Institutions — 30 May 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-05-30

Quebec — Committees

Alors,

les dispositions qui sont incluses dans le projet de loi n° 113 viennent

modifier de façon importante le droit de l'adoption au Québec, vont nous

amener notamment à reconnaître les liens préexistants de filiation, entre

l'enfant et ses parents d'origine, et, pour bien des adoptés, c'est un élément

extrêmement important et extrêmement sensible.

Alors,

dans la reconnaissance des liens préexistants dans la filiation d'origine entre

l'enfant et ses parents, le nom des

parents d'origine, avec ce qui est permis au projet de loi, va être inscrit à

l'acte de naissance de l'enfant avec celui de ses nouveaux parents. C'est une reconnaissance qui va permettre aussi

que le nom de famille de l'adopté puisse contenir celui de ses père et

mère d'origine.

plus de connaître l'identité de ses parents d'origine, l'enfant pourrait

communiquer avec eux et même maintenir certains

contacts, puisque le projet de loi vient permettre qu'une entente de

communication soit conclue entre la famille d'origine et la famille

adoptive. Si la situation s'avère bénéfique pour tous, cette entente pourrait

même mener à des échanges fructueux entre les parties.

projet de loi prévoit également des mesures qui concernent la communication de

renseignements identificatoires entre l'adopté et ses parents d'origine

et propose le renversement de la règle actuelle qui est celle du secret

entourant l'adoption — et ça, je sais que c'est si important! Suite

à l'entrée en vigueur de la loi, la règle générale serait maintenant la

communication de renseignements identificatoires.

Afin

d'éviter des possibles cas d'infanticide ou d'abandon d'enfants non désirés,

dans l'année qui suit la naissance de

l'enfant, le parent d'origine pourra toutefois exprimer un refus à la

communication de son identité, ce qui entraînera automatiquement, pour

l'adopté, un refus de communication de sa nouvelle identité. Tout refus déjà

exprimé avant l'entrée en vigueur de

la loi sera respecté. C'est cette volonté d'atteindre un certain équilibre

entre le respect du droit à l'information, à la vie privée et aussi le

respect de bien connaître son origine.

Alors, dans

le cas d'une personne inapte, le projet de loi propose qu'un proche parent, une

personne de confiance, son

représentant légal ou encore son conjoint puisse consentir à ce que soient

communiqués ces renseignements identificatoires.

Je rappelle

que tout refus à la communication de l'identité cessera d'avoir effet un an

après le décès de la personne concernée.

Les modifications proposées, comme je le mentionnais, visent à atteindre un

équilibre entre le droit à la vie privée des uns et le besoin de

connaître ses origines des autres.

Il y a

un amendement... J'aimerais vous parler d'un amendement

que j'entends proposer, lors de l'étude

détaillée, en matière de

communication de renseignements et des retrouvailles, soit de permettre les

retrouvailles entre une personne adoptée ou adoptable et ses frères et

soeurs. J'ai été à l'écoute des demandes qui ont été faites en ce sens lors des

consultations particulières, notamment par l'équipe du Mouvement Retrouvailles, et je

souhaite y donner suite. Pour que les retrouvailles de la fratrie soient

possibles, la personne adoptée et sa fratrie devront évidemment y consentir.

Les amendements qui sont envisagés prévoiraient

que les demandes de l'adopté et de la fratrie seraient inscrites dans le

dossier de l'adopté. Ce faisant,

l'établissement communiquerait les renseignements qui permettent à l'adopté et

à sa fratrie de s'identifier et de prendre contact lorsque le

consentement des deux parties aura été manifesté.

Toujours dans le souci du respect de la vie

privée, de cet équilibre fragile dont je vous parlais plus tôt, les retrouvailles de la fratrie seraient possibles

seulement si le parent d'origine n'a pas inscrit de refus ou s'il est décédé.

De cette façon, l'identité du parent qui a inscrit un refus ne serait

pas dévoilée contre sa volonté de son vivant.

Les démarches

d'adoption et les quêtes identitaires suscitent évidemment de vives émotions

chez les personnes concernées, mais,

au-delà des liens de sang et des liens du coeur, il ne faut pas oublier que la

quête identitaire est parfois justifiée

par des raisons et des enjeux de santé. En effet, il arrive qu'une personne

soit atteinte d'une maladie et que le fait de ne pas avoir accès à ses antécédents familiaux puisse complexifier le

traitement de sa maladie. Le projet de loi prévoit donc de faciliter la

communication des renseignements médicaux qui concernent l'adopté, son parent

d'origine ou un membre de leur famille. Ces renseignements seront transmis aux

autorités médicales seulement, qui auront alors l'information nécessaire pour

agir adéquatement. Le patient pourra ainsi en savoir plus sur son profil

génétique sans avoir à prouver la gravité de

son état de santé et sans avoir à passer par un tribunal, à moins que la

personne concernée s'oppose à cette

demande. Je suis donc confiante que plusieurs patients pourront bénéficier de

ce changement en matière de communication de renseignements médicaux.

Les modalités

dont je viens de vous faire

part concernent toutes les familles québécoises,

quelles que soient leur nationalité

et leurs origines. Nous tenons à ce que toutes ces personnes se sentent

accueillies et respectées, au Québec, et

c'est pourquoi nous nous sommes particulièrement intéressés aux demandes

formulées par les Inuits et les Premières Nations en matière d'adoption

coutumière autochtone.

Tel que

mentionné par mon collègue ministre des Affaires autochtones lors de la

présentation du projet de loi, en

octobre dernier, les nations autochtones considèrent l'adoption comme un don de

l'enfant, et la responsabilité de le conduire

jusqu'à la maturité incombe à toute la communauté. Considérant ces réalités, il

est proposé de reconnaître les effets

de l'adoption coutumière autochtone dans notre Code civil. Pour ce faire,

l'adoption se fera selon la coutume en place

au sein de la nation concernée, qui, il va de soi, respecte certains principes

fondamentaux, soit l'intérêt de l'enfant, la protection de ses droits, le consentement des personnes concernées.

Chaque communauté ou nation autochtone devra désigner une autorité compétente qui veillera à ce que ces principes

soient appliqués et que l'enfant ait bien été confié à l'adoptant. Par

la suite, l'autorité verra à délivrer un certificat d'adoption coutumière

autochtone, qu'il transmettra au Directeur

de l'état civil. Ce dernier dressera alors un acte de naissance conforme avec

la nouvelle filiation de l'enfant. La reconnaissance des effets de l'adoption

coutumière autochtone se traduira par cette modification apportée aux registres de l'état civil. Dans certains cas, et

si la coutume le permet, il pourra y avoir maintien des droits et des

obligations entre l'adopté et son parent d'origine, par exemple la

vocation successorale.

modifications qui sont proposées au Code civil permettront de considérer la

coutume en matière d'adoption propre

à chaque milieu autochtone. En reconnaissant les effets de l'adoption

coutumière autochtone dans notre Code civil, nous franchirons un pas historique et, ce faisant, nous enverrons aussi

un message d'ouverture et d'inclusion envers les Inuits et les Premières

Nations. Nous reconnaissons l'importance de leurs traditions culturelles et

sociales.

Par ailleurs, lors des consultations

particulières de novembre dernier, il a été proposé par différentes nations autochtones d'ajouter au Code civil une mesure

visant la reconnaissance des effets que certains ont désignés par «garde

coutumière». Et là vous me corrigerez, mais en langue innue on parle de «ne

kupaniem» et, en langue attikamek, «opikihawasowin».

Alors, des

discussions ont été tenues, au cours des dernières semaines, entre les équipes

du ministère de la Justice, du

ministère de la Santé et les représentants autochtones concernant cette

préoccupation. Les discussions ont permis de dégager une solution qui, je crois, répond aux besoins des communautés

et qui s'inscrit dans la réflexion que nous avons faite également pour

l'ensemble des familles québécoises.

En effet,

l'adoption peut, dans certains cas, ne pas répondre aux besoins des familles,

tant québécoises qu'autochtones, lorsque

celles-ci souhaitent que soient maintenus les liens de filiation. Nous

proposons donc l'introduction d'une nouvelle forme de tutelle aux mineurs au sein du Code civil, soit la tutelle

supplétive. Cette tutelle permettrait à un ou deux parents de déléguer judiciairement à la personne qu'ils

désignent dans leur cercle familial leur charge de titulaire de l'autorité

parentale et de tuteur

légal de leur enfant. Il s'agit en fait d'une combinaison de deux concepts qui

se trouvaient dans les projets de loi

antérieurs, à savoir la tutelle dative et le partage de l'autorité parentale,

laquelle répond, à notre avis, plus adéquatement aux besoins actuels des

familles, et ce, dans le meilleur intérêt de l'enfant.

En effet,

cette nouvelle tutelle couvrirait davantage de situations d'ouverture

possibles, notamment parce qu'une telle tutelle ne viserait pas

seulement les cas où les deux parents sont empêchés de s'occuper de leur enfant

comme le proposaient les projets de loi antérieurs. Cette tutelle supplétive

constitue une solution alternative à l'adoption d'un enfant par un membre de sa famille et permet de donner suite notamment

aux demandes de la Chambre des notaires, de la Coalition des familles homoparentales, de la Fédération des associations

des familles monoparentales et recomposées et de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse,

qui se sont dites en faveur de mesures de cette nature, permettant de maintenir les repères identitaires de l'enfant

tout en habilitant la personne qui s'occupe de l'enfant à poser des

gestes à son égard.

Comme je le mentionnais précédemment, lors des

consultations particulières, les représentants des nations autochtones ont fait état que le projet de loi ne

permettait pas de reconnaître une pratique désignée comme garde coutumière.

Alors, il est proposé, outre l'adoption

coutumière prévue dans le projet de loi, de reconnaître également certains

effets que comprend la réorganisation

familiale autochtone, et qui peut s'apparenter au concept du droit québécois

de la tutelle, puisqu'elle ne vient

pas modifier les liens de filiation. Il s'agit donc de reconnaître au Code

civil les effets de la tutelle coutumière autochtone et de confier un

rôle supplémentaire à l'autorité compétente autochtone, soit celui de délivrer un certificat concernant la désignation d'un

tuteur, en conformité avec la coutume d'une communauté autochtone et en

prévoyant les mêmes conditions de délivrance que celles déjà prévues en matière

d'adoption coutumière, c'est-à-dire qu'il y

aurait une attestation par une autorité compétente, qui s'assurerait du respect

de la coutume, que les consentements des

personnes concernées sont valablement donnés, que l'enfant a été confié au

tuteur et que la tutelle est dans l'intérêt de l'enfant. Ce certificat

ne serait pas notifié au Directeur de l'état civil puisqu'il ne témoigne

aucunement d'une modification de la filiation.

En terminant, je sais que le projet de loi

n° 113 est très attendu et qu'il va répondre aux attentes de nombreux Québécois

et Québécoises qui ont été adoptés. L'entrée en vigueur d'une loi est un processus

de longue haleine, et rien ne doit

être laissé au hasard. Ça exige du temps, ça exige de la réflexion, ça exige de

la discussion. Elle nécessite des ajustements, des remises en question

pour prendre en compte un maximum de cas et de situations, au bénéfice de tous.

Grâce à la collaboration et aux commentaires des nombreux groupes et de

toutes les personnes qui ont participé aux consultations particulières à

l'égard

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-05-30
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170530 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	af4c6e19b0c88e77d29caee26725a8ff59683dc4

Source file is stored in the law ingest library (html).