Bill document — Vigie #28127

Vigie 28127

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre des Affaires municipales DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 112 Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de l’alléger de certaines procédures et d’accorder de nouveaux pouvoirs visant à faciliter le processus de division du territoire en districts électoraux et la procédure de révision de la liste électorale. En ce qui concerne le processus de division du territoire en districts électoraux, ce projet de loi supprime certains envois de copies d’avis, de projet de règlement ou de règlement au ministre des Affaires municipales ou à la Commission de la représentation.

Il modifie également le contenu obligatoire de certains avis exigés dans le cadre du processus de division en districts électoraux et lors de la procédure électorale et référendaire. En matière de révision de la liste électorale, le projet de loi abolit les bureaux de dépôt et prévoit qu’une demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être présentée directement devant une commission de révision. Enfin, il apporte plusieurs modifications de concordance avec la Loi électorale concernant la révision de la liste électorale.

Projet de loi n o 112 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 5 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « au ministre des Affaires municipales et ». 2. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant: «7. Une municipalité de moins de 20 000 habitants assujettie à l’obligation de diviser son territoire en districts électoraux peut, par un règlement de son conseil adopté à la majorité des deux tiers de ses membres, se soustraire à cette obligation.

Sous réserve d’un réassujettissement de plein droit ou volontaire, la municipalité cesse d’être assujettie à l’obligation de diviser son territoire en districts électoraux aux fins de toute élection générale tenue à compter de la deuxième année civile qui suit celle au cours de laquelle entre en vigueur le règlement prévu au premier alinéa. Le greffier ou secrétaire-trésorier transmet une copie certifiée conforme de ce règlement, le plus tôt possible après son entrée en vigueur, à la Commission de la représentation. ». 3.

L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le ministre transmet une copie de l’autorisation à la Commission de la représentation. ». 4. L’article 14 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 5. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « En plus ou au lieu de la description prévue au paragraphe 2 ° du premier alinéa, l’avis peut contenir une carte ou un croquis des districts électoraux proposés. ».

4 6. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Aux moins dix jours avant » par les mots « Au plus tard le dixième jour qui précède » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « copie», des mots « , accompagnée d’une copie certifiée conforme du projet de règlement, ». 7. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «En plus ou au lieu de la description prévue au paragraphe 2 ° du premier alinéa, l’avis peut contenir une carte ou un croquis des districts électoraux proposés. ». 8.

L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « moins dix jours avant » par les mots « plus tard le dixième jour qui précède ». 9. Les articles 28 et 29 de cette loi sont abrogés. 10.

L’article 30 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, l’entrée en vigueur qui n’est pas conditionnelle à l’approbation prévue au deuxième alinéa de l’article 12 ne peut survenir avant le quinzième jour qui suit la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article 21, à moins qu’entre-temps la municipalité ne soit avisée du fait que la Commission ne propose aucun changement au règlement. » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il peut transmettre à la Commission, au lieu de la copie certifiée conforme du règlement, un avis indiquant que le texte en vigueur est identique au texte adopté et précisant les dates de l’entrée en vigueur et de l’adoption. » ; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas si la Commission, à la suite de la tenue de l’assemblée publique, décide que la division prévue par le règlement ne doit pas être appliquée. ». 11.

L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « ou par la Commission, selon le cas » ; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

5 « La Commission effectue également la division lorsque, à la suite de l’assemblée publique tenue par elle sur le règlement adopté par le conseil, elle juge que la division prévue par le règlement ne doit pas être appliquée. ». 12. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « En plus ou au lieu de la description prévue au paragraphe 2 ° du premier alinéa, l’avis peut contenir une carte ou un croquis des districts électoraux.». 13.

L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « ministre des Affaires municipales » par les mots « directeur général des élections ». 14. L’article 52 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’électeur qui a obtenu une autorisation de voter en vertu du premier alinéa de l’article 219 est, après avoir été admis à voter en vertu du deuxième alinéa de celui-ci, réputé être inscrit sur la liste à l’endroit où il aurait dû l’être. ». 15.

L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, de « fermeture du bureau de dépôt le dernier jour fixé en vertu de l’article 114 » par « fin des travaux de la commission de révision le dernier jour fixé pour la présentation des demandes en vertu de l’article 132 ». 16.

L’article 56 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « énonçant les règles relatives à l’inscription des copropriétaires et des cooccupants » par les mots « mentionnant le droit pour les copropriétaires et cooccupants désignés d’être inscrits sur la liste électorale et la façon d’obtenir des renseignements sur les règles relatives à leur inscription ». 17. L’article 66 de cette loi est modifié par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, de « 6.3.8 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (chapitre C-37.3), ». 18. L’article 68 de cette loi, modifié par l’article 58 du

chapitre 23 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans la quatrième ligne, des mots « préposé à un bureau de dépôt, »; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot « aide-enquêteur » par les mots « agent réviseur».

6 19. L’article 78 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Le président d’élection peut, pour des motifs raisonnables, refuser une recommandation qui lui est faite. Il fixe alors, à la personne qui lui a transmis la recommandation refusée, un délai pour la transmission d’une nouvelle recommandation. ». 20. L’article 100.1 de cette loi, édicté par l’article 23 du

chapitre 8 des lois de 1997, est modifié : 1° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « , aux fins de faire procéder à la vérification de ces renseignements par une commission de révision » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Il transmet enfin la liste des adresses du territoire visé par la demande prévue à l’article 100 où aucun électeur n’est inscrit. ». 21. La sous-section 2 de la

section II du

chapitre VI du

titre I de cette loi est remplacée par la suivante : «§ 2 . — Révision «A — Cas où la révision est effectuée «110. Lorsqu’un scrutin doit être tenu, la liste électorale de la municipalité ou, selon le cas, du district électoral ou du quartier doit être révisée. Dans le cas contraire, la liste peut être révisée par décision du président d’élection. Dans le cas où la tenue du scrutin cesse d’être nécessaire après la fin de la période prévue pour la production des déclarations de candidature, le président d’élection décide si la révision doit être continuée ou interrompue.

S’il décide de l’interrompre, il en donne un avis public le plus tôt possible. «B — Constitution et fonctionnement de la commission de révision «111. Le président d’élection établit une commission de révision. Il peut en établir plusieurs et répartir et coordonner leur travail. «112. Au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède celui fixé pour le scrutin, le président d’élection choisit l’endroit où siégera toute commission de révision.

7 Cet endroit doit, dans la mesure du possible, être accessible aux personnes handicapées. «113. Le président d’élection avise de sa décision, au plus tard le vingt- deuxième jour qui précède celui fixé pour le scrutin, chaque parti autorisé en vertu du

chapitre XIII ou équipe reconnue en vertu de la

section III du présent

chapitre et chaque candidat indépendant intéressé. «114. Chaque commission de révision est composée de trois réviseurs nommés par le président d’élection. Le président d’élection peut être membre d’une commission. «115. Dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus au conseil de laquelle les candidats de plus d’un parti autorisé en vertu du

chapitre XIII ont été élus lors de la dernière élection générale, le président d’élection nomme comme réviseurs une personne recommandée par le parti qui a fait élire le plus grand nombre de candidats et une autre recommandée par le parti qui en a fait élire le deuxième plus grand nombre. En cas d’égalité entre les partis ayant fait élire le plus grand nombre ou le deuxième plus grand nombre de candidats, leur rang aux fins du premier alinéa est établi selon le nombre de votes obtenus par l’ensemble des candidats de chacun. «116.

La recommandation d’un parti est faite au moyen d’un écrit signé par le chef du parti ou par la personne qu’il désigne à cette fin et transmis au président d’élection dans le délai fixé par celui-ci. Le président d’élection peut, pour des motifs raisonnables, refuser une recommandation qui lui est faite. Il fixe alors, à la personne qui lui a transmis la recommandation refusée, un délai pour la transmission d’une nouvelle recommandation. Pour l’application du présent article, le mot « chef » a le sens que lui donne l’article 364. «117.

Lorsque la recommandation n’a pas été reçue dans le délai fixé, que la personne recommandée est inhabile à exercer la fonction ou est empêchée ou refuse de le faire ou que le parti n’est plus autorisé, le président d’élection nomme la personne de son choix. «118. Le président d’élection nomme le président et le vice-président de la commission de révision parmi ses membres. Il est le président de la commission dont il est membre.

8 Un membre recommandé par un parti autorisé ne peut être nommé président de la commission. Le membre recommandé par le parti autorisé ayant fait élire le plus grand nombre de candidats lors de la dernière élection générale est nommé vice-président de la commission. «119. Le président d’élection peut nommer un secrétaire de la commission de révision qui a notamment pour fonction de rédiger les avis de convocation et les assignations de témoins, d’assister la commission dans l’exécution de ses travaux et de consigner toute décision de la commission. «120.

Le président d’élection peut nommer tout agent réviseur qu’il juge nécessaire et qui a notamment pour fonction de signifier les avis de convocation et les assignations aux témoins et de recueillir, à la demande de la commission de révision, toute information pertinente à la prise d’une décision. «121.

Avant le début des travaux de la commission de révision, le président d’élection remet aux réviseurs : 1° deux copies de la liste électorale soumise à la révision dont l’une est à leur usage et l’autre, déposée aux fins de consultation à l’endroit où siège la commission ; 2° les renseignements transmis par le directeur général des élections en vertu de l’article 100.1 et qui relèvent de la compétence de la commission. La copie déposée aux fins de consultation ne mentionne pas la date de naissance des électeurs. «122.

La commission de révision siège aux jours et aux heures fixés par le président d’élection, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 132, au cours de la période qui commence le jour de la publication de l’avis public annonçant la révision et qui se termine le dixième jour qui précède celui fixé pour le scrutin. Le président d’élection avise de sa décision, au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède celui fixé pour le scrutin, chaque parti autorisé en vertu du

chapitre XIII ou équipe reconnue en vertu de la

section III du présent

chapitre et chaque candidat indépendant intéressé. «123. Deux réviseurs forment le quorum de la commission de révision. «124. Toute question soumise à la commission de révision est décidée à la majorité des voix.

En cas de partage, le président ou, en son absence, le vice-président a voix prépondérante.

9 «C — Processus de révision «125.

Au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède celui fixé pour le scrutin, le président d’élection donne un avis public qui contient les mentions suivantes : 1° le fait que la liste électorale fera l’objet d’une révision ; 2° les conditions à remplir pour être un électeur et avoir le droit d’être inscrit sur la liste ; 3° l’endroit, les jours et les heures où la liste peut être consultée et où peuvent être présentées les demandes d’inscription, de radiation ou de correction ; 4° le fait que le renseignement et les documents prévus au deuxième alinéa de l’article 133 doivent être fournis à la commission de révision lors de la présentation d’une demande d’inscription d’une personne domiciliée sur le territoire de la municipalité.

Dans le cas où l’avis est donné avant la fin de la période prévue pour la production des déclarations de candidature, il peut mentionner que la révision de la liste n’aura lieu que si la tenue d’un scrutin la rend obligatoire. «126. Le président d’élection doit, au plus tard le cinquième jour qui précède celui fixé comme dernier jour de présentation des demandes d’inscription, de radiation ou de correction, prendre l’une des mesures suivantes : 1° faire distribuer à chaque adresse comprise dans une

section de vote l’extrait de la liste électorale soumise à la révision correspondant à cette section, accompagné des mentions contenues dans l’avis public annonçant la révision ; 2° expédier à chaque personne inscrite sur la liste électorale soumise à la révision un avis reproduisant les mentions y inscrites qui la concernent et comprenant les mentions contenues dans l’avis public et faire distribuer, s’il le juge à propos, à chaque adresse résidentielle en regard de laquelle aucun électeur n’est inscrit sur la liste électorale soumise à la révision et qui est comprise dans le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le district ou le quartier dont la liste est soumise à la révision, un avis indiquant cette absence d’inscription et comprenant les mentions contenues dans l’avis public ; 3° afficher dans la

section de vote, de façon qu’il soit accessible au public et protégé des intempéries, l’extrait de la liste électorale soumise à la révision correspondant à cette section, accompagné des mentions contenues dans l’avis public.

10 Peuvent être regroupés en un seul les avis prévus au paragraphe 2 ° du premier alinéa qui visent des personnes partageant la même adresse. Dans le cas d’une municipalité régie par le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), l’affichage prévu au paragraphe 3 ° du premier alinéa peut être complété ou remplacé par l’affichage de toute la liste électorale soumise à la révision aux endroits où sont affichés les avis publics de la municipalité. La liste électorale ou son extrait distribué ou affiché conformément au présent

article ne mentionne pas la date de naissance des électeurs. Si plusieurs commissions de révision ont été établies, les mentions prévues au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 125 qui doivent accompagner l’extrait distribué ou affiché en vertu du premier alinéa du présent

article ou être comprises dans l’avis expédié ou distribué en vertu de cet alinéa sont uniquement celles qui concernent la commission chargée de réviser la

partie de la liste qui correspond à l’extrait ou qui comprend le nom du destinataire de l’avis ou comprendrait celui de l’électeur s’il y en avait un inscrit en regard de l’adresse où est distribué l’avis. «127. Le président d’élection peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne qui n’est pas inscrite sur la liste électorale aurait le droit d’être inscrite, qu’une personne qui y est inscrite ne devrait pas l’être ou qu’une mention y inscrite à son égard est erronée, aviser cette personne et lui indiquer la façon de faire une demande d’inscription, de radiation ou de correction, selon le cas.

«128. Quiconque constate qu’il n’est pas inscrit sur la liste électorale alors qu’il pourrait l’être doit, s’il désire exercer son droit de vote, se présenter devant la commission de révision compétente pour faire une demande d’inscription. Quiconque constate qu’il est inscrit sur la liste électorale alors qu’il ne devrait pas l’être doit se présenter devant la commission de révision compétente pour faire une demande de radiation.

Quiconque constate qu’il est inscrit sur la liste électorale alors qu’il désire ne pas l’être doit se présenter devant la commission de révision compétente pour faire une demande de radiation. Il peut, dans le cas où il est domicilié sur le territoire de la municipalité, demander que sa radiation ne soit considérée qu’aux fins de la tenue d’un scrutin municipal.

Quiconque constate qu’il est inscrit sur la liste électorale à l’égard d’un domicile, d’un immeuble ou d’un lieu d’affaires alors qu’il devrait l’être à l’égard d’un autre doit se présenter devant la commission compétente pour faire à la fois une demande d’inscription et une demande de radiation.

11 Dans le cas où deux commissions ont chacune compétence pour entendre une des demandes prévues au quatrième alinéa, la commission devant laquelle est présentée en premier lieu une des demandes devient compétente pour entendre l’autre. Elle donne avis de la décision qu’elle a prise à l’égard de la

partie de la liste sur laquelle elle n’a pas compétence au président d’élection qui transmet cet avis à l’autre commission. «129. L’électeur inscrit sur la

partie de la liste électorale correspondant à une

section de vote qui constate qu’une personne a été inscrite sur cette

partie alors qu’elle n’a pas le droit de l’être peut se présenter devant la commission de révision compétente pour faire une demande de radiation de cette personne. «130. Un électeur doit se présenter devant la commission de révision compétente pour faire une demande de correction de toute erreur dans l’inscription de son nom ou de son adresse ou, le cas échéant, de sa date de naissance. «131.

La demande d’inscription, de radiation ou de correction, sauf celle prévue à l’article 129, peut également être faite par le conjoint, y compris le conjoint de fait, ou un parent de la personne qui a le droit de la faire ou par une personne qui cohabite avec elle. Pour l’application du premier alinéa, on entend par «parent » le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la soeur, le beau-frère, la belle-soeur, le fils, la fille, le beau-fils, la belle-fille, le petit-fils et la petite-fille. «132.

Toute demande doit être présentée devant la commission de révision aux jours et aux heures fixés par le président d’élection. Celui-ci doit faire siéger la commission aux fins de la présentation des demandes au cours d’au moins deux jours, au plus tard l’avant-veille du dernier jour de session de la commission, dont au moins une fois le soir. Selon que le président d’élection décide de faire siéger la commission à ces fins l’avant-midi, l’après-midi ou le soir, celle-ci doit siéger au moins de 10 à 13 heures, de 14 h 30 à 17 h 30 ou de 19 à 22 heures respectivement. «133.

Toute demande présentée devant la commission de révision doit être faite sous serment. La commission peut exiger de la personne qui présente une demande toute preuve nécessaire à la prise de décision.

Toutefois, dans le cas d’une demande d’inscription concernant une personne domiciliée sur le territoire de la municipalité, la commission doit exiger de la personne qui fait la demande qu’elle indique l’adresse précédente du domicile de la personne dont l’inscription est demandée et qu’elle présente deux documents dont l’un doit mentionner le nom et la date de naissance et l’autre, le nom et l’adresse du domicile de la personne dont l’inscription est demandée.

12 «134. La commission de révision analyse sur-le-champ les demandes qui lui sont faites et, dans tous les cas où elle est en mesure de le faire, rend sa décision immédiatement. Elle procède également à la vérification des renseignements que le président d’élection a remis à ses membres en vertu de l’article 121. «135. La commission de révision ou l’un de ses membres qu’elle autorise à cette fin peut faire enquête pour déterminer si une personne inscrite sur la liste électorale ou qui demande de l’être a droit à cette inscription.

Cette personne et les témoins assignés, le cas échéant, peuvent se faire assister par un avocat. «136. Lorsque la décision de la commission de révision à l’égard d’une demande d’inscription ou de radiation implique une inscription ou une radiation qui n’a fait l’objet d’aucune demande, la commission peut, de son propre chef, l’effectuer.

Elle peut également effectuer, de son propre chef, une inscription, une radiation ou une correction si, après avoir procédé à la vérification des renseignements que le président d’élection a remis à ses membres en vertu de l’article 121, elle décide qu’un changement doit être apporté à la liste. Si elle décide qu’un tel changement n’est pas justifié, elle doit préciser, soit que sa vérification a confirmé l’exactitude des renseignements, soit qu’elle n’a permis ni de confirmer ni d’infirmer leur exactitude. Dans le cas où l’inscription, la radiation ou la correction a été effectuée dans une

partie de la liste sur laquelle la commission n’a pas compétence, elle donne avis de la décision qu’elle a prise au président d’élection qui transmet cet avis à la commission compétente à l’égard de cette

partie de la liste. «137. Avant de radier une personne ou de refuser d’en inscrire une, la commission de révision doit lui donner un avis d’un jour franc. L’avis est signifié à l’adresse inscrite sur la liste électorale ou à tout autre endroit où la commission ou l’agent réviseur a des raisons de croire que la personne peut être rejointe. Toutefois, la commission n’a pas à donner cet avis: 1° lorsque la personne est présente devant elle ; 2° lorsque la commission est satisfaite de la preuve qui lui est faite de la curatelle ou du décès de la personne dont la radiation est demandée. «138.

La commission de révision transmet au président d’élection, selon les directives de ce dernier, les décisions qu’elle a prises. Le président d’élection intègre les changements à la liste ou dresse un relevé des changements.

13 «139. Le plus tôt possible après avoir reçu les décisions de la commission de révision, le président d’élection transmet gratuitement à chaque parti autorisé en vertu du

chapitre XIII ou équipe reconnue en vertu de la

section III du présent

chapitre une copie de la liste révisée ou d’un relevé des changements apportés à la liste soumise à la révision. Les dispositions relatives à la distribution gratuite de la liste électorale aux candidats s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la liste révisée ou au relevé des changements. Toutefois, le président d’élection transmet gratuitement aux candidats qui ont déjà obtenu gratuitement un nombre de copies de la liste soumise à la révision le même nombre de copies de la liste révisée ou du relevé des changements, sans que ces candidats aient à en faire la demande. «140.

Le président d’élection communique au directeur général des élections, suivant les modalités déterminées par ce dernier, les changements apportés à la liste concernant les personnes domiciliées sur le territoire de la municipalité. Il communique également au directeur général des élections, dans le cas où le changement consiste en l’inscription d’une personne domiciliée, l’adresse précédente du domicile de cette dernière et, dans le cas où le changement consiste en la radiation d’une personne domiciliée qui demande que sa radiation ne soit considérée qu’aux fins de la tenue d’un scrutin municipal, cette demande.

Il lui communique enfin les décisions que la commission de révision a prises à la suite de la vérification prévue au deuxième alinéa de l’article 134 et qui n’apportent aucun changement à la liste. «141. Le relevé des changements fait

partie de la liste électorale tant que les changements ne sont pas intégrés à la liste. ». 22. L’article 146 de cette loi est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots «au ministre des Affaires municipales et ». 23. L’article 160 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa par ce qui suit : «160.

La déclaration de candidature au poste de maire doit comporter les signatures d’appui d’au moins le nombre suivant d’électeurs de la municipalité : 1° 5, dans le cas d’une municipalité de moins de 5 000 habitants ; 2° 10, dans le cas d’une municipalité de 5 000 habitants ou plus mais de moins de 20 000 habitants ;

14 3° 50, dans le cas d’une municipalité de 20 000 habitants ou plus mais de moins de 50 000 habitants ; 4° 100, dans le cas d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants ; 5° 200, dans les autres cas. La déclaration de candidature au poste de conseiller doit comporter les signatures d’appui d’au moins le nombre suivant d’électeurs de la municipalité : ». 24.

L’article 181 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « apposer sa signature dans le registre du scrutin en regard de son nom et indiquer la raison qui le qualifie » par les mots « déclarer sous serment qu’il satisfait aux conditions requises ». 25. L’article 219 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «219.

Le président d’élection peut autoriser à voter l’électeur: 1° dont le nom n’apparaît pas sur la copie de la liste électorale utilisée au bureau de vote mais se trouve sur la liste électorale révisée en la possession du président d’élection ; 2° dont le nom n’apparaît sur aucun document visé au paragraphe 1 ° mais a fait l’objet d’une inscription ou d’une correction par une commission de révision. »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « cette » par le mot « une » ; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Le président d’élection transmet au directeur général des élections une copie de l’autorisation accordée à un électeur domicilié sur le territoire de la municipalité, sauf s’il a la preuve que le changement à la liste justifiant l’autorisation a été communiqué conformément à l’article 140.». 26.

L’article 247 de cette loi est remplacé par le suivant : «247. Le président d’élection procède au recensement des votes en utilisant les relevés du scrutin remis avec les urnes et en compilant les votes exprimés en faveur de chaque candidat.

15 Il doit toutefois utiliser les relevés contenus dans les urnes si un seul exemplaire du relevé du scrutin a été dressé ou si un candidat ou un électeur intéressé lui produit une déclaration écrite, appuyée d’un serment, attestant qu’il y a lieu de croire qu’un relevé remis avec une urne est erroné ou frauduleux et ne correspond pas à celui placé dans l’urne et que le résultat peut être différent si le recensement est fait au moyen du relevé placé dans l’urne.». 27.

L’article 318 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne du troisième alinéa, du mot « sentence » par le mot « peine ». 28. L’article 340 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « il n’est pas nécessaire de procéder à la confection de la » par les mots « le président d’élection ne dresse pas de ». 29. L’article 343 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « 12 mois » par « 90 jours ». 30.

L’article 344 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « il est nécessaire de procéder à la confection de » par les mots « le président d’élection dresse » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « le président d’élection la dresse » par les mots « il le fait ». 31.

L’article 523 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « La personne habile à voter qui a obtenu une autorisation de voter en vertu du premier alinéa de l’article 219 et de l’article 567 est, après avoir été admise à voter en vertu du deuxième alinéa de l’article 219 et de l’article 567, réputée être inscrite sur la liste à l’endroit où elle aurait dû l’être.». 32.

L’article 526 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, de « fermeture du bureau de dépôt le dernier jour fixé en vertu des articles 114 » par « fin des travaux de la commission de révision le dernier jour fixé pour la présentation des demandes en vertu des articles 132 ». 33.

L’article 527 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « énonçant les règles relatives à l’inscription des copropriétaires et des cooccupants » par les mots « mentionnant le droit pour les copropriétaires et cooccupants désignés d’être inscrits sur la liste référendaire et la façon d’obtenir des renseignements sur les règles relatives à leur inscription ».

16 34. L’article 528 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, de « fermeture du bureau de dépôt le dernier jour fixé en vertu des articles 114 » par « fin des travaux de la commission de révision le dernier jour fixé pour la présentation des demandes en vertu des articles 132 ». 35.

L’article 529 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « énonçant les règles relatives à la désignation des représentants des personnes morales » par les mots « mentionnant le droit pour les personnes morales de se désigner un représentant et la façon d’obtenir des renseignements sur les règles relatives à la désignation d’un représentant ». 36.

L’article 539 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « moins cinq jours avant le jour ou, selon le cas, le premier jour d’ » par les mots « plus tard le cinquième jour qui précède celui où commence l’ » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du cinquième alinéa, des mots « et le décrire par l’utilisation, autant que possible, du » par les mots « . En plus ou au lieu de ce croquis, l’avis peut décrire le périmètre du secteur en utilisant, autant que possible, le ». 37.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 546, du suivant: «546.1.

Le directeur général des élections transmet en outre au greffier ou secrétaire-trésorier les renseignements relatifs aux électeurs pour lesquels il n’est pas en mesure d’assurer la mise à jour de leur inscription sur la liste électorale permanente. Il transmet enfin la liste des adresses du territoire visé par la demande prévue à l’article 546 où aucun électeur n’est inscrit. ». 38. L’article 563 de cette loi, modifié par l’article 69 du

chapitre 23 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne, des mots « préposé à un bureau de dépôt et tout » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « et aide- enquêteur » par les mots « ou agent réviseur ». 39. L’article 565 de cette loi, modifié par l’article 70 du

chapitre 23 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « , tout préposé à un bureau de dépôt » ;

17 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « aide-enquêteur » par les mots « agent réviseur ». 40. L’article 572 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du sixième alinéa, des mots « et le décrire par l’utilisation, autant que possible, du » par les mots « . En plus ou au lieu de ce croquis, l’avis peut décrire le périmètre du secteur en utilisant, autant que possible, le ». 41. L’article 580 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 23 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 4° du premier alinéa, des mots « , le préposé à un bureau de dépôt » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 4 ° du premier alinéa, du mot « aide-enquêteur » par les mots « agent réviseur». 42.

L’article 586 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 1 °, des mots « l’être » par les mots « être inscrite et désire l’être » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° quiconque demande que soit radiée de la liste électorale ou référendaire une personne dont il sait qu’elle a le droit d’être inscrite et qu’elle désire l’être ;» ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 6 ° et après le mot « référendaire », de «qui n’a pas obtenu une autorisation de voter en vertu de l’article 219 et, le cas échéant, de l’article 567 » ; 4° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 7°, des mots « autorise à voter une personne non inscrite sur la liste électorale ou référendaire » par les mots « qui accorde une autorisation de voter à une personne dont il sait qu’elle n’y a pas droit ». 43.

L’article 631 de cette loi, modifié par l’article 72 du

chapitre 23 des lois de 1995, est de nouveau modifié : 1° par la suppression du paragraphe 2 ° ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 4 °, des mots « préposé au bureau de dépôt qui ne permet pas le dépôt » par les mots « membre d’une commission de révision qui ne permet pas la présentation » ; 3° par la suppression du paragraphe 5 ° ;

18 4° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 7 ° et après le mot « liste », des mots « ou de refuser d’en inscrire une » ; 5° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 7 °, de « l’un des articles 137 et 138 » par « l’article 137 ». 44. L’article 659 de cette loi, modifié par l’article 75 du

chapitre 23 des lois de 1995, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « liste référendaire », des mots « , sur une demande présentée devant une commission de révision ». 45. L’article 888 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du numéro « 142 » par le numéro «139 ». 46.

Cette loi est modifiée par le remplacement du mot « ait » par le mot « a », du mot « aient » par le mot « ont » et du mot « soit » par le mot « est », partout où ils se trouvent dans le texte français des dispositions suivantes : 1° le deuxième alinéa de l’article 72 ; 2° le deuxième alinéa de l’article 87 ; 3° le deuxième alinéa de l’article 212 ; 4° le troisième alinéa de l’article 359 ; 5° le premier alinéa de l’article 408 ; 6° le premier alinéa de l’article 413 ; 7° l’article 440 ; 8° le deuxième alinéa de l’article 538 ; 9° l’article 608 ; 10° l’article 614. 47. Les articles 28 à 31 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, tels qu’ils se lisaient avant leur abrogation ou leur modification par les articles 9 à 11 de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de tout processus de division en districts électoraux en cours le (indiquer ici la date de la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 48. Toute révision de la liste électorale ou référendaire commencée avant le 1 er septembre 1997 en vertu des dispositions de la sous-section 2 de la

section II du

chapitre VI du

titre I et, le cas échéant, du

chapitre V du

titre II de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, telles qu’elles se lisaient avant leur remplacement ou leur modification par l’un des

19 articles 21, 38 et 39 de la présente loi, est continuée selon ces dispositions et selon toute disposition de la même loi qui y renvoie ou y est liée, malgré leur remplacement ou leur modification par la présente loi. 49. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Toutefois : 1° les articles 14, 15, 18 et 19, le paragraphe 1 ° de l’article 20, l’article 21, sous réserve du paragraphe 3 ° du présent article, et les articles 25, 31, 32, 34, 38, 39 et 41 à 45 entreront en vigueur le 1 er septembre 1997 ; 2° le paragraphe 2° de l’article 20 entrera en vigueur à la même date que le paragraphe 4 ° de l’article 10 du

chapitre 8 des lois de 1997; 3° l’article 21, lorsqu’il édicte le paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 121 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le deuxième alinéa de l’article 134 de cette loi, le deuxième alinéa de l’article 136 de cette loi, les mots « ou la correction » au troisième alinéa de l’article 136 de cette loi et le troisième alinéa de l’article 140 de cette loi, entrera en vigueur à la même date que l’article 59 du

chapitre 23 des lois de 1995 ; 4° l’article 37, lorsqu’il édicte le premier alinéa de l’article 546.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, entrera en vigueur à la même date que l’article 59 du

chapitre 23 des lois de 1995 ; 5° l’article 37, lorsqu’il édicte le deuxième alinéa de l’article 546.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, entrera en vigueur à la même date que le paragraphe 4 ° de l’article 10 du

chapitre 8 des lois de 1997.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28127
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28127 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	aeefdb1e0e32fe8878e76d390463885344f30afd

Source file is stored in the law ingest library (pdf).