Bill document — Vigie #221197

Vigie 221197

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 7 Loi no 2 sur les crédits, 2026-2027 Présentation Présenté par Madame France-Élaine Duranceau Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2026-2027, une somme maximale de 81 686 460 965,00 $ représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles, déduction faite des crédits déjà autorisés. Ce projet de loi indique, en outre, quels programmes font l’objet d’un crédit au net. Il établit également dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, ce projet de loi approuve le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux, pour l’année financière 2026-2027, ainsi que l’excédent des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2024-2025.

Projet de loi n o 7 LOI N O 2 SUR LES CRÉDITS, 2026-2027 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 81 68 6 46 0 96 5,00 $ p our le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2026-2027, soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés à l’annexe 1, déduction faite des montants totalisant 32 12 0 00 0 73 5,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, 2026-2027 (2026,

chapitre 3). 2. Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 3. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert, entre programmes ou portefeuilles, de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 15,0 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 4. Le solde des prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présenté à l’annexe 2 est approuvé pour l’année financière 2026-2027. 5. L’excédent des prévisions des dépenses et des investissements des fonds spéciaux pour l’année financière 2024-2025 présenté à l’annexe 3 est approuvé. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 63 610 050,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 109 086 525,00 PROGRAMME 3 Transferts fiscaux et soutien aux municipalités 1 255 882 950,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 2 174 950,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 12 750 000,00 PROGRAMME 6 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 50 435 400,00 PROGRAMME 7 Commission municipale du Québec 9 952 950,00 PROGRAMME 8 Habitation 998 490 750,00 2 502 383 575,00

5 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires et qualité des aliments 357 922 875,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 366 888 875,00 724 811 750,00

6 CONSEIL DU TRÉSOR, ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE ET EFFICACITÉ DE L’ÉTAT PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 73 291 725,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 625 308 150,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 3 804 600,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 2 435 850,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 13 002 375 000,00 PROGRAMME 6 Soutien aux infrastructures gouvernementales 14 419 350,00 13 721 634 675,00

7 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 982 200,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 104 903 700,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 6 861 525,00 PROGRAMME 4 Relations avec les Premières Nations et les Inuit 296 027 750,00 PROGRAMME 5 Institutions démocratiques, accès à l’information et laïcité 12 739 725,00 421 514 900,00

8 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 58 363 500,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 585 933 225,00 644 296 725,00

9 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE PROGRAMME 1 Direction et administration 62 378 325,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources informationnelles spécifiques 61 325 250,00 PROGRAMME 3 Internet haute vitesse et projets spéciaux de connectivité 8 621 175,00 132 324 750,00

10 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE PROGRAMME 1 Direction et administration 27 848 700,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 215 701 425,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 163 144 950,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 837 953 700,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 52 354 005,00 PROGRAMME 6 Énergie 15 054 375,00 PROGRAMME 7 Jeunesse 47 438 400,00 1 359 495 555,00

11 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration 298 495 275,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 99 139 600,00 PROGRAMME 3 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre fiscal 1 135 154 550,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 10 931 193 625,00 PROGRAMME 5 Développement du sport, du loisir, de l’activité physique et du plein air 116 956 350,00 12 580 939 400,00

12 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 409 738 750,00 PROGRAMME 2 Solidarité sociale et Action communautaire 2 685 371 150,00 PROGRAMME 3 Emploi 533 295 475,00 3 628 405 375,00

13 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 1 Administration 86 013 600,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 37 654 650,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études et bourses incitatives 867 279 100,00 PROGRAMME 4 Enseignement supérieur 5 578 257 350,00 6 569 204 700,00

14 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et de la faune 428 991 900,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 6 909 225,00 435 901 125,00

15 FAMILLE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 74 066 625,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 69 309 125,00 PROGRAMME 3 Services de garde éducatifs à l’enfance 2 896 088 950,00 PROGRAMME 4 Curateur public 65 071 275,00 3 104 535 975,00

16 FINANCES PROGRAMME 1 Direction et administration 27 289 650,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 43 497 100,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provision pour transférer des crédits 56 811 150,00 127 597 900,00

17 IMMIGRATION, FRANCISATION ET INTÉGRATION PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 88 384 875,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation et intégration 511 080 225,00 599 465 100,00

18 JUSTICE PROGRAMME 1 Administration de la justice 296 955 750,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 40 873 450,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 12 740 225,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 143 555 100,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 152 845 650,00 646 970 175,00

19 LANGUE FRANÇAISE PROGRAMME 1 Langue française 63 054 375,00 63 054 375,00

20 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 24 316 950,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 39 519 625,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 5 326 875,00 PROGRAMME 6 Le Commissaire à la langue française 2 078 100,00 PROGRAMME 7 Le Commissaire au bien-être et aux droits des enfants 10 386 750,00 81 628 300,00

21 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE PROGRAMME 1 Direction et administration 14 849 100,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 80 645 425,00 PROGRAMME 3 Relations avec les Québécois d’expression anglaise et Lutte contre le racisme 4 745 650,00 100 240 175,00

22 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles et forestières 272 522 475,00 272 522 475,00

23 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 223 403 625,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 30 095 595 600,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 11 745 900,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés 45 369 750,00 PROGRAMME 7 Condition féminine 27 445 575,00 30 403 560 450,00

24 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Direction et administration 105 265 575,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 432 603 750,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 389 138 875,00 PROGRAMME 4 Affaires policières, services de sécurité et sciences judiciaires 204 487 025,00 PROGRAMME 5 Sécurité civile et sécurité incendie 57 833 225,00 PROGRAMME 6 Organismes dédiés à la sécurité publique 65 051 400,00 1 254 379 850,00

25 TOURISME PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 7 948 725,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 47 261 860,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 25 999 050,00 81 209 635,00

26 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 2 161 173 075,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 51 244 950,00 2 212 418 025,00

27 TRA V AIL PROGRAMME 1 Travail 17 966 000,00 17 966 000,00 81 686 460 965,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALE Prévision de dépenses 18 750 000,00 FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ Prévision de dépenses 214 754 775,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 233 504 775,00

29 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 4 575 000,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 37 274 475,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 41 849 475,00

30 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE Prévision de dépenses 539 518 950,00 Prévision d’investissements 99 813 675,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 539 518 950,00 Prévision d’investissements 99 813 675,00

31 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Prévision de dépenses 3 527 250,00 Prévision d’investissements 160 125 000,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 11 947 200,00 Prévision d’investissements 54 975,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 932 173 500,00 Prévision d’investissements 1 447 911 000,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Prévision de dépenses 66 000,00 Prévision d’investissements 24 118 500,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 947 713 950,00 Prévision d’investissements 1 632 209 475,00

32 ÉDUCATION FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 125 020 725,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 125 020 725,00

33 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 40 064 900,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 948 214 750,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 173 980 350,00 Prévision d’investissements 3 315 225,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 13 651 200,00 Prévision d’investissements 13 766 700,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 26 570 800,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 202 482 000,00 Prévision d’investissements 17 081 925,00

34 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 18 750 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 18 750 000,00

35 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS FONDS BLEU Prévision de dépenses 83 438 100,00 FONDS D’ÉLECTRIFICATION ET DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES Prévision de dépenses 2 454 654 000,00 FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 256 855 350,00 Prévision d’investissements 375 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 2 794 947 450,00 Prévision d’investissements 375 000,00

36 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 3 164 169 850,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 3 164 169 850,00

37 FINANCES FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 2 454 450,00 FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX Prévision de dépenses 165 000 000,00 FONDS DE LUTTE CONTRE LES DÉPENDANCES Prévision de dépenses 219 492 450,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Prévision de dépenses 14,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 110 475 750,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 3 283 425,00 Prévision d’investissements 3 750,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 1 032 880 125,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 533 586 214,00 Prévision d’investissements 3 750,00

38 JUSTICE FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 36 690 675,00 FONDS AFFECTÉ À L’AIDE DES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES Prévision de dépenses 18 357 550,00 Prévision d’investissements 808 725,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 36 747 000,00 Prévision d’investissements 2 000 625,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 50 198 550,00 Prévision d’investissements 513 300,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 141 993 775,00 Prévision d’investissements 3 322 650,00

39 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 566 609 575,00 Prévision d’investissements 22 077 775,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 147 369 825,00 Prévision d’investissements 41 300 625,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 713 979 400,00 Prévision d’investissements 63 378 400,00

40 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 101 235 000,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 101 235 000,00

41 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 659 166 975,00 Prévision d’investissements 21 042 450,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 659 166 975,00 Prévision d’investissements 21 042 450,00

42 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 263 631 425,00 Prévision d’investissements 433 725,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 263 631 425,00 Prévision d’investissements 433 725,00

43 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 97 513 575,00 Prévision d’investissements 25 731 075,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 153 931 575,00 Prévision d’investissements 93 156 375,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 80 232 150,00 Prévision d’investissements 22 504 725,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 5 073 439 050,00 Prévision d’investissements 2 845 022 775,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 5 405 116 350,00 Prévision d’investissements 2 986 414 950,00

44 TRA V AIL FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 86 427 300,00 Prévision d’investissements 2 996 775,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 86 427 300,00 Prévision d’investissements 2 996 775,00 TOTAUX Prévision de dépenses 17 973 093 614,00 Prévision d’investissements 4 827 072 775,00

ANNEXE 3 EXCÉDENT DES DÉPENSES ET DES INVESTISSEMENTS DES FONDS SPÉCIAUX DE L’EXERCICE FINANCIER 2024-2025 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Excédent de dépenses 372 500,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 372 500,00

46 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE Excédent de dépenses 52 562 000,00 Excédent des investissements 16 240 100,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 52 562 000,00 Excédent des investissements 16 240 100,00

47 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Excédent de dépenses 4 371 700,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Excédent de dépenses 463 085 000,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Excédent de dépenses 342 800,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 467 799 500,00

48 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Excédent de dépenses 860 900,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Excédent des investissements 1 221 800,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Excédent de dépenses 16 531 900,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 17 392 800,00 Excédent des investissements 1 221 800,00

49 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Excédent de dépenses 457 269 800,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 457 269 800,00

50 FINANCES FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX Excédent de dépenses 13 236 500,00 FONDS DE LUTTE CONTRE LES DÉPENDANCES Excédent de dépenses 2 152 900,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Excédent de dépenses 46 470 000,00 SOUS-TOTAL Excédent de dépenses 61 859 400,00

51 JUSTICE FONDS AFFECTÉ À L’AIDE DES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES Excédent de dépenses 6 480 300,00 Excédent des investissements 362 700,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Excédent de dépenses 4 582 500,00 Excédent des investissements 25 700,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 11 062 800,00 Excédent des investissements 388 400,00

52 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Excédent de dépenses 49 919 500,00 Excédent des investissements 1 273 600,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 49 919 500,00 Excédent des investissements 1 273 600,00

53 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DES SERVICES DE POLICE Excédent de dépenses 50 959 500,00 Excédent des investissements 13 142 400,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 50 959 500,00 Excédent des investissements 13 142 400,00

54 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE FONDS AÉRIEN Excédent de dépenses 4 064 500,00 Excédent des investissements 7 915 800,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Excédent de dépenses 827 962 800,00 Excédent des investissements 742 432 800,00 SOUS-TOTAUX Excédent de dépenses 832 027 300,00 Excédent des investissements 750 348 600,00 TOTAUX Excédent de dépenses 2 001 225 100,00 Excédent des investissements 782 614 900,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 221197
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 221197 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	af31378979afbb7e27c3b8c1cc7df0091d48d2a1

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