Bill document — Vigie #15839

Vigie 15839

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 126

Loi sur les coopératives de services financiers Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la constitution de coopératives de services financiers en personnes morales regroupant des personnes qui s’associent pour former une institution de dépôts et de services financiers. Elle permet l’établissement de réseaux constitués de caisses et d’une fédération et confère à celle-ci des pouvoirs normatifs applicables aux caisses de façon à permettre l’autorégulation du réseau. Ce projet édicte les règles concernant l’organisation et le fonctionnement des coopératives de services financiers.

Il définit la mission des caisses et de la fédération notamment en leur permettant d’offrir des produits et services financiers à leurs membres et, de façon accessoire, à toute autre personne ou société. Par ailleurs, ce projet de loi prescrit les règles concernant l’affectation des trop-perçus à des ristournes d’une coopérative de services financiers. Il énonce également les normes relatives à leur capitalisation, notamment en imposant l’obligation de maintenir un capital de base suffisant.

Il prévoit de plus des dispositions relatives aux titres de capitalisation afin de faciliter leur émission et il encadre leur pouvoir de placement. Ce projet prévoit également des mesures visant au respect par les coopératives de services financiers de leur obligation de suivre des pratiques de gestion saine et prudente et confère à l’inspecteur général des institutions financières le pouvoir de donner des lignes directrices et des instructions écrites. Il établit des règles concernant la déontologie, la vérification et la gestion des risques applicables à une coopérative de services financiers.

De plus, il prévoit que la Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec et certaines fédérations sont fusionnées en une fédération et il prévoit des dispositions applicables à la Fédération des caisses d’économie Desjardins du Québec. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions pénales, de concordance et transitoires.

3 LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur l’Administration régionale crie (L.R.Q.,

chapitre A-6.1) ; –

Loi sur l’aide au développement touristique (L.R.Q.,

chapitre A-13.1) ; –

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) ; –

Loi sur l’assurance-récolte (L.R.Q.,

chapitre A-30); –

Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles (L.R.Q.,

chapitre A-31) ; –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ; –

Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes (L.R.Q.,

chapitre C-76); –

Loi sur le crédit forestier (L.R.Q.,

chapitre C-78) ; – Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (L.R.Q.,

chapitre C-78.1) ; –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; –

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) ; –

Loi sur l’équité salariale (L.R.Q.,

chapitre E-12.001) ;

4 –

Loi sur les fabriques (L.R.Q.,

chapitre F-1) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1); – Loi constituant Fondaction, le fonds de développement de la confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) ; –

Loi sur l’habitation familiale (L.R.Q.,

chapitre H-1) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (L.R.Q.,

chapitre I-8.01); –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.011) ; –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14); –

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1); –

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1); –

Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q.,

chapitre R-2.2) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur la Société de développement des Naskapis (L.R.Q.,

chapitre S-10.1) ; –

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1) ; –

Loi sur la Société Makivik (L.R.Q.,

chapitre S-18.1) ; –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1);

5 –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les fonds de sécurité (L.R.Q.,

chapitre C-69.1).

7 Projet de loi n o 126

LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INTERPRÉTATION ET MISSION 1. Toute caisse et toute fédération de caisses constituent des coopératives de services financiers. Une coopérative de services financiers est une personne morale regroupant des personnes qui ont des besoins économiques communs et qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour former une institution de dépôts et de services financiers dont la mission et les règles d’actions coopératives sont prévues dans le présent chapitre. 2. Une fédération et les caisses qui en sont membres constituent un réseau de coopératives de services financiers.

Ne s’appliquent pas à une caisse qui n’est pas membre d’une fédération les dispositions de la présente loi créant une obligation de conformité à un règlement ou à une norme de la fédération. 3. Une fédération et les caisses qui en sont membres, le fonds de sécurité constitué à la demande de cette fédération, ainsi que toute autre personne morale ou société contrôlée par l’une de ces caisses ou cette fédération constituent un groupe. 4.

Une caisse obéit aux règles d’action coopérative suivantes: 1° le nombre des membres n’est pas limité ; 2° un membre n’a droit qu’à une seule voix ; 3° un membre ne peut voter par procuration ; 4° une réserve générale doit être constituée ; 5° les trop-perçus sont affectés conformément à la présente loi. 5. Une coopérative de services financiers a pour mission:

8 1° de recevoir de ses membres des dépôts en vue de les faire fructifier ; 2° de fournir, conformément à la loi, du crédit ainsi que d’autres produits et services financiers à ses membres et, de façon accessoire à ses activités principales, à toute autre personne ou société, au bénéfice de ses membres ; 3° de favoriser la coopération entre ses membres, entre ses membres et la coopérative et entre celle-ci et d’autres organismes coopératifs; 4° de promouvoir l’éducation économique, sociale et coopérative. Une coopérative qui est une caisse a aussi pour mission de soutenir le développement de son milieu. 6.

Une coopérative de services financiers qui est une fédération a aussi pour mission : 1° de protéger les intérêts des caisses, de favoriser la réalisation de leurs objets et de promouvoir leur développement ; 2° d’agir, dans la mesure prévue par la présente loi, comme organisme de surveillance et de contrôle des caisses ainsi que des sociétés et des personnes morales contrôlées par les caisses; 3° de fournir des services aux caisses, aux membres de celles-ci, aux membres du groupe et, de façon accessoire à ses activités principales, à toute autre personne ou société ; 4° de définir les objectifs communs du groupe et de coordonner ses activités.

CHAPITRE II CONSTITUTION

SECTION I STATUTS 7. Un minimum de 12 fondateurs est requis pour demander la constitution d’une coopérative de services financiers. 8. Toute personne physique peut être fondatrice d’une caisse, à l’exception : 1° d’un mineur ; 2° d’un majeur pourvu d’un régime de protection ou d’une personne privée totalement ou partiellement du droit d’exercer ses droits civils ;

9 3° d’une personne déclarée coupable, depuis moins de cinq ans, d’une infraction ou d’un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, à moins d’en avoir obtenu le pardon ou la réhabilitation ; 4° d’une personne qui ne remplit pas les conditions relatives au lien commun prévues aux statuts de la caisse en vertu du deuxième alinéa de l’article 10. 9. Pour être fondatrice d’une fédération, une caisse doit y être autorisée par une résolution de son conseil d’administration mentionnant le nom du représentant de la caisse aux fins de la constitution de la fédération.

Cette résolution doit être ratifiée aux deux tiers des voix exprimées à une assemblée extraordinaire ou, pourvu que l’avis de convocation mentionne l’objet de la résolution, à une assemblée annuelle. 10. Les statuts d’une coopérative de services financiers indiquent: 1° son nom ; 2° le district judiciaire où se situe son siège au Québec ; 3° le nom et l’adresse des fondateurs ; 4° le nom de la fédération dont elle sera membre ; 5° les conditions et les restrictions à l’exercice de certains pouvoirs ou à la poursuite de certaines activités, s’il y a lieu.

Les statuts peuvent indiquer, conformément aux normes de la fédération, le lien qui est commun aux membres qu’elle peut recruter, autres que les membres auxiliaires. Ce lien peut être déterminé en fonction de tout critère applicable aux membres, notamment en fonction du territoire. Les statuts peuvent également contenir toute autre disposition que la présente loi permet à une coopérative de services financiers d’adopter par règlement. 11.

Les fondateurs transmettent à l’inspecteur général des institutions financières, en deux exemplaires signés par chacun d’eux, les statuts de la coopérative de services financiers. 12. Les statuts de la coopérative de services financiers doivent être accompagnés : 1° d’une requête, signée par deux fondateurs, demandant au ministre d’autoriser la constitution de la coopérative de services financiers et lorsqu’il s’agit d’une fédération, d’une copie certifiée conforme de la résolution de chacune des caisses fondatrices ; 2° d’un avis indiquant le nom et l’adresse de la personne désignée comme secrétaire provisoire ;

10 3° d’un avis indiquant le mode de convocation de l’assemblée d’organisation ; 4° d’un avis indiquant l’adresse du siège ; 5° d’une copie certifiée conforme de la résolution de la fédération qui s’est engagée à admettre la caisse comme membre ; 6° d’une copie certifiée conforme de la résolution de la fédération qui consent à l’utilisation du nom projeté conformément à l’article 19 ; 7° des documents attestant les garanties prévues aux articles 188, 189 et 190 ; 8° des états prévisionnels, pour la première année des activités de la coopérative, de l’actif et du passif ainsi que des résultats ; 9° d’un rapport sur l’évaluation des besoins que la constitution d’une coopérative de services financiers peut satisfaire. 13.

L’inspecteur général peut exiger les documents ou renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires à l’étude de la requête. 14. Après avoir reçu les statuts, les documents les accompagnant, les droits prescrits par règlement du gouvernement et, le cas échéant, les documents ou renseignements supplémentaires qu’il exige, l’inspecteur général fait rapport au ministre. 15. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, autoriser ce dernier à constituer la coopérative de services financiers.

À cette fin, l’inspecteur général : 1° inscrit sur chaque exemplaire des statuts la mention « caisse constituée» ou « fédération constituée » ; 2° établit, en deux exemplaires, un certificat attestant la constitution de la coopérative de services financiers et indiquant la date de sa constitution ; 3°

annexe un exemplaire des statuts à chacun des exemplaires du certificat ; 4° dépose au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) un exemplaire du certificat et des statuts ainsi que des documents visés aux paragraphes 2 ° et 4° de l’article 12;

11 5° expédie à la coopérative de services financiers l’autre exemplaire du certificat et des statuts ; 6° expédie une copie certifiée conforme du certificat et des statuts à la fédération qui s’est engagée à accepter la caisse comme membre. 16. La coopérative de services financiers est constituée à compter de la date indiquée sur le certificat, laquelle peut être postérieure à celle où il a été émis. 17. Le nom d’une coopérative de services financiers ne doit pas : 1° contrevenir aux dispositions de la Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11) ; 2° comprendre une expression que la loi ou les règlements réservent à autrui ou dont ils lui interdisent l’usage ; 3° comprendre une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse ; 4° indiquer incorrectement sa forme juridique ou omettre de l’indiquer lorsque la loi le requiert ; 5° laisser faussement croire qu’elle est un groupement sans but lucratif ; 6° laisser faussement croire qu’elle est une autorité publique déterminée par règlement du gouvernement ou qu’elle est liée à celle-ci ; 7° laisser faussement croire qu’elle est liée à une autre personne, à une autre société ou à un autre groupement, notamment dans les cas et en tenant compte des critères déterminés par règlement du gouvernement ; 8° prêter à confusion avec un nom utilisé par une autre personne, une autre société ou un autre groupement au Québec, en tenant compte notamment des critères déterminés par règlement du gouvernement ; 9° être de toute autre manière de nature à induire les tiers en erreur.

Il ne doit pas comporter le terme « association » ou «société ». 18. Le nom d’une coopérative de services financiers doit comporter l’une des expressions suivantes ou toute combinaison de celles-ci : « caisse », « caisse populaire », « caisse de financement », « caisse d’épargne », « caisse d’économie », « caisse de crédit » ou «coopérative de services financiers ». Le nom d’une fédération doit également comporter le mot « fédération».

12 Aucune personne ou société, autre qu’une coopérative de services financiers régie par la présente loi, ne peut inclure dans son nom l’une ou l’autre de ces expressions ou une combinaison de celles-ci, ni les utiliser pour ses activités. Il en est de même, dans la version anglaise, des expressions « credit union » et « savings union ». Une personne morale ou une société peut toutefois inclure dans son nom le mot «caisse ». 19.

Le nom d’une caisse ne peut inclure un mot ou une expression déterminé par règlement du gouvernement que si la fédération visée dans ce règlement qui s’est engagée à accepter la caisse comme membre a consenti à l’utilisation de ce nom. 20. L’inspecteur général refuse de déposer au registre des statuts qui contiennent un nom qui n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1 ° à 6° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 17 ou aux articles 18 et 19. 21.

Une caisse dont le nom comprend l’une des expressions mentionnées à un règlement pris en application de l’article 19 et qui cesse d’être membre de la fédération qui l’a autorisée à utiliser son nom doit, dans les 60 jours de la date à compter de laquelle elle cesse d’être membre, soumettre à l’inspecteur général des statuts de remplacement ou de modification aux fins de changer son nom. 22.

L’inspecteur général peut attribuer un autre nom à la caisse qui cesse d’être membre de la fédération qui l’a autorisée à utiliser son nom lorsqu’elle n’a pas soumis des statuts de remplacement ou de modification aux fins de changer son nom dans les 60 jours de la date à compter de laquelle elle cesse d’être membre de cette fédération. 23. Un intéressé peut, sur paiement des droits prescrits par règlement, demander à l’inspecteur général d’ordonner à une coopérative de services financiers de changer son nom s’il n’est pas conforme à l’une des dispositions de la présente loi. 24.

L’inspecteur général doit, avant de rendre l’ordonnance visée à l’article 23, permettre à toutes les parties intéressées de présenter leurs observations. 25. La décision de l’inspecteur général doit être écrite, motivée, signée et déposée au registre. Un exemplaire de la décision est transmis sans délai à chacune des parties. Elle est exécutoire à l’expiration du délai d’appel prévu à l’article 123.146 de la

Loi sur les compagnies. (L.R.Q.,

chapitre C-38). Toute personne qui s’estime lésée par une décision de l’inspecteur général peut interjeter appel conformément aux articles 123.145 à 123.157 de la

Loi sur les compagnies.

13 26. L’inspecteur général peut d’office changer le nom de la coopérative de services financiers qui ne respecte pas l’ordonnance ou au motif que son nom n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1 ° à 6 ° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 17 ou aux articles 18 et 19. 27. Lorsque l’inspecteur général attribue un nom à une coopérative de services financiers, il produit en deux exemplaires un certificat attestant la modification. Il en dépose un exemplaire au registre et il transmet l’autre exemplaire à la coopérative.

Lorsqu’il s’agit d’une caisse, il transmet une copie certifiée conforme à la fédération. La modification prend effet à compter de la date indiquée sur le certificat. 28. Une coopérative de services financiers doit s’identifier sous son nom. Son nom doit être indiqué sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services.

Sous réserve du deuxième alinéa, la coopérative peut s’identifier sous d’autres noms. Toutefois, une caisse membre d’une fédération doit obtenir l’autorisation de cette dernière. 29. Aucun changement de nom n’affecte les droits et les obligations d’une coopérative de services financiers et les procédures auxquelles elle est

partie peuvent être continuées sous son nouveau nom sans reprise d’instance. 30. Le siège d’une coopérative de services financiers doit être situé dans le district judiciaire indiqué dans ses statuts. 31. Une coopérative de services financiers peut, dans les limites du district judiciaire indiqué dans ses statuts, changer l’adresse de son siège par résolution de son conseil d’administration. Elle doit, dans les 10 jours de l’adoption de la résolution, donner avis de ce changement en produisant une déclaration à cet effet conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. 32. Une coopérative de services financiers peut transférer son siège dans un autre district judiciaire si elle modifie ses statuts à cette fin. Un avis du changement d’adresse de son siège doit accompagner toute modification des statuts visant à le transférer.

SECTION II ASSEMBLÉE D’ORGANISATION 33. Les fondateurs tiennent une assemblée d’organisation dans l’année qui suit la date de constitution de la coopérative de services financiers. 34. L’assemblée est convoquée par le secrétaire provisoire. En cas d’empêchement ou de refus d’agir du secrétaire provisoire, deux fondateurs convoquent l’assemblée. 35.

Est réputée être un fondateur d’une caisse pour la tenue de l’assemblée, toute personne physique qui, avant l’envoi de l’avis de convocation, a transmis au secrétaire provisoire une demande d’admission et qui, au début de l’assemblée, est acceptée par les fondateurs désignés dans les statuts. 36.

Au cours de l’assemblée, les fondateurs d’une coopérative de services financiers doivent : 1° adopter le règlement de régie interne ; 2° souscrire le nombre de parts de qualification prévu dans le règlement de la coopérative de services financiers ou, à défaut d’un tel règlement, une part de qualification ; 3° élire les membres du conseil d’administration et, selon le cas, les membres du conseil de vérification et de déontologie ou ceux du conseil de déontologie ; 4° nommer, lorsque la présente loi l’exige, un vérificateur ; 5° adopter les normes visées aux articles 371 et 373.

Les fondateurs d’une coopérative de services financiers peuvent en outre adopter tout autre règlement et prendre toute autre mesure concernant ses affaires. Les fondateurs d’une caisse doivent adopter une résolution ratifiant l’admission de la caisse à

titre de membre de la fédération qui s’est engagée à l’accepter. 37. Dans les 30 jours qui suivent l’assemblée, la coopérative de services financiers transmet à l’inspecteur général : 1° une liste des membres du conseil d’administration et, selon le cas, des membres du conseil de vérification et de déontologie ou ceux du conseil de déontologie, contenant leurs nom et adresse ; 2° un avis indiquant son exercice financier ;

15 3° une copie certifiée conforme de la résolution de l’assemblée des fondateurs de la caisse ratifiant l’admission de celle-ci à

titre de membre de la fédération qui s’est engagée à l’accepter ; 4° un avis indiquant le nom du vérificateur nommé par l’assemblée.

SECTION III REMPLACEMENT ET MODIFICATION DES STATUTS 38. Les statuts de remplacement ou de modification d’une coopérative de services financiers ne peuvent être autorisés que par règlement de la coopérative. Ce règlement doit désigner la personne autorisée à signer la requête. Il est soumis à l’approbation de la fédération, sauf s’il a pour objet la renonciation par une caisse à sa qualité de membre de la fédération. 39. La coopérative de services financiers transmet à l’inspecteur général ses statuts de remplacement ou ses statuts de modification en deux exemplaires. 40.

Les statuts de remplacement ou les statuts de modification doivent être accompagnés : 1° d’une requête demandant le remplacement ou la modification des statuts signée par la personne autorisée à cette fin ; 2° d’une copie certifiée conforme du règlement de la coopérative de services financiers approuvant le remplacement ou les modifications aux statuts ; 3° d’une copie certifiée conforme de la résolution de la fédération approuvant le règlement de remplacement ou de modification des statuts de la caisse. 41.

Les statuts qui ont pour objet de changer le nom de la caisse pour y inclure l’une des expressions visées au règlement pris en application de l’article 19 doivent également être accompagnés d’une copie certifiée conforme de la résolution de la fédération qui énonce son consentement à l’utilisation du nom projeté. 42. L’inspecteur général peut exiger les documents ou renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires à l’étude de la requête. 43.

Après avoir reçu les statuts de remplacement ou les statuts de modification, les documents qui doivent les accompagner, les droits prescrits par règlement du gouvernement et, le cas échéant, les documents ou renseignements supplémentaires qu’il exige, l’inspecteur général peut, s’il l’estime opportun, remplacer ou modifier les statuts.

16 À cette fin, l’inspecteur général, outre la procédure prévue aux paragraphes 3° à 6° du deuxième alinéa de l’article 15, inscrit sur chaque exemplaire selon qu’il s’agisse d’un remplacement ou d’une modification des statuts, la mention « statuts de remplacement » ou « statuts de modification ». Il établit en deux exemplaires un certificat attestant le remplacement ou la modification et indiquant la date de sa prise d’effet, laquelle peut être postérieure à celle de l’établissement du certificat.

CHAPITRE III CAPITAL SOCIAL

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 44. Le capital social d’une coopérative de services financiers est composé de parts de qualification. Il peut également comprendre d’autres catégories de parts, lorsque les règlements de la coopérative le permettent. 45. Les parts sont nominatives et ne peuvent être émises qu’aux membres.

Malgré l’article 45, les parts autres que les parts de qualification peuvent être émises : 1° à un fonds établi par règlement de la coopérative aux fins de détenir des parts au bénéfice des membres ; 2° à un fonds de sécurité du groupe ; 3° à une personne morale visée à l’article 481. 47. Les parts peuvent être payées en entier ou par versements, selon les modalités et dans les cas déterminés par résolution du conseil d’administration de la coopérative de services financiers. Une caisse doit soumettre une telle résolution à l’approbation de la fédération. 48. Les parts doivent être payées en espèces, sauf s’il s’agit de parts émises : 1° à

titre de ristournes ; 2° en remboursement ou en conversion d’autres parts ; 3° conformément à une convention de fusion.

17 49. Une coopérative de services financiers atteste l’émission des parts par la délivrance de certificats ou par l’inscription en compte dans un registre informatisé établi par règlement. Ces certificats ou ce registre indiquent, le cas échéant, la valeur nominale, les droits, les privilèges et les restrictions de ces parts ainsi que les conditions particulières de leur rachat, de leur remboursement, de leur conversion et de leur transfert. L’inscription en compte d’une part fait preuve du droit de propriété sur ce titre.

SECTION II PARTS DE QUALIFICATION 50. Le prix des parts de qualification est déterminé par règlement de la coopérative de services financiers ou, lorsqu’il s’agit d’une caisse, par règlement de la fédération. 51. Aucun intérêt ne peut être payé sur les parts de qualification. 52. Une caisse ne peut rembourser les parts de qualification qu’elle a émises qu’en cas de décès, de démission ou d’exclusion d’un membre, de liquidation, d’insolvabilité ou de dissolution de la caisse. 53. Une fédération ne peut rembourser les parts de qualification qu’elle a émises qu’en cas de retrait ou d’exclusion d’une caisse ou de liquidation, d’insolvabilité ou de dissolution de la caisse ou de la fédération.

SECTION III PARTS DE CAPITAL ET PARTS DE PLACEMENT 54. Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : 1° « part de capital », une part dont l’intérêt est payable à la discrétion de la coopérative de services financiers ; 2° « part de placement », une part qui comporte l’obligation de payer l’intérêt déterminé par le conseil d’administration. 55. Lorsque ses règlements l’y autorisent, une coopérative de services financiers peut émettre des parts de capital et des parts de placement. La coopérative détermine, par règlement, les droits, privilèges, conditions et restrictions pour chaque catégorie de parts.

18 La valeur ou le nombre de telles parts, émises aux membres auxiliaires, ne peut excéder la valeur ou le nombre déterminé par règlement du gouvernement, le cas échéant. 56.

Le conseil d’administration de la coopérative de services financiers prévoit, par résolution, pour chaque série d’une catégorie, la désignation et le nombre de parts de capital ou de placement que la coopérative est autorisée à émettre, le montant de l’émission, la valeur nominale de chaque part, les droits, les privilèges et les restrictions de ces parts, ainsi que les conditions particulières de leur rachat, de leur remboursement, de leur conversion et de leur transfert, le cas échéant.

La résolution peut spécifier que les parts peuvent être achetées de gré à gré, rachetées au gré de la coopérative de services financiers ou aux dates qui y sont déterminées. Elle peut aussi spécifier que les parts peuvent être remboursées au gré du détenteur ou aux dates qui y sont déterminées. La résolution est soumise à l’approbation de la fédération. 57. Les droits, privilèges, conditions ou restrictions qui se rattachent à une série de parts ne peuvent lui conférer un traitement préférentiel, concernant le remboursement, par rapport aux séries de parts de capital et de placement déjà émises. 58.

L’intérêt payable sur les parts de capital et les parts de placement émises par une caisse ne peut excéder le taux d’intérêt maximum déterminé par règlement de la fédération. 59. Les parts de capital ou les parts de placement d’une coopérative de services financiers sont transférables entre les membres. Lorsqu’il s’agit d’une caisse, ces parts peuvent être également transférées entre ses membres et la fédération. Ces parts peuvent également être transférées à des tiers lorsqu’elles ont été données en garantie par un membre.

Les parts transférées à la fédération ou à des tiers ne peuvent être transférées à nouveau qu’aux membres de la coopérative de services financiers. De plus, les parts transférées à la fédération peuvent être transférées à nouveau au fonds visé au paragraphe 1 ° de l’article 46. 60. Les parts de capital ou de placement ne peuvent conférer à leur titulaire le droit, en cas de liquidation, d’insolvabilité ou de dissolution de la coopérative de services financiers, d’être remboursé avant que ne le soient les dépôts et les autres dettes de la coopérative.

Toutefois, ces parts ont priorité sur les parts de qualification.

19 61. Le remboursement ou le rachat de parts émises par une caisse doit être conforme aux normes de la fédération ou, lorsqu’il s’agit d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération, être autorisé par l’inspecteur général. Le remboursement ou le rachat de parts émises par une fédération doit être autorisé par l’inspecteur général. 62. L’assemblée générale de la coopérative de services financiers peut, lors de l’assemblée annuelle, déterminer un intérêt additionnel payable sur les parts de capital à partir des trop-perçus.

Durant l’exercice financier, le conseil d’administration peut déterminer un intérêt payable sur les parts de capital à partir des sommes affectées à la réserve de stabilisation. L’assemblée générale, lors de l’assemblée annuelle, peut également, sur cette réserve, déterminer un intérêt additionnel payable sur ces parts. 63. Les sommes prises sur les trop-perçus de la fédération et versées à sa réserve de stabilisation peuvent être affectées par la fédération aux paiements de l’intérêt sur les parts de capital émises par une caisse.

CHAPITRE IV ACTIVITÉS ET POUVOIRS

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 64. Les activités d’une coopérative de services financiers sont exercées au bénéfice de ses membres. Ces activités sont réputées ne pas constituer l’exploitation d’un commerce ou d’un moyen de profit. 65. Une coopérative de services financiers possède la capacité d’exercer ses activités hors du Québec. 66. Une coopérative de services financiers doit suivre des pratiques de gestion saine et prudente. De plus, une caisse doit suivre les normes adoptées par la fédération. 67.

Le gouvernement peut autoriser une coopérative de services financiers à exercer une activité qui ne lui est pas interdite par la loi et qu’il considère utile pour l’intérêt du public et des membres, lorsque cette activité ne se rapporte pas à la réalisation de sa mission. Il peut interdire à une coopérative d’exercer une activité qui se rapporte à la réalisation de sa mission mais qui n’est pas expressément autorisée par la loi.

20 Dans l’exercice des pouvoirs prévus au présent article, le gouvernement peut établir divers groupes ou catégories de coopératives. 68. Une coopérative de services financiers peut exercer les activités qu’une société de fiducie peut exercer en vertu de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) et qui sont autorisées par règlement du gouvernement. Le règlement peut également prévoir les cas et les conditions d’exercice de telles activités. 69. Une coopérative de services financiers peut retenir, pour le remboursement de toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient contre un membre ou un déposant, les sommes qu’elle lui doit et en faire la compensation, sauf lorsqu’il s’agit du remboursement des parts de qualification qu’elle a émises. 70. Les personnes qui contractent avec une coopérative de services financiers ne sont pas présumées connaître le contenu d’un document concernant une telle coopérative du seul fait que ce document fait

partie d’un registre ou qu’il peut être consulté conformément à la loi. 71.

Les personnes qui contractent avec une coopérative de services financiers peuvent présumer : 1° que la coopérative poursuit sa mission et exerce ses pouvoirs conformément à ses statuts et à ses règlements; 2° que les documents transmis au ministre ou à l’inspecteur général et enregistrés en vertu de la présente loi contiennent des renseignements véridiques ; 3° que les dirigeants de la coopérative occupent valablement leurs fonctions et exercent légalement les pouvoirs qui en découlent ; 4° que les documents de la coopérative émanant d’un dirigeant sont valides et lient celle-ci. 72.

Les articles 70 et 71 ne s’appliquent pas dans le cas où les personnes visées sont de mauvaise foi ou auraient dû connaître la situation en raison de leurs fonctions au sein d’une coopérative de services financiers ou de leurs relations avec cette dernière. 73.

Pour la communication entre elles et l’utilisation de renseignements qui concernent une société ou une personne morale, à l’exception de renseignements personnels, qui sont pertinents à la fourniture d’un bien ou à la prestation d’un service, les caisses et la fédération d’un réseau, ainsi que La Caisse centrale Desjardins du Québec lorsque cette fédération et ces caisses en sont membres, ne sont pas considérées comme des tiers les unes à l’égard des autres.

21 Pour la communication entre elles et l’utilisation de renseignements qui concernent une société ou une personne morale, à l’exception de renseignements personnels, qui sont pertinents à la gestion des risques, les caisses, la fédération et les autres personnes morales du groupe ne sont pas considérées comme des tiers les unes à l’égard des autres.

SECTION II DÉPÔTS, CRÉDITS ET GARANTIES 74. Une coopérative de services financiers peut recevoir, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation ou l’intervention de quiconque, des dépôts d’argent d’un mineur et d’une personne qui n’a pas la capacité juridique de contracter.

Malgré le paragraphe 1 ° de l’article 5, une coopérative de services financiers peut recevoir des dépôts : 1° d’une fédération ou de La Caisse centrale Desjardins du Québec ; 2° d’une autre caisse du réseau, avec l’autorisation de la fédération ; 3° du gouvernement du Québec ou du Canada, d’une municipalité ou d’une commission scolaire au Québec et de leurs mandataires ; 4° des déposants désignés par règlement du gouvernement. 76. Une coopérative de services financiers n’a pas à tenir compte qu’un dépôt est assujetti à une fiducie. 77. Pour l’application de la présente loi, le crédit comprend toute forme de financement ou de cautionnement.

Malgré le paragraphe 2° de l’article 5, le crédit consenti au gouvernement du Québec ou du Canada, à une municipalité, à une commission scolaire au Québec ou à leurs mandataires peut constituer l’une des activités principales d’une coopérative de services financiers. 79. Une caisse ne peut consentir du crédit à une autre caisse du réseau qu’avec l’autorisation de la fédération. 80. Une coopérative de services financiers ne peut consentir du crédit sur la garantie de ses parts ou de celles d’une autre coopérative de services financier du réseau. 81. Une coopérative de services financiers ne peut hypothéquer ou autrement donner en garantie un bien, sauf :

22 1° pour garantir un emprunt qu’elle effectue pour des besoins de liquidités à court terme ; 2° pour l’acquisition ou l’amélioration d’un immeuble destiné principalement à son propre usage, auquel cas la garantie doit porter uniquement sur cet immeuble ; 3° pour obtenir une avance consentie en vertu de l’article 40 de la

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26); 4° pour la souscription d’obligations d’épargne en faveur du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada ; 5° pour devenir membre d’une chambre de compensation de valeurs reconnue par la Commission des valeurs mobilières du Québec à

titre d’organisme d’autoréglementation ou de toute association ayant pour objet d’organiser un système de compensation et de règlement d’instruments de paiement ou d’opérations sur valeurs et fournir les garanties nécessaires ; 6° pour agir en remplacement de La Caisse centrale Desjardins du Québec, en cas de défaut de cette dernière, pour le compte des membres de La Caisse centrale Desjardins du Québec et de toute autre personne pour la compensation et le règlement d’instruments de paiement ou d’opérations sur valeurs ; 7° pour cautionner solidairement les obligations de La Caisse centrale Desjardins du Québec et celles de toute autre personne, lorsque La Caisse centrale Desjardins du Québec agit pour le compte de ses membres et de toute autre personne pour la compensation et le règlement d’instruments de paiement ou d’opérations sur valeurs ; 8° pour toutes autres fins autorisées par l’inspecteur général ou, s’il s’agit d’une caisse, par la fédération et par l’inspecteur général. 82.

Une caisse doit, avant d’hypothéquer ou de donner un bien en garantie pour les fins prévues à l’article 81, obtenir l’autorisation de la fédération. La caisse qui n’est pas membre d’une fédération doit obtenir une telle autorisation de l’inspecteur général. Une fédération doit, avant d’hypothéquer ou de donner un bien en garantie pour les fins prévues aux paragraphes 5 ° à 8 ° de l’article 81, obtenir l’autorisation de l’inspecteur général. Elle doit, avant d’hypothéquer ou de donner un bien en garantie pour les fins prévues aux paragraphes 1 ° à 4° de cet article, en donner avis à l’inspecteur général.

Toute autorisation donnée par l’inspecteur général en vertu des paragraphes 5° à 8 ° de cet

article peut comporter des conditions et des restrictions et peut viser une catégorie ou un groupe de coopératives de services financiers.

Malgré les articles 81 et 82, une fédération peut hypothéquer ou autrement donner en garantie un bien pour garantir les engagements d’une caisse.

SECTION III TROP-PERÇUS 84.

Les trop-perçus annuels d’une coopérative de services financiers sont affectés aux fins suivantes : 1° la constitution et le maintien de la réserve constituée en vertu de l’article 88 ; 2° la constitution et le maintien de la réserve générale ; 3° le paiement d’un intérêt additionnel sur les parts de capital ; 4° la constitution et le maintien d’une réserve de stabilisation ; 5° l’attribution de ristournes aux membres ; 6° lorsqu’il s’agit d’une caisse, la constitution et le maintien d’un fonds d’aide au développement du milieu, conformément aux conditions et modalités établies par la caisse, le cas échéant.

Les trop-perçus sont affectés par l’assemblée générale, lors de l’assemblée annuelle, après que les membres aient pris connaissance des recommandations du conseil d’administration et en tenant compte de l’état des résultats de l’exercice financier précédent. L’affectation des trop-perçus d’une caisse doit également être conforme aux normes adoptées par la fédération. La coopérative peut désigner ses trop-perçus sous le terme « excédents». 85. La réserve générale d’une coopérative de services financiers ne peut être entamée par le versement de ristournes. Elle ne peut, de plus, être partagée entre ses membres. 86.

Une coopérative de services financiers peut décider de ne payer aucun intérêt sur les parts de capital qu’elle a émises ou de n’attribuer aucune ristourne. 87. Les règlements de la coopérative de services financiers et les normes de la fédération peuvent prévoir l’affectation à la réserve générale d’une somme puisée sur les trop-perçus et déterminer la façon dont cette somme est calculée.

24 88. La portion des trop-perçus représentant la plus-value des dépôts à participation d’une caisse dans un fonds de participation établi suivant l’article 416, des parts de capital relatives à un fonds de participation détenues par une caisse ou de tout

titre déterminé par règlement de la fédération, est affectée à une réserve constituée à cette fin, conformément aux normes de la fédération. Cette réserve peut, conformément aux normes de la fédération, être entamée pour augmenter les trop-perçus que cette caisse peut répartir à la suite : 1° d’un encaissement total ou partiel des dépôts à participation ou des parts de capital relatives à un fonds de participation ; 2° de la réalisation de tout placement. 89.

Le conseil d’administration d’une caisse doit verser à la réserve générale, sur la réserve de stabilisation, les sommes requises pour que le capital de base de la caisse soit conforme aux normes de la fédération ou pour que le capital de base de la caisse qui n’est pas membre d’une fédération soit suffisant pour assurer une gestion saine et prudente. La caisse qui n’est pas membre d’une fédération est tenue d’observer à ce sujet les règlements du gouvernement. 90.

Le conseil d’administration d’une caisse doit puiser, sur le fonds d’aide au développement du milieu, les sommes qui doivent être versées à la réserve générale pour que le capital de base de la caisse soit conforme aux dispositions de la présente loi, lorsque les sommes affectées à la réserve de stabilisation ne permettent pas de remplir les obligations prévues à l’article 89. 91. Les sommes affectées à la réserve de stabilisation peuvent, conformément au deuxième alinéa de l’article 62, servir au paiement de l’intérêt sur les parts de capital, lorsque ces sommes ne sont pas versées à la réserve générale. 92.

Les ristournes peuvent prendre toute forme prévue par règlement de la coopérative de services financiers. Elles peuvent varier notamment selon la nature des opérations faites avec la coopérative, la nature des produits ou des services fournis aux membres ou le montant des frais qu’ils paient. Le règlement peut également déterminer les produits et les services qui donnent droit à des ristournes ou ceux qui n’y donnent pas droit. L’attribution et la forme des ristournes d’une caisse doivent également être conformes aux normes adoptées par la fédération.

CHAPITRE V DIRIGEANTS ET DÉONTOLOGIE

SECTION I DIRIGEANTS 93. Le président, le vice-président, le secrétaire, les autres membres du conseil d’administration, le directeur général et le secrétaire adjoint d’une coopérative de services financiers en sont les dirigeants ainsi que toute autre personne nommée à ce

titre par le conseil d’administration. De plus, sont des dirigeants d’une caisse, les membres du conseil de vérification et de déontologie et sont des dirigeants d’une fédération, les membres du conseil de déontologie. 94. Le conseil d’une fédération peut désigner un dirigeant sous un autre titre. 95. Le conseil d’administration peut nommer un secrétaire adjoint pour exercer les pouvoirs du secrétaire en cas d’absence, d’empêchement ou de refus d’agir de celui-ci. 96. Le conseil d’administration nomme, pour une durée indéterminée, un directeur général.

Le directeur général d’une coopérative de services financiers, qui devient président ou vice-président de la coopérative ou de son conseil d’administration, doit démissionner de ses fonctions de directeur général.

Le directeur général exerce ses fonctions sous la direction du conseil d’administration. Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général.

Le directeur général qui n’est pas membre du conseil d’administration a droit d’être convoqué à une réunion du conseil, d’y assister et d’y prendre la parole. Il doit toutefois se retirer pour la durée des délibérations au cours desquelles l’opportunité de sa présence, pour débattre d’une question en particulier, est discutée.

Le directeur général, qu’il soit ou non membre du conseil d’administration, doit également se retirer lorsque ses conditions de travail sont discutées. 100. Les membres du conseil d’administration d’une coopérative de services financiers sont présumés en être les mandataires.

26 101. Le conseil d’administration fournit à l’inspecteur général le nom et l’adresse de chacun des dirigeants de la coopérative de services financiers dans les 30 jours qui suivent leur nomination ou élection. 102. Les pouvoirs et les devoirs des dirigeants sont déterminés par règlement de la coopérative de services financiers. Un dirigeant de la coopérative doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.

Il doit observer la présente loi, les règlements pris par le gouvernement pour son application, les statuts et les règlements de la coopérative de services financiers, de même que les règles de déontologie, les normes, les ordonnances, les instructions écrites prises en vertu de la présente loi et, s’il s’agit d’un dirigeant d’une caisse, les règlements de la fédération. 103. Un dirigeant doit agir avec prudence et diligence. Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la coopérative de services financiers. 104.

Un dirigeant d’une coopérative de services financiers est présumé avoir agi avec prudence et diligence s’il agit de bonne foi en se fondant sur l’opinion ou le rapport d’un expert. 105. Le seul fait qu’un placement ou un crédit soit conforme à la présente loi ne dégage pas un dirigeant de la coopérative de services financiers du devoir d’agir conformément à l’article 103. 106. Une coopérative de services financiers doit souscrire selon les disponibilités du marché, pour le bénéfice d’un dirigeant de la coopérative ou de toute personne qui, à sa demande, agit à

titre d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale dont la coopérative est actionnaire ou créancière, une assurance couvrant la responsabilité que ces personnes peuvent encourir à ce titre, à l’exception de la responsabilité découlant du défaut d’agir avec honnêteté et loyauté. 107.

Un dirigeant ne peut communiquer un renseignement concernant la coopérative de services financiers ou l’un de ses membres que dans la mesure déterminée par les règles adoptées par le conseil de déontologie de la fédération ou par le conseil de vérification et de déontologie, s’il s’agit d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération. 108. Une coopérative de services financiers assume la défense de ses dirigeants et des personnes qui ont agi à ce

titre pour elle et qui sont poursuivis par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de leurs fonctions et paie, le cas échéant, les dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cet acte, sauf s’ils ont commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de leurs fonctions.

27 Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, la coopérative n’assume le paiement des dépenses de ses dirigeants et des personnes qui ont agi à ce

titre pour elle que lorsqu’ils avaient des motifs raisonnables de croire que leur conduite était conforme à la loi ou qu’ils ont été libérés ou acquittés, ou que la poursuite a été retirée ou rejetée. 109. Une coopérative de services financiers assume les dépenses de ses dirigeants et des personnes ayant agi à ce

titre pour elle, qu’elle poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de leurs fonctions, si elle n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi. Si la coopérative n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’elle assume. 110. Une coopérative de services financiers doit s’acquitter des obligations visées à l’article 108 ou 109 envers toute personne qui, à sa demande, a agi à

titre d’administrateur ou de dirigeant pour une personne morale dont elle est actionnaire ou créancière. 111. Les dirigeants de la coopérative de services financiers qui autorisent le remboursement ou le rachat de parts contrairement à la présente loi sont obligés solidairement de payer à la coopérative les sommes déboursées par celle-ci aux fins de ce remboursement ou de ce rachat. 112.

Les dirigeants de la coopérative de services financiers qui autorisent un placement ou du crédit contrairement à la présente loi, aux règlements ou aux normes applicables en vertu de la présente loi sont responsables solidairement des pertes qui en résultent pour la coopérative. 113. Le droit d’action résultant des articles 111 et 112 se prescrit par trois ans à compter de la connaissance de l’acte reproché par le conseil de vérification et de déontologie, lorsqu’il s’agit d’une caisse, ou par le conseil de déontologie, lorsqu’il s’agit d’une fédération. 114.

Le droit d’action découlant des articles 111 et 112 peut être exercé : 1° par la coopérative de services financiers ; 2° par la fédération, si la caisse, après avoir été mise en demeure de le faire par la fédération, a négligé d’exercer ce droit d’action ; 3° par l’inspecteur général, si la fédération néglige d’agir en justice, suite à la mise en demeure mentionnée au paragraphe 2 ° ; 4° par l’inspecteur général, si la caisse n’est pas membre d’une fédération et a négligé d’exercer ce droit d’action après avoir été mise en demeure de le faire par l’inspecteur général.

28 Lorsqu’une fédération adresse une mise en demeure conformément au paragraphe 2 °, elle doit en transmettre une copie à l’inspecteur général. Avant d’exercer son droit d’action en vertu du présent article, une fédération ou l’inspecteur général doit donner à la coopérative l’occasion de présenter ses observations. 115. Le dirigeant qui est suspendu de ses fonctions perd le droit d’être convoqué aux réunions du conseil dont il est membre, d’y assister et d’y voter. Il perd également, pour la durée de sa suspension, le droit d’exercer toute fonction de dirigeant au sein de la coopérative de services financiers et de toute personne morale faisant

partie du même groupe. La suspension d’un dirigeant n’affecte pas la date prévue de la fin de son mandat.

SECTION II DÉONTOLOGIE 116. Est une personne liée à un dirigeant d’une coopérative de services financiers : 1° son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint ; 2° la personne à laquelle il est associé ou la société dont il est un associé ; 3° une personne morale qui est contrôlée par lui ou par son conjoint, son enfant mineur ou l’enfant mineur de son conjoint, individuellement ou collectivement ; 4° une personne morale dont il détient 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions qu’elle a émises ou 10 % ou plus de telles actions.

Aux fins du présent article, est l’enfant du conjoint celui qui cohabite avec le dirigeant. 117. Dans la présente loi, on entend par « conjoint », une personne : 1° qui est mariée et qui cohabite avec la personne avec laquelle elle est mariée ; 2° qui vit maritalement avec une autre personne sans être mariée avec celle-ci et qui cohabite avec elle depuis au moins un an. 118. Un dirigeant doit agir dans l’intérêt des membres et éviter de se placer dans une situation qui met en conflit son intérêt personnel ou celui d’une personne qui lui est liée et ses obligations.

29 119. Un dirigeant qui est dans une situation de conflit d’intérêts doit, sous peine de destitution de ses fonctions, dénoncer cette situation, s’abstenir de voter sur toute question concernant cette situation et éviter d’influencer la décision s’y rapportant. Il doit en outre se retirer de la réunion pour la durée des délibérations et du vote qui concernent cette situation. Mention de la déclaration de la situation de conflit d’intérêts doit être faite au procès-verbal de la réunion. 120.

Un dirigeant destitué de ses fonctions pour avoir enfreint l’article 119 devient inhabile à siéger comme membre du conseil d’administration, du conseil de vérification et de déontologie de toute caisse et du conseil de déontologie de toute fédération, pendant une période de cinq ans à compter de sa destitution. 121. Une coopérative de services financiers peut donner aux personnes morales et aux sociétés qu’elle contrôle des instructions écrites visant à faire cesser une situation de conflit d’intérêts. Pour l’application du premier alinéa, une coopérative peut exiger tout renseignement pertinent.

Les instructions d’une coopérative lient les personnes à qui elles s’adressent. La coopérative transmet à l’inspecteur général une copie de ces instructions dans les 10 jours de leur adoption. 122. Une coopérative de services financiers doit, à l’égard des personnes intéressées avec lesquelles elle fait affaires, se comporter de la même manière que lorsqu’elle traite à distance. 123.

Sont des personnes intéressées à l’égard d’une coopérative de services financiers : 1° ses dirigeants, et lorsqu’il s’agit d’une caisse, outre les dirigeants de celle-ci, les dirigeants de la fédération, ainsi que les personnes qui leur sont liées ; 2° la personne morale et la société, autre qu’une personne morale et une société du groupe, dont la majorité des administrateurs ou dirigeants sont également des dirigeants visés au paragraphe 1 ° ; 3° toute autre personne dont les intérêts ou les relations avec une coopérative sont, de l’avis de l’inspecteur général, susceptibles d’influencer à l’avantage de cette personne les placements, le crédit ou les transactions que cette coopérative peut effectuer. 124.

Lorsque l’inspecteur général désigne une personne comme étant une personne intéressée, il doit l’en aviser ainsi que la coopérative de services financiers concernée par cette décision.

30 L’inspecteur général peut, à la demande de la personne ainsi désignée ou de la coopérative concernée, réviser sa décision. L’inspecteur général doit, avant de rendre sa décision ou d’en refuser la révision, donner à la personne et à la coopérative concernées l’occasion de présenter leurs observations. 125.

Les contrats et les opérations d’une caisse avec des personnes intéressées doivent être conformes aux dispositions de la présente loi et aux règles adoptées par le conseil de déontologie de la fédération ou par le conseil de vérification et de déontologie de la caisse, lorsque celle-ci n’est pas membre d’une fédération. Les contrats et les opérations d’une fédération avec des personnes intéressées doivent être conformes aux règles adoptées par le conseil de déontologie et aux dispositions de la présente loi. 126.

Une transaction ayant pour objet l’acquisition par une coopérative de services financiers de titres émis par une personne intéressée, ou le transfert d’actifs entre elles doit en outre être approuvée par le conseil d’administration de la coopérative qui prend avis du conseil de vérification et de déontologie ou du conseil de déontologie. 127. Un contrat de services entre une coopérative de services financiers et une personne intéressée doit être fait à des conditions avantageuses pour la caisse ou tout au moins compétitives.

Un tel contrat doit également être approuvé par le conseil d’administration de la coopérative qui prend avis du conseil de vérification et de déontologie ou du conseil de déontologie, à moins qu’il n’implique que des sommes minimes.

En cas de contestation, il appartient à la coopérative de démontrer que le contrat de services auquel elle est

partie répond aux exigences prescrites. 128. L’inspecteur général ou toute personne qui a l’intérêt suffisant peut demander à un tribunal l’annulation d’une transaction conclue avec une personne intéressée contrairement aux dispositions de la présente loi, lorsqu’elle est susceptible de léser les intérêts de la coopérative de services financiers. 129. Une coopérative de services financiers ne peut accepter de dépôts de ses employés ou d’une personne intéressée à des conditions plus avantageuses que celles qu’elle consent dans le cours normal de ses activités. 130.

Une coopérative de services financiers ne peut consentir du crédit à ses employés ou à une personne intéressée à des conditions plus avantageuses que celles qu’elle consent dans le cours normal de ses activités. 131. Une coopérative de services financiers ne peut consentir du crédit à l’un de ses dirigeants ou à une personne qui lui est liée que dans la mesure

31 déterminée par les règles de déontologie et conformément aux normes de crédit qui lui sont applicables. Une coopérative ne peut davantage consentir du crédit aux dirigeants d’une personne morale faisant

partie du groupe que dans la mesure déterminée par les règles de déontologie et conformément aux normes de crédit qui lui sont applicables. 132. Les dispositions de l’article 131 ne s’appliquent pas : 1° au crédit consenti au moyen d’une carte de crédit ou qui implique des montants limités aux marges habituellement accordées aux titulaires d’une carte de crédit ; 2° au crédit consenti à un dirigeant ou à une personne qui lui est liée lorsque ce dirigeant n’exerce aucune autorité sur la personne qui consent le crédit pour la coopérative de services financiers.

CHAPITRE VI LIVRES, REGISTRES ET VÉRIFICATION 133.

Une coopérative de services financiers tient un registre contenant : 1° ses statuts et les certificats de l’inspecteur général les accompagnant, ses règlements et tout avis concernant l’adresse de son siège ; 2° les procès-verbaux et les résolutions de ses assemblées ; 3° les procès-verbaux des réunions et les résolutions du conseil d’administration, du comité exécutif, des comités spéciaux et du conseil de vérification et de déontologie ou du conseil de déontologie ; 4° une liste des noms des dirigeants de la coopérative, avec mention du début et de la fin de chaque mandat ou de la durée des fonctions ; 5° une liste des noms et de la dernière adresse connue des membres de la caisse et des autres titulaires de parts ; 6° le nombre de parts de capital ou de placement attribuées à chaque titulaire ; 7° les termes de la souscription de chaque part ; 8° une liste des frais exigés par la coopérative pour les différents services qu’elle offre ; 9° les conventions de gestion que la caisse a établies avec la fédération ou avec un fonds de sécurité du groupe ;

32 10° les plans de redressement de la coopérative ; 11° les ordonnances de l’inspecteur général et du ministre ; 12° les instructions écrites prises en vertu de la présente loi. 134. Une coopérative de services financiers tient en outre : 1° les livres, registres et autres écritures comptables nécessaires à la préparation des états financiers ; 2° des états de compte indiquant chaque jour, pour chaque déposant, les opérations que celui-ci effectue avec la coopérative, ainsi que son solde créditeur ou débiteur. 135.

Les livres, les registres et tout autre document de la coopérative de services financiers peuvent être tenus sur tout support informatique permettant d’avoir accès à des données écrites et compréhensibles. 136. Une coopérative de services financiers conserve les livres et registres à son siège ou en tout autre lieu au Québec conformément aux normes de la fédération. Lorsque les livres et registres ne sont pas conservés à son siège, la coopérative transmet à l’inspecteur général un avis du lieu où ils sont conservés. 137.

Une coopérative de services financiers doit conserver un chèque acquitté depuis moins de cinq ans ainsi que les livres, registres et autres écritures comptables qui datent de moins de 10 ans, ou une copie de ceux-ci admissible en preuve. Une caisse doit se conformer aux normes de la fédération relativement à la destruction des chèques, livres, registres et autres écritures comptables ainsi que de la copie de ceux-ci admissible en preuve. Une caisse qui n’est pas membre d’une fédération doit se conformer aux instructions de l’inspecteur général. 138.

Un membre peut consulter dans les locaux de la coopérative de services financiers, pendant les heures normales d’ouverture, les documents visés aux paragraphes 1 °, 2°, 4° et 8° de l’article 133. Il peut en outre obtenir des copies des documents visés aux paragraphes 1 °, 2°, 4 ° et 8 ° de cet article. La coopérative peut exiger, dans le cas des documents visés aux paragraphes 1 °, 2° et 4 ° de cet article, le paiement des frais de reproduction et de transmission de ces documents. La coopérative peut exiger d’un membre qu’il déclare sous serment que les renseignements qu’il recueille en vertu du présent

article ne serviront qu’à l’exercice des droits que lui accorde la présente loi.

33 139. L’inspecteur général peut diffuser par tout moyen qu’il juge approprié la liste mentionnée au paragraphe 8 ° de l’article 133. 140. Une coopérative de services financiers doit chaque année faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur. La vérification d’une caisse est effectuée par le vérificateur du service de vérification de la fédération. 141. Pour l’exercice de sa fonction de vérification, une fédération a les pouvoirs et les obligations du vérificateur prévus aux articles 152 à 156 et 158 à 160. 142.

Le vérificateur d’une fédération et le vérificateur d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération sont nommés par l’assemblée générale, lors de l’assemblée annuelle. Leur mandat expire à l’assemblée annuelle suivante.

En cas de vacance au poste de vérificateur, les administrateurs nomment un remplaçant. Ils peuvent en outre nommer une personne pour exercer les fonctions du vérificateur en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. 143. À défaut par une coopérative de services financiers de faire vérifier ses livres et comptes ou de nommer un vérificateur conformément à la présente loi, l’inspecteur général peut nommer un vérificateur dont la rémunération est à la charge de la coopérative. 144. Le vérificateur d’une coopérative de services financiers doit être membre en règle d’un ordre professionnel de comptables reconnu par le Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26). 145. Le vérificateur ne peut être un dirigeant, un employé ou un membre de la coopérative de services financiers dont il est chargé de faire la vérification, ni une personne liée à un dirigeant. 146. Le mandat du vérificateur cesse dès que celui-ci ne possède plus les qualités requises. 147. L’inspecteur général ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 144 ou de l’article 145. 148.

Une fédération et une caisse qui n’est pas membre d’une fédération doivent, dans les 10 jours, informer l’inspecteur général de la démission du vérificateur ou de la décision de proposer sa destitution en cours de mandat. 149. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables de la coopérative de services financiers ainsi qu’aux

34 pièces justificatives. Toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen. 150. Le vérificateur peut exiger la tenue d’une réunion du conseil d’administration pour y être entendu sur toute question relative à son mandat. Il peut exiger des dirigeants, des mandataires et des employés de la coopérative de services financiers les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de son mandat. 151. Le vérificateur remet son rapport au conseil d’administration de la coopérative de services financiers. 152.

Le vérificateur doit indiquer dans son rapport : 1° s’il a effectué son travail conformément aux normes de vérification généralement reconnues ; 2° si, à son avis, les états financiers de la coopérative de services financiers, compris dans le rapport soumis à l’assemblée annuelle, présentent fidèlement sa situation financière et les résultats de ses activités, conformément aux principes comptables généralement reconnus et aux règles comptables prescrites par l’inspecteur général suivant l’article 164; 3° tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement.

Le vérificateur doit également fournir dans son rapport des explications suffisantes en ce qui a trait à toute restriction que comporte son opinion. 153. Le vérificateur doit informer par écrit le conseil d’administration de toute activité, opération ou situation concernant la coopérative de services financiers qui, à son avis, n’est pas satisfaisante et exige un redressement. Il doit, notamment à l’occasion de sa vérification, lui soumettre un rapport sur les activités et opérations de la coopérative ainsi que les transactions avec des personnes intéressées auxquelles elle est

partie dont il a eu connaissance et qui le portent à croire que la coopérative contrevient à la présente loi ou à l’un des règlements pris par le gouvernement pour son application. Lorsque le rapport visé au deuxième alinéa concerne une caisse, le vérificateur doit le transmettre au conseil de vérification et de déontologie, à la fédération et à l’inspecteur général. Lorsque le rapport visé au deuxième alinéa concerne une fédération, le vérificateur doit le transmettre au conseil de déontologie et à l’inspecteur général. 154. Le vérificateur qui de bonne foi fait un rapport conformément à l’article 153 n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.

35 155. Le vérificateur a droit d’assister à toute assemblée de la coopérative de services financiers et d’y être entendu sur toute question relative à son mandat. Le secrétaire doit transmettre au vérificateur tout avis de convocation d’une assemblée de la coopérative. 156. Deux administrateurs ou 10 membres peuvent, par avis transmis au moins cinq jours avant la tenue d’une assemblée de la coopérative de services financiers, y convoquer le vérificateur qui est alors tenu d’y assister. 157.

Tout administrateur de même que le directeur général et le secrétaire adjoint, lorsqu’ils constatent qu’une erreur ou qu’un renseignement est inexact dans les états financiers ayant fait l’objet d’un rapport du vérificateur, doivent immédiatement en aviser celui-ci et, si nécessaire, lui faire parvenir des états financiers modifiés en conséquence. 158. Le vérificateur qui constate une erreur ou un renseignement inexact qu’il estime important dans les états financiers ayant fait l’objet de son rapport doit en informer chaque administrateur.

Les administrateurs doivent, dans les 60 jours, préparer et publier des états financiers modifiés ou aviser les membres, la fédération et l’inspecteur général de l’erreur ou du renseignement inexact. 159. Le vérificateur doit en outre vérifier les états financiers d’une coopérative de services financiers qui figurent dans le rapport annuel. Il transmet son rapport à l’inspecteur général et à la fédération. 160.

Le vérificateur doit indiquer dans son rapport visé à l’article 159 : 1° qu’il a effectué son travail conformément aux normes de vérification généralement reconnues ; 2° si, à son avis, en se basant sur les principes comptables généralement reconnus appliqués de la même manière qu’au cours de l’exercice financier précédent et, sous réserve de l’article 164, les états financiers qui figurent au rapport annuel présentent fidèlement la situation financière de la coopérative de services financiers et les résultats de ses activités ; 3° si, à son avis, la méthode utilisée pour présenter les éléments pouvant affecter la sécurité des déposants est adéquate ; 4° si, dans le cours normal de sa vérification, il a eu connaissance d’activités, de situations ou d’opérations qui peuvent lui laisser croire que la coopérative n’a pas suivi des pratiques de gestion saine et prudente ;

36 5° si, à son avis, les pratiques de gestion adoptées par la coopérative en matière de transactions intéressées et de conflits d’intérêts sont adéquates et si la coopérative s’y conforme ; 6° tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement. 161. L’inspecteur général peut ordonner que la vérification annuelle des activités d’une coopérative de services financiers soit reprise ou étendue ou qu’une vérification spéciale soit effectuée. Il peut, à cette fin, nommer un vérificateur dont la rémunération est à la charge de la coopérative. 162.

Sauf disposition contraire de ses règlements, l’exercice financier d’une coopérative de services financiers se termine le 31 décembre de chaque année. 163.

À la fin de l’exercice financier, la coopérative de services financiers prépare un rapport annuel qui contient : 1° le nom de la coopérative ainsi que l’adresse de son siège ; 2° le nom des dirigeants de la coopérative ; 3° le nombre de membres de la coopérative ; 4° l’état de l’actif et du passif, l’état des résultats, l’état de la réserve de stabilisation et du fonds d’aide au développement du milieu, l’état des trop- perçus, l’état de la réserve générale, l’état de la réserve prévue à l’article 88 et un état des provisions pour couvrir les pertes sur le crédit consenti et les placements effectués, chacun présenté sur une base comparative avec l’état correspondant de l’exercice financier précédant celui qui vient de se terminer ; 5° un relevé indiquant le montant global du crédit accordé aux personnes intéressées ; 6° un relevé indiquant la participation de la caisse à un fonds de participation de la fédération visé à l’article 416, le cas échéant, et le rendement de cette participation ; 7° le rapport du vérificateur visé à l’article 160 ; 8° le rapport d’un comité formé à la demande de l’assemblée générale, le cas échéant ; 9° les autres états et renseignements requis par règlement de la coopérative ; 10° tout autre renseignement exigé par l’inspecteur général.

37 164. Les états financiers visés au paragraphe 4 ° de l’article 163 sont préparés suivant les principes comptables généralement reconnus. Toutefois, l’inspecteur général peut, à l’égard des états financiers qu’il indique et lorsqu’il l’estime opportun, prescrire des règles comptables comportant des exigences particulières ou différentes de celles applicables suivant les principes comptables généralement reconnus. Les exigences prévues dans ces règles peuvent être discrétionnaires. La

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) ne s’applique pas à ces règles ni aux projets de règles. 165. Le rapport annuel est soumis à l’approbation du conseil d’administration. L’approbation du conseil est signée par au moins deux de ses administrateurs. 166. Tout membre a droit de recevoir sans frais une copie du rapport annuel le plus récent. Il peut également consulter tout autre rapport annuel conservé par la coopérative de services financiers. 167. La coopérative de services financiers transmet, dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice financier, une copie du rapport annuel à l’inspecteur général.

La caisse transmet également, dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice financier, une copie du rapport annuel à la fédération. 168. Toute coopérative de services financiers doit fournir à l’inspecteur général, à sa demande, aux dates et en la forme qu’il détermine, les états, données statistiques, rapports et autres renseignements qu’il juge appropriés pour l’application de la présente loi. L’inspecteur général peut transmettre à la fédération une copie des documents et les renseignements visés au premier alinéa, qui lui sont fournis par une caisse.

CHAPITRE VII LIQUIDATION ET DISSOLUTION

SECTION I LIQUIDATION 169. Les sections II et III de la

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4) s’appliquent à la liquidation de toute coopérative de services financiers, sous réserve des dispositions de la présente section.

38 Pour l’application de cette loi à une coopérative de services financiers, « compagnie » s’entend d’une telle coopérative et «actionnaire » s’entend d’un membre de la coopérative. De plus, lorsqu’une disposition de cette loi exige le vote d’actionnaires représentant une proportion déterminée de la valeur des actions d’une compagnie, cette disposition s’entend des voix exprimées par les membres dans la même proportion que celle prévue dans cette loi à l’égard de la valeur des actions. 170.

La liquidation d’une coopérative de services financiers peut être décidée par résolution adoptée aux trois quarts des voix exprimées lors d’une assemblée extraordinaire. L’assemblée générale nomme, à la majorité des voix exprimées, un liquidateur qui a droit à la possession immédiate des biens de la coopérative de services financiers. La coopérative n’existe et ne continue ses activités que dans le but de liquider ses affaires. 171.

Avant de prendre possession des biens de la coopérative de services financiers, le liquidateur doit, pour garantir l’accomplissement de ses fonctions, fournir un cautionnement suffisant qu’il doit maintenir par la suite. À la demande de l’inspecteur général ou de tout autre intéressé, un juge de la Cour supérieure peut déterminer le montant et la nature de ce cautionnement et l’augmenter selon les circonstances. Le présent

article ne s’applique pas à une fédération ni à un fonds de sécurité lorsque l’un d’eux agit à

titre de liquidateur d’une caisse du groupe. 172. Toute coopérative de services financiers qui décide de sa liquidation doit en aviser l’inspecteur général en produisant une déclaration à cet effet, conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, dans les 10 jours de l’adoption d’une résolution à cette fin et lui fait parvenir dans le même délai une copie certifiée conforme de cette résolution. La coopérative doit faire publier un avis à cet effet. Toute caisse qui décide de sa liquidation doit également en aviser la fédération dans les 10 jours de l’adoption d’une résolution à cette fin et lui faire parvenir dans le même délai une copie certifiée conforme de cette résolution. Cet avis indique le nom et l’adresse du liquidateur ainsi que l’adresse à laquelle les intéressés peuvent lui transmettre leurs réclamations.

39 173. À compter de la date du dépôt de la déclaration au registre, toute procédure visant les biens de la coopérative de services financiers, notamment par voie de saisie avant jugement ou saisie-exécution, doit être suspendue. Les frais encourus par un créancier après la publication de l’avis, par lui- même ou par son procureur, ne peuvent être colloqués sur le produit des biens de la coopérative. Toutefois, un juge de la Cour supérieure du district où est situé le siège de la coopérative peut, aux conditions qu’il estime convenables, autoriser l’introduction ou la continuation de toute procédure. 174.

Le liquidateur paie d’abord les dettes de la coopérative de services financiers, les frais de liquidation ainsi que les parts visées à l’article 712. Le liquidateur rembourse ensuite les parts selon leur priorité respective. Le solde de l’actif d’une caisse est ensuite dévolu à la fédération ou, si elle n’est pas membre d’une fédération, à une personne morale désignée par le gouvernement.

Les sommes représentant les dépôts ou les parts qui n’ont pu être remboursés sont remises au curateur public, avec un état de ces sommes indiquant le nom et la dernière adresse connue de leurs ayants droit ainsi que la date de leur remise au curateur public. Les dispositions de la

Loi sur le curateur public s’appliquent aux sommes remises au curateur public en vertu du troisième alinéa.

En cas de liquidation ou de dissolution d’une fédération, le liquidateur ou le curateur public, selon le cas, partage le solde de l’actif entre les caisses au prorata du nombre de membres de chacune des caisses, à l’exception des membres auxiliaires, par rapport au nombre total de tels membres de l’ensemble des caisses du réseau, après les paiements prévus au premier alinéa de l’article 174. S’il n’y a plus de caisses membres de la fédération, le liquidateur remet le solde de l’actif à une personne morale désignée par le gouvernement. 176. À défaut d’une approbation par les membres d’une caisse de l’état visé à l’article 16 de la

Loi sur la liquidation des compagnies, celui-ci est soumis à l’approbation de la fédération ou, si la caisse n’est pas membre d’une fédération, de l’inspecteur général. À défaut d’une approbation par les membres d’une fédération de l’état visé à l’article 16 de la

Loi sur la liquidation des compagnies, celui-ci est soumis à l’approbation de l’inspecteur général. 177. Le liquidateur doit transmettre sur demande de l’inspecteur général, dans le délai et pour la période qu’il détermine, un rapport

sommaire de ses activités ou tout document ou renseignement qu’il requiert concernant le déroulement de la liquidation.

40 178. Le liquidateur transmet à l’inspecteur général une copie du rapport qu’il soumet à l’assemblée générale en application de l’article 15 de la

Loi sur la liquidation des compagnies. 179. Lorsque la liquidation de la coopérative de services financiers est terminée, le liquidateur doit faire un rapport final de ses activités à l’inspecteur général. Le liquidateur d’une caisse doit remettre à la fédération les documents dont il a pris possession aux fins de la liquidation. Si la caisse n’était pas membre d’une fédération, il doit remettre ces documents à l’inspecteur général. Le liquidateur d’une fédération doit remettre ces documents à l’inspecteur général. 180.

L’inspecteur général peut agir en justice à l’égard de la liquidation et exercer, pour le compte des membres ou des créanciers de la coopérative de services financiers, les droits qu’ils possèdent contre cette dernière.

SECTION II DISSOLUTION 181.

Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, demander à ce dernier de dissoudre une coopérative de services financiers dans les cas suivants : 1° si le nombre de ses membres devient inférieur à 12 ; 2° si l’assemblée d’organisation n’a pas été tenue dans l’année qui suit la date de sa constitution ; 3° si elle a omis, pendant trois années consécutives, de tenir l’assemblée annuelle ou de fournir à l’inspecteur général copie du rapport annuel; 4° si le liquidateur n’a pas transmis à l’inspecteur général les rapports ou les renseignements visés aux articles 177 à 179. 182.

Le ministre peut, s’il l’estime opportun, demander à l’inspecteur général de dissoudre une caisse, dans les cas suivants : 1° si elle ne se conforme pas aux dispositions de l’article 192 ; 2° si elle n’a pu, dans les 30 jours de l’expiration du délai prévu à l’article 192, devenir membre d’une autre fédération ou constituer une nouvelle fédération, présenter à l’inspecteur général une convention de fusion avec une caisse membre d’une autre fédération ou si, à défaut, elle n’a pas adopté une résolution pour être liquidée ou n’a pas obtenu du ministre l’autorisation d’être exclue de l’obligation prévue à l’article 187 ;

41 3° si elle ne se conforme pas aux dispositions de l’article 193 ; 4° si elle n’a pu, dans les 30 jours de l’expiration du délai prévu à l’article 193, devenir membre d’une autre fédération, présenter à l’inspecteur général une convention de fusion avec une caisse membre d’une autre fédération ou si, à défaut, elle n’a pas adopté une résolution pour être liquidée ou n’a pas obtenu l’autorisation du m inistre d’être exclue de l’obligation prévue à l’article 187. 183.

Le ministre doit, avant de demander à l’inspecteur général de dissoudre une coopérative de services financiers, donner à celle-ci ou au liquidateur, selon le cas, avis du défaut reproché et de la sanction applicable et lui donner l’occasion de présenter ses observations dans un délai de 30 jours de la date de l’avis. Lorsqu’il s’agit d’une caisse, il doit transmettre une copie de cet avis à la fédération.

Si, après avoir pris connaissance de ces observations ou, à défaut, à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le ministre maintient l’avis de défaut et qu’il n’y est pas remédié dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le ministre demande à l’inspecteur général de dissoudre la coopérative de services financiers. 184. L’inspecteur général dissout la coopérative de services financiers en dressant un acte de dissolution qu’il dépose au registre. Cette dernière est dissoute à compter de la date de ce dépôt. 185.

Le curateur public a la saisine des biens de toute coopérative de services financiers dissoute. Il agit à

titre de liquidateur de ces biens et rend compte à l’inspecteur général. Les règles de l’article 174 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la liquidation faite par le curateur public en application du présent article. 186. Le solde de l’actif d’une caisse est dévolu à la fédération dont elle était membre ou, si elle n’était pas membre d’une fédération, à une personne morale désignée par le gouvernement, et le solde de l’actif d’une fédération est dévolu suivant l’article 175.

Lorsque la liquidation des biens d’une caisse dissoute est terminée, le curateur public remet à la fédération ou, si elle n’était pas membre d’une fédération, à l’inspecteur général, les documents de la caisse dont il a pris possession. Lorsque la liquidation des biens d’une fédération dissoute est terminée, le curateur public remet à l’inspecteur général les documents de la fédération dont il a pris possession.

CHAPITRE VIII CAISSES

SECTION I ADMISSION DE LA CAISSE PAR UNE FÉDÉRATION, RETRAIT ET EXCLUSION

Sous réserve des articles 188 et 190, toute caisse doit être membre d’une fédération. 188. Une caisse ne peut être constituée que si une fédération s’est engagée à l’admettre comme membre et à fournir, à la demande de l’inspecteur général, les garanties qu’il estime suffisantes pour assurer la protection des membres de cette caisse. Les garanties requises pour l’application du premier alinéa peuvent être fournies par un fonds de sécurité. 189.

Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, autoriser aux conditions qu’il détermine la constitution d’une caisse sans qu’une fédération ne se soit engagée à l’admettre comme membre et l’exclure de l’obligation prévue à l’article 187, si les fondateurs ont fourni les garanties que l’inspecteur général estime suffisantes pour assurer la protection des membres de cette caisse. 190.

Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, exclure aux conditions qu’il détermine une caisse membre d’une fédération de l’obligation prévue à l’article 187 si, de l’avis du ministre, la caisse a rempli toutes ses obligations envers cette fédération ou a conclu avec elle une entente pour fixer les conditions d’exécution de ces obligations et si elle a fourni les garanties que l’inspecteur général estime suffisantes pour assurer la protection de ses membres. 191.

Toute demande d’admission d’une caisse à une fédération, qui n’est pas une demande préalable à sa constitution, ou toute demande de retrait doit être autorisée par une résolution du conseil d’administration de la caisse mentionnant le nom du représentant de celle-ci autorisé à signer la demande et être ratifiée aux deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée extraordinaire ou, pourvu que l’avis de convocation mentionne l’objet de la résolution, lors d’une assemblée annuelle.

La caisse doit, dans les 10 jours de la ratification, transmettre à l’inspecteur général une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée d’une preuve de sa ratification. 192. Une caisse qui décide de se retirer d’une fédération ou qui fait l’objet d’une décision d’exclusion par la fédération doit, dans les 90 jours de la ratification de la résolution ou de la décision d’exclusion, adopter un règlement

43 ou une résolution, selon le cas, pour être admise par une autre fédération, demander la constitution d’une nouvelle fédération, fusionner avec une caisse membre d’une autre fédération, être liquidée ou demander au ministre d’être exclue de l’obligation prévue à l’article 187. L’inspecteur général peut prolonger ce délai même s’il est expiré. 193. Dans le cas de la liquidation ou de la dissolution d’une fédération, une caisse membre de cette fédération doit, dans les 90 jours du dépôt de l’avis de dissolution ou de liquidation au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, adopter un règlement ou une résolution, selon le cas, pour être admise par autre fédération ou demander la constitution d’une nouvelle fédération, fusionner avec une caisse membre d’une autre fédération, être liquidée ou demander au ministre d’être exclue de l’obligation prévue à l’article 187. L’inspecteur général peut prolonger ce délai même s’il est expiré. 194.

Une caisse demeure membre d’une fédération : 1° tant qu’une autre fédération ne s’est pas engagée à l’admettre comme membre ou tant que la nouvelle fédération dont elle a demandé la constitution n’a pas été constituée et que la caisse n’a pas obtenu des statuts de modification à cet effet ; 2° tant qu’elle n’a pas fusionné avec une caisse membre d’une autre fédération ; 3° tant qu’elle n’a pas été dissoute ; 4° tant qu’elle n’a pas obtenu du ministre l’exclusion de l’obligation prévue à l’article 187. 195.

L’inspecteur général ne peut accepter l’admission d’une caisse par une autre fédération que s’il est d’avis que la caisse a rempli toutes ses obligations envers la fédération dont elle est membre ou si la caisse a conclu avec elle une entente pour fixer les conditions d’exécution de ces obligations.

SECTION II MEMBRES 196. Peut être membre d’une caisse, toute personne ou toute société, qui : 1° fait une demande d’admission, sauf dans le cas d’un fondateur visé à l’article 7 ;

44 2° souscrit et paie le nombre de parts de qualification prévu par le règlement de la caisse ou, à défaut d’un tel règlement, une part de qualification ; 3° s’engage à respecter les règlements de la caisse ; 4° est admise, sauf dans le cas d’un fondateur, par le conseil d’administration ou par une personne qu’il autorise. 197. Une caisse ne peut être membre d’une autre caisse du réseau. Une fédération ne peut être membre d’une caisse du réseau. 198.

Toute personne ou société qui ne remplit pas les conditions relatives au lien commun prévues aux statuts de la coopérative en vertu du deuxième alinéa de l’article 10 ne peut être admise qu’en qualité de membre auxiliaire. Un groupement de personnes ne peut être admis qu’en qualité de membre auxiliaire. 199. Une caisse détermine, par règlement, une ou plusieurs catégories de membres auxiliaires, les conditions d’admission de ces membres, leurs droits et obligations ainsi que les critères ou conditions relatifs à leur démission, suspension ou exclusion.

Sous réserve de l’article 199, les membres auxiliaires ont les mêmes droits et obligations que les membres. Toutefois, ils n’ont pas droit de vote et ne sont éligibles à aucune fonction au sein de la caisse. 201. Le règlement de la caisse peut, conformément aux normes de la fédération, prévoir que le membre qui cesse de remplir les conditions relatives au lien commun prévues aux statuts de la coopérative en vertu du deuxième alinéa de l’article 10 devient membre auxiliaire.

Si un membre du conseil d’administration ou du conseil de vérification et de déontologie devient membre auxiliaire, il peut continuer à exercer ses fonctions jusqu’à l’expiration de son mandat. 202. Sont maintenus les droits et obligations du membre qui cesse de remplir les conditions relatives au lien commun prévues aux statuts de la coopérative en vertu du deuxième alinéa de l’article 10, par suite d’une fusion de caisses ou d’une modification dans les statuts de la caisse. 203. Le mineur ou la personne qui n’a pas la capacité de contracter ne peut être admis qu’en qualité de membre auxiliaire.

Il peut, sans l’autorisation ou l’intervention de quiconque, souscrire des parts de qualification dans une caisse. 204. Un membre peut démissionner en demandant le remboursement de ses parts de qualification et le retrait de ses dépôts.

45 La démission d’un membre prend effet à compter du remboursement total de ses parts de qualification et de ses dépôts. 205.

Le conseil d’administration peut, après avoir fait connaître par écrit à un membre les motifs invoqués pour sa suspension ou son exclusion et lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, le suspendre ou l’exclure dans les cas suivants : 1° s’il ne respecte pas les règlements de la caisse ; 2° s’il n’exécute pas ses engagements envers la caisse ; 3° s’il a présenté ou mis en circulation, à deux reprises ou plus, un chèque sans provision suffisante ; 4° s’il maintient, malgré un avis de la caisse, un compte d’épargne à découvert. 206.

Le procès-verbal de la séance du conseil d’administration au cours de laquelle un membre est suspendu ou exclu doit mentionner les faits qui motivent cette décision. La caisse transmet au membre dans les 15 jours de la décision, par tout moyen permettant de prouver sa réception, un avis motivé de sa suspension ou de son exclusion. 207. La suspension d’un membre ne peut excéder six mois. 208. La suspension ou l’exclusion d’un membre prend effet à compter de l’adoption de la résolution du conseil d’administration. 209.

Le membre suspendu perd le droit d’être convoqué aux assemblées de la caisse, d’y assister et d’y voter, ainsi que celui d’exercer toute fonction au sein de la caisse pour la durée de sa suspension.

SECTION III ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 210. Les membres d’une caisse, à l’exception des membres auxiliaires, en constituent l’assemblée générale. 211. Une personne physique membre d’une caisse ne peut se faire représenter. Une personne morale, une société ou un groupement de personnes ne peut se faire représenter que par une personne physique. Un représentant ne peut agir à ce

titre que pour un seul membre.

46 212. Une caisse peut déterminer les cas où les assemblées peuvent être tenues par groupes, à des dates et lieux différents ainsi que les moyens permettant aux participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. 213. Sauf disposition contraire des règlements, l’avis de convocation à une assemblée doit être transmis aux membres au moins 10 jours et au plus 45 jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée, à leur dernière adresse inscrite dans les registres de la caisse. Cet avis doit également être transmis à la fédération dans le même délai.

L’avis doit indiquer le lieu, la date et l’heure de l’assemblée, ainsi que les questions à y être débattues. Le cas échéant, il est accompagné d’une copie ou d’un résumé du projet de règlement à l’ordre du jour. Un représentant de la fédération peut assister à l’assemblée et y prendre la parole. 214. Un membre peut renoncer à l’avis de convocation à une assemblée. Sa seule présence à l’assemblée équivaut à une renonciation, sauf s’il y assiste spécialement pour s’opposer à la tenue de l’assemblée en invoquant l’absence ou l’irrégularité de la convocation. 215.

Sauf disposition contraire des règlements de la caisse, les membres présents à une assemblée, à l’exception des membres auxiliaires, constituent le quorum. Lorsque le quorum prévu par règlement n’est pas atteint, l’assemblée peut être convoquée à nouveau. Si le quorum n’est pas encore atteint, cette deuxième assemblée peut être valablement tenue et doit porter sur les mêmes questions que celles indiquées dans le premier avis de convocation. 216. Un membre n’a droit qu’à une seule voix, quel que soit le nombre de parts dont il est titulaire. 217.

Le membre admis depuis moins de 90 jours ne peut voter à une assemblée. 218. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.

En cas de partage des voix, le président de l’assemblée a voix prépondérante. Toutefois, pour l’élection des membres du conseil d’administration et du conseil de vérification et de déontologie, les décisions sont prises conformément aux règlements de la caisse. 219. Les règlements de la caisse sont adoptés par l’assemblée générale aux deux tiers des voix exprimées.

47 L’assemblée générale peut déléguer au conseil d’administration le pouvoir d’adopter des règlements portant sur les sujets qu’elle détermine, conformément aux normes de la fédération. 220. Une résolution signée par tous les membres habiles à voter ces résolutions a la même valeur que si elle avait été adoptée au cours d’une assemblée. Une telle résolution est conservée avec les procès-verbaux des assemblées. 221.

Dans toute assemblée, à moins qu’un vote par scrutin ne soit demandé, la déclaration par le président qu’une résolution a été adoptée et une entrée faite à cet effet dans les procès-verbaux constituent, à première vue, la preuve de ce fait, sans qu’il soit nécessaire de prouver la quantité ou la proportion des votes enregistrées en faveur de cette résolution ou contre elle. Toutefois, l’élection des membres du conseil d’administration et du conseil de vérification et de déontologie se fait par vote secret. 222.

L’assemblée annuelle d’une caisse doit être tenue dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier.

Les membres y sont convoqués pour : 1° prendre connaissance du rapport annuel ; 2° prendre connaissance du rapport des activités du conseil de vérification et de déontologie ; 3° statuer sur la répartition des trop-perçus annuels ; 4° déterminer, le cas échéant, un intérêt additionnel payable sur les parts de capital à partir de la réserve de stabilisation et des trop-perçus ; 5° élire les membres du conseil d’administration et du conseil de vérification et de déontologie ; 6° lorsqu’il s’agit d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération, nommer un vérificateur ; 7° prendre toute autre décision réservée à l’assemblée générale par la présente loi ; 8° procéder à une période de questions orales adressées aux membres du conseil d’administration pendant une période de temps minimale prévue par les règlements de la caisse ; 9° procéder à une période de questions orales adressées aux membres du conseil de vérification et de déontologie et portant sur le rapport des activités de celui-ci, pendant une période de temps minimale prévue par les règlements de la caisse.

48 223. Le conseil d’administration, le conseil de vérification et de déontologie, le président, le vice-président de la caisse ou le conseil d’administration de la fédération peut décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire lorsqu’il le juge utile. 224. La caisse doit tenir une assemblée extraordinaire sur requête de 100 membres, du tiers de ses membres, ou du nombre de membres nécessaire pour constituer le quorum lorsqu’il est prévu par le règlement de la caisse. La requête doit faire mention des sujets pour lesquels la tenue d’une assemblée extraordinaire est demandée. 225.

Si l’assemblée n’est pas convoquée dans les 30 jours de la demande faite par la fédération ou par les membres, la fédération ou deux membres signataires de la requête, selon le cas, peuvent convoquer l’assemblée. Dans ce dernier cas, ces membres peuvent obtenir copie de la liste visée au paragraphe 5° de l’article 133, malgré le deuxième alinéa de l’article 138. À moins que les membres ne s’y opposent par résolution lors de l’assemblée, la caisse rembourse à ceux qui l’ont convoquée les frais utiles qu’ils ont encourus pour tenir l’assemblée. 226.

Seuls les sujets mentionnés dans l’avis de convocation peuvent faire l’objet de délibérations à une assemblée extraordinaire. L’avis doit, le cas échéant, reproduire les sujets indiqués dans la requête et préciser ceux qui peuvent faire l’objet d’une décision de l’assemblée générale.

SECTION IV DIRECTION ET ADMINISTRATION §1. — Dispositions générales 227. Outre l’assemblée générale, les organes d’une caisse sont le conseil d’administration et le conseil de vérification et de déontologie. 228. Peut être membre d’un conseil, toute personne physique qui est membre de la caisse à l’exception : 1° d’un membre admis depuis moins de 90 jours, sauf s’il s’agit d’un fondateur ; 2° d’un membre auxiliaire ; 3° d’un employé, autre que le directeur général, de la caisse, de la fédération ainsi que d’une autre personne morale ou société faisant

partie du groupe ; 4° un membre d’un autre conseil de la caisse ;

49 5° d’un dirigeant ou d’un employé d’une autre caisse ; 6° d’un majeur pourvu d’un régime de protection ou d’une personne privée totalement ou partiellement du droit d’exercer ses droits civils ; 7° d’un failli non libéré ; 8° d’une personne déclarée coupable, depuis moins de cinq ans, d’une infraction ou d’un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, à moins d’en avoir obtenu le pardon ou la réhabilitation ; 9° d’une personne destituée de ses fonctions, depuis moins de cinq ans, en vertu de l’article 119 ou du paragraphe 2 ° de l’article 582. 229. Le mandat des membres d’un conseil est de trois ans.

La caisse établit, par règlement, un mode de rotation permettant qu’un tiers, à une unité près, des membres de chacun de ces organes soit remplacé chaque année. Elle peut, à cette fin, diminuer ou augmenter la durée du mandat des membres d’un conseil.

Malgré l’expiration de son mandat, un membre demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit réélu ou remplacé. 230. La diminution du nombre de membres d’un conseil ne met pas fin au mandat de ceux qui demeurent en fonction. 231. Un membre d’un conseil peut résigner ses fonctions en donnant un avis à cet effet. 232.

Un membre d’un conseil qui résigne ses fonctions pour des motifs reliés à la conduite des affaires de la caisse doit déclarer par écrit ses motifs à la caisse et en transmettre une copie à la fédération ou, si elle n’est pas membre d’une fédération, à l’inspecteur général : 1° lorsqu’il a des raisons de croire que cette conduite est contraire à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris par le gouvernement pour son application, à une norme édictée en vertu de la présente loi, à une disposition de toute autre loi, à une ordonnance ou à une instruction écrite de l’inspecteur général ; 2° lorsqu’il a des raisons de croire que cette conduite a pour effet de détériorer la situation financière de la caisse.

Le membre qui de bonne foi produit une telle déclaration n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.

50 233. Un membre d’un conseil peut être destitué par l’assemblée générale, lors d’une assemblée annuelle ou d’une assemblée extraordinaire, s’il a été informé par écrit, dans le délai prévu pour la convocation de celle-ci, des motifs invoqués pour sa destitution ainsi que du lieu, de la date et de l’heure de l’assemblée. Le membre peut exposer, dans une déclaration écrite que lit le président de l’assemblée, les motifs pour lesquels il s’oppose à sa destitution. Il peut également y prendre la parole. 234.

Le procès-verbal de l’assemblée au cours de laquelle un membre d’un conseil est destitué doit mentionner les faits qui motivent cette décision. La caisse transmet au membre, dans les 15 jours de la décision, par tout moyen permettant de prouver sa réception, un avis motivé de sa destitution. Elle transmet également, dans le même délai, une copie de cet avis à la fédération. 235.

Une vacance qui survient à la suite de la destitution d’un membre d’un conseil peut être comblée lors de l’assemblée où la destitution a lieu si l’avis de convocation à cette assemblée mentionne la possibilité de la tenue d’une telle élection.

En cas de vacance, les membres d’un conseil peuvent nommer un remplaçant pour la durée non écoulée du mandat. S’ils ne le font pas, l’assemblée générale comble la vacance. Lorsqu’en raison de vacances il n’y a plus quorum, un membre d’un conseil, deux membres de la caisse ou le conseil d’administration de la fédération peuvent ordonner au secrétaire de la caisse de convoquer, dans les 10 jours, une assemblée extraordinaire pour combler ces vacances. À défaut par le secrétaire d’agir, l’assemblée peut être convoquée par ceux qui en ont ordonné la tenue.

La caisse rembourse à ceux qui l’ont convoquée les frais utiles qu’ils ont encourus pour tenir l’assemblée. 237. Les membres d’un conseil ne sont pas rémunérés, mais ils ont droit au remboursement des frais raisonnables encourus dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, les membres peuvent être rémunérés par la fédération ou par une autre personne morale du groupe pour l’exercice d’autres fonctions. Aux fins de l’application de la présente loi, ces membres sont réputés ne pas être des employés pour le motif qu’ils ont conclu un contrat de travail à ce sujet. 238.

Les membres d’un conseil peuvent, si tous y consentent, participer à une réunion à l’aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Les participants sont alors réputés avoir assisté à la réunion.

51 239. Une résolution signée par tous les membres habiles à voter a la même valeur que si elle avait été adoptée au cours d’une réunion du conseil. Une telle résolution est conservée avec les procès-verbaux des délibérations. 240. Tout membre d’un conseil peut renoncer par écrit à l’avis de convocation à une réunion. Sa seule présence à la réunion équivaut à une renonciation, sauf s’il y assiste spécialement pour s’opposer à la tenue d’une telle réunion en invoquant l’irrégularité de la convocation. 241. Les décisions d’un conseil sont prises à la majorité des voix exprimées.

En cas de partage des voix, la personne qui préside a voix prépondérante. 242. Un membre d’un conseil présent à une réunion est réputé avoir approuvé toute résolution adoptée ou toute mesure prise lors de cette réunion, sauf s’il demande que sa dissidence soit consignée au procès-verbal avant l’ajournement ou la levée de la réunion. §2. — Conseil d’administration

Sous réserve des fonctions dévolues à un autre organe de la caisse, le conseil d’administration en administre les affaires. Les règlements de la caisse peuvent déterminer les pouvoirs que le conseil d’administration ne peut exercer qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale. L’administration des affaires courantes de la caisse ne peut cependant être soumise à une telle autorisation. 244.

Le conseil d’administration doit : 1° respecter et faire respecter les règlements pris par le gouvernement pour l’application de la présente loi, les règlements de la caisse et de la fédération, de même que les règles de déontologie, les normes, les ordonnances et les instructions écrites prises en vertu de la présente loi ; 2° lorsque la caisse n’est pas membre d’une fédération, établir une politique relative aux pratiques de gestion saine et prudente ; 3° mettre à la disposition du conseil de vérification et de déontologie le personnel nécessaire à l’exécution de ses fonctions ; 4° fournir à l’inspecteur général, à sa demande, une copie certifiée conforme de tout document de la caisse ; 5° s’assurer de la tenue et de la conservation des registres ; 6° déterminer le taux d’intérêt sur les parts de placement et, le cas échéant, sur les parts de capital ainsi qu’une politique de fixation des taux d’intérêt sur l’épargne et de tarification des produits et services fournis par la caisse ;

52 7° effectuer ou contrôler les placements de la caisse ; 8° souscrire au nom de la caisse une assurance contre les risques d’incendie, de vol et de détournement par ses dirigeants et employés ainsi qu’une assurance responsabilité civile et une assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants ; 9° désigner les personnes autorisées à signer au nom de la caisse les contrats et les autres documents ; 10° rendre compte de son mandat et présenter le rapport annuel lors de l’assemblée annuelle ; 11° faciliter le travail des personnes chargées de l’inspection de la caisse, de la surveillance de ses opérations ou de la vérification de ses livres et comptes. 245.

La caisse détermine, par règlement, le nombre des administrateurs qui ne peut être inférieur à cinq ni supérieur à quinze. 246. La caisse peut, par règlement, diviser les membres en groupes et attribuer à chacun de ces groupes le droit d’élire un certain nombre d’administrateurs. Un membre du conseil d’administration ainsi élu ne peut être destitué que par les membres de la caisse qui ont le droit de l’élire. Le règlement de la caisse peut également prévoir le nombre d’administrateurs élus par les membres d’un tel groupe. 247.

Pendant ou après l’assemblée d’organisation et, par la suite, pendant ou après toute assemblée annuelle, le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire qui sont respectivement président, vice-président et secrétaire de la caisse. 248. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-président le remplace. 249. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou de deux de ses membres conformément au règlement de la caisse. La fédération peut également convoquer une réunion du conseil d’administration de la caisse.

Un représentant de la fédération peut assister à cette réunion et y prendre la parole. 250. Sauf disposition contraire des règlements de la caisse, le quorum aux réunions du conseil d’administration est de la majorité de ses membres.

53 251. Le conseil d’administration peut, s’il y est autorisé par règlement de la caisse, constituer un comité exécutif composé d’administrateurs, dont le président, le vice-président ou le secrétaire de la caisse. Le nombre des membres du comité ne peut excéder la moitié du nombre des administrateurs et ne peut être inférieur à trois. 252. Le comité exécutif exerce les pouvoirs que lui délègue le conseil d’administration.

En cas de vacance, les administrateurs peuvent nommer un remplaçant pour la durée non écoulée du mandat. 254. Les articles 237 à 242 et 250 s’appliquent au comité exécutif, compte tenu des adaptations nécessaires. 255. Le conseil d’administration peut constituer des comités spéciaux pour l’étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement de la caisse. Le conseil d’administration doit former un comité spécial à la demande de l’assemblée générale. Un comité est composé d’au moins trois personnes. Il peut être constitué de dirigeants, d’employés ou de membres de la caisse. 256.

Le conseil d’administration détermine les fonctions et pouvoirs des comités spéciaux. Il peut en outre les autoriser à utiliser les renseignements pertinents à l’accomplissement de leur mandat. Les membres de ces comités sont soumis aux mêmes règles de déontologie que celles applicables aux dirigeants. 257. Les comités spéciaux exercent leurs attributions sous la direction du conseil d’administration et lui font rapport de leurs constatations et recommandations. Un comité spécial constitué à la demande de l’assemblée générale doit lui faire rapport. §3. — Conseil de vérification et de déontologie 258.

Le conseil de vérification et de déontologie a pour fonctions de surveiller les activités de la caisse. Il doit notamment : 1° s’assurer que les activités de la caisse sont conformes aux lois, aux règlements, aux normes, aux ordonnances et aux instructions écrites qui lui sont applicables et veiller à leur respect par la caisse ;

54 2° s’assurer que la caisse suit des pratiques de gestion saine et prudente ; 3° s’assurer que les règles adoptées par le conseil de déontologie de la fédération sont respectées ou, lorsque la caisse n’est pas membre d’une fédération, que les règles qu’il a lui-même adoptées sont respectées; 4° s’assurer que les affaires internes et les activités de la caisse sont inspectées conformément aux dispositions de la présente loi ; 5° s’assurer que l’admission des membres lorsque le règlement de la caisse le permet, leur suspension ou leur exclusion soit conforme à la loi et aux règlements de la caisse ; 6° veiller à ce que le comité exécutif et les comités spéciaux de la caisse agissent conformément à leurs pouvoirs et attributions, ainsi qu’aux lois, règlements, normes et règles de déontologie qui leur sont applicables, le cas échéant ; 7° recommander au conseil d’administration de prendre toute décision afin de mettre en œuvre, appliquer et réviser périodiquement les politiques et orientations de la caisse, notamment les dispositions prises relativement à la protection des intérêts de la caisse et de ses membres. 259.

Le conseil de vérification et de déontologie a en outre pour fonctions de recevoir les plaintes des membres, d’en saisir au besoin les autres organes de la caisse et de répondre au plaignant. Le plaignant qui n’est pas satisfait de la réponse du conseil peut s’adresser à la fédération. La fédération peut faire des recommandations à la caisse relativement à une plainte dont elle a été saisie. 260.

Le conseil de vérification et de déontologie d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération assume en outre les fonctions et pouvoirs du conseil de déontologie d’une fédération visés aux articles 347 et 348, compte tenu des adaptations nécessaires. Les règles relatives à la protection des intérêts de la caisse et de ses membres adoptées par le conseil de vérification et de déontologie sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la caisse. Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la caisse en transmet une copie à l’inspecteur général. 261.

Le conseil de vérification et de déontologie se compose de trois ou cinq membres, selon ce que la caisse détermine par règlement.

55 262. À sa première réunion après l’assemblée d’organisation et, par la suite, pendant ou après une assemblée annuelle, le conseil de vérification et de déontologie choisit parmi ses membres un président et un secrétaire. 263. Le quorum aux réunions du conseil de vérification et de déontologie est constitué de la majorité de ses membres. 264. Le conseil de vérification et de déontologie a accès aux livres, registres, comptes et autre document de la caisse et toute personne qui en a la garde doit lui en faciliter l’examen.

Il peut exiger des dirigeants et des employés de la caisse les documents et renseignements nécessaires à l’exécution de ses fonctions. 265. Le conseil de vérification et de déontologie peut, s’il l’estime nécessaire, requérir qu’une inspection spéciale soit effectuée. 266. Le conseil de vérification et de déontologie peut suspendre de ses fonctions un employé ou un dirigeant de la caisse ou demander à la fédération d’intervenir à cette fin.

Avant de rendre sa décision, le conseil signifie à la personne concernée un préavis d’au moins trois jours francs mentionnant les motifs qui justifient cette décision, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité qu’elle présente ses observations. Lorsque le conseil est d’avis que les membres de la caisse peuvent être lésés par tout délai, il peut rendre une décision provisoire sans donner de préavis à cette personne ni lui permettre de présenter ses observations. Une telle décision a effet pour un maximum de dix jours.

Le conseil doit aviser par écrit, dans les cinq jours qui suivent la suspension, le conseil d’administration, la fédération et, dans le cas de la suspension d’un dirigeant, l’inspecteur général. 267. Le conseil de vérification et de déontologie fait rapport de ses observations au conseil d’administration et, lorsqu’il le juge à propos, lui soumet des recommandations. Le conseil fait également rapport de ses observations au conseil de déontologie de la fédération. Ces observations peuvent porter sur les dispositions prises par la caisse pour s’assurer que les normes qui lui sont applicables sont respectées.

Le conseil de déontologie de la fédération doit de plus être avisé, dans les meilleurs délais, des cas où les règles de déontologie n’ont pas été respectées. Dans le cas d’une caisse qui n’est pas membre d’une fédération, cet avis est transmis à l’inspecteur général. 268. À défaut par le conseil d’administration de régler une situation de conflit d’intérêts ou d’appliquer une règle de déontologie, le conseil de vérification et de déontologie peut agir à sa place ou demander à la fédération

56 d’intervenir à cette fin, conformément à la procédure d’intervention prévue par les règles de déontologie qui lui sont applicables. 269.

Le conseil de vérification et de déontologie avise par écrit le conseil d’administration et la fédération : 1° dès qu’à son avis, la caisse contrevient à une disposition de la présente loi ou aux règlements lorsque sa conduite se rapporte aux activités et aux opérations de la caisse et peut détériorer sa situation financière; 2° dès qu’il découvre des pratiques de gestion pouvant détériorer la situation financière de la caisse ; 3° dès qu’il constate que la caisse ne se conforme pas aux normes, aux ordonnances ou aux instructions écrites en vertu de la présente loi.

Le conseil de vérification et de déontologie avise l’inspecteur général lorsqu’il estime que le conseil d’administration et la fédération négligent de prendre, dans les meilleurs délais, eu égard aux circonstances, les mesures appropriées pour remédier à la situation qu’il a identifiée dans son avis. 270. Le conseil de vérification et de déontologie doit soumettre, sur réception du rapport périodique d’inspection, ses recommandations au conseil d’administration. Il peut également convoquer une assemblée extraordinaire pour saisir les membres de toute question dont le rapport fait état. 271.

Le conseil de vérification et de déontologie transmet, à la fin de l’exercice financier de la caisse, un rapport général de ses activités au conseil d’administration et le présente lors de l’assemblée annuelle. Ce rapport fait mention, notamment, des dispositions que la caisse a prises pour éviter ou régler les situations de conflit d’intérêts et lorsque du crédit est accordé à des personnes intéressées, de sa conformité aux règles de déontologie et aux normes qui lui sont applicables.

SECTION IV FUSION 272. Des caisses peuvent fusionner. Les caisses fusionnantes préparent en deux exemplaires une convention de fusion qui indique : 1° le nom de la caisse issue de la fusion, le district judiciaire où sera situé son siège et, le cas échéant, le nom de la fédération dont elle sera membre ; 2° le nom et l’adresse des premiers membres du conseil d’administration et du conseil de vérification et de déontologie ;

57 3° le mode d’élection des membres subséquents du conseil d’administration et du conseil de vérification et de déontologie ; 4° le nombre de parts émises par chacune des caisses qui fusionnent ou la mention que ces parts seront en totalité converties en parts de la caisse issue de la fusion, le prix de chacune de ces parts, ainsi que leur mode de conversion en parts de la caisse issue de la fusion ; 5° les conditions et les restrictions à l’exercice de certains pouvoirs ou à la poursuite de certaines activités ; 6° le consentement de la fédération qui s’est engagée à accepter la caisse issue de la fusion comme membre ; 7° le consentement à l’utilisation du nom projeté, lorsque ce nom est visé par un règlement pris en vertu de l’article 19. 273.

Une caisse qui n’est pas membre d’une fédération ne peut fusionner avec une caisse membre d’une fédération qu’avec le consentement de celle-ci. 274. Les caisses fusionnantes peuvent déterminer dans la convention de fusion : 1° le lien qui est commun aux membres que la caisse issue de la fusion peut recruter, autres que les membres auxiliaires ; 2° la répartition des trop-perçus accumulés jusqu’à la date de la fusion ; 3° toute autre mesure pour compléter la fusion ou relative à l’organisation et à la gestion de la caisse issue de la fusion. 275.

Chaque caisse adopte la convention par règlement lors d’une assemblée extraordinaire. Le règlement doit désigner la personne autorisée à signer les statuts de fusion et la requête les accompagnant. Le vote des membres est attesté par le secrétaire sur chacun des exemplaires de la convention. 276. L’avis de convocation de l’assemblée extraordinaire comporte la mention que le membre peut recevoir, sans frais, une copie de la convention de fusion. Une copie de l’avis et de la convention de fusion est transmise à la fédération dans le délai prévu pour la convocation de l’assemblée.

Un représentant de la fédération peut assister à l’assemblée et y prendre la parole. 277. Lorsque les règlements de fusion sont adoptés, les caisses fusionnantes préparent conjointement des statuts de fusion. Ceux-ci contiennent, outre les dispositions que la présente loi permet de prévoir dans des statuts de constitution, les dispositions prévues au paragraphe 1 ° de l’article 272.

58 278. Les statuts de fusion sont transmis à l’inspecteur général en deux exemplaires, signés par la personne autorisée à cette fin par chacune des caisses fusionnantes, dans les neuf mois de l’adoption du premier règlement de fusion par l’une des caisses fusionnantes. 279.

Les statuts de fusion doivent être accompagnés : 1° d’une requête commune demandant à l’inspecteur général d’autoriser la fusion des caisses, signée par les personnes autorisées à cette fin ; 2° d’un exemplaire de la convention de fusion ; 3° d’une copie certifiée conforme de chacun des règlements approuvant la fusion ; 4° d’un mémoire signé par la personne autorisée des caisses fusionnantes expliquant les motifs et les objectifs de la fusion ; 5° d’un avis indiquant l’adresse du siège de la caisse issue de la fusion ; 6° d’un avis indiquant la date de l’exercice financier de la caisse issue de la fusion et, le cas échéant, le nom du vérificateur ; 7° d’une copie certifiée conforme de la résolution d’une fédération qui s’est engagée à accepter la caisse issue de la fusion comme membre, le cas échéant ; 8° d’une copie certifiée conforme de la résolution de la fédération qui énonce son consentement à la fusion et à l’utilisation du nom projeté, le cas échéant ; 9° des états prévisionnels, pour la première année d’opération de la caisse issue de la fusion, de l’actif et du passif ainsi que des résultats. 280.

L’inspecteur général peut exiger les documents ou renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires à l’étude de la requête. 281. Après avoir reçu les statuts de fusion, les documents qui doivent les accompagner, les droits prescrits par règlement du gouvernement et, le cas échéant, les documents ou renseignements supplémentaires qu’il exige, l’inspecteur général peut, s’il l’estime opportun, autoriser la fusion.

À cette fin, l’inspecteur général, outre la procédure prévue aux paragraphes 3° à 6 ° du deuxième alinéa de l’article 15, inscrit sur chaque exemplaire des statuts de fusion la mention « caisse issue d’une fusion » et établit en deux exemplaires un certificat attestant la fusion et indiquant la date de sa prise d’effet, laquelle peut être postérieure à la date de l’établissement du certificat.

59 282. Les caisses qui ont fusionné continuent leur existence en une seule et même caisse à compter de la date indiquée sur le certificat, laquelle peut être postérieure à celle où il a été émis. La caisse issue de la fusion acquiert tous les droits des caisses fusionnées et en assume toutes les obligations. Les procédures auxquelles les caisses fusionnées sont parties peuvent être continuées sans reprise d’instance. 283. Des caisses peuvent également fusionner par absorption.

Une caisse peut absorber une autre caisse si le passif de la caisse absorbée, constitué par les dépôts de ses membres, n’excède pas 25 % de son propre passif ainsi constitué. 284. Les dispositions des articles 272 à 281 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une fusion par absorption. Toutefois, la caisse absorbante peut approuver la convention de fusion par simple résolution de son conseil d’administration. La caisse doit transmettre une copie certifiée conforme de cette résolution à l’inspecteur général et à la fédération. 285.

À compter de la date de la fusion, la caisse absorbante acquiert les droits de la caisse absorbée et en assume les obligations. La caisse absorbée est alors réputée continuer son existence dans la caisse absorbante et ses membres deviennent membres de la caisse absorbante.

CHAPITRE IX FÉDÉRATION

SECTION I MEMBRES 286. Outre les membres auxiliaires, seules des caisses peuvent être membres d’une fédération. 287. Une coopérative constituée à l’extérieur du Québec et qui a une mission similaire à celle d’une coopérative de services financiers au sens de la présente loi ne peut être admise par une fédérati

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15839
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15839 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	aeb84b35c9451fa85c1c0af2ad57e45196c8dcc1

Source file is stored in the law ingest library (pdf).