Bill document — Vigie #134459

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 135 – Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 27 et 28 novembre 2017 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 3858-20171129

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE LUNDI 27 NOVEMBRE 2017 ............................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 28 NOVEMBRE 2017 ............................................. 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 9 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le lundi 27 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 135 – Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (Ordre de l’Assemblée le 5 octobre 2017) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Caire (La Peltrie), porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor et en matière d'efficacité de l'administration publique, en remplacement de M. Bonnardel (Granby) M. Girard (Trois-Rivières) M.

Huot (Vanier-Les Rivières) M me Jean (Chicoutimi), porte-parole de l’opposition officielle en matière de ressources informationnelles M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles M.

Polo (Laval-des-Rapides) Autres participantes (par ordre d’intervention) : M me Nadine Gamache, directrice conseil et mandats spéciaux, Secrétariat du Conseil du trésor Me Natacha Lavoie, direction des affaires juridiques, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 14 h 04, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Poëti (Marguerit e-Bourgeoys), M me Jean (Chicoutimi) et M.

Caire (La Peltrie) font des remarques préliminaires.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Gamache de prendre la parole.

L'article 1 est adopté à la majorité des voix.

Article 2 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec la permission de M. le président, M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) dépose le document coté CFP-126 (annexe III). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 2, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 3 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté.

L'article 3, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 4 :

L'article 4 est adopté.

Article 5 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3

L'article 5, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 6 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. Après débat, l'article 6, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté.

Article 8 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Jean (Chicoutimi) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. Après débat, l'article 8, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 9 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M me Jean (Chicoutimi) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. À 17 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Huot (Vanier-Les Rivières) propose le sous-amendement coté Sam 2 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Après débat, le sous-amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 17 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Huot (Vanier-Les Rivières) propose le sous-amendement coté Sam 3 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté à la majorité des voix.

L'article 9, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 10 et 11 : Les articles 10 et 11 sont adoptés.

Article 12 : Un débat s'engage. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 28 novembre 2017, à 10 heures. Le secrétaire de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mathew Lagacé André Spénard ML/sq Québec, le 27 novembre 2017

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 28 novembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 135 – Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (Ordre de l’Assemblée le 5 octobre 2017) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Bolduc (Mégantic) M. Caire (La Peltrie), porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor et en matière d'efficacité de l'administration publique, en remplacement de M. Bonnardel (Granby) M.

Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) en remplacement de M. Matte (Portneuf) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Huot (Vanier-Les Rivières) Mme Jean (Chicoutimi), porte -parole de l’opposition officielle en matière de ressources informationnelles M. Lemay (Masson) en remplacement de M. Spénard (Beauce-Nord) M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Natacha Lavoie, direction des affaires juridiques, Secrétariat du Conseil du trésor M.

Benoit Lavigne, directeur du soutien et de l’information de gestion, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 02, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 12 (suite) : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Un débat s'engage. M. Caire (La Peltrie) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). À 10 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Caire (La Peltrie) retire le sous-amendement coté Sam a. Mme Jean (Chicoutimi) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). À 10 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous-amendement est adopté à la majorité des voix. L’amendement, amendé, est adopté à la majorité des voix.

L'article 12, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 13 : Après débat, l'article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l'article 14 est adopté à la majorité des voix.

Article 15 : Un débat s'engage. À 11 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 15 est adopté.

Article 16 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Après débat, l'article 16 est adopté à la majorité des voix.

Article 17 : Après débat, l'article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l'article 18 est adopté.

Article 19 : Après débat, l'article 19 est adopté à la majorité des voix.

Article 20 : Après débat, l'article 20 est adopté à la majorité des voix.

Article 21 :

L'article 21 est adopté à la majorité des voix.

Article 22 : Après débat, l'article 22 est adopté.

Article 23 :

L'article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l'article 24 est adopté.

Article 25 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 25, amendé, est adopté.

Article 26 :

L'article 26 est adopté.

Article 27 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Lavigne de prendre la parole. L'amendement est adopté.

L'article 27, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8

Article 28 : Après débat, l'article 28 est adopté. À 11 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. Avec la permission de M. le président, M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) dépose le document coté CFP-127 (annexe III).

Article 29 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 29, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 29.1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 29.1 est donc adopté.

Article 29.2 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 29.2 est donc adopté.

Article 29.3 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 29.3 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9

Article 30 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 30, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté à la majorité des voix. Sur motion de M. Bernier (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Bernier (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Lemay (Masson), M me Jean (Chicoutimi), M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) et M. Bernier (Montmorency) font des remarques finales. À 16 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le vice-président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mathew Lagacé André Spénard ML/sq Québec, le 28 novembre 2017

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

Projet de loi n° 135 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT Amendement

Article 2 (Concernant l’article 2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Remplacer ce qui précède le paragraphe 2° de l’article 2 du projet de loi par ce qui suit: «2. L’article 2 de cette loi, modifié par l’article 78 de la Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux (2017,

chapitre 21), est de nouveau modifié 1° par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier ‘Agence du revenu du Québec ». CO ENTAIRE La moàfication propos vise tout dbord à préc,er l’historique lé’Jslatif de l’a: la Loi su\ la gouvernancàet la gestio’çi des ressour,es informationnèjes des orgahjsmes publics et\des entreprises\du gouvern’çment. Puisqdç la modification \écente appo4ée à cet

article ar la Loi modifiàçt certaines\dispositions rèÇatives à l’organièçtion clinique\çt à la gestion dçs établissemen\s de sant&’çt de serviceflociaux (PL 130\n’a pas enc%re été ajoutée d’ns le Recueil dçs lois et dks règlements &u Québec, il est”çiécessaire cFw\ référer dans lèexte introductif\ La modification eégalement à\upprimer issujettisseme\ à la Loi de la %mmission de la construction ¼ju Québec. Cet àçganisme sèça plutôt considtré comme une kntreprise du gouvernement, n amendement ce sens s ra proposé à ‘article 3 du proj t de loi.

Article 2 du projet de i tel que modifi 2. L’article 2 de cette”}çi est modifié L’a,Içle 2 de cette loi, modihé, par l’article 78 de la Loi modifiant certaijies dispositions re’latives à l’orqanisation’$linigue et à la (2

—I-—0 0w G) —C(-3 —(1)0)0 2aïN t w°=0 (u‘G)cg0 Ct. o=L w I.-E°0 —Q o X (‘4 a t Do *0t 0wt 0Qaw 0

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À Projet de loi n°135 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT Amendement

Article 3 (Concernant l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion desressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Remplacer l’article 3 du projet de loi par le suivant: « 3. L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’Agence du revenu duQuébec et la Caisse de dépôt et placement du Québec» par « la Caisse de dépôt etplacement du Québec et la Commission de la construction du Québec ».

COMM\NTAIRE \ La modibtion proposée vise ess’qtiellement à considérer\ CommissIQ C Constructiohdu Québec comme une ent’rçprise du gouvernement afins de l’apØtipation de la Loi sùç la gouvernance et la gètion des ressources infrmationnelleè.,des organismes pubjs et des entreprises du o\tçrnement. \ cle3 du projeoi tel que modifié. 4. \Pour l’application\e la présente loi, sont des’\ntreprises du gouvernem nt les organis}qes énumérés à knnexe 3 de la

Loi sur l’ad}qinistration financière (ch itre A-6.OO1),t,.’genco du reven’t&du Quôboc et la Caicce de dpôt ot placement du Qué o la Caisse dà.siépôt et placenent du Québec et la Commis’sion de la construction du Québec.

Awi3 Projet de loi n°135 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DÈS ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT Amendement

Article 5 (Concernant l’article 7 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Modifier l’article 5 du projet de loi par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant: «2.1° par l’ajout, dans le paragraphe 7° et après « les pratiques exemplaires », de « et les solutions ou approches novatrices »; ». t— A2COMI NTAIRE // La modifi’ ‘roposé ise à préciser le rôle dù dirigeant principal de I” formation matière d’inn ations, est-à-dire qu’il a notamment pour fonction de diif ser auprès des organismes pu ‘cs e des entreprises les solutions ou approches nov rices en matière de ressources info ationnelles..

Article 5 du rojet de loi t que 5. L’a ide 7 de cette loi eY odifié: - 1 par l’insertion%vant le p ragraphe 1°, de suivants: « 0.1° de dévelo%r et de soume e au C seil du trésor une vision globale en m ière de ressourcelnformationnelles; « 0.2° de faydriser l’adéquation entre, ‘u part, les priorités gouvernementales et les priorités dØs organismes publics e , d’autr part, les possibilités qu’offrent les ressources informationnelles pour soute les proiet de transformation et les activités courantes de ces organismes; »; 2° par le remplacement d paragraphe 3° par le s •vant: T

« 3° d’élaborer lplan des investissemnts et des dépenses en ratière deressources informationnq1lles visé à l’article 16/1 ainsi que tout autre dçicument deplanification demandé Pa/ le président du Conseil du trésor; »; / 2.1° par l’ajoIt, dans le paraqrq’phe 70 et après «14 pratiques exemplaires », de «et/Ies solutions ou apprdches novatrices »; 3° par le re7(placement du paragra he 8° par le suivant: « 8° de preijdre les mésures requises pour que les or anisrnes publics considèrent l’ensemi?’Ie des technologies offrant un potentiel d’éconorr}tes ou de bénéfices et des modèles de éveloppement ou d’acquisition disponibles po/ir répondre à leurs besoins, dont les b iciels libres; ». /

Article 7 de la L GRI qui tient compte d l’amendement (extr it) / 7.

Le dirigea/t principal de l’information a notamment pour fnctions: / / / /6° d définir les règles inh&entes à la sécurité d l’information dont cØlles relatives à l’uthentification, lesquelès peuvent être coriplétèes par des rØgles particulières ises en vertu de la présente loi; / // I I J . •1 .17° ,ide diffuser aupres. des organismes publus et des entreprises du gouvernemq’nt les pratiques exemplaires et les solutions gU approches novatrices en matière de fressources informationnelles et d’informer le Cnseil du trésor de résultats observés e/ des bénéfices obtenus; I / / 8° / de prendre les mesbres requises pour /que les organis/,es publics considèreht l’ensemble des technologies offrant un potenØel d’économies oç de bénéfices et des mdèles de ctéveloppement ou d’acquisition diSponibles pour répondre à leurs besoins, dont les logiciels libres; / (...) /

;1 Aw Projet de loi n° 135 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT Amendement

Article 6 (Concernant l’article 10.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Modifier l’article 10.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement proposé par l’article 6 du projet de loi par l’ajout, à la fin du paragraphe 60 du premier alinéa, de « , notamment quant aux solutions ou approches novatrices pouvant répondre à ses besoins ». COMM NTÀIRE N La modifi’qtion proposée vise à préciser\ rôle d’un dirigeant de l’inforation en matière d’innovatio% c’est-à-dire qu’il aura notaml>çent pour fonction de conseillkr le dirigeant de chaque orgar\sme public auquel il est rattaâ1é sur les solutions ou approàhes novatrices pouvant répon re à ses besoins.

Article 6 du projet loi tel que modifié (extrait 6. La

section Il du eh pitre Il de cette loi est rempi ée par la suivante: « [. . « 10.1. Un dirigeant de l’hrmation a notamment Pour’k\nctions 6° de çonseiller le dirigean\ie chaque organisme public’Nquel il est rattaché en matière de ressources informatiohpelles1 notamment quant a’ùx solutions ou approches novatrices pouvant réponcfre à ses besoins; 1/2 C

7° de définir, si écessaire, dans le respect des règles ablies conformément â la présente loi, des règleparticulières en matière de gestion de R4nformation, incluant celles inhérentes à la sécurlké de l’information, qui, après approba’ton du Conseil dutrésr, seront applicables à l’ehsemble ou à une

partie des organismeè’publics auxquels il est\attaché; de prendre les mesu’% requises pour que les organisme\qui lui sontrattachêç considèrent l’ensemble des tchnologies offrant un potentiel d’éconàçiies ou de bénéficeet des modèles de développe’ttnent ou d’acquisition disponibles pouNépondre à leurs beoins, dont les logiciels libres; f...] ».

Âs LProjet de loi n°135 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORNIATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT Amendement

Article 8 (Concernant l’article 12.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Modifier le paragraphe 2° de l’article 12.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement proposé par l’article 8 du projet de loi par le remplacement de ((d’assurer la cohérence dans la mise en oeuvre » par « d’assurer une mise en oeuvre concertée ». COMNTAIRE La modication proposée vis\ à préciser la fonctin du comité de gouvernce à l’égard de la mike en oeuvre des krientations détermiçiées par le Conseil du \trésor. Cet amendemènt donne suite à ui commentaire forrulé par la Vérificatrice générale du Québec.

Article 8 du projet de loi tel que difïé. 8. Cette loi est modifiée par I’inse •on, avant le chapi e III, du suivant: ((CHAPITRE 11.1 <(COMITÉ DE GOUVERNANCE 12.1. Est institué\ comité de gouv rnance composé u dirigeant principal de flqformation et de l’ensemblç des dirigeants e l’information. Ce omité, présidé par le dir}qeant principal de l’informàton, a notammen\our mandat d’élaborer des orie\ations à proposeN\au Conseil du très une misen oeuvre conceée d’Dczrcr b cchonco dD!a des orientations déte’çninées par le Cor%eil du trésor; N 3° d’ide tifier des opportuni ‘s d’optimisation, de partage et de ise en commun de sewieources infonnelles et d’informationneis. ».

PROJET DE LOI N° 135

Article 8 AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE Remplacer, itroisième paragraphe de l’article 12.1 créé par l’article 8 du projet dé loi, -L. ._..L—,- LA. _i_. tr ç— —hLi t’.. .‘ etde,ncn3° d’identifier des opportunités d’optimisation, de partage de m ise en com mu n - “ informationnelles et d’actifs informationnels de services en ressources t r

À Projet de loi n° 135 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT Amendement

Article 9 (Concernant les articles 13 et 16.3 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources information nelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement ainsi que la nouvelle

section III du

chapitre III de cette loi) L’article 9 du projet de loi est modifié: 1° parle remplacement du paragraphe 1° de l’article 13 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources infôrmationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement qu’il propose par le suivant: «1° établir un plan directeur en ressources informationnelles qui fait notamment état de sa gestion des risques ainsi que des mesures en ressources informationnelles qui seront mises en place pour réaliser sa mission et ses priorités stratégiques dans le respect des orientations visées au deuxième alinéa de l’article 21; »; 2° par la suppression, dans le premier alinéa de l’article 16.3 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement qu’il propose, de « lorsqu’il concerne plusieurs organismes publics ou »; 3° par l’ajout, après l’article 16.6 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement qu’il propose, de la

section suivante : 3 ((SECTION III «REDDITION DE COMPTES « 16.7. Chaque organisme public doit rendre compte de latvontribution des ressources informationnelles à la réalisation de sa mission, notamment en décrivant l’effet de ces ressources sur la performance de son organisation. Le Conseil du trésor détermine les conditions et modalités de la reddition de compte. Celles-ci peuvent notamment porter sur les renseignements qu’elle doit contenir, leur forme, le délai de leur présentation et, s’il y a lieu, la périodicité des révisions dont Hs doivent faire l’objet.

Cette reddition de comptes doit être rendue publique. ». COMNTAIRE La premNtre modification pràposée vient précir davantage le co4nu dun plan directeur e ajoutant, conforméftient à certains prokos présentés lors deconsultations Particullères\une

section relative\la gestion des risii\,s. La deuxième m\dification proposée\jent supprimer une’>$s deux situations achellement prévues pour qu\in projet en ressourèps informationnelleè\se qualifie en tant qu’ projet d’intérêt gouvernèçiental, à savoir le fa?t\qu’il concerne plus%urs organismes. En et, il appert que ce critèrk ne doit pas être systèatiquement déterniipant pour qu’on consire projet est d’intêçêt gouvernemental. Enfi\ja troisième moi{ication propose d’ajou’tr une

section port’Tq3 sur la reddition de\comptè dans le chapitre\{ll intitulé « PlanificationN gestion pour les oanismes publics » de la Lbt sur la gouvefrance et la gestion de\ ressources inforiNq,ationnelles des organisrne\publics et des ntreprises du gouvernen%nt. Le nouvel artic116.7 obligera les organisrtçs publics à ‘çendre compte publiqueriiçnt de leur gouvnance des ressources infàçmelles, selon\I,es conditions et modalités”4éterminées par le”Ç\onseil du trésor.

Article 9 du pr et de loi tel que modifi 9. Le

chapitre ih\çJ\e cette loi est remplac\p\ar le suivant: «CkAPITRE III - «PLÂNFlCATION ET GÉ’STION POUR LES ORd\NISMES PUBLIC « 13.\eux fins de permehie l’élaboration d’une pl’ification gouverne entale en matière de res”sçurces informationbes, un organisme Pu6ïiP\doit: 10 étab?fr\un plan directet\on ressourdos inform’tipnnelles qui déter mg notamment ses strot%ioc et qui décrit lebç adéquation avoc les p\oritôs otratégiguos Corganiome ainsi qu’av’ç les orientations vWes au douxième almnéàe l’article 2-1-10 établir un “plan directeur en\ressources informatinnelles qui fait notamment état de sa qe’tion des risques àipsi que des mesures\n ressources informationnelles qui seronhpises en place poù,çréalisersa mission e’tes priorités stratéqiques dans le respect d’Ss orientations visees au deuxième aliné’—de l’article iii 74

N 6.3. Pour lapplicati’ç de la présente loNconstitue un projeNçn ressources informati nnelles un ensemble dçactions menant au ‘qéveloppement, à Vcquisition, l’évolution u au remplacement d’ùç actif informationne\ou d’un service en\ressources information lies. il est considéré &iqtérêt gouvernemen’tçl !crc;u’ll DDnCcnà\PIL.%1oura - . lorsqu’il est dés\né comme tel par l\Conseil du trésor.

Ne constit toutefois pas un proj\çn ressources info\iationneiles un proNt de recherche et de ‘veloppement teôhnoIo’que réalisé danè\le cadre de travXuxd’enseignement ou d recherche menés sous\(égide d’un profeeur, d’un chercheùç d’un chargé d’enseign ent, d’un étudiant1 d’bq stagiaire, d’untchnicien ou d’un professionnel de recherch au sein d’un étabIissemnt universitaire vîs au paragraphe 4.1° du premier alinéa de l’a ole 2.

2? & ts C ‘3 i’L_s tC- —.——f- D ‘:5 o 4ç ‘t; s s I 2 j t Lo) g ‘r C, ii 1! ‘g Q- N C- E L 6 t, H

Projet de loi n° 135 Sowi1 cl LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCESINFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT

Article 9 Sous-amendement Ajouter, après le paragraphe 2°, le paragraphe suivant « 2.1° par l’ajout, à latin du deuxième alinéa de l’article 16.1 que l’article 9 du projet deloi propose de « , au plus tard soixante jours après sa transmission au président duConseil du trésor ». Y

Projet de loi n° 135 Aw AA.9 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCESINFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT

Article 9 Sous-amendement Ajouter, après le paragraphe 3°, le paragraphe suivant <(3.1° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa de l’article 16.7 que l’article 9 du projet deloi propose de « annuellement ».

Projet de loi n° 135 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GES11ON DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT Amendement

Article 12 (Concernant l’article 18 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion de ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement) Ajouter, à la fin du premier alinéa de l’article 18 de’ la

Loi sur la gouvernance et la gestion de ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement que l’article 12 du projet de loi propose, la phrase suivante : 5ov- ((Toutefois, le Conseil du trésor ne peut exiger des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de révéler une stratégie de placement ou de nuire de façon substantielle à la compétitivité de l’entreprise. ».

COMhTAIRE ç2h La modific\tion proposée à l’articl 12 du projet de loi vise \ s’assurer que les renseignemèçts que les entreprises d\i gouvernement seront appeléè à transmettre au dirigeant prinpal de l’information ne\puissent comprendre ceux qui risqueraient de révéler une stràégie de placement les ckncernant ou de nuire de façon iportante à leur compétitivité. Cette modification dçnne suite à une demane de la Caisse de dépôt et de pacement du Québec, laquelle a rèç l’appui de la Société èis alcools du Québec.

Article 12 du projet de’N\el que modifié N 12. L’article 18 de cette loit remplacé par le suiva’Xt< « 18. Une entreprise du gàt<vernement doit commuriquer au dirigeant principal de l’information des renseignements coçcernant ses actifs infor?Nptionnels et ses projets en ressources informationnelles répondàqt aux critères détermine, par le Conseil du trésor ainsi que tout autre renseignement que\déterrnine ce dernier. Tbutefois, le Conseil du trésor ne peut exiger des renseipnynents dont la commI’unication risquerait N V1

vraisemblablement d révéler une stratégie de placement\ou de nuire de façon substantielle à la comptitivité de l’entreprise. Celle communicatio\ s’effectue conformément aux cond’ticns et selon les modalités établies par le ConqQJu trésor. ». ¾

‘N p e Çz:E r—‘•—‘I— D t— 4v)-r’ I C-o _4ZQ) ;t- f r6

A Projet de loi n° 135 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT Amendement

Article 25 Dans l’article 25 du projet de loi, remplacer « à 16.6 » par « à 16.7 ». N CO1MENTAIRE La mdification proposée est d concordance avec amendement apporté à ‘article 9 du projet\de loi, lequel a notammen introduit dans la loi ‘article 16.7 relatif à la r ddition de compt4

Article 25\du projet de loi tel que m difié. 25.\ Le dé\ret n° 1091-2012 du 21 no embre 2012 (2012, G.O. 2, 5454) concerna t la soustiçction, n partie, de l’Autorité des rchés financiers à ‘application de la Loi su la gouvehance èt la gestion des ressources informationnelles es organismes publics t des enfrprises\du gouvernement continu de s’appliquer ais doit se lire comm soustrayàt cet oanisme de l’application d articles 8 à 16.6 16.7 et 22.1 de la

Loi sur la gouvrnance’t la gestion des ressource informationnelles s organismes publics et des entre rises du ouvernement (chapitre G 1.03).

Projet de loi n° 135 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT Amendement q—

Article 27 Remplacer l’article 27 par le suivant: J /L//’ «

Malgré le remplacement du

chapitre III de la

Loi sur la gouvernance et lagion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises dugouvernement (chapitre G-1.03) par l’article 9 de la présente loi, tout organisme public doit produire 10 un bilan de ses réalisations et des bénéfices réalisés pour chacun des exercices financiers débutant en 2017 et en 2018; 2° une programmation de l’utilisation des sommes qu’il prévoit consacrer à ses projets et à ses activités pour l’exercice financier débutant en 2318; 3° une planification triennale de ses projets et activités portant sur les exercices financiers débutant en 2019, en 2020 et en 2021.

Ces documents doivent être produits, analysés et approuvés selon les dispositions de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles desorganismes publics et des entreprises du gouvernement, incluant celles des règles prises pour leur application, telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui suit de 89 jours celle de la sanction de la présente loi). Toutefois, l’autorisation des projets en ressources informationnelles ne peut s’effectuer lors de l’approbation de la programmation. Le premier alinéa ne s’applique pas à l’Agence du revenu du Québec. ».

Uaemeroposéà)icle 27 du pet de loi vi’ maintenire façon tra3sitoire la produ’qtion dbi bilan annkel, de la grammatione l’utilisatn des sdmes consacrée’ aux re\sources info\nationnelles ètde la planifikation triennkle des projkts etactivités en\sourinformatiàçnes qui doiantactuellehçtre efkctées. \.

A II Projet de loi n°135 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ETLA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT Amendement

Article 29 L’article 29 du projet de loi est remplacé par le suivant: « 29. Les dispositions des articles 16.2 et 16.4 à 16.6 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, édictés par l’article 9 de la présente loi, s’appliquent à tous les projets en ressources informationnelles au sens de l’article 15 de cette loi tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui suit de 89 jours celle de la sanction de la présente loi) qui sont en cours à cette date. Le premier alinéa ne s’applique pas à l’Agence du revenu du Québec. ».

COMMESTAIRE La modifition proposée au prmier alinéa de l%rticle 29 vise àimplifier la rMaction cette dispo’ition et à remplacera référence à la\date <(qui suit’sçie 30 jours>) «qui suit dk 89 jours)) celle de{a sanction de la\présente loi. L’ç deuxième modifié par là\soustraction de la Cçmission de la àqnstuction du’Qjbec.

Aw\ \2- ÂProjet de loi n° 135 ç LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT Amendement Nouvel

article 29.1. Le projet de loi est modifié par l’ajout) après l’article 29, du suivant: « 29.1.

Malgré le premier alinéa de l’article 16.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement édicté par l’article 9 de la présente loi, le plan des investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles des organismes publics qui devra être transmis au cours de l’année 2018 au président du Conseil du trésor devra uniquement comprendre des renseignements sur les investissements et les dépenses en ressources informationnelles des organismes publics visés aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 2 de cette loi.

Le plan des investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles qui devra être transmis au cours de l’année 2019 devra, en plus des renseignements prévus au premier alinéa, comprendre un inventaire des actifs informationnels des organismes publics visés par les paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 2 de cette loi. x’.

CO ENTAI E \ f r’., Le articl9.1 iI\Proosé d’Jçuter au projt doi vise â proir, transitoi1’\ les renigner?ïçn quedevra cohprendre le plan s investiseme’ dépense matièi\ de re’durce informatiàçnelles ds orga smes p ‘blics être transrt<u couràes a ne018 et 2019’SN) r 42

Projet de loi n° 135 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT Amendement Nouvel

article 29.2. Ajouter, après le nouvel

article 29.1 du projet de loi, le suivant: « 29.2.

Malgré le remplacement de l’article 18 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement par l’article 12 de la présente loi, l’Agence du revenu du Québec doit poursuivre jusqu’au 31 mars 2019 la communication des informations concernant ses projets et ses activités en ressources informationnelles conformément aux conditions et selon les modalités établies par l’entente conclue en application du deuxième alinéa de l’article 18 de cette loi tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui suit de 89 jours celle de la sanction de la présente loi). ».

COMMTAIRE Le nouvel rticle 29.2 qu’il est prposé d’ajoute\au projet de IoNise à prévoçue l’Agence du revenu dsp Québec devra, de fçon transitoàç, poursuivre ftsqu’au 31 nrs 2019 la communicatin des informations qu”çlle effectue a’tuellement alo\s qu’elle est onsidérée comme une \entreprise du gouve?!ement, et c’ malgré qulle sera dàçénavant considérée coftçun organisme pubPç

Projet de loi no 135 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT Amendement Nouvel

article 29.3. Ajouter, après le nouvel

article 29.2 du projet de loi, le suivant: « 29.3. Un décret pour rendre obligatoire un service en ressources informationnelles pris en application de l’article 10 de la

Loi sur le Centre des services partagés du Québec (chapitre C-8. 1.1) en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 89 jours celle de la sanction de la présente loi) est réputé avoir été pris en application de l’article 22.1 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement édicté par l’article 16 de la présente loi. ».

COMMETAIRE L’article 23 proposé vises maintenir en virtout décreis en vee l’article 10 de la Loi su’ç le Centre de s&yices partagés du Qùbec et ayant r\our effet d’liger, avant l’entrée en Qgueur de la loi, cfs organismes publid à recourir à u\i service en\ressources informationnbles dispensé le Centre de servicè partagés. \ \ Ce pouvoir d”hposer le reco\rs aux services d’u\organisme yblic en m\tière de ressources info\mationnelles se\retrouvera dorénav&qt à l’article 2.1 de la Lài sur la gouvernance et 1 gestion des resources informatïonl\elles des orgà,nismes pulics et des entreprises dùpouvernement. \\, \J q

Projet de loi n° 135 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE ET LA GESTION DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DES ORGANISMES PUBLICS ET DES ENTREPRISES DU GOUVERNEMENT Amendement

Article 30 L’article 30 du projet de loi est remplacé par le suivant: «30. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer de 90 jours celle de la sanction de la présente loi), à l’exception: 1° des dispositions de l’article 9, dans la mesure où il édicte le paragraphe 2° de l’article 13 et l’article 16.7 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, qui entreront en vigueur le 1 avril 2019; 2° des dispositions de l’article 9, dans la mesure où il édicte le paragraphe 3° de l’article 13 de cette loi, à l’égard des organismes publics visés aux paragraphes 4° à 5° du premier alinéa de l’article 2 de cette loi, qui entreront en vigueur le i& avril 2020; 3° des dispositions de l’article 9, dans la mesure où il édicte le paragraphe 4° de l’article 13 de cette loi

a) à l’égard des organismes publics visés aux paragraphes 2°, 3° et 6° du premier alinéa de l’article 2 de cette loi et dont le personnel n’est pas nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), qui entreront en vigueur le iavril 2019;

b) à l’égard des organismes publics visés aux paragraphes 4° à 5° du premier alinéa de l’article 2 de cette loi et dont le personnel n’est pas nommé suivant la

Loi sur la fonction publique, qui entreront en vigueur le ier avril2020; 4° des dispositions de l’article 9, dans la mesure où il édicte le paragraphe 5° de l’article 13 de cette loi, qui entreront en vigueur le lavril 2020. ‘>. COMMENTAIRE N Il est propo\,é de faire entrer en vig\eur les dis9sitions du pràçt de loi 90 jou\après sa sanction, à l’ption des dispositiohp\suivantes\qconcernenNpstils de plahLfiation ici la date qui

2° Nnventaire des ac fs informationnels entrer en vigueur 2020 à égard des orgnismes des rése ux de éducation et de la anté; 3° le P\rtait de la main-d’ uvre:

a) entrea en vigueur le 1’’ril 2019 à l’égard des ornismes autres que budgétaiçes dont le personn n’est pas nommé suivat$ la Loi su publique;

b) entrera e\vigueur le iavril 20 à l’égard des organisr1içs des réseaux de éducation et de la santk dont le personnel n’et pas nommé suivant la h,oi sur la fonction publique; 4° la description’\e l’utilisation des sorkies conacrées aux inçstissements et aux dépenses en ressour s informationnelles en’tçe en vigueur le 1er a’il 2020. on

Commission des finances publiques

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

‘3 PL (35 ‘n t ‘ç e9 k ‘<t vit Cnpci EU

Commission des finances publiques

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Commission de la construction du Québec. [Lettre de la CCQ sur le projet de loi no 135]. 24 novembre 2017. 1 f. Déposé le 27 novembre 2017. CFP-126 Auteur inconnu. [Statistiques concernant les contrats des PME]. Non daté. 1 f. Déposé le 28 novembre 2017. CFP-127

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 134459
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 134459 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	af84e683ce6267dde9657221382debb382188f3f

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