p39 s1 bill 118 bill text 39 1 en b118ra.pdf

Ontario — Bills

1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1re SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 118 Projet de loi 118 (Chapter 4 Statutes of Ontario, 2009) (Chapitre 4 Lois de l’Ontario de 2009)

An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of devices with display screens and hand-held communication and entertainment devices and to amend the Public Vehicles Act with respect to car pool vehicles Loi modifiant le Code de la route afin d’interdire l’usage d’appareils à écran et d’appareils portatifs de télécommunications et de divertissement et modifiant la

Loi sur les véhicules de transport en commun à l’égard des véhicules de covoiturage The Hon. J. Bradley Minister of Transportation L’honorable J. Bradley Ministre des Transports 1st Reading October 28, 2008 2nd Reading November 27, 2008 3rd Reading April 22, 2009 Royal Assent April 23, 2009 1 re lecture 28 octobre 2008 2 e lecture 27 novembre 2008 3 e lecture 22 avril 2009 Sanction royale 23 avril 2009 Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Explanatory Note was written as a reader’s aid to Bill 118 and does not form part of the law. Bill 118 has been enacted as

Chapter 4 of the Statutes of Ontario, 2009. La note explicative, rédigée à

titre de service aux lecteurs du projet de loi 118, ne fait pas

partie de la loi. Le projet de loi 118 a été édicté et constitue maintenant le

chapitre 4 des Lois de l’Ontario de 2009. The Bill amends the Highway Traffic Act to prohibit driving with display screens and other devices in motor vehicles, as follows: Le projet de loi modifie le Code de la route afin d’interdire l a conduite de véhicules automobi les munis d’écrans ou d’autres appareils. Plus précisément : Driving a motor vehicle with the display screen of a television, computer or other device visible to the driver is prohibited.

The display screens of global positio ning system navigation devices, hand-held communication and similar prescribed devices, com- mercially-used logistical transportation tracking systems, colli- sion avoidance systems and inst ruments, gauges and systems providing information regarding the status of systems of the motor vehicle are exempted from the prohibition. Drivers o f ambulances, fire department ve hicles and police department vehicles are also exempted. The Minister of Transportation may provide for further exemptions by regulation.

Il est interdit de conduire un véhicule automobile muni d’un écran de téléviseur, d’ordinateur ou d’un autre appareil qui se trouve dans le champ de vision du conducteur.

Les écrans d’appareils de navigation du syst ème GPS, d’appareils portatifs de télécommunications et d’appa reils prescrits semblables, de systèmes de suivi pour la logisti que des transports utilisés à des fins commerciales, de systèmes anticollision et de tableaux de bord, d’instruments calibrés et de systèmes qui donnent des renseignements quant au statut de s systèmes du véhicule auto- mobile sont soustraits à cette in terdiction et il en est de même des conducteurs d’ambulances, de véhicules de pompiers et de véhicules de police. Le ministre des Transports peut, par règle- ment, prévoir d’autres exemptions.

Driving while holding or using a hand-held wireless communi- cation device or electronic ente rtainment device is prohibited. Use of such devices in the hands-free mode is exempted. Use o f such devices while the motor vehicle is off the travelled part o f the road, not in motion and not impeding traffic is exempted. Drivers of ambulances, fire depa rtment vehicles and police de- partment vehicles are exempted from the prohibitions respecting hand-held wireless communication devices, as are any drivers using the devices to contact am bulance, police or fire depart- ment emergency services.

The Minister of Transportation may prohibit holding or using other devices by regulation and may provide for further exemptions by regulation. Il est interdit de conduire un vé hicule automobile en tenant o u en utilisant un appareil portatif de télécommunications sans fil ou un appareil électronique portatif de divertissement, sauf si l’appareil est utilisé en mode mains libres et que le véhicule se trouve hors de la chaussée, qu’il n’est pas en marche et qu’il n’entrave pas la circulation.

Les conducteurs d’ambulances, de véhicules de pompiers et de véhi cules de police sont soustraits aux interdictions relatives aux appareils portatifs de télécommu- nications sans fil, tout comme les conducteurs qui utilisent ces appareils pour contacter les se rvices d’urgence des ambulan- ciers, de la police ou des pompiers. Le ministre des Transports peut, par règlement, interdire à quelqu’un de tenir ou d’utilise r d’autres appareils et prévoir d’autres exemptions. The Bill amends the Public Vehicles Act with respect to car pool vehicles, as follows: Le projet de loi modifie la

Loi sur les véhicules de transport en commun à l’égard des véhicules de covoiturage comme suit : The

definitions of “public vehi cle” and “taxicab” in the Ac t currently exclude a car pool vehicle. These

definitions are amended and the definition of “ car pool vehicle” is repealed.

Section 1 of the Act is amended to state that a public vehicle an d a taxicab do not include a moto r vehicle described as follows: with a seating capacity of 10 or less; travelling on a one-way o r round trip where the taking of passengers is incidental to the driver’s purpose for the trip; no fee is charged or paid for pas- sengers’ transportation except to reimburse the expenses o f operating the motor vehicle; the driver does not take passengers on more than one one-way or round trip in a day; and the owne r or lessee of the motor vehicle does not use more than one vehi- cle as a car pool vehicle, unless the owner or lessee employs most of the passengers being transported in the vehicles.

Les définitions de l’expression «véhicule de transport en com- mun» et du terme «taxi» dans la Loi, qui excluent actuellemen t le véhicule de covoiturage, sont modifiées et la définition de l’expression «véhicule de covoiturage» est abrogée. L’article 1 de la Loi est modifié de sorte que l’expression «véhicule de transport en commun» et le terme «taxi» ne s’entendent pas d’un véhicule automobile qui compte au plus 10 places assises et qui fait un déplacement simple ou aller-retour lorsque la prise de passagers est accessoire à la raison pour laquelle le conduc- teur fait le déplacement.

Par aill eurs, aucuns frais ne sont exigés ou payés pour le transport des passagers, sauf pour rembourser les frais engagés dans l’utilisation du véhicule automobile; le conducteur ne fait pas plus d’un déplacement simple ou aller- retour par jour avec les passagers ; et le propriétaire ou le loca- taire du véhicule automobile n’utilise pas plus d’un véhicule comme véhicule de covoiturage, sa uf s’il emploie la plupart des passagers qui se font transporter dans les véhicules.

Bill 118 2009 Projet de loi 118 2009

An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of devices with display screens and hand-held communication and entertainment devices and to amend the Public Vehicles Act with respect to car pool vehicles Loi modifiant le Code de la route afin d’interdire l’usage d’appareils à écran et d’appareils portatifs de télécommunications et de divertissement et modifiant la

Loi sur les véhicules de transport en commun à l’égard des véhicules de covoiturage Note: This Act amends or repeals more than one Act. For the legislative history of these Acts, see the Table of Con- solidated Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d’une loi. L’historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE

Section 78 of the Highway Traffic Act is repealed and the following substituted: 1. L’article 78 du Code de la route est abro gé et remplacé par ce qui suit : Display screen visible to driver prohibited 78.

(1) No person shall drive a motor vehicle on a highway if the display screen of a television, computer o r other device in the motor vehicle is visible to the driver. Interdiction : écrans se trouvant dans le champ de vision des conducteurs 78.

(1) Nul ne doit, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile si l’écran d’un téléviseur, d’un ordi- nateur ou d’un autre appareil dont le véhicule est muni se trouve dans le champ de vision du conducteur. Exceptions (2) Subsection (1) does not apply in respect of the dis- play screen of, Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’écran des appareils suivants : (

a) a global positioning system navigation device while being used to provide navigation informa- tion;

a) l’appareil de navigation du système GPS utilisé pour donner des renseignements aux fins de navi- gation; (

b) a hand-held wireless communication device or a device that is prescribed for the purpose of subsec- tion 78.1 (1);

b) l’appareil portatif de télécommunications sans fil ou l’appareil qui est prescr it pour l’application du paragraphe 78.1 (1); (

c) a logistical transportation tracking system device used for commercial purposes to track vehicle lo- cation, driver status or the delivery of packages o r other goods;

c) l’appareil relié à un système de suivi pour la logis- tique des transports utilisé à des fins commerciales pour suivre la localisation du véhicule, le statut du conducteur ou la livraison de colis ou d’autres biens; (

d) a collision avoidance system device that has no other function than to deliver a collision avoidance system; or

d) l’appareil relié à un système anticollision dont la seule fonction consiste à accéder au système; (

e) an instrument, gauge or system that is used to pro- vide information to the driver regarding the status

e) le tableau de bord, l’instrument calibré ou le sys- tème utilisé pour donner des renseignements au

2 COUNTERING DISTRACTED DRIVING AND PROMOTING GREEN TRANSPORTATION ACT, 2009 of various systems of the motor vehicle. conducteur quant au statut des divers systèmes du véhicule automobile. Same (3) Subsection (1) does not apply to the driver of an ambulance, fire department vehicle or police department vehicle. Idem

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au conducteur d’une ambulance, d’un véhicule de pompiers ou d’un véhicule de police. Exemption by regulation

(4) The Minister may make regulations exempting any class of persons or vehicles or any device from this sec- tion and prescribing conditions and circumstances for any such exemption. Exemption par règlement

(4) Le ministre peut, par règlement, soustraire une ca- tégorie de personnes ou de véhicules ou un appareil à l’application du présent

article et prescrire les conditions et les circonstances d’une telle exemption. 2.

Part VI of the Act is amended by adding the fol- lowing section: 2. La

partie VI du Code est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Hand-held devices prohibited Wireless communication devices Interdiction : appareils portatifs Appareils de télécommunications sans fil 78.1

(1) No person shall drive a motor vehicle on a highway while holding or using a hand-held wireless communication device or other prescribed device that is capable of receiving or transmitting telephone communi- cations, electronic data, mail or text messages. 78.1

(1) Nul ne doit, sur une voie publique, conduire un véhicule automobile en tenant ou en utilisant un appa- reil portatif de télécommunications sans fil ou un autre appareil prescrit qui est capable de

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s1 bill 118 bill text 39 1 en b118ra.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s1 bill 118 bill text 39 1 en b118ra.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	aeb777d9d03affcbbd366e7882e9edbbf891807f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).