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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 20 novembre 2003 - Vol. 38 N° 13

Étude détaillée du projet de loi n° 22 - Loi modifiant la

Loi sur les coopératives

Étude détaillée du projet de loi n° 14 - Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions particulières en matière forestière applicables aux activités d'aménagement forestier antérieures au 1er avril 2006

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Table des matières

Projet de loi n° 22 ? Loi modifiant la

Loi sur les coopératives

Remarques préliminaires

M. Michel Audet

M. Sylvain Pagé

Étude détaillée

Dispositions applicables aux coopératives

Application et interprétation

Constitution de la coopérative

Nom de la coopérative

Assemblée générale d'organisation

Capacité de la coopérative

Siège de la coopérative

Capital social de la coopérative

Membres

Assemblée des membres

Administrateurs

Projet de loi n° 14 ? Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions

législatives et prévoyant certaines dispositions particulières

en matière forestière applicables aux activités

d'aménagement forestier antérieures au 1er avril 2006

Étude détaillée

Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives (suite)

Article en suspens

Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives (suite)

Loi assurant la mise en oeuvre de l'Entente concernant une nouvelle

relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Dispositions particulières applicables aux activités

d'aménagement forestier antérieures au 1er avril 2006

Dispositions finales

Entrée en vigueur

Remarques finales

Mme Danielle Doyer

M. Pierre Corbeil

Autres intervenants

M. Claude Bachand, vice-président

Mme France Hamel, présidente suppléante

M. Marjolain Dufour

M. Daniel Bernard

M. Tony Tomassi

M. Karl Blackburn

* Mme Guylaine Morin, ministère du Développement économique et régional

* Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-sept minutes)

Projet de loi n° 22

Le Président (M. Bachand): Le quorum étant constaté, donc, messieurs, à l'ordre, s'il vous plaît, et mesdames. S'il vous plaît! Donc, je déclare la séance de la commission de l'économie et du travail ouverte. Je vous rappelle donc le mandat, rapidement, de la commission: le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la

Loi sur les coopératives.

Mme la secrétaire, c'est possible d'annoncer les remplacements?

La Secrétaire: Il n'y a pas de remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand): Donc, je vous demanderai éventuellement de fermer vos cellulaires, s'il vous plaît, pour la bonne marche des travaux. Donc, je vais demander immédiatement au... Avant, M. le ministre, de vous céder la parole, je vais souhaiter la bienvenue à tous mes collègues du côté ministériel, à tout votre personnel, M. le ministre, et à vous-même, bien sûr. Et je souhaite la bienvenue à tous les collègues de l'Assemblée nationale. Merci de votre présence.

Remarques préliminaires

Donc, je vais permettre immédiatement au ministre du Développement économique et régional, M. Audet, au porte-parole de l'opposition officielle en matière de l'industrie et du commerce, M. Pagé, et aux membres qui le désirent de faire des remarques préliminaires. Nous allons donc commencer par M. le ministre.

M. Michel Audet

M. Audet: Merci, M. le Président. D'abord, un mot pour remercier justement les collègues qui sont ici aujourd'hui, des deux côtés, d'ailleurs, de la Chambre. Et je suis sûr que c'est un projet de loi qui va donner lieu à des échanges justement très constructifs, puisqu'il y a eu une vaste consultation. Et je pense qu'on a fourni d'ailleurs beaucoup de documentation, donc, à tout le monde, donc il n'y a personne, je pense, là-dessus, qui va avoir des surprises.

Je voudrais immédiatement également, M. le Président, noter, si vous le permettez, la présence d'une collaboratrice, Mme Guylaine Morin, qui à l'occasion, si vous n'avez pas d'objection, quand il y aura des questions techniques, pourra apporter des suggestions ou des explications, parce que, évidemment, l'aspect et le projet de loi n° 22 a quand même pas mal de dispositions techniques. Alors, si vous n'avez pas d'objection.

Alors, M. le Président, donc, le projet de loi n° 22, intitulé la Loi modifiant la

Loi sur les coopératives, en est aujourd'hui à l'étape de son étude détaillée par la commission de l'économie et du travail. J'ai présenté ce projet de loi à l'Assemblée nationale le 4 novembre dernier, le principe a été adopté le 13. Ce projet propose d'apporter donc des modifications législatives visant à mieux traduire la réalité diversifiée du mouvement coopératif québécois et, de façon spécifique, des coopératives non financières.

Les orientations du projet de loi, ça a été... je les ai présentées lors de l'adoption de principe et je vais les répéter quand même brièvement.

Donc: allégement de la réglementation, des exigences administratives et réduction de la paperasse; renforcer le caractère distinctif des coopératives; améliorer le fonctionnement coopératif; protéger davantage les membres; augmenter la capacité d'autoréglementation; améliorer la capitalisation; renforcer les réseaux sectoriels, donc les fédérations; adapter davantage la formule aux catégories de coopératives, notamment aux coopératives de travail, de producteurs et de solidarité; adapter la formule à certains secteurs d'activité tels que l'habitation et le milieu scolaire; régler les difficultés d'interprétation en apportant les clarifications et précisions nécessaires.

(9 h 40)

Donc, pour atteindre ces objectifs, le projet de loi, donc, dans ses contenus, s'inspirera... donc, il y aura des propositions qui s'inspirent largement des propositions soumises par le milieu. Il s'inspire également des législations coopératives qui existent dans d'autres pays. Je voudrais signaler ici la collaboration précieuse du mouvement coopératif, qui a été représenté par le Conseil de la coopération du Québec tout au long du processus de consultation et avec qui d'ailleurs on est toujours en discussion sur justement des améliorations à apporter au projet.

Je profite de l'occasion pour en remercier également les dirigeants ainsi que ceux des divers réseaux sectoriels qui ont alimenté la réflexion.

Le projet de loi présente donc plusieurs propositions, notamment ? on l'a déjà mentionné, mais je le répète ? l'enrichissement des dispositions introductives de la loi pour distinguer la coopérative des autres personnes morales et des sociétés, la simplification des exigences administratives, la déréglementation de tous les formulaires, l'augmentation de reddition de comptes de la coopérative à l'égard des membres, la clarification du lien d'usage d'un membre à l'égard de sa coopérative.

Et le projet de loi propose également donc d'améliorer les règles relatives à l'affectation obligatoire des excédents pour favoriser un meilleur équilibre du bilan à long terme des coopératives, la possibilité pour les coopératives de constituer un fonds de valorisation permettant une reconnaissance additionnelle de l'utilisation des services de la coopérative par les membres, la reconnaissance des catégories de coopératives, donc, en leur consacrant chacune un

chapitre particulier de la loi, et l'octroi de nouveaux pouvoirs aux fédérations qui leur permettront d'accentuer leur appui aux coopératives membres.

En conclusion, je voudrais signaler que je présenterai quelques amendements additionnels lors de l'étude détaillée du projet de loi, suite aux consultations récentes. Ces amendements tiennent compte donc des observations qui nous ont été faites depuis la publication du projet de loi. Et j'invite donc, M. le Président, les membres de la commission à procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 22.

Je compte bien sûr sur la collaboration de tous, de tous les membres et de nos collègues de l'opposition particulièrement pour faire en sorte qu'on ait bien sûr une discussion constructive sur les articles du projet de loi et, évidemment, pour pouvoir procéder à l'adoption le plus rapidement possible de cette loi qui est très désirée par le milieu. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand): Merci, M. le ministre. Donc, au porte-parole de l'opposition officielle, le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Oui. Merci, M. le Président. Bien sûr, moi aussi, je veux d'entrée de jeu saluer tous les collègues des deux côtés de cette Chambre, de cette salle, les remercier de leur participation, et je les invite tous et toutes d'ailleurs à participer à nos discussions, à tenter de bonifier ce projet de loi.

Bien sûr, moi aussi, je ne prendrai pas les 20 minutes qui nous sont allouées, comme le ministre, pour la bonne raison que c'est un projet de loi, je pense, qui fait presque l'unanimité. Donc, je serai bref. Évidemment, on est d'accord avec le projet de loi, puisque, d'entrée de jeu ? le ministre l'a mentionné tantôt, il a parlé de récentes consultations ? ce projet de loi a été le sujet de nombreuses consultations dans notre gouvernement, donc dans le gouvernement précédent, et ce que nous discutons aujourd'hui, c'est un projet de loi dont nous avions déjà en bonne

partie préparé et que le ministre s'est attardé à bonifier.

On le sait, on l'a répété en première lecture, les mouvements coopératifs, c'est un apport économique extrêmement important pour le Québec: 75 000 à 80 000 emplois, selon les statistiques, 3 200 entreprises, 16 milliards de chiffre d'affaires, c'est 75 à 80 milliards d'actif. Donc, c'est un mouvement qui est extrêmement important au Québec, un mouvement créateur d'emplois, dont notamment 75 % des emplois sont créés en région.

Et je suis convaincu que pour mes collègues, le député de René-Lévesque, la circonscription de René-Lévesque, la circonscription de Matapédia, eux aussi, tout comme moi, qui sommes des députés de région, connaissent l'importance des mouvements coopératifs, ces mouvements qui créent des emplois en région, et parfois des régions ressources qui ont besoin de cette solidarité sociale pour se sortir, des fois, de certaines difficultés.

Je prends, toujours à

titre d'exemple... Dans ma circonscription, le comté Labelle, il y a deux MRC, une, entre autres, qui est maintenant MRC ressource et qui faisait

partie du triste score des MRC parmi les plus défavorisées il y a quelques années. Et si on en est sorti... Maintenant, on n'est plus les plus riches de la catégorie des plus pauvres, on fait maintenant

partie des plus pauvres de la catégorie des plus riches... Mais, si on est sorti de cette catégorie-là, c'est, entre autres, parce qu'il y a des mouvements coopératifs importants dans la MRC Antoine-Labelle. Et je les citais à quelques occasions, je tiens toujours à le dire, entre autres la Coopérative forestière des Hautes-Laurentides qui, il y a 25 ans, avait quelques membres, aujourd'hui compte 325 membres, mais emploie en saison forte plus de 600 travailleurs. Dans une MRC comme la nôtre, c'est le plus gros employeur privé de la MRC Antoine-Labelle.

Et, bien sûr, bon, coopératives funéraires, coopératives agricoles, Mouvement Desjardins, on le sait tous, qui est le principal employeur au Québec, avec les 36 000 emplois qu'elle génère. Et de plus en plus, même, les mouvements coopératifs, on les voit également dans les nouvelles technologies. Donc, il était important, compte tenu que ces entreprises sont majeures dans le développement de l'économie de nos régions, de leur faciliter la vie, de se moderniser, de se mettre à jour, et c'est ce qu'il vient faire, ce projet de loi, s'adapter en fait aux nouvelles réalités.

Coopérative, ça veut dire solidarité. Solidarité veut dire concertation. Et les mouvements coopératifs, moi, ça me plaît beaucoup, parce que c'est un peu faire passer la personne avant le capital, c'est la valeur humaine en économie. Et, à cet égard, je pense que les mouvements coopératifs méritent non seulement qu'on améliore la

Loi sur les coopératives, mais mériteraient éventuellement que l'on reprenne le projet de loi que nous avions proposé... la politique, plutôt, sur les coopératives. Et vous vous souvenez que dans le dernier budget on avait d'ailleurs proposé 20 millions sur trois ans pour soutenir la politique sur les coopératives.

Et quand je dis que les coopératives sont importantes en région, il faut se dire que les mouvements coopératifs durent deux fois plus que les entreprises privées. Après cinq ans... Moi, je me souviens, quand j'ai parti ma petite entreprise, en 1984, le gérant de banque m'avait dit: Je te souhaite bonne chance, parce que dans cinq ans il ne va rester que 18 % de ceux qui ont parti une entreprise cette année. C'étaient les statistiques en 1984. Aujourd'hui, il faudrait vérifier, mais... Mais, les mouvements coopératifs, c'est deux fois plus.

C'est deux fois plus, de là l'importance de les soutenir, de là l'importance de mieux s'adapter à la nouvelle réalité. Et, je l'ai dit un peu tantôt, mais je le répète, je trouve ça un peu triste et j'espère que le ministre ira de l'avant avec la politique sur les coopératives éventuellement et qu'il ira de l'avant également avec des sommes pour soutenir cette politique.

Il avait parlé d'argent de Monopoly lorsqu'on avait fait référence aux 20 millions sur trois ans que nous avions présentés dans le budget de l'ex-ministre des Finances, Mme Marois. Je lui rappellerai bien gentiment ? et je sais que j'ai fait référence à notre option lors du dépôt en première lecture ? aller chercher 20 millions sur trois ans, c'est 7 millions par année, c'est une journée du déséquilibre fiscal. Réglons le déséquilibre fiscal, et nous venons... Et je suis convaincu qu'il est d'accord avec ça.

Alors, bien sûr, si nous rapatrions toutes nos taxes, tous nos pouvoirs, tous nos impôts, nous pouvons rapidement mettre les sommes nécessaires pour soutenir cette politique-là. Donc, j'espère que ce message est bien reçu.

Et on se souviendra d'ailleurs que, le 11 mars dernier, M. Luc Labelle, président-directeur général du Conseil de la coopération, disait que cette politique que nous avions présentée en mars dernier... Et là j'ouvre les guillemets: « Cette politique place le Québec à l'avant-garde en Amérique du Nord dans la reconnaissance gouvernementale de la contribution unique des coopératives à l'essor social et économique de ses communautés. » Alors, je pense qu'il y a unanimité sur le fait qu'il devrait y avoir une politique sur les coopératives.

Alors, à cet égard, évidemment, nous, comme les gens des mouvements coopératifs, sommes fort déçus de constater que cette politique n'est toujours pas déposée.

(9 h 50)

En juin dernier, lorsque l'on s'est rendu compte qu'il y avait pas de politique, Mme Hélène Simard, qui est la présidente, disait: « Ainsi, le régime d'investissement coopératif est victime du resserrement des mesures fiscales du premier budget du ministre des Finances. »

Et M. Alban D'Amours, que tout le monde connaît, du Mouvement Desjardins, pour conclure avec sa citation: « Un gouvernement qui veut mettre en avant des orientations en développement régional doit forcément miser sur la coopérative, car il fait ainsi appel à la créativité des gens, leur capacité de se prendre en main. C'est le fondement même de la décentralisation. » Un peu plus loin, je cite: « Si le gouvernement donne des avantages fiscaux, le calcul économique qui sera fait sera à l'avantage des communautés et du gouvernement. »

Alors, je pense qu'il est clair que, si on veut aller un peu plus loin que ce projet de loi, avec lequel nous sommes en accord, je souhaite que le ministre prenne en considération les propositions que nous lui faisons, soit d'aller un peu plus loin en faisant appel au ministre des Finances et aller chercher les sommes nécessaires, mettre les sommes nécessaires, investir suffisamment pour créer ces emplois-là.

On se souviendra qu'avec cette politique-là et les 20 millions nécessaires pour soutenir la politique sur trois ans on croyait bien modestement être en mesure de créer 20 000 emplois sur les 10 prochaines années. Alors, le calcul, il est simple, je pense que ces investissements sont importants et je pense qu'il faut se donner les moyens de le faire.

Alors, en conclusion, pour revenir bien sûr sur le projet de loi, évidemment, nous allons collaborer d'une façon la plus constructive possible, comme je l'ai dit tantôt, parce que c'est un projet de loi que nous avions en bonne

partie préparé, et, à toutes fins pratiques, il ne fait que moderniser la loi qui est déjà existante. Mais je déplore le fait qu'il n'y ait toujours pas politique qui soit mise en place. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand): Je vous remercie, M. le porte-parole de l'opposition officielle. Donc, y a-t-il d'autres remarques préliminaires de la part des personnes? Aucune remarque préliminaire. Y a-t-il des motions préliminaires? Aucune motion préliminaire. Donc, si je comprends bien, nous allons donc passer à l'étude détaillée, tel que proposé par M. le ministre tout à l'heure dans ses remarques préliminaires.

Je voulais simplement vous redire les éléments essentiels du temps de parole. Vous savez que le temps de parole est constitué à partir de l'article 246. Donc, je vous rappelle qu'il y a 20 minutes de temps de parole pour le ministre et il y a 20 minutes de temps de parole pour chacun des intervenants. Je vous rappelle aussi, et sans vouloir, M. l'adjoint parlementaire, restreindre votre temps de parole, mais simplement pour clarifier les faits, le droit de réplique n'appartient qu'au ministre, et donc il y a cinq minutes de droit de parole. On pourra y revenir.

Étude détaillée

Donc, M. le ministre, si vous voulez procéder à partir de l'article 1 du projet de loi n° 22. M. le ministre.

Dispositions applicables aux coopératives

Application et interprétation

M. Audet: Alors, merci, M. le Président. Alors donc, le premier changement, évidemment, concerne l'article 1, qui dans le texte actuel... Et je pense que... Je ne sais pas si... Je pense, c'est utile de le lire peut-être tel qu'il est et tel qu'il va devenir, si on veut se comprendre. Pour tout le monde, pour les fins également de la transcription, je pense, ce serait utile.

Donc, le texte actuel dit que « peuvent être constituées en vertu du présent titre, les coopératives dont l'objet relève de l'autorité législative du Québec; toutefois, une coopérative ne peut être constituée en vertu du présent

titre pour exercer des activités de société de fiducie ou de société d'épargne conformément à

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, pour faire des placements ou des investissements ou aux fins prévues par la

Loi sur les coopératives de services financiers » .

Donc, ce qu'on propose dans le texte du projet de loi, c'est qu'on propose que l'article 2, donc, de la Loi des coopératives soit modifié par l'insertion, dans la sixième ligne, après le mot « investissement » , donc, des mots « ou des activités de nature spéculative » , et ceci afin de clarifier donc l'article 2 et pour interdire la constitution d'une coopérative dont les objectifs seraient principalement spéculatifs. En effet, l'entreprise coopérative offre à ses membres un rendement d'usage et non un rendement de capital.

Alors, je propose donc que le texte modifié parce que... On le voit très bien, c'est une petite modification, mais très importante donc de l'article 2, qui se lirait maintenant ainsi: « Peuvent être constituées en vertu du présent titre, les coopératives dont l'objet relève de l'autorité législative du Québec; toutefois, une coopérative ne peut être constituée en vertu du présent

titre pour exercer des activités de société de fiducie ou de société d'épargne conformément à la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, pour faire des placements ou des investissements ? et là s'inscrit l'amendement ? ou des activités de nature spéculative ou aux fins prévues par la

Loi sur les coopératives de services financiers. »

Alors, je crois que ça résume l'amendement proposé, donc, à cet article.

Le Président (M. Bachand): Y a-t-il des interventions?

M. Pagé: ...interventions, mais je peux suggérer tout de suite, M. le ministre, si vous voulez aller directement aux commentaires, je pense que ça pourra alléger.

M. Audet: Alléger? Parfait.

M. Pagé: Ça pourra alléger, parce que je sais que nous en avons beaucoup et...

M. Audet: Nous en avons beaucoup. Alors, il n'y a pas de problème. Alors, si vous voulez m'épargner la lecture des articles, et tout ça, on va juste y aller avec les amendements. Vous avez les textes, et donc... Ça va, parfait. Merci.

M. Pagé: Tout à fait. En faisant la lecture directement des commentaires.

Le Président (M. Bachand): ...M. le porte-parole, votre suggestion est tout à fait à propos. Est-ce qu'il y a donc mise aux voix pour l'article de loi 1?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand): Adopté.

Article de loi 2.

M. Audet: Donc, on propose maintenant que l'article, donc, 2, ça aussi... Cet article, donc, vise à assurer la concordance rédactionnelle de la loi. En effet, donc, peuvent être membres d'une coopérative autant les personnes physiques que les personnes morales, que les sociétés au sens du Code civil du Québec.

Cet

article vise de plus à introduire dans la définition d'une coopérative le concept des besoins culturels en concordance avec les principes de l'Alliance coopérative internationale.

Donc, on y ajoute, à l'article, maintenant, qui se lirait comme suit... Le texte modifié: « Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes ou sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue de les satisfaire, s'associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d'action coopérative. »

Le Président (M. Bachand): Est-ce qu'il y a des interventions? Aucune intervention. Est-ce que je comprends que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand): Adopté.

Article 3, M. le ministre.

M. Audet: Alors, à l'article 3, il y a un changement...

M. Pagé: ...

M. Audet: Oui. Excusez-moi, oui.

M. Pagé: M. le Président, à l'article 3, on aurait un amendement.

Le Président (M. Bachand): Oui, monsieur le...

M. Pagé: Pardon. Oui, nous aurions un amendement. Et je pense qu'il faut toujours déposer avant de commencer l'article, si je ne m'abuse.

Le Président (M. Bachand): Non. Le dépôt de l'amendement... Moi, si vous voulez en convenir, ce qu'on va faire, on va procéder... M. le ministre va terminer son intervention en présentant, puis, après ça, on va accepter l'amendement. M. le ministre...

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand): Oui, je comprends bien, mais il faut bien comprendre qu'il faut comprendre... Avant quoi que ce soit, il faut bien avoir lu, il faut donner la chance au ministre de s'exprimer sur cet article-là pour pouvoir proposer un amendement. Dans ces conditions-là, M. le ministre.

M. Audet: Alors, voilà. Le texte, évidemment, est présenté, donc le nouvel

article 3, et l'article 4 est modifié par l'insertion d'un certain nombre d'éléments. Et, bon, bien, le paragraphe 1° de cet

article vise à clarifier donc le concept déjà établi de membre usager. En effet, le membre, en conformité des principes coopératifs, doit être un réel usager des services que la coopérative réalise pour lui et fondamentalement avec lui. Il ne peut être un sociétaire fictif et déléguer à la coopérative l'entièreté de sa relation d'usage.

Le paragraphe 2°, quant à lui, vise à reconnaître que le membre peut détenir à la fois des parts sociales et des parts privilégiées.

Le paragraphe 3° introduit une modification de concordance, donc, avec les modifications apportées à l'article 146 de la loi qui prévoit désormais l'obligation de constitution d'une réserve.

Le paragraphe 4° introduit une modification de concordance avec la modification introduite par le paragraphe précédent.

Et le paragraphe 5° introduit des enrichissements aux règles d'action coopérative en conformité aux principes énoncés, encore une fois, par l'ACI en 1995. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bachand): Y a-t-il des interventions? Vous comprendrez, M. le député de Labelle, que pour présenter un amendement il faut avoir le droit de parole, donc je vous cède le droit de parole.

M. Pagé: Merci, M. le Président. J'en prends bonne note. M. le ministre, au paragraphe 3°, l'obligation de constitution d'une réserve, est-ce qu'il serait pertinent de fixer un seuil pour la constitution d'une réserve?

Le Président (M. Bachand): M. le ministre.

M. Audet: Oui, est-ce que je peux... Parce que je voudrais savoir, sur le plan technique, quel pourrait être l'impact justement...

Le Président (M. Bachand): Est-ce qu'il y a consentement pour que... Oui, consentement?

M. Pagé: Tout à fait. Tout à fait.

M. Audet: Il y a consentement? Parce que je voudrais laisser aux conseillers juridiques... parce que c'est assez technique, là.

Mme Morin (Guylaine): Alors, votre question est: Est-ce qu'il y a un seuil minimal d'affectation à la réserve?

n (10 heures) n

M. Pagé: Est-ce qu'il serait pertinent d'inclure...

Mme Morin (Guylaine): La loi le prévoit déjà à l'article 146.

M. Pagé: O.K.

Mme Morin (Guylaine): Alors, ici, on énonce la règle d'action coopérative. Autrefois, on avait une possibilité de constituer une réserve; désormais, toutes les coopératives auront l'obligation de constituer une réserve, et 146 de la loi, dans le

chapitre sur les excédents de la coopérative, oblige à une affectation obligatoire d'une

partie des excédents dans la réserve de la coopérative jusqu'à ce qu'elle atteigne un certain ratio financier qui est un ratio minimum de saine capitalisation.

M. Pagé: O.K. Parfait.

Le Président (M. Bachand): Pour fins des transcriptions, madame, c'est possible d'avoir votre présentation, si vous permettez?

Mme Morin (Guylaine): Oui. Alors, Guylaine Morin, agente de recherche, Direction des coopératives...

Le Président (M. Bachand): Merci, Mme Morin. Est-ce que vous voulez toujours présenter l'amendement, M. le député de Labelle?

M. Pagé: Oui.

Le Président (M. Bachand): Donc, tout le monde a copie de l'amendement? Est-ce que...

Des voix: ...

Le Président (M. Bachand): Nous allons le distribuer.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand): Donc, tout le monde a l'amendement en main. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. En fait... Alors, j'en fais la lecture, et je voudrais spécifier préalablement que c'est à partir du mémoire déposé par le Conseil de la coopération que nous avons pris l'initiative de suggérer cet amendement au ministre.

Alors, la proposition d'amendement. L'amendement proposé à l'article 3 de la Loi modifiant la

Loi sur les coopératives par l'ajout de la règle d'action coopérative « Autonomie et indépendance » à l'article 4 de la loi:

« Les coopératives sont des organisations autonomes d'entraide, gérées par leurs membres. La conclusion d'accords avec d'autres organisations, y compris des gouvernements, ou la recherche de fonds à partir de sources extérieures, doit se faire dans des conditions qui préservent le pouvoir démocratique des membres et maintiennent l'indépendance de leur coopérative. »

De là le

titre Autonomie et indépendance.

Le Président (M. Bachand): M. le ministre.

M. Audet: Oui. Alors, écoutez, on avait eu l'occasion de discuter un peu de cette proposition qui avait été effectivement déjà soumise par certaines personnes, et il y a un test qui a été fait avec le Comité de législation à ce sujet. Et on a des problèmes juridiques énormes à introduire des concepts comme « pouvoir démocratique » et la notion d'indépendance, qui ne sont pas des concepts qui sont très... qui sont acceptables pour les fins d'une législation semblable.

Donc, la discussion a déjà été faite effectivement avec le Comité de législation, et nous ne sommes pas en mesure donc d'introduire cette disposition-là, pour des raisons justement juridiques et du fait de l'impact que ça pourrait avoir sur justement l'interprétation, par la suite, des tribunaux, étant donné le flou que ça peut représenter. Et peut-être que, si vous n'avez pas d'objection ? je sais qu'il y a eu une discussion avec le service juridique du ministère de la Justice là-dessus ? je demanderais peut-être à Me Morin, peut-être, de donner quelques explications additionnelles, si elle veut, là-dessus.

Mme Morin (Guylaine): Alors, effectivement, dans les propositions qui ont été amenées au Secrétariat à la législation et qui ont été soumises au ministère de la Justice, nous avions prévu introduire toutes les règles d'action coopérative définies par l'Alliance coopérative internationale, dont le principe de l'autonomie et de l'indépendance, et je vous dirais qu'à plusieurs reprises nous avons fait le débat de la pertinence d'introduire ces concepts-là dans la loi.

Par ailleurs, le Secrétariat à la législation et le ministère de la Justice sont formels: sur le plan juridique, il y a des risques majeurs à introduire de tels concepts. Et les illustrations qu'on nous a données, c'est par rapport à la sécurité des gestes posés par les coopératives, qui pourrait en tout temps être remise en cause à partir de la prétention que la coopérative a manqué à son principe d'autonomie et d'indépendance.

Dans le même sens, le Secrétariat à la législation nous indique qu'il y aurait aussi des risques importants pour la responsabilité personnelle des administrateurs qui, lorsqu'ils excèdent leur mandat, doivent répondre personnellement des gestes qu'ils ont posés en la personne morale, et on a donc là des concepts qui sont quand même, bon, bien reconnus dans la doctrine coopérative mais qui, sur le plan juridique, sont plus fous... flous ? pardon ? et peuvent amener ? un vrai lapsus! ? et peuvent amener à des débats majeurs sur le plan juridique. Alors, ça a été formel comme position du Secrétariat à la législation, et c'est une résistance très importante.

Le Président (M. Bachand): M. le député.

M. Pagé: Bien, écoutez, je suis satisfait de ce que j'entends, je pense que la réflexion a été faite. Par contre, j'imagine qu'ultérieurement on pourra peut-être revenir avec une autre formulation qui pourrait satisfaire tout le monde et... dont le Conseil de la coopération. D'accord.

Le Président (M. Bachand): Donc, dois-je comprendre... Est-ce que vous désirez retirer votre amendement ou simplement...

M. Pagé: On va retirer l'amendement.

Le Président (M. Bachand): Oui? Vous allez retirer l'amendement. Donc, dois-je comprendre qu'il n'y a pas d'autres interventions pour l'article 3? Y a-t-il d'autres interventions pour l'article 3? Non.

Donc, est-ce que l'article 3 est adopté? Adopté.

Article 4, M. le ministre.

(Consultation)

M. Audet: Bon. À l'article 4, cet article, donc, vise à accorder une plus grande souplesse relativement à la ratification des actes accomplis avant la constitution de la coopérative en concordance avec l'article 319 du Code civil du Québec.

Donc, la modification viserait essentiellement à dire qu'une coopérative est liée par un acte accompli dans son intérêt avant sa constitution si elle le ratifie après sa constitution. Donc, je pense que c'est le mot « après » qui est ajouté, donc, au libellé.

Le Président (M. Bachand): Des commentaires? Aucune intervention. Est-ce que je comprends que l'article 4 est adopté?

M. Pagé: Adopté.

Constitution de la coopérative

Le Président (M. Bachand):

Article 4, adopté.

Article 5, M. le ministre.

(Consultation)

M. Audet: Alors, l'article 5?

Le Président (M. Bachand): Oui, M. le ministre.

M. Audet: Oui? Alors, cet article, donc, vise à simplifier la constitution d'une coopérative en réduisant le nombre de fondateurs requis de 12 à cinq et vise de plus à clarifier que le fondateur d'une coopérative doit avoir des besoins préalables des services de la coopérative ainsi que la capacité effective d'en être un usager en conformité de la doctrine coopérative existante relativement à la notion d'usage. Et je signale que cette réduction du nombre de fondateurs, donc, a été jugée pertinente et acceptable au mouvement coopératif lors des consultations.

Le Président (M. Bachand): M. le député de Labelle.

M. Pagé: J'aimerais, M. le Président, que vous me laissiez juste quelques instants...

Le Président (M. Bachand): Aucun problème.

M. Pagé: ...pour discuter avec mes collègues, parce que j'avoue être un peu... je n'avais pas vu ce changement.

(Consultation)

M. Audet: En attendant, M. le Président, si vous me permettez de donner une information importante.

Le Président (M. Bachand): M. le Président... Que dis-je! M. le ministre.

M. Audet: Il faut comprendre qu'actuellement le nombre 12 existe, mais que le ministre a le pouvoir d'autoriser la constitution d'une coopérative lorsque le nombre est à cinq. Et là, au fond, ce qu'on ferait, c'est de confirmer dans la loi un pouvoir qui est donné actuellement au ministre, essentiellement. Donc, c'est une sorte de conformité générale pour éviter un geste, au fond, encore une fois, administratif qui demande au ministre parfois de donner, de confirmer, au fond, par voie administrative... ce qui est dans les règlements, au fond, actuellement, on le met dans la loi pour que ce soit d'application générale, pour tout le monde, essentiellement.

Le Président (M. Bachand): D'accord. Mme la députée de Matapédia.

n (10 h 10) n

Mme Doyer: Oui. J'aimerais avoir des précisions sur l'intention du législateur par rapport à ça. Je comprends, là, que l'article 5, c'est: « Les fondateurs doivent avoir des besoins ? ils doivent être au moins cinq ? communs que la coopérative peut satisfaire et la capacité effective d'être des usagers » ; c'est ça, là. Parce que, pensons à un HLM, ce n'est pas beaucoup, cinq, hein?

C'est que c'est quoi, l'intention du législateur? Puis donnez-nous donc des exemples concrets de situations où, ça, ça peut se produire. Parce que toutes les coopératives sont venues à un moment donné ? qu'on pense... Moi, chez moi, dans le comté de Matapédia, j'ai des coopératives de travailleurs, j'ai des coopératives de producteurs, la Coopérative forestière de la Vallée-de-la-Matapédia, j'ai plusieurs HLM. Donc, à un moment donné, il peut y en avoir 20, logements, comme... Mais, au tout début, c'est une idée, c'est un projet, puis, après ça, oup! Alors, c'est ça, la capacité effective d'être des usagers des services de la coopérative.

Le Président (M. Bachand): M. le ministre.

Mme Doyer: Quand je pense aux travailleurs, aux producteurs, aux usagers d'un HLM, c'est différent, hein? Quelle est l'intention du législateur?

M. Audet: Écoutez, je pense que, encore une fois, le but, c'est d'être des facilitateurs et de donner, au fond... j'ai compris, là, de mettre dans la loi ce qui était un pouvoir discrétionnaire, hein, du ministre, au fond. Bien sûr qu'on aurait pu garder ce pouvoir-là, mais ça fait une situation un peu particulière, que des gens qui sont informés de cette capacité-là puissent y recourir et y avoir accès, puis d'autres effectivement qui ne sont peut-être pas nécessairement au courant... Donc, le but, je pense, j'ai compris, ce serait de généraliser, au fond, l'application, bien sûr, du principe qui est celui-là. C'est bien ça, Me Morin, oui?

Mme Morin (Guylaine): Merci. C'est par rapport à la réduction, je pense, effectivement, de ramener la norme à l'application très usuelle. Le ministre réduit de façon courante le nombre de fondateurs requis de 12 à cinq. Et, quand on regarde les législations dans les autres pays, on a même des... la législation canadienne a réduit à trois le nombre de fondateurs requis; en Europe, c'est plus souvent cinq. Alors...

Et, pour ce qui est du concept de la capacité effective, la

Loi sur les coopératives met en place des coopératives qui sont des organisations au service des usagers. Alors, ce sont des regroupements de personnes qui ont des besoins à satisfaire, par opposition à des gens qui ont un projet économique et qui regroupent des capitaux en vue de développer une entreprise.

Et le concept du membre usager, c'est un concept bien établi en doctrine coopérative, et ce que la loi vise ici, c'est simplement à clarifier ce que doit satisfaire soit le fondateur ou soit le membre qui adhère en cours de l'existence de la coopérative. Alors, il doit être capable effectivement d'utiliser les services de la coopérative.

On ne devient pas membre d'une coopérative parce qu'on trouve qu'elle a une action intéressante dans notre milieu mais sans pouvoir utiliser ses services. On devient membre d'une coopérative parce qu'elle va nous donner des services et qu'elle va transiger avec nous et pour nous. Alors, c'est vraiment la clarification du concept du membre usager.

Le Président (M. Bachand): Est-ce que ça... Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Donnez-moi un exemple très concret de ça, là, dans la vraie vie, pour que les gens qui vont nous écouter comprennent bien de quoi vous parlez.

Mme Morin (Guylaine): Oui. Alors, vous parliez tout à l'heure de l'exemple d'une coopérative d'habitation. Alors, on pourrait avoir, dans un milieu, un groupe de personnes qui choisissent la formule coopérative pour mettre en place une coopérative d'habitation, et ils auront la capacité effective d'être des usagers de la coopérative, puisqu'ils sont les personnes qui vont habiter et bénéficier de ces nouveaux logements là mis en place dans la communauté.

Dans le cas d'une coopérative de travail, on a souvent des regroupements d'individus qui décident de créer leur propre emploi. Alors, ils démarrent une entreprise coopérative ? et je signalerai que dans le cas d'une coop de travail on peut créer une coopérative à partir de trois fondateurs, donc petite entreprise ? et donc ils ont la capacité effective d'être des usagers, le service étant le travail, et d'y créer une entreprise qu'ils vont contrôler pour se donner du travail. Alors, c'est le concept.

Le Président (M. Bachand): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Juste pour bien comprendre. Alors, ce que ça dit, c'est que le seuil minimum pour fonder est cinq, mais ça ne veut pas dire, après, qu'ils ne peuvent pas monter à 12 et à plus.

Mme Morin (Guylaine): Tout à fait.

M. Dufour: C'est ce que je comprends. D'accord.

Mme Morin (Guylaine): Tout à fait.

Mme Doyer: Au lieu de 12, c'est cinq.

M. Audet: C'est ça. C'est parce qu'il y a des secteurs où c'était difficile parfois d'atteindre 12, et c'était justifié, enfin, acceptable. Donc, ce qu'on fait, c'est qu'au fond on dit: Le pouvoir était discrétionnaire, au fond; là, maintenant, on l'inscrit dans la loi.

Je signale que, là-dessus, évidemment, pour éviter, là, peut-être les questions, disons, d'abus qu'il pourrait apporter, il faut comprendre que, avant de donner une charte, on va vérifier toutes les dispositions dont vous parlez, c'est-à-dire la notion d'usager. On ne va quand même pas lancer des... donner des autorisations sans vérifier que, évidemment, la coopérative répond évidemment aux préoccupations et aux définitions de base d'une coopérative. Donc, ce n'est pas parce que le nombre est baissé, au fond, qu'on change la... qu'on dénature, là, la notion de coopérative.

Le Président (M. Bachand): Donc, satisfait des réponses? Donc, je comprends que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand): Adopté.

Article 6, M. le ministre.

M. Audet: Alors, l'article 6, essentiellement, c'est que cet

article ? en fait, c'est un nouvel

article ? vise à effectuer une précision, donc, en concordance avec l'actuel

article 51.1 de la loi, donc, pour modifier le texte qui deviendrait: « Un mineur peut être fondateur d'une coopérative dont l'objet le concerne. Toutefois, s'il est âgé d'au moins 14 ans, il est à cet égard réputé majeur. » Donc, si je comprends bien, la notion qu'on ajoute: dont l'objet le concerne.

Et peut-être que... je demanderais peut-être à Me Morin... Mme Morin, oui, excusez-moi, Mme Morin de nous expliquer un peu l'objet justement... pourquoi on a mis « l'objet le concerne » , du plan juridique, qu'est-ce que ça... pourquoi...

Mme Morin (Guylaine): Oui. Alors, en fait, c'est que déjà la loi précise qu'un mineur peut être administrateur d'une coopérative, mais « dont l'objet le concerne » , et c'est un concept qui émane du Code civil. Donc, c'est une omission, qui avait été faite en 1995, de préciser que, également, lorsqu'il est fondateur, il ne pourra l'être que dans une coopérative « dont l'objet le concerne » . Alors, on voit nos jeunes dans des coopératives... nos mineurs dans des coopératives, notamment en milieu scolaire. Alors, ils peuvent très bien jouer ce rôle-là.

Le Président (M. Bachand): Oui, M. le député de Labelle.

M. Pagé: Y a-t-il une distinction à l'égard des membres fondateurs quant qu'à l'âge?

Mme Morin (Guylaine): On consacre, dans l'article 8, qu'un mineur peut être fondateur, mais strictement dans une entreprise dont l'objet le concerne. Il ne pourrait pas être fondateur, bon, d'une coopérative qui n'a rien à voir avec, dans le fond, le besoin qui est propre à un jeune.

M. Pagé: Et y a-t-il une... Disons qu'il y aurait cinq membres ? parce que maintenant ce serait cinq membres ? est-ce qu'il serait pertinent de limiter le nombre de mineurs, de 18 ans et moins, à l'intérieur de ces cinq membres? Je soulève la question.

Mme Morin (Guylaine): Dans les projets où il y a les jeunes, que c'est surtout en milieu scolaire, ils sont souvent accompagnés, et c'est le propre de la coopérative en milieu scolaire de regrouper à la fois des élèves, des étudiants et du personnel de l'établissement d'enseignement. Alors, il est rare qu'on aura la mise en place d'une coopérative qui ne regroupe strictement que des personnes d'âge mineur. Il y aura également des membres... en fait, je voudrais... d'âge majeur qui vont les accompagner dans ce processus-là.

Alors, je pense que ce ne serait pas une bonne chose, au niveau du développement coopératif, de restreindre le nombre de jeunes qui peuvent aller vers la formule coopérative. Au contraire, on les y invite grandement.

Le Président (M. Bachand): D'autres interventions? Oui, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Une petite... si vous me permettez des clarifications. Par exemple, dans mon comté, j'ai beaucoup de jeunes qui font partie, au niveau secondaire, de Jeunes Entrepreneurs. Alors, ils peuvent choisir... par exemple, ils s'habilitent à démarrer des entreprises. S'il y en a, de ces jeunes-là, si je comprends bien, qui créent une coopérative dans leur classe puis qui peuvent même la suivre d'une année à l'autre, hein, dans le temps, il faut que l'objet le concerne... dont l'objet le concerne: ça peut... de faire des profits, ça peut... Ça, là, l'objet...

Le Président (M. Bachand): Mme Morin.

Mme Morin (Guylaine): Alors, l'objet sera l'activité de la coopérative. Alors, évidemment, on a des expériences effectivement dans les écoles à partir de la formule coopérative, je dirais, d'une expérimentation d'entrepreneurship, et on développe des petits projets d'entreprise, et effectivement ça concerne les jeunes qui veulent vivre à la fois cette expérience-là sur le plan entrepreneurial et à la fois se développer une expertise par rapport à ce secteur d'activité économique donné.

Il n'y a aucun problème; ils choisissent parfois d'être vraiment dans une entreprise qui juridiquement existe, une coopérative... parfois, ils choisissent un fonctionnement coopératif, mais dans une entreprise qui n'est pas constituée.

Le Président (M. Bachand): D'autres interventions?

L'article 6 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand): Adopté.

Article 7, M. le ministre.

M. Audet: Alors, l'article 7, donc, on le modifie pour supprimer... par la suppression du paragraphe 2°. Donc, on vise donc ici a simplifier le contenu des statuts et à éviter des formalités inutiles en cas d'un changement d'adresse qui entraîne un changement de district judiciaire.

Cet

article a aussi pour effet de réduire les coûts encourus par une entreprise coopérative lors d'un tel changement d'adresse. Donc, je signale que, donc, l'article 2 qui se trouve à être aboli mentionnait le district judiciaire où se trouve son domicile au Québec. Donc, cette disposition-là serait abolie pour... encore une fois, dans un souci de simplification et éviter donc de la paperasse inutile.

n (10 h 20) n

Le Président (M. Bachand): Article... Des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Bachand): Adopté.

Article 8, M. le ministre.

M. Audet: Encore une fois, dans le même esprit, l'article 8...

L'article 11 de la loi est remplacé par le suivant, et on dit:

« 11. Les statuts de la coopérative, signés par chaque fondateur, seront transmis au ministre. »

Donc, cet article, encore une fois, vise à réduire la paperasserie inutile. Il faut comprendre qu'auparavant on disait qu'ils devaient être envoyés au ministre en trois exemplaires, signés par chaque fondateur. Donc, ça faisait, encore une fois, beaucoup, beaucoup de papier. Alors là on dit tout simplement que maintenant... qu'ils sont transmis au ministre simplement par chaque fondateur.

Le Président (M. Bachand):

L'article 8, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand):

Article 8 adopté.

Article 9, M. le ministre.

M. Audet:

L'article 9 de cette... Donc, le paragraphe 1°... donc premier de cet article, qui... je dois le lire, puisqu'on parle... donc, on dit que:

« Les statuts doivent être accompagnés:

« 1° d'une requête demandant la constitution de la coopérative signée par deux fondateurs. »

Donc, ce qu'on dit, c'est que le paragraphe premier de cet article, donc, est modifié parce qu'il vise à permettre l'exercice adéquat du pouvoir discrétionnaire du ministre de constituer une coopérative.

Donc, le paragraphe deuxième de cet

article vise à assouplir les règles relatives à la constitution d'une coopérative en permettant au ministre, le cas échéant, d'exiger des précisions additionnelles. Cette approche permettra la réduction des exigences prévues au règlement d'application de la

Loi sur les coopératives, qui effectivement amènent beaucoup, je pense, de paperasserie. Alors, c'est ce qu'on veut... disons, c'est un souci, encore une fois, de simplification, que je comprends, avec ça.

Le Président (M. Bachand): Des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé: Bien, en fait, quand j'ai suggéré au ministre, dès le début, de lire les commentaires, j'aimerais qu'on aille jusqu'à la fin des commentaires, à moins que...

Le Président (M. Bachand): M. le ministre, pour éclairer le député de Labelle.

M. Audet: Écoutez, bon, vous voulez avoir plus de... parce que, évidemment, je n'ai fait que le commentaire général. Vous voudriez avoir le texte modifié, c'est ça, qu'on lise le texte modifié?

Une voix: Un commentaire additionnel.

M. Audet: Un commentaire additionnel? Bon. Alors, on dit que les modifications introduites par cet

article sont en concordance avec le paragraphe 9 de l'article 12 et de l'article 13 de la Loi des coopératives de services financiers, et également que le Conseil de la coopération, lors des consultations, a demandé que la constitution d'une coopérative demeure un geste discrétionnaire du ministre, donc, d'où la modification qui est à 4,1, où on dirait... c'est la disposition qu'on ajouterait, si je comprends bien, très clairement:

« 4.1° d'un document indiquant la description du projet d'entreprise coopérative et les besoins que la coopérative peut satisfaire. »

Le Président (M. Bachand): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Ça va.

Le Président (M. Bachand):

Article 9, adopté?

M. Pagé: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand):

Article 10, M. le ministre.

M. Audet: Alors, cet

article simplifie les formalités liées à la constitution de la coopérative en concordance avec les modifications apportées aux articles 11 et 12 de la loi. Donc, le texte modifié dirait que sur réception des statuts, des documents les accompagnant ? et c'est là qu'il y a des modifications ?

« des droits prescrits par règlement du gouvernement et, le cas échéant, des documents ou renseignements supplémentaires qu'il exige » , le ministre avise le Conseil de la coopération du Québec de la demande de constitution et lui transmet copie des statuts et de la requête au plus tard 15 jours après l'envoi de l'avis, et, dès que le Conseil répond à cet avis, le ministre peut, s'il le juge opportun, constituer la coopérative.

À cette fin, et là le ministre inscrit sur les statuts la mention « coopérative constituée » et la date de sa constitution, suivie de sa signature ou de celle de la personne qu'il désigne, et enregistre les statuts; et puis, troisièmement, expédie donc à la coopérative ou son représentant une copie certifiée conforme. Ça aussi, c'est un amendement donc des statuts.

Et le point 4°, on dit: transmet « une copie certifiée conforme » , encore une fois, des statuts, encore une fois, qu'on ajoute, par concordance. Et enfin: Toutefois, les statuts n'ont pas à être accompagnés des avis visés des paragraphes 2 et 4 de l'article 12 « lorsqu'une copie conforme de ceux-ci est transmise » .

Donc, si je comprends bien, c'est, encore une fois, un objectif principalement de simplification de l'application de la loi.

Le Président (M. Bachand): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. Merci, M. le Président. Alors, à l'article 13, l'ajout que vous faites, c'est « ou renseignements supplémentaires qu'il exige » . Pourriez-vous nous donner un exemple de ça, parce qu'on parlait de papeterie tout à l'heure; alors, bon, il doit y avoir un exemple, pourquoi vous incluez cet amendement-là.

M. Audet: Bon. Je présume que, évidemment, dans les demandes, parfois, on se réserve le droit; ça ne veut pas dire qu'on va l'exiger; je pense que c'est la capacité, comme on simplifie probablement, si ce n'est pas suffisant de pouvoir demander des renseignements supplémentaires prévus aux dispositions pour constituer une coopérative.

Est-ce que, Mme Morin, c'est bien le cas? Est-ce qu'il y a d'autres choses que vous pouvez ajouter?

Le Président (M. Bachand): Mme Morin.

Mme Morin (Guylaine): Alors, notamment, certaines attestations qui étaient prévues au règlement d'application sont appelées à disparaître dans le cadre de la révision du règlement d'application, mais le ministre pourra exiger... Je vous donnerais un exemple: à l'heure actuelle, on exige la résolution qui authentifie le geste posé par une personne morale qui devient membre d'une coopérative. Ce ne serait plus requis, mais, si on avait un doute, on pourrait... le ministre pourrait exiger, dans le fond, d'obtenir de la personne morale une attestation que la personne qui a signé en son nom était bien mandatée pour le faire.

M. Audet: Protection pour les membres, essentiellement.

Le Président (M. Bachand): Ça va? Satisfaisant? Donc, adopté, pour l'article 10?

Une voix: Adopté.

Nom de la coopérative

Le Président (M. Bachand):

Article 10, adopté.

Article 11, M. le ministre.

M. Audet: Alors, encore une fois, l'article... donc, le texte du projet, l'article 15 de la loi est remplacé par le suivant:

« 15. Le nom de la coopérative doit être conforme aux dispositions de l'article 13 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. »

Donc, cet

article vise à éviter la duplication des règles législatives qui touchent le même sujet ? le nom particulièrement ? et qui sont prévues à l'article 13. Donc, c'est la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

Cette approche permettra la suppression de plusieurs dispositions du règlement d'application, encore une fois. Et on signale que le ministère de la Justice, dans ses commentaires, a suggéré d'intégrer la démarche de la constitution avec certaines règles sur la publicité légale afin d'éviter de répéter des dispositions qui se trouvent à la

Loi sur la publicité légale.

Le Président (M. Bachand): Les députés de l'opposition? Ça va? Donc, je comprends que l'article 11 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand): Adopté. Donc,

article 12. M. le ministre.

M. Audet: Alors,

article 12:

L'article 16, donc, de la loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit: « , "cooprix" » .

Pourquoi? La suppression de l'expression « cooprix » a été demandée par la Fédération des coopératives d'alimentation du Québec car cette expression n'est plus utilisée dans le secteur de l'alimentation.

Donc, alors, simplement, le texte modifié va dire: Le nom d'une coopérative doit comporter l'un des termes suivants: coopérative, coopératif, coopération ou coop, donc, mais non plus « cooprix » , simplement pour indiquer qu'elle est une entreprise à caractère coopératif. Aucune personne ou société ne peut inclure dans son nom l'un ou l'autre de ces termes ou les utiliser. Donc, la notion « cooprix » était devenue inutile et inutilisée, d'ailleurs.

Le Président (M. Bachand):

L'article 12 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand):

Article 13, M. le ministre.

M. Audet: Donc:

L'article 20 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: « Elle doit produire une déclaration à cet effet conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. »

Donc, cet

article donc modifié informe les coopératives concernant les formalités requises lors de l'utilisation d'un autre nom, en concordance avec l'article 306 du Code civil du Québec.

Et je signale donc que la nouvelle formulation se dirait maintenant... donc, l'article 20 serait qu'une coopérative peut s'identifier sous un nom autre que celui apparaissant à ses statuts. Elle doit produire une déclaration à cet effet conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

Le Président (M. Bachand): Des interventions? Oui, M. le député.

M. Dufour: Merci, M. le Président. Alors, sur la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, ça veut-u dire, ça, enregistré, exemple, comme sur CIDREQ? Parce que, au niveau des employeurs ou des coopératives, je pense que CIDREQ, dont je n'ai plus le terme... mais... je l'ai simplifié, là, mais peut-être que...

M. Audet: Vous l'appelez comment? Vous l'appelez CIDREQ?

M. Dufour: CIDREQ.

M. Audet: CIDREQ. J'avoue que je vais demander des précisions à Mme Morin là-dessus.

M. Dufour: Peut-être que Mme Morin a des précisions.

Le Président (M. Bachand): Mme Morin.

n (10 h 30) n

Mme Morin (Guylaine): En fait, c'est que toute entreprise au Québec est tenue de s'immatriculer au fichier qui est tenu par l'Inspecteur général des institutions financières, et je pense qu'il y a une appellation commune, là, appelée le CIDREQ effectivement. Et, au travers de son existence, l'entreprise, lorsqu'elle utilise d'autres noms que son nom légal, elle doit le mentionner pour que la publicité légale en soit faite. Alors, on dit à la coopérative, on fait un rappel, en fait, à la coopérative qu'elle a la capacité d'utiliser d'autres noms. Et, si elle le fait, elle doit aller en faire une publicité légale au fichier effectivement de l'Inspecteur.

M. Audet: C'est une concordance.

Le Président (M. Bachand): D'autres interventions, M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Bachand): Est-ce que c'est satisfaisant, adopté comme article?

Des voix: Adopté.

Assemblée générale d'organisation

Le Président (M. Bachand):

Article 13, adopté.

Article 14, M. le ministre.

M. Audet: Alors, à l'article 14, on modifie donc l'article 21 de cette loi par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de ce qui suit: « 60 jours » par les mots « six mois » ; et, en second lieu, par la suppression du deuxième alinéa.

Donc, pourquoi ces changements? C'est que cet

article vise à harmoniser donc les délais pour la tenue de l'assemblée d'organisation en concordance avec l'article 245 du Code civil du Québec. En conséquence, la prorogation du délai par le ministre n'apparaît plus pertinente. Et on signale également en note additionnelle que relativement à la suppression donc du deuxième alinéa ? par la suppression qu'on veut... qu'on propose d'abolir ? de l'article 21 de la loi, notons que ni le Code civil du Québec ni la

Loi sur les coopératives de services financiers ne prévoient de délai de prorogation.

Donc, on aurait un texte modifié de l'article 21 qui se lirait comme suit: « Dans les six mois de la constitution de la coopérative, les fondateurs tiennent une assemblée générale d'organisation. »

Le Président (M. Bachand): Des interventions, messieurs, mesdames?

M. Pagé: Ce n'est pas long un peu, six mois?

Le Président (M. Bachand): M. le ministre... Oui, M. le député.

M. Pagé: J'aimerais voir comment vous êtes arrivés à six mois. Ça me semble être un peu long.

M. Audet: C'est la concordance avec l'article 254 du Code civil, c'est ça, le... Mais vous avez une bonne... vous avez raison, je pense que c'est... Probablement que ça va toujours prendre moins de six mois, mais je pense que c'est qu'on voulait harmoniser les délais, donc, encore une fois, avec le Code civil qui parle, pour une assemblée d'organisation, donc de six mois. Donc, c'est une concordance avec le Code civil. Mais, moi, je conçois bien comme vous que, si on décide de créer une coopérative et qu'on attend six mois, on va avoir besoin de faire quelques assemblées de motivation entre-temps, parce que c'est très long, hein, c'est très... Vous avez raison, hein, c'est...

Le Président (M. Bachand): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. Je comprends la volonté de concordance avec le Code civil du Québec, mais est-ce qu'il y a obligation de concordance?

M. Audet: Bien, c'est une bonne question. J'imagine que ça a dû être discuté au Comité de législation, Mme Morin?

Mme Morin (Guylaine): En fait, c'est que le ministre était appelé assez régulièrement à proroger les délais. Et on a fait la moyenne de prorogation des délais que le ministre a accordés, et on se retrouvait plus près de... entre quatre et six mois. Et, comme six mois était déjà un délai établi au niveau du droit civil, c'est le délai qu'on a privilégié.

Alors, il est clair que les coopératives ont tout à fait avantage à tenir très rapidement, suite à leur constitution, leur assemblée d'organisation, parce qu'elles sont dans un vide juridique. Le comité provisoire, qui avait capacité d'agir avant la constitution, n'a plus aucune capacité, et la coopérative doit donc nommer ses représentants, ses administrateurs. Habituellement, ça se fait assez rapidement, mais parfois il y a des circonstances qui amènent les groupes à retarder un peu la tenue de cette assemblée. Six mois apparaissait souple.

Le Président (M. Bachand): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Je comprends tout ça, mais je ne suis pas certain qu'on rende service à passer de 60 jours à six mois.

(Consultation)

M. Pagé: Bien, voilà, qui dit coopérative dit entreprise, efficacité. J'avoue être un peu sceptique. J'ai certaines appréhensions, moi, je ne suis pas confortable avec ça.

Le Président (M. Bachand): M. le ministre.

M. Audet: Ce que l'on a observé, c'est que évidemment, très, très souvent, pour des raisons de toute nature, évidemment, on demande une prolongation du délai de 60 jours. Pas parce que la réunion n'a pas eu lieu, mais parce que les formalités n'ont pas néces sairement toutes été remplies. Donc, ça amène encore une fois...

Et c'est un peu dans le même esprit qu'on voulait éviter évidemment de faire des gestes administratifs, donc c'est dans un souci d'allégement, de dire: Comme, à chaque fois, il y a une demande qui est envoyée, il y a une analyse, il y a une autorisation de donnée et que, encore une fois, parfois, là, ça peut amener des délais de part et d'autre, un délai additionnel parce qu'ils n'ont pas eu leur... C'est le but, c'est un peu dans ce même esprit de dire: Bien, puisqu'on leur donne automatiquement les délais, est-ce qu'on ne doit pas le prolonger? Donc, c'est ça qui est l'idée.

Et la disposition de concordance qui a été proposée, c'est celle du Code civil. Mais on me dit que la moyenne était justement d'au-delà... environ quatre mois, parce que, en moyenne, en général... parce qu'on avait justement des... on fournissait de façon automatique, en fait, des demandes... des prolongations, parce que évidemment on ne veut pas empêcher une entreprise de se constituer parce qu'il y a eu des délais d'organisation.

Le Président (M. Bachand): M. le député de Labelle, oui.

M. Pagé: Oui. Est-ce que le Conseil de coopération s'est prononcé sur le délai de six mois?

M. Audet: J'ai compris qu'on était... que le Conseil était favorable, oui...

Mme Morin (Guylaine): C'était une proposition qui était dans les travaux préparatoires à la révision de loi, de prolonger le délai, et il n'y a pas eu de commentaires particuliers sur cette question.

M. Audet: Mais disons que, s'il y avait eu une opposition de leur part, systématique, moi, je n'aurais pas... je peux assurer qu'on n'aurait pas, nous-mêmes, été dans cette proposition-là. Le but, encore une fois, c'est qu'on veut favoriser le mouvement coopératif, on veut être facilitateur, donc on essaie de leur donner plus de marge de manoeuvre. Mais je suis conscient que, si l'effet devait être de dire: Bon, bien, on a six mois pour faire notre assemblée, la coopérative elle-même va se créer des problèmes, elle-même... tu sais, il faut être conscient de ça. Donc, ce n'est pas le signal qu'on va leur donner, nous, là, soyons très clairs.

Vous parliez tantôt justement d'une politique coopérative, quand on va leur donner des signaux et qu'ils vont être en relation avec le ministère, on va garder... leur dire justement: Évitez un vide juridique puis allez-y le plus rapidement possible. Mais il arrive que dans... Évidemment, il y a toutes sortes de situations, dans toutes sortes de milieux. Parfois, les gens ne sont pas dans un univers où ils peuvent facilement rassembler les membres, et on me dit que, dans presque tous les cas, il y a des demandes de prolongation.

Donc, on me dit, à ce moment-là: Compte tenu que la moyenne était de quatre mois, on y est allé pour la concordance. Encore une fois, le but, ce n'est pas de faire en sorte que de compliquer la vie, mais de faciliter la vie des coopératives.

M. Pagé: Mme Morin, tantôt, vous m'avez parlé de proposition, mais vous ne m'avez pas dit de quel bord venait la proposition. Est-ce qu'elle émanait du Conseil de coopération?

Mme Morin (Guylaine): Dans le cadre du processus de révision de la loi, nous avons soumis à la réflexion de tous les réseaux coopératifs plusieurs options de modifications à la loi. Certaines étaient suite à l'analyse que nous avions faite de d'autres législations, d'autres étaient suite à la demande de secteurs particuliers qui avaient des besoins et qui les avaient exprimés. Alors, tous les changements qui sont apportés ont été, je vous dirais, amenés non pas en propositions formelles, là, mais en éléments de propositions et de réflexions.

Et on a recueilli les commentaires de tous les réseaux coopératifs, et également des partenaires socioéconomiques, et des ministères et organismes concernés par le développement coopératif, et ça nous donne cette petite brique de commentaires. Et, voilà, ici, c'était donc une proposition du ministère dans un souci de souplesse et de cohérence par rapport au Code civil, et il n'y a pas eu de commentaires particuliers, là, sur cet aspect-là, notamment du Conseil de la coopération du Québec.

Le Président (M. Bachand): M. le ministre...

M. Audet: Si vous permettez, j'ai un commentaire récent du Conseil de la coopération qui manifeste son accord avec cette disposition-là, comme elle dit, alors...

Le Président (M. Bachand): Mme la députée, voulez-vous toujours intervenir?

Mme Doyer: Ah, bien, c'est juste pour mon information et celle des collègues parlementaires, M. le Président: est-ce que le ministre et sa collaboratrice pourraient nous dire, historiquement, là, est-ce que ça fait longtemps que c'était 60 jours dans la loi? Parce que là on est en train de modifier la

Loi sur les coopératives, donc on passe de 60 jours à six mois dans le délai. Est-ce que, depuis la création de cette loi-là, hein, parce que, à un moment donné, l'Assemblée nationale a légiféré, ça a toujours été 60 jours? Parce que, dans le fond, je pense que l'inquiétude, si vous me permettez, M. le ministre, M. le Président, si M. le ministre me permet...

Le Président (M. Bachand): Allez-y, allez-y...

Mme Doyer: C'est que mon inquiétude ? et je crois que je traduis celle de mes collègues ? c'est qu'ils ne fassent pas diligence, parce qu'il faut voir qu'il y a des... Vous comme moi, quand une coopérative se crée, il y a de l'argent, là, hein? Les gens, ils vont... les sociétaires, ils vont dire: Là, ça prend des locaux. Ils se réunissent, il y a déjà des dépenses d'encourues. Alors, moi, je ne voudrais pas que ça dorme au gaz, entre deux guillemets, avec l'argent du peuple, là, petit peuple, et c'est ça que je ne voudrais pas, et que je crois traduire ce que mes collègues pensent...

Le Président (M. Bachand): M. le ministre.

n (10 h 40) n

M. Audet: Écoutez, moi, je comprends que, évidemment, si j'avais eu à faire une formulation, disons, j'aurais mis « le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les six mois » . Si c'est ça qui est votre idée, moi, je serais d'accord là-dessus. Mais je ne sais pas si c'est quelque chose qui serait... qui changerait quoi que ce soit. Est-ce que c'est quelque chose qui serait envisageable? Il faudrait peut-être...

Ce que je proposerais, c'est que l'on suspende ça puis qu'on regarde la possibilité peut-être de faire... peut-être de refléter cette préoccupation-là dans un article, si on peut le faire, au moins que l'intention de... le plus rapidement possible et, mettons, dans un délai donné. Je ne l'ai pas vérifié. Alors, on va le vérifier au plan juridique, et puis on reviendra ultérieurement, si vous le permettez. Parce que, moi, je pense qu'on partage tous le même objectif, là, et on ne voudrait pas que ça ait pour effet négatif. Mais, nous, évidemment, c'était dans un souci de...

Mme Doyer: Oui, de préciser « avec diligence » , déjà, « dans un délai de six mois » ...

M. Audet: Alors, écoutez, je propose donc qu'on en suspende l'application. On va vérifier si on peut formuler cette disposition-là et on y reviendra plus tard, simplement. Pas de... D'accord?

Mme Doyer: Juste ajouter « au plus tard » ou « avec diligence » .

Le Président (M. Bachand): Donc, c'est une proposition de suspendre. Je n'ai pas besoin de votre consentement, mais je pense que ce serait utile de l'avoir pour suspendre l'étude de l'article 14. On y reviendra.

Mme Doyer: On suspend l'article et on continue les autres.

Le Président (M. Bachand): Ça vous va, oui? Excellente suggestion, M. le ministre. Donc, l'article 15.

M. Audet: Alors, l'article 15. Donc, le projet de loi, le texte du projet dit:

L'article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « ou d'empêchement » par ce qui suit: « , d'empêchement ou de refus d'agir » .

Donc, cet

article vise donc à couvrir la situation additionnelle de refus d'agir du secrétaire provisoire en concordance avec l'article 34 de la

Loi sur les coopératives de services financiers.

Donc, le texte modifié de l'article 22 se lirait ainsi: « L'assemblée est convoquée par le secrétaire provisoire.

« En cas d'absence, d'empêchement ou de refus d'agir du secrétaire provisoire, l'assemblée peut être convoquée par deux fondateurs. »

Le Président (M. Bachand): Donc, des interventions? Oui, M. le député de Labelle. Oui, allez-y, allez-y.

M. Pagé: Quelques secondes.

Le Président (M. Bachand): Pas de problème.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand): Voulez-vous faire une intervention, M. le député de Labelle?

M. Pagé: Pour l'article 15, ça va, mais...

Le Président (M. Bachand): Bon, ça va. Donc, pour l'article 15, je comprends que l'article est adopté?

M. Pagé: Oui.

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Bachand):

Article 15, adopté.

Article 16, M. le ministre.

M. Audet: Alors, l'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « un intérêt en tant qu' » par les mots « la capacité effective d'être un » .

Évidemment, il faut l'inscrire dans le contexte pour voir ce que ça veut dire, ce que je vais faire. Donc, c'est une clarification qu'on veut introduire en concordance avec les modifications à apporter aux articles 7 et 51 de la loi relativement à la notion d'usage. Alors, le texte modifié, pour qu'on comprenne bien ce que ça veut dire, deviendrait le suivant:

« Toute personne ou société qui, avant l'envoi de l'avis de convocation de l'assemblée, transmet au secrétaire provisoire une déclaration d'adhésion indiquant qu'elle a la capacité effective d'être un usager des services de la coopérative est convoquée à l'assemblée.

« Cette personne ou société est également fondatrice de la coopérative si, avant le début de cette assemblée, les fondateurs qui ont signé les statuts de la coopérative n'ont pas rejeté sa déclaration d'adhésion. »

Le Président (M. Bachand): Donc pas d'intervention?

L'article 16 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand):

Article 16, adopté.

Article 17, M. le ministre.

M. Audet: Alors, cet

article 17... Au fond, l'article 25 de la loi actuelle, donc, est abrogé. Cet

article vise à supprimer des exigences administratives, car les informations visées par cet

article 25, pour la plupart, doivent déjà être fournies à l'Inspecteur général des institutions financières en vertu de la

Loi sur la publicité légale.

Donc, je rappelle, les informations qui ne seraient plus requises étant donné qu'elles sont données dans un autre... à l'Inspecteur général des institutions financières.

On disait: « Dans les 10 jours qui suivent l'assemblée, la coopérative transmet au ministre: une liste des administrateurs de la coopérative indiquant leurs nom, domicile et la fonction qu'ils occupent; une liste des dirigeants de la coopérative qui ne sont pas membres du conseil d'administration, indiquant leurs nom, domicile et la fonction qu'ils occupent; un avis indiquant le nom du vérificateur et la date de la fin de l'exercice financier de la coopérative; le cas échéant, le nom de la fédération à laquelle la coopérative a demandé son affiliation. »

Donc, c'est encore une fois un souci d'allégement administratif et de la paperasse, étant donné que cette information est disponible par ailleurs.

Le Président (M. Bachand): Y a-t-il des interventions?

M. Pagé: Ça va.

Le Président (M. Bachand): Aucune intervention.

L'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Capacité de la coopérative

Le Président (M. Bachand): Adopté.

Article 18, M. le ministre.

M. Audet:

L'article 30 de la loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1° et après le mot « convention » , des mots « d'administration par l'assemblée » ; et, en second lieu, par l'addition, à la fin du paragraphe 4°, de « et lient celle-ci » .

Évidemment, il faut les relire au complet pour en voir la signification. Alors, je vais relire. Encore une fois, c'est un souci de concordance, mais c'est important de voir ce que ça va donner dans le nouveau texte. Donc, l'article 30 se lirait comme suit:

« Les tiers peuvent présumer que:

« 1° la coopérative poursuit son objet et exerce ses pouvoirs conformément à ses statuts, à ses règlements ou, le cas échéant, à la convention d'administration par l'assemblée des membres visée dans l'article 61;

« 2° les documents envoyés au ministre et enregistrés en vertu de la présente loi contiennent des renseignements véridiques;

« 3° les administrateurs ou dirigeants de la coopérative occupent valablement leurs fonctions et exercent également les pouvoirs qui en découlent;

« 4° les documents de la coopérative provenant d'un administrateur, dirigeant ou autre mandataire sont valides ? et on ajouterait ? et lient celle-ci. »

Donc c'est deux amendements, à l'alinéa 1° et l'alinéa 4°.

Le Président (M. Bachand):

L'article 18 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Siège de la coopérative

Le Président (M. Bachand):

Article 19, M. le ministre.

M. Audet: Alors, l'article 19 porte sur l'article 33, donc, de la loi actuelle. Et l'article 33 de cette loi est remplacé par le suivant:

« La coopérative doit avoir en permanence son siège au Québec.

« L'assemblée générale peut changer l'adresse du siège de la coopérative. La coopérative doit donner avis de ce changement en produisant une déclaration à cet effet conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. »

Donc, cet article, ce nouvel

article vise... ça simplifie donc les exigences relatives au siège de la coopérative, en lien avec la suppression de la mention du district judiciaire dans les statuts d'une coopérative, donc ce qu'on a fait précédemment. Ainsi, lorsqu'une coopérative déménagera son siège dans un autre district judiciaire, elle ne sera plus tenue de procéder à une modification de ses statuts. De plus, la coopérative n'aura désormais qu'à aviser l'Inspecteur général des institutions financières de son changement d'adresse en vue d'éviter les duplications. Ces modifications entraîneront une réduction, donc, de la paperasse et des coûts inhérents à un changement d'adresse. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bachand): Des interventions sur cet article-là?

Article 19, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand):

Article 19, adopté.

Article 20, M. le ministre.

M. Audet: Alors, l'article 20, encore une fois, une grande simplification, puisque l'article 20 vise à abroger les articles 33.1 à 36 de la loi actuelle. Donc, cette abrogation est faite en concordance avec les règles prévues au nouvel

article 33 de la loi. Je signale donc qu'il s'agit de changements qui étaient prévus, donc, à 33.1, 34, 35 et 36 de l'ancienne loi, que je peux lire si on le désire. Sinon, vous pouvez faire la concordance vous-mêmes. Ou je peux les lire...

Le Président (M. Bachand): Madame, messieurs, désirez-vous une lecture?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Bachand): Allez-y, M. le ministre.

M. Audet: Oui? Alors, voilà, les dispositions qui sont abolies. Alors, on disait:

« Depuis le 21 décembre 1983, la mention, dans les statuts, de Laval ou de Longueuil comme district judiciaire où une coopérative établit son siège au Québec, est valide. »

L'article 34 disait: « La coopérative peut, dans les limites du district judiciaire indiqué dans ses statuts, changer l'adresse de son siège en donnant avis de ce changement au ministre.

« Le changement d'adresse prend effet à la réception de l'avis. »

L'article 35 disait: « La coopérative peut transférer son siège dans un autre district judiciaire si elle modifie ses statuts.

« Un avis de changement d'adresse de son siège doit accompagner toute modification des statuts visant à le transférer; dans ce cas, le changement d'adresse prend effet à la date de modification des statuts. »

Et l'article 36 disait: « Le ministre enregistre tout avis de changement d'adresse du siège de la coopérative. »

Donc, comme on a dit tout à l'heure, évidemment, c'est en concordance avec la notion de modification au district judiciaire.

Le Président (M. Bachand): Aucune intervention? Dois-je comprendre que l'article 20 est adopté?

Des voix: Adopté.

Capital social de la coopérative

Le Président (M. Bachand):

Article 20, adopté.

Article 21, M. le ministre.

n (10 h 50) n

M. Audet: Alors, le texte de l'article 37 de cette loi donc est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots ? et je cite ? « et de parts privilégiées » par ce qui suit, par les mots « , de parts privilégiées et de parts privilégiées participantes » .

Pourquoi? Parce que cet article... donc, par cet article, on veut clarifier les composantes du capital social d'une coopérative en précisant que celui-ci comprend également les parts privilégiées participantes. Donc, on nous signale que notamment plusieurs organismes, dont La Financière du Québec et le Fondaction, ont demandé cette clarification afin d'éviter une certaine confusion entre les parts privilégiées et les parts privilégiées participantes.

Cette modification apportée à l'article 37 a pour résultat de rendre inapplicable l'article 48 de la loi aux parts privilégiées participantes, tel que souhaité par ces organismes. En effet, les bailleurs de fonds qui souscrivent au capital d'une coopérative exigent habituellement que le remboursement de leurs parts débute avant l'expiration d'un délai de trois ans de leur émission.

Donc, le texte modifié de l'article 37 se lirait ainsi: « Le capital social d'une coopérative est composé de parts sociales ? et là on ajouterait ? de parts privilégiées et de parts privilégiées participantes. »

Et on dit, on ajoute: « Le capital social est variable. » Ce qui est inchangé.

Le Président (M. Bachand):

L'article 21 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand):

Article 22, M. le ministre.

M. Audet: Donc,

article 22, on indique bien que l'article 38 de la loi actuelle est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2°, du mot « évalue » par le mot « démontre » .

Donc, cet

article vise à augmenter l'obligation de rendre compte de la coopérative envers les détenteurs de ses parts qu'elle n'est pas en mesure de rembourser. C'est une protection, donc, qu'on veut à l'égard des membres participants. Donc, cette modification assure une protection additionnelle aux détenteurs de capitaux d'une coopérative et est souhaitée par le Conseil de la coopération.

Donc, je signale que l'article 38, encore une fois, se lirait ainsi, l'alinéa 2°: « 2° le conseil d'administration démontre que le remboursement, le rachat ou le paiement est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière de la coopérative. »

Le Président (M. Bachand): Des interventions?

M. Pagé: Ça va.

Le Président (M. Bachand):

L'article 22 est adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Bachand):

Article 23, M. le ministre.

M. Audet: Donc, à l'article 23, on touche évidemment l'article 38.2 de la loi actuelle qui est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « et aux règlements » par ce qui suit: « , aux règlements et aux résolutions » .

Cet

article introduit une précision pour tenir compte du fait que les caractéristiques des parts privilégiées sont adoptées par voie de résolution.

Donc, je lis le nouveau texte modifié de 38.2: « Le seul fait de détenir des parts de la coopérative ne confère aucun des droits réservés aux membres, sauf celui d'en demander le remboursement conformément à la loi, aux règlements et aux résolutions de la coopérative. »

Le Président (M. Bachand): ...le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Quand on fonde, on a des règlements. Il peut survenir une résolution après. Donc, c'est pour ça que c'est inclus là-dedans, là?

Le Président (M. Bachand): M. le ministre.

M. Dufour: Y a-tu des cas qui ont déjà été... Parce que, si vous l'incluez là, c'est parce qu'il y a un passé qui est garant du changement.

M. Audet: Oui. Je pense que c'est effectivement pour tenir compte de situations qui se sont produites, et peut-être que je demanderais à Mme Morin, peut-être, de donner quelques précisions à cet égard, oui.

Mme Morin (Guylaine): En fait, autrefois, la loi prévoyait que les caractéristiques des parts privilégiées émises par les coopératives étaient faites par voie réglementaire. En 1995, il y a une disposition qui a été adoptée, qui est entrée en vigueur en 1997, qui est venue dire: Le conseil, pour émettre des parts, doit être habilité par le règlement de la coopérative, mais il détermine les caractéristiques de ces parts-là désormais par résolution, pour que ce soit plus souple. Donc, on doit, ici, faire la concordance pour préciser que le fait de détenir des parts, ça ne nous confère que les droits dont soit les règlements ou la résolution nous a dotés.

Le Président (M. Bachand): D'autres interventions?

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Bachand):

L'article 23 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand):

Article 24, M. le ministre.

M. Audet: Alors, à l'article 24, on indique... Donc, on propose que l'article 46 de cette loi soit modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après le mot « émettre » , des mots « à toute personne ou société » .

Donc, cet

article introduit une clarification à l'effet que la coopérative peut émettre des parts privilégiées non seulement à des membres, mais aussi à des tiers. Cet

article règle un problème d'interprétation en lien avec les dispositions relatives aux parts privilégiées participantes, qui ne peuvent être émises qu'à des personnes ou des sociétés qui ne sont pas des membres ou des membres auxiliaires.

Donc, le texte modifié de 46, premier alinéa, serait ainsi: « Le conseil d'administration peut, si un règlement l'y autorise, émettre à toute personne ou société des parts privilégiés. »

Le Président (M. Bachand): Des interventions?

L'article 24 est-il adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Bachand):

Article 24, adopté.

Article 25, M. le ministre.

M. Audet: Alors,

article

L'article 47 de la loi actuelle est modifié par l'addition, à la fin, de « ou doivent être accompagnés d'une copie de la résolution déterminant les caractéristiques des parts » .

Donc, je pense qu'il va falloir... On propose ici de faciliter la divulgation, ici, des caractéristiques des parts privilégiées. Je pense qu'il s'impose qu'on lise ce que va devenir le nouvel

article pour comprendre le sens de cet amendement. Il se lirait ainsi: « Si la coopérative décide d'émettre des certificats de parts privilégiées, les certificats doivent énoncer le montant, les privilèges, droits et restrictions de la part ainsi que les conditions de rachat, de remboursement ou de transfert ? et on ajouterait donc ? ou doivent être accompagnés d'une copie de la résolution déterminant les caractéristiques des parts. »

Le Président (M. Bachand): D'autres interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé: Je comprends que c'était une suggestion qui a été faite par le Conseil de coopération, et est-ce que ça va totalement dans le sens de la suggestion du Conseil de coopération?

Mme Morin (Guylaine): Certainement.

M. Pagé: Merci.

Le Président (M. Bachand):

L'article 25 est-il adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Bachand):

Article 26, M. le ministre.

M. Audet: Alors, l'article 26 touche l'article 49.1 de la loi actuelle qui est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « personne » , des mots « ou société » .

Donc, il s'agit d'une précision rédactionnelle pour couvrir des sociétés au sens du Code civil du Québec en concordance avec d'autres dispositions de la loi, le tout afin de dissiper certaines difficultés d'interprétation et d'assurer la cohérence du texte législatif.

Donc, le 49.1, premier paragraphe, se lirait ainsi: « Le conseil d'administration peut, si un règlement l'y autorise, émettre à toute personne ou société qui n'est pas membre ou membre auxiliaire de la coopérative des parts privilégiées participantes. »

Le Président (M. Bachand): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Juste pour être cohérent, parce qu'il y a des fois qu'on voit « règlement » , puis, tout à l'heure, on a vu juste « résolution » . Alors, il n'est pas pertinent qu'il y ait « règlement » et « résolution » ? Vous faites la distinction paragraphe par paragraphe, là. Parce que, sans ça, on l'aurait rajouté toujours, là, s'il y a un règlement ou résolution.

Le Président (M. Bachand): M. le ministre.

M. Audet: Bien, écoutez, là-dessus, j'avoue que vous avez une bonne question. Je vais demander à Mme Morin de vous préciser ça.

Le Président (M. Bachand): Mme Morin.

Mme Morin (Guylaine): Alors, c'est une bonne question, parce qu'on a fait une distinction dans la loi. Alors, lorsqu'on met en place des parts privilégiées, qui sont les parts habituellement, bon, émises aux membres mais qui peuvent aussi être émises à des tiers, on le fait désormais par voie de résolution. Lorsqu'on décide de mettre en place des parts privilégiées participantes, ce sont des parts qui ont un caractère exceptionnel et qui permettent à des tiers de participer dans les excédents de la coopérative. Donc, lorsqu'on pose ce geste-là, on demande que ce soit l'assemblée des membres qui le fasse, et elle, elle agit toujours par voie réglementaire.

M. Dufour: D'accord.

M. Audet: Ça va?

M. Dufour: Ça va très bien.

Le Président (M. Bachand): Excellente question, M. le député de René-Lévesque. Sans porter de jugement, là, je dois avouer qu'à l'unanimité il semble que c'était une excellente question. Donc, je comprends bien que l'article 26 est adopté.

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Bachand): Adopté. M. le ministre, l'article 27.

M. Audet: Alors, l'article 49.2 de la loi actuelle, encore une fois, est modifié par l'addition, à la fin, de « ou ? et je cite ? sont accompagnés d'une copie du règlement déterminant ces caractéristiques » .

Et ceci, afin de faciliter donc la divulgation des caractéristiques des parts privilégiées participantes.

n (11 heures) n

Et, encore là, je pense que, pour avoir une compréhension de ce qu'on veut dire, il faut lire l'article au complet, le 49.2: « La coopérative doit émettre des certificats de parts privilégiées participantes. Ces certificats énoncent le montant, les privilèges, les droits et les restrictions de la part ainsi que les conditions de rachat, de remboursement ou de transfert ? et on ajouterait donc ? ou sont accompagnés d'une copie du règlement déterminant ces caractéristiques. »

Le Président (M. Bachand): Donc, des interventions?

M. Pagé: Ça va.

Le Président (M. Bachand):

L'article 27 est-il adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Bachand):

Article 28, M. le ministre.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand): Vous voulez suspendre les travaux? Donc, à la demande de l'opposition, nous allons suspendre les travaux pour une petite pause santé de cinq minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 1)

(Reprise à 11 h 11)

Le Président (M. Bachand): Donc, nous allons donc reprendre nos travaux dans l'esprit avec lequel ils ont été entamés, donc l'esprit de collaboration. Donc, nous allons passer, M. le ministre, à l'article 28.

M. Audet: Merci. Alors donc, l'article 28, c'est une précision. On demande... On propose une précision donc de rédaction pour couvrir les sociétés au sens du Code civil du Québec en concordance avec d'autres dispositions de la loi, et le tout afin de dissiper certaines difficultés d'interprétation et d'assurer la cohérence du texte législatif.

Donc, l'article 50, maintenant, se lirait ainsi: « Aucun droit d'entrée ne peut être exigé d'une personne ou société ? donc, l'addition, c'est "ou société" ? admise comme membre ou membre auxiliaire d'une coopérative. »

Le Président (M. Bachand): Interventions, madame, messieurs?

M. Pagé: Ça va.

Le Président (M. Bachand):

L'article 28 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand): Oui, Mme Morin.

Mme Morin (Guylaine): ...signaler qu'il y a un amendement...

M. Audet: Oui, il y a un... Pardon, à la...

Le Président (M. Bachand): Ah, désolé, il y a un amendement de proposé. Vous avez...

M. Audet: Bon, écoutez, il y a...

Le Président (M. Bachand): Juste entendre... Excusez-moi...

M. Audet: Si vous me permettez, il va y avoir, dans beaucoup de cas d'ici la fin... Il y a eu des amendements qui vont être proposés à la version anglaise suite à une révision de la traduction par l'Assemblée nationale. Donc, on va signaler à chaque fois les changements, mais c'est strictement des changements de concordance, dans la traduction, qui vont être... et qu'il faut adopter. Mais je pense qu'on va les signaler à chacune des fois qu'il y a un changement dans la... parce qu'il y a... évidemment, on approuve en même temps la traduction anglaise. L'Assemblée nationale nous a fourni les amendements.

Donc, l'article 28 est un cas où il y a un changement de rédaction. Si vous n'avez pas de problème, on va le... Vous voulez que je le lise, comme changement, ou si ça va?

M. Pagé: Tout à fait. Écoutez, M. le ministre, comme je vous l'ai signifié tantôt à la pause, là, tout ce qui est modification à l'égard des traductions, évidemment, on pourra les adopter sans faire la lecture.

M. Audet: En bloc.

M. Pagé: Tout à fait.

M. Audet: Tout ça en bloc. O.K. O.K. Ça va, ça serait plus facile. Ça réglerait... Ça faciliterait beaucoup la chose si on voulait les adopter en bloc comme vous le proposez. J'accepte votre proposition, puisque ça va être assez lourd.

M. Pagé: Tout à fait. Et, mon anglais, étant donné qu'il est plutôt...

Le Président (M. Bachand): Simplement, je ne veux surtout pas entraver la procédure des travaux de cette commission, mais juste soumettre à votre attention que par... Et je reçois très bien vos propositions, M. le ministre, mais simplement vous dire qu'en termes de procédure il vaudrait mieux, à mon sens, adopter chaque amendement. Mais, pour alléger les travaux de la commission, ce que l'on peut faire, c'est annoncer l'article... proposer l'amendement sans lire l'article. Proposer l'amendement, se prononcer sur l'adoption de l'amendement, puis, une fois que c'est fait, on adoptera la réglementation, si jamais le règlement convient à tout le monde. Est-ce que cette procédure vous convient?

M. Pagé: Tout à fait. Tout à fait.

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Bachand): Donc, nous allons donc, M. le ministre, présenter l'amendement de l'article 28... qui concerne l'article 28. Oui, M. le... Des commentaires?

M. Dufour: Alors, ça veut dire que, quand l'amendement va être soumis, quand on va adopter l'article, on va adopter l'amendement en même temps? C'est...

Le Président (M. Bachand): Pas tout à fait.

M. Dufour: Non?

Mme Doyer: Ce n'est pas de même.

Le Président (M. Bachand): En fait, c'est qu'on adopte toujours l'amendement en premier, et on adoptera l'article après.

Mme Doyer: Puis l'article tel qu'amendé.

Le Président (M. Bachand): Exactement, Mme la députée de Matapédia. Donc, M. le ministre, si vous voulez présenter l'amendement de l'article 28.

M. Audet: L'amendement... Oui, c'est ça, on propose l'amendement. Et donc, pour le texte, je vais présenter le texte modifié. C'est ça qui est proposé?

Le Président (M. Bachand): Oui. Présentez l'amendement, si c'est possible.

M. Audet: Donc, l'amendement modifié, c'était simplement la

section 50. Bon, je vais le lire:

Section 50 of the said Act is amended by inserting « or partnership » after « person » , in the first line.

Donc, je ne sais pas si ça va, c'est un peu la disposition. Mais, moi, je ne pensais pas qu'on aurait besoin de le lire, on va simplement...

Le Président (M. Bachand): Donc, ce n'est pas nécessaire. Simplement, présentez l'article... l'amendement, M. le ministre.

M. Audet: O.K. Ça va, merci. Alors, à l'avenir, on va se contenter d'indiquer qu'il y a un amendement présenté à l'article 28, simplement, de traduction anglaise. Ça va?

Le Président (M. Bachand): Exactement. Exactement. Même si ça nous faisait fort plaisir de vous entendre parler en anglais. Donc, l'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand): Adopté. Donc, l'article 28, y a-t-il... Là, dans le brouhaha de... je ne suis pas sûr qu'on ait adopté l'article... On n'a pas adopté l'article 28, mais est-ce qu'on a présenté l'article 28?

M. Audet: Oui, c'est fait, oui.

Une voix: Il est adopté?

M. Audet: Il est adopté.

Mme Doyer:

L'article 28 a été adopté, mais ce n'était pas correct. Moi, là, je suis mêlée, je veux... M. le Président.

Le Président (M. Bachand): Mme la députée de Matapédia, je reprends, là.

Mme Doyer: Je pense que c'est important qu'on soit en train de faire quelque chose de correct.

Le Président (M. Bachand): Tout à fait. Pas de problème, mais on...

Mme Doyer:

L'article, là, on vient d'adopter...

Le Président (M. Bachand): Mme la députée de Matapédia, regardez ce qu'on va faire, on va s'éclairer sur l'avancement des travaux. Premièrement, il y a un amendement qui était présenté pour l'article 28. Cet amendement-là a été voté, il a été adopté. Là, actuellement, on est à l'article 28. Moi, je vais m'informer à la secrétaire. Mme la secrétaire?

Mme Doyer: Regardez, c'est parce qu'il faut qu'on l'adopte...

La Secrétaire: Tel qu'amendé.

Mme Doyer: ...tel qu'amendé.

Le Président (M. Bachand): Tel qu'amendé, est-ce qu'il a été adopté? Est-ce qu'il est adopté, l'article 28?

Mme Doyer: Tantôt, on l'avait adopté pas amendé, c'est ça, là, une première fois.

Le Président (M. Bachand): Regardez, là, en termes de procédure, c'est qu'il y avait une procédure qui avait été proposée. Cette procédure-là, pour la mettre conforme à ce qui se vit à l'intérieur de la commission, on a repris un petit peu les applications et on a repris cette procédure-là en l'expliquant; c'est ce que j'ai fait tout à l'heure. En vertu de la procédure qui a été adoptée puis celle qui est aussi convenue à l'intérieur de chacune des commissions, ce que nous allons faire, c'est ce qu'on a fait actuellement. Maintenant, tel qu'amendé, l'article 28 est-il adopté? Voilà ma question.

Des voix: Adopté.

Membres

Le Président (M. Bachand):

Article 28, adopté.

Article 29, M. le ministre.

M. Audet:

Article 29. Cet article, donc, vise à clarifier que le membre doit, préalablement à sa demande d'admission, avoir la capacité effective d'être un usager en conformité de la doctrine coopérative existante relativement à la notion d'usage. Une telle rédaction assurera que les personnes ou sociétés qui n'ont pas les qualités requises pour participer à l'objet de la coopérative ne puissent y être admises sous la prétention qu'elles y ont un intérêt.

Alors, voici quelle serait la formulation donc de l'article 51. Le premier alinéa se lirait comme suit, donc: « Pour être membre d'une coopérative, une personne ou une société doit avoir la capacité effective d'être un usager des services de la coopérative. »

Les autres alinéas ne sont pas modifiés.

Le Président (M. Bachand): Y a-t-il des interventions?

M. Pagé: J'aimerais que vous me fassiez la nuance de façon plus précise.

M. Audet: Alors, actuellement, on dit tout simplement que la notion... À l'article 51 actuel, on disait que pour être membre d'une coopérative une personne ou une société doit avoir un intérêt en tant qu'usager des services de la coopération. Là on dit que maintenant ça va être remplacé pour dire que pour être une coopérative une personne ou une société doit avoir la capacité effective d'être un usager. C'est la notion. Donc, on modifie cet aspect d'intérêt par la capacité effective d'être un usager des services de la coopérative.

Je pense que, comme on l'a dit, c'est une rédaction qui... cette nouvelle rédaction vise à assurer que les personnes qui n'ont pas les qualités requises pour participer à l'objet de la coopérative ne puissent y être admises sous la prétention qu'elles y ont un intérêt. Donc, le fait qu'on dise qu'on a un intérêt ne sera pas suffisant, il faut vraiment la capacité effective d'être un usager des services de la coopérative.

Le Président (M. Bachand): M. le député de Labelle.

M. Pagé: O.K.

Le Président (M. Bachand): Adopté.

L'article 29 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand):

L'article 30, M. le ministre.

n (11 h 20) n

M. Audet: Alors, l'article... Donc, l'article 30. Cet

article vise donc à assurer une meilleure protection des membres auxiliaires en exigeant que la coopérative justifie la mise en place d'une telle catégorie de membres dont les droits sont restreints.

De plus, il vise à clarifier aussi, dans le cas du membre auxiliaire, que celui-ci doit avoir la capacité effective d'être un usager des services de la coopérative, en lien avec les modifications apportées notamment à l'article 51, donc qu'on vient d'apporter précédemment.

Alors, l'article 52 se lirait ainsi. Le texte modifié serait: « La coopérative peut, par règlement, prévoir une ou plusieurs catégories de membres auxiliaires et déterminer les conditions d'admission de ces membres ainsi que leurs droits et obligations. »

Et l'amendement serait le suivant: « Le règlement indique les motifs pour lesquels la catégorie de membres auxiliaires est créée. Toutefois, une personne ou une société ne peut être admise comme membre auxiliaire si elle n'a pas la capacité effective d'être un usager des services de la coopérative. »

On remarquera donc que c'est une conformité avec ce qu'on a dit précédemment.

Le Président (M. Bachand): Merci, M. le ministre.

L'article 30 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand):

Article 31, M. le ministre.

M. Audet: Alors, l'article 31, c'est une disposition qui vise à régler un problème d'interprétation relativement au membre auxiliaire en clarifiant les dispositions qui lui sont également applicables en sus des dispositions que la coopérative met en place par voie réglementaire.

Donc, il y a une nouvelle formulation, qui était très technique, que je peux vous lire, qui vise essentiellement à dire... Et je vais la lire parce que ça va être... si vous l'exigez.

On va dire ceci: Après l'article 52, on dit le texte suivant, on ajoute le texte: « En outre des dispositions d'un règlement pris en application de l'article 52, les membres auxiliaires sont régis par les dispositions de la présente loi qui leur sont expressément applicables ainsi que par celles des paragraphes ? et là tenez-vous bien ? 1°, 5°, 6° et 7° de l'article 4, du paragraphe 5° de l'article 27, du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 28, des articles 38.1, 38.2, 43, 44, 51.1, 51.2, 55 à 60, des paragraphes 6° et 7° de l'article 90, de l'article 128, du paragraphe 3° de l'article 132, des articles 140, 152, 193.1, 193.3, 219.1, 220, 221.1, 221.6 et 224.1. »

Alors, encore une fois c'est un problème d'interprétation, et je n'exigerai pas que vous me citiez l'article nouveau que je viens de vous lire.

Le Président (M. Bachand): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ce que vous êtes en train de faire, c'est que vous précitez la concordance qui est à venir.

M. Audet: Voilà. C'est exactement ça.

M. Dufour: O.K. Alors, on n'aura pas à le répéter quand on va arriver là.

Le Président (M. Bachand): Est-ce qu'il est adopté, le règlement n° 31?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand): Adopté. N° 32, règlement, M. le ministre.

M. Audet: Alors, cet

article vise à favoriser le règlement des différends par l'adoption par la coopérative d'un règlement permettant le recours à la médiation. Donc, là-dessus, c'est important de dire que la juge Louise Otis, de la Cour d'appel du Québec, dans son jugement Choueke/Coopérative d'habitation Jeanne-Mance du 13 juin 2001, a indiqué dans un obiter dictum que d'autres voies de règlement des différends que le recours aux tribunaux judiciaires concordent mieux avec la mission d'une association coopérative.

Donc, dans le cadre des consultations, le ministère de la Justice, dans ses commentaires, a indiqué que des recours judiciaires peuvent servir d'exutoire à des conflits, mais aussi à affaiblir une coopérative. Il faudrait donc encourager ? et je cite encore une fois ? il faudrait encourager, comme cela est souligné à

titre de questionnement, le recours à des modes de prévention et de règlement des différends. Des modes comme l'évaluation préalable ou la médiation devraient être favorisés dans les institutions qui reposent sur la participation et l'égalité des membres. La Chambre des notaires également fait état dans ses commentaires de la pertinence d'un mécanisme de médiation.

Donc, c'est en réponse à ce voeu exprimé par les différents organismes que nous introduisons un

article qui favorise la médiation et qui va se lire comme suit: « Afin de favoriser le règlement de différends pouvant intervenir entre la coopérative et un membre ou un membre auxiliaire, la coopérative peut, par règlement, déterminer des modalités de recours à la médiation. »

Le Président (M. Bachand):

L'article 32 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand): Adopté.

Article 33, M. le ministre... Oui, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer:

Malgré le fait que l'article est adopté, est-ce que je pourrais demander... Juste pour mon information personnelle, un mécanisme de médiation, ça n'existe pas actuellement pour les coopératives?

M. Audet: Non.

Mme Doyer: Puis, ce que je comprends, c'est qu'il pourrait y en avoir un.

M. Audet: Oui, et c'est le but de l'article.

Mme Doyer: C'est le but de l'article. Et comment... Est-ce que, dans la loi qu'on est en train d'adopter, ça va être précisé pour ce qui est d'un mécanisme de médiation, ou c'est complètement créé?

M. Audet: Bien, c'est précisément ce qu'on introduit, on dit: On l'a fait... On va favoriser le règlement de différends, donc, pouvant intervenir. C'est ce qu'on dit là-dessus, mais... Et puis on va, par règlement, donc déterminer les modalités de recours à la médiation. On se donne la capacité, et les modalités vont être précisées par règlement pour justement... aux membres des coopératives lorsqu'ils veulent recourir à la médiation.

Mme Doyer: Est-ce que ça va être un médiateur gouvernemental ou... Comment...

M. Audet: Écoutez, je pense que... On va déposer le règlement, de toute façon.

Mme Doyer: Je sais que c'est à créer, mais vous avez sûrement une petite idée de comment est-ce que ça pourrait...

M. Audet: Alors, écoutez, c'est un règlement qui va être adopté évidemment par la coopérative. C'est ce que je comprends. Évidemment, donc, chacun va définir un cadre de règlement qui va lui permettre donc de définir lui-même les meilleurs, justement, moyens de régler ce type de différend... les personnes qu'ils vont eux-mêmes choisir, au fond. Je ne pense pas qu'il y ait de... Il n'y a rien de préétabli là-dessus, il n'y a pas de choix qui est fait.

Le Président (M. Bachand): Allez-y. Allez-y, Mme la députée.

Mme Doyer: Ce que je comprends, M. le Président, de ce que le ministre nous dit, c'est que chaque coopérative va déterminer elle-même quel mode de médiation éventuellement, s'il arrive un conflit, ils vont se donner. Et ça va être inscrit...

M. Audet: Voilà. Elle va pouvoir...

Mme Doyer: Lorsque la coopérative va être créée, ça va être inscrit?

M. Audet: Elle va pouvoir déterminer par règlement les modalités de recours à la médiation, et je pense que le ministère va être en droit de lui demander si... les dispositions que le règlement prévoit pour les modalités de recours à la médiation.

Mme Doyer: Donc, ça devient une exigence.

M. Audet: Est-ce que c'est une exigence pour la constitution d'une coopérative? Je ne pense pas. Je pense, c'est un moment...

Mme Doyer: Non? C'est suggéré?

M. Audet: C'est de suggérer, c'est un facilitateur. C'est un moyen de faciliter...

Mme Doyer: Bon, d'accord, suite à ce jugement-là.

M. Audet: ...suite au jugement et aux dispositions que j'ai mentionnées tantôt. On donne, au fond, à la coopérative les moyens de régler ses conflits sans aller devant les tribunaux, en se donnant un moyen interne de le faire. Donc, je pense, c'est une disposition qui est facilitante pour régler les conflits.

Mme Doyer: Merci, M. le ministre. Je m'excuse, parce que j'en ai manqué un bout vu que je suis sortie.

Le Président (M. Bachand): Vous n'avez pas besoin d'excuse, votre droit de parole est privilégié ici, Mme la députée. Donc,

article 33.

M. Audet: Alors, l'article 33. Donc, l'article introduit un nouveau motif de suspension ou d'exclusion d'un membre, en lien avec les modifications effectuées notamment aux articles 7 et 51 de la loi et relatives à la capacité effective d'être un usager des services de la coopérative. Donc, on introduit une disposition, à 1.1°, qui dit « s'il n'a plus la capacité effective d'être un usager des services de la coopérative » .

On dit que le conseil d'administration peut suspendre ou exclure un membre s'il n'y a plus la capacité effective d'être un usager des services de la coopérative. On revient toujours à cette notion d'usager des services, qui est une disposition qu'on a introduite plus tôt.

Le Président (M. Bachand):

L'article 33 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand): Adopté.

Article 34, M. le ministre.

M. Audet:

L'article 34. Cet

article vise à hausser aux deux tiers des voix, comparativement à la majorité des voix, le veto requis pour prendre une décision d'exclusion ou de suspension d'un membre, en raison des conséquences importantes que comporte une telle décision. De plus, il précise la procédure que la coopérative doit suivre lorsqu'elle entreprend une telle démarche, en concordance avec l'article 205 de la

Loi sur les coopératives de services financiers.

Donc, c'est une disposition qui, je pense, découle, là, d'un recours d'appel à l'assemblée générale dans le cadre d'une procédure d'exclusion d'un membre, qui n'a pas été retenu, afin d'éviter que les informations personnelles et confidentielles fassent objet de divulgation au cours de l'assemblée. Donc, on introduit une disposition qui permet donc de recourir... que la décision soit prise aux deux tiers des voix exprimées par les administrateurs présents, au lieu d'une majorité.

Le Président (M. Bachand): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Est-ce qu'il y a eu une consultation là-dessus?

M. Audet: Écoutez, je vais m'informer. Oui, je pense que oui.

Le Président (M. Bachand): Mme Morin.

Mme Morin (Guylaine): Alors, effectivement, il y a eu une consultation par rapport au mécanisme qui serait pertinent pour protéger le membre qui peut faire l'objet éventuellement d'une décision d'exclusion et qui se retrouve, suite à cette décision-là, dans l'obligation, pour en contester la validité, de s'adresser à la Cour supérieure en action en nullité. Donc, on voit qu'il a un recours, mais qui peut apparaître malheureusement plutôt théorique.

Donc, il y a différentes options qui ont été retenues dans les législations coopératives pour faire que cette décision-là soit exigeante du plan de la coopérative. Certains ont haussé le veto, comme nous le proposons, aux deux tiers des voix. D'autres ont utilisé le recours à l'assemblée générale comme étant un processus d'appel de la décision du conseil, mais qui comporte des risques par rapport notamment à la divulgation d'informations confidentielles. Alors, nous avons retenu le vote aux deux tiers des voix, et nous avions les représentations pour... en ce sens.

M. Pagé: Juste un petit moment.

Le Président (M. Bachand): Oui, oui, sûrement, M. le député. Oui, M. le député de Rouyn-Noranda.

n (11 h 30) n

M. Bernard: Oui. Est-ce que je pourrais avoir une question aussi à

titre informatif? On dit que « la décision est prise aux deux tiers des voix exprimées par les administrateurs présents » . Est-ce qu'il serait lieu de mentionner un nombre minimal d'administrateurs présents? Est-ce nécessaire ou pas? Puis, également, est-ce que la personne... On voit dans l'article: « Le membre peut, lors de cette réunion, s'opposer à sa suspension... » Est-ce qu'il n'y aurait pas obligation que le membre à exclure soit présent à la réunion?

Le Président (M. Bachand): Mme Morin, allez-y, ou M. le ministre.

M. Audet: Oui. Bien, écoutez, je pense que je vais laisser Mme Morin, parce que c'est une disposition qui a été discutée.

Mme Morin (Guylaine): Alors, votre préoccupation initiale, qu'il y ait un minimum d'administrateurs, est déjà satisfaite par la loi, parce qu'un conseil d'administration ne peut siéger s'il n'y a pas quorum, et le quorum étant la majorité de ses membres. Alors, d'abord. Ensuite, évidemment, ce que vise à traduire l'article 58 de la loi, ce sont les règles de justice naturelle, donc l'obligation pour... le droit pour une personne d'être entendue.

Et on protège bien ces règles-là en obligeant la coopérative à convoquer la personne, à lui indiquer clairement les motifs pour lesquels on entend la révoquer, et on lui donne l'occasion soit d'être entendue; alors elle a tout à fait le droit d'être présente et d'être entendue. Si elle préfère faire une déclaration écrite, elle a aussi le choix de faire une déclaration écrite, que le président de la réunion va devoir présenter à tous les administrateurs.

M. Bernard: Merci beaucoup, Mme Morin.

Mme Morin (Guylaine): Bienvenue.

Le Président (M. Bachand): M. le député de Labelle ou M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: « La décision est prise aux deux tiers des voix exprimées par les administrateurs présents. » Vous parliez de l'assemblée générale tout à l'heure, par rapport à l'effet de la confidentialité. Mais, si la décision des administrateurs se prend aux deux tiers, est-ce que l'assemblée générale peut renverser la décision des administrateurs?

M. Audet: Non, je comprends que non, puisque le recours est là. Le recours... C'est qu'on a choisi cette disposition-là plutôt que l'assemblée générale annuelle pour des raisons justement de confidentialité. Donc, ils vont avoir... Et ce qu'on disait tout à l'heure à un collègue, c'est qu'il y a déjà des dispositions de quorum de prévues donc pour assurer que ça se fasse selon les règles, mais en même temps que ce ne soit pas... qu'il n'y ait pas de discussion pour... Est-ce qu'il n'y avait pas... parce que, finalement, 50 plus un, ça peut parfois créer problème. Donc, je pense que le but, c'était d'éviter tout malentendu quant au vote, en quelque sorte, qui est pris à cette occasion-là.

Le Président (M. Bachand): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Et, un peu dans le même ordre d'idées, si une coopérative décidait d'être encore plus sévère à cet égard et d'amener une proposition en assemblée générale, où l'exclusion devrait se faire à partir, exemple, de 80 % des membres présents, est-ce que l'assemblée générale serait souveraine et pourrait aller un peu plus loin, ou bien, à partir