Bill document — Vigie #52099

Vigie 52099

Quebec — Bills

1 CM-Décentralisation-LD 2ÉP-11-499f 11-499f_V2 CM-Décentralisation-LD 2ÉP-11-499f 11-499f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 499

Loi sur l’occupation dynamique du territoire et la décentralisation Présentation Présenté par M. André Villeneuve Député de Berthier Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-499f.indd 1 11/22/11 9:25:34 AM

2 CM-Décentralisation-LD 2ÉP-11-499f 11-499f_V2 CM-Décentralisation-LD 2ÉP-11-499f 11-499f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’instaurer un nouveau cadre relatif aux relations entre les municipalités et l’Administration afin que l’exercice de leurs compétences s’inscrive dans la recherche d’une occupation dynamique du territoire et d’une plus grande décentralisation.

Il établit que l’occupation dynamique du territoire se réalise selon les principes du droit à des services de base accessibles pour les habitants et les contribuables des municipalités rurales, de la modulation des programmes et des politiques de l’Administration en fonction des spécificités régionales et locales dans l’optique d’une équité tant entre les régions qu’entre les municipalités, de la promotion des identités régionales et locales et du renforcement du sentiment d’appartenance territoriale et, enfin, des droits des nations autochtones.

Il prévoit également que la décentralisation se réalise selon les principes de subsidiarité, d’attribution pleine et entière de compétences municipales dans les limites prévues par la loi, d’autonomie fiscale et de transferts de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l’exercice des compétences transférées ou de l’équivalent fiscal de ces ressources. Ce projet de loi indique que le gouvernement adopte une politique d’occupation dynamique du territoire et de décentralisation qui contient des indicateurs relatifs à ces deux objets et qui est révisée tous les cinq ans.

De plus, le projet de loi oblige chaque ministère, organisme et entreprise de l’Administration à identifier et rendre publics ses objectifs pour contribuer à la mise en œuvre de la politique ainsi que les activités ou les interventions qu’il prévoit réaliser à cette fin et à faire état de l’atteinte de ses objectifs dans son rapport annuel. 11-499f.indd 2 11/22/11 9:25:37 AM

3 CM-Décentralisation-LD 2ÉP-11-499f 11-499f_V2 CM-Décentralisation-LD 2ÉP-11-499f 11-499f_V2 Projet de loi n o 499

Loi sur L’occu Pation dynamique du territoire et La décentra Lisation CONSIDÉRANT que le territoire du Québec est immense et qu’il constitue un bien collectif inestimable pour les Québécois; CONSIDÉRANT que la présence permanente de résidants en région favorise le développement durable dans des domaines essentiels à l’occupation dynamique du territoire, tels l’agriculture, les ressources naturelles et le tourisme; CONSIDÉRANT que l’État doit contribuer à l’occupation dynamique du territoire et à la décentralisation; CONSIDÉRANT que la décentralisation favorise la démocratie, l’engagement et la participation des citoyens et des communautés ainsi que la prise en main par les régions de leur propre destin; CONSIDÉRANT que les municipalités doivent posséder les outils nécessaires en vue de contribuer à l’occupation dynamique du territoire; CONSIDÉRANT que les municipalités possèdent une expertise en matière d’occupation dynamique du territoire; CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir un nouveau cadre relatif aux relations entre l’État et les municipalités afin que celles-ci aient la latitude et le soutien nécessaires pour contribuer pleinement à l’occupation dynamique du territoire et répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans l’intérêt de leur population; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : c Ha Pitre i GOUVERNANCE FA VORISANT L’OCCUPATION DYNAMIQUE DU TERRITOIRE ET LA DÉCENTRALISATION

section i DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1. La présente loi a pour objet d’instaurer un nouveau cadre relatif aux relations entre les municipalités et l’Administration afin que l’exercice de leurs 11-499f.indd 3 11/22/11 9:25:39 AM

4 CM-Décentralisation-LD 2ÉP-11-499f 11-499f_V2 CM-Décentralisation-LD 2ÉP-11-499f 11-499f_V2 compétences s’inscrive dans la recherche d’une occupation dynamique du territoire et d’une plus grande décentralisation. 2. Dans le cadre des mesures proposées, l’« occupation dynamique du territoire » s’entend du développement, de l’aménagement et de l’habitation permanente du territoire par des personnes de manière à y maintenir ou y accroître la vitalité économique, sociale et culturelle qui s’y déploie. 3.

Dans le cadre des mesures proposées, la « décentralisation » s’entend de l’attribution de compétences et de ressources propres aux municipalités et de l’exercice par ces dernières d’un pouvoir réglementaire. 4. Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose, il y a lieu d’entendre par « municipalité » toute municipalité locale ou toute municipalité régionale de comté. 5.

Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose, il y a lieu d’entendre par l’« Administration » le gouvernement, le Conseil exécutif, le Conseil du trésor, les ministères, l’Agence métropolitaine de transport, le Centre de services partagés du Québec, Hydro-Québec, Investissement Québec, Loto- Québec, la Société de l’assurance automobile du Québec, la Société des alcools du Québec, la Société des Traversiers du Québec, la Société des établissements de plein air du Québec, la Société d’habitation du Québec, tout autre organisme ou entreprise du gouvernement visé par la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) et tout autre organisme ou entreprise du gouvernement désigné par un règlement de ce dernier. L’« Administration » ne comprend pas les tribunaux au sens de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16), les organismes dont l’ensemble des membres sont juges de la Cour du Québec, le Conseil de la magistrature, le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, ainsi que, dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, les organismes de l’ordre administratif institués pour exercer de telles fonctions.

SECTION II PRINCIPES LIÉS PRINCIPALEMENT À L’OCCUPATION DYNAMIQUE DU TERRITOIRE §1. — Droit à des services de base accessibles pour les habitants et les contribuables des municipalités rurales 6. Les habitants et les contribuables formant une municipalité rurale, soit une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ou toute autre municipalité locale désignée comme telle par un règlement du gouvernement, ont le droit à des services de base accessibles en matière d’éducation, de santé, de sécurité publique, de services de garde éducatifs à l’enfance, de transports, de logement, de sports, de loisirs, de culture, d’épargne, d’alimentation, d’essence, de téléphonie cellulaire et d’Internet 11-499f.indd 4 11/22/11 9:25:41 AM

5 CM-Décentralisation-LD 2ÉP-11-499f 11-499f_V2 CM-Décentralisation-LD 2ÉP-11-499f 11-499f_V2 haute vitesse ou en toute autre matière visée par un règlement du gouvernement. 7. Le dernier établissement offrant sur le territoire d’une municipalité rurale un service visé à l’article 6 ne peut abolir, déménager ou autrement rendre définitivement inaccessible ce service sans que cette municipalité en ait été dûment avisée au moins 30 jours auparavant par le propriétaire de cet établissement ou par l’autorité concernée. 8.

Dans les limites de ses compétences, la municipalité rurale avisée en vertu de l’article 7 peut entreprendre une démarche visant à assurer que le service susceptible d’être aboli, déménagé ou autrement rendu définitivement inaccessible soit maintenu ou qu’un service équivalent soit accessible. §2. — Modulation des programmes et des politiques 9.

Dans une optique d’équité, tant entre les régions qu’entre les municipalités, tout programme ou politique de l’Administration pouvant avoir un impact sur l’occupation dynamique du territoire ou la décentralisation doit être modulé en fonction des spécificités régionales et locales. À cette fin : 1° tout mémoire présenté au Conseil exécutif portant sur un projet de programme ou de politique pouvant avoir un impact important sur l’occupation dynamique du territoire ou la décentralisation doit contenir une

section faisant état de cet impact et des éléments de ce projet qui font l’objet d’une modulation en fonction des spécificités régionales et locales; 2° le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut soumettre tout projet de programme ou de politique pouvant avoir un impact sur l’occupation dynamique du territoire ou la décentralisation à la Table Québec-régions ou à la Table Québec-municipalités, afin que ce projet fasse l’objet d’une évaluation eu égard à son degré de modulation en fonction des spécificités régionales et locales. §3. — Identités régionales et locales 10.

Les conférences régionales des élus, les municipalités et l’Administration peuvent favoriser la promotion d’identités régionales ou locales et renforcer le sentiment d’appartenance territoriale, en tenant compte des intérêts culturels, économiques, environnementaux et sociaux des citoyens et des communautés concernées. §4. — Droits des nations autochtones 11. L’occupation dynamique du territoire et la décentralisation se font dans le respect des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des nations autochtones du Québec. 11-499f.indd 5 11/22/11 9:25:45 AM

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SECTION III PRINCIPES LIÉS PRINCIPALEMENT À LA DÉCENTRALISATION §1. — Subsidiarité 12. Conformément au principe de subsidiarité, les compétences, particulièrement celles liées à l’occupation dynamique du territoire, doivent être confiées au niveau approprié d’autorité. Une répartition adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des citoyens et des communautés concernés, et ce, en tenant compte de la capacité et de la volonté des municipalités concernées. §2. — Attribution pleine et entière de compétences dans les limites prévues par la loi 13.

Lorsqu’une compétence est attribuée à une municipalité, elle doit normalement l’être pleinement et entièrement. Elle ne peut être limitée par une approbation de l’Administration que selon les formes et dans les cas prévus par une loi ou un règlement. Toute disposition d’une loi ou d’un règlement prévoyant une telle approbation doit s’interpréter de façon restrictive. §3. — Autonomie fiscale et transferts financiers ou fiscaux 14. Les recettes provenant de sources autonomes et locales représentent une part déterminante de l’ensemble des ressources d’une municipalité. 15.

Tout transfert de compétences entre l’Administration et une municipalité s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice antérieurement au transfert ou de l’équivalent fiscal de ces ressources.

CHAPITRE II POLITIQUE D’OCCUPATION DYNAMIQUE DU TERRITOIRE ET DE DÉCENTRALISATION ET MESURES PRISES PAR L’ADMINISTRATION

SECTION I POLITIQUE D’OCCUPATION DYNAMIQUE DU TERRITOIRE ET DE DÉCENTRALISATION 16. La mise en œuvre de l’occupation dynamique du territoire et de la décentralisation s’appuie sur une politique adoptée par le gouvernement avant le (indiquer ici la date suivant de 12 mois la date de la sanction de la présente loi) et se réalise dans le respect de la présente loi. 11-499f.indd 6 11/22/11 9:25:47 AM

7 CM-Décentralisation-LD 2ÉP-11-499f 11-499f_V2 CM-Décentralisation-LD 2ÉP-11-499f 11-499f_V2 De plus, la politique et toute révision de celle-ci doivent faire l’objet d’une consultation publique dans le cadre d’une commission parlementaire. 17.

La politique d’occupation dynamique du territoire et de décentralisation porte notamment sur le droit à des services de base accessibles pour les habitants et les contribuables des municipalités rurales, la modulation des programmes et des politiques de l’Administration en fonction des spécificités régionales et locales dans l’optique d’une équité tant entre les régions qu’entre les municipalités, la promotion des identités régionales et locales et le renforcement du sentiment d’appartenance territoriale, les droits des nations autochtones, la subsidiarité, l’attribution pleine et entière de compétences municipales dans les limites prévues par la loi, l’autonomie fiscale et les transferts financiers ou fiscaux. 18.

La politique d’occupation dynamique du territoire et de décentralisation contient des indicateurs d’occupation dynamique du territoire et des indicateurs de décentralisation. 19. La politique d’occupation dynamique du territoire et de décentralisation est révisée tous les cinq ans.

SECTION II MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET REDDITION DE COMPTES 20.

Afin de centrer ses priorités et de planifier ses actions de manière à tendre vers une occupation dynamique du territoire et une décentralisation en conformité avec la politique d’occupation dynamique du territoire et de décentralisation du gouvernement, chaque ministère, organisme et entreprise compris dans l’Administration doit : 1° identifier dans un document qu’il rend public les objectifs particuliers qu’il entend poursuivre pour contribuer à la mise en œuvre progressive de la politique dans le respect de celle-ci, ainsi que les activités ou les interventions qu’il prévoit réaliser à cette fin, seul ou en collaboration avec une municipalité; 2° faire état sous une rubrique spéciale de son rapport annuel de ses activités liées à l’atteinte de ses objectifs particuliers, en conformité avec ceux de la politique, pour contribuer à l’occupation dynamique du territoire, à la décentralisation et à la mise en œuvre progressive de la politique.

CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES 21. La présente loi ne s’applique pas sur les territoires situés au nord du 55e parallèle, ni sur les terres exclues du territoire de la Municipalité de Baie- James par le paragraphe 2° de l’article 40 de la

Loi sur le développement et 11-499f.indd 7 11/22/11 9:25:49 AM

8 CM-Décentralisation-LD 2ÉP-11-499f 11-499f_V2 CM-Décentralisation-LD 2ÉP-11-499f 11-499f_V2 l’organisation municipale de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8.2). 22. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est chargé de l’application de la présente loi. 23. Le ministre doit, au plus tard le 1 er février 2016 et par la suite tous les 10 ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 24. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-499f.indd 8 11/22/11 9:25:52 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 52099
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Format	pdf
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