Bill document — Vigie #222073

Vigie 222073

Quebec — Bills

Projet de loi n° 4 .

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 5 Remplacer, à l'art icle 5 du projet de loi « qui y sont prévues» par « délais qui y sont prévus» . L'arti cle 5 te l qu'amendé se lir/ i: . S. Une demande de rensei~ ments concernant un partenai re intime doit être faite au moyen du to7.1 ulaire prescrit par le ministre et être t ransmise à la Sûreté du Québo/ La demande doit respecter les critères et · les conditions que le go~ rnement détermine par règlement et elle est traitée selon les modalités et les délais qui y sont prévus.

Lorsque la dem . de ne respecte pas ces critères et ces conditions, la Sûreté du Québec e informe la personne qui a présenté la demande. La personne ~ui présent . la demande peut se faire assister pour remplir le formulaire.

AMENDEMENT · PROJET DE LOI N° 4

LOI SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE D'UN PARTENAIRE INTIME ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 7 Remplacer l'article 7 du projet de loi par le suivant : « 7. La· Sûreté du Québec communique à l'organisme désigné en vertu du deuxième alinéa, dans les plus brefs délais, les renseignements nécessaires pour permettre à la personne à risque de prendre une décision éclairée quant à sa relation, de prendre les mesures qu'elle estime appropriées pour assurer sa sécurité ou celle de son enfant ou de mettre en place des scénarios de protection. Lorsque la Sûreté du Québec n'identifie aucun renseignement -nécessaire, elle en informe l'organisme.

Le ministre responsable de la condition féminine désigne l'organisme, sur recommandation du ministre. Lors de la désignation, ·le ministre responsable de la condition féminine prend notamment en compte les besoins propres aux Premières Nations et aux Inuit. ». / COMMENTAIRE / Cet amendement vise à prévoir le délai dans • lequel la Sûreté du Québec doit communiquer les renseignements à l'org,a'hisme désigné. Il prévoit les éléments à prendre elconsidération par le ministre responsable de la condition férriinine lors de la di tion.

,( (t AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 4

LOI SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE D'UN PARTENAIRE INTIME ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 8 À l'article 8 du projet de loi: 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « rencontre la personne à risque pour les lui communiquer verbalement ou l'informer » par « communique avec la personne à risque, dans les plus brefs délais et de façon sécuritaire, afin de prévoir une rencontre. Lors de celle-ci, elle lui communique verbalement les renseignements ou l'informe»; 2° insérer, dans le troisième alinéa et après « par ce dernier» , « qui n'est pas membre d'un ordre professionnel ».

AJo ~ fuv COMMENTAIRE • / Cet amendement vise à préciser que la person9e désignée par l'organisme doit communiquer avec la personne à risque dans les ~xfs brefs délais. De plus, il soustrait le membre d'un ordre professionnel à l'interdiction e reproduire les renseignements qui lui ont été communiqués en vertu de l'article 7 ati qu'il soit en mesure de respecter ses obligations relatives à la tenue de dossiers. , /

ARTICLE 8 TEL QUE MODIFIE APRES AMENDEMENT 8. La personne désignée p r l'organisme à qui la Sûreté du Québec a communiqué les renseignements en vertu tie l'article 7 rencontre la personne à risque pour les lui BGffiAFH:H:i-tG1t1e14'-f.~~ffifH=lt-t1H-+:-H::»:e-rmet= communique avec la personne à risque, dans les plus brefs délais et d' façon sécuritaire, afin de prévoir une rencontre . Lors de celle-ci, elle lui como/nique verbalement les renseignements ou l'informe du fait qu'aucun rense:g:;:nt nécessaire n'a été identifié aux fins de l'application de la présente loi. Eli/ 1 également lui fournir de l'information pour lui permettre de prendre

une décision éclairée quant à sa relation, de prendre ) ~ ures qu'elle estime appropriées pour assurer sa sécurité ou celle de son emant ou de mettre en place des scénarios_ de protection et elle peut la diriger vers leefressources spécialisées dans des interventions adaptées à ses besoins et en faciliter1'accès. Lors de la rencontre, la personne à risqu~ t être accompagnée.

L'organisme et la personne désigné~ ce dernier qui n'est pas membre d'un ordre professionnel ne peuvent reprodu· -e les renseignements qui leur ont été communiqués en vertu de l'article 7 et l'organisme doit détruire ces renseignements dans les 60 jours de leur transmission par la Sûrfué du Québec. Le gouvernement ~ ine par règlement les conditions qu'une personne doit satisfaire afin d'7ignée.par un organisme.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 4

LOI SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE D'UN PARTENAIRE INTIME ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 10 Insérer à l'article 10 du projet de loi et après « d'aide » , << , de soutien moral ». COMMENTAIRE / . Cet amendement vise à préciser que toute personne, dont la personne à risque, peut communiquer des renseignements confide t'Îels afin qu'elle puisse bénéficier de soutien moral, notamment celui de ses proches.

ARTICLE 10 TEL QUE MODI IÉ APRÈS AMENDEMENT 10. Toute personne '. qui sont communiqués des renseignements confidentiels en vertu de la présent~· loi e peut les communiquer à un tiers, sauf si ces renseignements sont nécessaires po que la personne à risque ou son enfant puisse bénéficier d'aide, de soutien mor/ de protection ou lorsqu'une loi l'exige.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 4

LOI SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE D'UN PARTENAIRE INTIME ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 34 • Remplacer, dans l'article 34 du projet de loi, « à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles peuvent varier selon les régions qu'il détermine » par « le (indiquer ici la date qui suit de dix-huit mois la sanction de la présente 101) ou à la date ou A, ,,J.lt,. aux dates antérieures fixées par le gouvernement». {'/èor ....., COMMENTAIRE / • Cet amendement vise à prévoir une7 aximale pour l'entrée en vigueur de la loi.

ARTICLE 34 TEL QUE MOLPRÈS AMENDEMENT 34. Les dispositions L ésente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de dix-huit mois léfsanction de la présente loi) ou à la date ou aux dates antêrieures fixées par le ~luvernement à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles pe~nt varier selon les régions qu'il détermine, à l'exception de celles des article.s 27, qui entrent en vigueur le 15 octobre 2026. €V

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 4

LOI SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS AUX FINS DE PROTECTION CONTRE LA VtOLENCE D'UN PARTENAIRE INTIME ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 32.1 ~f- .,P'~.,J-Jl 'g:S Insérer, ~du projet de loi, le suivant: « 32.1.

La Sûreté du Québec doit, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi et par la suite tous les ans, publier annuellement, sur son site Internet, un bilan statistique sur les activités qu'elle a réalisées en vertu de la présente loi, selon la forme et le conterJu que le ministre détermine. • L'organisme désigné doit également, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi et par la suite tous les ans, transmettre au ministre responsable de la condition féminine, un bilan statistique sur les activités qu'il a réalisées en vertu de la présente loi, selon la forme et le contenu que ce ministre détermine.

L'organisme peut le publier sur son site Internet. ». . ,Ac{0r~ COMMENTAIRE / Cet amendement vise à prévoir que la Sû;eté du Québec publie annuellement un bilan statistique sur les activités qu'elle a réalisé.és en vertu de la présente loi, selon la forme et le contenu que le ministre déte/ I

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 222073
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 222073 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	aed03c9c43b8446e83b9da0dc41549f6fa5a1e4a

Source file is stored in the law ingest library (pdf).