Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 3 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CAPERN 2013-10-03

Quebec — Committees

J'invite donc les

représentants de l'UPA à se présenter et à faire leur exposé. Vous disposez d'une

période de 10 minutes, qui sera suivie d'un échange avec les membres de la

commission et les ministres de 50 minutes. À vous la parole.

M. Bilodeau

(Denis) : Parfait. Alors, bonjour, Mme la Présidente. Je vous remercie de l'accueil

que vous… et l'occasion que vous nous donnez de venir apporter nos commentaires

par rapport à ce projet de loi là. Salutations à M. le ministre de nous écouter et de nous entendre, et ainsi qu'aux

membres de la commission. Je pense que c'est une approche qui est très

intéressante, et on va vous le souligner plus tard.

M'accompagnent

aujourd'hui M. Stéphane Forest, avocat de carrière et qui s'assure que, dans

toutes ces écritures-là, il y a un aspect

qui correspond à nos attentes et à nos besoins, et aussi Charles-Félix Ross,

qui est directeur général adjoint dans l'organisation de l'UPA.

Alors, comme j'ai

mentionné — on

va essayer de procéder quand même assez rapidement parce qu'on est limités dans

le temps — oui,

c'est un projet de loi qu'on juge, nous autres, intéressant de par ses

objectifs. Je pense que ça fait en sorte… et

que ça atteint les objectifs qu'on s'attendait. Aussi, l'important là-dedans, c'est

que ça donne quand même un message,

ça trace une certaine ligne par rapport à la situation actuelle, qui, si on n'intervient

pas, pourrait, à la limite, devenir

très préoccupante par rapport au maintien de l'agriculture telle qu'on la

connaît aujourd'hui, basée sur des entreprises

familiales. Alors, à cet égard-là, je pense que les commentaires qu'on va vous

apporter vont venir en… de bonifier

ou enrichir votre projet de loi. Mais soyez assurés qu'à la base on trouve le

projet de loi quand même très satisfaisant.

Et c'est sûr qu'il s'attaque

au dossier de l'accaparement des terres par des non-résidents. En même temps aussi, si on irait un petit peu plus loin dans les

réflexions, probablement qu'il y a une autre préoccupation aussi qui, de

plus en plus, fait en sorte qu'on devra s'y pencher, toute la question de l'accaparement

des terres par des résidents, autrement dit

des gens qui résident ici, et on fait allusion à des fonds d'investissement.

Peu importe, l'effet peut être le même,

c'est que ça éloigne de la propriété des producteurs agricoles, la possibilité

d'acquérir des terres dans leur environnement, que ça soit pour établir une relève, que ça soit pour

augmenter la production sur une production agricole. Donc, si on limite l'accessibilité aux producteurs du fait qu'on

devient non compétitif, on comprend que, le paiement des terres, on doit

le faire à partir de ce que ça génère, comme

revenus. Donc, la valeur productive, pour nous autres, doit tout le temps

demeurer une certaine référence.

Alors,

sur les points qu'on vous propose, qu'on vous suggère de regarder, peut-être,

Stéphane, y aller au point de départ avec quelques points de précision,

là, qu'on aimerait apporter.

M. Forest (Stéphane) : Alors, merci, M. Bilodeau. Alors, le projet de loi s'articule

sur trois axes : les nouvelles exigences pour les non-résidents qui

s'établissent ici, les nouveaux critères d'analyse pour ceux qui ne viendront

pas s'établir ici, mais qui voudront acquérir et le seuil de

1 000 hectares.

Alors,

pour ce qui est des nouvelles exigences aux non-résidents, de passer de trois

ans dans quatre ans le délai de séjour pour obtenir son autorisation

définitive, alors l'union est très heureuse de voir que cette exigence-là a été

portée à cette durée-là, de même que l'obtention

obligatoire de la citoyenneté canadienne. On croit que cela permettra

aux personnes qui désirent réellement s'établir et contribuer à l'agriculture

au Québec de prouver, durant cette période de séjour, qu'ils sont sérieux dans

leur démarche.

seul commentaire — et c'est

notre recommandation 1 que nous faisons à la page 3 — c'est le contrôle de ces

exigences-là. Nous savons que la Commission de protection du territoire

agricole a des ressources qui sont limitées en

ces périodes financières qui sont exigeantes pour l'État et les organismes

paragouvernementaux. Donc, ce qu'on dit, c'est qu'il faut que, ces exigences-là, il y ait un suivi de fait. Quand

un non-résident va venir s'installer ici puis qu'il va s'engager, avec sa déclaration assermentée, à

rester ici trois ans dans 48 mois, bien qui va surveiller ça? Et comment

ça va être fait? Est-ce que vont être mis à contribution les services

gouvernementaux, la Société de l'assurance automobile, les services canadiens de contrôle des douanes, par exemple? Alors, c'est

tout ça, là, qu'il faut… Ou on va continuer à se fier à la déclaration assermentée qui est déposée avec le formulaire de

demande d'acquisition des terres par les non-résidents. Alors, notre première demande tourne autour du

fait qu'il faut que la commission ait

les ressources pour appliquer ces nouveaux critères là,

ces nouvelles exigences là.

Le deuxième

axe, c'est les nouveaux critères, M.

le ministre, que vous proposez. Vous en proposez cinq, et notre premier commentaire, c'est par rapport à celui que

vous faites disparaître dans la loi actuelle. Dans la loi actuelle, il y

a un critère — on

parle toujours des non-résidents qui ne s'établissent pas ici, là — qui

tourne autour de l'homogénéité de la communauté et des exploitations agricoles.

Vous savez que c'est un critère fort dans cette loi-là, mais c'est également un critère fort dans la Loi de protection

du territoire agricole. Et, après analyse, nous, ce qu'on considère, c'est

que ce critère-là devrait demeurer dans la

loi sur l'acquisition des terres par les non-résidents, dans les cinq critères,

et qu'il devrait remplacer le critère 5° de l'occupation du territoire.

Pour ce qui

est des autres critères, nous avons des recommandations bien précises. Nous

sommes d'accord avec le critère proposé, 1 .

Le critère 2 , nous considérons que c'est

une avancée significative, puisque la valeur des transactions est au coeur du problème de l'acquisition des terres.

Donc, nous sommes très satisfaits que la commission puisse désormais

avoir ce critère-là d'analyse lorsqu'elle va

statuer sur les demandes d'autorisation de personnes qui désirent ne pas rester

ici.

Pour ce qui

est du critère qui concerne le développement économique — je crois que c'est le critère 3 — nous

vous suggérerions d'accoler, après le mot

«développement», les mots «agricole et forestier» pour ne pas que soit

détournée la mission première de l'acquisition des terres. C'est des terres

agricoles. Donc, on se retrouve avec un développement en général. Dans le

critère qui est proposé, on voudrait qu'il soit précisé par le développement

agricole et forestier privé, les terres qui sont en tenure privée, là, au

Québec.

La recommandation 4, qui est à la page 5,

concernant le critère 4 , on vous propose un ajustement de texte également

pour faire en sorte qu'on ne parle pas seulement que des terres agricoles, mais

bien également des terres privées

forestières. Vous savez que la sylviculture, c'est de l'agriculture, que l'activité

acéricole se passe dans les forêts privées. Donc, nous croyons que ça

compléterait bien le texte et les critères d'analyse par la CPTAQ.

Et, quant au dernier critère, nous croyons que l'occupation

du territoire est assez nouvelle dans les critères d'analyse que la CPTAQ, habituellement, a à gérer, notamment dans la Loi

sur la protection du territoire agricole, mais également dans cette

loi-là. Ça serait tout nouveau, et on considère qu'on serait mieux de demeurer

avec le critère de l'homogénéité de la communauté et de l'exploitation

agricole, puisque c'est un critère qui est solidement ancré dans l'analyse au cas par cas à la CPTAQ, et nous

croyons qu'il serait préférable que l'on parle encore une fois de ce critère-là.

Pour finir, le seuil de 1 000 hectares par

année, l'union est d'accord avec ce 1 000 hectares là, puisque, de toute façon, si on voit les demandes d'autorisation

qui ont été données ces dernières années, ça tourne autour de

1 000, 1 200 hectares par année. Alors, il n'y a pas d'inquiétude à

avoir là-dessus. On ne se pose seulement que quelques interrogations, puis ça sera à la CPTAQ, éventuellement, d'y répondre.

Mais ça peut poser quelques problèmes techniques de gestion parce que,

là, on va passer à tour de rôle. Puis, hier, je pense que la question a été

soulevée lorsque la FRAQ est passée. C'est

qui qui va passer en premier? C'est une course. Le premier qui arrive avec

1 000 hectares, on ferme boutique,

on s'en va à l'année prochaine? Il y a toute une question de gestion. Puis, si

la personne demande 1 000 hectares, mais elle est autorisée à 600, est-ce qu'il en reste 400 dans l'année?

Il y a toute une série de petites questions comme ça qui se soulèvent, qui ne sont pas fondamentales — je ne voudrais pas qu'on perde notre temps

là-dessus aujourd'hui — mais qui devront occuper la CPTAQ dans sa gestion

quotidienne au courant des prochains mois, lorsque cette disposition-là

sera adoptée. Pour moi, ça va.

M. Ross (Charles-Félix) : Donc, nous

terminons notre mémoire sur deux idées à explorer : une SADAQ puis une loi qui régirait les contrats de location

en agriculture. Ces deux idées-là s'inscrivent à l'union dans une vision

à long terme du développement de l'agriculture. Les réalités du monde agricole

changent. L'accaparement des terres agricoles

par des non-agriculteurs, c'est une réalité. Plus de 50 % de la zone

agricole protégée par la Commission de la protection du territoire agricole n'appartiennent pas à des producteurs

agricoles. Sur les 6 millions d'hectares zonés, il y a 3 millions qui appartiennent aux producteurs,

dont 1 million en boisés en forêt privée. Donc, il y a 2 millions

d'exploités, puis, sur les 2 millions,

qui sont exploités il y a 500 000 hectares de location. Donc, les fermes

spécialisées, les agriculteurs qui

vivent de l'agriculture, qui en font leur métier, on parle plus d'un taux de

location de 25 % en moyenne et, pour les grandes entreprises, de

30 % à 50 %. Donc, les réalités du monde agricole changent.

Deuxième réalité, c'est au niveau de la relève

agricole, le prix des terres s'est apprécié de 50 % au cours des deux

dernières années…

Présidente

(Mme Bouillé) :

S'il vous plaît, M. Ross, en conclusion, s'il vous plaît.

M. Ross

(Charles-Félix) : En conclusion,

les réalités changent. Et c'est des idées sérieuses que nous proposons,

puis on pense que ça devrait être étudié sérieusement par le gouvernement.

Présidente

(Mme Bouillé) : Je vous invite… De toute

façon, on va procéder à la période d'échange, puis peut-être inclure les

éléments que vous souhaitiez souligner dans votre présentation. Donc, nous

allons maintenant procéder à la période d'échange

avec les membres de la commission et le ministre. M. le

ministre, la parole est à

vous.

Gendron :

Merci, Mme la Présidente. Je reconnais que 10 minutes ça passe vite dans la

présentation. On est habitués, nous autres

aussi, à ça, à être coupés, du temps. Bon. Merci à vous trois. Je vous connais,

puis je sais qui vous êtes, et je

suis heureux de constater que, dans les premiers mots, d'entrée de jeu, vous avez signalé que, sur les objectifs, vous croyez qu'il y a

là un projet de loi assez important pour y accorder votre appui quant aux objectifs.

Vous avez mentionné que ça vous apparaît

satisfaisant et vous avez ajouté : Bien, nous autres, ce qu'on souhaite, s'il y a capacité d'ajouter, améliorer, bonifier, qui est le terme usuel qu'on appelle…

Alors, il n'y a pas beaucoup de législateurs qui ne souhaitent pas qu'un

projet de loi soit bonifié.

Cependant,

c'est clair que vous convenez avec moi que ce qu'on souhaitait, c'est avoir des

opinions des intéressés, des gens qui

nous ont signifié qu'il n'y aurait pas de mémoire, mais ils étaient intéressés

à nous communiquer un certa

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2013-10-03
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 40 1 journal debats CAPERN 131003.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	af0c3d2a704542e229251f8848d599f49da9c698

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