Health and Social Services — 15 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2017-11-15

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Merlini) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission

de la santé et des services sociaux

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle Louis-Joseph-Papineau de bien vouloir éteindre

toute sonnerie de tout appareil électronique.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude

détaillée du projet de loi n° 148, Loi encadrant l'approvisionnement en

médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses

dispositions législatives.

Bonjour, Mme la secrétaire. Y a-t-il des

remplacements ce matin?

La Secrétaire : Non, M. le

Président, il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup. Alors, nous allons débuter notre travail, qui est très important, c'est-à-dire

l'étude détaillée d'un projet de loi, et nous commençons, évidemment, par des remarques

préliminaires.

M. le ministre et député de La Pinière,

vous avez la parole et vous disposez de 20 minutes. À vous la parole.

Barrette : Bien, merci, M. le Président. Je pense qu'avec l'adoption

de principe hier, où on a eu un

échange très ouvert avec les collègues,

je serai très bref dans mes remarques, essentiellement, pour ceux qui

nous écoutent, simplement pour

rappeler à la population que le projet

de loi n° 148 est un projet de loi qui est en ligne directe avec l'exercice que l'on a fait

précédemment, c'est-à-dire la loi n° 81 et la loi n° 92, mais aussi

en lien direct avec les ententes que nous avons convenues avec l'industrie du

médicament générique, qui génère au gouvernement québécois des économies de

près de 40 %, plus de 305 millions par année récurrents pendant cinq ans

qui seront réinvestis évidemment dans le système de santé pour le

bénéfice des payeurs de taxes, qui financent notre régime public d'assurance

médicaments.

Je rappelle à

tout le monde que ces projets de loi ont été adoptés majoritairement et parfois

à l'unanimité. Alors, je pense que

nous avons collectivement, sur le plan parlementaire, fait oeuvre très utile

dans l'intérêt de la population, et c'est avec plaisir que j'entame

l'étude détaillée, avec les collègues, de ce projet de loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le ministre, pour ces remarques préliminaires.

J'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle sur des dossiers touchant

l'industrie du médicament et député

de Saint-Jean à faire ses remarques préliminaires. Et vous disposez également

de 20 minutes. À vous la parole.

Turcotte :

Merci, M. le Président. Bien, je serai bref aussi, parce qu'on a eu l'occasion

d'échanger hier. Puis l'important aussi, c'est de pouvoir échanger sur

les articles, là, concernés du projet de loi.

Juste une petite précision. Hier, lors de

l'adoption de principe, M. le ministre a mentionné... ou a rappelé l'importance, là, du fait que c'est un court

projet de loi et que, bon, on ne doit pas nécessairement utiliser ce projet de

loi là pour faire d'autres débats qui pourraient avoir un lien. Bien entendu,

notre objectif n'est pas du tout de retarder le projet de loi. Cependant, il y a des articles dans le projet de loi qui

peuvent amener certains questionnements. Mais l'objectif n'est pas de régler toute notre liste d'épicerie

avant Noël dans ce projet de loi là. Donc, il y a d'autres tribunes pour

faire d'autres combats, d'autres batailles.

Mais ici on va se concentrer sur le projet de loi. Mais il se peut qu'il y ait

quelques questions qui ont un lien avec le projet de loi mais qui ne sont pas

mentionnées directement dans le projet de loi, mais je crois qu'on est capables

d'avoir des échanges aussi sur ces questions importantes.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le député de Saint-Jean, pour vos remarques préliminaires.

J'invite

maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de santé

et de services sociaux et le député de Lévis en même temps de faire ses

remarques préliminaires. Vous disposez également de 20 minutes.

M. Paradis

(Lévis) : Bien, je pourrais

dire, M. le Président, d'abord merci, je pourrais dire «ibid.», hein,

dans le sens où ça se recoupera un peu, comme remarque très rapide, sinon que

la présidence ici a toujours été de bon ton pour nous permettre d'échanger et de comprendre un

projet de loi à être adopté, même si à l'occasion, bien, ça oblige un peu de sortir des règles plus précises, dans la

mesure où on est concentrés sur l'objectif commun, c'est-à-dire

d'arriver à une finalité.

Mais je

remarque et j'endosse ce que mes collègues ont dit, tant du côté du

gouvernement que de l'opposition officielle.

Le projet de loi n'est pas tellement long. On aura évidemment quelques questionnements

et on aura peut-être quelques amendements, mais, en principe, tout

devrait aller rondement. Encore faut-il qu'on soit tous ouverts aux critiques

constructives menant à l'adoption d'un projet de loi comme celui-ci, dont on

connaît les fondements, étant une suite

logique, déjà, du n° 81 et du n° 92, et on l'a redit abondamment au

cours des dernières journées. Alors, nous serons là aussi pour être

constructifs et avancer rapidement pour faire en sorte qu'on puisse disposer de

ce projet de loi là. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le député de Lévis. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la

commission qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Je n'en vois pas.

Alors, je prends donc en considération l'article

1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous pour la lecture et vos

explications, comme à la coutume.

M. Barrette : Oui, M. le Président.

Donc,

article 1. Je vais le lire, M. le Président, là.

Le Président (M. Merlini) : Allez-y.

Barrette : La

Loi sur l'assurance médicaments (chapitre A-29.01)

est modifiée par l'insertion, après 8.1.2, du suivant :

«8.1.3. Un pharmacien propriétaire doit

transmettre à la régie un rapport annuel de ses achats pour chaque marque de médicaments génériques inscrits à la

liste des médicaments qu'il a achetés durant une année civile. Ce

rapport doit être transmis au plus tard le 1er mars de l'année civile

suivante.»

Alors,

évidemment, M. le Président, c'est l'essence du projet de loi, un projet de loi

qui vise à limiter à 50 % l'achat d'un

médicament chez un fournisseur. C'est l'essence du projet de loi.

L'article

n'existait pas, évidemment, dans la

Loi sur l'assurance médicaments. Il

est donc essentiel et il est, je pense, explicite dans sa signification et sa

portée.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de

Saint-Jean.

Turcotte :

Merci, M. le Président. Dans son mémoire, l'Association des bannières et des

chaînes de pharmacies du Québec recommande d'y aller davantage avec le

calendrier financier du gouvernement du Québec, du 1er avril au 31 mars, dans un contexte où, bon, il découlerait,

là, de l'entente et d'autres éléments. Dans le choix du gouvernement, du

ministre d'y aller avec le calendrier civil...

Il doit y avoir une raison pourquoi le calendrier civil a été préconisé,

plutôt que l'année financière du gouvernement du Québec. Donc, est-ce que le...

pour avoir un éclaircissement sur le choix du ministre et si le ministre a

effectivement analysé la proposition de l'Association des bannières et des

chaînes?

Le Président (M. Merlini) : M. le

ministre.

Barrette : M. le Président, il n'y a pas de raison particulière. Nous,

notre intention était l'année financière. Il est probable que la...

Barrette : C'est ça. Alors, la réalité, M. le Président, est que les

pharmaciens, dans leur pratique, fonctionnent dans un mode comptable

basé sur l'année civile. Alors, à un moment donné, il faut s'adapter à leur

réalité.

L'enjeu ici n'est pas un enjeu d'année fiscale

ou d'année financière du gouvernement, c'est un enjeu de reddition de comptes. Alors, la reddition de

comptes, pour qu'elle soit fonctionnelle, je dirais, et pragmatiquement

mettable en opération, doit être en miroir avec la période de gestion de ces

entreprises-là, qui est l'année civile.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le ministre. M. le député.

Turcotte :

Merci, M. le Président. À la page 11 du mémoire de l'association, on fait

mention : «...compte tenu des

travaux en cours de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique [...] et de leur

incidence projetée, à la baisse, sur le prix de plusieurs médicaments génériques pour le 1er avril 2018 comme c'est

le cas depuis 2010, [l'association] recommande de fixer au 1er avril 2018 la date d'entrée en vigueur du nouveau

règlement. En préconisant de se référer au calendrier financier du

gouvernement du Québec[...], nous lui permettrons de conclure deux autres

processus de négociation essentiels à ce que

la population bénéficie de services pharmaceutiques de qualité. Ceux-ci portent

sur l'entente entre le gouvernement et l'Association québécoise des

pharmaciens propriétaires [...] qui se termine [au] 31 mars 2018 ainsi que celle entre le gouvernement et les grossistes qui

subissent directement les impacts de la déflation des produits génériques alors qu'ils [leur] fournissent des

services permettant aux pharmaciens de jouer, et ce, pleinement et

toujours plus efficacement leur rôle.

D'ailleurs, les grossistes auront à fournir des données aux pharmaciens pour

leur permettre de produire les

rapports requis en vertu du projet de loi, et ceci leur demandera, à eux aussi,

des investissements additionnels et imprévus.

Ainsi, à elle seule, cette simple mesure de changement de date d'entrée en

vigueur pourrait permettre un certain arrimage

des différents paramètres financiers régissant le fonctionnement de

quelques-uns des principaux acteurs de la pharmacie communautaire du

Québec.»

Donc, je

comprends que le ministre nous dit : Les pharmaciens, eux, fonctionnent

sur une année de calendrier, une année civile. Est-ce que, dans ce

cas-ci, l'entrée en vigueur, si elle débutait au 1er avril 2018, et se

terminer... pour la première année, donc, ce

ne serait peut-être pas une année complète, mais ça pourrait peut-être

permettre d'atteindre cet objectif-là qui est mentionné? Est-ce que

c'est quelque chose qui a été regardé?

Barrette : Alors, ça, M. le Président, c'est quelque chose qui est un

objet de conversation et, je pourrais dire, négociation ou d'arrangement avec à la fois les pharmaciens et les

manufacturiers, les grossistes, tous les gens impliqués dans la chaîne

du médicament.

On est en train, effectivement, au moment où on

se parle, de prendre des arrangements qui vont prendre en considération ces éléments-là, la raison étant

assez simple : évidemment, en voyant cette loi-là arriver, il y a eu,

disons, un certain nombre de comportements défensifs de la part des pharmaciens

qui étaient à la recherche de ristournes. Alors, il y a eu des commandes qui ont été extrêmement substantielles qui nous

ont été rapportées. En français, ils ont stocké, mais pour pouvoir bénéficier de ristournes, puisque

c'était la dernière chance de la ristourne substantielle. Rappelons-nous

que les ristournes sont allées jusqu'à

75 %, 80 %, 85 %, dans certains cas, de certains médicaments,

certaines molécules. Alors, bien des

gens ont stocké, fait de grosses commandes. Et on comprendra que, dans les

prochains mois, les fabricants et grossistes vont ne pas vendre. Alors,

cette mesure-là est plus difficile à appliquer ou aurait un effet négatif sur

ceux chez qui ça ne devrait pas en avoir,

cette limitation-là. Donc, on est avec eux en train d'évaluer la période

appropriée pour ne léser personne sur

le plan affaires. C'est tout à fait normal. Et on conclura incessamment, là, la

date de mise en vigueur étant quelque chose qui est à déterminer.

Turcotte :

O.K. Comment ça va fonctionner, le rapport? Est-ce que c'est un système qui

sera produit par le gouvernement

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2017-11-15
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 171115.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	aeb7f06a09c65d138f125aa140c14c7223a2fc29

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