

a) stating the child’s name and birth date, the name and address of the child’s parents and the prospective adopting parent and the address where the child resides, or

a) un avis indiquant le nom et la date de naissance de l’enfant, le nom et l’adresse des parents de l’enfant et de l’adoptant possible ainsi que l’adresse où réside l’en- fant; (

b) in the case of a child who is not yet born, stating the name and address of the child’s mother, the expected birth date of the child and the name and address of the prospective adopting parent.

b) dans le cas d’un enfant à naître, un avis indiquant le nom et l’adresse de la mère de l’enfant, la date de naissance prévue de l’enfant et le nom et l’adresse de l’adoptant possible. 73(4) Subsections (1), (2) and (3) do not apply with re- spect to the adoption by a person of the child of his or her spouse or common-law partner. 73(4) Les paragraphes (1), (2) et (3) ne s’appliquent pas à l’adoption par une personne de l’enfant de son conjoint ou de son conjoint de fait. 73(5) Proceedings in respect of an offence under this

section may be commenced at any time within six years after the alleged violation. 73(5) Les procédures relatives à une infraction au pré- sent

article peuvent toujours être commencées dans les six ans qui suivent la contravention alléguée. 10

Section 74 of the Act is repealed and the following is substituted: 10 L’article 74 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 74(1) On receiving a notification referred to in

section 73, unless an adoption assessment report of the adopting parent, dated less than one year earlier, is on file, the Min- ister shall conduct an assessment of the adoption place- ment and may contract with a community social service agency approved under paragraph 3(1)(b.1) to conduct the assessment and provide an adoption assessment report. 74(1)

Dès réception de l’avis mentionné à l’article 73, et sauf s’il existe au dossier un rapport d’évaluation d’adoption datant de moins d’un an, le Ministre doit pro- céder à une évaluation du placement en vue de l’adoption et il peut conclure un contrat avec une agence de services sociaux communautaires agréée en vertu de l’alinéa 3(1)b.1) pour effectuer l’évaluation et préparer un rapport d’évaluation d’adoption. 74(2) After reviewing the adoption assessment report, the Minister shall notify the parent whether, in the Minis- ter’s opinion, the placement is suitable and may advise the parent of the basis for his or her opinion. 74(2) Après avoir étudié le rapport d’évaluation d’adop- tion, le Ministre informe le parent à savoir si, à son avis, le placement est convenable et il peut donner au parent les motifs de son avis. 74(3) If a child is placed in the prospective adopting home before an adoption assessment report is completed, the Minister shall conduct a risk assessment without delay. 74(3) Lorsqu’un enfant est placé dans le foyer de l’adop- tant possible avant que le rapport d’évaluation d’adoption soit terminé, le Ministre doit effectuer une évaluation des risques sans délai. 11 The Act is amended by adding after

section 74 the following: 11 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 74, de ce qui suit : 74.1 Where the Minister receives a notification required by

section 73 and the residential address of the prospective adopting parent is outside the Province but in Canada, the Minister shall notify the adoption authority in the juris- diction of the prospective adopting parent and shall rec- ommend that a risk assessment of the adoption placement be conducted, if no assessment has yet been conducted. 74.1 Lorsque le Ministre reçoit l’avis prévu à l’article 73 et que l’adresse de résidence de l’adoptant possible se situe à l’extérieur de la province mais à l’intérieur du Canada, le Ministre en informe l’autorité compétente du ressort d’où l’adoptant possible est ressortissant et recom- mande que soit effectuée une évaluation des risques du

An Act to Amend the Family Services Act Bill 45 5

placement en vue de l’adoption, si aucune évaluation n’a été effectuée à ce jour. 12

Section 75 of the Act is amended 12 L’article 75 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 75(2) Where a child has been placed for adoption by the Minister, the Minister may apply to the court for an adop- tion order effecting the adoption of the child by the adopt- ing parent with whom the child was placed, unless the court has granted a right of access to the child to a person. 75(2) Lorsque le Ministre a placé un enfant en vue de l’adoption, le Ministre peut demander à la cour de rendre une ordonnance d’adoption prononçant l’adoption de l’en- fant par l’adoptant auprès duquel l’enfant a été placé, sauf si la cour a accordé à une personne un droit de visite de l’enfant. (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 75(2.1) Where the court has granted a right of access to the child to a person, the adopting parent may apply to the court for an adoption order and shall notify the person to whom the court has granted access to the child by serving on the person notice of the application. 75(2.1) Lorsque la cour a accordé à une personne un droit de visite de l’enfant, l’adoptant peut demander à la cour de rendre une ordonnance d’adoption et doit en aviser la personne à qui le droit de visite a été accordé en lui signifiant un avis de la demande. (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 75(3) An application to the court for an adoption order shall include a social and health history of the child and the parents of the child, prepared by the Minister or a com- munity social service agency approved under para- graph 3(1)(b.1) in accordance with the regulations. 75(3) Une demande d’ordonnance d’adoption à la cour doit inclure les antécédents sociaux et médicaux de l’en- fant et de ses parents, préparés conformément aux règle- ments par le Ministre ou une agence de services sociaux communautaires approuvée en vertu de l’alinéa 3(1)b.1). (

d) in subsection (5) by adding “or common-law partner” after “spouse”.

d) au paragraphe (5), par l’adjonction de « ou con- joint de fait » après « conjoint ». 13

Section 76 of the Act is amended 13 L’article 76 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 76(2) Where the child to be adopted is a ward of, in the custody of, or in the guardianship of a representative of the government of any other jurisdiction or any other agency or person having authority to consent to the adoption of the child, the consent of the representative, person or agency is required before an adoption order is made and, despite subsection (1), the consent of the parent is not re- quired if the consent would not have been required if the child were to be adopted in that jurisdiction. 76(2) Lorsque l’enfant à adopter est le pupille d’un re- présentant du gouvernement de tout autre ressort ou de tout autre organisme ou de toute autre personne ayant l’autorité pour consentir à l’adoption de l’enfant, ou est sous leur garde ou tutelle, le consentement du représentant, de l’or- ganisme ou de la personne en cause est requis avant qu’une ordonnance d’adoption ne soit rendue.

De plus, par déro- gation au paragraphe (1), il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement du parent si ce consentement n’avait pas été exigé en supposant que l’adoption ait eu lieu dans ce ressort. Projet de loi 45 Loi modifiant la

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(

b) by repealing subsection (5) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 76(5) The consent of a parent to the adoption of his or her child shall not be given before the child is four days old. 76(5) Le consentement d’un parent à l’adoption de son enfant ne peut être donné avant que l’enfant soit âgé de quatre jours. (

c) by repealing subsection (8) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (8) et son rem- placement par ce qui suit : 76(8) Notwithstanding subsection (6), any adoption consent and supporting affidavit required by this

section are sufficient if executed in a form valid in the jurisdiction in which the consent and affidavit were executed. 76(8) Nonobstant le paragraphe (6), le consentement à l’adoption et l’affidavit requis par le présent

article sont suffisants s’ils ont été établis dans une forme valable dans le ressort dont ils émanent. 14

Section 77 of the Act is repealed and the following is substituted: 14 L’article 77 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 77(1) A person to be adopted, the Minister or a repre- sentative, person or agency required to consent under subsection 76(2) may revoke an adoption consent at any time before an adoption order is made. 77(1) La personne à adopter, le Ministre ou le représen- tant, l’organisme ou la personne dont le consentement est requis en vertu du paragraphe 76(2) peuvent toujours ré- voquer leur consentement avant qu’une ordonnance d’adoption ne soit rendue. 77(2) Where the Minister has placed a child for adop- tion, a parent whose consent to the adoption is required may not revoke the consent. 77(2) Lorsque le Ministre a placé un enfant en vue de l’adoption, un parent dont le consentement à l’adoption est requis ne peut révoquer son consentement. 77(3) Subject to subsection (4), where a parent has placed a child for adoption, a parent whose consent for adoption is required may revoke his or her consent by written notice to the Minister within thirty days after giv- ing consent. 77(3)

Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un parent a placé un enfant en vue de l’adoption, un parent dont le consentement à l’adoption est requis peut révoquer son consentement par avis écrit au Ministre dans les trente jours après avoir donné le consentement. 77(4) Where the Minister reviews an adoption assess- ment report under subsection 74(1) and concludes that the placement is unsuitable, a parent whose consent for adop- tion is required may revoke his or her consent by written notice to the Minister within seven days after receiving a notice sent under the authority of subsection 74(2). 77(4) Lorsque le Ministre, après avoir étudié le rapport d’évaluation d’adoption en application du paragra- phe 74(1), détermine que le placement n’est pas convena- ble, un parent dont le consentement à l’adoption est requis peut révoquer son consentement par avis écrit au Ministre dans les sept jours après avoir reçu l’avis prévu au para- graphe 74(2). 77(5) Where the parent whose consent for adoption is required revokes his or her consent under subsection (3) or (4), the adopting parent shall within two days after re- ceiving written notice from the Minister return the child to the care, custody and control of the parent. 77(5) Lorsque le parent, dont le consentement à l’adop- tion est requis, révoque son consentement en vertu du paragraphe (3) ou (4), l’adoptant doit rendre au parent la charge, la garde et la direction de l’enfant dans les deux jours après avoir reçu un avis écrit du Ministre. 77(6) An adopting parent who violates or fails to comply with subsection (5) commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a cat- egory E offence. 77(6) Tout adoptant qui contrevient ou omet de se con- former au paragraphe (5) commet une infraction punissa- ble en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe E.

An Act to Amend the Family Services Act Bill 45 7

77(7) Where an offence under subsection (6) continues for more than one day 77(7) Lorsqu’une infraction prévue par le paragra- phe (6) se poursuit pendant plus d’une journée : (

a) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act multiplied by the number of days during which the offence continues, and

a) l’amende minimale qui peut être imposée est l’amende minimale établie par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit; (

b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce- dure Act multiplied by the number of days during which the offence continues.

b) l’amende maximale qui peut être imposée est l’amende maximale établie par la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit. 15

Section 78 of the Act is amended 15 L’article 78 de la Loi est modifié (

a) in subparagraph (1)(a)(

v) by striking out “and a delay in securing a home for the child would be det- rimental to the best interests of the child, or” and substituting a comma;

a) au sous-alinéa (1)a)(v), par la suppression de « et que tout retard dans l’obtention d’un foyer pour l’en- fant nuirait à son intérêt supérieur, ou » et son rem- placement par une virgule; (

b) by adding after subparagraph (1)(a)(

v) the fol- lowing:

b) par l’adjonction, après le sous-alinéa (1)a)(

v) de ce qui suit : (vi) refuses to care for the child and a delay in se- curing a home for the child would be detrimental to the best interests of the child, or (vi) refuse de se charger de l’enfant et que tout re- tard dans l’obtention d’un foyer pour l’enfant nuirait à son intérêt supérieur, ou (

c) by repealing subsection (2) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 78(2) Where a person is of the age of twelve years or over and is unable to understand or give consent, the per- son’s consent may be waived by the court. 78(2) Lorsqu’une personne est âgée de douze ans ou plus et n’est pas en mesure de comprendre ou de donner son consentement, la cour peut donner dispense de ce con- sentement. (

d) by repealing subsection (3) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 78(3) Where the consent of the person to be adopted is not required under this Part, or is waived under subsection (2), the court shall, where it considers it to be appropriate and feasible to do so, take into account the wishes of the person. 78(3) Lorsque le consentement de la personne n’est pas requis en vertu de la présente

Partie ou qu’il en est donné dispense en vertu du paragraphe (2), la cour doit, lors- qu’elle l’estime indiqué et faisable, tenir compte des voeux de la personne. 16 Subsection 79(6) of the Act is amended by adding “or common-law partner” after “spouse”. 16 Le paragraphe 79(6) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de « ou de son conjoint de fait » après « con- joint ». 17

Section 80 of the Act is amended 17 L’article 80 de la Loi est modifié Projet de loi 45 Loi modifiant la

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(

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 80(3) The Minister shall provide the court with a copy of any adoption assessment report on file or completed under subsection 74(1) relating to the adoption placement. 80(3) Le Ministre fournit à la cour une copie de tout rapport d’évaluation d’adoption au dossier ou terminé en vertu du paragraphe 74(1) concernant le placement en vue de l’adoption. (

b) in subsection (6) by adding “or common-law partner” after “spouse”.

b) au paragraphe (6), par l’adjonction de « ou de son conjoint de fait » après « conjoint ». 18 Paragraph 83 (1)(

f) of the Act is amended in the portion preceding subparagraph (i), by adding “or common-law partner” after “spouse”. 18 L’alinéa 83(1)

f) de la Loi est modifié au passage qui précède le sous-alinéa (i), par l’adjonction de « ou de son conjoint de fait » après « conjoint ». 19

Section 85 of the Act is amended 19 L’article 85 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(

c) of the English ver- sion and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa (1)(

c) de la version anglaise et son remplacement par ce qui suit : (

c) subject to subsections (3) and (4), where a change of given names has been requested by the adopting par- ent, changes the given names of the child to those set out in the order. (

c) subject to subsections (3) and (4), where a change of given names has been requested by the adopting par- ent, changes the given names of the child to those set out in the order. (

b) in the portion preceding paragraph (2)(

a) by adding “or common-law partner” after “spouse”;

b) au passage qui précède l’alinéa (2)a), par l’ad- jonction de « ou de son conjoint de fait » après « con- joint »; (

c) by repealing subsection (3) of the English ver- sion and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) de la version anglaise et son remplacement par ce qui suit : 85(3) Where it is requested that the adoption order change the given names of the child, the request shall only be granted if the court is satisfied that a change is in the best interests of the child, and, where the child's wishes can be ascertained, that the change is being made with the child's knowledge and agreement. 85(3) Where it is requested that the adoption order change the given names of the child, the request shall only be granted if the court is satisfied that a change is in the best interests of the child, and, where the child’s wishes can be ascertained, that the change is being made with the child’s knowledge and agreement. (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 85(4) Where the child of the applicant’s spouse or common-law partner is adopted, the surname and given name of the child do not change if the spouse or common-law partner does not consent to the change. 85(4) Lorsque le demandeur adopte l’enfant de son con- joint ou de son conjoint de fait, les nom et prénom de l’enfant ne peuvent être changés qu’avec le consentement du conjoint ou du conjoint de fait. 20

Section 88 of the Act is amended by striking out “province or state” and substituting “jurisdiction”. 20 L’article 88 de la Loi est modifié par la suppression de « d’une autre province ou de tout autre État » et son remplacement par « de tout autre ressort ». 21 The Act is amended by adding after

section 90 the following: 21 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 90, de ce qui suit :

An Act to Amend the Family Services Act Bill 45 9

90.01(1) In order to facilitate communication or to maintain personal relationships after an adoption order is granted, before the adoption order is granted a prospective adopting parent of a child may make an openness agree- ment in writing with 90.01(1) Afin de faciliter la communication ou afin d’entretenir des relations interpersonnelles à la suite d’une ordonnance d’adoption, une entente d’adoption ouverte peut être conclue par écrit, avant que l’ordonnance d’adop- tion ne soit rendue, entre un adoptant possible d’un enfant et une ou plusieurs des personnes suivantes : (

a) a relative of the child;

a) un membre de la famille de l’enfant; (

b) another person who has established a significant relationship with the child; and

b) toute autre personne ayant établi une relation si- gnificative avec l’enfant; (

c) a prospective adopting parent or adoptive parent of a birth sibling of the child.

c) un adoptant ou un adoptant possible d’un frère ou d’une soeur naturel de l’enfant. 90.01(2) An openness agreement may 90.01(2) Une entente d’adoption ouverte : (

a) be made only after consent to the adoption is given by the birth parent or other guardian having custody of the child who placed or requested that the child be placed for adoption, and

a) ne peut être conclue avant que le consentement soit donné par le parent naturel ou un autre tuteur ayant la garde de l’enfant et l’ayant placé en vue de l’adoption ou ayant demandé son placement en vue de l’adoption; (

b) include a process to resolve disputes arising with respect to the agreement or matters associated with it.

b) peut comprendre un mécanisme de règlement de différends nés de l’entente ou en découlant. 90.01(3) The Minister may assist the parties to negotiate an initial openness agreement, but after that agreement is signed the parties shall resolve any disputes with respect to the agreement or matters associated with it without the assistance of the Minister. 90.01(3) Le Ministre peut aider les parties à conclure une entente d’adoption ouverte initiale mais, dès l’entente signée, les parties doivent régler tout différend né de l’en- tente ou en découlant sans l’aide du Ministre. 90.01(4) Where a child is twelve years of age or over, his or her consent to an openness agreement is required before the agreement is made or amended, if he or she is able to understand or give consent. 90.01(4) Lorsqu’un enfant est âgé de douze ans ou plus, son consentement à l’entente d’adoption ouverte est requis avant qu’elle puisse être conclue ou modifiée, dans la me- sure où l’enfant est capable de comprendre ou donner son consentement. 90.01(5) Where an openness agreement is made or amended, an adopting parent or prospective adopting par- ent shall provide a copy to the Minister. 90.01(5) Lorsqu’une entente d’adoption ouverte est conclue ou modifiée, l’adoptant ou l’adoptant possible doit en fournir une copie au Ministre. 22

Section 91 of the Act is repealed and the following is substituted: 22 L’article 91 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 91(1) Subject to subsections (2) and (6) and

section 92, all records and documents relating to the adoption of any person on file with the court and with the Registrar General of Vital Statistics are confidential. 91(1)

Sous réserve des paragraphes (2) et (6) et de l’ar- ticle 92, sont confidentiels tous les dossiers et documents concernant l’adoption d’une personne qui se trouvent en dépôt auprès de la cour et auprès du Registraire général des statistiques de l’état civil. 91(2) All records and documents relating to the adoption of any person on file with the court shall be made available 91(2) Tous les dossiers et documents concernant l’adop- tion d’une personne déposés à la cour doivent être mis à Projet de loi 45 Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille 10

to the Minister who shall have the right to make such cop- ies of the records and documents as he or she considers fit. la disposition du Ministre, lequel a le droit d’en tirer des copies ainsi qu’il le juge opportun. 91(3) All records and documents relating to the adoption of any person and held by a religious, medical or social service agency or facility shall be provided to the Minister upon his or her request. 91(3) Tous les dossiers et documents concernant l’adop- tion d’une personne que détient une agence de services sociaux ou un organisme religieux ou médical doivent être communiqués au Ministre à sa demande. 91(4) Subject to subsection (6) and

section 92, all re- cords and documents in the possession of the Minister relating to the adoption of any person are confidential. 91(4)

Sous réserve du paragraphe (6) et de l’article 92, sont confidentiels tous les dossiers et documents concer- nant l’adoption d’une personne qui se trouvent en la pos- session du Ministre. 91(5) A request for information relating to the adoption of a person shall be made to the Minister. 91(5) Une demande de renseignements concernant l’adoption d’une personne doit être adressée au Ministre. 91(6) The Minister may provide a copy of an openness agreement relating to the adoption of a person to any party to the agreement and to the adopted person. 91(6) Le Ministre peut fournir une copie d’une entente d’adoption ouverte concernant l’adoption d’une personne à toute

partie à l’entente ainsi qu’à la personne adoptée. 23

Section 94 of the Act is repealed and the following is substituted: 23 L’article 94 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 94 Any person having access to records and documents relating to adoptions, including the identities of references and their comments provided under

section 67, who dis- closes information on any prospective adopting parent or any adoption otherwise than in compliance with

section 92 commits an offence. 94 Commet une infraction quiconque, ayant accès à des dossiers ou documents en matière d’adoption, y compris des documents qui portent sur l’identité et les commen- taires des personnes ayant offert des références en vertu de l’article 67, divulgue des renseignements sur toute adoption possible ou toute adoption autrement qu’en con- formité avec l’article 92. 24

Section 95 of the Act is amended 24 L’article 95 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “No person” and substituting “Subject to subsection (5), no person”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Nul ne peut » et son remplacement par «

Sous réserve du paragraphe (5), nul ne peut »; (

b) by adding after subsection (4) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : 95(5) A community social service agency or social ser- vice agency may charge the fees set out in its contract with the Minister for providing services to assist the Minister to carry out his or her responsibilities under this Part. 95(5) Une agence de services sociaux communautaires ou une agence de services sociaux peut percevoir les droits prévus dans son contrat avec le Ministre pour la fourniture de services visant à aider le Ministre à acquitter ses res- ponsabilités en application de la présente Partie. 25 The Act is amended by adding after

section 95 the following: 25 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’arti- cle 95, de ce qui suit : 95.1(1) No person shall publish or cause to be published in any form or by any means an advertisement concerning the placement or adoption of a child. 95.1(1) Nul ne doit, de quelque façon ou moyen, publier ou faire publier une annonce concernant le placement ou l’adoption d’un enfant.

An Act to Amend the Family Services Act Bill 45 11

95.1(2) Subsection (1) does not apply to the publication of 95.1(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux publi- cations suivantes : (

a) a notice under the authority of a court order;

a) un avis publié en vertu de l’autorité d’une ordon- nance rendue par la cour; (

b) a notice or advertisement authorized by the Min- ister;

b) un avis ou une publicité autorisé par le Ministre; (

c) an announcement of an adoption placement or adoption of a child;

c) l’annonce de l’adoption d’un enfant ou du place- ment en vue de son adoption; (

d) other forms of advertising specified by the regu- lations.

d) toute autre forme de publicité spécifiée dans les règlements. 95.1(3) Proceedings in respect of an offence under this

section may be commenced at any time within six years after the alleged violation. 95.1(3) Les procédures relatives à une infraction au pré- sent

article peuvent toujours être commencées dans les six ans qui suivent la contravention alléguée. 26

Section 100 of the Act is amended 26 L’article 100 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Any person” and adding “Subject to subsection (7), any person”,

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Toute personne » et son remplacement par «

Sous réserve du paragraphe (7), toute personne »; (

b) by adding after subsection (6) the following:

b) par l’adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : 100(7) Where the mother of a child has consented to the adoption of her child, 100(7) Lorsque la mère d’un enfant donne son consen- tement à l’adoption de son enfant : (

a) no person may apply to the court for a declaratory order that a man is recognized in law to be the father of the child, unless that application is made within thirty days after the date of the mother’s consent;

a) nul ne peut faire une demande à la cour pour ob- tenir une ordonnance déclaratoire portant qu’un homme soit reconnu en droit comme étant le père de l’enfant plus de trente jours après la date du consentement de la mère; (

b) a person who applies to the court for a declaratory order that a man is recognized in law to be the father of a child shall give notice of the application to the Min- ister by registered mail;

b) une personne faisant une demande à la cour pour obtenir une ordonnance déclaratoire portant qu’un homme soit reconnu en droit comme étant le père de l’enfant doit en donner un avis par courrier recommandé au Ministre; (

c) the Minister shall notify the mother of the child of the application and determine whether the mother wishes to revoke her consent to the adoption of her child;

c) le Ministre doit aviser la mère de l’enfant de la de- mande et déterminer si elle désire ou non révoquer son consentement à l’adoption de l’enfant; (

d) the Minister shall deliver the custody of the child to the man if he is recognized in law to be the father of the child and the mother does not revoke her consent to the adoption of her child.

d) le Ministre doit remettre la garde de l’enfant à l’homme s’il est reconnu en droit comme étant le père de l’enfant et si la mère ne révoque pas son consente- ment à l’adoption de l’enfant. Projet de loi 45 Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille 12

27 Subsection 123(2.1) of the English version of the Act is amended in the portion following paragraph (

b) by striking out “admissable” and substituting “admissi- ble”. 27 Le paragraphe 123(2.1) de la version anglaise de la Loi est modifié, au passage qui suit l’alinéa (b), par la suppression de « admissable » et son remplacement par « admissible ». 28

Section 143 of the Act is amended 28 L’article 143 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

f) of the English version by strik- ing out “eligiblility” and substituting “eligibility”;

a) à l’alinéa (

f) de la version anglaise, par la sup- pression de « eligiblility » et son remplacement par « eligibility »; (

b) by repealing paragraph (

l) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa l ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

l) prescribing conditions of eligibility for assistance under

section 72;

l) prescrivant les conditions d’admissibilité à l’aide en application de l’article 72; (

c) in paragraph (hh) by adding “or other services” after “social services”;

c) à l’alinéa hh ), par l’adjonction de « ou d’autres services » après « services sociaux »; (

d) by adding after paragraph (mm) the following:

d) par l’adjonction, après l’alinéa mm ), de ce qui suit : (mm.1) specifying forms of advertisement to which

section 95.1 does not apply; mm.1) spécifiant les formes de publicité auxquelles l’article 95.1 ne s’applique pas; 29

Schedule A of the Act is amended 29 L’annexe A de la Loi est modifiée (

a) by striking out

a) par la suppression de 73(4)...................... E 73(4)...................... E and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 73(1)...................... E 73(2)...................... E 73(3)...................... E 77(5)...................... E 73(1)...................... E 73(2)...................... E 73(3)...................... E 77(5)...................... E (

b) by adding after

b) par l’adjonction après 95(2)...................... F 95(2)...................... F the following: de ce qui suit : 95.1(1).................... E 95.1(1).................... E

An Act to Amend the Family Services Act Bill 45 13

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Family Services Act

Loi sur les services à la famille 30

An Act to Amend the Family Services Act,

chapter 42 of the Acts of New Brunswick, 1995, is repealed. 30 La Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille,

chapitre 42 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est abrogée. 31

An Act to Amend the Family Services Act,

chapter 39 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended by repealing sections 3 and 4. 31 La Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille,

chapitre 39 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifiée par l’abrogation des articles 3 et 4. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 32 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 32 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 45 Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille 14

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1

Article 1 (

a) New definition.

a) Nouvelle définition. (

b) New definition.

b) Nouvelle définition (

c) The existing definition is as follows:

c) La définition actuelle se lit comme suit : “immediate family”, when used in reference to any person, includes « proche famille » employé par référence à toute personne, s’entend également (

a) a parent or grandparent of the person;

a) d’un parent ou d’un grand-parent de cette personne; (

b) a brother or sister of the person;

b) d’un frère ou d’une soeur de cette personne; (

c) a brother or sister of the person’s mother or father;

c) d’un frère ou d’une soeur de la mère ou du père de cette per- sonne; (

d) the spouse of any of the above, while the spouses are cohab- iting;

d) du conjoint de toute personne énumérée ci-dessus, tant que les conjoints cohabitent; (

e) the spouse of the person, while the spouses are cohabiting;

e) du conjoint de la personne, tant que les conjoints cohabitent; (

d) The existing definition is as follows:

d) La définition actuelle se lit comme suit : “parent” means a mother or father and includes « parent » désigne une mère ou un père et s’entend également (

a) a guardian; and

a) d’un tuteur; et (

b) for purposes of Parts III, IV and VII, a person with whom the child ordinarily resides who has demonstrated a settled intention to treat the child as a child of his or her family;

b) aux fins des Parties III, IV et VII, d’une personne avec laquelle l’enfant réside ordinairement qui a manifesté l’intention bien arrêtée de traiter l’enfant comme faisant

partie de sa famille; but does not include mais ne comprend pas (

c) a foster parent;

c) un parent nourricier; (

d) a natural parent or adopting parent whose rights with respect to the guardianship of the child have been terminated by a guardi- anship agreement or a guardianship order under

Part IV or who has been deprived of the status of guardian under subsection 3(1) of the Guardianship of Children Act; or

d) un parent naturel ni adoptant qu’une entente ou ordonnance de tutelle rendue en vertu de la

Partie IV a privé de ses droits de tutelle à l’égard de l’enfant, ou qui a perdu son statut de tuteur en applica- tion du paragraphe 3(1) de la

Loi sur la tutelle des enfants; (

e) the natural father of the child who is not married to the mother of the child unless he has signed the birth registration form under

section 9 of the Vital Statistics Act or he has filed, with the mother, a statutory declaration under

section 105, or he has been named the father of the child in a declaratory order made under

Part VI or he is a parent within the meaning of paragraph (b);

e) le père naturel de l’enfant, lorsque le père n’est pas marié à la mère de l’enfant sauf s’il a signé le bulletin d’enregistrement de naissance en vertu de la

Loi sur les statistiques de l’état civil ou s’il a déposé, avec la mère, une déclaration solennelle prévue à l’arti- cle 105, ou s’il a été nommé père de l’enfant dans une ordonnance déclaratoire rendue en vertu de la

Partie VI, ou s’il est parent au sens de l’alinéa b); (

e) The existing definition is as follows:

e) La définition actuelle se lit comme suit : “place”means to transfer the care of a child, whether in law or in fact, from one person to another, and includes any act of solicitation or negotiation or any act or assistance that, on any reasonable view of the « placer » signifie transférer la charge d’un enfant, en droit ou en fait, d’une personne à une autre et comprend toute mesure de sollicita- tion, de négociation, ou tout acte ou toute assistance qui, raisonnable-

An Act to Amend the Family Services Act Bill 45 15

circumstances, can be construed as contributing to the transfer of the care of the child, whether in law or in fact, from one person to another; and “placing” and “placement” have corresponding meanings; ment examinée dans son contexte, peut être interprétée comme contribuant à transférer la charge de l’enfant, en droit ou en fait, d’une personne à une autre; « placement » a un sens correspondant;

Section 2 The existing provision is as follows:

Article 2 La disposition actuelle se lit comme suit : 3(1) The Minister … 3(1) Le Ministre … (b.1) may, in writing, approve any community social service agency that meets the standards and criteria prescribed by regula- tion, and such additional standards and criteria as the Minister considers fit, for the purposes of paragraph (

b) and sections 67, 71 and 74, b.1) peut agréer par écrit toute agence de services sociaux com- munautaires qui répond aux normes et critères prescrits par règle- ment et aux normes et critères additionnels que le Ministre juge appropriés, pour l’application de l’alinéa b) et des articles 67, 71 et 74;

Section 3

Article 3 (

a) The existing provision is as follows:

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 44(1) Subject to the provisions of this Part, the Minister may … 44(1)

Sous réserve de la présente Partie, le Ministre peut conclure une entente… (

b) in respect of a child under the age of six months, enter into a guardianship agreement with the parent of the child to accept the transfer on a permanent basis of the guardianship of the child, in- cluding the custody, care and control of, and all other parental rights and responsibilities with respect to, the child.

b) de tutelle avec le parent d’un enfant âgé de moins de six mois pour que la tutelle de cet enfant, y compris la garde, la charge et la direction de l’enfant et tous les autres droits et responsabilités de parent à son égard, lui soit transférés à

titre permanent par ce parent. (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition. (

c) The existing provision is as follows:

c) La disposition actuelle se lit comme suit : 44(3) A custody agreement is valid notwithstanding that one parent is not a party to the agreement, if the parent who is not a party … 44(3) Une entente de garde est valide même si un parent n’y est pas partie, si celui-ci… (

e) while liable to maintain the child has persistently neglected or refused to do so; or

e) a obstinément négligé ou refusé d’entretenir l’enfant alors qu’il était tenu de le faire; ou

Section 4

Article 4 (

a) The existing provision is as follows:

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 48(1) Where the Minister and the parent of the child enter into a custody agreement the Minister shall allow the parent reasonable access to the child unless the child has been placed for adoption or unless the Minister has prohibited access to the child pursuant to

section 13. 48(1) Le Ministre doit permettre à un parent avec lequel il a conclu une entente de garde de rendre visite à l’enfant, dans une mesure rai- sonnable, sauf si ce dernier a été placé en vue de l’adoption ou si le Ministre a interdit de rendre visite à l’enfant conformément à l’arti- cle 13. (

b) The existing provision is as follows:

b) La disposition actuelle se lit comme suit : 48(4) A custody agreement terminates 48(4) Une entente de garde prend fin (

a) subject to subsection (5), where a party to the agreement elects to terminate the agreement and has given thirty days’ notice of ter- mination to the other party;

a) sous réserve du paragraphe (5), lorsqu’une

partie à l’entente choisit de mettre fin à celle-ci et a donné à l’autre

partie trente jours de préavis; (

b) upon the marriage, death or adoption of the child; or

b) au mariage, au décès ou à l’adoption de l’enfant; ou (

c) when the child reaches the age of majority.

c) lorsque l’enfant devient majeur. Projet de loi 45 Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille 16

(

c) The existing provision is as follows:

c) La disposition actuelle se lit comme suit : 48(5) Where a child in care under a custody agreement has been placed for adoption, the agreement shall, notwithstanding any provision of the agreement or of this Act with respect to its expiry or termination, be deemed to continue in full force and effect until such time as adoption proceedings in respect of that child, taken by the person with whom the child was placed for adoption or by the Minister, have been determined; and no act by any party to the agreement to terminate the agreement after the child has been placed for adoption is effective to terminate the agreement. 48(5) Lorsqu’un enfant pris en charge en vertu d’une entente de garde a été placé en vue de l’adoption, l’entente, par dérogation à toute disposition qu’elle ou que la présente loi comporte à l’égard de son expiration et des modalités visant à y mettre fin, est réputée rester en vigueur et garder son plein effet jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans une procédure d’adoption intentée par la personne auprès de qui l’enfant a été placé en vue de l’adoption ou par le Ministre; aucune mesure, prise par une

partie à l’entente pour mettre fin à celle-ci après que l’enfant a été placé en vue de l’adoption, n’a pour effet de mettre fin à cette entente.

Section 5 The existing provision is as follows:

Article 5 La disposition actuelle se lit comme suit : 66 Subject to the provisions of this Part, any adult 66

Sous réserve de la présente Partie, tout adulte (

a) either alone, if not married, or jointly with his spouse, may adopt a child; and

a) peut, de concert avec son conjoint ou seul s’il n’est pas marié, adopter un enfant; et (

b) where adopting the child of his spouse, may do so without the spouse joining in the application.

b) peut adopter l’enfant de son conjoint sans que le conjoint soit codemandeur.

Section 6

Article 6 (

a) The existing provision is as follows:

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 70 The Minister may place a child, for purposes of adoption, with a prospective adopting parent who has been approved in accordance with

section 67… 70 Le Ministre peut placer un enfant en vue de l’adoption auprès d’un adoptant possible qui a été agréé conformément à l’article 67… (

b) where the child is in the care of the Minister under a custody agreement or a custody order and any adoption consent required under

section 76 by the parent has been given;

b) lorsque l’enfant a été pris en charge par le Ministre en vertu d’une entente ou ordonnance de garde et qu’a été donné tout con- sentement à l’adoption requis du parent en vertu de l’article 76; (

b) The existing provision is as follows:

b) La disposition actuelle se lit comme suit : 70 The Minister may place a child, for purposes of adoption, with a prospective adopting parent who has been approved in accordance with

section 67… 70 Le Ministre peut placer un enfant en vue de l’adoption auprès d’un adoptant possible qui a été agréé conformément à l’article 67… (

c) where the child is in the custody or guardianship of the Min- ister under an agreement entered into under

section 62 and the appropriate representative, person or agency having the authority to consent to the adoption of the child, has consented to the adoption.

c) lorsque l’enfant se trouve sous la garde ou la tutelle du Ministre en vertu d’une entente conclue en vertu de l’article 62 et que le représentant, la personne ou l’organisme compétent pour consentir à l’adoption de l’enfant, a donné ce consentement.

Section 7 New provisions.

Article 7 Nouvelles dispositions.

Section 8 The existing provision is as follows:

Article 8 La disposition actuelle se lit comme suit : 72 The Minister may enter into an agreement with a person with whom a child is placed to provide special services as may be prescribed by regulation. 72 Le Ministre peut conclure avec la personne auprès de laquelle un enfant est placé une entente prévoyant la fourniture de services spéciaux qui peuvent être prescrits par règlement.

An Act to Amend the Family Services Act Bill 45 17

Section 9 The existing provision is as follows:

Article 9 La disposition actuelle se lit comme suit : 73(1) Subject to subsection (3), no person shall place a child for the purposes of adoption with someone other than a member of the child's immediate family unless he notifies the Minister by registered mail not later than thirty days prior to the placement, or in the case of a newborn child within fifteen days after placement, stating the name and birth date of the child, the name and address of the prospective adopting parent and the address where the child resides. 73(1)

Sous réserve du paragraphe (3), nul ne peut placer un enfant en vue de l’adoption auprès d’une personne qui n’appartient pas à la proche famille de l’enfant à moins d’avoir donné au Ministre, par cour- rier recommandé et au plus tard trente jours avant le placement ou, dans le cas d’un nouveau-né, dans les quinze jours qui suivent le placement, un avis indiquant les nom et date de naissance de l’enfant, les nom et adresse de l’adoptant possible ainsi que l’adresse où réside l’enfant. 73(2) Subject to subsection (3), no person, except a member of the immediate family of the child, shall take a child into his home for the purposes of adoption unless he notifies the Minister by registered mail thirty days prior to receiving the child into his home, or in the case of a newborn child within fifteen days after receiving the child, stating the name and birth date of the child, the name and address of the parents of the child and the prospective adopting parent and the address where the child resides. 73(2)

Sous réserve du paragraphe (3) et à l’exclusion d’un membre de la proche famille de l’enfant, nul ne peut accueillir un enfant chez lui en vue d’une adoption à moins d’avoir donné au Ministre, par cour- rier recommandé et trente jours avant d’accueillir l’enfant chez lui, ou dans le cas d’un nouveau-né, dans les quinze jours qui suivent l’accueil, un avis indiquant les nom et date de naissance de l’enfant, les nom et adresse des parents de l’enfant et de l’adoptant possible ainsi que l’adresse où réside l’enfant. 73(3) Subsections (1) and (2) do not apply with respect to the adop- tion by a person of the child of his spouse. 73(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’adoption par une personne de l’enfant de son conjoint. 73(4) Any person who contravenes subsection (1) or (2) commits an offence. 73(4) Commet une infraction toute personne qui contrevient au pa- ragraphe (1) ou (2). 73(5) Proceedings in respect of an offence under this

section may be commenced at any time within six years after the alleged violation. 73(5) Les procédures relatives à une infraction au présent

article peuvent toujours être commencées dans les six ans qui suivent la con- travention alléguée.

Section 10 The existing provision is as follows:

Article 10 La disposition actuelle se lit comme suit : 74(1) Upon receiving the notification referred to in

section 73, the Minister shall cause an investigation on the placement to be conducted and a report to be made and may contract with a community social service agency approved under paragraph 3 (1)(b.1) to conduct the in- vestigation and prepare the report. 74(1) Dès qu’il reçoit l’avis mentionné à l’article 73, le Ministre doit faire procéder à une enquête sur le placement et faire établir un rapport et il peut conclure un contrat avec une agence de services sociaux com- munautaires agréée en vertu de l’alinéa 3(1)b.1) pour mener l’enquête et établir le rapport. 74(2) When an investigation has been conducted under subsection (1) the Minister may advise the parent of the findings contained in the report. 74(2) À l’issue de l’enquête menée en vertu du paragraphe (1), le Ministre peut informer le parent des conclusions du rapport.

Section 11 New provision.

Article 11 Nouvelle disposition.

Section 12

Article 12 (

a) The existing provision is as follows:

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 75(2) Whenever a child has been placed for adoption by the Minister, the Minister may apply to the court for an adoption order effecting the adoption of the child by the adopting parent with whom the child was placed. 75(2) Chaque fois qu’il a placé un enfant en vue de l’adoption, le Ministre peut demander à la cour de rendre une ordonnance d’adoption prononçant l’adoption de l’enfant par l’adoptant auprès duquel l’enfant a été placé. (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition. Projet de loi 45 Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille 18

(

c) The existing provision is as follows:

c) La disposition actuelle se lit comme suit : 75(3) An application to the court for an adoption order shall include a social and health history of the child, the parents of the child and the adopting parents prepared in accordance with the regulations. 75(3) Une demande d’ordonnance d’adoption faite à la cour doit comporter les antécédents sociaux et médicaux de l’enfant, de ses pa- rents et des adoptants, préparés conformément aux règlements. (

d) The existing provision is as follows:

d) La disposition actuelle se lit comme suit : 75(5) Subsections (3) and (4) do not apply to an adoption by a person of the child of his spouse, to adult adoptions or to adoptions within the immediate family. 75(5) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à l’adoption par une personne de l’enfant de son conjoint ni aux adoptions de personnes adultes ni à celles faites au sein de la proche famille.

Section 13

Article 13 (

a) The existing provision is as follows:

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 76(2) Where the child to be adopted is a ward of, in the custody of, or in the guardianship of a representative of the government of any other province or state or any other agency or person having authority to consent to the adoption of the child, the consent of the representative, person or agency is required before an adoption order shall be made, and notwithstanding subsection (1) the consent of the parent is not re- quired if the consent would not have been required if the child were to be adopted in that province or state. 76(2) Lorsque l’enfant à adopter est le pupille d’un représentant du gouvernement d’une autre province ou d’un autre État, ou d’un autre organisme, ou d’une autre personne ayant autorité pour consentir à l’adoption de l’enfant ou est sous leur garde ou tutelle, le consentement du représentant, de la personne ou de l’organisme en cause est requis avant qu’une ordonnance d’adoption soit rendue; de plus, par déroga- tion au paragraphe (1), il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement du parent si ce consentement n’avait pas été imposé en supposant que l’adoption ait eu lieu dans cette province ou cet État. (

b) The existing provision is as follows:

b) La disposition actuelle se lit comme suit : 76(5) The consent of a parent to the adoption of his child may be given at any time after the birth of the child, but if given during the first seven days of the child’s life it has no force and effect until the expiry of the seventh day after the birth of the child. 76(5) Le consentement d’un parent à l’adoption de son enfant peut être donné à n’importe quel moment après la naissance de ce dernier; toutefois s’il a été donné durant les sept premiers jours de la vie de l’enfant, il n’aura d’effet qu’à l’expiration du septième jour qui suit la naissance. (

c) The existing provision is as follows:

c) La disposition actuelle se lit comme suit : 76(8) Notwithstanding subsection (6), any adoption consent and supporting affidavit required by this

section are sufficient if executed in a form valid in the province or state in which the consent and affidavit were executed. 76(8) Par dérogation au paragraphe (6), le consentement à l’adoption et l’affidavit requis par le présent

article sont suffisants s’ils ont été établis dans une forme valable dans la province ou l’État dont ils éma- nent.

Section 14 The existing provision is as follows:

Article 14 La disposition actuelle se lit comme suit : 77(1) A person to be adopted, the Minister or a representative, person or agency required to consent under subsection 76 (2) may revoke an adoption consent at any time before an adoption order is made. 77(1) La personne à adopter, le Ministre ou un représentant, une personne ou un organisme dont le consentement est requis en vertu du paragraphe 76(2) peuvent toujours révoquer leur consentement avant qu’une ordonnance d’adoption ne soit rendue. 77(2) A parent whose consent for adoption is required may revoke his consent by written notice at any time before an adoption order is made, except where the child has been placed for adoption by the Min- ister. 77(2) Sauf dans le cas où l’enfant a été placé en vue de l’adoption par le Ministre, un parent dont le consentement à l’adoption est requis peut toujours révoquer son consentement par avis écrit avant qu’une ordonnance d’adoption ne soit rendue.

Section 15

Article 15 (

a) The existing provision is as follows:

a) La disposition actuelle se lit comme suit :

An Act to Amend the Family Services Act Bill 45 19

78(1) On application, either ex parte or upon such notice as the court directs, the court may waive a consent required by this Part, other than a consent of the person to be adopted, if the court is satisfied that 78(1) La cour, saisie d’une demande présentée ex parte ou après l’avis qu’elle ordonne, peut donner dispense d’un consentement requis par le présente Partie, à l’exclusion de celui de la personne à adopter, si elle est convaincue (

a) the person whose consent is to be waived …

a) que la personne pour laquelle dispense est demandée… (

v) has not had an ongoing parental relationship with the child and a delay in securing a home for the child would be detrimental to the best interests of the child, or (

v) n’a pas entretenu de relations parentales suivies avec l’en- fant et que tout retard dans l’obtention d’un foyer pour l’enfant nuirait à son intérêt supérieur, ou (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition. (

c) The existing provision is as follows:

c) La disposition actuelle se lit comme suit : 78(2) Where a child is of the age of twelve years or over and is unable to understand or give consent, the child's consent may be waived by the court. 78(2) Lorsqu’un enfant est âgé de douze ans et plus et n’est pas en mesure de comprendre ou de donner son consentement, la cour peut donner dispense de ce consentement. (

d) The existing provision is as follows:

d) La disposition actuelle se lit comme suit : 78(3) Where the child's consent is not required under this Part, or is waived under subsection (2), the court shall, where it considers it to be appropriate and feasible to do so, take into account the wishes of the child. 78(3) Lorsque le consentement de l’enfant n’est pas requis en vertu de la présente

Partie ou qu’il en est donné dispense en vertu du para- graphe (2), la cour doit, lorsqu’elle l’estime indiqué et faisable, tenir compte des voeux de l’enfant.

Section 16 The existing provision is as follows:

Article 16 La disposition actuelle se lit comme suit : 79(6) Subsections (3), (4) and (5) do not apply with respect to the adoption by a person of the child of his spouse. 79(6) Les paragraphes (3), (4) et (5) ne s’appliquent pas à l’adoption, par une personne, de l’enfant de son conjoint.

Section 17

Article 17 (

a) The existing provision is as follows:

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 80(3) Where a report has been made pursuant to subsection 74 (1), the Minister shall provide the court with a copy of the report. 80(3) Lorsqu’un rapport a été établi conformément au paragraphe 74(1), le Ministre doit en remettre une copie à la cour. (

b) The existing provision is as follows:

b) La disposition actuelle se lit comme suit : 80(6) Subsections (4) and (5) do not apply with respect to the adop- tion by a person of the child of his spouse. 80(6) Les paragraphes (4) et (5) ne s’appliquent pas à l’adoption, par une personne, de l’enfant de son conjoint.

Section 18 The existing provision is as follows:

Article 18 La disposition actuelle se lit comme suit : 83(1) Where the requirements of this Part have been complied with and the court is satisfied … 83(1) Lorsqu’il a été satisfait aux prescriptions de la présente

Partie et que la cour est convaincue… (

f) where the applicant has applied to adopt the child of his spouse, either

f) lorsque la personne demande à adopter l’enfant de son conjoint, (

i) thirty days have elapsed since the application was made, or (

i) si trente jours se sont écoulés depuis la demande, ou Projet de loi 45 Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille 20

(ii) the child has resided continuously with the applicant for the previous six months, or (ii) si l’enfant a résidé continuellement avec le demandeur durant les six mois précédents, ou

Section 19

Article 19 (

a) The existing provision is as follows:

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 85(1) An adoption order, from the date it is made … 85(1) An adoption order, from the date it is made… (

c) subject to subsections (3) and (4), where a change of Christian names has been requested by the adopting parent, changes the Christian names of the child to those set out in the order.

c) subject to subsections (3) and (4), where a change of Christian names has been requested by the adopting parent, changes the Christian names of the child to those set out in the order. (

b) The existing provision is as follows:

b) La disposition actuelle se lit comme suit : 85(2) Except where a person adopts a child of his spouse, an adoption order, from the date it is made … 85(2) Sauf lorsqu’une personne adopte l’enfant de son conjoint, l’or- donnance d’adoption, à compter de la date à laquelle elle est rendue… (

c) The existing provision is as follows:

c) La disposition actuelle se lit comme suit : 85(3) Where it is requested that the adoption order change the Chris- tian names of the child, the request shall only be granted if the court is satisfied that a change is in the best interests of the child, and, where the child’s wishes can be ascertained, that the change is being made with the child’s knowledge and agreement. 85(3) Where it is requested that the adoption order change the Chris- tian names of the child, the request shall only be granted if the court is satisfied that a change is in the best interests of the child, and, where the child’s wishes can be ascertained, that the change is being made with the child’s knowledge and agreement. (

d) The existing provision is as follows:

d) La disposition actuelle se lit comme suit : 85(4) Where the child of the applicant's spouse is adopted, the sur- name and Christian name of the child do not change if the spouse does not consent to the change. 85(4) Lorsque le demandeur adopte l’enfant de son conjoint, les nom et prénom de l’enfant ne peuvent être changés qu’avec le consentement du conjoint.

Section 20 The existing provision is as follows:

Article 20 La disposition actuelle se lit comme suit : 88 An adoption granted according to the law of any other province or state that is substantially similar in effect to an adoption under this Part shall be recognized in the Province and shall have the same force and effect as if made under this Part. 88 Une adoption accordée conformément aux lois d’une autre pro- vince ou de tout autre État et dont l’effet est substantiellement similaire à une adoption accordée en vertu de la présente

Partie est reconnue dans la province et a la même force et les mêmes effets que si elle avait été rendue en vertu de la présente Partie.

Section 21 New provisions.

Article 21 Nouvelles dispositions.

Section 22 The existing provision is as follows:

Article 22 La disposition actuelle se lit comme suit : 91(1) Subject to subsection (1.1) and

section 92, all records and documents relating to the adoption of any person on file with the court and with the Registrar General of Vital Statistics are confidential. 91(1)

Sous réserve du paragraphe (1.1) et de l’article 92, sont con- fidentiels tous les dossiers et documents concernant l’adoption d’une personne qui se trouvent en dépôt auprès de la cour et du Registraire général des statistiques de l’état civil. 91(1.1) All records and documents relating to the adoption of any person on file with the court shall be made available to the Minister who shall have the right to make such copies of the records and docu- ments as he considers fit. 91(1.1) Tous les dossiers et documents concernant l’adoption d’une personne et déposés à la cour doivent être mis à la disposition du Mi- nistre, lequel a le droit d’en tirer copies ainsi qu’il le juge approprié.

An Act to Amend the Family Services Act Bill 45 21

91(1.2) All records and documents relating to the adoption of any person and held by a religious, medical or social service agency or fa- cility shall be provided to the Minister upon his request. 91(1.2) Tous les dossiers et documents concernant l’adoption d’une personne et que détient une agence ou une organisation religieuse, mé- dicale ou de services sociaux doivent être communiqués au Ministre sur sa demande. 91(2) Subject to

section 92, all records and documents in the pos- session of the Minister relating to the adoption of any person are confidential. 91(2)

Sous réserve de l’article 92, sont confidentiels tous les dossiers et documents concernant l’adoption d’une personne qui se trouvent en la possession du Ministre. 91(3) A request for information relating to the adoption of a person shall be made to the Minister. 91(3) Une demande de renseignements concernant l’adoption d’une personne doit être adressée au Ministre.

Section 23 The existing provision is as follows:

Article 23 La disposition actuelle se lit comme suit : 94 Any person having access to records and documents relating to adoptions who discloses information on any adoption otherwise than in compliance with

section 92 commits an offence. 94 Commet une infraction toute personne qui, ayant accès à des dos- siers ou documents en matière d’adoption, divulgue des renseignements sur toute adoption autrement qu’en conformité avec l’article

Section 24

Article 24 (

a) The existing provision is as follows:

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 95(1) No person, whether before or after the birth of a child, shall make, give or receive or agree to make, give or receive a payment or reward or favour for or in consideration of or in relation to... 95(1) Nul ne peut, que ce soit avant ou après la naissance d’un enfant, accorder ou recevoir ou accepter d’accorder ou de recevoir un paiement, une récompense ou un avantage en raison, en contrepartie ou à l’occa- sion (

b) New provision.

b) Nouvelle disposition.

Section 25 New provisions.

Article 25 Nouvelles dispositions.

Section 26

Article 26 (

a) The existing provision is as follows:

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 100(1) Any person having an interest in the matter may apply to the court for a declaratory order that a man is recognized in law to be the father of a child or that a woman is the mother of a child. 100(1) Toute personne qui a un intérêt en l’espèce peut demander à la cour de rendre une ordonnance déclaratoire portant qu’un homme soit reconnu en droit comme étant le père d’un enfant ou qu’une femme est la mère d’un enfant. (

b) New provisions.

b) Nouvelles dispositions.

Section 27 A correction is made.

Article 27 Une correction est apportée.

Section 28

Article 28 (

a) A correction is made.

a) Une correction est apportée. (

b) The existing provision is as follows:

b) La disposition actuelle se lit comme suit : 143 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations ... 143 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règle- ments… Projet de loi 45 Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille 22

(

l) prescribing special services for purposes of

section 72;

l) déterminant, aux fins de l’article 72, les services spéciaux; (

c) The existing provision is as follows:

c) La disposition actuelle se lit comme suit : 143 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations ... 143 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règle- ments… (hh) respecting charges that may be imposed by the Minister with respect to the provision of social services under this Act; hh) concernant les frais qui peuvent être imposés par le Ministre pour la fourniture de services sociaux en application de la présente loi; (

d) New regulation-making authority.

d) Nouveau pouvoir de réglementation.

Section 29

Article 29 (

a) Consequential amendment.

a) Modification corrélative. (

b) Consequential amendment.

b) Modification corrélative.

Section 30 Consequential amendment.

Article 30 Modification corrélative.

Section 31 Consequential amendment.

Article 31 Modification corrélative.

Section 32 Commencement provision.

Article 32 Entrée en vigueur.

An Act to Amend the Family Services Act Bill 45 23