Bill document — Vigie #155651

Vigie 155651

Quebec — Bills

PROJETDE LOI N°34 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 34 LOI VISANT À SIMPLIFIER LE PROCESSUS D’ÉTABLISSEMENT DES TARIFS DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

ARTICLE 2 À l’article 22.0.1 .1 de la

Loi sur Hydro-Québec proposé par l’article 2 de ce projet de loi:1° remplacer, dans le premier alinéa, « du tarif L dont le prix est indexé » par « des prix du tarif L, des crédits d’alimentation en moyenne ou en haute tension et du rajustement pour pertes de transformation, lesquels sont indexés »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « le prix du tarif L prévu à l’annexe I» et « le prix du tarif L doit être indexé multiplié par 0,65 » par, respectivement, « , selon le cas, les prix du tarif L, les crédits d’alimentation en moyenne ou en haute tension ou le rajustement pour perte de transformation » et « les prix du tarif L, les crédits d’alimentation en moyenne ou en haute tension et le rajustement pour perte de transformation doivent être indexés, multiplié, le cas échéant, par le taux applicable en cas d’inflation ou le taux applicable en cas de déflation déterminés par le gouvernement au l avril 2020 et par la suite tous les cinq ans, après avoir obtenu l’avis de la Régie de l’énergie.

Lorsqu’elle donne son avis, la Régie doit notamment tenir compte du principe d’interfinancement entre les tarifs et du maintien de la compétitivité du tarif L. ». /,

ÇL(. ct SOU S-AM EN DE ME NT Loi visant àsimplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N° 34

Article 2 Modifier l’amendement proposé à l’article 2 par le remplacement, dans le 2e paragraphe, des mots «déterminé par le gouvernement au 1er avril 2020 et par la suite tous les cinq ans, après avoir obtenu l’avis de la Régie de l’énergie » par les mots «déterminés par le gouvernement au 1er avril 2021 et tous les ans par la suite. Le gouvernement doit au préalable obtenir un avis de la Régie de l’énergie sur les taux applicables. La Régie doit donner cet avis au moins 60 jours avant la date où les taux doivent être déterminés par le gouvernement.» / -?

(aÔLI’) AMENDEMENT L PROJET DE LOI N° 34 LOI VISANT À SIMPLIFIER LE PROCESSUS D’ÉTABLISSEMENT DES TARIFS DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

ARTICLE 2 L’article 22.0.1.1 de la

Loi sur Hydro-Québec proposé par l’article 2 de ce projet de loi est modifié, par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa de: « La Régie publie sur son site Internet cet avis au moment de la publication des taux applicables à la Gazette officielle du Québec ». j

vv1. SO US-AM EN DEM ENT Loi visant àsimplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité PROJET DE LOI N°34 Modifier l’amendement proposé àl’article 2du projet de loi par le remplacement des mots « au moment de la publication des taux à la Gazette officielle du Québec » par «, dans un délai raisonnable».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 155651
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 155651 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	aed799e22bf1342d23e7d38be2c24120e873cd88

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