Bill document — Vigie #63555

Vigie 63555

Quebec — Bills

1 Projet de loi no Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du commissaire au lobbyisme Présentation Présenté par M. Jacques P.

Dupuis Leader du gouvernement Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que le mandat de la personne qui, depuis le juillet 2009, remplit temporairement les fonctions du commissaire au lobbyisme est prolongé jusqu’à ce qu’un commissaire soit nommé ou jusqu’au juin 2010, selon la première de ces échéances. 3 Projet de loi n o LOI PROLONGEANT LE MANDAT DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE POUR REMPLIR TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AU LOBBYISME LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

Malgré le délai prévu à l’article 34.1 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q.,

chapitre T-11.011), le mandat de la personne qui, depuis le juillet 2009, remplit temporairement les fonctions du commissaire au lobbyisme est prolongé jusqu’à ce qu’un commissaire soit nommé ou jusqu’au juin 2010, selon la première de ces échéances. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 63555
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 63555 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	af9d06a0b6393d69387991d776f74b9c297342b9

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