Aux affaires

courantes, il n'y a pas de déclarations de députés.

Il n'y a pas de

déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Il n'y a pas de dépôt

de documents.

À la rubrique Dépôt

de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et

de l'éducation et députée de Bourassa-Sauvé.

de Santis : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de

la culture et de l'éducation qui, le 14 juin 2018, a procédé à

l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt

privé n° 239, Loi concernant la

subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé. La commission a

adopté le texte du projet de loi sans amendement. Merci.

Le Président :

Est-ce que le rapport est adopté? Adopté.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, j'ai reçu une demande de pétition de Mme la députée de

Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et je demande le consentement pour

le dépôt, puisqu'elle n'est pas tout à fait conforme. Consentement?

Consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, nous vous écoutons.

Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition

adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 770 pétitionnaires — et ramassée par une gang de citoyens

mobilisés de mon comté. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que le gouvernement du Québec déploie des efforts pour améliorer l'accès pour

tous et toutes à une alimentation saine;

«Considérant

que le système scolaire public du Québec doit favoriser l'égalité des chances

de tous les enfants;

«Considérant

qu'une alimentation en qualité et en quantité nutritionnelle suffisante est

essentielle à la persévérance et à la réussite scolaire;

«Considérant

que seules les familles les plus défavorisées vivant dans les quartiers les

plus défavorisés du Québec sont admissibles à la mesure alimentaire

actuellement en place;

«Considérant

que cette double admissibilité génère des inégalités locales et régionales, en

laissant dans la faim de nombreux enfants vivant dans la pauvreté;

«Considérant que des programmes privés

ou communautaires offrant des déjeuners, collations ou dîners à l'école

existent, mais ne suffisent pas à répondre aux besoins des enfants fréquentant

le système scolaire public du Québec;

«Considérant qu'au

Québec 16 % des enfants vivent dans des familles souffrant d'insécurité

alimentaire;

«Considérant

que le Québec arrive au huitième rang parmi les provinces pour ce qui est des

investissements par étudiant ou étudiante aux niveaux primaire et

secondaire;

«L'intervention

réclamée se lit ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au ministre de

l'Éducation, du Loisir et du Sport de

mettre en place une politique permettant d'offrir gratuitement le repas du midi

à l'ensemble des étudiants et [...] étudiantes fréquentant un établissement public préscolaire, primaire et secondaire au Québec afin de favoriser

une saine alimentation et une éducation aux saines habitudes

alimentaires.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a

pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Nous

en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je

cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Lisée : Aujourd'hui, M. le Président, le caucus du Parti

libéral et le gouvernement, tous les élus libéraux ont voté contre un rapport qui blâmait un des leurs.

On se dit : Comment est-ce que ce gouvernement, qui essaie d'aller en

campagne électorale pour faire oublier son

passé de manque d'éthique... Pourquoi ils ont pris cette décision de dire à

tout le monde : Si vous attaquez

un libéral, nous, on est pour l'immunité libérale? Pourquoi ils ont ramené ça

aujourd'hui?

Bien,

moi, j'ai lu la lettre que l'ancien ministre libéral et député de

Brome-Missisquoi a envoyée hier, surtout aux libéraux, et où il dit : «...je ne peux plus être associé aux

valeurs et au mode de fonctionnement du leadership actuel du Parti

libéral.» Et il accuse le chef libéral d'accusations très graves.

là il dit : Les députés ont un devoir très important, celui de mémoire. «...après

37 ans à servir comme député, j'entends [honorer ce devoir de mémoire. [...]que

ce soit comme candidat ou autrement, j'entends participer à la prochaine

campagne électorale.» Et il conclut : Votez selon votre conscience.

Comment

le premier ministre ne peut pas lire cette lettre qui lui est adressée comme

une lettre de menace s'il ne vote pas pour le député de

Brome-Missisquoi?

Le Président :

S'il vous plaît! Ça va, ça va, ça va, on se calme. M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, je suis touché de la sollicitude de mon

collègue. Vraiment, ça me remplit d'émotion, je vais me retenir pour ne

pas montrer cette émotion davantage.

Mais

je voudrais dire que justement ça contredit ses paroles prononcées ce matin. Il

disait que c'était un des nôtres, notre ami. Ce qu'il lit, ce n'est pas

très amical, du tout, hein, ce n'est pas vraiment ça.

C'est

une question de principe. Et, ces principes-là, si ça avait été lui ou

quelqu'un de son caucus, je les aurais défendus

comme je les ai défendus ce matin, je l'en assure et j'assure tous les

collègues, qui, en passant, ont des allocations de logement et qui les

utilisent selon leur compréhension des directives. Je pense qu'on doit tous

réfléchir à ça.

Maintenant,

ce que j'ai dit ce matin et j'ai redit aux médias, c'est qu'il y a deux

principes importants. D'une part, personne

n'est au-dessus des lois, mais, deuxièmement, tout le monde a droit à la

justice et au principe de justice naturelle. Il existe des éléments dans le rapport, pas tout le rapport, il

existe des éléments dans le rapport qui font qu'en toute âme et

conscience moi, je ne peux pas le soutenir par un vote à l'Assemblée nationale.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Bon, résumons les faits : Il y a un député libéral

qui a utilisé son allocation de logement pour payer la totalité de l'hypothèque de sa fille et de son gendre,

qui avaient des emplois, alors qu'il n'utilisait que la chambre de son petit-fils. Les députés libéraux trouvent ça

parfaitement éthique? Je ne le crois pas, je ne le crois pas. Ce que je sais,

par contre, c'est que le député en question

a dit : Si vous ne votez pas de mon bord, j'ai 37 ans de secrets

libéraux à révéler pendant la campagne électorale. Pourquoi il ne faut

pas croire ça?

Le Président : S'il vous

plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

Le Président : S'il vous

plaît!

Couillard : Alors, je suis,

encore une fois, touché d'entendre mon collègue. Je suppose qu'il déploie

autant d'énergie pour s'occuper de

son propre parti et de son caucus, j'en suis persuadé. Mais je vais lui

répéter, moi, que c'est une question

de principe. Moi, je ne trahis pas mes principes, je ne marchande pas mes

principes ni mes valeurs. Cette question de l'accès à la justice et au principe de justice naturelle, si elle est

vraie pour une personne, elle est vraie pour tous les citoyens et toutes les citoyennes du Québec. Il y

a des éléments de contradiction, dans le rapport, il y a des failles, comme

certains observateurs extérieurs l'ont dit,

il y a des contradictions entre les directives et le code d'éthique. La

solution à ça, la solution à ça, c'est de réformer la chose, comme d'ailleurs

on nous l'a suggéré ce matin, pour unifier ça dans une seule déclaration

qui est cohérente.

Alors, devant ça, moi, je ne peux pas poser un

geste...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...qui va à

l'encontre des principes de justice.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Écoutez, le premier ministre, depuis quatre ans, essaie de faire semblant que

le Parti libéral est devenu un parti

éthique, qu'il a adopté un code d'éthique, et là, à l'avant-dernier jour de

leur mandat, les masques tombent. Si vous

avez une commissaire à l'éthique, une avocate nommée aux deux tiers, qui dit

quelque chose contre un libéral, je vais me trouver un autre avocat qui

va dire : Ne vote pas contre un libéral. Ça, là, je veux dire, je pense

que même Jean Charest n'aurait pas pensé à ça.

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Bien, je ferais

remarquer amicalement à mon collègue qu'il y a plusieurs commentateurs qui ont

émis les mêmes doutes sur le rapport, les

mêmes doutes exactement, et que c'est une question de principe. Et ce principe

s'applique à tout le monde dans cette

Assemblée et s'applique à tous les citoyens du Québec, on appelle ça les

principes de justice naturelle, c'est très simple.

Alors, ici,

il y a clairement une contradiction entre deux textes, il y a une

interprétation qui porte, bien sûr, à être en accord ou non. À ce que je

sache, il n'y a rien qui empêche qui que ce soit de demander un avis juridique

pour obtenir des éclaircissements avant de

tenir un vote de cette importance. Moi, j'ai voté en mon âme et conscience pour

l'honneur et la justice naturelle.

Le Président : Troisième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Nous avons décidé de voter aux deux tiers pour choisir une juriste objective,

ni péquiste, ni libérale, ni

caquiste. Mais pas selon les libéraux. Cette juriste n'est pas assez objective

parce qu'elle ne dit pas ce qu'ils veulent entendre. Et cette juriste

nous dit immédiatement que leur démarche de demander un autre avis juridique porte atteinte à l'institution

créée pour assurer l'application du code d'éthique. C'est votre dernier geste,

porter atteinte à l'éthique.

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : Je ne comprends pas qu'une juriste empêche

quelqu'un de demander un avis juridique, je n'ai jamais entendu parler

d'une chose semblable. Mais certainement qu'elle pourra y revenir.

Mais, dans

cette décision de former le mode de désignation de la Commissaire à l'éthique,

M. le Président, aux deux tiers de

l'Assemblée, il y a une loi qui accompagne ça, il y a une loi qui prescrit un

vote si — et c'est

la première fois

que ça se produit — un

rapport prescrit une sanction. Donc, on a décidé qu'il y avait un vote, on a dit :

Il ne peut pas y avoir d'approbation

unanime et automatique. Sinon, on n'aurait pas dit qu'il y a de vote, on aurait

dit : Le vote... le rapport est

exécutoire. Ce n'est pas ce qui a été fait. Tous les législateurs ont

dit : Il doit y avoir un vote. Et il faut voter en âme et conscience et il faut s'assurer qu'on suit à la

fois le principe qui dit que personne n'est au-dessus des lois mais à la fois

le principe de justice.

Le Président :

Principale, M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé :

M. le Président, aujourd'hui, le gouvernement va restreindre la capacité des

parlementaires de débattre pour assurer un

principe de liberté de la presse, c'est ce qu'il nous dit. Le choix qu'il fait,

comme législateur, c'est de prioriser le projet de loi n° 400 sur La

Presse . Pourtant, il aurait pu prioriser le projet de loi n° 187 sur

les sources journalistiques, n° 179 sur

l'accès à l'information, les renseignements ou n° 168 sur l'accès à la

justice. Il a fait ce choix-là. Il prétexte une urgence.

Notre

question : Sur quoi repose cette urgence, selon lui, que celui-là est plus

prioritaire que les trois autres que j'ai nommés?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

M. le Président, je pense que c'était suffisamment clair, parce qu'il y a eu

une rencontre, d'abord, avec tous les

députés et les représentants de La Presse , l'entreprise mais les

syndicats aussi, qui nous ont dit, avant le dépôt du projet de loi, et qui l'ont répété ici lors des

consultations qui se sont tenues pour avoir l'avis de toutes les parties... qui

sont venus nous dire combien il y avait un risque, et qui ont même amené

dans ce risque la difficulté de pouvoir régler la question à la prochaine session, compte tenu du fait qu'il y a une

élection et que c'est peut-être un peu difficile de pouvoir prévoir ce qui va se passer, et que, pour eux,

c'est une question de santé financière pour les emplois, pour la presse, non

pas La Presse comme compagnie mais l'information. Et donc, en ce

sens-là, on a jugé que cela était possible.

D'ailleurs,

vous avez convenu vous-mêmes, et je vous en remercie, la CAQ et QS, vous avez

convenu de terminer ce projet de loi

là aujourd'hui. Il arrive qu'il a fallu utiliser d'autres articles du règlement

parce que la députée de Vachon ne voulait

pas faire ce consentement. Évidemment, ça nous retarde un peu, mais c'est le

Parlement, il faut vivre avec les contraintes.

Les projets de loi que vous nous parlez, la

plupart, vous avez demandé des listes de consultations qui ne nous permettent

pas d'y aller. Et là je ne vous parlerai pas de l'ensemble des projets de loi...

Le Président :

En terminant.

M. Fournier :

...pour lesquels la délibération peut être longue, parfois.

Le Président :

Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé :

M. le Président, on n'a certainement pas convenu d'un bâillon avec le leader du

gouvernement.

Donc, l'accès à

l'information, la justice, la protection des sources journalistiques, ça passe

après le projet de loi n° 400. J'émets une hypothèse. Depuis 1970,

invariablement La Presse appuie le parti politique qui

s'appelle le Parti libéral. Je pense que

chacun des députés libéraux devrait déclarer leur intérêt et s'abstenir de

voter sur un projet de loi qui les touche directement, M. le Président.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : J'ai eu l'occasion de dire, M. le Président, ce matin, à

des questions qui avaient été soulevées, que je ne crois pas qu'il appartient à

l'Assemblée nationale de commencer à se demander quelle est la politique

éditoriale d'un journal, qui sont les

chroniqueurs qui sont invités dans ce journal, qui sont les articles ou les

titreurs. On peut avoir des pensées, mais ce n'est pas à nous de faire

des lois pour empêcher ça. Je suis surpris, je suis surpris qu'il y ait des représentants de cette Assemblée qui voudraient

commencer... et qui posent des questions sur les lignes éditoriales des journaux. Je me demande dans quel système

politique ils veulent oeuvrer. Certainement pas dans une démocratie comme

celle qu'on connaît. Mais, dans les pays de l'Est, ça se faisait.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Bien, écoutez, la

question se pose. Alors, La Presse est tout à fait libre

d'appeler à voter pour le Parti libéral, ce

n'est pas ça qu'on remet en cause. M. Desmarais nous a dit que c'est ce

qui allait se passer en octobre. Donc,

l'intérêt du Parti libéral, c'est de faire plaisir à ceux qui vont les aider à

se faire réélire. Alors, ils sont en conflit d'intérêts. Ils devraient

déclarer leur intérêt et ne pas participer au vote. Sinon, à quoi ça sert, le

conflit d'intérêts?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Je pense qu'il

faudrait être un peu plus prudent, de la part de l'opposition officielle, parce

que, par exemple, on a aidé également des quotidiens qui n'ont jamais

recommandé, depuis des décennies, autre chose que l'élection du Parti

québécois...

Le Président : S'il vous

plaît! M. le député de Sanguinet!

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : ...en fait, qui n'ont

jamais recommandé autre chose que l'élection du Parti québécois, jusqu'à maintenant. Il y a un ancien chef du Parti

québécois qui est le dirigeant d'un groupe de presse bien connu, tout le monde

sait ça. Alors, ça, ça ne les émeut pas, par exemple, ça ne les dérange

pas.

Nous, on

croit à la liberté de presse et on croit surtout que ce n'est pas au Parlement

ni aux politiciens de s'ingérer dans

les lignes éditoriales des journaux. On croit que les retraités de La Presse

ont besoin d'être rassurés. Nous autres, on pense à eux et à elles, on

va les rassurer.

Le Président : Principale, M.

le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, la Commissaire à l'éthique a été nommée par un vote du deux

tiers de l'Assemblée nationale. La Commissaire à l'éthique relève de

l'Assemblée nationale, pas du gouvernement.

Cependant, le

leader du gouvernement a décidé, sans consulter les autres partis, de demander

un avis juridique sur le travail de la commissaire, qui relève de

l'Assemblée nationale. Donc, il me semble qu'on commence à voir un problème.

Ce matin,

j'ai demandé au premier ministre s'il voyait un problème, il a prétendu que la

démarche n'a pas nui à la commissaire. Bien, la commissaire vient de le

contredire totalement, elle vient de sortir un communiqué pour dire, et je la cite : Le geste du leader de l'opposition porte atteinte à l'institution. «Ces attaques

ont un impact considérable sur

les institutions démocratiques et sur la confiance que les citoyens leur

portent.» Ce n'est quand même pas rien, M. le Président.

Donc, ça ne peut pas être plus clair, le leader du gouvernement, les libéraux

ont attaqué nos institutions pour protéger un ami libéral.

Est-ce que le premier ministre peut au moins le

reconnaître?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : D'abord, mon

collègue ne cite pas de façon correcte ce qui était écrit.

Deuxièmement,

je vais répéter ce que j'ai dit à notre collègue : Si la situation

s'appliquait à un membre de son équipe,

je défendrais les principes de justice. D'ailleurs, il arrive à l'occasion, on

le voit ces heures-ci, qu'il y a des membres de l'équipe de la... Oui, mais il y en a qui ne sont pas réglés encore,

hein? Et ce qu'on voudrait dire, M. le Président, c'est que, si ça se présentait pour des gens de son

équipe, on mettrait... je mettrais la même énergie à défendre les principes

de justice.

l'Assemblée nationale a décidé d'encadrer la situation d'abord par un vote aux

deux tiers et à soumettre les rapports qui font l'objet de sanctions à

un vote, c'est parce qu'il ne peut pas y avoir d'approbation unanime. Sinon, l'Assemblée aurait

dit : Tous les rapports sont adoptés uniformément et ont valeur

exécutoire. Ce n'est pas le cas. C'est pour

une bonne raison, de façon à ce qu'on puisse exercer notre jugement. Et le

jugement, pour moi, il s'applique sur des principes de justice, qui

s'appliquent non pas uniquement à un individu, mais à l'ensemble des Québécois.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

Je ne parle pas au premier ministre du vote, je lui parle de l'avis juridique

de son leader. Est-ce qu'il peut

comprendre — puis ce

n'est pas moi qui le dis, là, c'est la Commissaire à l'éthique — que cet avis juridique vient nuire à la crédibilité de la commissaire? Et

pourquoi il a demandé cet avis juridique? Bien, pour discréditer la

commissaire, pour protéger un ami de la clique libérale. Les Québécois

vont se rappeler de cette attaque des libéraux.

Président : Je vous demanderais, M. le chef du deuxième groupe

d'opposition, de faire attention à quelques mots, qui ne sont pas

véritablement dans notre vocabulaire. M. le premier ministre.

M. Couillard : Si je n'étais pas gentil, je dirais : Bien,

je ne sais pas qui il protège ces heures-ci, on verra au cours du futur

prochain.

Maintenant,

M. le Président, je vais lui rappeler ce que je viens de dire parce qu'il faut

le répéter souvent : C'est une question qui est prévue dans nos lois,

c'est prévu dans nos lois que ça marche comme ça. Qu'est-ce qu'il veut que

je lui dise d'autre? Qu'on n'applique pas la

loi? Qu'est-ce qui empêche qui que ce soit de demander un avis juridique pour

être éclairé?

En passant,

l'avis juridique dit qu'il y a certains éléments du rapport qui sont corrects,

mais malheureusement la loi ne permet

pas d'isoler des parties de rapport et d'en adopter une

partie ou d'en modifier

d'autres, il doit être adopté ou refusé en bloc, ce qui, d'ailleurs, est

un enjeu sur lequel on pourrait éventuellement se pencher.

Alors, on a agi selon la loi et surtout selon

des principes.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : J'invite le premier ministre à lire le communiqué de la commissaire. Elle le dit

clairement, que le leader, il ne lui

a pas demandé d'éclaircissement, puis c'est ça qu'il aurait dû faire avant de

demander un avis juridique. Il me

semble que c'est simple. M. le Président, le premier ministre n'a plus de

leçons à donner sur le plan éthique, il est devenu le digne successeur

de Jean Charest. On le voit, M. le Président, puis les Québécois, le 1er

octobre, vont s'en souvenir puis ils vont se débarrasser...

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Alors, M. le

Président, ce ton-là, cette façon de parler de ses adversaires politiques sans

aucune considération, sans même

l'ombre du respect qu'on se doit les uns aux autres, ça témoigne pourquoi, à

mon avis, notre collègue n'est pas

apte à exercer les fonctions de premier ministre. On ne peut pas se comporter

de cette façon dans un Parlement et

on ne peut pas non plus faire des procès aux gens continuellement ici comme il

l'a fait avec la sous-ministre, Mme

Savoie, qu'il a traînée dans la boue jour après jour, après jour, après jour,

alors qu'il n'y avait absolument rien à lui reprocher en réalité. Ça,

c'est la façon de faire de la CAQ.

Nous, on croit à la démocratie, on croit à la

justice, on croit à l'exercice des lois également.

Le Président : Principale, M.

le député de Johnson.

Lamontagne : Oui, M. le Président, c'est tout un feu d'artifice que

nous offre cette semaine le gouvernement libéral en matière de manque d'intégrité et de transparence. La

Vérificatrice générale a confirmé l'existence des pratiques de favoritisme des libéraux envers leurs collecteurs

de fonds, en réponse à quoi on a eu droit à un président du Conseil du trésor

qui a banalisé ces révélations. Dans la même foulée, aujourd'hui, de l'aveu

même de la Commissaire à l'éthique, le gouvernement libéral l'a

désavouée suite au dépôt de son rapport blâmant un député libéral.

Et la cerise

sur le sundae, M. le Président, c'est qu'on a aussi appris que la Vérificatrice

générale se dit incapable de valider

l'évaluation faite par Québec de son investissement de 1,3 milliard dans

la CSeries de Bombardier. Et vous savez pourquoi elle est

incapable de faire son travail, M. le Président? Parce que le gouvernement

refuse de collaborer avec elle. C'est tout un spectacle que ce

gouvernement-là nous offre.

Est-ce que la

ministre de l'Économie peut nous confirmer que la valeur de l'investissement du

Québec a diminué et que c'est pour cette raison que le gouvernement n'a

pas fourni l'information à la Vérificatrice générale?

Le Président : Mme la

ministre responsable de l'Économie.

Anglade : Merci, M. le Président. Alors, oui, effectivement, je suis

en mesure de confirmer la valeur de l'investissement que nous avons

fait. Il faut se rappeler que, lorsque nous avons placé, nous avons décidé

d'investir 1,3 milliard de dollars dans

la CSeries... il faut se rappeler qu'il y a deux choses qui sont arrivées à ce

moment-là : nous avons obtenu

49 % de l'actionnariat de la CSeries, dans un premier temps, et, dans un

deuxième temps, nous avons obtenu 100 millions

de bons de souscription. Conséquemment, aujourd'hui, si on regarde la valeur du

placement que nous avons fait — je vais reprendre le tableau que j'ai déposé

plus tôt en Chambre — si on

regarde, aujourd'hui, si on devait liquider aujourd'hui la valeur de notre investissement... Nous avons investi 1,3

milliard de dollars canadiens. Selon l'étude qui a été faite par KPMG,

la valeur du 1,3 milliard est dans une fourchette de 1,1 milliard à

1,3 milliard. Mais, si on devait liquider

demain matin, le montant le plus bas que l'on obtiendrait, c'est

1,4 milliard de dollars que l'on obtiendrait. Donc, oui, je peux

vous confirmer la valeur de l'investissement.

Maintenant,

en ce qui a trait à la relation que nous avons eue avec la VG, nous avons

collaboré entièrement. Et plus tôt j'ai lu les commentaires de la

Vérificatrice générale. Merci, M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Johnson.

M. Lamontagne :

M. le Président, le tableau de la ministre, il est très beau à distance

comme ça. Le seul problème, c'est qu'il ne porte pas la signature de la

Vérificatrice générale, il porte la signature du Parti libéral. Le ministre de

l'Économie nous avait affirmé en cette Chambre que la Vérificatrice générale

allait fournir toutes les réponses à nos questions

dans son rapport de juin. Va-t-elle laisser la Vérificatrice générale évaluer

et faire rapport sur les chiffres qu'elle nous a fournis ce matin?

Le Président : Mme la

ministre responsable de l'Économie.

Mme Anglade :

M. le Président, lors de l'étude des états financiers, tout a été fourni à la

Vérificatrice générale. L'étude de

KPMG, toutes les données, on a très bien collaboré avec la Vérificatrice

générale, et je vous invite à communiquer avec son bureau si vous voulez

avoir cette information-là.

Mais il faut

se rappeler la raison pour laquelle on a investi. On a investi pour quoi? Pour

avoir des emplois. Les emplois sont

préservés jusqu'en 2042. On a investi pour quoi? Pour nous assurer qu'on allait

également garder un fleuron chez

nous. La valeur boursière de la compagnie a été multipliée par 125 %

depuis notre investissement. Et finalement, le 1,3 milliard, bien, aujourd'hui, si on devait liquider

l'ensemble de nos actifs, on aurait plus que le 1,3 milliard investi.

Merci.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Johnson.

M. Lamontagne :

M. le Président, j'entends tout ça, mais ce que j'aimerais, ce serait que ce

soit la Vérificatrice générale qui me

récite tous ces chiffres-là, M. le Président. Elle a un rapport à nous déposer

le 20 août pour statuer sur les finances du Québec. Elle a émis une

réserve sur le rapport qu'elle vient de déposer parce qu'elle n'a pas accès à

ces informations-là. Est-ce que la ministre

va laisser la Vérificatrice générale faire son travail pour qu'elle puisse

évaluer la valeur de l'investissement des Québécois dans la CSeries et

leur faire rapport?

Le Président : Mme la

ministre responsable de l'Économie.

Mme Anglade :

Absolument, M. le Président, et c'est la raison pour laquelle je vais lui lire

le texte suivant, avec lequel la Vérificatrice générale est pleinement

en accord : Le Vérificateur général du Québec a obtenu la pleine collaboration d'Investissement Québec à

titre de

mandataire du gouvernement du Québec dans le cadre de ses travaux de

vérification des états financiers du Fonds de développement économique. Ça ne

peut pas être plus clair, M. le Président.

Non seulement nous avons collaboré, nous avons une étude de KPMG qui

valide l'investissement qui a été fait dans la CSeries. Et la réalité, c'est

que ces chiffres-là font en sorte qu'on constate que l'investissement qui a été

fait a été un investissement gagnant pour

les Québécois. Ça ne plaît pas à l'opposition, mais ça, c'est une chose qui les

regarde.

Le Président : Principale, M.

le député de Masson.

M. Lemay :

M. le Président, j'ai questionné la ministre de l'Environnement le mois dernier sur la crise des centres de tri. Elle a balayé ma question

du revers de la main en mentionnant que la fermeture du marché chinois allait

être une opportunité pour nos centres de tri.

La ministre

réalise-t-elle que la crise est bien réelle, que les centres de tri du Québec

ferment? 37 ans de bonnes habitudes qu'on met à la poubelle. On a

des villes qui reçoivent des lettres les informant que les centres de tri où

elles acheminent leurs matières recyclables ont mis la clé dans la porte à

cause de la crise. On parle de Chambly, Saint-Basile-le-Grand,

Mont-Saint-Hilaire, Sherbrooke, Longueuil. Ça va s'arrêter quand?

Le pire

scénario est en train de se produire, soit l'enfouissement de nos matières

recyclées. Le gouvernement n'a rien

fait pour apporter des solutions concrètes aux municipalités. Ça nous prend un

plan d'action aujourd'hui. Pas demain, pas la semaine prochaine,

immédiatement.

La ministre va-t-elle enfin stopper

l'hémorragie?

Le Président : Mme la

ministre de l'Environnement.

Melançon : Merci, M. le Président. On va remettre des choses en

perspective parce que, là, on essaie de faire peur un peu à la

population, du côté de la CAQ. Ce n'est pas nouveau.

Ce qu'on doit

faire, M. le Président, c'est deux choses, rappeler qu'il y a là deux compagnies,

c'est deux compagnies qui

actuellement sont fautives. Il y a des compagnies, deux compagnies qui ont

signé des ententes avec différentes villes.

Je veux vous

dire, M. le Président, le 30 mai dernier, et il participait à cette

journée, mon collègue de Masson, on a

tenu une rencontre avec 107 personnes du milieu du recyclage. Il y a une

chose qui a été vraiment prise en compte, et tout le monde était d'accord avec ça : ça prend une meilleure

qualité. Parce qu'au préalable, avant, c'est la Chine qui achetait pas mal nos vidanges. Heureusement, ils ont fermé

les portes. Et aujourd'hui on doit faire mieux en qualité, en recyclage.

Et déjà en janvier dernier j'ai annoncé

3 millions de dollars, 3 millions de dollars qui aujourd'hui

équivalent à 16 millions en

investissements qui sont faits dans les centres de tri pour aller encore plus

loin, pour pouvoir permettre de la qualité dans les centres de tri...

Le Président : En terminant.

Mme Melançon : ...parce que ce qu'on

vise, M. le Président, c'est faire de l'économie circulaire...

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Masson.

Lemay : M. le Président, c'est bien beau d'avoir fait une consultation

élargie sur la collecte sélective il y a deux semaines, dont j'ai participé, mais, dans l'immédiat, ça ne règle

pas la fermeture de nos centres de tri. Je répète ma question : Afin de conserver la confiance des

Québécois envers notre système de recyclage, qu'est-ce que la ministre de

l'Environnement mettra en action dès aujourd'hui?

Le Président : Mme la

ministre de l'Environnement.

Melançon : M. le Président, je vais continuer, parce que l'économie

circulaire, c'est ça qui est important, c'est ce qu'on veut viser, c'est le diagnostic que nous avons posé. Et,

si mon collègue de Masson avait assisté jusqu'à la fin, il aurait entendu ces conclusions-là.

Malheureusement, on est venu pour un court moment. J'ai fait toute la journée,

moi, avec les gens des centres de tri. Et

vous savez quoi? Ce qu'on a convenu

ensemble, c'est qu'on était pour travailler sur la qualité. Est-ce que le député

de Masson est en train de dire

qu'on doit faire des chèques en blanc à des entreprises, actuellement, pour qu'on continue, bien

sûr, à donner des subventions à des

entreprises qui ne font pas de la qualité? De ce côté-ci de la Chambre,

ce n'est pas ce qu'on est d'avis de faire.

Le Président : En terminant.

Mme Melançon :

On veut aller avec des gens qui travaillent avec de la qualité, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Masson.

M. Lemay : M. le

Président, la seule économie

circulaire qu'on a ici, c'est les camions qui tournent en rond parce qu'il n'y en a plus, de centre de tri. Demain matin, le

bac de recyclage des citoyens de Saint-Basile-le-Grand va rester rempli

devant leur maison. Ils vont faire quoi, vous pensez, en fin de semaine, avec

leur matière recyclable qui va s'accumuler à

la maison? Bien moi, je pense que ça va s'en aller à la poubelle, M. le Président. La ministre ne comprend pas l'urgence de la situation.

On a besoin de sauver notre industrie de recyclage maintenant.

Le Président : Mme la ministre

de l'Environnement.

Melançon : M. le Président, celui qui tourne en rond actuellement, il est pas mal assis de l'autre côté de la

Chambre parce que, vous savez quoi, il disait la même chose pour le centre de Montréal,

que c'était pour partir à l'enfouissement.

Il n'y a rien qui a été enfoui, M. le

Président. C'est pour ça que moi, je

travaille avec les centres de tri au

lieu de les critiquer. Et vous savez quoi, M. le Président? On va y

arriver. On va être capables de consommer ici, de récupérer ici, de revaloriser ici, de créer des

emplois ici. Il y a un plan, il le sait très bien. Je trouve ça très dommage

que le député joue cette partie-là parce que je le tiens dans le coup à

chaque jour. C'est une chose de vouloir faire un clip de 30 secondes dans

les nouvelles, mais c'en est une autre de vouloir écouter...

Le Président : En terminant.

Mme Melançon : ...quand on sait

exactement ce qu'il y a sur la table.

Le Président : Principale, M.

le député de Terrebonne.

Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Nous avons appris

ce matin que le candidat de la CAQ dans la circonscription de

La Prairie présidait une entreprise qui s'adonne à la pratique du prêt

usuraire, des taux qui peuvent atteindre

jusqu'à 90 %, M. le Président, un méchant bon deal pour celui qui veut

s'enrichir sur la misère des autres. Nous savons que cette pratique est illégale au Québec. Ce candidat décide de

pratiquer ce commerce ailleurs, là où les lois sont plus permissives sur la question. Je suis inquiet,

M. le Président, très inquiet. Un gouvernement qui se respecte devrait

mettre la protection du consommateur au sommet de ses priorités.

Est-ce que la

ministre de la Protection du consommateur peut demander à l'office de vérifier

si des Québécois ont été pris entre les mains du président de la CAQ et

victimes de pratiques usuraires de ce Sherlock visiblement très professionnel?

Le Président : Mme la

ministre responsable de la Protection des consommateurs.

<1355

> 1355 Mme Thériault : Merci,

M. le Président. M. le Président, je pense que c'est une des meilleures questions qu'on

n'a pas posées au cours de la dernière

session, sincèrement, sincèrement, M. le

Président, puis je vais vous dire pourquoi.

La question du collègue est tout à fait pertinente, parce qu'ici, maintenant,

il y a une ministre qui est responsable nommément

de la Protection du consommateur, il y a un critique, de l'autre côté, qui est

responsable nommément de la protection du consommateur. Au niveau du

troisième parti, on le cherche, mais, dans les titres, il n'y en a pas.

Mais, dans

les faits, M. le Président, le collègue a posé une question qui est fort

judicieuse. Nous avons tous été interloqués

par ce que nous avons vu ce matin dans les journaux, et, honnêtement, M. le

Président, eux comme nous, nous prenons

la part des plus démunis. Sa collègue, lorsqu'elle était en commission

parlementaire, a posé des questions très judicieuses à chaque fois pour savoir si le gouvernement entendait

défendre les plus démunis. M. le Président, c'est tout à l'honneur du Parti québécois. Mais je peux vous

dire une chose, de ce côté-ci, M. le Président, on ne fera pas de compromis

sur nos valeurs pour faire du profit sur le dos des plus démunis, M. le

Président.

Le Président :

Ça va, ça va, ça va. Monsieur...

Président : S'il vous plaît! M. le député de Terrebonne, en

deuxième complémentaire, en citant bien Shakespeare.

Traversy : Merci, M. le Président. Donc, écoutez, j'ai bien

entendu la réponse de la ministre. J'aimerais par contre qu'elle nous précise si elle va faire des

vérifications avec l'Office de la protection du consommateur pour s'assurer

qu'aucun consommateur québécois n'a été

touché dans des circonstances malheureuses, de proche ou de loin, par ce genre

de pratique déplorable. Et, M. le Président,

je suis inquiet parce que le même candidat de la CAQ s'est déjà fait passer

pour un ingénieur, alors qu'il n'en était pas un. Imaginez s'il se fait passer

pour un banquier.

Le Président : Mme la

ministre responsable...

Le Président : S'il vous

plaît! Ça va?

Le Président : En fait, c'est...

Mme la ministre responsable de la Protection du consommateur.

Thériault : Oui, merci, M. le Président. Il y a des collègues

ici qui me demandent s'il a été à la même école que le député de

La Peltrie. Mais honnêtement, M. le Président, je pense que les questions

méritent d'être répondues. Puis je ne pensais jamais avoir une question comme

ça, comme ministre, M. le Président, mais c'est une très bonne question que seul le chef de la CAQ pourrait

répondre. Bien, moi, je vais pousser un peu plus loin. J'aimerais ça savoir

depuis quand il était au courant que le

président de son parti avait des intérêts dans une entreprise qui fait de

l'argent sur le dos du pauvre monde,

M. le Président. Est-ce que... Parce que le député de La Peltrie, ce

matin, parlait des valeurs, M. le Président.

J'aimerais rappeler que M. Le Bouyonnec, ce qu'il a dit aujourd'hui, c'est

qu'il n'avait pas de leçons à recevoir de M. Caire, qu'il était un vieux

routier. Si c'est ça, le changement, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...on est mal

barrés.

Le Président : S'il vous

plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.

<1303 > 1303 M. Traversy : Merci

beaucoup, M. le Président. Le projet de règlement de la ministre publié le 24 avril dernier prévoit une exemption aux règles sur les prêts

usuraires aux contrats de prêt sur gage d'une valeur de moins de 500 $.

Pour

favoriser la protection des consommateurs, peut-elle éliminer cette exemption

dans la version finale de son règlement?

Et j'aimerais, M. le Président, déposer l'avis de jugement qui reconnaît,

effectivement, coupable le candidat de La Prairie de s'être fait

passer pour un ingénieur et à devoir payer 2 000 $ pour cette

infraction.

Le Président : S'il vous

plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. Mme la

ministre responsable de la Protection du consommateur.

Mme Thériault :

Oui. M. le Président, écoutez, la question du député est vraiment très

pertinente. Au départ, on avait mis

un plafond de 500 $ pour pouvoir faire l'étude de crédit des gens et

savoir s'ils avaient la capacité de remboursement.

Pourquoi on a

mis un plafond de 500 $, M. le Président? Et je l'ai même mis cumulatif

dans le même mois pour être sûre

qu'on ne fasse pas 490 $ puis 495 $ pour 1 000 $ pour qu'on

se soustraie à ces obligations-là. Puisque le règlement, il n'est pas publié de manière définitive, M. le Président,

je vais m'engager à regarder la question pas mal plus près, à savoir si on ne peut pas resserrer les règles,

parce qu'honnêtement faire de l'argent sur le dos du pauvre monde, M. le

Président, ça ne va pas avec nos valeurs, ni

à nous ni au Parti québécois. Ça, je peux le constater, mais on peut le dire

différemment de l'autre côté.

Le Président :

Principale, M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. M. le Président, un rapport réalisé par Équiterre

met le doigt sur des défaillances sévères qui existent dans la sécurité des pipelines, comme des fuites, des

déversements, des défauts de fabrication, de la surpression, de la corrosion, etc. 55 % des incidents de

pipeline enregistrés au Québec, depuis 10 ans, sont survenus en 2017.

C'est non seulement au Québec que le

nombre d'incidents a été le plus important, depuis plus de 10 ans, et dans

tout le Canada, mais c'est chez nous qu'on retrouve la plus grande

proportion d'enquêtes non conclues à la suite d'un incident.

Quant

au gouvernement, ses lois, ses règlements et ses avertissements ont un effet

extrêmement limité, avec des pénalités

financières qui sont beaucoup trop faibles. Pire, dans six cas sur 10, ce n'est

pas des appareils automatisés de la compagnie

qui vont détecter un déversement, c'est des employés ou des citoyens. Il y a de

quoi être profondément inquiet.

Comment la ministre

de l'Environnement peut-elle expliquer un échec dans la surveillance de la

sécurité des pipelines et qu'est-ce qu'elle a à dire pour rassurer la

population?

Le Président :

M. le ministre de l'Énergie.

Moreau : Alors, M. le Président, j'ai pris connaissance de

l'information ce matin et j'ai eu l'occasion de réagir à ça.

qui est troublant, dans ce qui est rapporté par le rapport d'Équiterre, c'est

la fréquence avec laquelle la même entreprise...

non pas que les infractions ne sont pas notées par l'Office national de

l'énergie, mais qu'il y a, malgré les infractions, une répétition qui

est importante.

J'ai

demandé au ministère d'examiner le rapport d'Équiterre, d'une part, de voir

quels étaient les gestes posés par

l'Office national de l'énergie suite à ce rapport-là, et ma collègue la

ministre de l'Environnement et moi-même,

les deux ministères

ont mis en place un groupe de surveillance qui doit rencontrer l'entreprise,

et j'ai demandé au groupe que le

rapport soit remis à la ministre de l'Environnement et à mon ministère afin que nous

puissions examiner quelles sont les

mesures qui sont mises en place ou qui seront mises en place par l'entreprise

pour éviter ce genre d'infractions à répétition. La juridiction appartient

à l'Office national de l'énergie, mais les infractions se passent sur le territoire

du Québec, et nous n'avons pas l'intention, ni ma collègue

ni moi, de laisser perdurer une situation semblable, si on voit que l'entreprise a

cette mauvaise...

Le Président :

En terminant.

M. Moreau :

...tendance de ne pas respecter la réglementation.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. M.

le Président, au fédéral, le BST, le

Bureau de la sécurité des transports, l'Office national de l'énergie interprètent les choses différemment. Au Québec,

avec Trans-Nord qui est responsable de 75 % des incidents depuis

2004, savez-vous quoi? Ils ont eu une pénalité de 2 500 $ en 2017.

Le ministre nous

parle de rapport de comité de travail. Serait-il prêt, avec la ministre de

l'Environnement, à confier un mandat

indépendant d'enquête au Commissaire

au développement durable, qui relève du Vérificateur général? C'est ça,

la question, M. le Président.

Le Président :

M. le ministre de l'Énergie.

M. Moreau :

Pour ces situations-là, M. le Président, je l'ai évoqué dans la première

réponse que j'ai donnée, nous avons

constitué un comité de vigilance qui est formé des experts et du ministère de

l'Environnement et du ministère de

l'Énergie et des Ressources naturelles. Le comité de vigilance va rencontrer

les représentants de l'entreprise. Et j'ai demandé au comité que le rapport du comité de vigilance soit transmis et

à ma collègue de l'Environnement et au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Et

j'entends bien à ce qu'on réponde aux questions à savoir qu'est-ce qui explique

que, malgré les infractions auxquelles ils

sont soumis et pour lesquelles ils sont sanctionnés, il y a une répétition de

ces événements-là. Et, clairement, lorsque ce rapport du comité de

vigilance nous sera communiqué...

Président : En terminant.

M. Moreau :

...je n'aurai aucune difficulté à le rendre public, puisque cette situation est

inacceptable.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui. M. le Président, il faut aller plus loin. 55 % des incidents depuis

2008 sont survenus en 2017, il y a de

la confusion dans les règles des deux institutions fédérales, et Trans-Nord à

elle seule est responsable de 75 % des incidents depuis 2004.

ministre nous parle d'un comité. Pourquoi ne pas aller plus loin et confier au Commissaire

au développement durable un mandat indépendant, M. le Président?

Le Président :

M. le ministre de l'Énergie.

M. Moreau :

Parce que, M. le Président, d'abord, il faut prendre connaissance et analyser

le rapport d'Équiterre. Parce qu'il

faut rencontrer l'entreprise, notamment pour que l'entreprise nous explique

quels sont les gestes qui sont posés et

ce qui explique la situation. Parce que nous avons mis en place un comité de

vigilance. Parce que le comité de vigilance va rencontrer l'entreprise.

Parce que le comité de vigilance va faire rapport et à la ministre de

l'Environnement et à moi-même, et parce que

ce rapport-là sera rendu public, M. le Président. On n'est pas encore rendu au

niveau des enquêtes. Cependant, je

dois dire qu'on ne prend pas cette situation-là

à la légère. Si ce qui est dans le rapport d'Équiterre est avéré, c'est une situation qui est inacceptable, et nous ne tolérerons pas

qu'une entreprise agisse de

façon cavalière à l'égard

des règles, pour le respect de l'environnement et la sécurité de la population.

Le Président :

Principale, M. le député de Chambly.

M. Roberge :

M. le Président, tous les Québécois ont été choqués quand la ville de Montréal

a procédé à un déversement de millions de

litres d'eaux usées dans notre fleuve Saint-Laurent. On se souvient du

«flushgate». Malheureusement, ce

n'est pas un événement isolé. Il y a, en effet, à chaque année, des milliers de

déversements d'eaux usées dans nos rivières. Par exemple, il y a eu 2 527 «flushgates» dans la rivière

Richelieu juste en 2016. On parle de l'eau de nos toilettes, de l'eau qui n'est

passée par aucun traitement, aucun système de filtration avant d'être rejetée

dans la nature. Ça ne donne pas le

goût d'aller faire du bateau. Ça donne encore moins le goût d'aller se baigner,

ça. Les municipalités ont besoin d'aide pour mettre leurs usines

d'épuration, leurs infrastructures à jour pour que ça n'arrive plus.

Comment

la ministre de l'Environnement peut-elle justifier qu'on déverse, encore

aujourd'hui, des millions de litres

d'eaux usées non traitées dans une de nos plus belles rivières du Québec, la

rivière Richelieu et le bassin de Chambly?

Le Président :

M. le ministre des Affaires municipales.

M. Coiteux :

La première chose qu'il faut faire, M. le Président, c'est de prioriser les

investissements en maintien d'actifs

puis en résorption du déficit d'entretien, puis c'est exactement l'orientation

de nos investissements en infrastructures municipales. Dans les 10 prochaines années, on va investir

7,3 milliards de dollars seulement, là, de l'argent du PQI, du programme québécois des infrastructures en

infrastructures municipales, et la vaste majorité de ces investissements-là

sont dans le traitement des eaux usées, dans les conduites, et il y en a

partout au Québec.

Récemment d'ailleurs,

à l'occasion des assises de l'UMQ, on a annoncé une simplification majeure de

nos programmes, une plus grande facilité

d'accès aux fonds qui sont disponibles avec des mécanismes beaucoup plus

modernes de partenariat entre le

gouvernement du Québec et les municipalités. On a eu l'occasion, par le passé,

de le faire à Montréal. On l'a fait

dans toutes les régions, et on va continuer d'aller de l'avant. Et aussi, bien

entendu, dans le cadre des programmes qui peuvent être cofinancés par le

gouvernement fédéral, on va aller encore plus loin.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le ministre des Affaires

municipales connaît très bien la vallée du Richelieu, l'importance de la

rivière Richelieu. Plus de 2 500 déversements l'an passé, c'est

inacceptable. Il y a un programme fédéral-provincial qui a été mis en place pour tenter de répondre à

cette problématique : le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées. Mais, par contre, l'an

passé, le programme n'avait pas assez de fonds. Plusieurs projets soumis

par les municipalités de la vallée du Richelieu n'ont pas pu être acceptés

parce qu'il n'y avait pas assez d'argent.

Est-ce

que vous trouvez ça normal que les citoyens des villages et des villes le long

du Richelieu ne puissent pas avoir une eau de qualité?

Le Président :

M. le ministre des Affaires municipales.

<15443 > 15443 M. Coiteux : Le programme FEPTEU, effectivement, est extrêmement populaire, signe que c'était un programme intéressant, et on a l'intention de continuer. Mais il faut

se rappeler une chose, aussi importantes qu'étaient les sommes consacrées dans ce programme-là, il n'en reste

pas moins que nos programmes, comme PRIMEAU, qui est le premier programme

en matière d'eau potable, la capacité d'utiliser aussi d'autres programmes

comme la taxe de vente... la taxe sur

l'essence, qui permet une certaine flexibilité aux villes... On va mettre 7,3 milliards du côté des sommes investies par le gouvernement

du Québec au cours des prochaines

années, donc il y a encore l'occasion de financer un très grand nombre de projets. FEPTEU a été un programme

populaire, mais les milliards qu'on met de l'avant pour les prochaines

années...

Le Président :

En terminant.

M. Coiteux :

...sont encore bien plus importants.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

Roberge : M. le Président, ça fait 15 ans qu'ils sont au pouvoir, et la qualité de l'eau de

la rivière Richelieu n'a jamais été vraiment

une préoccupation. Des dizaines de municipalités tirent leur eau

potable de la rivière Richelieu. C'est

une question environnementale, c'est une question en santé publique,

c'est aussi une question économique parce qu'on parle de développement récréotouristique. Il y a des dizaines de

marinas, il y a des gens qui aimeraient se baigner dans la

rivière et dans le bassin, mais ça n'arrive pas.

Après

15 ans d'inaction, comment justifiez-vous que les fonds manquent et que

les municipalités n'arrivent pas à financer...

Le Président :

M. le ministre des Affaires municipales.

Coiteux : Bien, si on veut

faire un petit peu d'histoire, M. le

Président, dans les années 90, notamment,

il y a eu un sous-investissement chronique dans les infrastructures, dans les infrastructures, au Québec, municipales, provinciales, dans le traitement des eaux usées, et on a

effectué un énorme rattrapage. Un PQI comme on a aujourd'hui au Québec,

ça a démarré, ça, ces grands investissements en infrastructures, sous un gouvernement libéral. Et, dans

ce domaine des infrastructures municipales, on était à 7 milliards dans le

dernier PQI, et, dans le nouveau, on est à 7,3 milliards. Alors,

il y a des efforts très importants qui sont consacrés. C'est vrai qu'il y a

eu, dans un, maintenant, peu plus lointain passé, certains

déficits de ce côté-là...

Le Président :

En terminant.

M. Coiteux :

...mais on est en train de les résorber.

Le Président :

Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier :

Merci, M. le Président. Alors, j'ai déposé, hier, une pétition de 500 noms

parrainée par des organismes famille qui

interviennent à Montréal dans le cadre des mesures Services intégrés en

périnatalité et pour la petite enfance

ainsi que Milieux de vie favorables — Jeunesse. La Direction de la santé publique

de Montréal a annoncé, à l'automne dernier,

la redéfinition des balises de ces deux programmes. Finalement, la décision qui

est tombée aujourd'hui, c'est de faire en sorte que nous avons 7 millions

à distribuer pour ces deux mesures. Nous reconnaissons qu'il y a pour

25 millions de

besoins, mais nous n'avons pas plus d'argent. Que faire? Leur solution :

couper ceux qui en ont déjà et donner à ceux qui n'en ont pas. Cette

solution va coûter 250 000 $ à Hochelaga-Maisonneuve.

Mme la ministre, comment pouvez-vous accepter

que l'on déshabille Pierre pour pouvoir habiller Jacques?

Le Président : Mme la ministre

responsable de la Réadaptation.

Charlebois : Alors, merci. M. le Président, vous savez

combien les organismes communautaires sont importants justement pour les personnes qui ont besoin de

services supplémentaires, et c'est pour ça que ces 3 591 organismes

là reçoivent un peu plus... juste au

ministère de la Santé et des Services sociaux, 600 millions. Dans ce

plan-là, on a ajouté, cette année...

Vous vous souvenez, l'année passée, M. le Président, on avait ajouté au budget

10 millions. On a ajouté un autre 17, ça fait donc un 27 total,

pour cette année, de plus.

Revenons au programme SIPPE, dont elle fait

mention, services intégrés périnatalité pour la petite enfance. Je dois vous

dire, M. le Président, que tout ça, là, la répartition des sommes — et

elle le sait très bien, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve — ça a été regardé par l'ensemble du milieu,

tant par le centre intégré de santé et services sociaux, mais aussi par... Il y avait bien du monde à la table, aussi

les organismes communautaires, et ils ont décidé de mieux répartir en fonction de la démographie sur

l'île de Montréal, parce qu'il y avait d'autres besoins ailleurs et il y avait

certainement des poches de pauvreté ailleurs

où ils avaient besoin de services. Alors, en raison du profil

sociodémographique de Montréal, qui a beaucoup changé, par ailleurs...

Le Président : En terminant.

Charlebois : ...il

a été revu, le... Je pourrai vous expliquer dans quelles conditions.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : M. le Président, là, ce qui est bien simple, là, la

Direction de santé publique de Montréal avait une enveloppe de

7 millions. Elle a revu les balises de cette enveloppe-là, et ce que ça

donne, et l'ensemble des députés montréalais

qui sont ici vont l'apprendre aujourd'hui par leur bureau de comté, c'est qu'il

y a 25 millions de besoins, mais il y a juste encore 7 millions à

distribuer, et là ce qu'on va faire, c'est qu'on va réduire les montants à tous

les organismes famille qui en recevaient déjà.

Mme la ministre, les besoins ont été identifiés,

de 25 millions. Allez-vous ajouter...

Le Président : Mme la

ministre responsable de la Réadaptation.

Charlebois : Bien, M. le Président, on a ajouté

27 millions juste cette année pour les organismes communautaires. Et je veux vous dire, M. le Président, que le

profil sociodémographique de Montréal, comme je vous le disais, qui a tellement

changé, a justifié une révision de la répartition des crédits afin de permettre

à davantage de territoires montréalais d'améliorer

l'accessibilité et les interventions en santé publique. Il n'y en a pas juste

dans Hochelaga-Maisonneuve, des besoins,

il y en a partout sur l'île de Montréal. Cinq critères qui ont été élaborés

pour déterminer l'indice de vulnérabilité : revenu, immigration, monoparentalité, éducation, développement des

enfants. Ces nouvelles modalités là ont été établies en consultation avec un groupe de travail composé

des représentants des CIUSSS, milieu communautaire et santé publique.

Le Président : En terminant.

Charlebois : M. le

Président, tout le monde est à la table pour travailler.

Le Président : Principale, M.

le député de Saint-Jérôme.

Bourcier : Alors, M. le Président, cette semaine, à Québec, le Parti

libéral a célébré la filière de l'hydrogène. Pourtant, des lobbyistes d'Air liquide et de Toyota gravitaient autour

du gouvernement bien avant. Tous les experts sont catégoriques, au

Québec, les véhicules à l'hydrogène ne font absolument aucun sens d'un point de

vue économique, scientifique et énergétique.

Rouler à

l'hydrogène, M. le Président, ça coûte sept fois plus cher qu'en voiture

électrique. Rouler électrique, c'est

acheter québécois auprès d'Hydro-Québec. Rouler à l'hydrogène, c'est envoyer

notre argent à l'étranger pour obtenir de l'hydrogène fabriqué à partir de sous-produits

de pétrole. La station-service d'hydrogène à 4 millions, c'est 80 bornes

électriques de recharge rapide. M. le Président, choisir l'hydrogène au lieu de

l'électricité, c'est comme mettre une bûche en dessous d'un four

micro-ondes.

Comment le ministre

justifie ce choix insensé, salué par la CAQ, qui ne tient pas la route?

Le Président :

M. le ministre responsable de l'Énergie.

M. Moreau : M. le Président, je peux vous dire que ça tient la route.

J'ai un véhicule propulsé à l'hydrogène. Cette semaine, justement, dans le cadre de l'expérience pilote, ça tient très

bien la route. Et la raison pour laquelle ça tient bien la route, c'est

que la filière à hydrogène, là, contrairement aux allusions auxquelles faisait

référence le député dans son préambule,

c'est une filière qui est suivie par Daimler, qui est suivie par BMW, qui est

suivie par Mitsubishi, qui est suivie par

Toyota. Et, si j'arrête là, là... Je ne parle pas de Total aussi. Il y a les

compagnies pétrolières qui suivent cette filière-là.

Moi,

si j'ai à choisir entre votre opinion, M. le député, et celle de ces

constructeurs-là, j'ai une tendance à les suivre, eux, comme étant une filière qui est porteuse pour

l'avenir. C'est ce que je pense. C'est ce que beaucoup de gens au Québec

pensent également. C'est ce que le Groupe

Harnois pense également. Le Groupe Harnois, ce n'est pas dans la filière

libérale. Vous demanderez à votre collègue la députée de Joliette. Je

pense qu'elle va pouvoir vous en parler longtemps.

Et je veux vous dire

que, finalement, c'est un large consensus, comme on les aime.

Le Président :

Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de

votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. M. le

leader du gouvernement.

M. Fournier :

Oui, merci, M. le Président. Conformément aux dispositions de l'article 26.1 du

règlement de l'Assemblée nationale :

«Qu'en

vue de compléter l'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi

concernant la succession de l'honorable

Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée,

l'Assemblée se donne le cadre temporel suivant :

«Que

l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 15 heures jusqu'à ce

qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été

convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»

J'ai une deuxième

motion qui l'accompagne :

«Qu'en

vue de compléter l'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi

concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée,

l'Assemblée établisse la procédure législative d'exception telle que

prévue aux articles 182 à 184.2 et 257.1 à 257.10 du règlement;

«Qu'à

tout moment de la séance, le président puisse suspendre les travaux à la

demande d'un ministre ou d'un leader adjoint du gouvernement.»

Le Président :

Alors, je vais suspendre la séance pour une durée de 15 minutes afin que

les députés puissent prendre connaissance des deux motions présentées par le

leader.

(Suspension de la séance à

15 h 54)

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a, sur la recevabilité des deux motions présentées par le

leader du gouvernement avant la suspension de nos travaux. Alors, c'est

le débat sur la recevabilité, et, s'il y a des interventions, on les démarre.

Il n'y a pas d'intervention?

Oui, Mme la députée

de... — voyons! — Vachon,

à vous la parole.

Mme Ouellet : Juste une question de directive, M. le Président. La recevabilité,

c'est-u ce qu'on appelle le débat de deux heures?

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Oui.

M. Fournier :

...le débat sur la recevabilité ou la question de recevabilité. Après ça, s'il

n'y en a pas, commence le débat restreint de deux heures.

Vice-Président (M. Gendron) : La présidence doit s'assurer s'il y

a des intervenants qui veulent s'exprimer sur la recevabilité. Si ce n'est pas nécessaire, bien là on va faire ce

qu'on vient d'indiquer. Alors, il n'y a pas... je ne vois personne, là,

moi. Merci beaucoup.

Alors maintenant, on va aller tout de suite sur

le fond, il n'y a pas d'intervention sur la recevabilité. Alors, M. le leader

du gouvernement pour votre intervention.

M. Fournier : Oui. Merci, M. le

Président. Quelques commentaires, là, je n'en ferai pas...

Vice-Président (M. Gendron) : ...juste une seconde, pour le

temps, parce que ce serait bon de l'expliquer. Les motions présentées

par M. le leader du gouvernement, elles sont recevables. Je vous informe

maintenant de la répartition du temps de

parole — ça ne

sera pas long — pour le

débat restreint, parce que c'est un débat restreint, sur le motif de la convocation des séances

extraordinaires et sur les deux motions présentées par le leader du

gouvernement, soit la motion fixant le cadre temporel de la séance et la

motion de procédure de législation d'exception.

répartition du temps — je suis allé trop vite, là, c'est toujours la même chose : 55

minutes sont allouées au gouvernement parlementaire formant le gouvernement;

31 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant

l'opposition officielle; 23 min 30 s sont allouées au deuxième

groupe; 10 minutes sont allouées aux indépendants... c'est-à-dire, excusez, aux trois... sont allouées aux députés

indépendants; six minutes sont réservées aux trois députés de Québec

solidaire; et la présidence répartira le temps qui n'est pas pris, on va jouer

avec ça.

Dès qu'on démarre les interventions, il faut que

vous nous indiquiez si vous voulez intervenir, puis vous avez 10 minutes pour le faire. Je rappelle que les

députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat ont

10 minutes à partir de maintenant pour aviser la présidence.

Et là je suis

prêt à entendre le premier intervenant. Et je reconnais le leader du

gouvernement, qui veut intervenir. À vous.

M. Fournier :

Oui. Merci, merci, M. le Président. Ça me semble tout à fait normal que je

prenne la parole en début de motion

puisque j'ai déposé les motions et qu'il me semble utile d'expliquer un peu

pourquoi nous en sommes rendus là.

Je l'ai un peu indiqué, ce matin, le projet de

loi a fait l'objet d'abord d'une présentation dans une séance à huis clos avec les gens de La Presse , les

syndicats qui représentent les travailleurs de La Presse . Et on nous a

expliqué un peu le contexte, là,

autant du testament que des lois privées qui se sont succédé et de la situation

dans laquelle se trouvait La

Presse par rapport aux autres

médias, c'est-à-dire qu'ils nécessitaient un consentement de l'Assemblée. Je ne

veux pas en dire plus long, là, sur

le fond du dossier, je ne veux pas m'exprimer sur le fond, je mets juste le

contexte qui nous a été présenté à ce moment-là. Et, par la suite,

puisqu'on avait eu cette discussion-là et qu'on nous avait expliqué l'importance du débat et de l'urgence de la

situation pour les travailleurs de l'information et de La Presse , il y a

eu un dépôt de projet de loi. Il y a

eu le principe. Nous sommes allés... je dis «nous», certains d'entre nous sont allés en commission pour étudier les

deux articles ainsi que le préambule du projet de loi. Et le rapport a été

déposé aujourd'hui.

J'ai

sollicité, vous vous doutez bien, on est le 14 juin, demain c'est la fin

de la session, le leader du gouvernement, c'est un peu son travail, l'essence de son travail d'essayer d'aménager

les travaux et de le faire dans le calendrier qui nous est imparti,

alors j'ai sollicité les consentements pour pouvoir terminer nos travaux sur le

projet de loi en ayant les assurances que

cela pouvait se faire. Je dois avouer que j'ai eu les consentements du Parti

québécois, de la CAQ et de Québec

solidaire. Du côté de notre collègue de Vachon, elle n'a pas dit qu'elle

n'était pas d'accord, mais elle n'a pas dit qu'elle donnait son consentement, donc, conséquemment, je n'avais pas de

consentement. Si on ne donne pas son consentement, il n'y a pas de

consentement. Alors, je n'avais pas de consentement pour pouvoir procéder aux

étapes aujourd'hui, et il ne nous restait

pas beaucoup d'autres choix que d'utiliser d'autres articles du règlement pour

pouvoir procéder à l'adoption. C'est

ce que nous faisons présentement. Nous sommes donc dans une séance spéciale qui

nous permet de prendre en compte le projet de loi à l'étape où il est

rendu.

Donc,

j'informe les gens qui nous écoutent à la télévision qui sont moins familiers

avec nos procédures : il y a ce débat,

en ce moment, pour nous permettre de voter la motion qui nous mettrait dans la

situation faisant en sorte que, si cette

motion était adoptée, nous allons, comme Assemblée, procéder à l'étape qui

suivait, c'est-à-dire la prise en considération

du rapport qui a déjà été déposé. C'est ce que nous allons faire par la suite

si cette motion est adoptée. Donc, les délibérations continueront, elles

sont prévues. Le délai est prévu et les procédures sont prévues dans la loi.

Par ailleurs,

une fois que ce sera terminé, on va pouvoir procéder à l'étape de l'adoption,

encore une fois, de la délibération.

Et ces délibérations qui restent, comme celles que nous avons déjà eues,

servent une fin, M. le Président. La fin,

c'est une décision. J'expliquais aux journalistes, aujourd'hui, qu'une

assemblée délibérante délibère. Mais, bien que ce soit l'essentiel de son travail de délibérer, il ne faut quand

même pas oublier la finalité : elle délibère pour prendre une décision. Et le calendrier était fait de telle

sorte que nous aurions pu délibérer sans arriver au moment de la décision.

Et ce que nous avons à adopter comme motion, en votant

pour cette motion, ni plus ni moins, c'est de nous donner la possibilité de

pouvoir en venir à une décision par la suite.

J'aurais

préféré le faire autrement, je le dis bien franchement. C'est pour ça que j'ai

sollicité les consentements, pour le

faire dans nos horaires réguliers. La différence entre les deux, en fait, pour

être très franc, c'est que la procédure qu'on a eue a amené une période

de questions de plus. On peut dire que ça a pu avoir donné ça aux oppositions. Malheureusement, elle offre la contrainte

suivante, c'est qu'elle donne un peu moins de temps à la députée de Vachon,

qui, si elle avait donné son consentement,

en aurait un peu plus. Mais ce n'est pas à moi de juger du choix qui est fait,

je le constate et je le regrette un peu, mais en même temps je n'y peux

pas grand-chose, M. le Président.

Alors,

voilà, c'étaient les quelques éléments qui nous permettent de comprendre le

contexte, et j'espère que ça aura été assez éclairant, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le

député... excusez, M. le leader de l'opposition officielle... voyons, du

gouvernement. Je cède maintenant la...

Vice-Président (M. Gendron) : Non, je le sais. Je cède maintenant

la parole à M. le leader de l'opposition officielle pour son

intervention.

M. Bérubé :

Merci, M. le Président. Nous sommes réunis pour se pencher sur l'opportunité de

tenir un bâillon sur le projet de loi n° 400 concernant le journal La Presse .

Alors, c'est toujours à l'initiative du gouvernement. C'est un choix législatif

qu'il fait d'utiliser cette ultime méthode pour s'assurer qu'un projet de loi

soit adopté.

Rappeler que le Parti

québécois, dès le départ, a collaboré, a posé des questions qui lui

apparaissaient importantes, bien plus de

questions posées que le gouvernement qui manifestement en avait peu, a accepté

d'emblée la demande de La Presse , de Power

Corporation.

Rappeler

également que c'est un projet de loi d'intérêt général, mais ça devrait être un

projet de loi privé. Et on ne devrait

pas être confrontés à ce type de pratique. On devrait pouvoir échanger avec les

demandeurs, ceux qui demandent de changer la loi. Et, si ça avait été le

cas, bien, cette semaine, on aurait posé des questions à M. André

Desmarais, à M. Guy Crevier, à M. Pierre-Elliott Levasseur sur leurs

intentions. C'est eux qui demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir pour

changer une loi, pour l'abroger.

Alors,

ce n'est pas ça qui est arrivé. Ils nous déposent ce projet de loi. Enfin, ils font des rencontres avec les partis politiques puis ils nous plaident l'urgence. Alors, manifestement, il y a urgence pour le

gouvernement. Lui, il fait le choix de

prioriser le projet de loi n° 400. Il aurait pu faire d'autres choix. Il

aurait pu planifier son calendrier parlementaire, par exemple, pour le projet de loi n° 187 sur les

sources journalistiques bien avant, puis on aurait eu le temps de rencontrer

tous les groupes, 25, sans problème. D'accord?

179, on en a beaucoup

parlé, mais pas pour les bonnes raisons : 179, déposé trop tard, outrage

au Parlement. Est-ce que ça va servir le public? La réponse, c'est non.

168,

l'accès à la justice, la ministre a tellement travaillé là-dessus avec les

porte-parole respectifs des oppositions. C'est important, la réforme de la justice au Québec. Est-ce que le

leader, qui se dit investi d'une mission de faire atterrir les projets de loi puis d'avoir une cohérence, a

travaillé pour que ça arrive? La réponse, c'est : pas assez parce que ça

n'arrive pas.

terme de cette session parlementaire, au terme de ce bilan de ce gouvernement,

les trois projets de loi que je vous

ai évoqués ne seront pas adoptés, et je pourrais en nommer d'autres, mais

celui-là, il doit passer. Le ministre indique, de bon droit, que ma formation politique consent à débattre, c'est vrai,

et à procéder à toutes les étapes habituelles pour en arriver à un vote. C'est juste. Est-ce que

c'est le cas pour la Coalition avenir Québec? Ils le diront mieux que moi,

c'est juste également. Est-ce que

c'est le cas pour Québec solidaire? Oui. Est-ce qu'il présume d'une obstruction

de la part de la députée de Vachon? Oui. Est-ce qu'elle a dit une telle

chose? Non.

Alors,

le rôle d'un leader parlementaire, et je n'ai pas votre expérience, c'est

notamment de faire respecter le droit des

parlementaires, ceux de ma formation politique, mais l'ensemble des autres

parlementaires également, puis on a eu des belles occasions manquées de

le faire aujourd'hui. Commissaire à l'éthique et à la déontologie, institution

bafouée. Combien d'autres? Combien d'autres

depuis quatre ans? D'arriver à ce constat-là, c'est toujours un échec,

d'arriver à une procédure de bâillon. Il y a, bien sûr, l'urgence, mais

elle se justifie sur quoi, cette urgence?

Mais je vais

distinguer deux choses. La volonté qu'on a d'assurer que la poursuite des

activités de ce journal important, essentiel

dans notre démocratie, qu'on lit, qu'on consulte, qui nous inspire, pour les

artisans de l'information... Oui, clarifier

les intentions des propriétaires quant à leurs intentions. Aussi, et on nous le

dit depuis le début : Ne posez pas

trop de questions, laissez aller les choses, vous allez à l'encontre de la

démocratie. J'ai entendu, j'ai lu des journalistes transformés, sur les réseaux sociaux, en

éditorialistes, nous disant : Les parlementaires ne devraient pas

s'occuper de ça. Jamais il ne me

viendrait à l'idée, M. le Président, d'indiquer à un chroniqueur politique ou à

un journaliste politique quoi penser,

mais j'espère que l'inverse est vrai aussi. Les parlementaires ici réunis ont

un rôle à jouer. À partir du moment qu'une

pièce législative... qui est déposée, on l'étudie et on travaille pour le bien

commun, à plus forte raison quand c'est un projet de loi privé qui devient un projet de loi public. Le projet de

loi privé, il va bénéficier à des privés. Moi, je veux qu'il bénéficie aux artisans de l'information

totalement, ainsi qu'aux lecteurs et à toutes les personnes qui vont s'y

investir.

Alors,

pour toutes les personnes qui nous écoutent, qui sont journalistes, qui

travaillent au pupitre, qui travaillent aux photos, qui travaillent à l'impression, à la création quotidienne de

ce journal qui est souvent le premier

dont on fait lecture, le matin, sur nos tablettes, je leur dis :

Ces questions, on les pose pour vous.

Les questions

qu'on pose sur d'autres enjeux, essentiels dans une démocratie, on les pose aux patrons. Je sais bien

que les patrons, les syndicats, les

retraités demandent qu'on adopte ce projet de loi, mais ce n'est pas comme s'il

y avait un choix de réponses. C'est la seule option qui est sur la

table. Alors, je les comprends, je ne les blâme pas, je ferais probablement la même chose qu'eux, mais il nous

apparaît que des questions méritaient d'être posées. On les aurait posées

aujourd'hui, dans le cadre de nos débats habituels. C'est ça qu'on aurait fait.

Et ce qui

m'agace avec cette démarche, puis à chaque fois c'est le cas avec un bâillon,

c'est qu'on présume de ce qu'aurait

fait la députée de Vachon. Bien, moi, je ne présume pas. Elle ne m'a pas donné

d'indication en ce sens. Elle pourra

s'exprimer tout à l'heure, moins longuement que moi, bien que je ne serai pas

très long. Mais je peux vous dire une

chose : J'ai trouvé ça tôt, ce matin, 8 h 30. Ça, je n'ai pas

été averti, par exemple, du leader. Il m'a averti qu'il souhaitait procéder aux étapes habituelles, après l'étude

détaillée, mais il ne m'a pas averti qu'il allait tenir un bâillon, là. Je l'ai

appris sur Twitter ce matin et je l'ai

écouté, retardant même la préparation de la période de questions, pour bien

entendre ce qu'il disait. Alors, je veux corriger ça.

Un bâillon,

ce n'est jamais une bonne chose. D'ailleurs, on va peut-être le vivre demain,

peut-être qu'il y en aura un deuxième,

sur un autre dossier. Alors, on n'est pas pour ça. Je vais présumer de la bonne

foi de tout le monde. En tout cas, pour

notre formation politique, on souhaite en débattre puis on se réserve le droit

de vote : si on est pour, on votera pour; si on est contre, on votera contre. Mais le bâillon, ça fait toujours

peser un poids supplémentaire, une pression, une vitesse... qui peut

parfois être évoqué par un enjeu national, une urgence nationale. C'est déjà

arrivé, là. Je me souviens qu'un 1er juillet,

une fois, il y a quelques années, on siégeait ici. Je m'en souviens, parce

qu'il y a des députés qui chantaient le Ô Canada , après minuit. Ils

étaient de ce côté-ci, je m'en souviens, j'étais là. Vous étiez là, vous aussi,

vous n'étiez pas couché. Bon, alors

je me souviens de ça. Mais il y avait une grève dans la construction, si je me

souviens bien. C'était ça, hein? Bon, je ne me souviens pas du numéro de

la loi, mais il y avait ça.

l'urgence, la question, on l'a posée, hein? On l'a posée aux patrons, puis pas

juste moi qui l'ai posée, d'autres l'ont posée. La députée d'Iberville a

posé la question de l'urgence, des conséquences. Le député de Gouin a posé des questions, la députée de Vachon, la ministre a

posé des questions fort pertinentes également. Tout le monde a fait un bon

travail. Mais, sur l'urgence, on ne nous a

pas dit, par exemple, quels sont les coûts qui sont associés, est-ce qu'on ne

peut pas attendre à l'automne, quand

il y aura un nouveau gouvernement qui pourra en faire un projet de loi privé

qui sera dans le bon cadre.

Un projet de

loi privé, c'est très différent. Moi, j'ai participé au projet de loi privé

sur — je

pense, c'est n° 239, ce matin — la ville de Percé. C'est bien circonscrit,

on peut questionner les personnes, on peut avoir des détails, ils peuvent

aller chercher de l'information. Ce n'est

pas le même exercice. Mais là qu'un projet de loi privé devienne un projet de

loi public, ça me pose problème.

Je ne dis pas que les propriétaires de La Presse

ont fait exprès. Je n'ai pas de raison de le croire, mais il n'en demeure pas moins qu'on a des règles ici. Et, si

ce précédent est adopté sous le bâillon, imaginez les autres intérêts dans

notre société, privés, qui, au lieu de

passer par un projet de loi privé, vont dire : Regardons le calendrier

parlementaire une fois que la date

est passée, faisons le lobby qui s'impose auprès des formations politiques qui

répondent à nos intérêts et qui sont

au gouvernement, et ainsi on va pouvoir passer par un autre chemin pour arriver

à nos fins. D'accord? Alors, j'en ai

contre ça aussi. On a accepté d'échanger, mais je ne pensais pas que ça se

terminerait comme ça. Et il est de mon devoir,

au nom de mes collègues, qui font un travail rigoureux... Et c'est un immense privilège, M. le

Président, je le dis en fin de

session, d'être assis ici — vous avez eu à peu près tous les postes, vous avez déjà été assis

aussi — mais en

même temps c'est accompagné d'un

certain nombre de responsabilités, et une de ces responsabilités, c'est de

s'assurer de l'équité, et ça, on en

parlera dans le coeur du projet. Mais l'équité, c'est aussi un précédent qui va être créé ici en soirée et qui ferait

en sorte que d'autres intérêts privés, dans certains domaines complètement autres, lucratifs, peut-être bien davantage, vont pouvoir utiliser ce précédent et

cette jurisprudence parlementaire.

On dit

souvent qu'il y a un grand livre en politique, mais il y a

un livre de référence aussi qui sera écrit par les gens de la table, par

le secrétaire général. Je sais qu'ils vont s'employer cet été à mettre à jour

leurs outils. J'en suis convaincu, je

connais assez bien leur façon de procéder. Bien, je les invite à prendre une

note sur ce qui va se passer ce soir parce qu'il y a peu de précédents,

peu de précédents.

conséquence, sur l'opportunité de

recourir à un bâillon pour adopter le projet de loi n° 400 sur La Presse ,

au nom de ma formation politique, j'annonce que nous voterons contre.

Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le

leader de l'opposition officielle. Et je cède la parole maintenant à M. le leader, pour la fin du débat,

du deuxième groupe parlementaire. M. le député de La Peltrie, à vous.

Caire :

Merci, M. le Président. Évidemment, une procédure d'exception est une procédure

avec laquelle les oppositions sont

rarement en accord. On comprendra qu'il s'agit de limiter, de contraindre le

droit des parlementaires à s'exprimer.

Donc, dans un processus démocratique souhaitable, le bâillon, lui, ne l'est pas

de façon générale. Mais par contre,

M. le Président, il existe des exceptions. Il y a des moments où cette

procédure-là doit être adoptée parce que l'intérêt général le commande,

notamment la notion d'urgence.

si je me range à certains des arguments de mon collègue de l'opposition

officielle, je pense qu'il y a ici une trame

de fond qui est bien différente. D'abord, comme l'a indiqué le député de

Matane, l'ensemble des parlementaires étaient

d'accord pour faire avancer ce projet de loi là de façon rapide, donc en

combinant des étapes. La collègue de Vachon, dont c'est le privilège parlementaire, n'a pas expressément dit qu'elle

allait s'y opposer, mais n'a pas expressément dit qu'elle serait d'accord, ce que tous ont fait, à

sa seule exception, ce qui est une stratégie, d'ailleurs, M. le Président, un

peu particulière parce que, ce

faisant, elle passe d'un temps de parole de 30 minutes, à peu près, à six

minutes. Là, il y a un gain que moi, je ne vois pas dans cette

stratégie-là, mais c'est sa prérogative évidemment de le faire de cette

façon-là.

Et pourquoi,

M. le Président, pourquoi laisser planer le doute sur le fait qu'on va faire

avancer le projet de loi? Parce que,

de base, on est... Le projet de loi vise à assurer la pérennité d'un organe

d'information, La Presse . Je pense que tout le monde

est d'accord pour dire que c'est souhaitable. Tout le monde est d'accord pour

dire qu'au nom de la pluralité de l'information, de la diversité de l'information, cette volonté-là des parlementaires de s'assurer de la pérennité d'un

média est une volonté qui est souhaitable et qui est partagée par la population, qui est partagée par les différents acteurs aussi, M.

le Président, qui sont impliqués dans

cette décision-là, que ce soit du côté syndical,

du côté patronal. Et donc, dans ce sens-là, l'Assemblée nationale se

fait un peu l'écho de leur volonté.

Maintenant,

sur la base de l'urgence... Le leader de l'opposition officielle dit : Il

n'y a pas d'urgence. C'est un point de vue que je ne partage pas. Pour le

reste, on était assez d'accord, mais, sur cette notion-là, je ne partage pas

son point de vue, d'une part parce

que je pense que, compte tenu du fait qu'on est à à peu près 24 heures de

notre dernière séance de travail, il faut bien l'admettre, les élections étant

déclenchées le 29 août prochain, M. le Président, le Parlement ne siégera

plus, à toutes fins utiles, et donc il n'y aura plus de possibilité de faire

adopter cette loi-là, sinon que dans les 24 prochaines heures ou à peu

près. Évidemment, on peut appeler des séances spéciales, mais je pense que tout

le monde serait assez d'accord pour dire que, quand on va finir demain,

ça va être bien correct. Ceci étant dit, donc, il reste 24 heures, à toutes fins utiles. La députée de Vachon ne nous dit

pas si aujourd'hui on va pouvoir procéder. Je comprends le leader du gouvernement de dire : Écoutez,

moi, je ne prendrai pas la chance de me ramasser avec un non-consentement

demain, à 11 heures. Je peux comprendre ça, puis je pense que tout le

monde comprend un peu cette situation-là.

L'autre

chose, M. le Président, c'est qu'il faut bien comprendre que, lorsque le

Parlement sera dissous, bien, toutes les législations tombent. Donc,

quand on dit : Le prochain gouvernement pourra adopter une loi qui va dans

le sens de ce qu'on est en train de faire, c'est vrai. Mais, d'une part, on ne

peut pas présumer du moment où la Chambre sera rappelée après l'élection du 1er octobre. Parce que, tous ici, on

peut avoir beaucoup d'espoir, mais personne n'a de certitude sur ce qui va être le résultat le 2 octobre.

Et donc, à partir de là, comment seront gérés les travaux de la Chambre après

le 2? Puis il n'y a personne qui le sait, il

n'y a personne qui le sait. Et donc non seulement on ne sait pas quand la

Chambre sera rappelée à siéger, mais

on sait que le prochain gouvernement, si on n'adopte pas la loi maintenant,

devra repartir de zéro. Et vous avez

suffisamment d'expérience, M. le Président, vous savez très bien que, quand on

est rendu à l'étape de la prise en considération, ça veut dire qu'on

recommence nos consultations particulières.

Alors, je

comprends qu'il n'y a peut-être pas péril en la demeure dans les prochains

jours, mais, de dire qu'il n'y a pas

urgence dans ce contexte-là, M. le Président, je ne peux pas être d'accord avec

mon collègue. La vérité, c'est qu'il faut

faire avancer ce projet de loi là, si tant est qu'on est d'accord avec

l'objectif final qui est d'assurer la pérennité d'un organe de presse. Et j'ai cru comprendre que tout

le monde était d'accord avec ça. Bien, il faut qu'on le fasse avant demain.

Et donc, oui, il y a urgence. Et, dans ce

sens-là, M. le Président, je trouve ça malheureux, mais, à mon corps défendant,

je dois admettre que la procédure d'exception était la chose à faire. Et, dans

ce sens-là, nous appuierons la motion.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le

député de La Peltrie, de votre intervention. Je suis prêt à entendre le prochain intervenant,

et c'est le député de Gouin qui demande la parole. M. le député de Gouin,

vous avez six minutes pour vous exprimer. À vous.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Vous me permettrez, avant

de vous partager mes commentaires sur le bâillon, de faire quelques

commentaires sur le fond de l'affaire qui nous occupe aujourd'hui, puisque

c'est la plus longue période d'intervention que j'aurai cet après-midi.

Je veux commencer par faire un rappel, et je l'ai

fait systématiquement à chacune de mes interventions sur le projet de loi n° 400 parce que je pense que c'est important de placer les choses

d'emblée. Je veux rappeler, M. le

Président, je veux vous le rappeler, je veux le rappeler à tous

les gens qui nous écoutent, que Québec

solidaire est depuis longtemps, et restera encore longtemps si

la tendance se maintient, un adversaire acharné, un adversaire vigoureux des

positions éditoriales défendues généralement par le journal La Presse . D'autres collègues l'ont dit,

c'est un journal qui a systématiquement, par le passé, appelé à l'élection, à la

réélection du Parti libéral du Québec, un parti politique, M. le Président, qui porte un projet de société

radicalement différent de celui que nous portons, à Québec solidaire.

Québec solidaire est un parti pour l'autodétermination des peuples, pour la souveraineté

populaire, la souveraineté du peuple québécois, un parti pour une société

plus juste, une société plus égalitaire, et les politiques qui ont été mises

en place par le Parti libéral du Québec dans

les dernières années vont dans un sens contraire à ces valeurs-là. Et le fait

que le journal La Presse ait

systématiquement appuyé ce parti ne nous rend pas du tout sympathiques à cet

organe de presse et à ses dirigeants, qui en orientent la ligne

éditoriale. J'ai moi-même, M. le Président, assez peu de sympathie pour les gens qui ont, historiquement, écrit ces

textes-là. J'ai fait

partie d'une mobilisation, en 2012, où la ligne éditoriale

de La Presse était clairement de la critiquer et même

d'appeler à sa répression. Alors, je veux mettre bien au clair ici que

Québec solidaire n'est porté par aucune sympathie à l'égard des positions

éditoriales de La Presse .

Tout ceci étant dit, le

projet de loi n° 400, ce n'est pas un référendum sur les positions

éditoriales de ce quotidien-là. Alors,

malgré toutes les critiques que Québec solidaire a à l'égard des positions

éditoriales de La Presse , ce n'est pas l'objet du projet de loi, ce n'est pas l'objet du projet de

loi. Ce n'est pas un référendum sur les éditoriaux qu'on nous demande de

voter ici. Selon Québec solidaire, ce n'est pas à l'État de s'ingérer dans la

rédaction des lignes éditoriales, ce n'est

pas non plus à l'État à s'ingérer dans l'organisation interne d'un média

d'information. C'est vrai pour La Presse , c'est vrai pour tous les autres. C'est un

principe fondamental de notre démocratie, M. le Président, de toutes les démocraties, et il y aurait un dangereux

précédent de créé si on venait, dans un texte de loi, s'ingérer dans

l'organisation interne d'un organe de presse. Ce serait une infraction à

un principe qui est important pour les démocraties.

Et donc notre

appui à cette demande du quotidien et de ses artisans, il s'appuie sur ce

principe-là. Il ne faut pas, d'aucune

manière, en conclure une sympathie envers l'idéologie qui est promue

généralement par le quotidien en question. Ce sont deux choses très différentes. Et, à Québec solidaire, on a

décidé de tracer cette ligne parce que ce sont deux débats différents,

M. le Président.

Ensuite, sur le bâillon lui-même, je veux quand

même dire que c'est regrettable qu'on en soit rendus là. C'est vraiment dommage. C'est déplorable qu'on en soit

rendus à brimer les droits des parlementaires par cette procédure. Et il serait

très facile dans la situation actuelle de faire le procès de la députée de

Vachon, de mettre la totalité de la situation sur ses épaules, mais la vérité, M. le Président, c'est que la plus

grande

partie de la responsabilité de la situation actuelle, qui est déplorable, elle est sur les épaules de Power

Corporation, qui a attendu jusqu'à la dernière minute pour nous soumettre

sa requête.

M. le

Président, les contraintes temporelles de cette Assemblée, elles sont

publiques. Les procédures qui orientent nos travaux, ces procédures-là

sont publiques. Le quotidien aurait pu nous faire cette demande-là plus tôt,

quelques semaines, quelques mois plus tôt,

et nous aurions eu le temps de les poser, ces questions, de les faire, ces

débats, de les soumettre, ces amendements, en respectant davantage les

droits des parlementaires.

Alors, je

voulais terminer en disant ça, parce que c'est important pour ma formation

politique de dire qu'il serait injuste

de faire porter toute la responsabilité du bâillon d'aujourd'hui sur les

épaules de la députée de Vachon. Dans les faits, les gens qui ont demandé l'adoption de cette loi auraient pu et

auraient dû saisir plus tôt l'Assemblée nationale de cette question-là. On aurait pu le faire. Tout le

monde était d'accord pour le faire, mais ça... Nos travaux se seraient bien

mieux déroulés, et les droits de tout le

monde auraient été respectés davantage si tout simplement cette requête-là nous

avait été soumise plus tôt.

Alors, c'est dommage, M. le Président, qu'on en

soit rendus là, et, pour souligner ce regret que nous avons, Québec solidaire

va voter contre la motion.

Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Gouin.

Et, pour l'intervention suivante, je cède la parole à Mme la députée de

Vachon pour son intervention. Deux minutes. À vous.

Ouellet : Merci, M. le

Président. Je n'ai fait d'obstruction d'aucune espèce de façon. En fait, je ne

pouvais pas donner mon accord à un résultat que je ne connaissais pas, étant

donné que la prise en considération et que les amendements que je

souhaitais qui soient adoptés ne sont pas passés.

Le Parti libéral est responsable de sa propre

turpitude, M. le Président. Le processus est vicié depuis le début. En fait, le 8 mai, Power Corporation a fait

parvenir au premier ministre son intention de se transformer en OSBL. Ils

auraient pu tout à fait... S'il y

avait eu un réel sentiment d'urgence, M. le Président, ils auraient pu tout à

fait, dès le 9, déposer un projet de

loi privé, comme ça aurait dû se faire normalement. Mais ça n'a pas été leur

choix, donc la responsabilité leur

incombe. Donc, quand on me parle d'urgence, j'ai beaucoup de misère à croire

ça. Ce n'est pas une question d'urgence. C'est un faux débat.

Deuxièmement, M. le Président, nous avons fait

une commission parlementaire. Les choses se sont passées rondement, tellement rondement, M. le Président,

que tous les amendements proposés pour les articles du projet de loi par les différentes oppositions ont tous été jugés

irrecevables par la présidente suite à une demande du député de Papineau.

Donc, M. le Président, j'ose espérer que les amendements que je déposerai cette

fois-ci seront jugés recevables.

Et donc,

troisièmement, bien, on voit qu'on est rendus à un bâillon à ce stade-ci, donc

un bâillon qui n'est vraiment pas

nécessaire, et on se rend compte que le Parti libéral est complètement au

service de Power Corporation, des Desmarais et de La Presse ,

probablement suite à leur appui électoral et au financement, M. le Président.

On assiste donc actuellement à une

vaste mascarade, parce que, si c'était vraiment la suite pour les journalistes

et... l'appui aux journalistes qu'on voulait, bien, le Parti libéral aurait appuyé la motion que j'ai faite sur le

crédit d'impôt sur la masse salariale, parce que ça, c'est une mesure qui est universelle, qui ne crée pas de

la concurrence déloyale et qui permet une équité entre les différentes

structures d'entreprise, M. le Président.

Donc, ce bâillon-là est totalement inutile, et

je voterai contre.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, je vous remercie de votre intervention.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

S'il vous plaît! Je ne vois pas d'autre personne qui sollicite la parole.

Alors, ça met fin au débat restreint. Je mets donc aux voix la motion de M. le

leader du gouvernement fixant le cadre temporel de la

séance extraordinaire conformément aux dispositions de l'article 26.1 du

règlement de l'Assemblée nationale, et qui se lit comme suit — je

suis obligé de le faire à ce moment-ci, M. le leader :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi

n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable — oui, c'est ça — Trefflé Berthiaume et la Compagnie de

Publication de La Presse, Limitée, l'Assemblée se donne le cadre

temporel suivant :

«Que

l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 15 h jusqu'à ce

qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été

convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»

Est-ce que cette motion est adoptée? Oui, M. le

leader adjoint.

M. Tanguay : Je vous

demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal étant

appelé, que l'on appelle les députés avant de procéder. Merci.

Les travaux sont suspendus quelques instants.

(Suspension de la séance à

16 h 49)

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je fais à nouveau lecture de la motion fixant le cadre temporel conformément aux dispositions de l'article 26.1

du règlement de l'Assemblée nationale :

«Qu'en vue de

compléter l'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant

la succession de l'honorable

Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée,

l'Assemblée se donne le cadre

temporel suivant :

«Que l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de

15 h jusqu'à ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire

pour laquelle elle a été convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»

Que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier

(Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie),

M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal),

M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour

(Rivière-du-Loup—Témiscouata),

Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée

(Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette

(La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),

M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),

M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard

(Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau),

M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin

(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette),

Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg),

Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet

(Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà

(Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Matte (Portneuf),

M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières),

M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain),

M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois

(Abitibi-Est), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François),

M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo

(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé

(Fabre).

M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas),

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes),

M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson

(Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise

(Blainville), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée

(Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel),

Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert),

M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Busque

(Beauce-Sud).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés

contre cette motion veuillent bien... Excusez-moi. Un instant, là. Que

les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire

adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia),

Mme Hivon (Joliette), M. Marceau

(Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski),

Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard

(Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault

(Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu),

M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean

(Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),

Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),

M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Nadeau-Dubois

(Gouin), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y

a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 78

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. Et, parce

que vous êtes tous au courant qu'il y a une

autre motion, je mets maintenant aux voix la motion de la procédure législative

d'exception présentée par M. le leader du gouvernement, qui se lit comme

suit — on

verra après, là :

«Qu'en

vue de compléter l'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi

concernant la succession de l'honorable

Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée,

l'Assemblée établisse la procédure législative d'exception telle que

prévue aux articles 182 à 184.2 et 257.1 à 257.10 du règlement;

«Qu'à tout moment de la séance, le

président puisse suspendre les travaux à la demande d'un ministre ou d'un

leader adjoint du gouvernement.»

Est-ce

que cette motion est adoptée? Oui, M. le leader du gouvernement.

Fournier : Je crois avoir constaté... Je peux me tromper, mais je

crois avoir constaté qu'il y aurait un consentement pour enregistrer le même

vote.

Le Vice-Président (M.

Gendron) : Je vais valider ce consentement. Y a-t-il consentement pour

procéder avec le même vote? Alors, je

n'ai pas d'indication contraire. Donc, le vote, le même résultat. Est-ce que

vous devez le répéter? Oui? Allez.

Secrétaire : Pour : 78

Le Vice-Président (M.

Gendron) : Donc, la motion est adoptée. Conformément au deuxième

alinéa de l'article 27 du règlement, cela met fin à la période des

affaires courantes.

Et là nous sommes aux affaires du

jour, et j'invite le leader du gouvernement de nous indiquer qu'est-ce qu'on

fait.

M. Fournier : Bien, je

peux... ça me fait plaisir, ça me fait plaisir, M. le Président, mais je crois

que vos conseillers vont vouloir vous dire de nous dire de suspendre

pendant 1 h 30 min.

Le Vice-Président (M.

Gendron) : Bien, je suis à la veille, mais là il faut dire quelque

chose avant. On va vous dire ça. Oui, oui, je l'ai.

Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet

de loi n° 400 — c'est

pour tout le monde qui nous écoute, il faut qu'ils sachent ça — modifiant

la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la

Compagnie de Publication La Presse.

Je rappelle aux

membres de cette Assemblée que, conformément à l'article 257.6 du

règlement, tout député dispose d'au plus une

heure pour transmettre au bureau du secrétaire général copie des amendements

qu'il entend proposer à ce rapport. Cet

article prévoit également que le

débat débute au plus tôt une heure après l'écoulement de ce délai.

Et je comprends,

parce que vous l'avez mentionné, qu'il y a consentement pour déroger à

l'article 257.6 du règlement concernant

les délais de transmission des amendements à proposer à ce rapport afin de

reprendre immédiatement après le

délai, c'est-à-dire... qui a été réduit, et de remettre nos travaux dans

1 h 30 min à partir de maintenant. Y a-t-il consentement

pour qu'on procède ainsi?

Le Vice-Président

(M. Gendron) : ...il vous manque quelque chose, là?

Fournier : ...M. le Président. Alors, 30 minutes pour remettre

les amendements, une heure pour les considérer, et on revient ici dans

1 h 30 min.

Le Vice-Président (M.

Gendron) : Oui, c'est ce que j'ai dit, on revient ici dans

1 h 30 min.

M. Fournier : Je voulais le répéter.

Vice-Président (M. Gendron) : Mais ça doit être plus clair parce que...

Non, non, ça doit être plus clair, c'est le leader du gouvernement qui

l'a dit.

Alors, comme

c'est le cas, nous allons suspendre maintenant pour une période totale de

1 h 30 min. Les travaux sont suspendus pour 1 h 30 min.

(Suspension de la séance à 17 h 5)

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons notre séance, et l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet

de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé

Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, ainsi que les amendements transmis par Mme

la députée de Vachon.

L'amendement à l'article 1 du projet de loi est déclaré

recevable, alors que celui introduisant un nouvel

article est

irrecevable. Maintenant, je m'explique. La députée de Vachon a

soumis deux amendements au rapport de la commission conformément à l'article 257.6 du règlement. Lorsque

la présidence de l'Assemblée est saisie d'amendements à cette étape

du processus législatif, elle doit les analyser à la lumière des principes

élaborés par la jurisprudence parlementaire au fil du temps. Il ressort de cette jurisprudence que la présidence doit d'abord déterminer le principe d'un

projet de loi, pour ensuite vérifier

ce qu'il en est de la recevabilité des amendements transmis. La jurisprudence

indique qu'un amendement ne peut

contredire, dénaturer ou aller à l'encontre du principe du projet de loi ou

même y introduire un élément qui dépasse la portée du projet de loi. Par

contre, un amendement peut atténuer, préciser ou élargir le principe d'un

projet de loi.

En l'espèce,

le principe du projet de loi n° 400 consiste à abroger l'article 3 de

la Loi concernant la succession de

l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse,

Limitée, qui précise que l'autorisation du Parlement est nécessaire pour valider une transaction concernant la

Compagnie de Publication de La Presse, Limitée. L'amendement apporte une précision en conservant uniquement

l'autorisation du Parlement lorsqu'il est question d'une transaction qui concernerait la compagnie en

question, soit le fait de transférer le siège social à l'extérieur du Québec.

Ce faisant, l'amendement n'a pas pour effet

de contredire ou dénaturer le principe du projet de loi. Il a uniquement pour

effet d'apporter une condition concernant

une transaction au sujet de cette compagnie, ce qui est dans la limite permise

pour le déclarer recevable. En effet, un

principe qui doit toujours gouverner la présidence au moment de statuer sur la

recevabilité des amendements est de favoriser le débat.

Quant à

l'autre amendement, qui concerne l'introduction d'un nouvel

article dans la loi

initiale, il est irrecevable, car il ajoute des conditions qui dépassent

la portée du principe du projet de loi initial, ce qui n'est pas permis par la

jurisprudence parlementaire. Alors, il doit être déclaré irrecevable.

Je vous

rappelle que, conformément au troisième paragraphe de l'article 257.1, la

durée du débat sur la prise en considération

du rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de

loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant

la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication

de La Presse, Limitée, et sur l'amendement

proposé est d'une durée d'une heure. La répartition du temps de parole pour ce

débat restreint a été établie comme

suit : 27 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire

formant le gouvernement, 15 min 43 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition

officielle, 11 min 47 s sont allouées au deuxième groupe

d'opposition, cinq minutes sont

allouées aux députés indépendants, trois minutes sont réservées aux trois députés

de Québec solidaire, et la présidence répartira

le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon et

de Gaspé selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous

réserve d'un maximum d'une minute chacun.

Dans le cadre

de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des

groupes parlementaires sera

redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies

précédemment. Mis à

part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Et enfin

je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours

du présent débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en

aviser la présidence.

Maintenant, y

a-t-il des interventions sur ce rapport et sur l'amendement? Je reconnais

maintenant Mme la ministre de la Culture et je vous cède la parole.

Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Je vais être

particulièrement brève ce soir parce que je considère que tout a été dit

dans les derniers jours.

Permettez-moi

d'abord, quand même, de rappeler pourquoi nous sommes ici ce soir. Le modèle

traditionnel des médias écrits est

fortement secoué. La progression des géants du Web américain comme Facebook,

Google ne ralentit pas. Dans les dernières années, leur part de marché

des revenus publicitaires est passée de 50 % à 80 %.

Le quotidien La

Presse a étudié différentes options pour faire face à ces nouveaux défis.

Contrairement à tous les médias du Québec, La Presse ne peut pas

donner suite à son plan d'affaires sans l'abrogation d'une disposition législative d'un autre siècle. La Presse ,

Power Corporation, la Fédération nationale des communications, affiliée à la

CSN, le Syndicat

des travailleurs d'information de La Presse , le Syndicat des

travailleurs et travailleuses du Québec, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec et Le

Devoir nous ont tous vivement encouragés à adopter cette loi rapidement

et sans réserve. Ces groupes ont tous plaidé

et démontré l'urgence d'agir. Les retraités de La Presse ont également

souligné leur entière satisfaction

quant à la démarche entamée par La Presse et aux engagements publics

pris par Power Corporation.

Il m'apparaît

clair que, dans le contexte actuel, nous devons donner à La Presse la

liberté de prendre ses décisions, comme

c'est le cas pour l'ensemble des médias du Québec. Nous avons fait preuve

d'ouverture hier et de collaboration en déposant et en adoptant avec les

oppositions un amendement important au préambule du projet de loi.

Malgré notre main tendue, nous nous retrouvons

obligés d'utiliser une procédure d'exception de l'Assemblée nationale alors que des consultations ont eu lieu

et, je le rappelle, l'étude détaillée du projet est complétée. Plutôt que de

bloquer la mise aux voix, la députée de

Vachon aurait pu laisser les élus s'exprimer démocratiquement et voter ensuite

selon son propre choix, mais elle a choisi

de s'opposer à la poursuite des travaux alors que, je le répète, l'étude

détaillée du projet de loi est complétée.

Je vous

rappelle donc de nouveau que le seul objectif de ce projet de loi est de

corriger une situation fondamentalement inéquitable et d'assurer la totale liberté au quotidien La Presse

de déterminer de son avenir. Nous ne sommes ici ni pour juger du modèle de transformation de La Presse ,

ni pour étudier la pertinence de sa ligne éditoriale, ni pour lui octroyer

quelque avantage que ce soit, pas plus que nous ne le sommes pour interférer

dans ses décisions d'affaires.

dirigeants de La Presse ont jugé avoir trouvé le meilleur moyen pour

assurer la pérennité de La Presse , assurer qu'ils pourraient poursuivre leur mission de

produire une information de qualité, accessible à la majorité des Québécois.

Ils ont répété à plusieurs reprises ces

derniers jours que ce n'était absolument pas le rôle des élus d'en juger, et

j'en suis bien d'accord. Il est de

notre devoir comme parlementaires de ne pas s'ingérer dans la gestion d'un

groupe de presse, et nous ne devons pas franchir la ligne devant

délimiter le politique et les médias.

Je rappelle

donc encore une fois que c'est un projet

qui est soutenu non seulement par les dirigeants de La Presse , mais également

par les employés et les syndicats et qu'il vise à rendre plus autonome et plus

indépendant le plus grand média d'information francophone en Amérique du

Nord, un média qui désire assurer sa

pérennité et s'affranchir d'une contrainte législative injustifiée dans

une saine démocratie.

Je fais donc,

encore une fois, appel à mes collègues pour agir au nom de

l'indépendance des médias et corriger une situation qui contraint la

liberté de décision de La Presse sur son propre avenir.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

ministre de la Culture et des Communications. Mme la

députée de Vachon, vous voulez intervenir à ce point-ci?

Ouellet : Je pense qu'on

appelle ça une question de privilège. Je pense que la ministre,

elle a dit des choses qui ne sont pas exactes. Je n'ai d'aucune espèce

de façon bloqué la mise aux voix.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous allez pouvoir intervenir un peu plus tard, Mme la députée. Alors, maintenant, je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de

parole de 15 min 43 s.

Bérubé : Merci, Mme

la Présidente. Nous sommes en cette

Chambre pour traiter d'un projet de

loi, le projet de loi n° 400, portant sur le journal La Presse , un projet

de loi qui aurait dû prendre la forme

d'un projet de loi privé, qui est maintenant un projet de loi

public.

Rappel

des épisodes précédents. Nous avons appris, comme l'ensemble des Québécois

et les artisans de l'information de La Presse , que Power Corporation, la famille Desmarais,

souhaitait se départir du journal La Presse . À partir de ce moment, on a rapidement

compris qu'une loi datant de 1967 avait un impact sur la transformation de cette publication, de sa

propriété, et cette responsabilité incombait aux parlementaires, d'y voir,

d'abroger la loi. Chaque fois qu'une loi est déposée à l'Assemblée

nationale, chaque fois qu'une loi

nous est soumise... je vous ai

présenté plus tôt... nous avons un rôle

essentiel, le rôle pour lequel on a été élus, c'est-à-dire de poser des

questions, d'échanger, d'améliorer la loi, et c'est ce que nous avons fait. Plusieurs principes

s'imposent, plusieurs principes peuvent s'opposer, dépendamment de la

perception de chacune des formations politiques.

rappellerais un certain nombre de choses surtout pour les personnes qui nous

écoutent et je pense, entre autres, aux artisans de l'information de La Presse .

Je veux rappeler que le Parti québécois, évidemment, est en faveur de la

pluralité des voix dans l'information, notamment dans la presse écrite. On est

bien placés pour savoir comment c'est important d'avoir différentes sources d'information

pour faire notre travail, pour être bien informés des attentes de la population, des défis que nous aurons à

rencontrer. D'ailleurs, pour les gens qui nous écoutent, sachez que L'Argus ,

qui est une compilation des articles

de la presse écrite, est souvent la première publication qu'on va regarder le

matin, avant notre journée à l'Assemblée nationale ou même en

circonscription. Ça fait

partie de notre travail d'être questionnés, d'être analysés, d'être confrontés à des idées que

nous avons ou à des prises de position qu'on prend, alors, le maintien

de cette source d'information, qui est bien plus que ça, qui est une

institution qui s'appelle La Presse , une institution centenaire, évidemment, nous le souhaitons. Nous

le souhaitons d'abord pour ses lecteurs et beaucoup pour ses artisans de l'information. Ils sont plus de 500, ils ont

déjà été plus nombreux que ça, et les artisans de l'information ont tout notre

support pour qu'ils puissent continuer

d'exercer leur travail en toute indépendance, avec leurs talents, avec leurs

traditions, avec l'éclairage sur le monde qu'ils nous apportent, et

c'est sain.

Alors,

je vais faire la distinction entre notre volonté de préserver un organe de

presse important et notre volonté, à travers

nos questions, de s'assurer que les artisans de l'information puissent

conserver leurs conditions de travail — ça assure

une indépendance, d'avoir de bonnes conditions de travail — et

une indépendance. Alors, pour eux, le message que nous

avons, c'est que toutes les questions qu'on a posées, c'est d'abord pour eux. Toutefois,

on a des questions importantes qui s'adressent aux propriétaires. Et, si on

avait été dans un projet de loi privé, on aurait, au bout de la table, une commission

parlementaire, les demandants, la

famille Desmarais, Power Corporation, qui pourraient répondre à nos questions.

Or, ce n'est pas le cas, parce

qu'arrivé beaucoup trop tard dans le processus ça ne pouvait pas être une loi

privée, et là on a la pression d'adopter rapidement un projet de loi

parce qu'on nous indique que c'est essentiel pour les défis auxquels sont

confrontés La Presse . Soit.

Alors, nous

avons participé à l'exercice, nous avons rencontré les dirigeants de La Presse ...

d'abord, le chef de l'opposition, la

députée de Taschereau lorsque j'étais en convalescence, ensuite une autre

rencontre privée à l'Assemblée nationale

avec l'ensemble des formations politiques, la ministre était présente. Des

questions ont été posées, des échanges informels

ont eu lieu, Et ultimement il y a eu des auditions. Et on a identifié des

groupes qu'on souhaitait entendre. Alors, le Parti québécois a proposé plusieurs groupes, et c'est comme ça qu'on

a entendu notamment deux groupes de presse, Québecor et Le Devoir , qui sont venus nous parler de leur

expérience et de leur appréciation de cet enjeu-là. C'est notre rôle de

parlementaire, nous n'allons pas l'abdiquer, parce que, si on écoutait le

gouvernement, qui nous disait : On ne doit

pas se mêler de ça, alors on ferait quoi? On s'assoit, et puis on attend que le

temps s'écoule et on dit des banalités? Non. On joue notre rôle

pleinement. Et, depuis le début, les questions qu'on a posées portent sur la

transparence, sur l'indépendance et aussi sur la perpétuité de ce journal-là,

s'assurer qu'il demeure. Alors, c'est l'objectif qui est visé.

Beaucoup de

choses ont été dites, évidemment, quant à la gouvernance. On a posé des

questions sur le conseil d'administration, sur la place des

journalistes, sur la place des lecteurs, sur la nomination du président du conseil

d'administration et on a obtenu peu de

choses. On nous dit que ça fera l'objet de négociations entre les patrons et

entre les syndiqués, soit, mais ces

questions-là s'imposaient quand même. On a posé des questions, évidemment, sur

la ligne éditoriale de La Presse ,

qui, invariablement, depuis 1970, appuie toujours la même formation politique,

et c'est pour ça que j'ai lancé, tout

à l'heure, à la période des questions qu'il m'apparaît que l'ensemble des

parlementaires du gouvernement, membres du Parti libéral, devraient

déclarer leur intérêt dans ce projet de loi. Écoutez, là, c'est assez

particulier.

Et je veux

corriger le premier ministre, qui a dit qu'il y a des journaux qui ont une

grande tradition souverainiste dans leur ligne éditoriale. Je ne sais

pas lesquels, mais je vais prendre à témoin...

Bérubé :

...ligne éditoriale, éditorialiste. Je vais prendre l'exemple de Claude Ryan,

ancien chef du Parti libéral du Québec, qui, en 1976, lui, a décidé de

faire un autre choix...

Bérubé :

Oui, j'étais né, M. le ministre, j'avais un an. Alors, il avait décidé, lui,

d'appuyer le Parti québécois, puis ça

ne l'a pas empêché de devenir chef du Parti libéral deux ans après. Alors, ils

ont fait d'autres choix. Et Le Devoir a cette grande tradition d'indépendance, qui se

continue avec son président de conseil d'administration, Me André Ryan, et

avec Brian Myles, qui est un dirigeant de

journal exceptionnel, qui nous a fait un témoignage très à propos sur les

enjeux qu'on a présentés.

Alors,

qu'est-ce qu'on a appris? On a appris que le droit du propriétaire, c'est le

droit d'avoir une ligne éditoriale. Ils

l'ont opéré. Ils nous ont même dit lors des auditions, là... M. Desmarais

m'a gratifié de : Jamais on n'appuiera un parti séparatiste, on va combattre ça. Alors, sachez-le,

de un, il considère toujours les membres du Parti québécois, une grande

formation politique qui a le même âge que la date d'acquisition de La Presse

par la famille Desmarais, comme un parti

séparatiste qu'on n'appuie pas et qu'il faut combattre. Alors, il faut le

savoir, là, 1970, 1973, 1976, 1981, 1985, 1989, 1994, 1998, 2003, 2007, 2008, 2012, et 2014, et 2018 cet automne, La Presse

appuie le Parti libéral du Québec, il n'y

a pas d'exception. Même chose pour les référendums.

On nous

dit : C'est le droit du propriétaire. Parfait. Mais, à partir du moment où on cède une entreprise, à partir

du moment où on est éligible à de l'aide de

l'État, pourquoi qu'il faudrait accepter que le droit du

propriétaire se perpétue notamment à travers sa direction, où le même

dirigeant de La Presse va continuer d'opérer et, en plus,

qui a des liens évidents avec le patron,

même des liens familiaux? Alors, oui, on a posé ces questions-là, au risque de

déplaire. Et, si on ne l'avait pas fait, il me semble qu'on n'aurait pas

posé toutes les questions.

Gouvernance, transparence. On a posé des

questions également sur les sources potentielles de financement, parce que

la nouvelle structure serait éligible à du financement pour lui permettre

de poursuivre ses activités, notamment

à travers la fiscalité, à travers la

philanthropie également. On a posé ces questions-là. Et aussi d'autres

enjeux sont apparus, notamment un enjeu qui est incarné à travers la motion de la députée

de Vachon sur la tradition de La Presse . Lorsqu'on dit que c'est le plus grand quotidien français

d'Amérique, oui. Est-ce que, Trefflé Berthiaume, qui anime nos débats, et sa

succession, qui indiquait que ça devait

demeurer entre les mains de Québécois francophones,

on ne pourrait pas perpétuer

son oeuvre en indiquant que le siège social de La Presse va

demeurer au Québec? Rien n'empêcherait un groupe extérieur en Ontario, aux États-Unis d'acquérir La Presse et de l'opérer à partir d'un siège social étranger, alors précisons-le et nous

allons appuyer cet amendement.

Il y a un

précédent potentiel même assuré, là, avec l'adoption de ce projet de loi sous

bâillon, parce que d'autres lobbys

pourraient regarder notre calendrier parlementaire et dire : Écoutez, ça

n'a pas adonné avant, on est en décembre... ou on est en juin ou fin mai puis on a besoin

rapidement d'une décision, ce n'est pas le bien commun nécessairement qui est

ciblé, mais c'est notre intérêt commercial.

Dans ce cas-ci, c'est une entreprise de presse, il y a des différences,

évidemment, majeures, mais ça

pourrait être des pétrolières, ça pourrait être des forestières, ça pourrait

être d'autres intérêts qui nous diraient...

Bérubé :

Absolument. Parce qu'il m'interpelle, mais il ne devrait pas. Parce que j'avais

dit que je ne prendrais pas tout mon

temps, mais il me donne envie de le prendre au complet. J'aurais peut-être des

exemples à lui donner qui vont l'interpeller, lui personnellement.

Alors, ça

pourrait être n'importe quelle entreprise québécoise ou municipalité qui

dise : Bien, il y a le précédent La Presse , où

le gouvernement s'est dépêché de répondre à toutes les demandes. Ah! là, la

ligne est directe. Il y a beaucoup de

groupes au Québec, il y a beaucoup d'organisations qui rêveraient d'avoir un

tel service pour l'adoption d'un projet de loi par les parlementaires de l'Assemblée nationale. Parce que, oui,

c'est notre responsabilité de l'adopter. Ça, ça ne s'achète pas, ça, Mme la Présidente. Il n'y a aucune

fortune qui peut acheter ça, le vote des parlementaires, et ça, c'est précieux,

puis nous, on considère ça précieux, à l'Assemblée nationale, de pouvoir

s'exprimer là-dessus.

Alors, qu'est-ce qu'on a fait? On a exprimé nos

positions, en privé comme en public, exactement les mêmes, exactement les mêmes. On a invité des groupes. Ils

ont été acceptés par le gouvernement. On les a questionnés