Manitoba Hansard — 41 2 b212

41-2 b212

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 212 Private Member's Bill Projet de loi 212 Proje t de loi d'un député 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 212 PROJET DE LOI 212 THE CONFLICT OF INTEREST ACT

LOI SUR LES CONFLITS D' INTÉRÊTS Honourable Mr. Fletcher M. Fletcher First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes a scheme to prevent conflicts of interest for members of the Legislative Assembly. A Conflict of Interest Commissioner will be appointed . The Conflict of Interest Commissioner will be an office r of the Legislative Assembly and will have the power to inq uire into the conduct of members of the Legislative Asse mbly. Le présent projet de loi met en place un cadre visa nt à prévenir les conflits d'intérêts pour les députés à l'Assemblée législative.

Il prévoit la nomination d u Commissaire aux conflits d'intérêts, lequel sera fonctionnaire de l'Assemblée et aura le pouvoir de mener des enquêtes relatives à la conduite des députés à l'Assemblée.

THE CONFLICT OF INTEREST ACT

LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES

Section

Article 1

Definitions 2 Conflict of interest 3 Inside information 4 Influence 5 Activities on behalf of public 6 Accepting extra benefits 7

Definitions 8 Carrying on business 9 Procedure on conflict of interest 10 Disclosure statement 11 Public disclosure statement 12 Contents of public disclosure statement 13 Certain information confidential 14 Prohibition of participation in government contracts 15 Exemption from prohibition 16 Exception re government contracts 17 Commissioner 18 Removal and suspension 19 Suspension when Legislature not in session 20 Acting commissioner 21 Remuneration 22 Civil Service Superannuation Act applies 23 Annual report 24 Non-compellability 25 Commissioner's opinion and advice 26 Protection from liability 27 Referral of opinion 28 Inquiry 29 Penalties 30 Opinion on conduct of members 31 Inquiry and report 32 Timely disclosure of reports 33 Offence respecting former members 34 Regulations 35 Repeal 36 C.C.S.M. reference 37 Coming into force 1 Définitions 2 Conflit d'intérêts 3 Renseignements d'initiés 4 Influence 5 Activités pour le compte du public 6 Acceptation d'avantages supplémentaires 7 Définitions 8 Exploitation d'une entreprise 9 Procédure en cas de conflit d'intérêts 10 État de divulgation 11 État de divulgation publique 12 Contenu de l'état de divulgation publique 13 Confidentialité de certains renseignements 14 Interdiction de prendre part à des contrats gouvernementaux 15 Interdiction de participation à un contrat gouvernemental — exemption 16 Exception relativement aux contrats gouvernementaux 17 Commissaire 18 Destitution ou suspension 19 Suspension en dehors des sessions législatives 20 Nomination d'un commissaire intérimaire 21 Rémunération 22 Application de la

Loi sur la pension de la fonction publique 23 Rapport annuel 24 Commissaire non contraignable 25 Demande d'avis au commissaire 26 Immunité 27 Présentation d'une opinion 28 Enquête 29 Peines 30 Opinion sur la conduite d'un député 31 Enquête et rapport 32 Communication des rapports en temps opportun 33 Infraction — anciens députés 34 Pouvoirs réglementaires 35 Abrogation 36 Codification permanente 37 Entrée en vigueur i

BILL 212 PROJET DE LOI 212 THE CONFLICT OF INTEREST ACT

LOI SUR LES CONFLITS D' INTÉRÊTS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1(1) The following

definitions apply in this Act. "associate" means, with respect to a member, (

a) a corporation having share capital and carrying on business or activities for profit or gain, where the member is a director or senior officer of the corporation; (

b) a private corporation carrying on business or activities for profit or gain, where the member owns or is the beneficial owner of shares of the corporation; (

c) a partnership having not more than 20 persons (

i) of which the member is a partner, or (ii) of which one of the partners is a corporation directly associated with the member by reason of clause (

a) or (b); or Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « associé » S'entend, relativement à un député :

a) d'une corporation avec capital-actions qui exerce des activités en vue d'un profit ou d'un gain, lorsque le député est un administrateur ou un dirigeant supérieur de la corporation;

b) d'une société privée qui exerce des activités en vue d'un profit ou d'un gain, lorsque le député détient des actions de la corporation ou est propriétaire véritable d'actions de la corporation;

c) une société en nom collectif comptant au plus 20 personnes dont, selon le cas : (

i) le député est un partenaire, (ii) un des partenaires est une corporation directement associée au député en raison de l'alinéa a) ou b); 1

(

d) a person or group of persons acting as the agent of the member and having actual authority in that capacity from the member. (« associé ») "business" means a corporation, proprietorship, partnership or other association of persons. (« entreprise ») "commissioner" means the Conflict of Interest Commissioner appointed under

section 17 and includes an acting commissioner appointed under

section 18, 19 or 20. (« commissaire ») "Crown" means Her Majesty the Queen in right of Manitoba and includes departments, secretariats and offices of the Government of Manitoba and Crown corporations, including corporations in which the Government of Manitoba owns a majority of shares. (« Couronne ») "family" , with respect to a member, means the member's spouse and dependent children. (« famille ») "member" means (

a) a member of the Assembly; or (

b) a member of the Executive Council or Treasury Board. (« député ») "private interest" does not include an interest in a decision (

a) that is of general public application; (

b) that affects a person as one of a broad class of persons; or (

c) that concerns the remuneration and benefits of a member or an officer or employee of the Assembly. (« intérêt personnel ») "Speaker" means the Speaker of the Assembly.

d) d'une personne ou d'un groupe de personnes qui agit comme mandataire du député et qui a le pouvoir exprès d'agir pour son compte. ("associate") « commissaire » Le Commissaire aux conflits d'intérêts nommé en vertu de l'article 17. La présente définition vise notamment un commissaire intérimaire nommé en vertu de l'article 18, 19 ou 20. ("commissioner") « conjoint » Personne qui est le conjoint du député au sens de la

Loi sur l'obligation alimentaire , à l'exclusion toutefois de la personne avec qui le député est marié s'ils vivent séparés l'un de l'autre . ("spouse") « Couronne » Sa Majesté la Reine du chef de la province du Manitoba. La présente définition vise notamment les ministères, les secrétariats et les bureaux du gouvernement du Manitoba et les sociétés de la Couronne, y compris les corporations dans lesquelles le gouvernement du Manitoba détient la majorité des actions. ("Crown") « député » Selon le cas :

a) député à l'Assemblée;

b) membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor. ("member") « entreprise » Corporation, entreprise individuelle, société en nom collectif ou autre association de personnes. ("business") « famille » S'entend, relativement à un député, de son conjoint et de ses enfants à charge. ("family") « intérêt personnel » Ne comprend pas un intérêt dans une décision qui, selon le cas:

a) est d'application publique en général;

b) concerne une personne en sa qualité de membre d'une vaste catégorie de personnes; 2

"spouse" means a person who is the member's spouse within the meaning of The Family Maintenance Act , but does not include a person to whom the member is married if the member and that person are living separate and apart. (« conjoint »)

c) concerne la rémunération et les avantages d'un député, d'un fonctionnaire ou d'un employé de l'Assemblée. ("private interest") « Speaker » (version anglaise seulement)

Interpretation: determining time as a member 1(2) For the purposes of this Act, where a person who ceases to be a member of the Assembly by reason of the dissolution of the Assembly again becomes a member as a result of the next following election, that person is deemed to have been a member of the Assembly during the period of time the person cease d to be a member to the time the person again became a member.

Interprétation — personne réputée être député 1(2) Pour l'application de la présente loi, toute personne qui cesse d'être député à l'Assemblée à la suite de sa dissolution et qui le redevient à la suite de l'élection suivante est réputée y avoir été député pendant la période durant laquelle elle a cessé de l'être j usqu'au moment où l'elle redevenue.

CONDUCT OF MEMBERS CONDUITE DES DÉPUTÉS Conflict of interest 2 For the purposes of this Act, a member has a conflict of interest when the member makes a decision or participates in making a decision in the executi on of his or her office and at the same time knows that i n the making of the decision there is the opportunity to further his or her private interest, his or her fami ly's private interest or the private interest of an associ ate.

Conflit d'intérêts 2 Pour l'application de la présente loi, un député se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il prend une décision ou participe à la prise d'une décision dans l'exercice de ses fonctions tout en sachant que la prise de décision lui donne la possibilité de favoriser so n intérêt personnel ou celui de sa famille ou d'un associé.

Inside information 3 A member shall not use information that is gained in the execution of his or her office and is not available to the general public to further or to see k to further the member's private interest, his or her family's private interest or the private interest of an associ ate. Renseignements d'initiés 3 Il est interdit à tout député d'utiliser les renseignements qu'il obtient dans l'exercice de ses fonctions et qui ne sont pas accessibles au public afin de favoriser ou de chercher à favoriser son intérêt personnel ou celui de sa famille ou d'un associé.

Influence 4 A member shall not use his or her office to seek to influence a decision made by another person to further the member's private interest, his or her family's private interest or the private interest of an associ ate. Influence 4 Il est interdit à tout député de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d'influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoris er son intérêt personnel ou celui de sa famille ou d'u n associé. 3

Activities on behalf of public 5 This Act does not prohibit the activities in which members normally engage on behalf of members of the public. Activités pour le compte du public 5 La présente loi n'a pas pour effet d'interdire les activités normalement exercées par les députés pour le compte du public. Accepting extra benefits 6(1) Neither a member nor any of the member's family shall accept a fee, gift or personal benefit, except compensation authorized by law, that is connected directly or indirectly with the performance of the member's duties of office.

Acceptation d'avantages supplémentaires 6(1) Sauf dans le cas d'une indemnisation qu'autorise la loi, il est interdit à tout député e t à sa famille d'accepter des honoraires, des dons ou des avantages personnels qui sont liés, directement ou indirectement, à l'exercice des attributions du dép uté. Exception: gifts 6(2) Subsection (1) does not apply to a gift or personal benefit that is received as an incident of the protocol or social obligations that normally accompany the responsibilities of office.

Exception — dons 6(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux dons ou avantages personnels reçus dans le cadre du protocole ou des obligations sociales qui accompagnent habituellement les charges de la fonction. Disclosure statement for gifts 6(3) Where a gift or personal benefit referred to in subsection (2) is greater than $200 in value, or whe re the total value received directly or indirectly from o ne source in any 12-month period is greater than $200, the member shall immediately file with the commissioner a disclosure statement.

État de divulgation 6(3) Lorsque la valeur du don ou de l'avantage personnel visé au paragraphe (2) est supérieure à 200 $, ou que la valeur totale reçue directement ou indirectement d'une source au cours de toute périod e de 12 mois est supérieure à 200 $, le député dépose immédiatement un état de divulgation auprès du commissaire. Content of disclosure statement for gifts 6(4) The disclosure statement required under subsection (3) shall (

a) be in the form prescribed by the regulations; and (

b) indicate the nature of the gift or benefit, its source and the circumstances under which it was given and accepted. Contenu de l'état de divulgation 6(4) L'état de divulgation exigé par le paragraphe (3) :

a) d'une part, revêt la forme réglementaire;

b) d'autre part, indique la nature du don ou de l'avantage et sa source ainsi que les circonstances dans lesquelles le don ou l'avantage a été remis et accepté.

Definitions 7(1) The following

definitions apply in this

section and in

section 33. "associate" , with respect to a former member, means (

a) a partner of the former member; or Définitions 7(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article et à l'article 33. « associé » S'entend, relativement à un ancien député :

a) soit d'un partenaire de l'ancien député; 4

(

b) a corporation, if the former member is an officer or director of the corporation or a shareholder holding 10% or more of voting shares having the right to elect the board of directors of the corporation. (« associé ») "government decision-maker" means (

a) the Executive Council; (

b) a member of the Executive Council; (

c) Treasury Board; (

d) a member of Treasury Board; or (

e) an employee of (

i) a department, secretariat or office of the Government of Manitoba, (ii) a Crown corporation, or (iii) a corporation in which the Government of Manitoba owns a majority of shares. (« décideur public »)

b) soit d'une corporation, si l'ancien député est un administrateur ou un dirigeant de la corporation ou un actionnaire détenant au moins 10 % des actions assorties du droit de vote aux fins de l'élection des membres du conseil d'administration de la corporation. ("associate") « décideur public » Selon le cas :

a) le Conseil exécutif;

b) un membre du Conseil exécutif;

c) le Conseil du Trésor;

d) un membre du Conseil du Trésor;

e) un employé : (

i) soit d'un ministère, d'un secrétariat ou d'un bureau du gouvernement du Manitoba, (ii) soit d'une société de la Couronne, (iii) soit d'une corporation dont le gouvernement du Manitoba détient la majorité des actions. ("government decision-maker") Limitation on contracts or benefits for former member of Executive Council or Treasury Board 7(2) No government decision-maker shall knowingly (

a) award a contract to, approve a contract with, or grant a benefit to a former member of the Executive Council or Treasury Board until 12 months have passed after the date the former member ceased to hold office; (

b) award a contract to, approve a contract with, or grant a benefit to a former member of the Executive Council or Treasury Board who has, during the 12 months after the date the former member ceased to hold office, made representations to the government decision-maker with respect to the contract or benefit; Restrictions quant aux contrats ou avantages accordés aux anciens membres du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor 7(2) Les décideurs publics ne doivent pas sciemment :

a) accorder ni approuver un contrat en faveur d'un ancien membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor, ni lui accorder un avantage, tant que 12 mois ne se sont pas écoulés à compter de la date où l'ancien membre a cessé d'exercer ses fonctions;

b) accorder ni approuver un contrat, ni accorder un avantage en faveur d'un ancien membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor qui a présenté au décideur public des observations concernant ce contrat ou cet avantage pendant les 12 mois qui suivent la date où l'ancien membre a cessé d'exercer ses fonctions; 5

(

c) award a contract to, approve a contract with, or grant a benefit to a person on whose behalf a former member of the Executive Council or Treasury Board has, during the 12 months after the date the former member ceased to hold office, made representations to the government decision-maker with respect to the contract or benefit; or (

d) award a contract to, approve a contract with, or grant a benefit to an associate of a former member of the Executive Council or Treasury Board until 12 months have passed after the date the former member ceased to hold office.

c) accorder ni approuver un contrat, ni accorder un avantage en faveur d'une personne pour le compte de laquelle un ancien membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor a présenté au décideur public des observations concernant ce contrat ou cet avantage pendant les 12 mois qui suivent la date où l'ancien membre a cessé d'exercer ses fonctions;

d) accorder ni approuver un contrat en faveur d'un associé d'un ancien membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor, ni lui accorder un avantage, tant que 12 mois ne se sont pas écoulés à compter de la date où l'ancien membre a cessé d'exercer ses fonctions. Exception for employment contracts 7(3) Subsection (2) does not apply to contracts of employment with respect to further duties in the service of the Crown. Exception dans le cas des contrats de travail 7(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux contrats de travail concernant d'autres devoirs au service de la Couronne.

Exception 7(4) Subsection (2) does not apply if the conditions on which a contract or benefit is awarde d, approved or granted are the same for all persons similarly entitled. Exception 7(4) Le paragraphe (2) ne s'applique pas si les conditions selon lesquelles le contrat ou l'avantage est accordé ou approuvé sont les mêmes pour toutes les personnes y ayant semblablement droit. Exemption 7(5) Subsection (2) does not apply to a contract or benefit if the commissioner has granted an exemptio n under subsection 33(5) with respect to that contrac t or benefit or class of contracts or benefits.

Exemption 7(5) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à un contrat ou à un avantage lorsque le commissaire a accordé une exemption en vertu du paragraphe 33(5) relativement à ce contrat ou à cet avantage ou à cett e catégorie de contrats ou d'avantages. Carrying on business 8(1) If, in the opinion of the commissioner, a conflict with official duties and responsibilities is likely to result or to be seen to result, a member of the Executive Council or Treasury Board shall not (

a) engage in any trade, occupation or employment or in the practice of any profession; (

b) manage or operate a business; or (

c) hold an office or directorship in any corporation, organization or association. Exploitation d'une entreprise 8(1) Un membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor ne doit pas exercer un commerce, un métier , un emploi ou une profession, gérer ou exploiter une entreprise ou détenir une fonction ou un poste d'administrateur au sein d'une corporation, organisation ou association si, de l'avis du commissaire, cela se concilie vraisemblablement mal ou semble mal se concilier avec les attributions du membre. 6

Deadline for disclosure 8(2) A person who becomes a member of the Executive Council or Treasury Board shall fully disclose his or her affairs to the commissioner within 90 days following his or her appointment. Délai de divulgation 8(2) Toute personne qui devient membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor divulgue toutes ses activités commerciales ou professionnelles au commissaire dans les 90 jours suivant sa nomination. Transitional 8(3) Persons who are members of the Executive Council or Treasury Board when this

section comes into force shall fully disclose their affairs to the commissioner within 90 days of the coming into forc e of this section. Disposition transitoire 8(3) Les personnes qui sont membres du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor au moment de l'entrée en vigueur du présent

article divulguent toutes leurs activités commerciales ou professionnelles au commissaire dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur du présent article. Extension 8(4) The commissioner may extend the period referred to in subsection (2) or (3) by giving the member written notice to that effect, and may impos e any terms and conditions on the extension that the commissioner considers just. Prorogation de délai 8(4) Le commissaire peut proroger le délai prévu au paragraphe (2) ou (3) en remettant un avis écrit en ce sens au membre, et il peut assujettir la prorogatio n à toute condition qu'il estime juste.

Filing of notice 8(5) The commissioner shall file with the Clerk of the Assembly a copy of any notice given and any terms and conditions imposed under subsection (4), and th e Clerk shall make the copy of the notice and the ter ms and conditions available for public inspection at th e office of the Clerk during normal business hours of the Clerk. Dépôt de l'avis 8(5) Le commissaire dépose auprès du greffier de l'Assemblée une copie de tout avis donné et des conditions imposées en vertu du paragraphe (4).

Le greffier met à la disposition du public l'avis et le s conditions, à son bureau, aux fins d'examen pendant les heures normales de bureau du greffier de l'Assemblé e. Application for advice 8(6) A member of the Executive Council or Treasury Board may apply to the commissioner for advice respecting compliance with this section. Demande de conseils 8(6) Tout membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor peut demander des conseils au commissaire en ce qui a trait à la conformité au présent article. Advice from commissioner 8(7) On receipt of an application under subsection (6), the commissioner (

a) shall advise the member respecting compliance with this section; and (

b) may issue directions to the member respecting compliance with this section. Conseils du commissaire 8(7) Lorsqu'il reçoit une demande conformément au paragraphe (6), le commissaire :

a) donne au membre des conseils relativement à la conformité au présent article;

b) peut donner des directives au membre relativement à la conformité au présent article. 7

Trustee requirements 8(8) If a member of the Executive Council or Treasury Board complies with subsection (1) by entrusting his or her business to one or more trust ees, (

a) the provisions of the trust shall be approved by the commissioner; (

b) the trustees shall be persons who are at arm's length with the member and are approved by the commissioner; (

c) the trustees shall not consult with the member with respect to managing the trust property; and (

d) the trustees shall report all material changes i n assets, liabilities and financial interests contained in the trust to the member and the commissioner, in writing, immediately after the changes have occurred. Fiducies 8(8) Si un membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor se conforme au paragraphe (1) en confiant ses activités commerciales à un ou plusieur s fiduciaires :

a) les dispositions de la fiducie sont approuvées par le commissaire;

b) les fiduciaires n'ont pas de lien de dépendance avec le membre et sont approuvés par le commissaire;

c) les fiduciaires ne doivent pas s'entretenir avec le membre en ce qui a trait à la gestion des biens en fiducie;

d) les fiduciaires font rapport au membre et au commissaire de tous les changements importants apportés à l'actif, au passif et aux intérêts financiers qui sont déposés en fiducie, par écrit et sans déla i après que ces changements ont été faits. Exception 8(9) For the purpose of this section, the management of routine personal financial interests does not constitute the management or operation of a business. Exception 8(9) Pour l'application du présent article, la gestion d'intérêts financiers personnels d'ordre courant n'est pas assimilable à la gestion ou à l'exploitation d'une entreprise.

Procedure on conflict of interest 9(1) A member who has reasonable grounds to believe that he or she has a conflict of interest in a matter that is before the Assembly, Executive Counci l or Treasury Board, or a committee of either of them , shall, if present at a meeting considering the matt er, (

a) disclose the general nature of the conflict of interest; and (

b) withdraw from the meeting without voting or participating in consideration of the matter. Procédure en cas de conflit d'intérêts 9(1) Le député qui a des motifs raisonnables de croire qu'il se trouve en situation de conflit d'int érêts dans une affaire qui est devant l'Assemblée, le Consei l exécutif ou le Conseil du Trésor, ou un de leurs comités, est tenu, s'il est présent à la réunion où l'affaire est étudiée :

a) de divulguer la nature générale du conflit d'intérêts;

b) de se retirer de la réunion sans exercer son droit de vote ou sans participer à l'étude de l'affaire. 8

Duty to report conflict 9(2) A member of the Executive Council or Treasury Board, or a legislative assistant appointe d under The Executive Government Organization Act , who has reason to believe that he or she has a confl ict of interest with respect to a matter that requires his or her decision, shall report that possible conflict t o the President of the Executive Council. Obligation de divulguer le conflit d'intérêts 9(2) Le membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor, ou tout adjoint parlementaire nommé en vertu de la

Loi sur l'organisation du gouvernement , qui a des motifs de croire qu'il se trouve en situation de conflit d'intérêts dans une affaire qui requiert sa décision, fait rapport au président du Conseil exéc utif de ce conflit d'intérêts possible. Appointing substitute 9(3) On receipt of a report under subsection (2), (

a) the President of the Executive Council shall appoint another member of the Executive Council or Treasury Board to perform the member's or the legislative assistant's duties with respect to the matter; and (

b) the other member of the Executive Council or Treasury Board appointed under clause (

a) may act in the matter for the period of time necessary for the purpose. Nomination d'un remplaçant 9(3) Sur réception du rapport prévu au paragraphe (2) :

a) d'une part, le président du Conseil exécutif nomme un autre membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor chargé de s'acquitter des fonctions du membre ou de l'adjoint parlementaire qui se rapportent à cette affaire;

b) d'autre part, l'autre membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor nommé en vertu de l'alinéa a) peut remplir ses fonctions dans l'affai re pendant le laps de temps nécessaire à cette fin. DISCLOSURE DIVULGATION Disclosure statement 10(1) Every member shall file with the commissioner a disclosure statement in the form prescribed by the regulations. État de divulgation 10(1) Chaque député dépose auprès du commissaire un état de divulgation revêtant la forme réglementaire. Timing 10(2) The disclosure statement referred to in subsection (1) shall be filed (

a) in the case of a member who is in office when this

section comes into force, within 90 days of th is

section coming into force; or (

b) in the case of a member who is elected, within 90 days of being elected. Délai de production de l'état 10(2) L'état de divulgation visé au paragraphe (1) est déposé :

a) dans le cas d'un député qui est en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent article, dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur du présent article;

b) dans le cas d'un député qui est élu, dans les 90 jours suivant son élection. 9

Annual statement 10(3) After filing a disclosure statement in accordance with subsection (2), the member shall file a disclosure statement annually, but not later than March 31 in each year. Déclaration annuelle 10(3) Après avoir déposé un état de divulgation conformément au paragraphe (2), le député dépose chaque année, au plus tard le 31 mars, un état de divulgation. Contents 10(4) The disclosure statement referred to in subsection (1) shall contain (

a) a statement of the assets, liabilities and financial interests of the member, of the member's family and of any private companies that are controlled by all or any of them; (

b) a statement of the income of the member, of the member's family and of any private companies that are controlled by all or any of them and the sources of that income; (

c) a statement of any directorships or offices held by the member or any of the member's family in the 12 months preceding the date of the statement; (

d) a statement of any business managed or operated by the member or any of the member's family in the 12 months preceding the date of the statement; (

e) a statement of any government contract, as defined in

section 14, in which the member or any of the member's family is participating; and (

f) any other information that is directed by the commissioner. Contenu 10(4) L'état de divulgation visé au paragraphe (1) comporte :

a) un état de l'actif, du passif et des intérêts financiers du député, des membres de sa famille et de toute société privée dont l'un quelconque ou l'ensemble d'entre eux a le contrôle;

b) un état de tout revenu que le député, les membres de sa famille et toute société privée dont l'un quelconque ou l'ensemble d'entre eux a le contrôle, ainsi que l'indication de la source de ce revenu;

c) une déclaration faisant état de toute fonction ou de tout poste d'administrateur exercé par le député ou par les membres de sa famille au cours des 12 mois précédant la déclaration;

d) une déclaration faisant état de toute entreprise gérée ou exploitée par le député ou par les membres de sa famille au cours des 12 mois précédant la déclaration;

e) une déclaration faisant état de tout contrat gouvernemental, au sens de l'article 14, auquel le député ou tout membre de sa famille prend part;

f) tout autre renseignement exigé par le commissaire. Duty to consult with commissioner 10(5) After filing a disclosure statement under this section, the member, and the member's spouse if available, shall consult with the commissioner (

a) to ensure that adequate disclosure has been made; or Obligation de consulter le commissaire 10(5) Après avoir déposé un état de divulgation conformément au présent article, le député, et son conjoint si ce dernier est disponible, consulte le commissaire :

a) soit pour s'assurer que la divulgation a été satisfaisante; 10

(

b) to obtain advice and direction on the member's obligations under this Act.

b) soit pour obtenir des conseils et des directives relativement aux obligations que la présente loi impose aux députés. Statement where no material changes 10(6) Notwithstanding subsections (1) to (5), if a member has previously filed a disclosure statement under subsection (1) and the commissioner is satisfie d that there has been no or only minimal material change to the content of the member's disclosure statement, the commissioner may authorize the member to submit a declaration in the prescribed form that (

a) declares that no material change has occurred since the last disclosure statement was filed under this section; or (

b) details the material changes since the last disclosure statement was filed under this section. État en cas d'absence de changement important 10(6)

Malgré les paragraphes (1) à (5), si un député a antérieurement déposé un état de divulgation conformément au paragraphe (1) et que le commissaire est convaincu qu'il n'y a eu aucun changement important en ce qui a trait au contenu de l'état de divulgatio n du député, le commissaire peut autoriser le député à soumettre un état revêtant la forme réglementaire qu i, selon le cas :

a) indique qu'aucun changement important n'est survenu depuis que le dernier état de divulgation a été déposé conformément au présent article;

b) donne des précisions sur les changements importants survenus depuis que le dernier état de divulgation a été déposé conformément au présent article. Public disclosure statement 11(1) After consulting with the member and the member's spouse if available, the commissioner shall (

a) review the disclosure statement filed under

section 10; and (

b) if the commissioner is satisfied that the disclosure statement complies with this Act and the regulations, prepare and file with the Clerk of the Assembly the public disclosure statement. État de divulgation publique 11(1) Après avoir rencontré le député, et son conjoint si ce dernier est disponible, le commissai re :

a) passe en revue l'état de divulgation déposé conformément à l'article 10;

b) s'il est convaincu que l'état de divulgation respecte la présente loi et les règlements, prépare et dépose auprès du greffier de l'Assemblée l'état de divulgation publique. Filing 11(2) The commissioner shall file with the Clerk of the Assembly the public disclosure statement as soon as is practicable, but not later than the June 30 foll owing the filing of the member's disclosure statement und er

section 10. Dépôt de l'état de divulgation publique 11(2) Le commissaire dépose auprès du greffier de l'Assemblée l'état de divulgation publique le plus t ôt possible mais, en tout état de cause, au plus tard le 30 juin qui suit le dépôt de l'état de divulgatio n du député conformément à l'article 10. 11

Public availability 11(3) The Clerk of the Assembly shall make each public disclosure statement filed under subsection (2) available for public inspection during the normal business hours of the office of the Clerk of the Assembly. Mise à la disposition du public 11(3) Le greffier de l'Assemblée met à la disposition du public tout état de divulgation publi que déposé conformément au paragraphe (2), aux fins d'examen pendant les heures normales de bureau du greffier de l'Assemblée. Contents of public disclosure statement 12(1) Subject to the regulations, a public disclosure statement required under

section 11 shall include (

a) the name and the address of the registered office of each corporation in which the member, any of the member's family or a trustee of the member holds any shares, share warrants or share purchase options; (

b) the name and the address of each business from which the member or any of the member's family receives remuneration for services as an employee, officer, director, trustee, partner or owner; (

c) the names and addresses of all sole proprietorships or partnerships in which the member or any of the member's family has an interest; (

d) the name and the address of each corporation, organization or association of which the member or any of the member's family is an officer or director; (

e) the name and the address of each organization or association in which the member holds a membership; (

f) the identity of bonds and debentures with a value greater than $2,000 held by the member or any of the member's family, other than Treasury Bills or bonds issued by the Government of Canada, the government of any province or territory of Canada or any municipal government in Canada; Contenu de l'état de divulgation publique 12(1)

Sous réserve des règlements, l'état de divulgation publique exigé par l'article 11 compren d l'ensemble des renseignements suivants :

a) le nom et l'adresse du bureau enregistré de chaque corporation dans laquelle le député, ou tout membre de la famille ou tout fiduciaire du député, détient des actions, des titres au porteur ou des options d'achat sur les actions;

b) le nom et l'adresse de chaque entreprise de laquelle le député ou tout membre de sa famille reçoit une rémunération pour des services rendus à

titre d'employé, de dirigeant, d'administrateur, de fiduciaire, de partenaire ou de propriétaire;

c) les noms et adresses de toutes les entreprises à propriétaire unique ou sociétés en nom collectif dans lesquelles le député ou tout membre de sa famille détient un intérêt;

d) le nom et l'adresse de chaque corporation, organisation ou association au sein de laquelle le député ou tout membre de sa famille occupe un poste de dirigeant ou d'administrateur;

e) le nom et l'adresse de chaque organisation ou association à laquelle le député adhère à

titre de membre;

f) la désignation des obligations et des débentures d'une valeur supérieure à 2 000 $ qui sont détenues par le député ou tout membre de sa famille, à l'exception des bons du Trésor ou des obligations émis par le gouvernement du Canada, le gouvernement de toute province ou de tout territoire du Canada ou toute administration municipale au Canada; 12

(

g) the identity of investment funds, mutual funds, investment trusts or similar securities of which the member or any of the member's family hold more than $2,000, other than (

i) registered retirement savings plans, other than self-directed plans, (ii) registered home ownership savings plans, (iii) registered education savings plans, (iv) accounts and term deposits held in banks listed in

Schedule I or II to the Bank Act (Canada) or in any other financial institutions in Manitoba that are lawfully entitled to accept deposits, (

v) pension plans, or (vi) insurance policies; (

h) the municipal address or legal description of any real property, in Canada that the member or any of the member's family has any interest in or title or right to; (

i) the identity of and the extent of the member's or any of the member's family's participation in any government contract as defined in

section 14; (

j) the identity and the extent of any gift or benef it received by the member or by any of the member's family and referred to in a disclosure statement filed under subsection 6(3); (

k) the identity of any grant or subsidy from the Crown that was received by the member, any of the member's family or any business referred to in clause (b), other than a grant or subsidy that is paid (

i) under a government contract, or

g) la désignation des fonds de placement, des fonds communs, des fiducies de placement ou de titres semblables d'une valeur supérieure à 2 000 $ qui sont détenus par le député ou tout membre de sa famille, à l'exception : (

i) des régimes enregistrés d'épargne-retraite qui ne sont pas autogérés, (ii) des régimes enregistrés d'épargne-logement, (iii) des régimes enregistrés d'épargne-études, (iv) des comptes et dépôts à terme détenus dans des banques figurant à l'Annexe I ou II de la

Loi sur les banques (Canada) ou dans d'autres institutions financières au Manitoba qui sont légalement autorisées à accepter des dépôts, (

v) des régimes de retraite, (vi) des polices d'assurance;

h) l'adresse municipale ou la description légale de tout bien réel situé au Canada, sur lequel le déput é ou tout membre de sa famille détient un intérêt, un

titre ou un droit;

i) la désignation de tout contrat gouvernemental au sens de l'article 14 et la nature de la participation du député ou de tout membre de sa famille dans ce contrat;

j) la désignation et la valeur de tout don ou avantage personnel reçu par le député ou tout membre de sa famille et qui est mentionné dans l'état de divulgation déposé c o nformément au paragraphe 6(3);

k) la désignation de toute subvention ou allocation octroyée par l'État qu'a reçue le député ou tout membre de sa famille ou toute entreprise visée à l'alinéa b), à l'exception d'une subvention ou allocation qui est versée : (

i) soit dans le cadre d'une contrat gouvernemental, 13

(ii) under

an Act or regulation where the awarding of the grant or subsidy is not subject to the discretion of any individual and the standard terms and conditions of eligibility are objective in nature and are prescribed in

an Act or regulation; and (

l) any other information that may be directed by the commissioner. (ii) soit en application d'une loi ou d'un règlement lorsque l'octroi de la subvention ou de l'allocation n'est pas assujetti au pouvoir discrétionnaire de quelque particulier et que les conditions d'admissibilité standard sont de nature objective et sont prescrites dans une loi ou un règlement;

l) tout autre renseignement que peut exiger le commissaire. No disclosure of values 12(2) Subject to subsection (3), the value or amount of any items required to be in a public disclosure statement shall not be disclosed. Non-divulgation de la valeur 12(2)

Sous réserve du paragraphe (3), la valeur ou le montant de tout élément devant figurer dans un é tat de divulgation publique ne doit pas être divulguée. When values may be disclosed 12(3) The commissioner shall include the value or amount of an item required to be in a public disclo sure statement if, in the opinion of the commissioner, knowledge of the value or amount is necessary to protect the public interest.

Divulgation de la valeur dans l'intérêt public 12(3) Le commissaire indique la valeur ou le montant de tout élément devant figurer dans un état de divulgation publique s'il est d'avis que la connaissance de la valeur ou du montant est nécessaire à la protection de l'intérêt public.

No disclosure of source of income for spouse or child 12(4) Notwithstanding subsection (1), the commissioner may exclude from a public disclosure statement a source of income received by the member's spouse or child if, in the opinion of the commissio ner, the possibility of harm to the business of the member's spouse or child justifies the departure from the ge neral principle of public disclosure. Non-divulgation de la source de revenu du conjoint ou des enfants 12(4)

Malgré le paragraphe (1), le commissaire peut soustraire de l'état de divulgation publique la source du revenu qu'a reçu le conjoint ou un enfant du député s 'il estime que la possibilité de causer un préjudice à l'entreprise du conjoint ou de l'enfant justifie un e dérogation au principe général de la divulgation publique.

No disclosure of name of corporation or others 12(5) Notwithstanding subsection (1), the commissioner may exclude from a public disclosure statement the name and address of a corporation, organization or association of which any of a member's family is an officer or director if, in the opinion of the commissioner, the exclusion is a justifiable depart ure from the general principle of public disclosure. Non-divulgation du nom d'une corporation 12(5)

Malgré le paragraphe (1), le commissaire peut soustraire de l'état de divulgation publique le nom et l'adresse d'une corporation, d'une organisation ou d'une association dont un membre de la famille du député est dirigeant ou administrateur si, de l'avis du commissaire, une telle dérogation au principe général de la divulgation publique est justifiée. 14

Declaration 12(6) If the commissioner authorizes a member to submit a declaration under subsection 10(6), (

a) the commissioner may use the declaration in preparing a public disclosure statement for the member; and (b) subsections (1) to (5) apply, with any necessary modification, to the declaration and the commissioner's dealings with the declaration. Déclaration 12(6) Si le commissaire autorise un député à soumettre une déclaration conformément au paragraphe 10(6) :

a) le commissaire peut utiliser la déclaration pour préparer un état de divulgation publique pour le député;

b) les paragraphes (1) à (5) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la déclaration et aux actes du commissaire se rapportant à la déclaration. Certain information confidential 13(1) Subject to subsections (2) and (3), any information included in a member's disclosure statement filed under

section 10 and not included in the member's public disclosure statement prepared under

section 11 is confidential and shall not be disclosed to any p erson other than the member to whom the information relates or the commissioner. Confidentialité de certains renseignements 13(1)

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout renseignement figurant dans l'état de divulgation d' un député déposé conformément à l'article 10 et ne figurant pas dans l'état de divulgation publique du député préparé en vertu de l'article 11 est confidentiel et ne doit pas être divulgué à qui que ce soit, si ce n'est au député auquel le renseignement se rapporte ou au commissaire.

When disclosure permitted 13(2) Notwithstanding subsection (1), the commissioner may disclose, in an opinion prepared under this Act, any information that the commission er considers necessary to disclose in order to establi sh grounds for the findings and recommendations in the opinion. Divulgation autorisée dans certains cas 13(2)

Malgré le paragraphe (1), le commissaire peut divulguer, dans toute opinion rédigée en vertu de la présente loi, tout renseignement qu'il estime néces saire de divulguer afin d'établir les motifs des conclusio ns et recommandations figurant dans l'opinion. Exception re offences 13(3) Notwithstanding subsection (1), the commissioner may disclose to the Attorney General for Manitoba or the Attorney General for Canada information that relates to the commission of an offence against (

a) an Act or regulation; or (

b) an Act of the Parliament of Canada or a regulation made under

an Act of the Parliament of Canada. Exception relative aux infractions 13(3)

Malgré le paragraphe (1), le commissaire peut divulguer au procureur général du Manitoba ou au procureur général du Canada des renseignements qui se rapportent à la perpétration d'une infraction à l'encontre :

a) soit d'une loi ou d'un règlement;

b) soit d'une loi du Parlement du Canada ou d'un règlement pris en application d'une loi du Parlement du Canada. 15

GOVERNMENT CONTRACTS CONTRATS GOUVERNEMENTAUX Prohibition of participation in government contracts 14(1) In this

section and in sections 15 and 16, "government contract" means a contract entered into with the Crown for any purpose, and includes any contract for (

a) the supply to or by the Crown of any goods or services; (

b) the sale, lease or other disposition of any real property to or by the Crown; (

c) the construction of any public work for the Crown; (

d) the determination of compensation or damages with respect to real property taken, damaged or purchased by the Crown; (

e) the determination of compensation or damages to be paid by the Crown in cases not provided for in clause (d); or (

f) the lending of moneys to or by the Crown. Interdiction de prendre part à des contrats gouvernementaux 14(1) Dans le présent

article et aux articles 15 et 16, le terme « contrat gouvernemental » vise tout contrat conclu avec la Couronne à quelque fin que ce soit, y compris tout contrat prévoyant :

a) la fourniture à la Couronne ou par celle-ci de biens ou de services;

b) l'aliénation, notamment par vente ou location, de tout bien réel à la Couronne ou par celle-ci;

c) la construction de tout ouvrage public pour le compte de la Couronne;

d) le calcul de l'indemnité ou des dommages-intérêts se rapportant aux biens réels saisis, endommagés ou achetés par la Couronne;

e) le calcul de l'indemnité ou des dommages-intérêts payables par la Couronne dans les cas non prévus à l'alinéa d);

f) le prêt de sommes d'argent à la Couronne ou par celle-ci. Participation in contracts 14(2) In this

section and in sections 15 and 16, a member participates in a government contract where the member (

a) is, or has a right to become, in the member's personal capacity, a party to or beneficially interested in the contract; or (

b) is a shareholder, partner, director, manager or officer of, or has an interest in, a business that (

i) is, or has a right to become, a party to or beneficially interested in the contract, or Participation à des contrats 14(2) Dans le présent

article et aux articles 15 et 16, un député prend part à un contrat gouvernemental lorsque, selon le cas :

a) il est ou a le droit de devenir

partie à un contra t ou il a ou a le droit d'avoir un intérêt bénéficiair e dans le contrat, en sa qualité personnelle;

b) il est actionnaire, partenaire, administrateur, gérant ou dirigeant d'une entreprise ou il a un intérêt dans celle-ci, si cette entreprise, selon le cas : (

i) est ou a le droit de devenir

partie à un contrat ou a ou a le droit d'avoir un intérêt bénéficiaire dans le contrat, 16

(ii) has a subsidiary which is, or has a right to become, a party to or beneficially interested in the contract. (ii) a une filiale qui est ou a le droit de devenir

partie à un contrat ou qui a ou a le droit d'avoir un intérêt bénéficiaire dans le contrat. Indebtedness and interest in business 14(3) For the purpose of this section, a creditor of a business whose indebtedness was incurred other th an in the ordinary course of trade has an interest in that business to the extent of that indebtedness. Dette et intérêt dans une entreprise 14(3) Pour l'application du présent article, le créancier d'une entreprise dont l'endettement est survenu autrement que dans le cours normal des affaires possède un intérêt dans cette entreprise jusqu'à concurrence du montant de la créance.

Prohibition 14(4) Except as specifically provided in this or any other Act, no member shall participate in a government contract. Interdiction 14(4) Sauf disposition expresse de la présente loi ou de toute autre loi, il est interdit aux députés de pr endre part à des contrats gouvernementaux. Exception 14(5) The prohibition in subsection (4) does not apply to (

a) a government contract that is not subject to the discretion of any individual, where the standard terms and conditions of eligibility are objective i n nature and are prescribed in

an Act or regulation; or (

b) a government contract that is exempted by the regulations from the application of this section. Exception 14(5) L'interdiction prévue au paragraphe (4) ne s'applique pas :

a) aux contrats gouvernementaux qui ne sont pas assujettis au pouvoir discrétionnaire de quelque particulier, lorsque les conditions d'admissibilité standard sont de nature objective et sont prescrites dans une loi ou un règlement;

b) aux contrats gouvernementaux qui sont, par règlement, soustraits à l'application du présent article. Exemption from prohibition 15(1) A member may apply to the commissioner for approval to participate in a government contract. Interdiction de participation à un contrat gouvernemental — exemption 15(1) Tout député peut demander au commissaire d'approuver sa participation à un contrat gouvernemental. Approval of participation in government contract 15(2) The commissioner may approve a member's participation in a government contract, if, in the opinion of the commissioner, (

a) the consideration and terms of the government contract are fair and reasonable; and Approbation de la participation à un contrat gouvernemental 15(2) Le commissaire peut approuver la participation de tout député à un contrat gouvernemental s'il est d'avis :

a) d'une part, que la contrepartie et les modalités du contrat gouvernemental sont équitables et raisonnables; 17

(

b) it is not contrary to the public interest to all ow the member to participate.

b) d'autre part, qu'il n'est pas contraire à l'intér êt public d'autoriser la participation du député. Terms and conditions on approval 15(3) The commissioner may impose any terms and conditions that the commissioner considers appropriate on an approval given under subsection (2). Conditions de l'approbation 15(3) Le commissaire peut assujettir l'approbation accordée en vertu du paragraphe (2) à toute conditio n qu'il estime indiquée. When participation not an offence 15(4) Notwithstanding

section 14, a member may participate in a government contract if (

a) the commissioner has given his or her approval under this section; and (

b) the member complies with the terms and conditions, if any, imposed by the commissioner on the approval. Participation à un contrat ne constituant pas une infraction 15(4)

Malgré l'article 14, tout député peut prendre part à un contrat gouvernemental si les conditions suivantes sont réunies :

a) le commissaire a donné son approbation en vertu du présent article;

b) le député respecte les conditions, s'il en est, auxquelles l'approbation du commissaire est assujettie. Exception re government contracts 16(1) A member does not contravene

section 10 or 14 if the member (

a) was not aware of the existence of the government contract; and (

b) cannot be reasonably expected to have been aware of the existence of the government contract. E x c e p t i o n r e l a t i v e me n t a u x c o n t r a t s gouvernementaux 16(1) Un député ne contrevient pas à l'article 10 ou 14 si :

a) d'une part, il ignorait l'existence du contrat gouvernemental;

b) d'autre part, on ne saurait raisonnablement s'attendre à ce qu'il ait connu l'existence du cont rat gouvernemental. Deadline for compliance 16(2) Within 90 days after becoming aware of the member's participation in a government contract, the member shall comply with sections 10 and 14. Date limite pour se conformer à la loi 16(2) Au plus tard 90 jours après avoir eu connaissance de sa participation à un contrat gouvernemental, le député est tenu de se conformer aux articles 10 et 14. 18

COMMISSIONER COMMISSAIRE Commissioner 17(1) The office of Conflict of Interest Commissioner is established. Commissaire 17(1) Est créé le poste de Commissaire aux conflits d'intérêts. Officer of the Assembly 17(2) The commissioner is an officer of the Assembly. Fonctionnaire de l'Assemblée 17(2) Le commissaire est fonctionnaire de l'Assemblée. Appointment by order 17(3) The commissioner shall be appointed by order of the Assembly. Nomination par ordre de l'Assemblée 17(3) Le commissaire est nommé en vertu d'un ordre de l'Assemblée.

Term of office 17(4) Subject to sections 18 and 19, unless he or she resigns, dies or is removed from office, the commissioner holds office for a term of five years. Mandat 17(4)

Sous réserve des articles 18 et 19, le commissaire occupe son poste pour un mandat de cinq ans, à moins qu'il ne démissionne ou ne décède ou qu'il ne soit destitué. Reappointment 17(5) The commissioner may be reappointed for one additional term of five years. Renouvellement du mandat 17(5) Le mandat du commissaire peut être renouvelé pour cinq ans. Resignation 17(6) The commissioner may resign the office at any time by giving written notice to the Speaker. Démission 17(6) Le commissaire peut à tout moment présenter sa démission en remettant un avis écrit au président de l'Assemblée.

Removal and suspension 18(1) The Assembly may, by order, remove the commissioner from office, or suspend the commissioner, for cause. Destitution ou suspension 18(1) L'Assemblée peut donner un ordre portant destitution ou suspension du commissaire, pour un motif valable. Appointing acting commissioner 18(2) If the commissioner is suspended under subsection (1), the Assembly, by order, shall appoint an acting commissioner to hold office until (

a) the suspension is revoked by the Assembly; or Nomination d'un commissaire intérimaire 18(2) Si le commissaire est suspendu en vertu du paragraphe (1), l'Assemblée donne un ordre portant nomination d'un commissaire intérimaire, lequel exerce ses fonctions jusqu'à ce que l'Assemblée, selon le cas :

a) révoque la suspension; 19

(

b) the commissioner is removed from office by the Assembly under subsection (1) and a person is appointed as commissioner under

section 17.

b) destitue le commissaire en vertu du paragraphe (1) et qu'une personne soit nommée commissaire en vertu de l'article 17. Suspension when Legislature not in session 19(1) Where the Assembly is not in session, the Legislative Assembly Management Commission may suspend the commissioner for incapacity to act, neglect of duty, or misconduct that is proved to the satisfaction of the Legislative Assembly Management Commission.

Suspension en dehors des sessions législatives 19(1) Si l'Assemblée ne siège pas, la Commission de régie de l'Assemblée législative peut suspendre l e commissaire pour incapacité, pour manquement aux devoirs de sa charge ou pour inconduite. Ces faits doivent avoir été prouvés à la satisfaction de la Commission de régie de l'Assemblée législative. Duration of suspension 19(2) No suspension imposed under subsection (1) continues past the end of the next session of the Assembly.

Durée de la suspension 19(2) Aucune suspension imposée en vertu du paragraphe (1) ne se perpétue au-delà de la fin de la session suivante de l'Assemblée. Appointing acting commissioner 19(3) Where the office of the commissioner is vacant or the commissioner is suspended under subsection (1), the Legislative Assembly Management Commission shall appoint an acting commissioner to hold office until (

a) a person is appointed as commissioner under

section 17; (

b) the suspension is revoked by the Assembly; or (

c) the commissioner is removed from office by the Assembly under subsection 18(1) and a person is appointed as commissioner under

section 17. Nomination d'un commissaire intérimaire 19(3) Lorsque le poste de commissaire est vacant ou que le commissaire est suspendu en vertu du paragraphe (1), la Commission de régie de l'Assemblée législative nomme un commissaire intérimaire, lequel exerce ses fonctions jusqu'à ce que, selon le cas :

a) une personne soit nommée commissaire en vertu de l'article 17;

b) l'Assemblée révoque la suspension;

c) l'Assemblée destitue le commissaire en vertu du paragraphe 18(1) et qu'une personne soit nommée commissaire en vertu de l'article 17. When Assembly not in session 19(4) For the purposes of this section, the Assembly is not in session when it (

a) is prorogued or dissolved; or (

b) is adjourned for an indefinite period or to a day more than seven days after the date on which the Legislative Assembly Management Commission made the order suspending the commissioner. Suspension en dehors des sessions législatives 19(4) Pour l'application du présent article, l'Assemblée ne siège pas lorsque, selon le cas :

a) elle est prorogée ou dissoute;

b) elle est ajournée pendant une période indéterminée ou jusqu'à une date tombant plus de sept jours après la date à laquelle la Commission de régie de l'Assemblée législative a donné l'ordre de suspendre le commissaire. 20

Acting commissioner 20 Where the commissioner has resigned or is ill or otherwise unable to act, the Legislative Assembly Management Commission may appoint another person as acting commissioner until (

a) the commissioner is able to act; or (

b) another commissioner is appointed under this Act. Nomination d'un commissaire intérimaire 20

En cas de démission, de maladie ou d'empêchement du commissaire, la Commission de régie de l'Assemblée législative peut nommer une autre personne comme commissaire intérimaire jusqu'à ce que, selon le cas :

a) le commissaire soit en mesure d'agir;

b) un autre commissaire soit nommé en vertu de la loi. Remuneration 21(1) The commissioner must be paid a salary fixed by the Lieutenant Governor in Council and is entitled to the same privileges of office as a civil servant who i s not covered by a collective agreement. Rémunération 21(1) Le commissaire reçoit la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et a droit aux avantages dont bénéficient les fonctionnaires qui n e sont pas régis par une convention collective.

No reduction of salary 21(2) The commissioner's salary must not be reduced except on a resolution of the Assembly carried by a vote of 2/3 of the members voting in the Assembly. Réduction de la rémunération 21(2) Seule l'Assemblée peut, sur résolution adoptée aux deux tiers des suffrages exprimés, réduire la rémunération du commissaire. Expenses 21(3) The commissioner must be reimbursed for reasonable travelling and out-of-pocket expenses incurred in carrying out his or her responsibilitie s.

Frais 21(3) Le commissaire a droit au remboursement des frais raisonnables de déplacement et autres entraînés par l'exercice de ses attributions. Civil Service Superannuation Act applies 22(1) The commissioner and all persons employed under the commissioner are employees within the meaning of The Civil Service Superannuation Act . Application de la

Loi sur la pension de la fonction publique 22(1) Le commissaire et les personnes qu'il emploie sont des employés au sens de la

Loi sur la pension de la fonction publique . Civil Service Act does not apply 22(2) The commissioner is not subject to The Civil Service Act . Non-application de la

Loi sur la fonction publique 22(2) La

Loi sur la fonction publique ne s'applique pas au commissaire. Employees are civil servants 22(3) The Civil Service Act applies to persons employed under the commissioner. Qualité de fonctionnaire 22(3) La

Loi sur la fonction publique s'applique aux personnes que le commissaire emploie. 21

Annual report 23(1) The commissioner must prepare and submit to the Speaker an annual report on the carrying out of responsibilities and the exercise of powers under t his Act. Rapport annuel 23(1) Le commissaire doit établir et soumettre au président de l'Assemblée un rapport annuel qui porte sur l'exercice des attributions que lui confère la présente loi. Tabling report in Assembly 23(2) The Speaker must table a copy of the annual report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the Speaker receives it.

Dépôt du rapport devant l'Assemblée 23(2) Le président de l'Assemblée doit déposer un exemplaire du rapport annuel à l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de cette dernière suivant la réception du rapport. Non-compellability 24(1) The commissioner is neither competent nor compellable to (

a) give evidence in any civil proceeding concerning any information that comes to the knowledge of the commissioner in the exercise of the powers, performance of the duties or carrying out of the functions of the commissioner under this Act; or (

b) produce any files, papers, information, reports, correspondence or other documents relating to the business or activities of the commissioner. Commissaire non contraignable 24(1) Le commissaire n'est pas habile à témoigner, et il ne peut être tenu :

a) de témoigner, dans toute instance civile, au sujet de tout renseignement qu'il a obtenu dans l'exercic e de ses attributions sous le régime de la présente l oi;

b) de produire tout dossier, renseignement, rapport, correspondance ou autre document se rapportant à ses fonctions ou activités. Application to staff 24(2) Subsection (1) applies, with any necessary modification, to the staff of the commissioner. Application au personnel 24(2) Le paragraphe (1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, au personnel du commissair e. Commissioner's opinion and advice 25(1) A member may request that the commissioner give an opinion and recommendation on any matter respecting the obligations of the member under this Act.

Demande d'avis au commissaire 25(1) Tout député peut demander au commissaire de donner un avis et de formuler des recommandations relativement à toute affaire liée aux obligations du député sous le régime de la présente loi. Inquiries 25(2) The commissioner may make those inquiries that the commissioner considers appropriate to provi de the member with a written opinion and recommendations. Recherches 25(2) Le commissaire peut faire les recherches qu'il estime indiquées pour être en mesure de donner un avis au député et de lui faire part de ses recommandatio ns, par écrit. 22

Confidentiality 25(3) The opinion and recommendations of the commissioner are confidential, but may be released by the member or with the written consent of the member. Confidentialité 25(3) L'avis et les recommandations du commissaire sont confidentiels. Ils peuvent toutefois être communiqués par le député ou avec le consentement écrit de ce dernier. Protection from liability 26 No action or proceeding may be brought against the commissioner or any other person acting under authority of this Act for anything done, or omitted to be done, in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Act.

Immunité 26 Bénéficient de l'immunité le commissaire et toute autre personne qui agit sous l'autorité de la présente loi pour les actes accomplis ou les omissi ons commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente l oi.

INQUIRIES ENQUÊTES Referral of opinion 27(1) A member who has reasonable and probable grounds to believe that another member is in contravention of this Act may request, by application in writing setting out the grounds for the belief and the nature of the contravention alleged, that the commissioner give an opinion respecting the compliance of the other member with the provisions o f this Act.

Présentation d'une opinion 27(1) Le député qui a des motifs raisonnables de croire qu'un autre député contrevient à la présente loi peut, par voie de requête écrite énonçant les motifs de croire à la contravention alléguée et décrivant la na ture de celle-ci, demander que le commissaire fournisse une opinion portant sur l'observation par l'autre député des dispositions de la présente loi. Providing copy of application 27(2) A member who makes a request for an opinion under subsection (1) shall promptly provide the member who is the subject of the request with a copy of the application.

Remise d'une copie de la requête 27(2) Le député qui demande une opinion conformément au paragraphe (1) remet sans délai une copie de la requête au député qui fait l'objet de l a demande. Request from Assembly 27(3) The Assembly may request, by resolution, that the commissioner give an opinion on any matter respecting the compliance of a member with the provisions of this Act. Demande de l'Assemblée 27(3) L'Assemblée peut demander, par voie de résolution, que le commissaire fournisse une opinio n sur toute affaire portant sur l'observation par un d éputé des dispositions de la présente loi.

Request from Premier 27(4) The President of the Executive Council may request that the commissioner give an opinion on any matter including the compliance of a member of the Executive Council or Treasury Board with the provisions of this Act. Demande du premier ministre 27(4) Le président du Conseil exécutif peut demander que le commissaire fournisse une opinion sur toute affaire, y compris l'observation par un membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor des dispositions de la présente loi. 23

Delaying other inquiries 27(5) Where a matter has been referred to the commissioner under subsection (1) or (3), the Assembly or a committee of it shall not conduct an inquiry into the matter until it has received the opinion of the commissioner. Report des autres enquêtes 27(5) Lorsqu'une affaire a été confiée au commissaire conformément au paragraphe (1) ou (3), l'Assemblée ou un de ses comités ne doit pas mener d'enquête sur l'affaire avant d'avoir reçu l'opinion du commissaire. Inquiry 28(1) The commissioner may conduct an inquiry (

a) on receiving a request under

section 27; or (

b) where the commissioner considers it to be advisable respecting the compliance of a member with the provisions of this Act. Enquête 28(1) Le commissaire peut mener une enquête dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) il reçoit une demande conformément à l'article 27;

b) il estime que cette enquête est souhaitable en ce qui a trait à l'observation par un député des dispositions de la présente loi. Notice to member 28(2) The commissioner shall provide the member who is the subject of the inquiry with reasonable notice of an inquiry under subsection (1). Avis au député 28(2) Le commissaire remet au député qui fait l'objet de l'enquête un avis suffisant de l'enquête prévue au paragraphe (1). Powers 28(3) For the purposes of an inquiry under this section, the commissioner has all the powers of a commissioner under

Part V of The Manitoba Evidence Act . Pouvoirs 28(3) Aux fins d'une enquête menée en vertu du présent article, le commissaire jouit de tous les pouvoirs conférés à un commissaire par la

partie V de la

Loi sur la preuve au Manitoba . Report to speaker 28(4) Where the request for an opinion is made under subsection 27(1) or (3), the commissioner sha ll report his or her opinion to the Speaker and to the member who is the subject of the opinion. Rapport au président de l'Assemblée 28(4) Lorsque la demande d'opinion est présentée en vertu du paragraphe 27(1) ou (3), le commissaire présente son opinion au président de l'Assemblée et au député qui fait l'objet de l'opinion. Other reporting 28(5) If the commissioner has conducted an inquiry under clause (1)(b), the commissioner shall report his or her opinion to (

a) the Speaker; and (

b) the member who is the subject of the opinion. Autre rapport 28(5) Dans le cas où il a mené une enquête en vertu de l'alinéa (1)b), le commissaire soumet son opinio n à la fois :

a) au président de l'Assemblée;

b) au député qui fait l'objet de l'opinion. 24

Opinion to Assembly 28(6) On receipt of an opinion under subsection (4) or (5), the Speaker shall lay the opinion before th e Assembly as soon as practicable. Opinion déposée devant l'Assemblée 28(6) Sur réception de l'opinion visée au paragraphe (4) ou (5), le président de l'Assemblée la dépose devant l'Assemblée dès que possible. Opinion to Premier 28(7) Where the request for an opinion is made under subsection 27(4), the commissioner shall repo rt his or her opinion to the President of the Executive Council.

Opinion remise au premier ministre 28(7) Lorsque la demande d'opinion est présentée conformément au paragraphe 27(4), le commissaire présente son opinion au président du Conseil exécut if. Scope 28(8) In conducting an inquiry under this section, the commissioner may comment with respect to the conduct of (

a) former members of the Assembly; and (

b) former or current employees in the public service within the meaning of The Civil Service Act or The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act or former or current employees of a Crown corporation. Étendue 28(8) Dans le cadre de son enquête prévue au présent article, le commissaire peut faire des commentaires relatifs à la conduite des personnes suivantes :

a) les anciens députés de l'Assemblée;

b) les employés, anciens ou actuels, de la fonction publique au sens de la

Loi sur la fonction publique ou de la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) ou d'une société de la Couronne. Penalties 29(1) Where the commissioner conducts an inquiry for the purposes of subsection 28(1) and finds that the member has contravened any provision of this Act, the commissioner may recommend in the report that is laid before the Assembly (

a) that the member be ordered to comply with the Act on those terms and conditions the Assembly considers appropriate; (

b) that the member be reprimanded; (

c) that the Assembly impose a fine on a member in an amount determined by order of the Assembly; (

d) that the member be suspended; or (

e) that the member's seat be declared vacant. Peines 29(1) Lorsqu'il mène une enquête pour l'application du paragraphe 28(1) et conclut que le député a enfr eint une disposition de la présente loi, le commissaire peut faire l'une ou l'autre des recommandations suivantes dans le rapport qu'il dépose devant l'Assemblée :

a) que le député fasse l'objet d'une ordonnance lui enjoignant de se conformer à la loi selon les conditions que l'Assemblée estime appropriées;

b) que le député soit réprimandé;

c) que l'Assemblée impose au député une amende dont le montant sera fixé par ordre de l'Assemblée;

d) que le député soit suspendu;

e) que le siège du député soit déclaré vacant. 25

Response to report 29(2) The Assembly shall consider the commissioner's report and respond to it as subsection (3) provides within 40 sitting days of the day the report is laid before the Assembly. Réponse au rapport 29(2) L'Assemblée étudiera le rapport du commissaire et y répondra de la manière prévue au paragraphe (3) dans les 40 jours de séance suivant s a présentation à l'Assemblée. Assembly response 29(3) The Assembly may (

a) order the imposition of the recommendation of the commissioner under subsection (1); (

b) impose all or any of the measures referred to in clauses (1)(

a) to (e); or (

c) reject the recommendation. Réponse de l'Assemblée 29(3) L'Assemblée peut, selon le cas :

a) ordonner l'imposition de la recommandation faite par le commissaire en vertu du paragraphe (1);

b) imposer une ou plusieurs mesures mentionnées aux alinéas (1)

a) à e);

c) rejeter la recommandation. Application 29(4) Sections 34 to 39 of The Legislative Assembly Act applies to proceedings under this section. Application 29(4) Les articles 34 à 39 de la

Loi sur l'Assemblée législative s'appliquent aux mesures prévues au présent article. Opinion on conduct of members 30(1) The Assembly may request, by resolution, that the commissioner give an opinion on any matter that relates to the conduct of a member and that is in addition to the compliance of the member with the provisions of this Act. Opinion sur la conduite d'un député 30(1) L'Assemblée peut demander, par voie de résolution, que le commissaire présente une opinion sur toute question portant sur la conduite d'un député, outre celle de la conformité de ce député à la présente l oi.

Opinion on Cabinet members 30(2) The President of the Executive Council may request that the commissioner give an opinion on an y matter that relates to the conduct of a member of t he Executive Council or Treasury Board and that is in addition to the compliance of the member of the Executive Council or Treasury Board with the provisions of this Act.

Opinion sur un membre du conseil des ministres 30(2) Le président du Conseil exécutif peut demander que le commissaire présente une opinion su r toute question portant sur la conduite d'un membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor, outre celle de la conformité de ce membre à la présente loi. Delay on inquiries 30(3) Where a matter has been referred to the commission under subsection (1), the Assembly shall not conduct an inquiry into the matter until it has received the opinion of the commissioner.

Délai pour la tenue d'une enquête 30(3) Lorsque le commissaire est saisi d'une question conformément au paragraphe (1), l'Assemblée ne mène pas d'enquête sur cette question avant d'avoi r reçu l'opinion du commissaire. 26

Inquiry and report 31(1) The commissioner may conduct an inquiry on receiving a request under

section 30. Enquête et rapport 31(1) Le commissaire peut effectuer une enquête après avoir reçu une demande en vertu de l'article 30 . Notice 31(2) The commissioner shall provide the member concerned with reasonable notice of an inquiry unde r subsection (1). Préavis 31(2) Le commissaire remet au député visé un préavis raisonnable de toute enquête qui sera effect uée en vertu du paragraphe (1). Powers 31(3) For the purposes of an inquiry under this section, the commission has all the powers conferred on a commissioner under

Part V of The Manitoba Evidence Act . Pouvoirs 31(3) Aux fins de toute enquête visée au présent article, la commission jouit de tous les pouvoirs conférés à un commissaire par la

partie V de la

Loi sur la preuve au Manitoba . Reporting 31(4) Where the request for an opinion is made under subsection 30(1), the commissioner shall repo rt his or her opinion to the Speaker. Communication 31(4) Lorsqu'une demande d'opinion est faite conformément au paragraphe 30(1), le commissaire communique son opinion au président de l'Assemblée. Opinion to Assembly 31(5) On receipt of an opinion under subsection (4), the Speaker shall lay the opinion before the Assemb ly as soon as is practicable.

Communication de l'opinion à l'Assemblée 31(5) Lorsqu'il reçoit une opinion par application du paragraphe (4), le président de l'Assemblée la communique à l'Assemblée dès que possible. Opinion to Premier 31(6) Where the request for an opinion is made under subsection 30(2), the commissioner shall repo rt his or her opinion to the President of the Executive Council. Communication de l'opinion au premier ministre 31(6) Lorsqu'une demande d'opinion est faite conformément au paragraphe 30(2), le commissaire communique son opinion au président du Conseil exécutif.

Scope 31(7) In conducting an inquiry under this section, the commissioner may comment with respect to the conduct of (

a) former members of the Assembly; and (

b) former or current employees in the public service within the meaning of The Civil Service Act or The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act or former or current employees of a Crown corporation. Portée 31(7) Lorsqu'il mène une enquête conformément au présent article, le commissaire peut formuler des commentaires sur la conduite :

a) d'anciens députés de l'Assemblée;

b) d'anciens ou d'actuels employés de la fonction publique au sens de la

Loi sur la fonction publique ou de la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) ou d'une société de la Couronne. 27

Timely disclosure of reports 32(1) If the Speaker is required by this Act to lay a report or document before the Assembly, and the Assembly is not in session when the Speaker receives the report or document, the Speaker shall provide th e report or document to the Clerk of the Assembly within 15 days after the day the report or document is received.

Communication des rapports en temps opportun 32(1) Si la présente loi exige que le président de l'Assemblée dépose un rapport ou autre document devant l'Assemblée et que celle-ci ne siège pas lors que le président reçoit le rapport ou le document, ce dernier remet le rapport ou le document au greffier de l'Assemblée au plus tard 15 jours après l'avoir reçu . Providing report to members and public 32(2) When the Clerk of the Assembly receives a report or document under this section, the clerk shall, as soon as is possible, (

a) cause a copy of the report or document to be delivered to each member of the Assembly; and (

b) make the report or document available for public inspection during normal business hours of the Clerk of the Assembly. Communication du rapport aux députés et au public 32(2) Lorsqu'il reçoit un rapport ou un document sous le régime du présent article, le greffier de l'Assemblée doit, le plus rapidement possible :

a) faire remettre à chaque député à l'Assemblée un exemplaire du rapport ou du document;

b) mettre à la disposition du public le rapport ou le document, aux fins d'inspection pendant les heures normales de bureau du greffier de l'Assemblée. Offence respecting former members 33(1) No former member of the Executive Council or Treasury Board shall knowingly, during the 12 months after the date he or she ceased to hold offi ce, (

a) accept a contract or benefit that is awarded, approved or granted by a government decision-maker; (

b) make representations to a government decision-maker on his or her behalf or on behalf of another person with respect to a contract or benefi t; (

c) accept a contract or benefit from any person to make representations to a government decision-maker with respect to a contract or benefi t that is or is to be awarded, approved or granted by a government decision-maker; or (

d) be an associate of a person who has received a contract or benefit that is awarded, approved or granted by a government decision-maker. Infraction — anciens députés 33(1) Il est interdit aux anciens membres du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor de faire sciemment ce qui suit dans les 12 mois qui suivent la date de cessation de leurs fonctions :

a) accepter un contrat ou un avantage qui est accordé ou approuvé par un décideur public;

b) présenter à un décideur public, pour leur propre compte ou pour celui d'une autre personne, des observations concernant le contrat ou l'avantage;

c) accepter de toute personne un contrat ou un avantage afin de présenter à un décideur public des observations concernant un contrat ou un avantage qui est ou sera accordé ou approuvé par un décideur public;

d) être un associé d'une personne qui a obtenu un contrat ou un avantage qui a été accordé ou approuvé par un décideur public. Exception 33(2) Subsection (1) does not apply to contracts of employment with respect to further duties in the service of the Crown. Exception 33(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux contrats de travail concernant d'autres devoirs au service de la Couronne. 28

Exception if contract provides same entitlements 33(3) Subsection (1) does not apply if the conditions on which the contract or benefit is awar ded, approved, or granted are the same for all persons similarly entitled. Exception dans le cas des contrats accordant les mêmes droits 33(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si les conditions auxquelles le contrat ou l'avantage est accordé ou approuvé sont les mêmes pour toutes les personnes y ayant semblablement droit.

Application for exemption 33(4) A former member of the Executive Council or Treasury Board may apply to the commissioner for an exemption from the application of subsection (1) wi th respect to a contract or benefit or a class of contracts or benefits. Demande d'exemption 33(4) Tout ancien membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor peut demander au commissaire d'être soustrait à l'application du paragraphe (1) relativement à un contrat ou à un avantage ou à une catégorie de contrats ou d'avantages.

Exemption 33(5) On the application of a former member of the Executive Council or Treasury Board under subsection (4), the commissioner may exempt the contract or benefit or class of contracts or benefits from the application of subsection (1) if, in the opinion of the commissioner, (

a) the consideration and terms of the contract or benefit are fair and reasonable; and (

b) it is not contrary to the public interest to exempt the contract or benefit or class of contracts or benefits from the application of subsection (1). Octroi de l'exemption 33(5) Lorsqu'il reçoit d'un ancien membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor la demande visée au paragraphe (4), le commissaire peut soustra ire le contrat ou l'avantage ou la catégorie de contrat s ou d'avantages à l'application du paragraphe (1) s'il e st d'avis :

a) d'une part, que la contrepartie et les modalités du contrat ou de l'avantage sont équitables et raisonnables;

b) d'autre part, qu'il n'est pas contraire à l'intér êt public de soustraire le contrat ou l'avantage ou la catégorie de contrats ou d'avantages à l'application du paragraphe (1). Terms and conditions 33(6) The commissioner may impose any terms and conditions that the commissioner considers appropriate on an exemption granted under subsection (5). Conditions 33(6) Le commissaire peut assujettir l'exemption accordée en vertu du paragraphe (5) à toute conditio n qu'il juge indiquée.

Report to speaker 33(7) The commissioner shall, as soon as is practicable, report to the Speaker in writing respec ting any exemption granted under subsection (5). Rapport au président de l'Assemblée 33(7) Le commissaire remet au président de l'Assemblée, dans les meilleurs délais, un rapport écrit relativement à toute exemption accordée en vertu du paragraphe (5). 29

Inclusion in annual report 33(8) The commissioner shall include in the annual report to the Speaker a

summary of all exemptions granted in that year or that remain in force during that year. Contenu du rapport annuel 33(8) Le commissaire inclut dans le rapport annuel devant être remis au président de l'Assemblée un

sommaire de toutes les exemptions qui ont été accordées au cours de l'année visée par le rapport ou qui étaient encore en vigueur pendant cette année. Offence and penalty 33(9) A former member of the Executive Council or Treasury Board who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and liable, on

summary conviction, to a fine of not more than $50,000. Infraction et peine 33(9) L'ancien membre du Conseil exécutif ou du Conseil du Trésor qui contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration d e culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 50 000 $. Limitation period 33(10) No prosecution for an offence under this

section is to be commenced after (

a) in the case of an alleged offence respecting a contract or a benefit awarded, approved or granted, two years from the date that (

i) the contract has been discharged or terminated, or (ii) the benefit has been terminated; or (

b) in any other case, two years from the date of commission of the alleged offence. Prescription 33(10) Les poursuites à l'égard des infractions prévues au présent

article se prescrivent :

a) dans le cas d'une infraction présumée concernant un contrat ou un avantage accordé ou approuvé, par deux ans à compter de la date à laquelle, selon le cas : (

i) le contrat a été exécuté ou résilié, (ii) l'avantage a pris fin;

b) dans tout autre cas, par deux ans à compter de la date à laquelle la présumée infraction a été commise. Regulations 34 The commissioner may make regulations (

a) prescribing forms for the purposes of this Act; (

b) exempting categories of information from being provided in a public disclosure statement required by

section 11; (

c) prescribing any other matter or thing that is required or authorized by this Act to be prescribed in the regulations. Pouvoirs réglementaires 34 Le commissaire peut, par règlement :

a) établir des formulaires pour l'application de la présente loi;

b) soustraire des catégories de renseignements à l'obligation de divulgation, prévue à l'article 11, dans un état de divulgation publique;

c) prescrire toute autre question que la présente loi mentionne comme pouvant ou devant être prescrite par les règlements. 30

Repeal 35 The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act , R.S.M. 1987 c. L112, is repealed. Abrogation 35 La

Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif , c. L112 des L.R.M. 1987 , est abrogée. C.C.S.M. reference 36 This Act may be referred to as

chapter C171 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 36 La présente loi constitue le

chapitre C171 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 37 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 37 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 31

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	41-2 b212
Type	bill
Volume / chapter	41 2 b212.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	af837fce59e46ba29ff6b2ede1f1c987bfdd1a6e

Source file is stored in the law ingest library (pdf).