3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 58 58

An Act Respecting the Education Act and the Personal Health Information Privacy and Access Act Loi concernant la

Loi sur l’éducation et la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé Read first time: March 28, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 28 mars 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. VICTOR BOUDREAU L’HON. VICTOR BOUDREAU

2017 BILL 58 PROJET DE LOI 58

An Act Respecting the Education Act and the Personal Health Information Privacy and Access Act Loi concernant la

Loi sur l’éducation et la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Education Act

Loi sur l’éducation 1(1)

Section 1 of the Education Act,

chapter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended by adding the following definition in alphabetical or- der: 1(1) L’article 1 de la

Loi sur l’éducation, chapi- tre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “personal information” means personal information as defined in the Right to Information and Protection of Privacy Act; (renseignements personnels) « renseignements personnels » S’entend selon la défi- nition que donne de ce terme la

Loi sur le droit à l’infor- mation et la protection de la vie privée ; (personal information) 1(2)

Section 40.1 of the Act is amended 1(2) L’article 40.1 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 40.1(2) A District Education Council, through the su- perintendent of the school district, shall provide to the Minister, at the times and in the format determined by the Minister, the information, including personal infor- mation, that the Minister considers necessary. 40.1(2) Un conseil d’éducation de district fournit au Ministre, par l’entremise du directeur général du district scolaire, les renseignements, notamment les renseigne- ments personnels, que le Ministre estime nécessaires, se- lon l’échéancier et en la forme indiqués par ce dernier. (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 1

40.1(4) The Minister may use and disclose personal information obtained under this

section for the purpose of delivering public education. 40.1(4) Le Ministre peut utiliser et communiquer les renseignements personnels qu’il obtient en vertu du pré- sent

article aux fins de la prestation d’instruction publi- que. 1(3)

Section 47.1 of the Act is amended by adding af- ter subsection (5) the following: 1(3) L’article 47.1 de la Loi est modifié par l’adjonc- tion de ce qui suit après le paragraphe (5) : 47.1(6) A District Education Council, through the su- perintendent of the school district, and the Minister may collect, use and disclose the personal information of school personnel employed in accordance with this sec- tion for the purpose of managing or administering the school personnel. 47.1(6) Aux fins de la gestion du personnel scolaire employé conformément au présent article, le conseil d’éducation de district, par l’entremise du directeur gé- néral du district scolaire, et le Ministre peuvent recueil- lir, utiliser et communiquer les renseignements personnels du personnel scolaire. 1(4)

Section 54 of the Act is amended 1(4) L’article 54 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (0.1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (0.1) et son remplacement par ce qui suit : 54(0.1) A record shall be maintained in respect of each pupil and may contain personal information. 54(0.1) Un dossier pouvant contenir des renseigne- ments personnels doit être maintenu relativement à cha- que élève. (

b) by adding after subsection (0.1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (0.1) : 54(0.2) The superintendent concerned may use and disclose personal information contained in the record maintained in respect of a pupil for the purpose of deliv- ering public education. 54(0.2)

Le directeur général concerné peut utiliser et communiquer les renseignements personnels contenus dans le dossier de l’élève aux fins de la prestation d’ins- truction publique. Personal Health Information Privacy and Access Act

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 2(1)

Section 1 of the Personal Health Information Privacy and Access Act,

chapter P-7.05 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended 2(1) L’article 1 de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé,

chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié (

a) by repealing the definition “agent” and substi- tuting the following:

a) par l’abrogation de la définition de « manda- taire » et son remplacement par ce qui suit : “agent”, in relation to a custodian, means an informa- tion manager or an individual or organization that acts for or on behalf of the custodian in respect of personal health information for the purposes of the custodian and not for the agent’s own purposes, whether or not the in- formation manager, individual or organization is remun- erated by the custodian, but does not include an em- ployee of the custodian. (mandataire) « mandataire »

Relativement à un dépositaire, s’en- tend d’un gestionnaire de l’information ou d’une per- sonne physique ou d’un organisme qui le représente ou qui agit pour son compte en ce qui a trait à des rensei- gnements personnels sur la santé pour ses besoins à lui et non pour ses propres besoins, contre ou sans rémunéra- tion de la part du dépositaire, exclusion faite d’un em- ployé de ce dernier. (agent) (

b) in the definition “custodian”

b) à la définition de « dépositaire », Projet de loi 58 Loi concernant la

Loi sur l’éducation et la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 2

(

i) in paragraph (

b) by striking out “providers” and substituting “providers who are not agents or employees of a custodian”; (

i) à l’alinéa b), par la suppression de « santé » et son remplacement par « santé qui ne sont pas mandataires ni des employés du dépositaire »; (ii) by repealing paragraph (e); (ii) par l’abrogation de l’alinéa e); (iii) by repealing paragraph (g); (iii) par l’abrogation de l’alinéa g); (

c) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

c) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “business day” means a day other than a Saturday or a holiday as defined in the

Interpretation Act. (jour ouvra- ble) « jour ouvrable » Quelque jour que ce soit, sauf un sa- medi ou un jour férié selon la définition que donne de ce terme la Loi d’interprétation. (business day) 2(2)

Section 3 of the Act is amended 2(2) L’article 3 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(1) a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) to personal health information that is collected, used or disclosed by a custodian or an agent or that is in the custody or control of a custodian or an agent, and

a) aux renseignements personnels sur la santé qui sont recueillis, utilisés ou communiqués par un dépo- sitaire ou par un mandataire ou dont le dépositaire ou le mandataire a la garde ou la responsabilité; (

b) by repealing paragraph (2)(

b) and substituting the following:

b) par l’abrogation du sous-alinéa

(2) b) et son remplacement par ce qui suit : (

b) an individual’s personal health information if 50 years have passed since the death of the individual,

b) aux renseignements personnels sur la santé d’une personne physique lorsqu’une période de cinquante ans s’est écoulée depuis son décès; 2(3)

Section 10 of the Act is amended 2(3) L’article 10 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “days” and substituting “business days”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « jours » et son remplacement par « jours ouvra- bles »; (

b) in subsection (2) by striking out “the 30-day period” and substituting “30 business days”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « jours » et son remplacement par « jours ouvra- bles »; (

c) in subsection (6) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “days” and substituting “business days”;

c) au paragraphe (6), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « jours » et son rem- placement par « jours ouvrables »; (

d) in subsection (7) by striking out “days” and substituting “business days”.

d) au paragraphe (7), par la suppression de « jours » et son remplacement par « jours ouvra- bles ». 2(4)

Section 11 of the Act is amended 2(4) L’article 11 de la Loi est modifié

An Act Respecting the Education Act and the Personal Health Information Privacy and Access Act Bill 58 3

(

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “days” and substituting “business days”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « jours » et son rem- placement par « jours ouvrables »; (

b) in paragraph (2)(

b) by striking out “days” and substituting “business days”.

b) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « jours » et son remplacement par « jours ouvrables ». 2(5)

Section 15 of the Act is amended 2(5) L’article 15 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “days” and substituting “business days”;

a) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « jours » et son rem- placement par « jours ouvrables »; (

b) in subsection (4) by striking out “days” and substituting “business days”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « jours » et son remplacement par « jours ouvra- bles ». 2(6) Subsection 19(2) of the Act is amended 2(6) Le paragraphe 19(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup- pression de « and » à la fin de l’alinéa; (

b) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) the individual grants the custodian permission, the contents of which may be prescribed by regula- tion, to collect, use or disclose the information, and

c) la personne physique lui accorde une permission, dont le contenu peut être réglementaire, aux fins de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements; (

c) by adding after paragraph (

c) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) if the permission referred to in paragraph (

c) is in oral form, the custodian makes a record of the indi- vidual’s consent.

d) si la permission que vise l’alinéa c) est orale, le dépositaire documente le consentement. 2(7) Subsection 25(2) of the Act is amended 2(7) Le paragraphe 25(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la sup- pression de « and » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

b) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, and”;

b) à l’alinéa b ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

c) by adding after paragraph (

b) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (

c) is not prohibited by a court order or separation agreement from having access to the individual who is incapable of consenting.

c) une ordonnance judiciaire ou un accord de sépa- ration ne lui interdit pas de visiter la personne physi- que qui est incapable de consentir. 2(8)

Section 27 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 2(8) L’article 27 de la Loi est modifié par l’adjonc- tion de ce qui suit après le paragraphe (2) : Projet de loi 58 Loi concernant la

Loi sur l’éducation et la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 4

27(2.01) Despite paragraph (1)( a), a District Education Council, through the superintendent of the school dis- trict, may collect personal health information relating to an individual without that individual’s consent if the col- lection is for the purpose of delivering public education under the Education Act. 27(2.01) Par dérogation à l’alinéa (1)a), un conseil d’éducation de district peut, par l’entremise du directeur général du district scolaire, recueillir des renseignements personnels sur la santé concernant une personne physi- que sans son consentement si la collecte vise la presta- tion d’instruction publique en vertu de la

Loi sur l’éducation. 2(9)

Section 28 of the Act is amended by adding after paragraph (

l) the following: 2(9) L’article 28 de la Loi est modifié par l’adjonc- tion de ce qui suit après l’alinéa l) : (l.1) the custodian is the Minister of Education and Early Childhood Development and is collecting per- sonal health information from a District Education Council, through the superintendent of the school dis- trict, for the purpose of l.1) le dépositaire est le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et il recueille les renseignements personnels sur la santé d’un con- seil d’éducation de district, par l’entremise du direc- teur général du district scolaire, aux fins : (

i) delivering public education, or (

i) soit de la prestation d’instruction publique, (ii) managing or administering school personnel employed in accordance with

section 47.1 of the Education Act, (ii) soit de la gestion du personnel scolaire em- ployé conformément à l’article 47.1 de la

Loi sur l’éducation; 2(10) Subsection 34(1) of the Act is amended 2(10) Le paragraphe 34(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

i) by striking out “name and contact information of the individual” and substitut- ing “name, contact information and registration infor- mation of the individual”;

a) à l’alinéa i ), par la suppression de « au nom et aux coordonnées de la personne physique » et son remplacement par « au nom, aux coordonnées et aux renseignements d’inscription de la personne physi- que »; (

b) in paragraph q) of the French version by strik- ing out “permettent” and substituting “ne permettent pas”.

b) à l’alinéa q) de la version française, par la sup- pression de « permettent » et son remplacement par « ne permettent pas ». 2(11)

Section 37 of the Act is amended 2(11) L’article 37 de la Loi est modifié (

a) in subsection (4)

a) au paragraphe (4), (

i) by repealing the portion preceding para- graph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 37(4) A custodian that is a regional health authority may disclose personal health information relating to an individual who is a patient of the regional health author- ity to a person that the regional health authority reasona- bly believes is a member of the individual’s immediate family, a relative or a person with whom the individual has a close personal relationship if 37(4) Le dépositaire qui est une régie régionale de la santé peut communiquer les renseignements personnels sur la santé d’une personne physique qui est un patient d’une régie régionale de la santé à une personne qu’il croit, se fondant sur des motifs raisonnables, être un membre de la famille immédiate de la personne physi- que, un membre de sa parenté ou une personne avec qui elle entretient un lien étroit, dans les cas suivants : (ii) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son rem- placement par ce qui suit :

An Act Respecting the Education Act and the Personal Health Information Privacy and Access Act Bill 58 5

(

a) the regional health authority offers the individ- ual the option, at the first reasonable opportunity after admission to the regional health authority, to object to that disclosure and the individual does not do so, and

a) il donne à la personne physique, dès que possible après son admission à la régie régionale de la santé, la chance de s’opposer à la communication et elle ne s’y oppose pas; (

b) by adding after subsection (5) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 37(5.1) A custodian may disclose personal health in- formation relating to an individual without the consent of the individual 37(5.1) Le dépositaire peut communiquer des rensei- gnements personnels sur la santé sans le consentement de la personne physique qu’ils concernent : (

a) to the chief medical officer of health or other medical officers of health if the disclosure is required by another Act of the Legislature or the Parliament of Canada, or

a) au médecin-hygiéniste en chef ou à un médecin- hygiéniste, si la communication est exigée par une au- tre loi provinciale ou une loi fédérale; (

b) to a public health authority established under

an Act of the Parliament of Canada,

an Act of another province or territory or

an Act of another jurisdiction if the disclosure is made for a public health purpose.

b) à une autorité en matière de santé publique qui est créée en vertu d’une loi fédérale, d’une loi d’une autre province ou d’un autre territoire ou d’une loi d’une autre autorité législative, si la communication vise à remplir un objet lié à la santé publique. (

c) in subsection (6)

c) au paragraphe (6), (

i) in subparagraph (c)(iii) of the English ver- sion by adding “and” at the end of the subpara- graph; (

i) au sous-alinéa (c)(iii) de la version anglaise, par l’adjonction de « and » à la fin du sous- alinéa; (ii) in paragraph (

d) by striking out the comma at the end of the paragraph and substituting a pe- riod; (ii) à l’alinéa d ), par la suppression du point- virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point; (iii) by repealing paragraph (e); (iii) par l’abrogation de l’alinéa e); (iv) by repealing paragraph (f). (iv) par l’abrogation de l’alinéa f). 2(12) Subsection 38(1) of the Act is amended by add- ing after paragraph (

f) the following: 2(12) Le paragraphe 38(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) : (f.1) to an agent in accordance with this Act, f.1) est destinée à un mandataire conformément à la présente loi; (f.2) necessary for delivering public education under the Education Act, f.2) est nécessaire à la prestation d’instruction publi- que en vertu de la

Loi sur l’éducation; (f.3) necessary for managing or administering school personnel employed in accordance with sec- tion 47.1 of the Education Act, f.3) est nécessaire à la gestion du personnel scolaire employé conformément à l’article 47.1 de la

Loi sur l’éducation; 2(13)

Section 40 of the Act is amended 2(13) L’article 40 de la Loi est modifié Projet de loi 58 Loi concernant la

Loi sur l’éducation et la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 6

(

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 40(1) A custodian shall disclose personal health infor- mation without the consent of the individual to whom the information relates to a body with statutory responsi- bility for the discipline of health care providers or for regulating the quality or standards of professional serv- ices provided by health care providers, including for the purpose of an investigation by that body. 40(1) Le dépositaire est tenu de communiquer des ren- seignements personnels sur la santé sans le consente- ment de la personne physique qu’ils concernent à un organisme qui est, en vertu d’une loi, responsable de la discipline chez les fournisseurs de soins de santé ou de la réglementation de la qualité des services qu’ils fournis- sent ainsi que les normes en la matière, y compris aux fins d’enquête par l’organisme. (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) by adding after paragraph (

a) the following: (

i) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa a) : (a.1) for the purpose of complying with a summons, subpoena, warrant, order or similar requirement is- sued by a court, person or entity with jurisdiction to compel the production of personal health information or for the purpose of complying with the Rules of Court concerning the production of personal health in- formation in a proceeding, a.1) aux fins de conformité à une assignation, à une assignation de témoin, à un mandat, à une ordonnance ou à une exigence semblable émanant d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de tels renseignements, ou aux fins de conformité aux Règles de procédure se rapportant à la production de tels renseignements en vue d’une instance; (ii) by adding after paragraph (

b) the following: (ii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa b) : (b.1) to a quality of care and safety of patients com- mittee referred to in the Health Quality and Patient Safety Act for the purposes of conducting quality re- views of patient safety incidents and other incidents, improving the quality of health care and the safety of patients and preventing the occurrence of similar inci- dents, b.1) au comité de la qualité des soins et de la sécu- rité des patients mentionné dans la

Loi sur la qualité des soins de santé et la sécurité des patients aux fins de l’analyse des incidents liés à la sécurité des pa- tients et autres, l’amélioration de la qualité des soins de santé et de la sécurité des patients ainsi que la pré- vention d’incidents semblables; 2(14) Subsection 41(1) of the Act is amended by striking out “custodian shall” and substituting “custo- dian may”. 2(14) Le paragraphe 41(1) de la Loi est modifié par la suppression de « dépositaire est tenu de » et son rem- placement par « dépositaire peut ». 2(15)

Section 42 of the Act is amended by striking out “custodian shall” and substituting “custodian may”. 2(15) L’article 42 de la Loi est modifié par la sup- pression de « dépositaire est tenu de » et son remplace- ment par « dépositaire peut ». 2(16) The heading “Disclosure outside the Province” preceding

section 47 of the Act is repealed. 2(16) La rubrique « Communication à l’extérieur de la province » qui précède l’article 47 de la Loi est abro- gée. 2(17)

Section 47 of the Act is repealed. 2(17) L’article 47 de la Loi est abrogé. 2(18)

Section 48 of the Act is amended by adding af- ter subsection (1.1) the following: 2(18) L’article 48 de la Loi est modifié par l’adjonc- tion de ce qui suit après le paragraphe (1.1) :

An Act Respecting the Education Act and the Personal Health Information Privacy and Access Act Bill 58 7

48(1.2) Despite subsection (1), a public body may col- lect and use an individual’s Medicare number for a pur- pose prescribed by regulation. 48(1.2)

Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), un or- ganisme public peut recueillir et utiliser le numéro d’assurance-maladie d’une personne physique pour toute fin prescrite par règlement. 2(19) Paragraph 56(1)(

a) of the Act is amended by striking out “change” and substituting “material change”. 2(19) L’alinéa 56(1)

a) de la Loi est modifié par la suppression de « d’une modification » et son remplace- ment par « d’une modification importante ». 2(20) Subsection 79(1) of the Act is amended by add- ing after paragraph (

v) the following: 2(20) Le paragraphe 79(1) de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa v) : (v.1) prescribing for the purposes of subsection 48(1.2) the purposes for which a public body may col- lect or use an individual’s Medicare number; v.1) prescrire, aux fins d’application du paragra- phe 48(1.2), les fins pour lesquelles un organisme pu- blic peut recueillir ou utiliser le numéro d’assurance- maladie d’une personne physique; CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Archives Act

Loi sur les archives 3

Section 10 of the Archives Act,

chapter A-11.1 of the Acts of New Brunswick, 1977, is amended 3 L’article 10 de la

Loi sur les archives, chapi- tre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié (

a) by adding after subsection (4) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (4) : 10(4.1) Despite paragraph (4)(a), if the public records referred to in paragraph (3)(

b) would reveal personal health information, as defined in the Personal Health In- formation Privacy and Access Act , concerning another person, the records are available for public inspection af- ter 50 years following the date of death of the person to whom the personal health information relates. 10(4.1)

Malgré ce que prévoit l’alinéa (4)a), si les do- cuments publics mentionnés à l’alinéa

(3) b) pourraient dévoiler des renseignements personnels sur la santé, se- lon la définition que donne de ce terme la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé , concernant une autre personne, ils peuvent être consultés par le public cinquante ans après la date du décès de cette dernière. (

b) in subsection (5) by striking out “paragraph (4)(a)” and substituting “paragraph (4)(

a) or a date of death referred to in subsection (4.1)”.

b) au paragraphe (5), par la suppression de « à l’alinéa (4)a) » et son remplacement par « à l’ali- néa

(4) a) ou la date du décès mentionnée au paragra- phe (4.1) ». Regulation under the Personal Health Information Privacy and Access Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 4(1) The heading “Disclosure outside the Province” preceding

section 18 of New Brunswick Regulation 2010-112 under the Personal Health Information Pri- vacy and Access Act is repealed. 4(1) Est abrogée la rubrique « Communication à l’étranger » qui précède l’article 18 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-112 pris en vertu de la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseigne- ments personnels sur la santé. 4(2)

Section 18 of the Regulation is repealed. 4(2) L’article 18 du Règlement est abrogé. Projet de loi 58 Loi concernant la

Loi sur l’éducation et la

Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 8

Commencement Entrée en vigueur 5 Subparagraph 2(13)(b)(ii) of this Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 5 Le sous-alinéa 2(13)b)(ii) de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

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