3rd Session, 60th Legislature New Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 3e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 BILL PROJET DE LOI 44 44

An Act to Amend the New Brunswick Association of Social Workers Act Loi modifiant la Loi relative à l’Association des travailleuses et des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick Read first time: May 9, 2024 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 9 mai 2024 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : MS. MICHELLE CONROY Mme MICHELLE CONROY

2024 BILL 44 PROJET DE LOI 44

An Act to Amend the New Brunswick Association of Social Workers Act Loi modifiant la Loi relative à l’Association des travailleuses et des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick

WHEREAS the New Brunswick Association of Social Workers prays that it be enacted as hereinafter set forth; Attendu que l’Association des travailleuses et des tra ‐ vailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick sollicite l’édic‐ tion des dispositions qui suivent, THEREFORE, His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As ‐ semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the New Brunswick Association of So ‐ cial Workers Act,

chapter 23 of the Acts of New Bruns ‐ wick, 2019, is amended 1 L’article 1 de la Loi relative à l’Association des tra‐ vailleuses et des travailleurs sociaux du Nouveau- Brunswick,

chapitre 23 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2019, est modifié (

a) in the definition “Court” by striking out “Queen’s Bench” and substituting “King’s Bench”;

a) à la définition de « Cour », par la suppression de « Banc de la Reine » et son remplacement par « Banc du Roi »; (

b) by repealing the definition “health professio ‐ nal” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition de « profes ‐ sionnel de la santé » et son remplacement par ce qui suit : “health professional” means a person who is regulated under a private Act, including a social worker and a so ‐ cial work technician, who provides services related to: « professionnel de la santé » Toute personne qui est réglementée en vertu d’une loi d’intérêt privé, y compris une travailleuse sociale, un travailleur social, un techni ‐ cien en travail social ou une technicienne en travail so ‐ cial, qui fournit un service lié à l’une des activités suivantes : (

a) the preservation or improvement of the health of individuals; or

a) la préservation ou l’amélioration de la santé des personnes; 1

(

b) the diagnosis, treatment or care of individuals who are injured, sick, disabled or infirm. ( profession‐ nel de la santé)

b) le diagnostic, le traitement ou le soin des per ‐ sonnes blessées, malades, handicapées ou infirmes. (health professional) (

c) by repealing the definition “member” and sub ‐ stituting the following:

c) par l’abrogation de la définition de « membre » et son remplacement par ce qui suit : “member” means a person registered with the Associ ‐ ation as a social worker or as a social work technician. (membre) « membre » Personne immatriculée avec l’Associa ‐ tion à

titre de travailleuse sociale, travailleur social, tech‐ nicien en travail social ou technicienne en travail social. (member) (

d) by repealing the definition “profession” and substituting the following:

d) par l’abrogation de la définition de « profes ‐ sion » et son remplacement par ce qui suit : “professions” means the professional practice of a so ‐ cial worker and the paraprofessional practice of a social work technician, both of which are regulated under the provisions of this Act. (professions) « professions » L’activité professionnelle de la tra ‐ vailleuse sociale ou du travailleur social et l’activité pa ‐ raprofessionnelle du technicien ou de la technicienne en travail social, lesquelles activités sont réglementées en vertu de la présente loi. (professions) (

e) by adding the following

definitions in alphabet‐ ical order:

e) par l’adjonction des définitions suivantes selon l’ordre alphabétique : “practice of a social work technician” means parapro‐ fessional support to the assessment and prevention of so ‐ cial problems and the enhancement of social functioning and rehabilitation of individuals, families, groups and communities. (activité du technicien ou de la technici ‐ enne en travail social) “social worker” means a member registered to prac ‐ tise social work. (travailleuse sociale ou travailleur so ‐ cial) “social work technician” means a member limited to the practice of a social work technician. (technicien ou technicienne en travail social) « activité du technicien ou de la technicienne en tra ‐ vail social »

Appui paraprofessionel à l’évaluation et à la prévention des problèmes sociaux ainsi qu’à l’améliora ‐ tion des comportements sociaux et à la réhabilitation des personnnes, des familles, des groupes et des communau ‐ tés. (practice of a social work technician) « travailleuse sociale ou travailleur social » Membre immatriculé pour exercer l’activité de travail social. (so‐ cial worker) « technicien ou technicienne en travail social » Mem‐ bre limité à l’activité à

titre de technicien ou technicien ‐ ne en travail social. (social work technician) 2

Section 4 of the Act is amended 2 L’article 4 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “profession of social work” and substituting “professions”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « la profes ‐ sion de travail social » et son remplacement par « les professions »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “profession” and substituting “professions”;

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « à la pro ‐ fession » et son remplacement par « aux profes ‐ sions »; (

c) in paragraph (

c) by striking out “practice of so‐ cial work” and substituting “professions”.

c) à l’alinéa c ), par la suppression de « dans l’exercice de l’activité du travail social » et son rem ‐ placement par « dans les professions ». Projet de loi 44 Loi modifiant la Loi relative à l’Association des travailleuses et des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick 2

Section 5 of the Act is amended 3 L’article 5 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 5(1) The responsibility for administration of this Act and the management of the Association shall be vested in a Board which shall consist of not fewer than 13 members, including a President who must be a social worker and other officers provided for in the by-laws. 5(1) La responsabilité pour l’application de la présente loi et la gestion de l’Association appartient au Conseil, qui compte au moins treize membres, y compris le prési ‐ dent qui doit être une travailleuse sociale ou un travail ‐ leur social et les autres dirigeants que prévoient les règlements administratifs. (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 5(3) Not more than one third of the members on the Board may be social work technicians. 5(3) Le Conseil peut être composé d’au plus un tiers de techniciens et techniciennes en travail social. (

c) by adding after subsection (3) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (3) : 5(4) The number of Directors, their respective terms of office, the manner of their appointment or election and their respective qualifications shall be established and governed by the by-laws, and such by-laws may provide for additional Directors who are not members, for alter ‐ native Directors, for the filling of vacancies and for the appointment of additional public representatives. 5(4) Le nombre d’administrateurs, la durée de leur mandat respectif, les modalités de leur nomination ou élection ainsi que les qualités requises sont fixés et régis par les règlements administratifs, lesquels peuvent égale‐ ment prévoir l’ajout d’administrateurs qui ne sont pas membres et l’ajout d’administrateurs suppléants, la fa ‐ çon de pourvoir aux postes vacants et la nomination de représentants du public additionnels. 4 Paragraph 8(1)(

e) of the Act is amended by striking out “profession” and substituting “professions”. 4 L’alinéa 8(1)

e) de la Loi est modifié par la suppres‐ sion de « profession » et son remplacement par « pro‐ fessions ». 5 The heading “Exercice autorisé de la profession” preceding

section 9 of the French version of the Act is amended by striking out “de la profession” and substi ‐ tuting “des professions”. 5 La rubrique « Exercice autorisé de la profession » qui précède l’article 9 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « de la profession » et son remplacement par « des professions ». 6

Section 9 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 9(1) Only persons who are members and registered to practise social work with the Association, as provided in this Act or the by-laws, shall be entitled to: 9(1) Seules les personnes qui sont membres et imma ‐ triculées auprès de l’Association à exercer l’activité de travail social conformément à la présente loi ou aux rè ‐ glements administratifs ont le droit : (

a) take and use the title or designation “Registered Social Worker”, “Social Worker” or the initials “R.S.W.” or “ S.W.” in English or “travailleur social immatriculé”, “travailleuse sociale immatriculée”, “travailleur social”, “travailleuse sociale” or the ini ‐

a) d’utiliser après leur nom le

titre ou la désignation « travailleuse sociale immatriculée », « travailleur so ‐ cial immatriculé », « travailleuse sociale » ou « tra ‐ vailleur social » ou les abréviations « T.S.I. » ou « T.S. » en français ou le

titre ou la désignation « Registered Social Worker » ou « Social Worker »

An Act to Amend the New Brunswick Association of Social Workers Act Bill 44 3

tials “T.S.I.” or “ T.S.” in French or any similar titles or designations; or ou les abréviations « R.S.W. » ou « S.W. » en anglais ou tout

titre ou toute désignation similaire; (

b) practise social work in or for application in New Brunswick, either privately or employed by another.

b) d’exercer le travail social au Nouveau-Brunswick ou pour application dans cette province pour son compte ou le compte d’autrui. 9(2) Subject to subsection (3), only persons who are members and registered to practise as a social work tech‐ nician with the Association, as provided in this Act or the by-laws, shall be entitled to: 9(2)

Sous réserve du paragraphe (3), seules les per ‐ sonnes qui sont membres et immatriculées auprès de l’Association à

titre de technicien ou technicienne en tra‐ vail social conformément à la présente loi ou aux règle ‐ ments administratifs ont le droit : (

a) take and use the title or designation “Registered Social Work Technician”, “Social Work Technician”, the initials “ R.S.W.T.” or “ S.W.T.” in English or “technicien en travail social immatriculé”, “technici ‐ enne en travail social immatriculée”, “technicien en travail social”, “technicienne en travail social” or the initials “T.T.S.I.” or “T.T.S.” in French or any similar titles or designations; or

a) d’utiliser après leur nom le

titre ou la désignation « technicien en travail social immatriculé », « techni ‐ cienne en travail social immatriculée », « technicien en travail social » ou « technicienne en travail social » ou les abréviations « T.T.S.I. » ou « T.T.S. » en fran ‐ çais ou le

titre ou la désignation « Registered Social Work Technician » ou « Social Work Technician » ou les abréviations « R.S.W.T. » ou « S.W.T. » en an ‐ glais ou tout

titre ou toute désignation similaire; (

b) practise as a social work technician in or for ap ‐ plication in New Brunswick.

b) d’exercer l’activité du technicien ou de la techni ‐ cienne en travail social au Nouveau-Brunswick ou pour application dans cette province. 9(3) A social worker may perform the practice of a so ‐ cial work technician; however, a social work technician shall not perform the practice of a social worker. 9(3) Une travailleuse sociale ou un travailleur social peut exercer l’activité d’un technicien ou d’une techni ‐ cienne en travail social et non l’inverse. 7 The heading “Exercice présumé de la profession” preceding

section 10 of the French version of the Act is amended by striking out “de la profession” and substi ‐ tuting “des professions”. 7 La rubrique « Exercice présumé de la profession » qui précède l’article 10 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « de la profession » et son remplacement par « des professions ». 8

Section 10 of the Act is repealed and the following is substituted: 8 L’article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 10 A person is deemed to practise or offer to practise one of the professions within the meaning or intent of this Act who: 10 Est réputé exercer ou offrir d’exercer l’une des pro ‐ fessions au sens ou dans l’esprit de la présente loi qui ‐ conque, selon le cas : (

a) by verbal claim, sign, advertisement, letterhead, card or use of a title, or in any other way, represents or implies to be or performs the services of a social worker or of a social work technician;

a) verbalement ou par tout autre moyen, tel qu’une enseigne, une annonce, un entête de lettre, une carte ou un titre, se fait passer pour une travailleuse sociale, un travailleur social, un technicien ou une technicien ‐ ne en travail social ou laisse entendre ou exécute les services d’une de ces professions; Projet de loi 44 Loi modifiant la Loi relative à l’Association des travailleuses et des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick 4

(

b) represents to be a member under this Act; or

b) prétend être membre sous le régime de la pré ‐ sente loi; (

c) holds out the ability to practise or practises one of the professions or performs any other service which is recognized as part of the professions.

c) prétend être capable d’exercer l’une des profes ‐ sions, l’exerce ou fournit tout autre service reconnu comme relevant des professions. 9

Section 11 of the Act is amended 9 L’article 11 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “the profes ‐ sion” and substituting “one of the professions”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « la profession » et son remplacement par « l’une des professions »; (

b) by repealing paragraph (6)(

a) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa

(6) a) et son rempla‐ cement par ce qui suit : (

a) proofs to be furnished as to education, good character, experience or equivalency of qualifications;

a) les preuves à fournir en matière d’études, de mo ‐ ralité, d’expériences ou d’équivalence des qualifica ‐ tions; (

c) by adding after subsection (6) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (6) : 11(6.1) In carrying out its functions under subsection (2), the Committee of Examiners may: 11(6.1) Dans l’exécution des fonctions prévues au pa ‐ ragraphe (2), le Comité d’examen peut : (

a) determine educational requirements for entry to the professions;

a) déterminer les exigences scolaires d’admission aux professions; (

b) determine what educational activities are equiv ‐ alent to meeting established educational requirements;

b) déterminer les activités pédagogiques qui sont conformes aux exigences scolaires déjà établies; (

c) determine the minimum standards of entrance into educational programs leading to registration of the professions; and

c) déterminer les normes minimales d’admission aux programmes d’études qui mènent à l’immatricula‐ tion des professions; (

d) recognize institutions of learning and establish terms and conditions for recognizing such institutions.

d) reconnaître les établissements d’enseignement et établir les modalités et les conditions de reconnais ‐ sance de ceux-ci. (

d) by repealing subsection (7) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (7) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 11(7) The Committee of Examiners, in consultation with the Board, shall have the power, conjointly with the council or appropriate governing body of any association in any other province or territory of Canada having ob ‐ jects similar to those of the Association, to establish a central examining board and to delegate to such central examining board all or any of the powers possessed by the Association or the Board respecting the examination of candidates for admission to practise the professions. 11(7) En consultation avec le Conseil, le Comité d’examen peut, de concert avec le conseil ou l’organe di‐ rigeant approprié de toute association d’une autre pro ‐ vince ou d’un territoire du Canada ayant des objets semblables à ceux de l’Association, établir un bureau central d’examen et lui déléguer tout ou

partie des pou ‐ voirs du Comité ou du Conseil relativement à l’examen des candidats à l’admission à exercer les professions.

An Act to Amend the New Brunswick Association of Social Workers Act Bill 44 5

(

e) by repealing subsection (9) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (9) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 11(9) The Committee shall approve any person who is a duly registered member of a regulatory body of social work of some other province or territory of Canada that has

an act of incorporation or constitution similar to that of the Association as a member upon application and payment of requisite fees and upon provision of satisfac ‐ tory evidence to the Committee of registration in good standing in the other regulatory body. 11(9) Le Comité d’examen doit agréer à

titre de mem ‐ bre, sur demande et sur paiement des droits prescrits par les règlements administratifs, toute personne qui est membre dûment immatriculé d’un organisme de régle ‐ mentation professionnelle en travail social d’une autre province ou d’un territoire du Canada ayant une loi cons‐ titutive ou une constitution semblable à celle de l’Asso ‐ ciation, pourvu qu’une preuve satisfaisante de sa qualité de membre en règle immatriculé de cet autre organisme de réglementation professionnelle soit fournie au Comité d’examen. (

f) by adding after subsection (9) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (9) : 11(9.1) The Committee shall approve any person who is registered as a social work technician or equivalent of a regulatory body of some other province or territory of Canada that has

an act of incorporation or constitution similar to that of the Association as a member upon ap ‐ plication and payment of requisite fees and upon provi ‐ sion of satisfactory evidence to the Committee of regis ‐ tration in good standing in the other regulatory body. 11(9.1) Le Comité d’examen doit agréer à

titre de membre, sur demande et sur paiement des droits pres ‐ crits par les règlements administratifs, toute personne immatriculée à

titre de technicien ou technicienne en tra ‐ vail social ou l’équivalent d’un organisme de réglemen ‐ tation professionnelle d’une autre province ou d’un territoire du Canada ayant une loi constitutive ou une constitution semblable à celle de l’Association, pourvu qu’une preuve satisfaisante de sa qualité de membre en règle de cet autre organisme de réglementation profes ‐ sionnelle soit fournie au Comité d’examen. 10

Section 12 of the Act is amended 10 L’article 12 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 12(1) The Registrar shall maintain in accordance with the by-laws a Register of all persons authorized to prac ‐ tise social work or to practise as a social work technician under this Act. 12(1) Le registraire tient, conformément aux règle ‐ ments administratifs, un registre de toutes les personnes autorisées à exercer l’activité de travail social ou l’acti ‐ vité du technicien ou de la technicienne en travail social en vertu de la présente loi. (

b) by repealing subsection (4) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 12(4) The Registrar shall maintain and publish for in ‐ spection by any person at the Association’s office, free of charge, an alphabetical list for each profession, to ‐ gether with the addresses, of all persons authorized to practise the professions. 12(4) Le registraire doit publier et conserver au bureau de l’Association, où elle peut y être consultée gratuite ‐ ment, une liste alphabétique de toutes les personnes im ‐ matriculées des professions, avec indication de leur adresse. (

c) by repealing subsection (5) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem ‐ placement par ce qui suit : Projet de loi 44 Loi modifiant la Loi relative à l’Association des travailleuses et des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick 6

12(5) The Registrar shall forthwith enter into the Reg ‐ ister of the Association: 12(5) Le registraire doit, sur-le-champ, inscrire dans les dossiers de l’Association : (

a) the result of every proceeding before the Disci ‐ pline Committee that resulted in the suspension or revocation of a member’s right to practise one of the professions; and

a) le résultat de toute instance engagée devant le Comité de discipline qui a entraîné la suspension ou la révocation du droit d’un membre d’exercer une des professions; (

b) where the order or findings of the Discipline Committee that resulted in the suspension or revoca ‐ tion of a member’s right to practise one of the profes ‐ sions are appealed, a notation that they are under ap ‐ peal.

b) une note indiquant que les conclusions ou l’or ‐ donnance du Comité de discipline font l’objet d’un appel, lorsque celles-ci ont entraîné la suspension ou la révocation du droit d’un membre d’exercer une des professions. 11 Subsection 13(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 11 Le paragraphe 13(2) de la Loi est abrogé et rem ‐ placé par ce qui suit : 13(2) All the provisions of this Act, the by-laws and the rules applicable to a member registered as a social worker apply with all necessary modifications to a pro ‐ fessional corporation unless otherwise expressly pro ‐ vided. 13(2) Sauf disposition contraire, toutes les dispositions de la présente loi, des règlements administratifs et des règles qui sont applicables aux travailleuses sociales et travailleurs sociaux s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux corporations professionnelles. 12

Section 14 of the Act is amended 12 L’article 14 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 14(2) The legal and beneficial ownership of a majority of the issued shares of a professional corporation shall be vested in one or more members registered as a social worker and shall entitle such member or members to elect all the directors of the professional corporation. 14(2) La majorité des actions émises par une corpora ‐ tion professionnelle doit appartenir, à

titre légal et béné ‐ ficiaire, à un ou plusieurs membres immatriculés à

titre de travailleuse sociale ou travailleur social, qui jouissent par ce fait du droit d’élire tous les administrateurs de la corporation professionnelle. (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 14(3) No member registered as a social worker who is a shareholder of a professional corporation shall enter into a voting trust, proxy or any other type of agreement vesting in a person which is not a member the authority to exercise the voting rights attached to any or all of the member’s shares, and every member who does so com ‐ mits an offence. 14(3) Il est interdit à un membre immatriculé à

titre de travailleuse sociale ou travailleur social qui est action ‐ naire d’une corporation professionnelle de souscrire à une convention judiciaire de vote, une procuration ou quelque autre accord ayant pour effet d’investir une per ‐ sonne qui n’est pas membre du pouvoir d’exercer les droits de vote qui se rattachent à tout ou

partie de ses ac ‐ tions, et tout membre qui agit ainsi commet une infrac ‐ tion. (

c) by repealing subsection (5) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 14(5) For the purpose of subsection (4), the practice of a social worker shall be deemed not to be carried on by 14(5) Pour application du paragraphe (4), ne sont pas réputés exercer la profession de travailleuse sociale ou

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social work technicians, clerks, secretaries, assistants and other persons employed by the professional corpora ‐ tion to perform services that are not usually and ordina ‐ rily considered by law, custom or practice to be services that may be performed only by a social worker. de travailleur social les commis, secrétaires, auxiliaires, techniciens ou techniciennes en travail social et autres personnes qu’emploie la corporation professionnelle pour fournir des services que la loi, la coutume ou la pra‐ tique ne considèrent pas, habituellement et normalement, comme des services réservés à une travailleuse sociale ou un travailleur social. (

d) in subsection (7) by striking out “member” wherever it appears and substituting “social worker”.

d) au paragraphe (7), par la suppression de « d’un membre » dans toutes ses occurrences et son rem ‐ placement par « d’une travailleuse sociale ou d’un travailleur social ». 13 Subsection 15(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 13 Le paragraphe 15(1) de la Loi est abrogé et rem ‐ placé par ce qui suit : 15(1) The relationship of an individual social worker to a professional corporation, whether as a shareholder, director, officer or employee, does not affect, modify or diminish the application to the individual social worker of the provisions of this Act, the by-laws or the rules. 15(1) Les relations d’une travailleuse sociale indivi ‐ duelle ou d’un travailleur social individuel avec une cor ‐ poration professionnelle, que ce soit à

titre d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant ou d’employé, n’ont aucun effet sur l’application à cette travailleuse sociale ou ce travailleur social des dispositions de la présente loi, des règlements administratifs ou des règles. 14

Section 16 of the Act is amended 14 L’article 16 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “un membre” and substituting “la trav‐ ailleuse sociale ou le travailleur social”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « un membre » et son remplace ‐ ment par « la travailleuse sociale ou le travailleur so ‐ cial »; (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “le membre” and substituting “la travail‐ leuse sociale ou le travailleur social”;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « le membre » et son remplace ‐ ment par « la travailleuse sociale ou le travailleur so ‐ cial »; (

c) by repealing subsection (3) of the French ver ‐ sion and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) de la ver ‐ sion française et son remplacement par ce qui suit : 16(3) Les droits et obligations relatifs aux communica‐ tions destinées ou aux renseignements que reçoivent la travailleuse sociale ou le travailleur social s’appliquent aux actionnaires, administrateurs, dirigeants et employés d’une corporation professionnelle. 16(3) Les droits et obligations relatifs aux communica‐ tions destinées ou aux renseignements que reçoivent la travailleuse sociale ou le travailleur social s’appliquent aux actionnaires, administrateurs, dirigeants et employés d’une corporation professionnelle. 15 Subsection 17(5) of the Act is amended 15 Le paragraphe 17(5) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

d) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa d ) et son remplace ‐ ment par ce qui suit : (

d) professional misconduct, including negligence in the practice of one of the professions;

d) faute professionnelle, y compris de la négligence dans l’exercice d’une des professions; Projet de loi 44 Loi modifiant la Loi relative à l’Association des travailleuses et des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick 8

(

b) by repealing paragraph (

e) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa e ) et son remplace ‐ ment par ce qui suit : (

e) incompetence in the practice of one of the pro ‐ fessions;

e) incompétence dans l’exercice d’une des profes ‐ sions; (

c) in paragraph (

h) by striking out “regulating” and substituting “regulatory”.

c) à l’alinéa h), par la suppression de « réglemen ‐ tation » et son remplacement par « réglementation professionnelle ». 16

Section 18 of the Act is amended 16 L’article 18 de la Loi est modifié (

a) in subsection (6)

a) au paragraphe (6), (

i) in paragraph (

a) by striking out “the profes ‐ sion” and substituting “one of the professions”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « la pro ‐ fession » et son remplacement par « l’une des pro‐ fessions »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “the profes ‐ sion” and substituting “one of the professions”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « la pro ‐ fession » et son remplacement par « l’une des pro‐ fessions »; (

b) in subsection (7)

b) au paragraphe (7), (

i) in paragraph (

a) by striking out “the profes ‐ sion” and substituting “one of the professions”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « la pro ‐ fession » et son remplacement par « l’une des pro‐ fessions »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “the profes ‐ sion” and substituting “one of the professions”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « la pro ‐ fession » et son remplacement par « l’une des pro‐ fessions »; (iii) in paragraph c ) of the French version by striking out “la profession” and substituting “l’une des professions”; (iii) à l’alinéa c ) de la version française, par la suppression de « la profession » et son remplace ‐ ment par « l’une des professions »; (

c) in subsection (8)

c) au paragraphe (8), (

i) in paragraph (

a) by striking out “the profes ‐ sion” and substituting “one of the professions”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « la pro ‐ fession » et son remplacement par « l’une des pro‐ fessions »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “the profes ‐ sion” and substituting “one of the professions”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « la pro ‐ fession » et son remplacement par « l’une des pro‐ fessions »; (iii) in paragraph (

c) by striking out “the pro ‐ fession” and substituting “one of the professions”; (iii) à l’alinéa c ), par la suppression de « son exercice de la profession » et son remplacement par « l’exercice de l’une des professions »; (iv) in paragraph (e) (iv) à l’alinéa e),

An Act to Amend the New Brunswick Association of Social Workers Act Bill 44 9

(

A) in subparagraph (

i) by striking out “the profession” and substituting “one of the profes‐ sions”; (

A) au sous-alinéa (i), par la suppression de « la profession » et son remplacement par « l’une des professions »; (

B) in subparagraph (ii) by striking out “the profession” and substituting “one of the profes‐ sions”; (

B) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « la profession » et son remplacement par « l’une des professions »; (

C) in subparagraph (iii) by striking out “the profession” and substituting “one of the profes‐ sions”; (

C) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « son exercice de la profession » et son rempla ‐ cement par « l’exercice de l’une des profes ‐ sions »; (

D) in subparagraph (iv) by striking out “the profession” and substituting “one of the profes‐ sions”; (

D) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « son exercice de la profession » et son rempla ‐ cement par « l’exercice de l’une des profes ‐ sions »; (

d) by repealing subsection (11) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (11) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 18(11) Where the Discipline Committee revokes, sus ‐ pends or restricts the right to practise social work or practise as a social work technician on the ground of in ‐ competence or professional misconduct involving the sexual abuse of a client, the decision takes effect imme ‐ diately notwithstanding that an appeal is taken from the decision unless the court to which the appeal is taken otherwise orders. 18(11) Lorsque le Comité de discipline révoque, sus ‐ pend ou restreint le droit d’un membre d’exercer l’activi‐ té de travail social ou l’activité du technicien ou de la technicienne en travail social pour cause d’incompétence ou de faute professionnelle consistant en l’abus sexuel d’un client, la décision prend effet immédiatement même si elle est portée en appel, sauf si le tribunal saisi de l’ap‐ pel en décide différemment. (

e) by repealing subsection (12) and substituting the following:

e) par l’abrogation du paragraphe (12) et son rem‐ placement par ce qui suit : 18(12) Where the Discipline Committee revokes, sus ‐ pends or restricts the right to practise social work or practise as a social work technician on a ground other than incompetence or professional misconduct involving the sexual abuse of a client, the decision does not take effect until the time for appeal from the decision has ex ‐ pired or until an appeal has been disposed of or aban ‐ doned, except that when the Committee considers it is necessary for the protection of the public it may other ‐ wise order. 18(12) Lorsque le Comité de discipline révoque, sus ‐ pend ou restreint le droit d’un membre d’exercer l’activi‐ té de travail social ou l’activité du technicien ou de la technicienne en travail social pour un motif autre que l’incompétence ou une faute professionnelle en raison d’abus sexuel d’un client, la décision ne prend effet qu’à l’expiration du délai d’appel de l’ordonnance sans qu’ap‐ pel ait été interjeté ou, s’il a été interjeté appel, que lors ‐ que l’appel est achevé ou abandonné, sauf si le Comité en ordonne autrement pour la protection du public. 17 Subsection 25(1) of the Act is amended by striking out “profession” and substituting “professions”. 17 Le paragraphe 25(1) de la Loi est modifié par la suppression de « de la profession » et son remplace ‐ ment par « de l’une des professions ». 18

Section 27 of the Act is amended 18 L’article 27 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa

(1) a) et son rempla‐ cement par ce qui suit : Projet de loi 44 Loi modifiant la Loi relative à l’Association des travailleuses et des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick 10

(

a) practises one of the professions or uses orally or otherwise any title or designation allowed to be used under

section 9, or uses any addition to or abbrevia ‐ tion of such titles, or any words, names or designa ‐ tions, with the intent that such use will lead to the be ‐ lief that the person is a member;

a) exerce l’une des professions ou utilise, notam ‐ ment à l’oral, tout

titre ou toute désignation dont l’emploi est autorisé en vertu de l’article 9 ou utilise toute adjonction à ces titres ou toute abréviation de ceux-ci ou tous mots, noms ou désignations avec l’in ‐ tention d’amener à croire qu’il est membre; (

b) in subsection (3)

b) au paragraphe (3), (

i) in paragraph (

a) by striking out “profession” and substituting “professions”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « la pro ‐ fession » et son remplacement par « l’une des pro‐ fessions »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “profes ‐ sion” and substituting “professions”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « la pro ‐ fession » et son remplacement par « l’une des pro‐ fessions »; (iii) in paragraph (

c) by striking out “profes ‐ sion” and substituting “professions”; (iii) à l’alinéa c), par la suppression de « la pro ‐ fession » et son remplacement par « l’une des pro‐ fessions »; (

c) in subsection (4) by striking out “profession” and substituting “professions”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « la profession » et son remplacement par « l’une des professions ». 19

Section 28 of the Act is amended by striking out “profession” and substituting “professions”. 19 L’article 28 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « la profession » et son remplacement par « l’une des professions ». 20

Section 30 of the Act is amended 20 L’article 30 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

d) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa d ) et son remplace ‐ ment par ce qui suit : (

d) the practice of a recognized and established oc ‐ cupation, calling or profession of which the practice of social work or the practice of a social work techni ‐ cian is a traditional, necessary and integral part;

d) l’exercice d’une activité, d’un métier ou d’une profession reconnue et établie qui comporte comme élément traditionnel, nécessaire et intrinsèque l’exer ‐ cice de l’activité de travail social ou l’activité du tech‐ nicien ou de la technicienne en travail social; (

b) by repealing paragraph (

e) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa e ) et son remplace ‐ ment par ce qui suit : (

e) a person from carrying out functions which may include, in part, the practice of social work or the practice of a social work technician, provided the per ‐ son does not perform such functions for remuneration and does not represent to be a social worker or social work technician;

e) l’exercice par une personne de fonctions pouvant inclure, en partie, l’exercice de l’activité de travail so ‐ cial ou l’activité du technicien ou de la technicienne en travail social, à condition qu’elle ne les exerce pas en échange de rémunération et ne se présente ni comme une travailleuse sociale ou un travailleur so ‐ cial, ni comme un technicien ou une technicienne en travail social;

An Act to Amend the New Brunswick Association of Social Workers Act Bill 44 11

(

c) by repealing paragraph (

f) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa f ) et son remplace ‐ ment par ce qui suit : (

f) a person from carrying out, for remuneration, functions which include, in part, the practice of social work or the practice of a social work technician, pro ‐ vided such functions are performed under the supervi ‐ sion of a social worker and the person does not repre ‐ sent to be a social worker or a social work technician; or

f) l’exercice par une personne, en échange de rému ‐ nération, de fonctions pouvant inclure, en partie, l’exercice de l’activité de travail social ou l’activité du technicien ou de la technicienne en travail social, à condition qu’elle les exerce sous le contrôle d’une tra ‐ vailleuse sociale ou d’un travailleur social et ne se présente ni comme une travailleuse sociale ou un tra ‐ vailleur social, ni comme un technicien ou une techni ‐ cienne en travail social; (

d) by repealing paragraph (

g) and substituting the following:

d) par l’abrogation de l’alinéa g ) et son remplace ‐ ment par ce qui suit : (

g) a person employed by a recognized volunteer social agency from carrying out functions which in ‐ clude, in part, the practice of social work or the prac ‐ tice of a social work technician, provided such func ‐ tions are restricted to carrying out the approved and recognized purposes and responsibilities of the agency and the person does not represent to be a so ‐ cial worker or a social work technician.

g) l’exercice, par une personne employée par un or ‐ ganisme social bénévole reconnu, de fonctions pou ‐ vant inclure, en partie, l’exercice de l’activité de travail social ou l’activité du technicien ou de la tech ‐ nicienne en travail social, à condition que ces fonc ‐ tions se limitent à la réalisation des objectifs et missions approuvés et reconnus de l’organisme en question et que cette personne ne se présente ni comme une travailleuse sociale ou un travailleur so ‐ cial, ni comme un technicien ou une technicienne en travail social. Transitional provisions Dispositions transitoires 21(1) Despite any provision of the New Brunswick Association of Social Workers Act,

chapter 23 of the Acts of New Brunswick, 2019, in the six months follow‐ ing the commencement of this Act, the Board may en ‐ act a new version of by-laws, and such by-laws shall be valid, binding and effective from the date enacted by the Board until ratified, amended or repealed at the next annual meeting of members or a special meeting of members called to consider such by-laws. 21(1) Par dérogation aux dispositions de la Loi rela ‐ tive à l’Association des travailleuses et des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick,

chapitre 23 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019, pendant six mois sui ‐ vant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil peut adopter une nouvelle version de règlements admi ‐ nistratifs, et ces règlements administratifs deviennent valides, ont force obligatoire et entrent en vigueur dès leur adoption par le Conseil jusqu’à l’approbation, la modification ou l’abrogation à l’assemblée générale annuelle suivante ou à une assemblée extraordinaire convoquée pour considérer ces règlements administra ‐ tifs. 21(2) If the Board enacts a new version of by-laws under subsection (1), the previous by-laws are super ‐ seded and repealed. 21(2) Si le Conseil adopte une nouvelle version des règlements administratifs en vertu du paragraphe (1), les règlements administratifs antérieurs sont abrogés. 21(3) All persons not members of the Association who practise as social work technicians or equivalent have 12 months following the commencement of this Act to apply for admission as members of the Associa ‐ tion. 21(3) Toute personne qui n’est pas membre de l’As ‐ sociation et qui exerce l’activité du technicien ou de la technicienne en travail social ou l’équivalent dispose d’un maximum de douze mois suivant l’entrée en vi ‐ Projet de loi 44 Loi modifiant la Loi relative à l’Association des travailleuses et des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick 12

gueur de la présente loi pour déposer une demande d’admission pour devenir membre de l’Association.

An Act to Amend the New Brunswick Association of Social Workers Act Bill 44 13