Bill 994 — Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception (43rd Legislature, 1st Session)

Bill 994

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Projet de loi n° 994, Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception - Assemblée nationale du Québec

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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Projet de loi n° 994, Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Commenter ce projet de loi

Renseignements

Auteur

Ghazal, Ruba ,

Députée de Mercier

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

43 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

43 e législature, 2 e session

1 octobre 2025.

a été réinscrit à la

43 e législature, 3 e session

6 mai 2026.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi favorisant la santé sexuelle

et reproductive par un accès amélioré

à la contraception

(PDF,

357 Ko)

Séance du

7 mai 2025

(Vote: Pour 110, Contre 0, Abstention 0)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 994
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 994 43 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	af6113d945f48e70a9d33af253bb5a5c76991360

Source file is stored in the law ingest library (html).