Bill 21 — The Workers Compensation Amendment Act (42nd Legislature, 2nd Session)

Bill 21 (42-2)

Manitoba — Bills

Bill 21 Government Bill Projet de loi 21 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 42 nd Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 2e session, 42 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 21 PROJET DE LOI 21 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Workers Compensation Act to deal with the governance of The Workers Compensation Board ("WCB") and to respond to the 2016-2017 recommendations of the Legislative Review Committee . The significant changes are as follows. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les accidents du travail afin de régir la gouvernance de la Commission des accidents du travail et de donner suite aux recommandations que le Comité de révision législati ve a présentées dans son rapport de 2016-2017. Les modifications importantes sont indiquées ci-dessous . GOVERNANCE Currently, Cabinet appoints every member of the boa rd of directors of WCB, including three worker representa tives, three employer representatives and three public int erest representatives.

Under the new scheme, Cabinet stil l appoints the board members but h the worker and employer representatives are selected from nominees of the specified worker and employer organizations; and h the chair is nominated by consensus of the other members. GOUVERNANCE Actuellement, le Conseil exécutif nomme chacun des membres du conseil d'administration de la Commissio n, y compris trois administrateurs qui représentent les intérêts des ouvriers, trois pour les intérêts des employeur s et trois pour ceux du public.

De nouvelles règles s'applique nt dorénavant à l'égard de ces nominations : h les représentants des ouvriers et des employeurs sont choisis à partir d'une liste de candidats fournie par des organismes désignés représentant les ouvriers et les employeurs; h le président du conseil est choisi par les autres administrateurs par consensus. Cabinet no longer has the authority to disallow regulations made by the board. A new benefit program may be established if the minister is consulted. Cabinet a pproval is no longer required. Le Conseil exécutif n'est plus habilité à rejeter l es règlements pris par la Commission.

Cette dernière e st tenue de consulter le ministre avant d'établir un n ouveau régime d'avantages sociaux, mais l'approbation du Conseil exécutif n'est plus obligatoire. The board is required to appoint an independent auditor for its annual audit. La Commission est tenue de nommer un vérificateur indépendant chargé d'effectuer sa vérification des comptes annuelle. WCB is not a reporting organization within the meaning of The Financial Administration Act . Elle n'est plus un organisme comptable au sens de l a

Loi sur la gestion des finances publiques . COVERAGE AND ASSESSMENT h The definition "accident" is expanded and includes occupational diseases, post-traumatic stress disorder, and acute reactions to traumatic events. An occupational disease presumption may be established by regulation. h WCB may no longer create new employer classes. An employer may be assigned to a different class in certain circumstances. h The existing class of provincially funded industries is repealed. COUVERTURE ET COTISATIONS h

La définition d'« accident » est modifiée de manière à viser également les maladies professionnelles, le trouble de stress post-traumatique et les fortes réactions à un événement traumatique. Il est possible d'établir pa r règlement des situations où il peut être présumé qu'une personne est atteinte d'une maladie professionnelle. h La Commission n'est plus habilitée à créer de nouvelles catégories d'employeurs. Elle peut toutefois classifier un employeur dans une autre catégorie dans certaines circonstances. h La catégorie des industries subventionnées par la province est supprimée.

COMPENSATION h For calculating compensation, the maximum annual earnings is set at $150,000 (indexed). h WCB is provided with more flexibility to deal with compensation payments on behalf of a worker and to provide medical aid to a worker. INDEMNITÉS h Le gain annuel maximum est plafonné à 150 000 $ (plus indexation) aux fins du calcul de l'indemnité . h Une plus grande flexibilité est accordée à la Commission pour lui permettre de verser des indemnités au nom d'un ouvrier ou de lui accorder une aide médicale.

ADMINISTRATION h WCB must establish a prevention advisory council. h WCB is provided with the power to establish board committees. h The appeal commission now has the authority to establish practice and procedure rules. h Restrictions on information disclosure are enhanced. h The position of employer adviser is created to assist employers in understanding the Act and the decisions made under it. h The buyer of a business is made liable for the seller’s outstanding debts to the WCB if a clearance certificate is not first obtained. h Delivery and publication requirements are modernized.

ADMINISTRATION h La Commission doit constituer un conseil consultatif de prévention. h Le conseil d'administration de la Commission se voit accorder le pouvoir de constituer des comités. h La Commission d'appel peut dorénavant fixer ses règles de procédure. h Les restrictions visant la divulgation de renseignements sont renforcées. h Le poste de conseiller employeur est créé afin d'aider les employeurs à comprendre la Loi et les décisions prises sous son régime. h L'acheteur d'une entreprise qui n'a pas d'abord obtenu de certificat de décharge est responsable de la dette du vendeur envers la Commission. h Les exigences en matière de livraison et de publication sont actualisées.

ENFORCEMENT h An employer is prohibited from deducting employee benefits to pay for an employee’s compensation claim. WCB may reimburse an affected employee and collect the amount from the employer. h Penalties are added to late annual assessment payments. h WCB lien priorities and registration requirements, as well as its enforcement and inspection powers and administrative penalty scheme, are updated. h Fines from administrative penalties and offences are to be paid into the accident fund.

OBSERVATION DE LA LOI h L'employeur ne peut déduire une somme des avantages d'un ouvrier dans le but de payer sa réclamation d'indemnité.

La Commission peut rembourser un employé touché et obtenir la somme en question de l'employeur. h Des sanctions sont prévues en cas de retard dans le paiement des cotisations annuelles. h Les priorités et les exigences d'enregistrement relativement aux privilèges de la Commission, de même que ses pouvoirs quant aux inspections et au contrôle de l'observation de la loi et le mécanisme de sanctions administratives, sont actualisés. h Les amendes découlant d'infractions et de sanctions administratives sont versées dans la Caisse des accidents.

BILL 21 PROJET DE LOI 21 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W200 amended 1 The Workers Compensation Act is amended by this Act. Modification du c. W200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les accidents du travail . 2(1) Subsection 1(1) is amended (

a) by replacing the

definitions "accident" and "occupational disease" with the following: "accident" , subject to subsection (1.1), includes (

a) a chance event occasioned by a physical or natural cause, (

b) a wilful and intentional act that is not the act of the worker, or (

c) an event or condition, or a combination of events or conditions, related to the worker's work or workplace, 2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par substitution, aux définitions d'« accident » et de « maladie professionnelle », de ce qui suit : « accident »

Sous réserve du paragraphe (1.1), s'entend notamment de tout événement ou acte ou de toute condition indiqués ci-dessous qui causent une lésion corporelle à un ouvrier, y compris une maladie professionnelle, le trouble de stress post-traumatique ou une forte réaction à un événement traumatique :

a) un événement fortuit dû à une cause physique ou naturelle; 1

that results in personal injury to a worker, including an occupational disease, post-traumatic stress disorder or an acute reaction to a traumatic event; (« accident ») "occupational disease" means (

a) a disease prescribed by regulation as an occupational disease, or (

b) any other disease, other than an ordinary disease of life, that is attributable to causes or conditions that are (

i) peculiar to or characteristic of a particular trade or occupation, or (ii) peculiar to the particular employment; (« maladie professionnelle ») (

b) by adding the following definition: "board member" means an individual who is a member of the Board of Directors; (« administrateur ») (

c) in the definition "maximum annual earnings", by striking out " or the regulations "; (

d) in the definition "medical aid", by striking out "and " at the end of clause (

e) and adding the following after clause (e): (e.1) academic or vocational training and rehabilitative assistance, and (

e) in the definition "minimum annual earnings", by striking out " established by regulation under clause 68(1)(a) " and substituting " prescribed by regulation ".

b) un acte volontaire et intentionnel autre que celui de l'ouvrier;

c) un événement ou une condition, ou une combinaison de ceux-ci, liés au travail de l'ouvrier ou à son lieu de travail. ("accident") « maladie professionnelle » Selon le cas, maladie :

a) désignée maladie professionnelle par règlement;

b) n'étant pas une maladie ordinaire de la vie courante, mais étant attribuable à des causes ou à des conditions : (

i) propres ou typiquement associées à un métier ou à un travail en particulier, (ii) propres à un emploi en particulier. ("occupational disease")

b) par adjonction de la définition qui suit : « administrateur » Particulier qui siège au conseil d'administration. ("board member")

c) dans la définition d'« aide médicale », par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit : e.1) de la formation scolaire ou professionnelle ou de la réadaptation,

d) dans la définition de « gain annuel maximum », par suppression de « ou aux règlements d'application »;

e) dans la définition de « gain annuel minimum », par substitution, à « établi par règlement pris en vertu de l'alinéa 68(1)a) », de « fixé par règlement ». 2(2) Subsection 1(1.1) is replaced with the following: 2(2) Le paragraphe 1(1.1) est remplacé par ce qui suit : 2

Restricted meaning of "accident" 1(1.1) For the purposes of this Act, "accident" does not include (

a) any change in respect of the employment of a worker, including promotion, transfer, demotion, lay-off or termination; or (

b) an event or condition, or a combination of events or conditions, that results in mental stress unless (

i) the mental stress is an acute reaction to a traumatic event, or (ii) subsection 4(5.8) applies. Sens restreint de la définition d'« accident » 1(1.1 ) Pour l'application de la présente loi, la définition d' « accident » exclut :

a) les changements relatifs à l'emploi d'un ouvrier, notamment les promotions, les mutations, les rétrogradations, le licenciement et la cessation d'emploi;

b) les événements et les conditions, ou toute combinaison de ceux-ci, qui entraînent un stress psychologique, sauf dans les cas suivants : (

i) il s'agit d'une forte réaction à un événement traumatique, (ii) le paragraphe 4(5.8) s'applique. 2(3) The

section heading for subsection 1(3) is replaced with " Restricted meaning of "worker" ". 2(3) Le

titre du paragraphe 1(3) est remplacé par « Sens restreint du terme « ouvrier » ». 2(4) Subsection 1(12) is replaced with the following: 2(4) Le paragraphe 1(12) est remplacé par ce qui suit : Deemed date of accident re occupational disease 1(12) For the purposes of this Act, if a worker suffers an impairment or loss of earnings because of an occupational disease, the date of the accident is deemed to be the day on which the impairment or loss of earnings began, as determined by the board.

Date réputée de l'accident en cas de maladie professionnelle 1(12) Pour l'application de la présente loi, si la déficience ou la perte de gain d'un ouvrier est attribuable à une maladie professionnelle, la date où l'accident est survenu est réputée être celle où la déficience ou la perte de gain a commencé, selon ce qu'établit la Commission. 2(5) Subsection 1(12.1) is repealed. 2(5) Le paragraph e 1(12.1) est abrogé. 3(1) Subsection 4(1.3) is amended by adding " and " at the end of clause (a), striking out " and " at the end of clause (

b) and repealing clause (c). 3(1) L'alinéa 4(1.3)

c) est abrogé. 3

3(2) The following is added after subsection 4(4): 3( 2) Il est ajouté, après le paragraphe 4(4), ce qui suit : Presumption re prescribed occupational disease 4(4.1) Despite subsection (4), if a worker (

a) has an occupational disease listed in column 1 of the

schedule of occupational diseases prescribed by regulation; and (

b) was employed as described opposite in column 2 of the

schedule in relation to that disease; the worker's employment must be presumed to be the dominant cause of the worker's disease, unless the contrary is proven. Présomption — maladie professionnelle désignée par règlement 4(4.1) Par dérogation au paragraphe (4), l'emploi de l'ouvrier est présumé être la cause principale de la maladie, sauf preuve contraire, lorsque l'ouvrier :

a) est atteint d'une maladie professionnelle figuran t à la colonne 1 du tableau réglementaire des maladies professionnelles désignées;

b) occupait un emploi figurant à la colonne 2 du tableau en regard de la maladie en question. 3(3) The heading for subsection 4(5) is replaced with " Presumptions — accident arising out of employment ". 3(3) Le

titre du paragraphe 4(5) est remplacé par « Présomption — accident survenant du fait d'un emploi ». 3(4) Subsection 4(5.8) is replaced with the following: 3(4) Le paragraphe 4(5.8) est remplacé par ce qui suit : Presumption re post-traumatic stress disorder 4(5.8) If (

a) a worker is exposed to a traumatic event or events of a type specified in the Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders as a trigger for post-traumatic stress disorder; (

b) the event or events are related to the worker's work or workplace; and (

c) the worker has been diagnosed, after 2015, with post-traumatic stress disorder by a physician or psychologist; the post-traumatic stress disorder must be presumed to be a personal injury from an accident arising out of and in the course of employment, unless the contrary is proven. Présomption — trouble de stress post-traumatique 4(5.8) Sauf preuve contraire, le trouble de stress post-traumatique d'un ouvrier est présumé constituer une lésion corporelle résultant d'un accident survenu du fait et dans le cours de son emploi dans le cas suiva nt :

a) l'ouvrier est exposé à un ou à des événements d'un type précisé dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux à

titre de déclencheur de troubles de stress post-traumatique;

b) le ou les événements sont liés à son travail ou lieu de travail;

c) l'ouvrier a reçu, après 2015, un diagnostic de trouble de stress post-traumatique de la part d'un médecin ou d'un psychologue. 4

3(5) Subsection 4(5.9) is repealed. 3(5) Le paragraphe 4(5.9) est abrogé. 4

Section 11 is amended by striking out everything after " by this Part ". 4

L'article 11 est modifié par suppression du passage qui suit « par la présente

partie ». 5

Section 14 is replaced with the following: 5 L'artic le 14 est remplacé par ce qui suit : No waiver or contracting out 14 This Act applies despite any agreement to the contrary, and any waiver or release given in respect of a person's rights, obligations, benefits or protect ions under this Act is void. Interdiction de convenir de la non-application de l a présente loi 14 La présente loi s'applique malgré toute entente contraire et les renonciations ou décharges relatives aux droits, aux obligations, aux avantages, aux prestations ou aux protections que la présente loi accordent à une personne sont nulles. 6

Section 15 is replaced with the following: 6 L'artic le 15 est remplacé par ce qui suit : No deduction from wages or contribution by worker 15 Except as permitted by this Act, an employer must not (

a) directly or indirectly deduct any amount from a worker's wages or benefits; or (

b) require or permit a worker to indemnify, or contribute to the indemnification of, the employer; in respect of any liability imposed on the employer by or under this Part. Aucune retenue sur les salaires et les contribution s 15 Sauf lorsque la présente loi le permet, un employeur ne peut, à l'égard de ses obligations au

titre de la présente

partie :

a) déduire, directement ou non, une somme du salaire ou des avantages d'un ouvrier;

b) exiger ou permettre qu'un ouvrier le dédommage ou contribue à le dédommager. 7

Section 16 is replaced with the following: 7 L'artic le 16 est remplacé par ce qui suit : Offence and obligation to repay workers 16(1) An employer who contravenes

section 15 (

a) commits an offence; and (

b) must repay to the worker any amount deducted or required or permitted to be contributed in contravention of

section 15 in relation to that worker. Infraction et remboursement obligatoire 16(1) L'employeur qui contrevient à l'article 15 :

a) commet une infraction;

b) est tenu de rembourser à l'ouvrier toute somme qui a été déduite, ou qu'il a dû verser ou a été autorisé à verser, contrairement à cet article. 5

Board may reimburse workers 16(2) The board may reimburse a worker for any amount deducted or required or permitted to be contributed in contravention of

section 15. Any amount so reimbursed is a debt owing by the employer to the board and the payment of it may be enforced in the same manner as the payment of an assessment. Remboursement par la Commission 16(2) La Commission peut rembourser à l'ouvrier toute somme qui a été déduite, ou qu'il a dû verser ou a été autorisé à verser, contrairement à l'article 15. La somme ainsi remboursée constitue une dette de l'employeur envers la Commission et son paiement peut être recouvré de la manière prévue en ce qui concern e les cotisations. 8 Subsection 18(4) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " and administrative penalty "; and (

b) in the section, by striking out everything after "an offence ". 8 Le paragraphe 18(4) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « et sanction administrative »;

b) dans le texte, par suppression du passage qui suit « une infraction ». 9 Subsection 18.1(2) is repealed. 9

Le paragraphe 18.1 (2) est abrogé. 10(1) Subsection 19(2) of the English version is replaced with the following: 10(1) Le paragraphe 19(2) de la version anglaise est remplacé par ce qui suit : Application must be filed within one year 19(2) Subject to

section 109, no compensation in respect of an injury is payable under this Part unle ss application for the compensation is filed (

a) within one year after the day upon which the injury occurred; or (

b) if the applicant is a dependant, within one year after the death of the worker. Application must be filed within one year 19(2) Subject to

section 109, no compensation in respect of an injury is payable under this Part unles s application for the compensation is filed (

a) within one year after the day upon which the injury occurred; or (

b) if the applicant is a dependant, within one year after the death of the worker. 10(2) Subsection 19(3) of the French version is amended, in the

section heading and in the section, by striking out " l'assistance " and substituting " l'aide ". 10(2) Le paragraphe 19(3) de la version française est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « l'assistance », de « l'aide ». 10(3) Subsection 19(5) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Offence "; and 10(3) Le paragraphe 19(5) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Infraction »; 6

(

b) by striking out everything after " an offence ".

b) dans le texte, par suppression du passage qui suit « une infraction ». 11 Subsection 19.1(4) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " and administrative penalty "; and (

b) in the section, by striking out everything after "an offence ". 11

Le paragraphe 19.1(4) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « et sanction administrative »;

b) dans le texte, par suppression du passage qui suit « une infraction ». 12(1) Subsection 19.2(1) is amended by adding "The person must post such a notice as required by t he board within the time specified by the board. " at the end. 12(1)

Le paragraphe 19.2(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « La personne est alors tenue d'afficher les avis selon les modalités de temps ou autres que prévoit la Commission. ». 12(2) Subsection 19.2(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " and administrative penalty "; and (

b) in the section, by striking out everything after "an offence ". 12(2)

Le paragraphe 19.2(2) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « et sanction administrative »;

b) dans le texte, par suppression du passage qui suit « une infraction ». 13(1) Subsection 23(1) is amended by striking out "or dependant ". 13(1) Le paragraphe 23(1) est modifié par suppression de « ou une personne à charge ». 13(2) Subsection 23(3) is amended by striking out everything after " claim " and substituting " , and may not be assigned without the board's prior written approval.

". 13(2) Le paragraphe 23(3) est modifié par adjonction, à la fin, de « sans l'approbation écrite préalable de la Commission ». 14(1) Subsection 24(2) is replaced with the following: 14(1) Le paragraphe 24(2) est remplacé par ce qui suit : Suspension of payments to imprisoned worker 24(2) If a worker is imprisoned or detained in a correctional facility, jail or penitentiary, the board may, after due investigation, withhold or suspend the payment of compensation to the worker for any period the board considers appropriate.

Suspension des paiements aux détenus 24(2) Lorsque l'ouvrier est incarcéré ou détenu dans un lieu de détention, une prison ou un pénitencier, la Commission peut, après enquête, retenir ou suspendr e le paiement de l'indemnité à l'ouvrier durant la pér iode qu'elle juge indiquée. 7

14(2) Subsection 24(3) is replaced with the following: Payment of suspended compensation 24(3) Any withheld compensation may be paid to dependants of the worker or to such other persons as the board considers appropriate. 14(2) Le paragraphe 24(3) est modifié par substitution, à « du réclamant », de « de l'ouvrier ». 14(3) Subsection 24(3.1) is renumbered as subsection 24(8) and is amended by striking out "benefits " wherever it occurs and substituting "compensation ". 14(3) Le paragraphe 24(3.1) devient le paragraphe 24(8) et est modifié par substitution, à « les prestations auxquelles », de « l'indemnité à laquelle ». 14(4) The following is added as subsection 24(7): 14( 4) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 24(7), ce qui suit : Board may determine how to pay compensation 24(7) Subject to subsection (8), if the board considers it expedient and in the best interests of the worker or other person entitled to compensation, th e board may pay compensation in such form and manner and to such person as the board considers appropria te. Modalités — paiement de l'indemnité 24(7)

Sous réserve du paragraphe (8) et si elle estime que procéder ainsi est plus rapide et sert l'intérêt de l'ouvrier ou de toute autre personne ayant droit à une indemnité, la Commission peut payer l'indemnité à l a personne, et selon les modalités de forme ou autre, qu'elle juge indiquées. 15

Section 27 is replaced with the following: 15 L'art icle 27 est remplacé par ce qui suit : MEDICAL AID AIDE MÉDICALE Board may provide medical aid 27(1) The board may provide to a worker who is or may be entitled to compensation under this Part any medical aid the board considers necessary or advisab le to cure or give relief to the worker or for the rehabilitation of the worker. For this purpose, "provide" includes "arrange for" and "pay or contribute toward the cost of". Aide médicale 27(1) La Commission peut fournir à un ouvrier qui a droit ou peut avoir droit à une indemnité au

titre de la présente

partie l'aide médicale qu'elle estime nécessaire ou indiquée en vue de sa guérison, de sa réadaptation ou de l'atténuation des effets d'une lésion. À cette f in, « fournir » s'entend notamment du fait de payer une

partie ou la totalité de l'aide ou de faire en sort e qu'elle soit fournie. Board may authorize employer to provide medical aid 27(2) The board may authorize an employer to provide, at the board's expense and on terms fixed b y the board, any medical aid that the board may provide. Employeurs autorisés par la Commission à fournir l'aide médicale 27(2) La Commission peut permettre aux employeurs de fournir, à ses frais et selon les modalités qu'elle fixe, l'aide médicale qu'elle fournit. 8

Control and supervision by board 27(3) Medical aid provided under this

section is subject to the board's control and supervision. The board may determine the necessity and nature of the aid to be provided and how it is to be provided. Surveillance et direction de la Commission 27(3) L'aide médicale fournie en vertu du présent

article demeure sous la surveillance et la direction de la Commission; celle-ci peut décider de la nécessité d e fournir l'aide et établir la nature de l'aide ainsi que la façon dont elle doit être fournie. Selection of health care provider 27(4) Without limiting subsection (3), the board may allow the worker to receive medical aid from a health care provider selected by the worker. Choix du fournisseur de soins de santé 27(4) Sans limiter la portée du paragraphe (3), la Commission peut permettre à l'ouvrier de recevoir l'aide médicale du fournisseur de soins de santé de son choix.

Transportation for medical treatment 27(5) Immediately after a worker suffers an accident, the employer must, upon request by or on behalf of the worker, permit the worker to be transported to a health care facility for the provis ion of medical treatment. Transport en vue d'un traitement médical 27(5) Dès qu'il reçoit une demande à cet effet de la part ou au nom d'un ouvrier qui vient de subir un accident, l'employeur permet que ce dernier soit transporté dans un établissement de soins de santé afin d'y recevoir un traitement médical.

Agreement for provision of medical aid or reports 27(6) The board may enter into an agreement with a health care provider or health care facility for t he provision of any medical aid under this

section or medical reports to be provided under this Part. Entente — fourniture d'aide ou de rapports médicaux 27(6) La Commission peut conclure des ententes avec des fournisseurs ou des établissements de soins de santé en vue de la fourniture d'une aide médicale au

titre du présent

article ou de rapports médicaux prévus so us le régime de la présente partie. Account to be filed within 12 months 27(7) An account for medical aid or a medical report is not payable by the board unless it is filed with the board within 12 months after the medical aid wa s provided to the worker or the medical report was provided to the board, as the case may be. Factures — délai maximal de 12 mois 27(7) La Commission n'accepte aucune facture relative à une aide médicale ou à un rapport médical qui n'est pas déposée auprès d'elle dans les 12 mois suivant, selon le cas, le jour où l'ouvrier a reçu l'aide ou celui où la Commission a reçu le rapport. 16(1) Subsection 28(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "to dependants of " and substituting " in respect of "; and (

b) in the section, by striking out " to the worker's dependants in accordance with " and substituting " in accordance with this

section and ". 16(1) Le paragraphe 28(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « aux personnes à charge du », de « relatives au »;

b) dans le texte, par substitution, à « Les personnes à la charge d'un ouvrier décédé par suite d'un accident ont droit à une indemnité conformément », de « L'indemnité d'un ouvrier décédé par suite d'un accident est versée conformément au présent

article et ». 9

16(2) The following is added after subsection 28(1): 16(2 ) Il est ajouté, après le paragraphe 28(1), ce qui suit : Deemed date of accident on death 28(1.1) Where an accident results in a worker's death, the accident is deemed to have occurred on the date of death for the purpose of determining the amount of compensation payable under this Act. The board may adjust the worker's net average earnings to an amoun t that, in the board's opinion, represents the worker 's probable earning capacity on the date of death, had the accident not occurred.

Date réputée de l'accident en cas de décès 28(1.1) Aux fins du calcul de l'indemnité payable pour l'application de la présente loi, l'accident q ui entraîne son décès est réputé s'être produit à la date du décès. La Commission peut rajuster le gain moyen ne t de l'ouvrier afin qu'il corresponde, selon elle, à s a capacité de gain probable à la date du décès, si l'accident n'était pas survenu. 17 Clause 40(3)(

d) is replaced with the following: (

d) any other deductions prescribed by regulation. 17 L'alinéa 40(3)

d) est remplacé par ce qui suit :

d) les retenues réglementaires. 18 Clause 41(1)(

c) is amended by striking out "by the board ". 18 Le paragraphe 41(1) est remplacé par ce qui suit : Définition d'« indemnité supplémentaire » 41(1) Pour l'application du présent article, « indemnité supplémentaire » s'entend, selon le cas :

a) de l'indemnité périodique à laquelle l'ouvrier a droit en vertu du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec, de la

Loi sur l'assurance-emploi (Canada) et d'une police d'assurance invalidité;

b) des paiements que l'employeur verse à l'ouvrier, y compris une allocation ou une gratification;

c) des indemnités obligatoires fixées par règlement. 19(1) Subsection 43(1) is amended by replacing the part before clause (

a) with the following: 19(1) Le

titre et le passage introductif du paragraphe 43(1) sont remplacés par ce qui suit : Benefit programs and group insurance plans 43(1) The Board of Directors may, by regulation, establish a benefit program or group insurance plan that is general in application, or restricted to a speci fic group, for Avantages sociaux et assurance collective 43(1) Le conseil d'administration peut, par règlement, établir des régimes d'avantages sociaux o u d'assurance collective d'application générale ou restreinte, selon ce qu'il juge indiqué : 10

19(2) Subsection 43(3) is amended by striking out "established by the board " and substituting " established by the Board of Directors ". 19(2) Le paragraphe 43(3) est modifié par substitution, à « la Commission établit », de « le conseil d'administration établit ». 19(3) Subsection 43(5) is amended (

a) by striking out " board " and substituting " Board of Directors "; and (

b) by striking out " as may be prescribed " and substituting " as it considers appropriate ". 19(3) Le paragraphe 43(5) est modifié par substitution :

a) à « La Commission peut », de « Le conseil d'administration doit »;

b) à « qu'elle fixe », de « qu'il estime indiqués ». 20(1) Subsection 44(1) is replaced with the following: 20(1) Le paragraphe 44(1) est remplacé par ce qui suit : Indexing — compensation and maximum annual earnings 44(1) Subject to subsection (2), at the beginning of each year, each of the following amounts must be adjusted by applying the indexing factor determined under

section 47 to the figure calculated under thi s

section for that amount for the immediately precedi ng year: (

a) each amount of compensation referred to in this Part as a specific dollar amount; (

b) the maximum annual earnings to be determined under subclauses 46(2)(a)(ii) and (b)(ii). Indexation — indemnités et gain annuel maximum 44(1)

Sous réserve du paragraphe (2), les sommes indiquées ci-dessous sont ajustées au début de chaq ue année; pour ce faire, le facteur d'indexation prévu à l'article 47 est appliqué au montant calculé en application du présent

article à l'égard de la somme e n question pour l'année précédente :

a) chacune des indemnités exprimées en dollars et visées à la présente partie;

b) le gain annuel maximum calculé en application des alinéas 46(2)a)(ii) et b)(ii). 20(2) Subsection 44(3) is repealed. 20(2) Le paragraph e 44(3) est abrogé. 21

Section 46 is replaced with the following: 21 L'art icle 46 est remplacé par ce qui suit : Earnings above maximum annual earnings to be excluded 46(1) In calculating a worker's earnings for the purposes of this Part, any earnings of the worker i n excess of the maximum annual earnings for that year determined under clause (2)(

a) or (b), as the case may be, are to be excluded. Exclusion des gains en sus du gain annuel maximum 46(1) Aux fins de calcul du gain de l'ouvrier pour l'application de la présente partie, il n'est pas t enu compte de la

partie du gain qui est en sus du gain annuel maximum pour l'année calculé en conformité avec les alinéas

(2) a) ou b), selon le cas. 11

Maximum annual earnings 46(2) The maximum annual earnings in relation to an accident are as follows: (

a) in relation to an accident occurring in any year after 1991 and before 2006, (

i) for 1992, $45,500, and (ii) for any year after 1992, the amount determined in accordance with

section 44; (

b) in relation to an accident occurring in any year after 2020, (

i) for 2021, $150,000, and (ii) for any year after 2021, the amount determined in accordance with

section 44. I NFORMATION NOTE There are no maximum annual earnings in relation to an accident occurring after 2005 and before 2021. Gain annuel maximum 46(2) Le gain annuel maximum pour les accidents correspond :

a) relativement à un accident survenu au cours de toute année après 1991 mais avant 2006 : (

i) pour 1992, à 45 500 $, (ii) pour toute année après 1992, au montant calculé en conformité avec l'article 44;

b) relativement à un accident survenu au cours de toute année après 2020 : (

i) pour 2021, à 150 000 $, (ii) pour toute année après 2021, au montant calculé en conformité avec l'article 44.

I NFORMATION NOTE Il n'existe aucun gain annuel maximum relativement à un accident survenu après 2005 mais avant 2021. 22 Subsection 47(5) is amended by striking out "the board may by regulation increase the indexing factor " and substituting " the indexing factor may be increased by regulation ". 22 Le paragraphe 47(5) est remplacé par ce qui suit : Augmentation réglementaire du coefficient 47(5) Lorsque le coefficient visé au paragraphe (2) est supérieur à 1,06, le facteur d'indexation peut, par règlement, être porté à une valeur supérieure à 1,06 mais n'excédant pas le coefficient calculé en vertu de ce paragraphe. 23(1) Subsection 48(5) is amended by striking out "the board may by regulation increase the annual indexing factor " and substituting " the annual indexing factor may be increased by regulation ". 23(1) Le paragraphe 48(5) est remplacé par ce qui suit : Augmentation réglementaire du coefficient 48(5) Lorsque le coefficient visé au paragraphe (2) est supérieur à 1,06, le facteur annuel d'indexation peut, par règlement, être porté à une valeur supérieure à 1,06 mais n'excédant pas le coefficient calculé en vertu de ce paragraphe. 12

23(2) Subsection 48(9) is amended by striking out "the board may by regulation increase the biennial indexing factor " and substituting " the biennial indexing factor may be increased by regulation ". 23(2) Le paragraphe 48(9) est remplacé par ce qui suit : Augmentation réglementaire du coefficient 48(9) Lorsque le coefficient visé au paragraphe (6) est supérieur à 1,12, le facteur bisannuel d'indexa tion peut, par règlement, être porté à une valeur supéri eure à 1,12 mais n'excédant pas le coefficient calculé e n vertu de ce paragraphe. 24 Subsection 49.3(15) is amended by striking out " the employer is subject to an administrative penalty under subsection 109.7(1) " and substituting " the board may impose an administrative penalty on the employer ". 24

Le paragraphe 49.3(15) est modifié par substitution, à « la Commission juge qu'il n'a pas respecté une obligation prévue au présent article, l'employeur est passible, en vertu du paragraphe 109.7(1), d'une », de « elle juge que l'employeur n'a pas respecté une obligation prévue a u présent article, la Commission peut lui imposer une ». 25 The following is added after subsection 50(5): 25 Il est ajouté, après le paragraphe 50(5), ce qui suit : Not a reporting organization under Financial Administration Act 50(6) N o t w i t h s t a n d i n g T h e F i n a n c i a l Administration Act , the board is deemed not to be a reporting organization for the purposes of that Act and

section 19 of that Act does not apply to the board. Commission réputée ne pas être un organisme comptable pour l'application de la

Loi sur la gestion des finances publiques 50(6) Par dérogation à la

Loi sur la gestion des finances publiques , la Commission est réputée ne pas être un organisme comptable pour l'application de cette loi et l'article 19 de ce même texte ne s'applique pas à la Commission. 26

Section 50.1 is repealed. 26

L'article 50.1 est abr ogé. 27

Section 50.2 is replaced with the following: 27 L'a rticle 50.2 est remplacé par ce qui suit : Board of Directors 50.2(1) The Board of Directors of the board is to consist of the persons appointed by the Lieutenant Governor in Council as follows: Conseil d'administration 50.2(1) Le conseil d'administration de la Commission est composé des personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil comme suit : 13

(

a) three members considered by the Lieutenant Governor in Council to be representative of the interests of workers and selected from a list of nominees provided by the Manitoba Federation of Labour; (

b) three members considered by the Lieutenant Governor in Council to be representative of the interests of employers and selected from a list of nominees provided by the Manitoba Employers Council; (

c) three members considered by the Lieutenant Governor in Council to be representative of the public interest and selected from a list of applica nts for the position; (

d) the chair of the Board of Directors who has been nominated for the position by a consensus of the board members appointed under clauses (

a) to (c).

a) trois administrateurs qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, représentent les intérêts des ouvriers et qui sont choisis à partir d'une liste de candidats fournie par la Fédération du travail du Manitoba;

b) trois administrateurs qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, représentent les intérêts des employeurs et qui sont choisis à partir d'une liste de candidats fournie par le Manitoba Employers Council;

c) trois administrateurs qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, représentent l'intérêt public et qui sont choisis à partir d'une liste de personnes ayant fait connaître leur intérêt;

d) le président du conseil d'administration que les administrateurs nommés en application des alinéas

a) à

c) ont choisi par consensus. CEO is ex officio member of Board of Directors 50.2(2) The chief executive officer of the board is, by virtue of that office, a non-voting member of the Board of Directors. Premier dirigeant — administrateur d'office 50.2(2) Le premier dirigeant de la Commission est d'office administrateur au sein du conseil d'administration. Il n'a cependant aucun droit de vo te. Review of nominee qualifications 50.2(3) The Board of Directors must review each list of nominees before it is presented to the Lieutenan t Governor in Council under clause (1)(

a) or (

b) and may remove a nominee from a list if the directors determine that the nominee (

a) is not qualified to serve as a board member; or (

b) does not have the skills or experience required for the effective operation of the Board of Directors under this Act. Examen des compétences des candidats 50.2(3) Le conseil d'administration examine les listes de candidats avant de les présenter au lieutenant-gouverneur en conseil pour l'application des alinéas (1)

a) ou

b) et peut en retirer les candidat s qui, selon les administrateurs :

a) soit n'ont pas les qualités requises pour siéger à

titre d'administrateurs;

b) soit ne disposent pas des compétences et de l'expérience nécessaires au fonctionnement efficace du conseil sous le régime de la présente loi. Minimum number of nominees 50.2(4) Each list of nominees presented to the Lieutenant Governor in Council for the purpose of clause (1)(

a) or (

b) must contain at least two nominees for each board member position to be filled from th at list. Nombre minimal de candidats 50.2(4) Chaque liste de candidats fournie au lieutenant-gouverneur en conseil pour l'application des alinéas (1)

a) ou

b) propose au moins deux personnes pour chaque poste du conseil d'administration qu'el le sert à pourvoir. 14

Qualifications and criteria for board membership 50.2(5) To assist in its review of nominees under subsection (3), the Board of Directors must establi sh (

a) qualifications for board members; and (

b) a description of the skills and experience that it considers necessary or advisable for the effective operation of the Board of Directors. Compétences et critères d'admissibilité au conseil d'administration 50.2(5) En vue de son examen des candidats prévu au paragraphe (3), le conseil d'administration établit :

a) les qualités que les administrateurs doivent posséder;

b) de façon détaillée, les compétences et l'expérience qu'il estime nécessaires ou souhaitables pour son bon fonctionnement. Term and eligibility for re-appointment 50.2(6) Board members are to be appointed for a four-year term or any shorter term required to ensu re that no more than 1/3 of the appointments expire in any year. Subject to the board's by-laws, board members are eligible for re-appointment when their terms expire . Durée du mandat et renouvelabilité 50.2(6) Le mandat des administrateurs est de quatre ans ou de toute durée inférieure nécessai re pour assurer qu'au plus le tiers des mandats expire au cours d'une même année.

Sous réserve des règlements administratifs du conseil d'administration, le mandat des administrateurs est renouvelable au moment de leur expiration. After term expires 50.2(7) A board member whose term expires continues to hold office until (

a) the Lieutenant Governor in Council re-appoints the member or appoints a successor in accordance with this section; or (

b) the member is removed from office in accordance with subsection (8). Après l'expiration du mandat 50.2(7) L'administrateur dont le mandat expire demeure en poste jusqu'à ce que l'un des faits suiva nts se produise :

a) le lieutenant-gouverneur en conseil le nomme à nouveau ou lui nomme un successeur en conformité avec le présent article;

b) sa nomination est révoquée en conformité avec le paragraphe (8). Removal of director 50.2(8) A board member may be removed from office by a resolution of the Board of Directors supported by at least 2/3 of the other board members. Révocation de la nomination d'un administrateur 50.2(8) Le conseil d'administration peut révoquer la nomination d'un administrateur au moyen d'une résolution appuyée par les deux tiers des autres administrateurs. Remuneration 50.2(9) Board members are entitled to remuneration as determined by the Lieutenant Governor in Council. The remuneration is payable out of the accident fun d.

Rémunération 50.2(9) Les administrateurs ont droit à la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil; elle est payée sur la Caisse des accidents . 15

Section 51 is amended (

a) in the English version, by striking out "chairperson " wherever it occurs and substituting "chair "; and (

b) in the French version, by striking out " membres " and substituting " administrateurs ". 28

L'article 51 est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « chairperson », à chaque occurrence, de « chair »;

b) dans la version française, par substitution, à « membres », de « administrateurs ». 29

Section 51.1 is replaced with the following: 29 L'a rticle 51.1 est remplacé par ce qui suit : Functions of the board 51.1 The board, with the approval and supervision of the Board of Directors, may (

a) make or amend policies respecting compensation, compliance, rehabilitation, assessment, investment of the accident fund and prevention of workplace injury and illness; (

b) establish operating and capital budgets for the board; (

c) plan for the future of the compensation system; and (

d) plan for the prevention of workplace injury and illness. Fonctions de la Commission 51.1 A vec l'approba t i o n du conseil d'administration et sous sa surveillance, la Commission peut :

a) créer ou modifier des politiques touchant l'indemnisation, l'observation de la présente loi, l a réadaptation, les cotisations, le placement des fonds de la Caisse des accidents et la prévention des lésions et maladies dans les lieux de travail;

b) dresser ses propres budgets de fonctionnement et des dépenses en capital;

c) planifier l'avenir du système d'indemnisation;

d) planifier la prévention des lésions et des maladies dans les lieux de travail. 30 The following is added after

section 51.1: 30 Il es t ajouté, après l'article 51.1, ce qui suit : Establishment of committees 51.2(1) The Board of Directors must, by by-law, establish an audit committee and may establish any other committee that it considers necessary. Constitution de comités 51.2(1) Le conseil d'administration constitue un comité de vérification et peut établir les comités q u'il juge nécessaires; ces comités sont constitués par règlement administratif. Committee composition 51.2(2) The membership of each committee established under this

section (

a) is to consist of (

i) the chair of the Board of Directors, Composition des comités 51.2(2) Les comités constitués en application du présent

article :

a) sont composés : (

i) du président du conseil d'administration, 16

(ii) the chief executive officer, and (iii) an equal number of board members representative of the interests of workers, employers and the public interest, one of whom must be designated as chair of the committee by the Board of Directors; and (

b) may include up to three non-board members who are appointed to the committee by the Board of Directors. (ii) du premier dirigeant, (iii) d'un nombre égal d'administrateurs représentant les intérêts des ouvriers, des employeurs et du public, l'un d'eux devant être désigné président du comité par le conseil d'administration;

b) peuvent être composés d'au plus trois membres qui ne sont pas administrateurs et qui sont nommés au comité par le conseil d'administration. Qualifications of committee members 51.2(3) The Board of Directors may establish qualifications for committee members for use in appointing committee members. Compétences des membres des comités 51.2(3) Lorsqu'il nomme les membres des comités, le conseil d'administration peut établir les compétenc es que ces membres doivent avoir.

Remuneration for certain committee members 51.2(4) Committee members other than board members are entitled to remuneration as determined by the Board of Directors. The remuneration is payable out of the accident fund. Rémunération de certains membres 51.2(4) Les membres des comités qui ne sont pas administrateurs ont droit à la rémunération que fix e le conseil d'administration; celle-ci est payée sur la Caisse des accidents. Audit committee 51.3 The audit committee is to (

a) review and advise the board about any audit or investigation under

section 69; (

b) review and make recommendations to the Board of Directors about the board's internal control procedures; (

c) review and approve the mandate of the board's internal auditor and the internal audit plans; (

d) periodically arrange and participate in meetings with the board's internal auditor and the auditor appointed under

section 69 to review the results of the internal audit practices of the board; (

e) review and advise the board about the annual report under

section 70 and the separate accounts under

section 87; and (

f) perform any other functions assigned to it by the Board of Directors. Comité de vérification 51.3 Le comité de vérification :

a) examine les vérifications ou les enquêtes prévues à l'article 69 et conseille la Commission à leur sujet;

b) examine les mécanismes de contrôle interne de la Commission et fait des recommandations à ce sujet au conseil d'administration;

c) examine et approuve le mandat du vérificateur interne de la Commission ainsi que les plans de vérification interne;

d) organise et tient périodiquement des réunions avec le vérificateur interne de la Commission et avec le vérificateur nommé en application de l'article 69 afin d'examiner les résultats des pratiques de vérification interne de la Commission;

e) examine le rapport annuel visé à l'article 70 et les comptes distincts prévus à l'article 87 et conseille la Commission à leur sujet;

f) exerce les autres fonctions que lui attribue le conseil d'administration. 17

31 The

section heading for subsection 54.1(2) of the French version is replaced with " Activités de prévention ". 31 Le

titre du paragraphe 54.1(2) de la version française est remplacé par « Activités de prévention ». 32 The following is added after

section 54.1: 32 Il es t ajouté, après l'article 54.1, ce qui suit : Prevention advisory council 54.2(1) The Board of Directors must, by by-law, establish a prevention advisory council consisting of (

a) a chair; (

b) three members representative of the interests of workers; (

c) three members representative of the interests of employers; and (

d) three members representative of the public interest; none of whom is a board member. Conseil consultatif de prévention 54.2(1) Le conseil d'administration constitue, par règlement administratif, un conseil consultatif de prévention composé des personnes suivantes qui ne sont pas administrateurs :

a) un président;

b) trois membres représentant les intérêts des ouvriers;

c) trois membres représentant les intérêts des employeurs;

d) trois membres représentant l'intérêt public. Advisory role of council 54.2(2) The role of the council is to advise the Board of Directors about prevention activities described in clauses 54.1(2)(

a) and (

c) to (g). Rôle consultatif du conseil consultatif 54.2(2) Le rôle du conseil consultatif est de conseiller le conseil d'administration sur les activités de prévention énumérées aux alinéas 54.1(2)

a) et

c) à g ). Remuneration 54.2(3) Council members are entitled to remuneration as determined by the Board of Directors. The remuneration is payable out of the accident fund. Rémunération 54.2(3) Les membres du conseil consultatif ont droit à la rémunération que fixe le conseil d'administrat ion; celle-ci est payée sur la Caisse des accidents. Administrative support 54.2(4) The board must provide administrative support to the council as determined by the Board o f Directors. Soutien administratif 54.2(4) La Commission fournit au conseil consultatif le soutien administratif que détermine le conseil d'administration. 33 Clauses 56(

a) and (

c) of the French version are amended by striking out " membres " and substituting " administrateurs ". 33 Les alinéas 56a) et

c) de la version française sont modifiés par substitution, à « membres », de « administrateurs ». 18

34 Subsections 58(2) and (3) of the French version are amended by striking out " membres " and substituting " administrateurs ". 34 Les paragraphes 58(2) et (3) de la version française sont modifiés par substitution, à « membres », de « administrateurs ». 35 The following is added after subsection 59(3): 35 Il est ajouté, après le paragraphe 59(3), ce qui suit : Board is plan administrator of superannuation fund 59(3.1) For greater certainty, the board is the administrator of the fund established under subsection (3).

Commission en tant qu'administratrice du fonds de pension 59(3.1) Il demeure entendu que la Commission est l'administratrice du fonds établi en vertu du paragraphe (3). 36 Subsection 60(4) is replaced with the following: 36 Le paragraphe 60(4) est remplacé par ce qui suit : Board decisions 60(4) When making a decision, the board is not bound to follow precedents, but must make the decision on the merits of the case and in accordance with th is Act, the regulations and the board's policies.

Décisions de la Commission 60(4) Lorsqu'elle rend une décision, la Commission n'est pas liée par la jurisprudence établie; elle d oit toutefois juger strictement au fond dans chaque aff aire et se conformer à la présente loi, aux règlements et à ses politiques. 37 Subsections 60.1(1) and (2) are replaced with the following: 37

Les paragraphes 60.1(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Initial determination 60.1(1) The board may determine, on application or on its own initiative, any matter or question arisin g under this Part. Décision initiale 60.1(1) La Commission est habilitée à trancher, sur demande ou de son propre chef, toute question découlant de l'application de la présente partie. Reconsideration 60.1(2) On the written request of a person who has a direct interest in a decision made under subsection (1) in respect of (

a) an application for compensation; (

b) an assessment under this Part; or Révision par la Commission 60.1(2) La Commission révise la décision qu'elle a rendue en application du paragraphe (1), à la demande écrite de toute personne qui a un intérêt direct da ns la décision, s'il s'agit, selon le cas :

a) d'une demande faite en vue de l'obtention d'une indemnisation;

b) d'une question ayant trait aux cotisations prévues à la présente partie; 19

(

c) any other matter that, according to the board's policy, is eligible for a reconsideration under thi s section; the board must reconsider its decision.

c) de toute autre question qui, selon la politique de la Commission, peut faire l'objet d'une révision au

titre du présent article. 38(1) Subsection 60.2(1) is replaced with the following: 38(1)

Le paragraphe 60.2(1) est remplacé par ce qui suit : Establishment of appeal commission 60.2(1) There is hereby established an appeal commission, to be known as the Appeal Commission, to be appointed by the Lieutenant Governor in Council on the recommendation of the minister, and consisting of (

a) one or more appeal commissioners representative of the interests of workers; (

b) one or more appeal commissioners representative of the interests of employers; and (

c) one or more appeal commissioners representative of the public interest, one of whom shall be designated as Chief Appeal Commissioner. Constitution de la Commission d'appel 60.2(1) Est constituée la Commission d'appel, tribunal d'appel nommé par le lieutenant-gouverneur en consei l sur recommandation du ministre et composé des personnes suivantes :

a) un ou plusieurs commissaires aux appels représentant les intérêts des ouvriers;

b) un ou plusieurs commissaires aux appels représentant les intérêts des employeurs;

c) un ou plusieurs commissaires aux appels représentant l'intérêt public, l'un d'eux devant êtr e désigné à

titre de commissaire en chef aux appels. Consultation re appointments of commissioners 60.2(1.1) Before recommending a person for an appointment under subsection (1), the minister must consult (

a) with workers in industries subject to this Part, if recommending a person as representative of the interests of workers; (

b) with persons on whom assessments are levied under this Part, if recommending a person as representative of the interests of employers; or (

c) with workers referred to clause (

a) and persons referred to in clause (b), if recommending a person as representative of the public interest. Consultation — nomination des commissaires 60.2(1.1) Avant de recommander un candidat en vue de sa nomination pour l'application du paragraphe (1), le ministre consulte :

a) s'il recommande une personne devant représenter les intérêts des ouvriers, les ouvriers des industrie s assujetties à la présente partie;

b) s'il recommande une personne devant représenter les intérêts des employeurs, les personnes auprès de qui des cotisations sont prélevées en application de la présente partie;

c) s'il recommande une personne devant représenter l'intérêt public, les ouvriers visés à l'alinéa a) et les personnes visées à l'alinéa b). 20

38(2) Subsection 60.2(3) is amended by striking out "member of the Board of Directors or " and substituting "board member, no member of a committee or council established under this Act and no ". 38(2)

Le paragraphe 60.2(3) est modifié par substitution, à « Ni les membres du conseil d'administration ni », de « Les administrateurs, les membres d'un comité ou d'un conseil établi en application de la présente loi et ». 39 Subsection 60.3(1) is replaced with the following: 39

Le paragraphe 60.3(1) est remplacé par ce qui suit : Panels 60.3(1) The Chief Appeal Commissioner must establish one or more panels of the appeal commission. Each panel is to consist of (

a) one appeal commissioner appointed under clause 60.2(1)(a); (

b) one appeal commissioner appointed under clause 60.2(1)(b); and (

c) one appeal commissioner appointed under clause 60.2(1)(c), who shall be the presiding officer of the panel. Comités 60.3(1) Le commissaire en chef aux appels constitue un ou plusieurs comités de la Commission d'appel. Chaque comité est composé des personnes suivantes :

a) un commissaire aux appels nommé en conformité avec l'alinéa 60.2(1)a);

b) un commissaire aux appels nommé en conformité avec l'alinéa 60.2(1)b);

c) un commissaire aux appels nommé en conformité avec l'alinéa 60.2(1)

c) et qui préside le comité. 40

Section 60.7 is amended by striking out "Subject to any policies, by-laws or resolutions of the Board of Directors, the appeal commission " and substituting " The appeal commission ". 40

L'article 60.7 est modifié par substitution, à «

Sous réserve des politiques, des règlements administratifs et des résolutions du conseil d'administration, la », de « La ». 41 Clause 60.8(1)(

b) is amended by striking out "subsection 68(4) " and substituting " subsection 60(5) ". 41

L'alinéa 60.8(1)

b) est modifié par substitution, à « paragraphe 68(4) », de « paragraphe 60(5) ». 42 Subsection 60.9(1) is replaced with the following: 42

Le paragraphe 60.9(1) est remplacé par ce qui suit : Rehearing of appeal 60.9(1) If the Board of Directors considers that the appeal commission has not, in making a decision, properly applied this Act, the regulations or a boa rd policy, it may, in writing, Réaudition de l'appel 60.9(1) Lorsqu'il estime que la Commission d'appel n'a pas appliqué correctement la présente loi, les règlements ou une des politiques de la Commission des accidents du travail dans une décision qu'elle a ren due, le conseil d'administration peut, par écrit : 21

(

a) stay the decision; and (

b) refer the matter back to the appeal commission to be reheard by a panel of three commissioners who did not participate in the decision.

a) suspendre la décision;

b) renvoyer l'affaire à la Commission d'appel afin qu'un comité composé de trois commissaires n'ayant pas pris part à la décision entende l'affaire de nouveau. 43

Section 61 is amended, in the part before clause (a), (

a) by striking out " a member of the Board of Directors " and substituting " a board member, a member of a committee or council established under this Act "; and (

b) by striking out " a worker adviser " and substituting " a person appointed or employed under

section 108 ". 43

L'article 61 est modifié par substitution :

a) à « membres du conseil d'administration », de « administrateurs, les membres d'un comité ou d'un conseil établi en application de la présente loi »;

b) à « les conseillers ouvriers », de « les personnes nommées ou employées conformément à l'article 108 ». 44

Section 62 is replaced with the following: 44 L'art icle 62 est remplacé par ce qui suit : Board and employees not to be witnesses 62 For any civil or administrative proceeding to which the board is not a party, the following persons are not compellable witnesses in relation to a document o r information obtained, received or made under this Act or the regulations by that person, and cannot be required to produce such a document: (

a) a board member or a member of a medical review panel; (

b) a member of a committee or council established under this Act; (

c) an appeal commissioner; (

d) the Fair Practices Advocate; (

e) a person appointed or employed under

section 108; (

f) an employee or agent of the board. Incontraignabilité des administrateurs et des employés 62 Les personnes indiquées ci-après ne peuvent être contraintes à témoigner dans une instance civile ou administrative à laquelle la Commission n'est pas

partie à l'égard des documents ou des renseignements qu'elles ont obtenus, reçus ou établis sous le régime de la présente loi ou des règlements, ni à produire ces documents :

a) les administrateurs et les membres d'un comité d'expertise médicale;

b) les membres d'un comité ou d'un conseil établi en application de la présente loi;

c) les commissaires aux appels;

d) le responsable des pratiques équitables;

e) les personnes nommées ou employées conformément à l'article 108;

f) les mandataires et les employés de la Commission. 22

45 Subsection 66(1) is amended by striking out "member of the Board of Directors " and substituting "board member ". 45 Le paragraphe 66(1) est modifié par substitution, à « membre du conseil d'administration », de « administrateur ». 46(1) Subsection 68(1) is repealed. 46(1) Le paragraph e 68(1) est abrogé. 46(2) Subsection 68(2) is replaced with the following: 46(2) Le paragraphe 68(2) est remplacé par ce qui suit : Consultation for benefit program regulation 68(2) Before establishing a new benefit program under

section 43, the Board of Directors must consu lt with the minister and provide the minister with any financial and other information the minister requir es.

Consultation préalable à l'établissement d'un régime d'avantages sociaux 68(2) Avant d'établir un nouveau régime d'avantages sociaux en vertu de l'article 43, le cons eil d'administration consulte le ministre et lui fourni t les renseignements financiers ou autres qu'il exige. 46(3) Subsections 68(2.1), (2.2), (2.3) and (3) are repealed. 46(3) Les paragraphes 68(2.1), (2.2), (2.3) et (3) sont abrogés. 46(4) Subsection 68(4) is renumbered as subsection 60(5). 46(4) Le paragraphe 68(4) devient le paragraphe 60(5). 47 Subsections 69(1) and (2) are replaced with the following: 47 Les paragraphes 69(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Annual audit 69(1) The accounts of the board must be audited each year by an independent auditor appointed by th e Board of Directors.

The costs of the audit are payab le out of the accident fund. Vérification annuelle 69(1) Les comptes de la Commission sont vérifiés annuellement par un vérificateur indépendant nommé par le conseil d'administration. Le coût de cette vérification est payé sur la Caisse des accidents. Special audit or investigation 69(2) The Board of Directors or the Lieutenant Governor in Council may at any time appoint a person to conduct a special audit or investigation of the accounts or affairs of the board. The board must co-operate with the person conducting the audit or investigation.

The costs of the audit or investigation are payable out of the accident fund. Vérifications ou enquêtes spéciales 69(2) Le conseil d'administration ou le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en tout temps , nommer une personne chargée d'effectuer une vérification ou une enquête spéciale à l'égard des comptes ou des affaires de la Commission. Cette dernière est tenue de collaborer avec la personne nommée et le coût de la vérification ou de l'enquête est payé sur la Caisse des accidents. 23

Section 70 is replaced with the following: 48 L'art icle 70 est remplacé par ce qui suit : Annual report and operating plan 70(1) By April 30 of each year, the board must provide to the minister (

a) its annual report for the immediately preceding year that includes (

i) its audited financial statements for that year, and (ii) a report on its prevention activities under

section 54.1; and (

b) its five-year operating plan, including its plan for prevention activities. Rapport annuel et plan de fonctionnement quinquennal 70(1) Au plus tard le 30 avril de chaque année, la Commission remet au ministre :

a) son rapport annuel pour l'année précédente comportant : (

i) ses états financiers vérifiés pour l'année visée, (ii) un rapport sur les activités de prévention prévues à l'article 54.1;

b) son plan de fonctionnement quinquennal, lequel traite notamment de ses activités de prévention. Tabling of report and operating plan 70(2) The minister must table a copy of the annual report and the operating plan in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the minister receives them. Dépôt 70(2) Le ministre dépose une copie du rapport annuel et du plan de fonctionnement à l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception.

Report and plan to be published 70(3) As soon as practicable after the annual report and the operating plan have been given to the ministe r, the board must publish them on its website. Publication 70(3) La Commission publie sur son site Web le rapport annuel et le plan de fonctionnement dès que possible après les avoir remis au ministre. 49 Sections 71 to 71.3 are repealed. 49 Les articles 7 1 à 71.3 sont abrogés. 50

Section 72 and the centred heading before it are repealed. 50

L'article 72 est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé. 51 Subsection 73(2) is amended (

a) by repealing clause (a); (

b) in clause (b), by striking out " board " and substituting " Board of Directors "; and 51 Le paragraphe 73(2) est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa a);

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « la Commission », de « le conseil d'administration »; 24

(

c) in clause (c), by striking out " and not otherwise included under Class A, Class B or Class E " and substituting " that are not deemed by subsection 76(3) or (4) to be a separate employer and are not included in Class B ".

c) dans l'alinéa c), par substitution, à « et qui ne font pas

partie de la catégorie A, B ou E », de « qui, au

titre du paragraphe 76(3) ou (4), ne sont pas réputés être des employeurs indépendants et qui ne font pas

partie de la catégorie B ». 52 Subsection 76(5) is amended, in the part before clause (a), by adding " and in sections 76.3 to 76.5, " after " In this

section ". 52

Le passage introductif du paragraphe 76(5) est modifié par adjonction, après «

article », de « ainsi que dans les articles 76.3 à 76.5 ». 53

Section 76.1 is repealed. 53

L'article 76.1 est abr ogé. 54(1) Subsection 76.2(1) is amended by striking out "board " and substituting " Board of Directors ". 54(1)

Le paragraphe 76.2(1) est modifié par substitution, à « La Commission », de « Le conseil d'administration ». 54(2) Subsection 76.2(2) is amended (

a) by striking out " board " where it first occurs and substituting " Board of Directors "; and (

b) by striking out " or to a new class ". 54(2)

Le paragraphe 76.2(2) est remplacé par ce qui suit : Retrait de la liste 76.2(2) Le conseil d'administration peut, par règlement, transférer un employeur autoassuré à une autre catégorie. Dans ce cas, la Commission exige l es versements de fonds et fait les ajustements et les transferts de fonds, de réserves et de comptes qu'el le juge nécessaires afin qu'aucune catégorie ne subisse des conséquences préjudiciables. 55 Clauses 76.3(1)(

a) and 76.4(

a) are repealed. 55 Les alinéas 76.3(1)

a) et 76.4a) sont abrogés. 56

Section 76.5 is replaced with the following: 56 L'a rticle 76.5 est remplacé par ce qui suit : Government guarantee 76.5 The government is responsible for ensuring the payment of any amount receivable by the board under

section 76.4 from an agency of the government. Cautionnement par le gouvernement 76.5 Le gouvernement veille au paiement des sommes que les organismes gouvernementaux doivent à la Commission au

titre de l'article 76.4. 25

57 Subsection 78(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "board may, by regulations, " and substituting "Board of Directors may, by regulation, "; (

b) by repealing clause (a); and (

c) in clause (c), by striking out everything after "wholly or " and substituting " in part to any other class. ". 57 Le paragraphe 78(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « La Commission », de « Le conseil d'administration »;

b) par abrogation de l'alinéa a);

c) dans l'alinéa c), par suppression de « ou constituer pour elle une catégorie distincte ». 58

Section 79 is amended by renumbering it as subsection 79(1) and adding the following as subsection 79(2): 58

L'article 79 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 79(1) et par adjonction de ce qui suit : Re-assignment of industry to class, group 79(2) The board may assign an employer to a different class, sub-class, group or sub-group if t he employer has been sold, transferred or privatized, or the board determines that a different assignment better represents the employer's undertaking.

Reclassification des industries 79(2) La Commission peut classifier l'employeur dans une autre catégorie ou sous-catégorie ou dans un autre groupe ou sous-groupe s'il a été vendu, cédé o u privatisé ou si elle établit qu'une telle reclassifi cation constitue une meilleure représentation de ses entreprises. 59(1) Subsection 80(1) is replaced with the following: 59(1) Le paragraphe 80(1) est remplacé par ce qui suit : Payroll estimates and certified copies of payroll 80(1) Within 30 days after becoming an employer, and on or before the last day of February in each y ear after that, an employer must provide the board with (

a) a certified copy of the employer's payroll for the preceding year, if any, for each undertaking in an industry to which this Part applies; and (

b) the employer's estimate of the amount of the payroll for the current year for each undertaking i n an industry to which this Part applies, along with any other information the board requires for (

i) assigning the employer or undertaking to a class, sub-class, group or sub-group, and Prévisions salariales et copies certifiées de la feu ille de paye 80(1) Au plus 30 jours après être devenu employeur, puis au plus tard le dernier jour de février de chaque année par la suite, l'employeur remet à la Commission :

a) une copie certifiée de sa feuille de paye pour l'année précédente, le cas échéant, pour chaque entreprise au sein d'une industrie à laquelle s'applique la présente partie;

b) les prévisions salariales, pour l'année en cours, de chacune de ses entreprises au sein d'une industrie à laquelle s'applique la présente partie, de même que tout autre renseignement que la Commission exige aux fins suivantes : 26

(ii) making an assessment under this Act. (

i) classifi er l'employeur ou l'entreprise dans une catégorie ou sous-catégorie ou dans un groupe ou sous-groupe, (ii) fixer les cotisations prévues à la présente loi. Late filing penalty 80(1.1) An employer who fails to comply with subsection (1) is liable to pay a penalty equal to the following percentage of the employer's assessment f or that year (determined without reference to this penalty): (a) 5%, if the failure continues for a period of 61 days or less; (b) 10%, if the failure continues for a period of more than 61 days.

Sanction en cas de retard 80(1.1) L'employeur qui omet de se conformer au paragraphe (1) encourt une sanction correspondant a ux pourcentages de ses cotisations pour l'année (calcu lées sans égard à la sanction) qui suivent : a) 5 %, si l'omission se poursuit pendant une période de 61 jours ou moins; b) 10 %, si l'omission se poursuit pendant une période excédant 61 jours. Notice and payment of penalty 80(1.2) The board may notify the employer of the penalty in the notice of assessment provided to the employer under

section 81. The penalty is due and payable at the time set out in the notice of assess ment for the payment of the assessment. Avis et paiement de la sanction 80(1.2) La Commission peut aviser l'employeur de la sanction dans l'avis de cotisations qui lui est four ni conformément à l'article 81. La sanction est exigible au moment de l'exigibilité des cotisations, selon ce qu'indique l'avis de cotisations. Waiver of penalty 80(1.3) The board may reduce or waive, in accordance with its policies, any penalty imposed by subsection (1.1).

Dispense relative à la sanction 80(1.3) La Commission peut, en conformité avec sa politique, renoncer à la sanction imposée en application du paragraphe (1.1) ou la réduire. 59(2) Subsection 80(4.1) is replaced with the following: 59(2) Le paragraphe 80(4.1) est remplacé par ce qui suit : Insurable earnings from 1992 to 2005 80(4.1) In computing the amount of an employer's payroll for any year after 1991 and before 2006, th e annual wages of a worker above the maximum annual earnings determined under clause 46(2)(

a) for that year must be excluded. Gains assurables de 1992 à 2005 80(4.1) Afin de déterminer le montant de la feuille de paye d'un employeur pour une année donnée postérieure à 1991 mais antérieure à 2006, il n'est pas tenu com pte du salaire annuel de l'ouvrier qui est supérieur au gain annuel maximum calculé conformément à l'alinéa 46(2)

a) pour cette année. 27

Insurable earnings after 2020 80(4.2) In computing the amount of an employer's payroll for any year after 2020, the annual wages o f a worker above the maximum annual earnings determined under clause 46(2)(

b) for that year must be exclude d. Gains assurables après 2020 80(4.2) Afin de déterminer le montant de la feuille de paye d'un employeur pour une année donnée postérieure à 2020, il n'est pas tenu compte du salaire annuel de l'ouvrier qui est supérieur au gain annuel maximum calculé conformément à l'alinéa 46(2)

b) pour cette année. 59(3) Subsections 80(6.1) and (6.2) are amended by striking out " prescribed by the board " and substituting "prescribed ". 59(3) Les paragraphes 80(6.1) et (6.2) sont modifiés par substitution, à « que la Commission fixe », de « fixés ». 60(1) Subsections 81(6) to (7.2) are replaced with the following: 60(1) Les paragraphes 81(6) à (7.2) sont remplacés par ce qui suit : Notices of assessment and rates 81(6) The board must notify each employer of (

a) the amount of each assessment payable by the employer and when it is due; and (

b) the percentages and rates fixed by the board for determining the assessments for employers engaged in the employer's industry. Avis du montant des cotisations et des taux 81(6) La Commission avise chaque employeur :

a) du montant des cotisations qui lui sont imposées et de la date où elles sont exigibles;

b) des pourcentages et des taux qu'elle fixe aux fin s de calcul des cotisations imposées aux employeurs de son industrie. Manner of giving notice 81(6.1) The board may give notice to an employer under subsection (6) (

a) by regular mail to the employer's last known address, in which case it is deemed to have been given to the employer seven days after the day it was mailed; (

b) by e-mail to the e-mail address provided by the employer to the board for the delivery of notices under this Act or the regulations; or (

c) in any other manner prescribed by regulation. Mode de remise de l'avis 81(6.1) La Commission peut remettre l'avis prévu au paragraphe (6) :

a) par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de l'employeur, l'avis étant alors réputé avoir été remis sept jours après le jour de son envoi;

b) par courrier électronique, à l'adresse que l'employeur a fournie à la Commission pour la livraison d'avis sous le régime de la présente loi ou des règlements;

c) au moyen de toute autre mode réglementaire. Manner of giving notice of percentages and rates for assessments 81(7) The board may also give notice to employers of the percentages and rates fixed by the board under clause (6)(

b) by publishing a

schedule of the percentages and rates on the board's website. Mode de remise de l'avis — pourcentages et taux 81(7) La Commission peut également aviser l'employeur des pourcentages et des taux visés à l'alinéa

(6) b) au moyen de la publication d'un tabl eau des pourcentages et des taux sur son site Web. 28

Notice given by e-mail 81(7.1) If a notice under clause (6)(

a) is sent by e-mail, it is deemed to have been given to the person to whom it was sent on the fifth day after the day it was sent, unless (

a) sending the notice triggers an automated response indicating that the notice is not deliverable; or (

b) before the notice was sent, the person notified the board in writing that the e-mail address may no longer be used for such notices. Avis remis par courrier électronique 81(7.1) L'avis prévu à l'alinéa

(6) a) qui est envoyé par courrier électronique est réputé avoir été remis au destinataire le cinquième jour suivant l'envoi, sauf dans les cas suivants :

a) l'envoi génère une réponse automatisée indiquant que la livraison ne peut être effectuée;

b) avant l'envoi, le destinataire a avisé la Commission par écrit que l'adresse électronique ne peut plus être utilisée pour la remise de tels avis. Board may revise assessment 81(7.2) The board may revise a percentage or rate at any time and give notice of the new percentage or rate in accordance with this section. If the revision affects an assessment previously made, (

a) the board must give the employer a revised notice of assessment in accordance with subsection (6.1); and (

b) once given, the revised notice of assessment has the same effect as if the original notice of assessment had been based on the revision. Révision de l'évaluation des cotisations 81(7.2) La Commission peut réviser les pourcentages et les taux en tout temps et donne alors avis de tel les révisions conformément au présent article. Lorsque l es nouveaux pourcentages et taux ont un effet sur les cotisations déjà établies :

a) la Commission remet à l'employeur un avis de révision de cotisations en conformité avec le paragraphe (6.1);

b) après la remise de l'avis de révision de cotisations, ce dernier a le même effet que si le premier avis de cotisations avait été fondé sur le pourcentage ou le taux révisé. 60(2) Subsection 81(9) is replaced with the following: 60(2) Le paragraphe 81(9) est remplacé par ce qui suit : Minimum assessment 81(9) The board must not levy an assessment for an amount that is less than the minimum assessment prescribed by regulation. Cotisation minimale 81(9) La Commission ne peut prélever de cotisations dont le montant est inférieur à la cotisa tion minimale réglementaire. 61

Section 81.1 is replaced with the following: 61 L'a rticle 81.1 est remplacé par ce qui suit :

Definitions 81.1(1) The following

definitions apply in this section. Définitions 81.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. 29

"buyer" means a person who acquires property from a seller on a sale of a business for the purpos e of continuing the business, or for use in a new or existing business venture. (« acheteur ») "debt to the board" means any amount owing to the board by an employer under this Act or the regulations, including any amount receivable by the board from the employer under

section 76.4. (« dette envers la Commission ») "sale of a business" means a sale, barter, gift, exchange or other disposition by a person (referred to as the "seller") of all or substantially all of the real property and personal property, other than property not owned by the seller, used in a business or undertaking of the seller. (« vente d'une entreprise ») « acheteur »

Personne qui acquiert le bien d'un vendeur au moment de la vente d'une entreprise dans le but de poursuivre les activités de cette dernière ou de l'exploiter dans le cadre d'une entreprise commerciale nouvelle ou existante. ("buyer") « dette envers la Commission » Somme qu'un employeur doit à la Commission sous le régime de la présente loi et des règlements. La présente définition vise notamment toute créance de la Commission de la part d'un employeur sous le régime de l'article 76.4. ("debt to the board") « vente d'une entreprise »

Aliénation — vente, troc, don, échange ou autre — par une personne (« vendeur » dans le présent article) de la totalité ou quasi-totalité des biens réels ou personnels utilis és dans le cadre d'une de ses entreprises, à l'exclusion de ceux qui ne lui appartiennent pas. ("sale of a business") Seller to obtain certificate before sale of busines s 81.1(2) Before disposing of property on or as part of a sale of a business, the seller must apply to the board for a certificate verifying that (

a) the seller has no debt to the board; or (

b) arrangements satisfactory to the board for the payment of the seller's debt to the board have been made. Obtention d'un certificat avant la vente d'une entreprise 81.1(2) Avant d'aliéner un bien dans le cadre de la vente d'une entreprise, le vendeur demande à la Commission de lui délivrer un certificat attestant :

a) soit qu'il n'a aucune dette envers la Commission;

b) soit qu'il a pris des arrangements que la Commission juge acceptables en vue du règlement de sa dette envers cette dernière. Board to issue certificate 81.1(3) The board must issue the certificate upon being satisfied (

a) that the seller has no debt to the board; or (

b) with the arrangements made for the payment of the seller's debt to the board. Délivrance du certificat par la Commission 81.1(3) La Commission délivre le certificat dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) elle est convaincue que le vendeur n'a aucune dette envers la Commission;

b) elle estime avoir pris des arrangements acceptables avec le vendeur en vue du règlement de sa dette envers la Commission. Seller to provide certificate to buyer 81.1(4) The seller must provide a copy of the certificate to the buyer. Fourniture d'une copie du certificat 81.1(4) Le vendeur fournit à l'acheteur une copie du certificat. 30

Liability of buyer 81.1(5) The buyer is liable, upon receipt of a written demand for payment, for the seller's debt to the board as at the date of sale, including any amount assessed on or after that date in respect of the seller's payroll before that date, unless the buyer obtains a copy of the certificate from the seller. If the buyer fails to obt ain a copy of the certificate, the board may enforce the debt against either the buyer or the seller, or both.

Responsabilité de l'acheteur 81.1(5) L'acheteur est responsable, sur réception d'une demande de paiement écrite, de la dette du vendeur envers la Commission à compter de la date de la vente, y compris le montant de toute cotisation calculée à compter de cette date à l'égard de la feuille de paye du vendeur avant cette date, à moins que l'acheteur n'obtienne une copie du certificat de la part du vendeur. En l'absence d'une copie du certificat, la Commissi on peut prendre des mesures contre l'acheteur et le vendeur, ou l'un d'eux, en vue du recouvrement de la dette.

Buyer's right of recovery 81.1(6) If the buyer pays an amount in respect of the seller's debt to the board, the buyer (

a) is entitled to recover the amount from the seller ; and (

b) may withhold that amount from money owing to the seller, or recover it in a court of competent jurisdiction as a debt owing by the seller to the buyer. Droit de recouvrement de l'acheteur 81.1(6) L'acheteur qui paie une somme relativement à la dette du vendeur envers la Commission :

a) a le droit de recouvrer cette somme du vendeur;

b) peut retenir cette somme des sommes qu'il doit au vendeur ou la recouvrer dans un tribunal d'un ressort compétent au

titre d'une créance de l'acheteur de la part du vendeur. Debt to board discovered after certificate is issue d 81.1(7) If after issuing a certificate to the seller under subsection (3) the board discovers, based on new information, a debt to the board that was owing by t he seller when the certificate was issued, the debt may b e enforced against the seller but not against the buyer who obtained a copy of the certificate.

Dette constatée après la délivrance du certificat 81.1(7) Lorsque la Commission constate, en s'appuyant sur de nouveaux renseignements et après avoir délivré au vendeur le certificat prévu au paragraphe (3), que le vendeur avait une dette envers elle au moment de la délivrance du certificat, des mesures peuvent être prises contre le vendeur en vue du recouvrement de la dette, mais pas contre l'acheteur qui a obtenu une copie du certificat. 62 Subsection 84.1(1) is amended by striking out "worker advisers and employees appointed " and substituting " persons appointed or employed ". 62

Le paragraphe 84.1(1) est modifié par substitution, à « conseillers ouvriers et les employés nommés aux termes du », de « personnes nommées ou employées conformément au ». 63

Section 86 is replaced with the following: 63 L'art icle 86 est remplacé par ce qui suit : 31

Interest on late payments 86(1) If the amount of an assessment or instalment is not paid in full on or before the day it is due, interest is payable on the unpaid amount, from the day it wa s due until it is paid, calculated at the rate and in the manner prescribed by regulation. Intérêts en cas de paiements tardifs 86(1) L'employeur qui omet de payer en entier les cotisations ou un versement au plus tard au moment où ils sont exigibles se voit imposer des intérêts sur le montant impayé, calculés au taux et selon les modalités réglementaires. L'intérêt court depuis la date d'exigibilité jusqu'au paiement.

Waiver 86(2) The board may reduce or waive, in accordance with its policies, an employer's liabili ty for interest under this section. Dispense 86(2) La Commission peut, en conformité avec sa politique, réduire les sommes que l'employeur doit au

titre de l'intérêt prévu au présent

article ou y ren oncer. 64 Subsection 94(1) and sections 96 and 97 are repealed. 64 Le paragraphe 94(1) ainsi que les articles 96 et 97 sont abrogés. 65 Subsection 98(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " and administrative penalty "; and (

b) in the section, by striking out everything after "an offence ". 65 Le paragraphe 98(2) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « et sanction administrative »;

b) dans le texte, par suppression du passage qui suit « infraction ». 66 Sections 99 and 100 are replaced with the following: 66 Les articles 99 et 100 sont remplacés par ce qui suit : INSPECTIONS INSPECTIONS

Definitions 99(1) The following

definitions apply in this

section and sections 99.1 to 100. "employer" includes a person who, in the board's opinion, is or may be an employer. (« employeur ») "inspection" includes an examination, audit or inquiry. (« inspection ») "inspector" means a person authorized by the board to carry out an inspection. (« inspecteur ») Définitions 99(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article ainsi qu'aux articles 99.1 à 100. « document » Renseignement consigné sous toute forme, notamment en format électronique. La présente définition exclut le mécanisme ou le système ayant permis de générer, d'envoyer, de recevoir ou de stocker le renseignement ou de le traiter de toute autre façon. ("record") « employeur » S'entend notamment de la personne qui, selon la Commission, est ou pourrait être un employeur. ("employer") 32

"record" means a record of information in any form, including electronic form, but does not include a mechanism or system for generating, sending, receiving, storing or otherwise processing information. (« document ») « inspecteur » Personne que la Commission autorise à effectuer une inspection. ("inspector") « inspection » S'entend notamment d'un examen, d'une vérification ou d'une enquête. ("inspection") General authority to inspect 99(2) Subject to any conditions or limitations imposed by the board, an inspector may carry out an y inspection reasonably required to (

a) determine compliance with this Act and the regulations; (

b) verify the accuracy or completeness of a record or of other information provided to the inspector or to the board; (

c) determine the amount of an employer's payroll; (

d) determine whether an industry or person is covered by this Part; (

e) inspect the site of an accident or interview witnesses to an accident; (

f) inspect a workplace in connection with timely and safe return to work; or (

g) determine the identity of an employer. Droit d'inspection 99(2)

Sous réserve de toute condition ou restriction imposée par la Commission, l'inspecteur peut effect uer toute inspection raisonnablement nécessaire aux fin s suivantes :

a) contrôler l'observation de la présente loi et de ses règlements;

b) déterminer si un document ou tout autre renseignement fourni à un inspecteur ou à la Commission est exact ou complet;

c) déterminer le montant de la feuille de paye d'un employeur;

d) déterminer si une industrie ou une personne est soumise à la présente partie;

e) inspecter le lieu d'un accident ou questionner le témoin d'un accident;

f) inspecter les lieux de travail dans le cadre d'un retour au travail sécuritaire et en temps opportun;

g) établir l'identité d'un employeur. Right of entry 99(3) To perform an inspection, the inspector may at any reasonable time, without a warrant, enter (

a) an employer's premises; or (

b) any other premises or place where the inspector has reasonable grounds to believe that records or property relevant to the administration or enforcement of this Act are kept. Droit de pénétrer dans les lieux 99(3) Pour effecteur une inspection, l'inspecteur peut, à tout moment convenable et sans mandat, pénétrer :

a) dans les locaux d'un employeur;

b) dans tout autre lieu où il a des motifs raisonnables de croire que des documents ou des biens pertinents quant à l'application de la présente loi y sont conservés. 33

Entry into dwelling only with consent or warrant 99(4) An inspector may not enter premises occupied as a private residence except with the consent of th e owner or occupant or with the authority of a warran t obtained in accordance with

section 100. Visite d'une résidence privée — consentement ou mandat obligatoire 99(4) L'inspecteur ne peut pénétrer dans des lieux servant de résidence privée sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant ou sans y être autorisé par un mandat délivré en vertu de l'article 100. Identification to be shown 99(5) An inspector must show their identification if requested to do so in the context of an inspection. Pièce d'identité 99(5) L'inspecteur produit une pièce d'identité lorsqu'on le lui demande dans le cadre d'une inspection.

Assistance to inspector 99(6) The employer or person otherwise in charge of the premises under inspection or having custody o r control of the relevant records or property must (

a) produce or make available to the inspector all records and property that the inspector requires fo r the inspection; (

b) provide any assistance or additional information, including any personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act or personal health information as defined in The Personal Health Information Act , that the inspector reasonably requires to carry out the inspection; and (

c) upon request, provide written answers to questions asked by the inspector. Assistance 99(6) L'employeur ou la personne qui est responsable des lieux faisant l'objet de l'inspecti on ou qui a la garde des documents ou des biens pertinent s :

a) produit ou rend accessibles les documents et les biens que l'inspecteur exige relativement à l'inspection;

b) prête l'assistance ou fournit les renseignements supplémentaires que l'inspecteur exige valablement relativement à l'inspection, y compris des renseignements personnels au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et des renseignements médicaux personnels au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels ;

c) sur demande, fournit des réponses écrites aux questions de l'inspecteur. Electronic records 99(7) An inspector may require the employer or person otherwise in charge of the premises under inspection or having custody or control of the relevant records to produce electronically maintained record s at the premises in the form of a printout or in an electronically readable format.

Documents électroniques 99(7) L'inspecteur peut exiger que l'employeur ou la personne qui est responsable des lieux faisant l 'objet de l'inspection ou qui a la garde des documents ou des biens pertinents produise sous forme d'imprimé ou sous une forme électronique intelligible les documents informatisés qui y sont gardés. Inspector may make copies 99(8) The inspector may use any equipment at the premises under inspection to make copies of relevant records and may remove the copies from the premises for further examination.

Copies 99(8) L'inspecteur peut utiliser le matériel qui se trouve sur les lieux de l'inspection pour faire des copies des documents pertinents. Il peut emporter les copi es pour en faire un examen plus approfondi. 34

Inspector may remove records to make copies 99(9) An inspector who is not able to make copies of records at the premises under inspection may remove them from the premises to make copies. The inspecto r must make the copies as soon as practicable and ret urn the original records to the person or premises from which they were removed. Documents emportés en vue de leur reproduction 99(9) S'il lui est impossible de faire des copies des documents sur les lieux faisant l'objet de l'inspec tion, l'inspecteur peut les emporter pour en faire des copies .

Il doit toutefois en faire des copies dès que possi ble et retourner les originaux à la personne ou à l'endroit d'où ils ont été enlevés. Offence — obstruction 99(10) A person who hinders, obstructs or interferes with an inspector conducting an inspection under th is

section commits an offence. Infraction — entrave 99(10) Quiconque entrave un inspecteur qui effectue une inspection visée au présent

article commet une infraction. Order to produce records, etc. 99.1(1) The board may, for any purpose relating to the administration or enforcement of this Act, by written order, require a person to (

a) provide any information, including any personal information or personal health information of any person; or (

b) make available or produce for inspection any records or things in the person's possession or control that relate to the administration of this A ct. Ordonnance concernant la production de documents 99.1(1) La Commission peut, par ordonnance écrite, à toute fin liée à l'application de la présente loi , enjoindre à une personne :

a) de fournir des renseignements, y compris des renseignements personnels ou des renseignements médicaux personnels;

b) de rendre accessibles ou de produire pour inspection les documents ou les choses qui sont en sa possession ou sous sa garde et qui ont trait à l'application de la présente loi. Who may be required to produce records, etc. 99.1(2) The order may be addressed and given to (

a) an employer or a person who deals with or has dealt with an employer; or (

b) a director, officer, agent or employee of an employer or person referred to in clause (a). Destinataire de l'ordonnance 99.1(2) L'ordonnance peut être adressée et remise :

a) à un employeur ou à une personne qui traite ou a traité avec un employeur;

b) à un des administrateurs, dirigeants, mandataires ou employés d'un employeur ou d'une personne visée à l'alinéa a). Contents of order 99.1(3) The order (

a) must state the name of (

i) the person to whom it is directed, and (ii) if different, the name of the person to whom the records or other things to be produced or made available for inspection relate; Contenu de l'ordonnance 99.1(3) L'ordonnance :

a) mentionne : (

i) le nom de son destinataire, (ii) s'il diffère, celui de la personne à laquelle ont trait les documents ou les autres choses devant être produits ou rendus accessibles pour inspection; 35

(

b) must specify or describe the information to be provided or the records or other things to be produced or made available and where to produce them or make them available; (

c) may direct the manner in which records or other things are to be produced or made available, including the format in which electronically maintained records are to be produced or made available; and (

d) may specify a deadline for the person to comply with the order.

b) précise les renseignements devant être fournis ou les documents ou les autres choses devant être produits ou rendus accessibles et le lieu où ils doivent l'être;

c) peut indiquer la façon dont les documents ou les autres choses doivent être produits ou rendus accessibles, y compris le format dans lequel les documents électroniques doivent être produits ou rendus accessibles;

d) peut préciser le délai d'observation. Offence — failure to provide records, etc. 99.1(4) A person who fails to comply with an order issued under subsection (1) commits an offence. Infraction — non-observation 99.1(4) Quiconque omet de se conformer à une ordonnance délivrée en vertu du paragraphe (1) commet une infraction. Records to be made available for inspection, etc. 99.2 A person required to keep records under this Act must (

a) make the records available at the place where they are maintained for inspection by an inspector; and (

b) if the records are not maintained in Manitoba, pay to the board, upon receiving a statement from the board, the amount charged by the board for expenses reasonably incurred in inspecting the records at the place where they are maintained. Inspection des documents 99.2 La personne qui est tenue de garder des documents sous le régime de la présente loi :

a) les rend accessibles à l'endroit où ils sont conservés, aux fins d'inspection par un inspecteur;

b) s'ils ne sont pas conservés au Manitoba, verse à la Commission, sur réception d'un relevé provenant de cette dernière, le montant que celle-ci exige pour couvrir les frais qu'elle a raisonnablement engagés relativement à l'inspection des documents à l'endroit où ils sont conservés. Copies as evidence 99.3 A document certified by the chief executive officer or an inspector to be a printout or copy of a record obtained under this Act (

a) is admissible in evidence without proof of the office or signature of the person purporting to have made the certificate; and (

b) has the same probative force as the original record. Valeur probante des copies 99.3 Le document que le premier dirigeant ou un inspecteur certifie comme étant un imprimé ou une copie d'un document obtenu sous le régime de la présente loi :

a) est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire;

b) a la même valeur probante que l'original. 36

Warrant to enter and inspect 100(1) A justice, upon being satisfied by information on oath that (

a) an inspector has been refused entry to any premises or place to carry out an inspection under

section 99; or (

b) there are reasonable grounds to believe that (

i) an inspector would be refused entry to any premises or place to carry out an inspection under

section 99, or (ii) if an inspector were to be refused entry to any premises or place to carry out an inspection under

section 99, delaying the inspection in order to obtain a warrant on the basis of the refusal could be detrimental to the inspection; may at any time issue a warrant authorizing an inspector or any other person named in the warrant to enter t he premises or place and carry out an inspection under

section 99.

Mandat autorisant l'entrée dans un lieu 100(1) S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'un inspecteur désirant procéder à une inspection en vertu de l'article 99 s'est vu refuser l'entrée dans un loca l ou un lieu ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire soit que l'entrée dans le local ou le lieu lui sera refusée, soit que, si l'entrée dans le local ou le lieu devait lui être refusée, le report de l'inspection jusqu'à l'obtention d'un mandat pourrait nuire à celle-ci, un juge peut, à t out moment, délivrer un mandat autorisant un inspecteur et les autres personnes qui y sont nommées à pénétrer dans le local ou le lieu et à y effectuer l'inspection.

Application without notice 100(2) A warrant under this

section may be issued upon application without notice. Requête sans préavis 100(2) Le mandat visé au présent

article peut être délivré sur requête présentée sans préavis. 67(1) Subsection 101(1) is amended (

a) by striking out " worker adviser or "; and (

b) by adding " council, " after " no member of any committee, ". 67(1) Le paragraphe 101(1) est modifié :

a) par substitution, à « conseillers ouvriers et les personnes nommés », de « personnes nommées ou employées »;

b) après « comité », de « ou conseil ». 67(2) Subsections 101(1.1) and (1.2) are replaced with the following: 67(2) Les paragraphes 101(1.1) et (1.2) sont remplacés par ce qui suit : 37

Access to documents by worker or dependant 101(1.1) Despite subsection (1) and

section 20.1 (medical reports), upon request by (

a) a worker or dependant of a deceased worker who is a party to a reconsideration or appeal of a boar d decision relating to a claim for compensation; or (

b) an agent of the worker or dependant; the board must provide the person making the request with copies of any documents or records in its possession respecting that claim. Accès de l'ouvrier ou d'une personne à sa charge aux documents 101(1.1) Par dérogation au paragraphe (1) et à l'article 20.1, l'ouvrier ou la personne à la charge d'un ouvrier décédé qui est

partie à la révision ou à l'a ppel d'une décision de la Commission relative à une demande d'indemnisation, ou leur mandataire, peuvent demander à la Commission de leur remettre des copie s des documents qu'elle a en sa possession relativemen t à la demande d'indemnisation; la Commission est tenue d'acquiescer à leur demande. Access to documents by employer 101(1.2) Despite subsection (1) and

section 20.1 (medical reports), upon request by (

a) an employer who is a party to a reconsideration or appeal of a board decision relating to a claim for compensation; or (

b) the employer's agent; the board must provide the person making the request with copies of the documents or records in its possession that the board considers relevant to the issues under reconsideration or appeal. Accès de l'employeur aux documents 101(1.2) Par dérogation au paragraphe (1) et à l'article 20.1, l'employeur qui est

partie à la révi sion ou à l'appel d'une décision de la Commission relative à une demande d'indemnisation, ou son mandataire, peut demander à la Commission de lui remettre des copies des documents qu'elle a en sa possession et qu'elle juge pertinents relativement aux questions en litige; la Commission est tenue d'acquiescer à sa demande. 67(3) Subsection 101(1.3) is amended by striking out " the day on which this

section comes into force " and substituting " January 1, 1992 ". 67(3) Le paragraphe 101(1.3) est modifié par substitution, à « l'entrée en vigueur du présent

article », de « le 1 er janvier 1992 ». 67(4) Subsection 101(1.4) is amended by striking out " claimant " and substituting " dependant of a deceased worker, or an agent of either of them, ". 67(4) Le paragraphe 101(1.4) est modifié par substitution, à « l'auteur de la demande d'indemnisation », de « la personne à la charge d'un ouvrier décédé, ou à leur mandataire, ». 67(5) Subsection 101(1.5) is amended by striking out " the person referred to in subsection (1.2) may examine and copy the document " and substituting "the board must disclose the document to the person referred to in subsection (1.2) ". 67(5) Le paragraphe 101(1.5) est modifié par substitution, au passage qui suit « auquel cas la », de « Commission est tenue de le divulguer à la personne visée au paragraphe (1.2) ». 38

67(6) Subsection 101(1.6) is amended by striking out " subsections (1.1) and (1.2) " and substituting "this

section ". 67(6) Le paragraphe 101(1.6) est modifié par substitution, à « aux paragraphes (1.1) et (1.2) », de « au présent

article ». 67(7) The following is added after subsection 101(1.7): 67(7) Il est ajouté, après le paragraphe 101(1.7), ce qui suit : Restricted use of information 101(1.8) Information obtained under subsection (1.2), (1.4) or (1.5) must not be used, without the board's prior written approval, for any purpose other than the reconsideration or appeal. Usage restreint des renseignements 101(1.8) Les renseignements obtenus en vertu du paragraphe (1.2), (1.4) ou (1.5) ne peuvent servir à d'autres fins que la révision ou l'appel sans l'approbation écrite préalable de la Commission.

Documents to be destroyed 101(1.9) An employer or agent who obtains a document or record under subsection (1.2), (1.4) or (1.5) must destroy all copies of it in their possession, and notify the board in writing that they have done so , within 60 days after obtaining it unless they make a submission in relation to the reconsideration or appeal within that 60-day period.

Destruction des documents 101(1.9) L'employeur ou le mandataire qui obtient un document en vertu du paragraphe (1.2), (1.4) ou (1.5 ) dispose de 60 jours pour détruire toutes les copies qu'il a en sa possession et en aviser la Commission par écrit, sauf s'il présente des observations relativement à la révision ou à l'appel avant la fin de ce délai. 67(8) Subsection 101(7) is amended by striking out " (1.2) " and substituting " (1.8) ". 67(8) Le paragraphe 101(7) est modifié par substitution, à « (1.2) », de « (1.8) ». 68 Sections 104 and 104.1 are replaced with the following: 68 Les articles 104 et 104.1 sont remplacés par ce qui suit : LIEN FOR AMOUNTS OWING TO BOARD PRIVILÈGE POUR LES S OMMES DUES À LA COMMISSION

Definitions 104(1) The following

definitions apply in this

section and sections 104.1 and 104.2. "debt" means an amount payable under this Act to the board by any person. (« dette ») "debtor" means a person who owes a debt to the board. (« débiteur ») Définitions 104(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article ainsi qu'aux articles 104.1 et 104. 2. « débiteur » Personne ayant une dette envers la Commission. ("debtor") « dette » Somme qu'une personne doit à la Commission en application de la présente loi. ("debt") 39

Lien for debt 104(2) For the purpose of recovering a debt, the board has a lien on every estate or interest in real property and personal property of the debtor, including property acquired after the debt arose. Privilège pour les dettes 104(2) Pour pouvoir recouvrer les dettes, la Commission a un privilège sur chaque domaine ou intérêt relatif aux biens réels ou personnels du débiteur, y compris les biens acquis par celui-ci après la naissance de la dette. Extent of security 104(3) The lien secures the payment of (

a) the amount of the debt at the time that the lien takes effect; (

b) all additional amounts that become due under this Act by the debtor to the board after the lien takes effect and before it is discharged, including (

i) any interest or penalties that become due or payable after the lien takes effect, and (ii) any unpaid fees, expenses or other charges imposed by the board under this Part after the lien takes effect; (

c) disbursements for searches reasonably required to (

i) ascertain the legal status of the debtor, or (ii) identify property that is or may be subject to the lien or ascertain the registered interests in such property; (

d) disbursements for the registration and discharge of the lien; (

e) costs reasonably incurred by the board in retaking, holding, repairing, processing, preparing for disposition or disposing of property in respect of which the lien is registered; and (

f) any administration fee prescribed by regulation. Étendue de la garantie 104(3) Le privilège garantit le paiement :

a) du montant de la dette au moment où il prend effet;

b) des sommes supplémentaires que le débiteur doit à la Commission et qui deviennent exigibles au

titre de la présente loi après la prise d'effet du privilège, mais avant qu'il n'en soit donné mainlevée, y compris : (

i) l'intérêt et les sanctions qui deviennent exigibles après sa prise d'effet, (ii) les frais, les dépenses ou les autres montants impayés que la Commission impose sous le régime de la présente

partie après sa prise d'effet;

c) des débours liés aux recherches raisonnablement nécessaires pour : (

i) soit déterminer le statut légal du débiteur, (ii) soit déterminer les biens qui sont ou pourraient être visés par le privilège ou les intérêts qui sont enregistrés sur les biens;

d) des débours relatifs à son enregistrement et à sa mainlevée;

e) des frais normaux engagés par la Commission à l'occasion de la reprise de possession, de la garde, de la réparation, de la transformation, de la préparation aux fins de l'aliénation ou de l'aliénation du bien qu'il vise;

f) les frais administratifs prévus par règlement. 40

When lien takes effect 104(4) The lien takes effect (

a) in relation to the debtor's interest in real property, when a certificate in respect of the lien i s registered under

section 104.1; and (

b) in relation to the debtor's personal property, when a financing statement in respect of the lien i s registered under

section 104.2. Prise d'effet du privilège 104(4) Le privilège prend effet :

a) dans le cas de l'intérêt du débiteur dans des bie ns réels, lorsqu'un certificat est enregistré à son ég ard en vertu de l'article 104.1;

b) dans le cas des biens personnels du débiteur, lorsqu'un état de financement est enregistré à son égard en vertu de l'article 104.2. Priority not lost 104(5) The lien and its priority are not lost or impaired by taking or failing to take proceedings t o recover the unpaid debt, or by the tender or accepta nce of any payment on account of the unpaid debt. Priorité du privilège 104(5) Le fait que des poursuites en vue du recouvrement des dettes impayées aient ou non été engagées ou qu'un paiement au

titre des dettes impayées ait été offert ou accepté n'a aucune incidence sur le privilège et sur sa priorité. Registration against real property 104.1(1) The board may cause a lien under

section 104 to be registered in a land titles office against sp ecific lands of the debtor by filing a certificate, signed by an officer of the board, stating (

a) the address for service of the board; (

b) the full name of the debtor and the amount of the debt giving rise to the lien; (

c) the name of this Act; (

d) the legal description of the land to be charged; and (

e) any other information required by the land title s office for the registration of the lien. Enregistrement à l'égard des biens réels 104.1(1) La Commission peut faire enregistrer le privilège visé à l'article 104 dans un bureau des tit res fonciers à l'égard de biens-fonds déterminés du débiteur en déposant un certificat signé par un de ses dirige ants et donnant :

a) son adresse aux fins de signification;

b) le nom complet du débiteur ainsi que le montant de la dette qui a donné naissance au privilège;

c) le

titre de la présente loi;

d) la description officielle du bien-fonds devant être grevé;

e) tout autre renseignement exigé par le bureau des titres fonciers en vue de l'enregistrement du privilège. Registration on production 104.1(2) The certificate is registrable upon being presented for registration. It does not require an affidavit of execution. Enregistrement sur présentation 104.1(2) Le certificat peut être enregistré sur présentation sans qu'il soit nécessaire d'y joindre un affidavit de signature. 41

Enforcement of lien on real property 104.1(3) Once the certificate has been registered in the land titles office, the board may take sale proceed ings on the lien as if the lien were a judgment register ed under The Judgments Act . Effet de l'enregistrement 104.1(3) Dès l'enregistrement du certificat, la Commission peut engager une procédure de vente relativement au privilège comme si celui-ci était un jugement enregistré en vertu de la

Loi sur les jugements . Lien remains in effect 104.1(4) The lien remains in effect until the board discharges it. Durée des effets du privilège 104.1(4) Le privilège demeure en vigueur tant que la Commission n'en donne pas mainlevée. Board may postpone, amend or discharge lien 104.1(5) The board may, by filing the appropriate document in the land titles office in which the lie n was registered, (

a) postpone its interest under the lien; (

b) amend the certificate to correct an error, but n ot to increase the amount secured by the lien or to extend the lien to other land; or (

c) discharge the lien. Subordination, modification ou mainlevée 104.1(5) La Commission peut, en déposant le document approprié au bureau des titres fonciers da ns lequel le privilège a été enregistré :

a) subordonner l'intérêt que le privilège lui confère ;

b) modifier le certificat afin de corriger toute erreur, sans pour autant augmenter le montant garanti par le privilège ou étendre le privilège à un autre bien-fonds;

c) donner mainlevée du privilège. Registration of lien in Personal Property Registry 104.2(1) The board may register a lien under

section 104 against the personal property of a debtor by registering a financing statement in the Personal Property Registry that states (

a) the address for service of the board; (

b) the full name and address of the debtor; (

c) the name of this Act; and (

d) any other information required by the Personal Property Registry for the registration of the statement. Enregistrement au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels 104.2(1) La Commission peut faire enregistrer le privilège visé à l'article 104 à l'égard des biens personnels du débiteur en déposant au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels un ét at de financement donnant :

a) son adresse aux fins de signification;

b) les nom et adresse complets du débiteur;

c) le

titre de la présente loi;

d) tout autre renseignement exigé par le Bureau d'enregistrement en vue de l'enregistrement de l'état de financement. Effect of registration 104.2(2) When a lien is registered under this

section in the Personal Property Registry, Effet de l'enregistrement 104.2(2) Dès l'enregistrement du privilège au Bureau d'enregistrement en vertu du présent

article : 42

(

a) the board is deemed to be a secured party under The Personal Property Security Act and the debtor is deemed to be a debtor under that Act; (

b) the debtor is deemed to have signed a security agreement stating that a security interest is taken in all of the debtor's present and after-acquired property, and the lien is deemed to be a perfected security interest in that property; (

c) the lien is enforceable under The Personal Property Security Act as if it were a lien under the agreement referred to in clause (

b) and the debtor were in default under that agreement; and (

d) The Personal Property Security Act and the regulations under that Act apply to the lien, with necessary changes, except as otherwise provided by this section.

a) la Commission est réputée être un créancier garanti sous le régime de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et le débiteur est réputé être un débiteur sous le régime de cette loi ;

b) le débiteur est réputé avoir signé un contrat de sûreté indiquant qu'une sûreté grève tous ses biens actuels et futurs et le privilège est réputé être un e sûreté opposable sur ces biens;

c) le privilège peut être exercé en vertu de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels comme s'il s'agissait d'un privilège visé par le contrat mentionné à l'alinéa b) et si le débiteur était en défaut aux termes du contrat;

d) la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et les règlements pris sous son régime s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au privilège, sauf disposition contraire du présent article. Priority of lien 104.2(3) The lien has priority over every security interest and every claim to or right in the personal property of the debtor under any Act other than (

a) wages owing by the employer to a worker of the employer; (

b) a purchase money security interest in collateral , as defined in The Personal Property Security Act , that was perfected when the debtor obtained possession of the collateral or within 15 days afte r the debtor obtained possession of it; (

c) a lien for taxes to which priority is given by subsection 66(3) of The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act ; (

d) a lien under

section 101 of The Employment Standards Code for which a financing statement has been registered in the Personal Property Registry; (

e) a garage keeper's lien under The Garage Keepers Act and a lien that, under any other Act, may be enforced as a lien under The Garage Keepers Act ; or Priorité 104.2(3) Le privilège a priorité sur les sûretés et les réclamations et droits relatifs aux biens personnel s du débiteur en vertu de toute loi, à l'exception :

a) des salaires que l'employeur doit à un de ses ouvriers;

b) d'une sûreté en garantie du prix de vente grevant des biens, au sens de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels , rendue opposable au moment où le débiteur a pris possession des biens grevés ou dans les 15 jours suivant la prise de possession;

c) d'un privilège pour dette fiscale dont la priorité est fondée sur le paragraphe 66(3) de la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes ;

d) du privilège visé par l'article 101 du Code des normes d'emploi à l'égard duquel un état de financement a été enregistré au Bureau d'enregistrement; 43

(

f) a lien under

section 92 of The Provincial Offences Act for which a financing statement has been registered in the Personal Property Registry.

e) du privilège qu'a un garagiste sur le véhicule en vertu de la

Loi sur les garagistes ou de tout autre privilège créé par une autre loi, mais qui peut être exécuté sous le régime de la

Loi sur les garagistes ;

f) du privilège visé par l'article 92 de la

Loi sur les infractions provinciales à l'égard duquel un état de financement a été enregistré au Bureau d'enregistrement. Board may postpone, amend, renew or discharge lien 104.2(4) The board may, by registering the appropriate document in the Personal Property Registry, (

a) postpone its interest under a financing statement; or (

b) amend, renew or discharge a financing statement. Subordination, modification, renouvellement ou mainlevée 104.2(4) La Commission peut, en enregistrant le document approprié au Bureau d'enregistrement :

a) subordonner l'intérêt qu'un état de financement lui confère;

b) modifier ou renouveler un état de financement ou en donner mainlevée. Notice of lien to debtor 104.2(5) Within 15 days after registering the financing statement, the board must serve a notice on the debt or stating (

a) that the board has a lien against the personal property of the debtor and has registered a financing statement in the Personal Property Registry; (

b) the amount of the debt secured by the lien as of the date the financing statement was registered; (

c) that the board may take possession and dispose of the personal property of the debtor if the amoun t of the lien is

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 21 (42-2)
Type	bill
Volume / chapter	b021
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	af4d4102a9ea7f2159fb65916ab96e39cc520ed8

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