Bill document — Vigie #188483

Vigie 188483

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AMENDEMENT PJ- ig PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 18 (art. 541.11 du Code civil) Ajouter, à la fin du troisième alinéa de l’article 541.11 du Code civil, proposé par l’article 18 du projet de loi, la phrase suivante: « Ce dernier détermine, par règlement, toute norme relative à la tenue de la rencontre d’information.».

Texte modifié 541.11. Avant le débesa grossesse, la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfa?Tdoit, sans la présence de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet a(ental, rencontrer un professionnel habilité à l’informer sur les implications psychosociasdu projet de grossesse pour autrui et sur les questions éthiques qu’il implique. Il eNest de même pour la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental.

À la fin de la rencontre, le professionnel remeàeque personne rencontrée une attestation signée confirmant sa présence à la rencontr Le professionnel doit être membre d’un ordre professionnel déihpar le ministre de la Justice. Ce dernier détermine, par règlement, toute norme relative la tenue de la rencontre d’information.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 18 (art. 541 .13 du Code civil) À l’article 541 .13 du Code civil, proposé par l’article 18 du projet de loi: 1 O remplacer le premier alinéa par le suivant: « La convention de grossesse pour autrui établit la nature des frais qui peuvent être payés ou remboursés à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant et prévoit si elle a droit à une indemnisation pour la perte de revenus de travail, conformément au règlement visé à l’article 541.3.

La convention prévoit aussi le dépôt, dans un compte en fidéicommis du notaire qui la reçoit, d’un montant pour permettre l’exécution des obligations de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental. »; 2° insérer, à la fin du troisième alinéa, ce qui suit: « ‘y compris des cas dans lesquels un tel dépôt n’a pas à être effectué».

COMMEIT-A Cet amendem?îtse à préciser que la convention de grossesse pour autrui doit prévoir si la femmê la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant a droit à une indèr+nsation pour la perte de revenus de travail, conformément au règlement visé 1aticle 541 .3 du Code civil. Cet amendement vise également à clar’q.Q le dépôt d’un montant dans le compte en fidéicommis du notaire vise à permettrFeécution des obligations de la personne seule ou des conjoints ayant formé le Cet amendement vise enfin à préciser la portée de l’habilitation réglementaire.

Article 541.13 du Code civil tel que modifié / 541.13. 1a convention de grossesse pour autrui établit la nature des frais qui peuvent êtr payés ou remboursés à la femme ou à la personne qui p accepté de donner aissance à l’enfant, conformément au règlement visé à l’article 541.3. La conNçention prévoit aussi, le cas échéant, le dépôt, dans un compte en fidéicommis du\notaire qui la reçoit, d’un montant permettant de garantir le montant qui y esf”çovenu.

La convention de gresse pour autrui établit la nature des frais qui peuvent être payés ou rembourse’s. à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant et preit si elle a droit à une indemnisation pour la perte de revenus de travail, confdhnément au règlement visé à l’article 541.3. La convention prévoit aussi le dépô’ians un compte en fidéicommis du notaire qui la reçoit, d’un montant pour permets l’exécution des obligations de la personne seule ou des conioints ayant formé le”boiet parental.

La convention contient également les rens1iments déterminés par règlement du gouvernement concernant le profil de la fmme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant et de toute”aitre

partie à la convention qui prévoit fournir son matériel reproductif, Un règlement du gouvernement peut prévoir toute autrNme relative au contenu de la convention ou au dépôt visé au premier alinéa, yc’mpris des cas dans lesquels un tel dépôt n’a pas à être effectué.

flr AMENDEMENT PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉSÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE18 (Art.541.31duCodecivil) Remplacer,dansledeuxièmealinéadel’article541.31duCodecivil,proposépar l’article18duprojetdeloi,«sonintégrité»par«sonintégrité,». COMMENTAIRE Cetamendementviseàceqùe.lecritèredesécuritéetd’intégritédesautres personnesimpliquéesdansunprojetdegrossessepourautruiconstitueuncritère distinctdeceluidel’intérêtdel’enfant.

Texte de loi modifié 541.31.Leprojetparentahriepeutseréaliserquesilafemmeoulapersonnequia acceptédedonnernaissanceàl’enfantestdomiciliéedansunÉtatétrangerdésigné parlegouvernement. N LegouvernementpeutseulementdéignerunEtatétrangeroùlesrèglesetles pratiquesenmatièredegrossessepouraUtriinecontreviennentpasàl’ordrepublicet assurentl’intérêtdel’enfantunefoisqu’ilseràné,incluantsasécuritéetsonintégrité ainsiquelasécuritéetl’intégritédesautrespersonnesimpliquéesdansunprojetde grossessepourautrui.Ilpeutégalementtenircom’tdetoutautrecritèrequ’ilestime approprié.

CettedésignationestfaitesurrecommandationconjointedùministredelaJusticeet duministredelaSantéetdesServicessociauxainsique,selon1ecas,duministredes RelationsinternationalesouduministreresponsableNdesAffaires intergouvernementalescanadiennes.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°12(..cLtI .cj) LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉS ÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE18 (art.541.25duCodecivil) Inséreràl’article541.25duCodecivil,proposéparl’article18duprojetdeloi,et après«àl’avocat»,«ou,selonlecas,aunotaire».

Texte modifié 541.25. Lorsque le tribunal aété sai144ne demande ayant trait àla filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une g&sesse pour autrui, ilstatue, au besoin, sur les honoraires payables à l’avocat ou, selon 1cas, au notaire qui représente la femme ou la personne qui a donné naissance à l’ennt, lesquels sont à la charge de la personne seule ou des conjoints ayant formé [projet parental, qui y sont tenus solidairement.

AMENDEMENT Acd PROJETDELOIN°12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 18 (art. 541 .29 du Code civil) Ajouter, à la fin du troisième alinéa de l’article 541.29 du Code civil, proposé par l’article 18 du projet de loi, la phrase suivante: « Ce dernier détermine, par règlement, toute norme relative à la tenue de la rencontre d’information. ». cL

Texte modifié 541.29. La pers eseule ou les conjoints ayant formé le projet parental doivent rencontrer un profeonnel habilité à les informer sur les implications psychosociales d’un tel projet$ur les questions éthiques qu’il implique. À la fin de la rencontre, le professiorwl remet à chaque personne rencontrée une attestation signée confirmant sa prsQe à la rencontre. Le professionnel doit être membre d’un oeNprofessionnel désigné par le ministre de la Justice. Ce dernier détermine, par rèjjement, toute norme relative àla tenue de la rencontre d’information.

An AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE I (art. 113 du Code civil) Supprimer le troisième alinéa de l’article 113 du Code civil, introduit par le paragraphe20 de l’article Idu projet de loi. COMMENTAIRE Cet amendement propose detrprjmer le dernier alinéa introduit par le paragraphe 2° de l’article Idu projet de oiN I/q

Textedeloimodifié 113.Ladéclarationdenaissancedel’enfantestfaiteaudirecteurdel’étatcivil,dans es30jours,parlespèreetmèreouparl’und’eux. Lorsqu’unprojetparentalimpliquantunegrossessepourautruiestmenéàterme,la déclarationdoitêtreaccompagnéed’unecopieauthentiquedelaconventionde grossessepourautruinotariéeetd’unecopiedel’écritquifaitétatduconsentement viséàl’article541.9.Silafemmeoulapersonnequiadonnénaissanceàl’enfant décèdeoudevientinapteàconsentiravantd’avoirexprimésavolonté,ladéclaration doitalorsêtreaccompagnéed’undocumentfaisantétatdudécèsoud’uneattestation concluantàcetteinaptitude,selonlecas.

Lorsqueleprojetparentaln’estpasmenéàterme,ladéclarationdoitêtreaccompagnée desrenseignementsdéterminésparrèglementdugouvernementconcernantleprofil detoutepartieàlaconventiondegrossessepourautrui,autrequelafemmeoula personnequipdonnénaissanceàl’enfant,quiqfournisonmatérielreproductif.

4Q AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 3 (art. 116 du Code civil) Supprimer, dans le troisième alinéa de l’article 116 du Code civil introduit par le paragraphe 3° de l’article 3 du projet de loi, « ou les renseignements visés au troisième alinéa de cet article». caS’ft COMMENTAIRE IIs’agit d’un amendemtenphérence avec celui proposé à l’article 113 du Code civil, modifié par l’article 1deLQjtdi.

Texte de loi modifié 116. La personne qui recueille ou garde un nouveau-né, dont les père et mère ou les parents sont inconnus ou empêchés d’agir, est tenue, dans les 30 jours, de déclarer la naissance au directeur de l’état civil. La déclaration mentionne le sexe de l’enfant et, s’ils sont connus, son nom et les lieu, date et heure de la naissance. L’auteur de la déclaration doit également fournir une note faisant état des faits et des circonstances et y indiquer, s’ils lui sont connus, les noms des père et mère ou des parents.

Lorsque l’enfant est issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, l’auteur de la déclaration doit également fournir les documents visés au deuxième alinéa de l’article 113 ou les renseignements visés au troisième alinéa de cet article. S’il n’a pas accès à une copie authentique de la convention de grossesse pour autrui notariée, ilfournit les renseignements qu’il détient à cet égard.

Le directeur de l’état civil peut alors obtenir du dépositaire de la minute de la convention une copie authentique de celle-ci.

AMENDEMENT lkLf , PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 33 (art. 2 de la

Loi sur l’assurance parentale) Insérer, dans le paragraphe 5° de l’article 2 de la

Loi sur l’assurance parentale, modifié par l’article 33 du projet de loi et après « projet de grossesse pour autrui, des prestations », « à la femme ou». ipti S’ï) COMMEN TAIRE Cet amendement vise à ajoute? le. mot « femme » devant l’expression « personne qui a accepté de donner naissance » utilisée à l’article 2 de la

Loi sur l’assurance parentale, en concordance avec l’eptssion utilisée dans le Code civil lorsqu’il est question de la femme ou de la persoqne

partie à un projet de grossesse pour autrui.

AMENDEMENT IJ as PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉS ÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE35 (art.12.1à12.3delaLoisurl’assuranceparentale) Àl’article35duprojetdeloi 1°insérer,dansletitredelasous-sectionIqu’ilestproposéd’introduireaprès l’article12.1delaLoisurl’assuranceparentaleetaprès«Prestationsàla», (<femmeouàla»; 2°insérer,danslepremieralinéadel’article12.2decetteloietaprès«prestations exclusives»,«àlafemmeou»: 3°àl’article12.3decetteloi: a)insérer,danslepremieralinéaetaprès«ouparlesang,»,«lafemme ou»; b)insérer,dansledeuxièmealinéaetaprès«confientsubséquemment l’enfant»,«àlafemmeou».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàajouterèroot«femme»devantlesexpressions «personnequiaacceptédedonner?tais.ance»,«femmequiadonné naissance»et«personnequiluiadonnénaissnc.»utiliséesauxarticles12.2 et12.3delaLoisurl’assuranceparentale,enconàor4nceavecl’expression utiliséedansleCodecivillorsqu’ilestquestiondelafemrtïe.oudelapersonne partieàunprojetdegrossessepourautrui.

Textedeloimodifié 35.Cetteloiestmodifiparl’insertion,aprèsl’article12.1,delasous-section suivante: «§4.2.—Prestationsliéesàunprojetdegrossessepourautrui «I.—Prestationsàlafemmeouàlapersonnequiaacceptédedonnernaissanc,eà unenfantdanslecadred’unprojetdegrossessepourautrui «12.2.Lenombremaximaldesemainesdeprestationsexclusivesàlafemmeouàla personnequiaacceptédedonnernaissanceàunenfantdanslecadred’unprojetde grossessepourautruiestde18ou,encasd’optionconformémentàl’article18,de15. Lepaiementdesprestationsdébuteauplustôtlaseizièmesemaineprécédantcelle prévuepourl’accouchement.

Uneinterruptiondegrossessepostérieureàladix-neuvièmesemainede grossessedonnedroitauxmêmesprestationsquecellesprévuesaupremieralinéa. N. Lepaiementdesprestationssetermineauplustard2ONsemainesaprèsla semainedel’accouchementoucelleoùsurvientl’interrùptiondegrossesse.Ilpeut toutefoissetermineraprèsl’expirationdelapériodede2Qsemaines,maisnepeut excéderlacinquante-deuxièmesemainesuivantcelledel’acpouchementoucelleoù survientl’interruptiondegrossesselorsque,danslescasetselonladuréedéterminés parrèglementduConseildegestion,lapériodedeprestationsetprolongée.

«12.3.Lorsquelafiliationdel’enfantnédanslecadreduprojetdegrossessepour autruiestétabliesuivantlesrèglesdefiliationparlareconnaissanceouparlesang, femmeoulapersonnequiadonnénaissanceàl’enfantpeutbénéfiàïerdesmêmes prestationsquecellesprévuesauxarticles10à10.3,selonlecas. Lepaiementpeutdébuterauplustôtlasemainedelanaissancedel’enfantsicelui-ci n’estpasconfiéauxparentsquisontpartiesauprojetparentalimpliquantune grossessepourautruiou,sil’enfantleuraétéconfié,lasemaineoùceux-ciconfient subséquemmentl’enfantàlafemmeouàlapersonnequiluiadonnénaissancé.Ilne peutexcéderlapériodedeprestations. 2/2

rn 10 AMENDEMENT PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉSÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE36 (art.14delaLoisurl’assuranceparentale) Autroisièmealinéadel’article14delaLoisurl’assuranceparentale,remplacépar l’article36duprojetdeloi 10insérer,après«l’enfantsoitconfiépar»,«lafemmeou» 2°insérer,après«subséquemmentconfiéparcesparents»,«àlafemmeou».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàajbùtelemot«femme»devantl’expression «personnequiluiadonnénaissaceutiliséeàl’article14delaLoisur l’assuranceparentale,enconcordanceave1xpressionutiliséedansleCodecivil lorsqu’ilestquestiondelafemmeoudelaprsonnepartieàunprojetde Z_—

Textedeloimodifié 36.L”àiticle14decetteloiestremplacéparlesuivant: N «14.Leb’é.péficedesprestationsallouéesparleprésentrégime,àl’exceptiondes prestationsi*vuesauxarticles7et12.2,n’estaccordéquesileparentassureune présencerégu1ireafindeprendresoindel’enfantdontlanaissanceoul’adoption donnedroitauvètementdeprestations. Sileparentn’assur’plusuneprésencerégulièreauprèsdel’enfant,cedernierest réputéprésentauprèsdt.parentjusqu’àlafindelasemainedeséparationou,sil’enfant estdécédé,jusqu’àlafin-’qladeuxièmesemainesuivantcelledesondécès.

Danslecasd’unprojetdeçssessepourautrui,lefaitquel’enfantsoitconfiéparla femmeoulapersonnequiluiannénaissanceauxparentsquisontpartiesauprojet parentalimpliquantunegrosse\ssepourautruioulefaitquel’enfantsoit subséquemmentconfiéparcespatentsàlafemmeouàlapersonnequiluiadonné naissance,selonlecas,estréputéêt’euneséparation.

Sil’enfantesthospitalisé,ilestréputépré’ç\,ntauprèsduparentpendanttouteladurée desonhospitalisation,saufdanslecasoùl-enfantestnédanslecadred’unprojetde grossessepourautruietqu’ilyaeuséparatio’?\ Lorsquedeuxsemainesouplusdeprestationsrvuesauxarticles7ou12.2sont payablesaprèslasemainedudécèsdel’enfant,laprésomptiondeprésenceprévue audeuxièmealinéanes’appliquepasàlamèreoulapersonnequiluiadonné naissance.S’ilnerestequ’uneseuledecessemainesdè,prestationspayableaprèsla semainedudécèsdel’enfant,cedernierseraréputéprés’èçitauprèsdelamèreoude lapersonnequiluiadonnénaissance,aucoursdeladeuxièmesemainesuivantcelle desondécès,saufdanslecasoùl’enfantestnédanslecadreunprojetdegrossesse pourautruietqu’ilyaeuséparation.

Danslecasd’unenaissancedeplusd’unenfantàlasuited’unemèrnegrossesseou danslecasd’uneadoptiondeplusd’unenfantaumêmemoment,\,ebénéficedes prestationsexclusivesallouéauxarticles10.1,11.1et12.5cessedèslafindela semaineoùleparentassureuneprésencerégulièreauprèsd’unseuldé»cesenfants ou,danslecasd’unprojetdegrossessepourautrui,dèslafindelasemainede séparation.Cependant,encasdedécèsd’unenfant,cedernierestréputéprésent auprèsdesparentsjusqu’àlafindeladeuxièmesemainesuivantcelledesondécès, saufdanslecasoùl’enfantestnédanslecadred’unprojetdegrossessepourautrui etqu’ilyaeuséparation.».

/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 38 (art. 15 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 38 du projet de loi: 10 au paragraphe 1°:

a) remplacer «événement distinct pour » par « événement distinct pour la femme ou »;

b) remplacer « à l’égard » par « à l’égard de la femme ou »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, «concurremment » par « concurremment à la femme ou». MQp COMMEN TAIRE Cet amendement vise à ajoufèiJ mot « femme » devant les expressions « personne qui lui a donné naissance».t « personne qui a donné naissance », utilisées à l’article 15 de la

Loi sur I’assuraice parentale, en concordance avec l’expression utilisée dans le Code civil lorsqu’îNt question de la femme ou de la personne

partie àunprojetde_grossesse pouraLîtrq j9

Texte de loi modifié ¶?/ct. 38. L’article de cette loi est modifié: 1 O par l’insertionp(ès le premier alinéa, des suivants: « Dans le cas d’un prjeÇde grossesse pour autrui, la naissance de l’enfant est considérée comme un événenipnt distinct pour événement distinct pour la femme ou la personne qui lui a donné naisarce, sauf s’il n’est pas confié aux parents qui sont parties au projet parental impliquahtJne grossesse pour autrui et que sa filiation est établie conformément aux règles de filiation par la reconnaissance ou par le sang.

Dans ce cas, les prestations allouées sont cellès\prévues aux articles 7, 9 et 10 à 10.3, selon le cas. Dans le cas où la filiation de l’enfant établie à l’e’gard à l’égard de la femme ou de la personne qui lui a donné naissance est modifiée p’rle tribunal en faveur d’un parent qui est

partie au projet parental impliquant une grosse’se pour autrui, la naissance est considérée comme un événement distinct pour ce parent’et les prestations dont il peut bénéficier sont celles prévues aux articles 12.4 à 12.8, selohie cas. »; 2° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante :‘\De plus, dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, les semaines de prestations’prévues à l’article 12.3 et celles prévues aux articles 12.4 à 12.8 ne peuvent être verséesoonouenwnent concurremment à la femme ou à la personne qui a donné naissance à enfant et aux parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui, sauf au cours de la semaine de séparation, le cas échéant.».

/ffl 4fL flg AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 39 (art 16 de la

Loi sur l’assurance parentale) Insérer, dans le paragraphe 2° de l’article 39 du projet de loi et après < entre », « la femme ou ». cc’p{ I Cet amendement vise à ajoutrie mot « femme > devant l’expression « personne qui adonné naissance » utilisée à l’article 16 de la

Loi surl’assurance parentale, en concordance avec l’expression utilisée dans le Code civil lorsqu’il est question de la femme ou de la personne

partie à un projet de grossesse pour autrui.

Texte de loi modifié 39. L’article 16 de cette loi est modifié: 10 dans le premier alinéa:

a) par le remplacement de « Les » par « Sauf dans le cas visé au troisième alinéa de l’article 15, les »;

b) par le remplacement de « ainsi que les semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption » par «, les semaines de prestations d’accueil et de soutien relatives à une adoption ainsi que les semaines de prestations d’accueil relatives à un projet parental impliquant une grossesse pour autrui »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, les prestations parentales partageables ne peuvent être partagées entre la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant et l’un des parents qui est

partie au projet parental impliquant une grossesse pour autrui, sauf si la filiation de l’enfant a été établie à leur égard conformément aux règles de filiation par la reconnaissance ou par le sang et que cet enfant n’a pas été confié aux parents qui sont parties au projet parental.».

Acm L3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 40 (art. 17 de la

Loi sur l’assurance parentale) Au paragraphe 4° de l’article 40 du projet de loi 1° insérer, avant «de la personne», <(de la femme ou»; 2° insérer, après « peut bénéficier », « la femme ou». COMMEN TAIRE Cet amendement vise àajQuter le mot « femme » devant l’expression «personne qui a donné naissance utilisée à l’article 17 de la

Loi sur l’assurance parentale, en concordance avec l’expression utilisée dans le Code civil lorsqu’il est question de la femme ou de la personne

partie à un projet de grossesse pour autrui.

Texte de loi modifié 40. L’article 17 de cette loi est modifié 10 dans le premier alinéa a) par le remplacefnent de « de maternité ou de paternité » par « prévues aux articles 7 ou 9 ou au parag”rphe 1° du premier alinéa de l’article 12.4 »;

b) par l’insertion, aprè< survivant », de « ,sauf dans le cas visé au troisième alinéa de l’article 15 »; 2° dans le troisième alinéa â) par le remplacement de « ainsi qù» par « ,»;

b) par l’insertion, après « relatives à ‘tiçe adoption », de « ainsi que des prestations d’accueil relatives à un projet parental imjiuant une grossesse pour autrui »;

C) par la suppression de « adoptifs »; 3° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et apr’< père », de « ou du parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant »; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant « Dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, malgré ç premier alinéa et sous réserve du deuxième alinéa de l’article 15, les semaines de prtations exclusives qui n’ont pas été versées à la date du décès de la femme ou de la rsonne qui a donné naissance à l’enfant ne s’ajoutent pas à celles dont peuvent bénéfer les parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autr De même, les semaines de prestations exclusives qui n’ont pas été versées à la date cfuJécès de ces parents ou de l’un d’eux ne s’ajoutent pas à celles dont peut bénéficier la fernme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant.».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 41 (art. 18 de la

Loi sur l’assurance parentale) À l’article 41 du projet de loi: 10 insérer, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° et avant « de la personne », «de la femme ou »; 2° insérer, dans le paragraphe 2° et après « autrui, l’option », « de la femme ou ». ActcftE S!1 COMMENTAIRE Cet amendement vise à ajoute’ie rpot « femme > devant les expressions «personne qui a accepté de donner nlssance» et «personne qui a donné naissance» utilisées à l’article 18 de la LàL.sur l’assurance parentale, en concordance avec l’expression utilisée dans le Code civil lorsqu’il est question de la femme ou de la personne

partie à un projet de grossesse pour autrui. Qt

Texte de loi modifié 41. L’article 18 de cette loi est modifié: 1° dans le premier alinéa a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « et de paternité » par « ou de prestations exclusives à la personne, à l’occasion de la grossesse ou de l’accouchement et les semaines de prestations de paternité ou de prestations exclusives au parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant »;

b) par l’insertion, après le paragraphe 10, du suivant: « 1.1070% pour les semaines de prestations exclusives à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant, les semaines de prestations de paternité ou de prestations exclusives de chacun des parents qui n’a pas donné naissance à l’enfant, les sept premières semaines de prestations parentales partageables prévues à l’article 12.4, les semaines de prestations parentales exclusives de chacun des parents prévues à l’article 12.5 ainsi que les semaines de prestations parentales partageables ajoutées en application du premier alinéa de l’article 17; »;

C) parle remplacement, dans le paragraphe 3°, de «et 11.2 » par «, 11.2 et 12.6»; ci) par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant: « 4.1° 70 % pour les semaines de prestations d’accueil relatives à un projet parental impliquant une grossesse pour autrui prévues à l’article 12.8; »;

e) par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « et 11.3» par «, 11.3 et 12.7»;

t) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « et 11 » par «, 11 et 12.4 »; 2° par l’insertion, dans le dernier alinéa et après la première phrase, des phrases suivantes :« Dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, l’option de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant ne s’applique pas à la demande du parent qui est

partie au projet parental impliquant une grossesse pour autrui, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 15. De plus, le parent visé au troisième alinéa de l’article 15 n’est pas lié par l’option de l’autre parent.».

‘s AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 42 (art. 23 de la

Loi sur l’assurance parentale) Au paragraphe 2° de l’article 42 du projet de loi: 1° insérer, avant « de la personne », (<de la femme ou »; 2° insérer, après « subséquemment l’enfant », « à la femme ou ». Mz s — COMMEN TAIRE N Cet amendement vise à ajouteçle mot « femme » devant les expressions « personne qui a donné naissance et personne qui lui a donné naissance» utilisées à l’article 23 de la

Loi sur I’assZ’rarce parentale, en concordance avec l’expression utilisée dans le Code civil lorsqu’Tt est question de la femme ou de la personne

partie à un projet de grossesse pour aLitrui /L

Texte de loi modifié 42. L’article 2’decette loi est modifié: 10 par le remplacemeht dans le deuxième alinéa, de « l’accouchement » par « la naissance »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: « Dans le cas d’un projet de grossesse pour autrui, à moins qu’elle ne soit prolongée conformément aux règlements du Conseil de gestion, la période de prestations des parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui ne peut excéder la soixante-dix-huitième semaine suivant celle où l’enfant est confié à l’un d’eux.

Lorsque la filiation de l’enfant né dans le cadre du projet de grossesse pour autrui est établie suivant les règles de filiation par la reconnaissance ou par le sang, la période de prestations de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant ne peut excéder la soixante-dix-huitième semaine suivant, selon le cas, celle de la naissance de l’enfant si celui-ci n’a pas été confié aux parents qui sont parties au projet parental impliquant une grossesse pour autrui ou, si l’enfant leur a été confié, la semaine où ceux-ci confient subséquemment l’enfant à la femme ou à la personneNqii lui a donné naissance, à moins que cette période ne soit prolongée conformément aux çèglerrients du Conseil de gestion.». ‘N CL)

1m AMENDEMENT Lj PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 47 (art. 431.0.4 du Code de procédure civile) Insérer, dans l’article 431.0.4 du Code de procédure civile, proposé par l’article 47 du projet de loi, et après « Elle doit également », « ,le cas échéant,». COMMENTAIRE Cet amendement vise à préciseru la demande en reconnaissance doit être accompagnée de l’attestation de confornilté4élivrée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, sauf lorsque le ministrea refusé de délivrer une telle attestation ou que le tribunal est saisi d’une demnd en application du dernier alinéa de l’article 541 .36 du Code civil.

Texte de loi modifié 431.0.4. La demande en reconnaissance d’une filiation établie hors du Québec doit, pour être recevable, être accompagnée de l’acte de naissance étranger de l’enfant ou de la décision établissant la filiation et de la loi étrangère. Elle doit égalementj cas échéant, être accompagnée de l’attestation de conformité du projet délivrée par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Une demande en réclamation d’état doit y être jointe, le cas échéant.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 62 (art. 21.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Retirer l’article 62 du projet de loi. __ COM&7ÊNTAIp Cet amendementJîse&assurer la concordance avec le projet de loi n°3

Loi sur les renseignements de saté-e de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, qui proposèd’8broger le

chapitre II du

titre Il de la

partie Ide la

Loi sur les services de santé et les erviçes sociaux. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 65 de cette loi, ce sont les dispoitions transitoires introduites par l’article 71.1 du présent projet de loi qui s’appliqueront.

nfl j-g4Ç AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 66 Remplacer l’article 66 du projet de loi par le suivant: « 66.

Lorsqu’un enfant est issu d’un projet de grossesse pour autrui dans le cadre duquel les parties sont domiciliées au Québec et que la grossesse a débuté dans la période du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) au (indiquer ici la date qui suit de neuf mois moins un jour celle de la sanction de la présente loi) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement en vertu du paragraphe10 de l’article 82 de la présente loi 1° l’article 541.7 du Code civil, édicté par l’article 18 de la présente loi, doit se lire en y supprimant « pour que les règles permettant l’établissement légal ou judiciaire de la filiation de l’enfant puissent s’appliquer au projet parental impliquant une grossesse pour autrui »; 2° l’article 541.20 du Code civil, édicté par l’article 18 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant « Lorsqu’une condition préalable permettant l’établissement de la filiation n’est pas respectée, la » par « La».».

COMMENTAIRECet amendement vise àsimplifier larédaction de l’article 66 du projet de loi. VCL

Texte de loi modifié 66. Les règles suivantes complètent celles applicables àla filiation d’un enfant issu d’un projet de grossesse pour autrui dans le cadre duquel les parties sont domidlliés—au Québelorsque la grossesse a débuté dans la période du (indiquer ici la date de la sanction’de la présente loi) au (indiquer ici la date qui suit de neuf mois moins u jour celle de laeanction de la présente loi) ou à la date antérieure fixée par le gouvernenient en vertu duaragraphe j0 de l’article 82 de la présente loi \ 10 la filiation denfant est régie par les règles de filiation par la reconnaissance ou par le sang.

Toutefois., la présomption à l’égard du conjoint de la femme ou de la personne qui a donné naissànce à l’enfant ne s’applique pas. De plus, aucun lien de filiation ne peut être établi à l’égard de la personne ayant accepté de fournir son matériel reproductif à

titre de ti aux fins du projet parental; 2° le tribunal peut modifiç la filiation de l’enfant, sauf ci la femme ou la personne qui lui p donné naissance refuse ue son lien de filiation àl’égard de l’enfant soit réputé-n-avoir jamais existé et qu’un lien ètç filiation soit établi à l’égard de chacune des partiec au rrr+I Ir, ‘iand\de modification Drésentée au tribunal dan-s—les 60 jours de anassanrp ,uf rrônstpnces exceptionnII 3° si le tribunal conclut à la confor ité du projet parental, ilconfirme l’existence do-oe projet et modifie la filiation de l’enfan\pour l’établir exclusivement à l’égard de chacun-e des parties à ce projet.

Elle est alors putée établie à leur égard depuis la naissance d&Zefan4A° I +rktgal conclut autrement, ilpronne la nullité du projet parental et rejette-1g demande.Pour l’application du présent article, l’article 54’t\7’ du Code civil, édicté par l’article-18 de la présente loi, doit ce lire en y suppriman\ pour que les règles permettant l’établissement légal ou judiciaire de la filiation de l’enfant Duissent s’appliquer au pr-ojet pieiii iiiipiiuuri une yiu ete . 66.

Lorsqu’un enfant est issu d’un projet de grossee pour autrui dans le cadre duquel les parties sont domiciliées au Québec et que la wossesse a débuté dans la période du (indiquer ici la date de la sanction de la présente”,(o,) au (indiquer ici la date qui suit de neuf mois moins un /our celle de la sanction de la xésente loi) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement en vertu du paragraphe‘t,0 de l’article 82 dela présente loi: 1° l’article 541 .20 du Code civil, édicté par l’article 18 de la prés’hte loi, doit se lire en y remplaçant « Lorsqu’une condition préalable permettant l’établsement de filiation n’est pas respectée, la » par « La »; 2° l’article 541.7 du Code civil, édicté par l’article 18 de la présente loi, ‘çit sere en y supprimant « pour que les règles permettant l’établissement légal ou judiiairede la filiation de l’enfant puissent s’appliquer au projet parental impliquant une grosesse pour autrui )>. .._._.L.fl:........,:.....__j. nfIr,II+rIIi

AMENDEMENT -f c1 PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATiÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 69 Remplacer l’article 69 du projet de loi par le suivant: « 69.

Aux fins de la reconnaissance judiciaire d’un acte de naissance dressé à l’étranger ou d’une décision étrangère visés à l’article 541 .34 du Code civil, édicté par l’article 18 de la présente loi, les dispositions des articles 541.27, 541.29, 541.31 à 541.33 et 541.35 et des troisième et quatrième alinéas de l’article 541.36 de ce code, édictés par l’article 18 de la présente loi, ne s’appliquent pas si la grossesse résulte d’un projet de grossesse pour autrui et qu’elle a débuté dans la période du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) au (indiquer ici la date qui suit d’un an moins un jour celle de la sanction de la présente loi) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement en vertu du paragraphe 2° de l’article 82 de la présente loi. ».

COMMENTAIRE N.. Cet amendement vise àce que les c,c1iions prévues aux paragraphes 2° et 3° de l’article 69 du projet de loi ne soient pas applicbl. Ilvise ainsi à prévoir que, dès lors que la grossesse a débuté dans la période prévupar l’article 69, les dispositions qui y sont énumérées ne trouvent pas application.

Texte de loi modifié 69.

Aux fins da reconnaissance judiciaire d’un acte de naissance dressé à l’étranger ou d’une décisioh étrangère visés à l’article 541.34 du Code civil, édicté par l’article 18 de la présente loi, le dispositions des articles 541.27, 541.29, 541.31 à 541.33 et 541 .35 et des troisïèmet quatrième alinéas de l’article 541 .36 de ce code, édictés par l’article 18 de la présente oj, ne s’appliquent pas si -4-e la grossesse résulte d’un projet de grossesse pour autrui et gelle a débuté dans la période du (indiquer ici la date de l sanction de la présente loi) au (indiquer ici la date qui suit d’un an moins un jour celle de la sanction de la présente loi) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement en vertu du paragraphe 2° de l’article 82 de la présente loi 2° la procédure de reconnaissance judiciaire est en cours le (indiquer ici la date qui suit de neuf mois moins un jour celle de la sanction de la présente loi) ou toute autre date antérieure fixée par le gouvernement en vertu du paragraphe 2° de l’article 82 de la 3° la procédure de reconnaissance judiciaire est introduite dans les O jours qui suivent le (indiquer ici la date qui suit de neuf mois moins un jour celle dà’la sanction dc la présente loi) ou toute autre date antérieure fixée par le gouvernemnt en vertl—4’-J nrrnh 2° l’article 82 de la présente mi

trfl O AMENDEMENT (Ç PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 16 (art. 539 du Code civil) Remplacer la deuxième phrase de l’article 539 du Code civil, modifié par l’article 16 du projet de loi, par la suivante: « Toutefois, aucun lien de filiation ne peut être établi à l’égard de la personne qui a accepté de fournir son matériel reproductif à

titre de tiers aux fins du projet, ni à l’égard de la personne qui avoulu former ce projet et qui n’a pas donné naissance à l’enfant. ». !4L ri _________ _______ Cet amendement vise à éviter le C to.tjrement des conditions de validité d’un projet parental impliquant l’utilisation du matêri&Lreproductif d’un tiers.

Texte de loi modifié 539. Lorsqu’une condition nécessairàls.alidité du projet parental n’est pas respectée, la filiation de l’enfant s’établit conformémentàu,gles de filiation par la reconnaissance ou par le sang. Toutefois, aucun lien de filiation ne pèuttre établi à l’égard de la personne ayant qui a accepté de fournir son matériel reproductif àtître.. tiers aux fins du projetj à l’égard de la personne qui a voulu former ce projet et qui n’a-pas donné naissance à l’enfant.

rq’ £/ AMENDEMENT fltf iq PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 19 (art. 542.23 du Code civil) Dans le deuxième alinéa de l’article 542.23 du Code civil, proposé par l’article 19 du projet de loi: 1° remplacer ((soit par un acte de naissance» par «soit par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance »; 2° remplacer, à la fin, «établie» par« établi». COMMENTAIRE Ils’agit d’un amendement de con ncavec la règle prévue au projet de loi selon laquelle la filiation d’un enfant se prouvé aror acte de naissance.

Textedeloimodifié 542.23.L’enfa?tontlafiliationfigurantàsonactedenaissancen’estpasconformeà celleétablieparu?epossessionconstanted’étatpeutréclamersafiliationenjustice.

Pareillement,lespère-emèreoulesparentspeuventréclamerunliendefiliationà l’égardd’unenfantquin’aasunepossessionconstanted’étatconformeàsonactede naissance.NN Sil’enfantadéjàuneautrefiliationétabliesoitparunactedenaissancesoitparla reconnaissanced’unliendefiliationdantadéclarationdenaissance,soitparune possessionconstanted’état,soitparl’effetdeprésomptionapplicableauconjointde lafemmeoudelapersonnequiluiadonnénaissatce,l’actionenréclamationd’étatne peutêtreexercéequ’àlaconditiond’êtrejointeàun&actionencontestationdel’état ainsiétablieétabli. N ‘N s <L

AMENDEMENT (W. PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉSÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE211 (art.569duCodecivil) Insérer,aprèsl’article21duprojetdeloi,lesuivant: «21.1.L’article569dececodeestmodifiéparleremplacement,dansledeuxième alinéa,de«d’unliendefiliationentrel’enfantetsesparentsparlesang»par«de lafiliationdel’enfantenvertudesrèglesdelafiliationdenaissance».

COMMENTAIRE Cetamendementpropo’edeviserlesrèglesdefiliationdenaissancequi englobelesdeuxtitressuivanfs:delafiliationparlareconnaissanceouparle sangetdelafiliationdesenfantsissi.,isd’uneprocréationimpliquantlacontribution d’untiers. Ils’agitd’unamendementencohérencelesmodificationsterminologiques proposéesauxarticles543,578et655duCodecivil,respectivementparles articles21,22et24duprojetdeloi.

rexte de loi modifié 569. L’ordonnance de placement confreUexercice de l’autorité parentale à l’adoptant; elle permet à l’enfant, pendant la durée dup1apement, d’exercer ses droits civils sous les nom et prénoms que le tribunal peut lui attribu suivant l’article 576, lesquels sont constatés dans l’ordonnance, le cas échéant. Elle fait obstacle à toute restitution de l’enfant à ses parenq à son tuteur, ainsi qu’à l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et ses pareQts par le sang [a filiation de l’enfant en vertu des rèçles de la filiation de naissanceN.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉS ÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE3.1 (art.130duCodecivil) Insérer,aprèsl’article3duprojetdeloi,lesuivant: «3.1.L’article130dececodeestmodifiéparleremplacement,dansle deuxièmealinéa,de«paruntitre»par«parlareconnaissanced’unliende filiationdansladéclarationdenaissance». Ils’agitd’unamendemeTde-ccncordanceaveclarègleprévueàl’article 522.1duCodecivil,proposéparl’article6duprojetdeloi,selonlaquellelafiliation d’unenfantseprouveparsonactedenaissance.4

Textedeloimodifié 130.Lorsqu’unena’ap.e,unmariage,uneunioncivileouundécèssurvenuau Québecn’estpasconstaudéclaré,oul’estincorrectementoutardivement,le directeurdel’étatcivilprocèdeuneenquêtesommaire,dressel’actedel’étatcivilsur lafoidel’informationqu’ilobtientetrici.edansleregistredel’étatcivil.

Encasdedéclarationtardives’ajoutantàheautredéclarationsanslacontredire,le directeurdel’étatcivilpeut,avecleconsentèientdel’auteurdeladéclaration précédente,apporterlamodificationcorrespondanteàJactedel’étatcivil.Toutefois,s’il s’agitd’unedéclarationdefiliation,lamodificationetenoutre,conditionnelleau consentementdel’enfantâgéde14ansouplusetàl’abnced’unliendefiliation établienfaveurd’uneautrepersonneparuntitrearlarecoissanced’unliende filiationdansladéclarationdenaissance,unepossessionconsted’étatouune présomptionlégale;elleestaussiconditionnelleàl’absenced’objectiod’untiersdans les20joursd’unavispubliéconformémentauxrèglesfixéesparr’lementdu gouvernement.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 121 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 19 (Art. 542.15 du Code civil) Insérer, après le premier alinéa de l’article 542.15 du Code civil, proposé par l’article 19 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Dans le cas d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif provenant du Québec dans le cadre d’activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée, l’identifiant attribué au tiers par le centre est recueilli par la personne seule ou par les conjoints ayant formé le projet parental.».

COMMEN TAIRE Cet amendement vise à mod r4atticle 542.15 du Code civil afin de prévoir que lorsqu’une procréation assistée esfexepée dans un centre de procréation assistée, les parents d’intention doivent recueillîri-identifiant du tiers donneur et le transmettre au directeur de l’état viL

Textedeloimodifié 542.15.Danslecasd’unprojetparentalimpliquantl’utilisationdumatériel reproductifd’untiersparinséminationartisanaleouparrelationsexuelle,lerom dutiers,lesrenseignementspermettantdeprendrecontactavecluietceux concernantsonprofilquisontdéterminésparrèglementdugouvernementsont recueillisparlapersonneseuleouparlesconjointsayantforméleprojet parental.Ilenestdemême’danslecasd’unprojetparentalimpliquant l’utilisationdematérielreproductifprovenantdel’extérieurduQuébecdansle cadred’activitésdeprocréationassistéeexercéesdansuncentredeprocréation assistée,danslamesureoùlesrenseignementssontconnus.

Danslecasd’unproietparentalimpliquantl’utilisationdumatérielreproductif provenantduQuébecdanslecadred’activitésdeprocréationassistéeexercées dansuncentredeprocréationassistée,l’identifiantattribuéautiersparlecentre estrecueilliparlapersonneseuleouparlesconiointsayantformélepr2j parental.

Lesrenseignementssonttransmisaudirecteurdel’état’oÇvilparlapersonne seuleoulesconjointsayantforméleprojetparentalà‘i’çccasiondela déclarationdenaissancedel’enfant.Aprèsavoirdressél’actedaissance,le directeurdel’étatcivilinscritcesrenseignements,lenomdel’enMrt.tainsique sadatedenaissanceetlesautresrenseignementsdéterminésparréglenient dugouvernementauregistre. 279

(•f AMENDEMENT tq PROJETDELOIN°12 (L(I1 ) LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 19 (art. 542.17 du Code civil) A l’article 542.17 du Code civil, proposé par l’article 19 du projet de loi: 1° remplacer, dans le premier alinéa, « la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est alors considérée avoir» par « la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est alors considérée comme une personne seule ayant »; 20 remplacer le deuxième alinéa par le suivant: <(Dans un tel cas, cette femme ou cette personne transmet au directeur de l’état civil, à l’occasion de la déclaration de naissance de l’enfant, le nom de ce tiers, les renseignements permettant de prendre contact avec lui et ceux concernant son profil qui sont déterminés par règlement du gouvernement.

Après avoir dressé l’acte de naissance, le directeur de l’état civil inscrit ces renseignements, le nom de l’enfant ainsi que sa date de naissance et les autres renseignements déterminés par règlement du gouvernement au registre.». \ COMMENTAIRE Cet amendement vise également àce que le nom du tiers et les renseignements permettant de prendre contact aveclui soient transmis au directeur de l’état civil, en plus des renseignements concernant son profil qui sont déterminés par règlement du gouvernement. Ainsi, lorsqu’un projet de grossesse pour autrui n’est pas mené à terme et qu’une

partie au projet parental a fourni son matériel reproductif, la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant doit, à l’occasion de la déclaration de naissance, transmettre l’ensemble de ces renseignements au directeur de l’état civil. Ilvise également à assurer la cohérence de l’expression. /Ji//9

Texte de loi modifié 542.17. Pour l’application de la présente section, lorsqu’aucun lien de filiation n’est établi entre un enfant issu d’une procréation impliquant une grossesse pour autrui et une

partie au projet parental qui a fourni son matériel reproductif, cette

partie est considérée cômme un tiers ayant contribué à la procréation de l’enfant; la femme ou la personne quip accepté de donner naissance à l’enfant est alors considérée avoir la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est alors considérée comme une personne seule ayant formé un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif de ce tiers. Dans un tel cas, le directeur de l’état civ dépose au registre le profil q-u4 accompagne la déclaration de naissance.

Dans un tel cas, cette femme ou cette personne transmet au directeur de l’état civil, à l’occasion de la déclaration de naissance de l’enfant, le nom de ce tiers, les renseignements permettant de prendre contact avec lui et ceux concernant son profiIgui sont déterminés par règlement du gouvernement. Après avoir dressé l’acte de naissance, le directeur de l’état civil inscrit ces renseignements, le nom de l’enfant ainsi que sa date de naissance et les autres renseignements déterminés par règlement du gouvernement au registre.

Qç AMENDEMENT PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉS ÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE19 (art.542.18duCodecivil) Remplacer,dansledeuxièmealinéadel’article542.18duCodecivil,proposépar l’article19duprojetdeloi,«l’Etatd’originedecelle-ci»par«l’Etatdeson domicile». COMMENTAIRE Cetamendementviseàassijacohérencedel’expression.

Texte de loi modifié 542.18. Dès lors q’Lyn médecin est d’avis que la santé de la personne issue d’une procréation impliquant Fa contribution d’un tiers, de ce tiers ou de l’un de leurs proches liés génétiquement le justifie, ilpeut obtenir auprès des autorités médicales concernées les renseignements médicaux nécessaires, sous réserve du consentement de la personne dont les renseignements sont demandés. A défaut de consentement, l’obtention de ces renseignementest assujettie à l’autorisation du tribunal.

L’autorité désignée par la loi doit, après avoir obtenu le consentement de la personne dont les renseignements médicaux sont demandés, communiquer les renseignements permettant d’identifier cette personne ainsi que ceux permettant de prendre contact avec son médecin ou avec elle au médecin qui lui fournit une attestation écrite confirmant que la santé de la personne issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, de ce tiers ou de l’un de leurs proches liés génétiquement, selon le cas, justifie la communication de renseignements médicaux.

Lorsque les renseignements demandés concernent une femme ou une personne qui a donné naissance à un enfant dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui qui est domiciliée hors du Québec, cette obligation s’applique sous réserve que l’Etat d’origine de celle ci l’Etat de son domicile ne l’interdise pas. L’anonymat des personnes concernées doit être préservé. Ainsi, tout médecin qui reçoit communication de renseignements visés au deuxième alinéa doit prendre les mesures de sécurité propres à en assurer la confidentialité.

ÇN // AMENDEMENT PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉSÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE31 (art.43.1delaLoisurlesactivitéscliniqueset derechercheenmatièredeprocréationassisté

e) Remplacerlesdeuxièmeettroisièmealinéasdel’article43.1delaLoisurles activitéscliniquesetderechercheenmatièredeprocréationassistée,proposépar l’article31duprojetdeloi,parlesalinéassuivants: «Lorsquelematérielreproductifd’untiersestutilisépourcontribueràla procréationassistéed’unenfant,lecentredoit,danslesmeilleursdélais, transmettrecesrenseignementsainsiquel’identifiantattribuéautiersauministre del’EmploietdelaSolidaritésocialepourqu’illesinscriveauregistretenu conformémentàl’article542.10dececode.Toutefois,silematérielreproductif utilisépourcontribueràlaprocréationassistéed’unenfantprovientdel’extérieur duQuébec,lecentredoitplutôttransmettreauministre,pourqu’illesinscriveàce registre,lenomdel’entreprised’oùprovientcematérieletlelieuoùelleestsituée.

Lecentredoitinformerlapersonneseuleoulesconjointsayantforméleprojet parentaldeleurobligationdetransmettreaudirecteurdel’étatcivilles renseignementsvisésàl’article542.15dececode.». COMMENTAIRE Cetamendementviseàassu?ertnecohérenceavecletextedel’article542.15 duCodecivil,telqu’amendé,concèrnntlesrenseignementsquidoiventêtre transmisauministredel’EmploietdelaSolidaritésocialeou,selonlecas,au directeurdel’étatcivil.

IIviseégalementàcequelescentresdeprocréationassistéeinformentla personneseuleoulesconjointsayantforméunprojetarentalimpliquantla contributiond’untiersdesobligationsqu’ilsontenvertudel’article542.15,peu importelaprovenancedumatérielreproductifdutiers.

Textedeloimodifié N 43.1.Auxfins dl’applicationdesarticles542à542.18duCodecivil,uncentrede procréationassistpdoit,concernantletiersquifournitsonmatérielreproductifdansle butdecontribuerà1\Procréationassistéed’unenfant,recueillir: 1°lesrenseignements”èçncernantsonprofildéterminésparrèglementconformément àl’article542.1dececod 2°sonnom; 3°lesrenseignementsperme?ntdeprendrecontactaveclui.

Lorsquelematérielreproductif‘t,ntiersestutilisépourcontribueràlaprocréation assistéed’unenfant,lecentredoittrnsmettrecesrenseignementsdanslesmeill-eufs délaisauministredel’EmploietdelaSolidaritésocialepourqu’illesinscriveaureg4stre tenuconformémentàl’article542.10deecode.

Toutefois,silematérielreproductifutilisép’burcontribueràlaprocréationassistée-4un enfantprovientdel’extérieurduQuébec,le‘centredoitinformerlapersonneseuleou lesconjointsayantforméleprojetparentaldelèurobligationdetransmettreaudirectew del’étatcivillesrenseignementsconcernantle’profilconformémentàl’article542-4g dececode.Poursapart,lecentredoittranemettrà’dnclesmeilleursdélaisaumin4stre del’EmploietdelaSolidaritésociale,pouruiieui.iiveauregistre-tenu conformémentàl’article542.10decernrlenomrIl’entrnrised’oùprovien-t—ee matériel‘“‘“estsituée.

Lorsquelematérielreproductifd’untiersestutilisépourcontribueràla procréationassistéed’unenfant,lecentredoit,danslesmeilleursdélais, transmettrecesrenseignementsainsiquel’identifiant’attribuéautiersau ministredel’EmploietdelaSolidaritésocialepourqu’illesinscriveauregistre tenuconformémentàl’article542.10dececode.Toutefois,silematériel reproductifutilisépourcontribueràlaprocréationassistéed’unenfantprovient del’extérieurduQuébec,lecentredoitplutôttransmettreauministre,pour !1i lesinscriveàceregistre,lenomdel’entreprised’oùprovientcèmatérieletle lieuoùelleestsituée.

Lecentredoitinformerlapersonneseuleoulesconjointsayantforme Droj parentaldeleurobligationdetransmettreaudirecteurdel’étativiIles renseignementsvisésàl’article542.15dececode. Unrèglementdugouvernementprévoitlesautresrenseignementsquidoiventêtre transmisparlecentreàceministre.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 61 (art. 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Retirer l’article 61 du projet de loi. _______ CPfEQ. COMMENTAIRE Cet amendement vise à assurer la concordance avec le projet de loi n°3

Loi sur les renseignements de santé etde services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, qui propose d’abroger le

chapitre Il du

titre II de la

partie Ide la

Loi sur les services de santé et les serviçes sociaux. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 65 de cette loi, ce sont les dispôsitions transitoires introduites par l’article 71.1 du présent projet de loi qui s’appliqueront.

AMENDEMENT 1 t PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 71.1 Insérer, après l’article 71 du projet de loi, le suivant: « 71.1. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 72 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (2023,

chapitre 5), l’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) doit se lire: 10 en insérant, dans paragraphe 15° et après «41.2», «ou à l’article 43.1 »; 2° en ajoutant, à la fin, le paragraphe suivant: « 22° à une personne seule ou à des conjoints ayant formé un projet parental impliquant une grossesse pour autrui aux fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 541.18 du Code civil. ». ». RctD COMMENTAIRECet amendement vise à assurer lonçordance avec le projet de loi n°3

Loi sur les renseignements de santé et de sèrv4ces sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, qui propose d’abroge)c1apitre IIdu

titre IIde la

partie I de la

Loi sur les services de santé. Jusqu’à l’entrée enyigueur de l’article 65 de cette loi, ce sont les dispositions transitoires du présent projet de loi qui s’appliqueront

AMENDEMENT (‘U c

y) PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉS ÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE19 (IntitulédelasectionVduchapitredeuxième dutitredeuxièmedulivredeuxièmeduCodecivil) Remplacer,dansl’intitulédelasectionVduchapitredeuxièmedutitredeuxième dulivredeuxièmeduCodecivil,proposéparl’article19duprojetdeloi, ((RESPONSABILITÉFINANCIÈRE»par«CONTRIBUTIONFINANCIÈRE À TITRED’ALIMENTS».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàmodç’intituIédelasectionVduchapitredeuxième dutitredeuxièmedulivredeuxièmedu..Çodecivil,proposéparl’article19duprojet deloi,enconcordanceavecI’amendenIèntàcetarticlequiproposedemodifier l’article542.33ducodequ’ilintroduit.

extedeloimodifié SECTIONV

j PROJET DE LOI N° 12 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 19 (art. 542.33 du Code civil) Remplacer l’article 542.33 du Code civil, proposé par l’article 19 du projet de loi, par le suivant:«542.33. Celui qui commet une agression sexuelle doit, en l’absence d’un lien de filiation avec l’enfant qui en est issu, payer à la personne qui en a été victime une contribution financière à

titre d’aliments, sous forme d’une somme forfaitaire, pour satisfaire aux besoins de l’enfant de sa naissance jusqu’à l’atteinte d’une autonomie suffisante. L’agression sexuelle peut notamment être prouvée par la production d’un jugement qui en reconnaît l’existence. Le ministre de la Justice peut, par règlement, déterminer des normes suivant lesquelles la contribution est fixée, ycompris le montant minimal de celle-ci.». COMMENTAIRE Cet amendement vise à remplacriariotion d’indemnité par celle de contribution financière à

titre d’aliments afin de mlèuxmarquer la distinction du régime particulier introduit par l’article 542.33 du CodcivH, qui s’inspire à la fois des règles générales de la responsabilité civile et de celles particulières à l’obligation alimentaire

Textedeloimodifié 542.33.Celuiqommetuneagressionsexuelleestresponsable,enl’absence d’unliendefiliationavec1fantquienestissu,decontribueràsatisfaireauxbesoins del’enfant,parlepaiement’uneindemnitéàlapersonnevictimedel’agression sexuellequiadonnénaissance&’enfant.Cetteresponsabilités’étendauxbesoinsde l’enfantde-‘naissancejusqu’àl’a’tt,iedesonautonomie. L’agressionsexuellepeutnotammenprouvéeparlaproductiond’unjugeRt quienreconnaîtl’existence.

Celuiquicommetuneagressionsexuelledoit,N’absenced’unliendefiliationavec l’enfantquienestissu,payeràlapersonnequieh\aétévictimeunecontribution financièreàtitred’aliments,sousformed’unesomme”fQrfaitaire,poursatisfaireaux besoinsdel’enfantdesanaissancejusqu’àl’atteinted’une”atonomiesuffisante. L’agressionsexuellepeutnotammentêtreprouvéeparlaitiond’unjuqeent quienreconnaîtl’existence. LeministredelaJusticepeut,parrèglement,déterminerdesno?essuivant lesquelleslacontributionestfixée,ycomprislemontantminimaldecelle-ci.“

AMENDEMENT PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉSÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE19 (art.542.34duCodecivil) Remplacer,dansl’article542.34duCodecivil,proposéparl’article19duprojet deloi,«del’indemnité»par«delacontribution»et«d’uneindemnitépour contribuerà»par«d’unecontributionpour». _____ COMMENTAIRE Cetamendementviseàmodeharticle542.34duCodecivil,proposépar l’article19duprojetdeloi,enconcordarie-aecl’amendementàcetarticlequi proposedemodifierl’article54233ducodequ’itintr.oduit.

Texte de loi modifié 542.34. S’il survient un chgment important dans l’état de santé de l’enfa nt en raison de circonstances inconnues-o imprévisibles lors de l’établissement de l’indemnité de la contribution initiale et qùee changement est de nature à modifier substantiellement les besoins de l’enfant ou àretrder de façon significative l’atteinte de son autonomie ou à l’empêcher, la personne quaommis l’agression sexuelle est tenue au paiement d’une indemnité pour contribuer à dtw contribution pour satisfaire aux besoins supplémentaires de l’enfant jusqu’à l’atteinte on autonomie, suivant ces circonstances. N

AMENDEMENT Lf i PROJET DE LOI N°12 (6t-. ) LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET VISANT LA PROTECTION DES ENFANTS NÉS À LA SUITE D’UNE AGRESSION SEXUELLE ET DES PERSONNES VICTIMES DE CETTE AGRESSION AINSI QUE LES DROITS DES MÈRES PORTEUSES ET DES ENFANTS ISSUS D’UN PROJET DE GROSSESSE POUR AUTRUI

ARTICLE 19 (art. 542.35 du Code civil) À l’article 542.35 du Code civil, proposé par l’article 19 du projet de loi: 1° remplacer, dans le premier alinéa, «aux articles 542.33 ou 542.34 » par «par la présente

section »et « l’indemnité » par « la contribution »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « L’indemnité» par « La contribution». _________ COMMENTAIRE. Cet amendement vise à modffier l’article 542.35 du Code civil, proposé par l’article 19 du projet de loi, en concordanceavec l’amendement à cet

article qui propose de modifier l’article 542.33 du code qu’iF introduit. /1/

NTextedeloimodifié 542.35.LorsquelapersonNtimedel’agressionsexuellen’exercepasles droitsconférésauxarticlec5-12.33ou12.34parlaprésentesection,l’enfantmajeur peutdemanderqueluisoitverséedirectemelapartiedel’indemnitélacontribution visantàsatisfairesesbesoinsdepuissamajotéLademandedoitêtrenotifiéeàla personnevictime. L’indemniteLacontributionnepeutviserunbesoinexistaN.plusdetroisansavant lademande.

(Tfl AMENDEMENT PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉSÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE19 (art.542.37duCodecivil) Remplacer,dansl’article542.37duCodecivil,proposéparl’article19duprojet deloi,«del’indemnitéviséeparlesarticles542.33ou542.34»par«d’une contributionpoursatisfaireauxbesoinsdel’enfantissudel’agression».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàmtfierj’article542.37duCodecivil,proposépar l’article19duprojetdeloi,enconcordÏiceavecl’amendementàcetarticlequi proposedemodifierl’article542.33ducodequ’llÏntrQuft. 4/

Textedeloimodifié 542.37.Lors’+lestintentéeparlapersonnevictimed’uneagression sexuelle,l’actionenréclaQndel’indemnitéviséeauxarticles542.33ou512.34 d’unecontributionpoursatisfairèauxbesoinsdel’enfantissudel’agressionest imprescriptible. Encasdedécèsdelapersonnequiacommislgresion,l’actiondoitêtreintentée danslessixmoisdudécès.Ilenestdemêmelorsquel’actionestintentéeparl’enfant majeur.

(rnS AMENDEMENT PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉSÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE46 (art.412.1duCodedeprocédurecivile) Remplacer,danslepremieralinéadel’article412.1duCodedeprocédurecivile, proposéparl’article46duprojetdeloi,«indemnité»par«contributionfinancière àtitred’aliments». AcLQ.pS1 COMMENTAIRE Ils’agitd’unamendementenco.rdanceavecceluimodifiantlaterminologie del’article542.33duCodecivil,propo’pararticle19duprojetdeloi. /

Textedeloimodifié 46.Cecodeestmodifiéparl’insertion,aprèsl’article412,dusuivant: «412.1.Peutêtrejointeàuneactionenréclamationouencontestationdela filiationd’unenfantissud’uned’agressionsexuelle,uneactionenréclamationd’une indemnitécontributionfinancièreàtitred’alimentsparlapersonnevictimede l’agressionpourl’aideràsubvenirauxbesoinsdel’enfant. Peutêtrejointeàuneactionenréclamationdelafiliationd’untelenfantàl’égardde celuiquiacommisl’agression,unedemandeendéchéancedesonautorité parentale.».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉSÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE50 (art.696duCodedeprocédurecivile) Remplacer,dansl’article50duprojetdeloi,«del’indemnitéviséeàl’undes articles542.33ou542.34duCodecivil»par«d’unecontributionfinancièreàtitre d’alimentspoursatisfaireauxbesoinsd’unenfantissud’uneagressionsexuelle».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàmodifierrar1jcIe696duCodedeprocédurecivile, proposéparl’article50duprojetdeloi,icoriçordanceavecl’amendementà l’article19,quiproposedemodifierl’article542.33dtt-.Qodecivilqu’ilintroduit. CL

Textedeloimodifié 50.L’article696dececodtrrjfiéparl’insertion,dansletroisièmealinéaet après«prestationcompensatoire»,de«oN€.jaiementdel’indemnitéviséeàl’undes articles5’12.33ou5’12.34duCodecivild’unecoNibutionfinancièreàtitred’aliments poursatisfaireauxbesoinsd’unenfantissud’uneaqrs4.Qnsexuelle».

AMENDEMENT i PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉSÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE51 (art.698duCodedeprocédurecivile) Remplacer,dansl’article51duprojetdeloi,«del’indemnitéviséeàl’undes articles542.33ou542.34duCodecivil»par«d’unecontributionfinancièreàtitre d’alimentspoursatisfaireauxbesoinsd’unenfantissud’uneagressionsexuelle».

Cetamendementviseodfier12artjcle698duCodedeprocédurecivile, proposéparl’article51duprojetdeloi,etoncodanceavecl’amendementà l’article19,quiproposedemodifierl’article542.33did.civilIqu’ilintroduit.

Textedeloimodifié- 51.L’article698dece’odeestmodifiéparleremplacement,danslecinquième alinéa,de«,pourlepaiemend’unedettealimentaireoud’uneprestation compensatoire»par«oupourlepaieWintd’unedettealimentaire,del’indemnitévisée àl’undesarticles512.33ou512.34duCbdçcivild’unecontributionfinancièreàtitre d’alimentspoursatisfaireauxbesoinsd’unehfantissud’uneagressionsexuelleou d’uneprestationcompensatoire».

AMENDEMENT‘9 PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉSÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE82 Àl’article82duprojetdeloi: 1 0 remplacer,dansleparagraphe1°,«541.21duCodeciviletdesarticles29,30, 59,60et62»par«541.19duCodeciviletdesarticles29,30,59et60etdu paragraphe2°del’article71.1»; 2°remplacer,dansleparagraphe3°,«etdesarticles49et61»par«,del’article 49etduparagraphe1°del’article71.1».

COMMENTAIRE Ils’agitd’unamendementdècohérenceavecceluiquiamodifiél’article66etcelui quiaintroduitl’article71.1duprojetdetoi.

Textedeloimodifié 82.Lesdispositionsdelaprésenteloientrentenvigueurle(indiquericiladatedela sanctiondelaprésenteloi),àl’exception: 1°decellesduparagraphe2°del’article1,duparagraphe3°del’article3,de l’article18encequ’ellesédictentlesarticles541.11à5’11.21duCodeciviletd-es articles29,30,59,60et62541.19duCodeciviletdesarticles29,30,59et60etdu paragraphe2°del’article71.1,quientrentenvigueurle(indiquericiladatequisuit deneufmoiscelledelasanctiondelaprésenteloi)ouàladateantérieurefixéepar legouvernement; 2°decellesdel’article18encequ’ellesédictentlesarticles541.27,541.29, 541.31à541.33et541.35etlestroisièmeetquatrièmealinéasdel’article541.36du Codecivil,del’article47encequ’ellesédictentl’article431.0.2etladeuxièmephrase del’article431.0.4duCodedeprocédurecivileetdel’article48,quientrentenvigueur le(indiquericiladatequisuitd’unancelledelasanctiondelaprésenteloi)ouàladate antérieurefixéeparlegouvernement; 3°decellesdel’article19encequ’ellesédictentlesarticles542.1à542.18du Codecivil,desarticles28et31,duparagraphe2°del’article32etdesarticles‘19—et 64,del’article49etduparagraphe1°del’artide71.1,quientrentenvigueurle(indiquerici ladatequisuitdedeuxanscelledelasanctiondelaprésenteloi)ouàladate antérieurefixéeparlegouvernement; 4°decellesdesarticles17et23encequ’ellesabrogentlerticles539.1et578.1 duCodecivil,quientrentenvigueuràladatefixéeparlegouvéçnement.

An3 Artic1e4j._\ Projet de loi n0 12 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés àla suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui AMENDEMENT ARTICLE81.1 Inséreraprèsl’article81duprojetdeloil’articlesuivant «81.1.Leministredoit,auplustardle(indiquericiladatequisuitdeseptanscelledelasanction delaprésenteloi)fairerapportaugouvernementsurlamiseenoeuvredesdispositions concernantleprojetparentalimpliquantunegrossessepourautrui.

Cerapportestdéposéparleministredansles30jourssuivantsàl’Assembléenationaleou,sielle nesiègepas,dansles30joursdelareprisedesestravaux.» Articleajouté: ((81.1.Leministredoit,au(indiquericiladatequisuitdeseptanscelledela sanctiondelaprésenteloi),fairerar.taugouvernementsurlamiseenoeuvredes dispositionsconcernantleprojetparentalimp1ntunegrossessepourautrui. Cerapportestdéposéparleministredansles30jourss’n.tàl’Assembléenationaleou,si ellenesiègepas,dansles30joursdelareprisedesestravaux.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉSÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE0.1 (art.33duCodecivil) Ajouter,avantl’article1duprojetdeloi,lesuivant: «0.1.L’article33duCodecivilestmodifiéparl’insertion,dansledeuxièmealinéa etaprès«conjugale»,de«,oudeviolencesexuelle». Ç40L9— COMMENTAIRE Cetamendementviseàétabhrxpresémentquelaprésencedeviolence sexuelledoitêtreconsidéréelorsdelaprisedunedécisionconcernantunenfant.

Textedeloimodifié 33.LesdécisionsconcernanNenfantdoiventêtreprisesdanssonintérêtetdanse respectdesesdroits. Sontprisenconsidération,outrelesbeàwsmoraux,intellectuels,affectifsetphysiques del’enfant,sonâge,sasanté,soncaractè’resonmilieufamilial,incluantlaprésence deviolencefamiliale,ycomprisconjugale,oudviolencesexuelle,ainsiquelesautres aspectsdesasituation.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°12 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETVISANTLAPROTECTIONDESENFANTSNÉS ÀLASUITE D’UNEAGRESSIONSEXUELLEETDESPERSONNESVICTIMESDECETTE AGRESSIONAINSIQUELESDROITSDESMÈRESPORTEUSESETDES ENFANTSISSUSD’UNPROJETDEGROSSESSEPOURAUTRUI ARTICLE23.1 (art.606duCodecivil) Insérer,aprèsl’article23duprojetdeloi,lesuivant: «23.1.L’article606dececodeestmodifié: 10parl’insertion,danslepremieralinéaetaprès«ycomprisconjugale»;de «,oudeviolencesexuelle»; 2°parl’ajout,aprèslepremieralinéa,dusuivant: «Ladéchéanceestcependantprononcéeàl’égardd’unepersonnelorsqu’un jugementpasséenforcedechosejugéereconnaîtsaculpabilitépourune infractioncriminelleàcaractèresexuelimpliquantunenfantoureconnaîtsa responsabilitépourunpréjudicerésultantd’unactepouvantconstituerunetelle infraction,àmoinsqu’ilnesoitdémontréqu’unetellemesureiraitàl’encontrede l’intérêtdel’enfantdecettepersonne.».».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàétabulaviolencesexuelleconstitueunmotifgrave permettantautribunaldeprononcerldchéancedel’autoritéparentale. Ilviseégalementàfaciliterlefardeaudepuvpermettantdedéchoirdeson autoritéparentaleceluiquiaétéreconnucoupabl&bujesponsable,parjugement, d’avoircommisunacteàcaractèresexuelimpliquantuhenfant.

Textedeloimodifié 606.Ladéchéànçdel’autoritéparentalepeutêtreprononcéeparletribunal,àla demandedetoutinté.ssé,àl’égarddespèreetmèreoudesparents,del’und’euxou dutiersàquielleauraiftattribuée,sidesmotifsgravesetl’intérêtdel’enfantjustifient unetellemesure,notammnLraisondelaprésencedeviolencefamiliale,ycompris conjugale,oudeviolencesexuete.

Ladéchéanceestcependantprononcl’égardd’unepersonnelorsqu’unjugerrient passéenforcedechosejugéereconnaîtsajlpabilitépouruneinfractioncriminelleà caractèresexuelimpliquantunenfantoureconnàî&saresponsabilitépourunpréjudice résultantd’unactepouvantconstituerunetelleinfracroàmoinsqu’ilnesoitdémontré qu’unetellemesureiraitàl’encontredel’intérêtdel’enfahtdecettepersonne. Silasituationnerequiertpasl’applicationd’unetellemesure,nai(equiertnéanfl-ioins uneintervention,letribunalpeutplutôtprononcerleretraitd’unattrÎbutdel’autorité parentaleoudesonexercice.Ilpeutaussiêtresaisidirectementd’unedmandede retrait.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Format	pdf
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