Bill document — Vigie #206015

Vigie 206015

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 88 Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal afin de remplacer le mécanisme de règlement des différends applicable aux policiers et aux pompiers du secteur municipal, de manière à ce qu’un différend dans le cadre de la négociation d’une convention collective concernant ces salariés soit dorénavant déféré à un arbitre plutôt qu’à un conseil de règlement des différends composé de trois membres nommés par le gouvernement.

À cette fin, le projet de loi prévoit la façon dont le ministre du Travail constitue une liste à partir de laquelle les parties choisissent, après consultation entre elles, un arbitre à qui soumettre leur différend ou, à défaut d’entente, à partir de laquelle le ministre choisit cet arbitre. Les arbitres sur cette liste sont ceux dont les noms ont été proposés conjointement par les associations représentatives des municipalités, des régies intermunicipales, des policiers et des pompiers du secteur municipal.

Le projet de loi introduit, dans le cadre d’un arbitrage de différends concernant ces policiers et ces pompiers, la possibilité pour chacune des parties de désigner un assesseur afin de la représenter et d’assister l’arbitre lors de l’audition et, au besoin, pendant le délibéré. Le projet de loi prévoit que la rémunération des arbitres nommés pour l’arbitrage de tout différend dans le secteur municipal se fait selon les dispositions du Règlement sur la rémunération des arbitres pris en application du Code du travail.

Finalement, le projet de loi introduit des mesures transitoires dans le but d’assurer la mise en œuvre des modifications apportées au mécanisme de règlement des différends pour les policiers et les pompiers dans le secteur municipal. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (chapitre R-8.3).

3 RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal (chapitre R-8.3, r. 1). RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal (chapitre R-8.3, r. 2).

Projet de loi n o 88 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE SECTEUR MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI CONCERNANT LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE SECTEUR MUNICIPAL 1.

L’article 1 de la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (chapitre R -8.3) est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « d ’un conseil de règlement des différends ou à un arbitre » . 2.

L ’article 5 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « m inistre responsable de l’application du Code du travail (chapitre C-27) » et de « L e ministre » par, respectivement, « m inistre du Travail » et « C e ministre » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ministre » par « m inistre du Travail » . 3. L’article 8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8. Le médiateur remet en même temps une copie du rapport au ministre du Travail, avec ses commentaires. » . 4. L’intitulé de la

section III du

chapitre II de cette loi est remplacé par le suivant : « AR BITRAGE DES DIFFÉRENDS » . 5. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement de « m inistre » par « m inistre du Travail » ; 2° p ar le remplacement de « c onseil de règlement des différends » par « a rbitre » ;

6 3° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Il transmet à l’arbitre le rapport du médiateur. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, des suivants : « 9.1. Dans les 10 jours de la réception d’un avis donné par le ministre du Travail indiquant qu’il défère le différend à l’arbitrage, les parties doivent se consulter sur le choix d’un arbitre à partir d’une liste dressée par ce ministre aux fins de l’arbitrage de différend visé à la présente section. Si les parties s’entendent, le ministre du Travail nomme la personne qu’elles ont choisie afin d’agir à

titre d’arbitre. À défaut d’entente, il nomme l’arbitre à partir de cette liste. « 9.2. Le ministre du Travail inscrit sur la liste visée à l’article 9.1 le nom des personnes proposées conjointement par toutes les associations qu’il reconnaît par arrêté, après consultation du ministre responsable des affaires municipales, comme étant les plus représentatives des municipalités, des régies intermunicipales, des policiers et des pompiers. Les associations visées au premier alinéa transmettent au ministre du Travail leurs propositions conjointes au plus tard 90 jours avant la date d’expiration de la liste.

À défaut d’un nombre suffisant de propositions conjointes, le ministre du Travail inscrit sur la liste les noms des personnes qu’il choisit parmi ceux qui figurent sur la liste visée à l’article 77 du Code du travail (chapitre C-27). La liste visée à l’article 9.1 est valide pour une période d’au plus cinq ans. Au cours de cette période, le ministre du Travail peut la modifier après consultation des associations visées au premier alinéa. « 9.3.

Une personne doit, pour être inscrite sur la liste visée à l’article 9.1, s’engager par écrit à ne pas agir comme arbitre dans un grief relativement à l’interprétation ou à l’application d’une sentence arbitrale qu’elle a rendue conformément à la présente section. L’engagement écrit de l’arbitre est valable pour la durée de l’inscription de son nom sur la liste ou sur toute liste subséquente. « 9.4. L’arbitre procède à l’arbitrage avec assesseurs à moins que, dans les 15 jours de sa nomination, il n’y ait entente à l’effet contraire entre les parties. Chaque

partie désigne, dans les 15 jours de la nomination de l’arbitre, un assesseur pour assister ce dernier et la représenter au cours de l’audition du différend et du délibéré. Si une

partie ne désigne pas un assesseur dans ce délai, l’arbitre peut procéder en l’absence de l’assesseur de cette partie.

7 Il peut procéder en l’absence d’un assesseur lorsque celui-ci ne se présente pas après avoir été régulièrement convoqué. « 9.5. S’il survient une mésentente autre qu’un différend ou un grief entre une municipalité ou une régie intermunicipale et une association de salariés accréditée pour représenter ses policiers ou ses pompiers, le ministre du Travail peut charger un médiateur de rencontrer les parties et de tenter de les amener à conclure une entente. « 9.6.

Sur réception du rapport du médiateur, le ministre du Travail peut, malgré l’article 102 du Code du travail (chapitre C-27), déférer la mésentente à un arbitre comme s’il s’agissait d’un différend visé à la présente section. ». 7. Les articles 10 à 13 de cette loi sont abrogés. 8. Les articles 14, 15, 16 et 17 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « décision » par « sentence », partout où cela se trouve. 9. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « séances du conseil » par « séances d’arbitrage »; 2° par le remplacement de « il » par « l’arbitre ». 10.

L’article 21 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21. Sur demande des parties ou à l’initiative de l’arbitre, les témoins sont cités à comparaître par ordre écrit, signé par celui-ci. L’arbitre peut faire prêter serment. ». 11. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant : « 25. La sentence arbitrale doit être motivée et rendue par écrit. Elle doit être signée par l’arbitre. ». 12. L’article 26 de cette loi est abrogé. 13. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement de « décision finale » par « sentence finale ». 14.

L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L’arbitre doit rendre sa sentence dans les six mois de sa nomination. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au conseil » par « à l’arbitre ».

8 15. Les articles 29 et 30 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « décision » par « sentence », partout où cela se trouve. 16. L’article 31 de cette loi est remplacé par le suivant : « 31. L’arbitre transmet l’original de sa sentence au ministre du Travail et en expédie, en même temps, une copie au ministre responsable des affaires municipales et à chaque partie. ». 17. Les articles 32 et 33 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « décision » par « sentence », partout où cela se trouve. 18.

L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les honoraires et les frais de l’arbitre sont assumés à parts égales par les parties. »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le Règlement sur la rémunération des arbitres (chapitre C-27, r. 6) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la rémunération des arbitres visés par la présente loi.

Entre autres adaptations, ce règlement s’applique comme s’il s’agissait de l’arbitrage d’un différend déféré en vertu de l’article 75 du Code du travail (chapitre C-27). »; 3° par la suppression de la première phrase du deuxième alinéa. 19. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement de « membre du conseil » par « arbitre ». 20.

L’article 39 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ministre responsable de l’application du Code du travail (chapitre C-27) » et de « Le ministre » par, respectivement, « ministre du Travail » et « Ce ministre »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ministre » par « ministre du Travail »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Les articles 6 à 8 » et de « s’appliquent » par, respectivement, « L’article 6 » et « s’applique »; 4° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « À défaut d’entente à l’expiration de la période de médiation, le médiateur remet aux parties un rapport dans lequel il indique les matières qui ont fait l’objet d’un accord et celles faisant encore l’objet d’un différend.

Il remet en

9 même temps une copie de son rapport au ministre du Travail et au ministre responsable des affaires municipales. Ce rapport est remis à l’arbitre nommé suivant les dispositions de l’article 44. ». 21. Les articles 55 à 57 de cette loi sont abrogés. PROCÉDURE MENANT À LA RECONNAISSANCE DES PERSONNES APTES À AGIR EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE SECTEUR MUNICIPAL 22. L’article 1 de la Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal (chapitre R-8.3, r. 1) est remplacé par le suivant : « 1.

La présente Procédure établit les règles et les modalités menant à la reconnaissance des personnes aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends pour les salariés municipaux autres que les policiers et les pompiers. ». 23. Les articles 2 à 26 de ce règlement sont abrogés. 24. L’article 27 de ce règlement est modifié par le remplacement de « ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire » par « ministre responsable des affaires municipales ». RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION DES MEMBRES D’UN CONSEIL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES ARBITRES DE DIFFÉRENDS DANS LE SECTEUR MUNICIPAL 25.

Le Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal (chapitre R-8.3, r. 2) est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 26. La Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (chapitre R-8.3) est modifiée par le remplacement de « ministre responsable de l’application du Code du travail » par « ministre du Travail », partout où cela se trouve. 27.

À moins que la présente loi n’y pourvoie déjà ou n’y pourvoie autrement, la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (chapitre R-8.3) est modifiée : 1° par le remplacement de « conseil » par « arbitre », partout où cela se trouve, sauf à l’article 2 de cette loi;

10 2° par le remplacement de « membre du conseil de règlement des différends » par « arbitre », partout où cela se trouve. Les remplacements visés au premier alinéa s’appliquent également à la forme plurielle des mots et des expressions qui sont remplacés et en y faisant les adaptations nécessaires. 28. Tout conseil de règlement des différends qui, le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), était constitué en vertu des dispositions de la

section III du

chapitre II de la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (chapitre R-8.3), telles qu’elles se lisaient à cette date, est dissous et les fonctions des membres le constituant prennent fin.

Les dispositions du Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal (chapitre R-8.3, r. 2) continuent de s’appliquer aux actes accomplis et aux frais encourus avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) par un membre d’un conseil de règlement des différends visé au premier alinéa. Les parties à une convention collective expirée qui faisait l’objet d’un arbitrage des différends visé au présent

article ont jusqu’au ( indiquer ici la date du 10e jour qui suit celle de la sanction de la présente loi) pour s’entendre sur le choix d’un arbitre qui sera nommé, par le ministre du Travail, afin de procéder à l’arbitrage du différend. Si les parties s’entendent, le ministre du Travail nomme la personne qu’elles ont choisie afin d’agir à

titre d’arbitre. À défaut d’entente, il nomme l’arbitre à partir de la liste visée à l’article 77 du Code du travail (chapitre C-27). 29.

Jusqu’à ce qu’une première liste soit dressée par le ministre du Travail conformément à l’article 9.2 de la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal (chapitre R-8.3), édicté par l’article 6 de la présente loi, les parties ont 10 jours, à compter de la réception de l’avis du ministre visé à l’article 9 de cette loi, tel que modifié par l’article 5 de la présente loi, pour s’entendre sur le choix d’un arbitre qui sera nommé afin de procéder à l’arbitrage du différend.

Si les parties s’entendent, le ministre du Travail nomme la personne qu’elles ont choisie afin d’agir à

titre d’arbitre. À défaut d’entente, il nomme l’arbitre à partir de la liste visée à l’article 77 du Code du travail (chapitre C-27). 30. Lorsqu’un différend a déjà fait l’objet d’un rapport de médiation dans le cadre de la négociation d’une convention collective concernant un groupe de policiers ou de pompiers municipaux et qu’aucune convention collective n’est intervenue le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), le ministre du Travail, de sa propre initiative ou à la suite d’une demande de l’une ou l’autre des parties, défère le dossier à un arbitre conformément à l’article 9 de la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et

11 de règlement des différends dans le secteur municipal (chapitre R-8.3), tel que modifié par l’article 5 de la présente loi. En tout temps, le ministre du Travail peut de nouveau nommer un médiateur sur demande conjointe des parties. 31. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 206015
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 206015 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	aeb0667a25526400aa287a2370523edb5a7eb192

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