(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,

chers collègues. Veuillez prendre place.

Nous sommes

maintenant à la rubrique Déclarations de députés, et je cède la parole à Mme la

députée de Soulanges.

Mme Picard : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner l'engagement

exceptionnel d'un citoyen, M. Murray Levine, dont l'action bénévole

s'étend sur plus de 35 ans de service au bien commun.

Depuis 1988, M. Levine oeuvre avec

dévouement pour promouvoir la générosité, la solidarité et la participation

citoyenne. Visionnaire, il a été parmi les premiers au Québec à encourager la

collecte de fonds entre pairs, un modèle devenu incontournable pour des

milliers d'organismes au Québec.

Devant ce constat que le Québec demeure au dernier

rang canadien en matière de dons et de bénévolat, M. Levine aimerait

développer un moyen accessible permettant à l'ensemble des citoyens d'être

facilement invités à chaque mois à soutenir un organisme de leur choix ou à

s'engager comme bénévoles. Cette initiative pourrait générer des retombées

majeures pour nos organismes communautaires.

Je souhaite

reconnaître aujourd'hui non seulement l'esprit d'innovation de M. Levine,

mais aussi sa persévérance et son attachement profond au tissu social

québécois. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la députée. Je cède

maintenant la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la

Présidente. Cette année marque le 45e anniversaire de l'école À pas de géant,

à Montréal, une institution unique et extraordinaire qui transforme la vie des

jeunes enfants et jeunes adultes atteints d'un trouble du spectre de l'autisme

depuis près d'un demi-siècle.

Depuis sa création, À pas de géant offre des

programmes éducatifs innovants et un soutien personnalisé qui permettent à ces

jeunes de développer leur autonomie, leur confiance et leur plein potentiel

selon leurs capacités. Mais À pas de géant ne se limite pas à ces programmes. Elle

contribue aussi à bâtir une communauté plus inclusive où chaque personne est

valorisée et peut s'épanouir pleinement.

Giant Steps' commitment to

specialized education, life skills development, and social integration makes a real difference in the daily lives

of young people on the autism spectrum and their families, helping them face

challenges with resilience and hope.

Aujourd'hui, je tiens à féliciter toute l'équipe

d'À pas de géant, passée et présente, pour 45 années de dévouement,

de créativité et d'innovation. Ensemble,

honorons leurs réalisations et renouvelons notre engagement envers l'inclusion,

l'égalité et l'autonomie. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la députée. Je cède

maintenant la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Rouleau : Merci beaucoup,

Mme la Présidente. Quelle fierté d'être avec vous aujourd'hui pour célébrer les

40 ans du CRP Les Relevailles de Montréal!

Depuis quatre décennies, cet organisme

accompagne, soutient et inspire des milliers de femmes, de parents et de

familles dans cette période si unique que sont la maternité et la petite

enfance.

Les Relevailles, c'est bien plus qu'un centre de

ressources. C'est une communauté de bienveillance, un lieu où l'on se sent

accueilli, écouté, soutenu. Grâce à la passion de vos intervenants, de vos

bénévoles et de vos partenaires, chaque parent trouve dans cet espace un lieu

pour souffler, créer des liens et avancer avec confiance.

40 ans d'histoire,

c'est 40 ans d'amour, de résilience et de solidarité. Joyeux 40e anniversaire

et longue vie au CRP Les Relevailles de Montréal! Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la députée. Je cède

maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Nous sommes en

pleine campagne des 12 jours d'action contre les violences faites aux

femmes, et la réalité nous frappe en pleine face.

Il y a quelques jours, ma collègue Ruba Ghazal a

rendu publique une série de messages haineux et violents qu'elle a reçus. Ce qu'elle vit, trop de femmes le

vivent : menaces, insultes, tentatives de nous faire taire. Et cette

violence, elle affecte aussi nos proches.

Accepter ces attaques, qu'elles soient en ligne,

à la maison, dans nos institutions ou dans la rue, ce n'est pas normal. En

fait, c'est criminel.

C'est encore pire pour certaines femmes, qu'elles

soient autochtones, immigrantes et trans, elles subissent ces violences de

façon exponentielle.

Les femmes se sont toujours levées, puis on va

continuer de le faire.

Être solidaires, c'est refuser la haine, que

cette haine devienne banale. C'est refuser de se taire.

Alors, en ces

12 jours et toutes les autres journées de l'année, je tiens à dire haut et

fort aux agresseurs et à leurs complices : Tenez-vous-le pour dit,

on ne sera pas silencieuses.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau.

M. Lévesque (Chauveau) : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à Rafaëlle

Carrier, une jeune cycliste de Lac-Beauport qui se distingue par son talent, sa

détermination et, évidemment, par ses performances exceptionnelles. Je souligne

d'ailleurs sa présence dans nos tribunes, où elle est accompagnée de ses

parents, Philippe Carrier, Julie Sirois, et de sa grand-mère, Rolande Bérubé.

En cyclocross, elle a terminé première au

classement de la coupe du monde, remportant deux compétitions, en plus de s'adjuger une médaille aux championnats du

monde. En vélo de montagne, Rafaëlle a conquis le

titre de championne

panaméricaine de cross-country au Costa Rica. Et, en vélo sur route, elle a

remporté le championnat canadien, en Beauce, en battant au passage la numéro un

mondiale.

Rafaëlle, je veux te souhaiter tout le succès

possible dans la poursuite de tes ambitions sportives. Je serai devant mon écran, dans quelques années, pour entendre,

lors des Jeux olympiques : Médaille d'or, Rafaëlle Carrier, du Canada. Merci

beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Rafaëlle, au nom de la présidence, toutes nos félicitations! Vous nous rendez

fiers. Une jeune comme vous, au Québec, on en a besoin. Bravo! Merci, M. le

député.

Maintenant, je cède la parole à Mme la députée

de Westmount—Saint-Louis

Mme Maccarone : L'extorsion,

au Québec, a atteint un niveau jamais vu : incendies criminels, cocktails

Molotov, fusillades, menaces. Ce ne

sont plus des faits divers, c'est une crise qui frappe nos commerces, nos

travailleurs et nos familles.

Partout, Montréal, Laval, la Rive-Sud, les

régions, des entrepreneurs vivent dans la peur. Des commerces ferment, des

emplois se perdent, des assureurs se retirent, et des quartiers entiers sont

traumatisés. Pendant ce temps, les groupes criminalisés opèrent tranquillement,

profitant des failles et du manque de coordination de l'État.

Depuis

l'arrivée de la CAQ, les comités de concertation entre l'industrie, les

policiers et la SQ se sont effondrés, malgré leur succès. On a laissé

tomber des mécanismes essentiels de prévention, d'échange d'information et

d'action rapide. Résultat, les établissements se retrouvent seuls en première

ligne.

Il est urgent de restaurer ces comités et

d'exiger un véritable plan d'action pour protéger les citoyens. La peur ne peut

pas devenir la normale. Les Québécois méritent mieux. Il est temps d'agir.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de

Blainville.

M. Laframboise : Merci, Mme la

Présidente. Il me fait grand plaisir, aujourd'hui, de célébrer un anniversaire des plus remarquables, 50 ans d'engagement,

de solidarité et de vie communautaire du Club de l'âge d'or

Le Blainvillois, qui a un impact majeur sur la vie de plusieurs

personnes de notre communauté.

Fondé le 24 octobre

1975 par MM. Gabriel Franc, Oliva Tassé et Gilbert Chevalier, ce club

compte 246 membres. Il a pour mission d'offrir des activités

sociales, récréatives et de bienfaisance aux personnes de 50 ans et plus,

dans le but de les divertir et de les sortir de leur isolement. Ces activités

permettent l'enrichissement de l'esprit et de favoriser le développement du

respect, de la tolérance et de l'entraide.

Grâce à des bénévoles dévoués et à des membres

passionnés, le club est devenu un véritable pilier social et un lieu de

rassemblement.

Je tiens donc à saluer chaleureusement tous

celles et ceux qui, au fil des ans, ont fait grandir cette organisation par

leur temps, leur énergie et leur générosité, et plus particulièrement le

conseil d'administration et son président, M. Alain Boudreault.

Longue vie au Club de l'âge d'or

Le Blainvillois et à tous ses membres!

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Abitibi-Est.

M. Dufour : Mme la Présidente,

dans la vie, il y a des personnes qui exercent un métier et d'autres qui

transcendent le métier qu'ils exercent. La personnalité que je vous présente

aujourd'hui est dans la deuxième catégorie. Il s'agit de M. Normand

Demers, aujourd'hui ex-propriétaire du IGA de Malartic, qui vient de prendre sa

retraite, le 30 novembre.

Au-delà de son travail, il est un acteur

incontournable lorsque vient le temps d'organiser et de participer à un

événement dans sa ville. Que ce soit pour le golf, le gala de l'entreprise, le

Festival Western de Malartic, une activité communautaire, Normand est toujours

présent et impliqué.

Fait d'armes notoire, cet été, pour le 25e anniversaire

du festival western, il avait pris le pari de remplir l'aréna pour le Souper du

Cowboy. Eh bien, ce fut un succès total, avec plus de 1 000 repas

servis et une soirée musicale agrémentée par la présence de la chanteuse

country Guylaine Tanguay.

Normand, ta retraite professionnelle est

officielle, mais pas celle de tes implications. Au plaisir de te côtoyer en

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Côte-du-Sud.

M. Rivest : Merci, Mme la

Présidente. Quel beau moment pour témoigner du respect et de l'affection dédiés

à nos équipes de circonscription!

Le travail sur le terrain auprès des concitoyens

avec un député à l'Assemblée nationale n'est pas toujours de tout repos. Alors,

aujourd'hui, je prends ce temps de saluer leur engagement auprès des

municipalités, des familles, des entreprises, des groupes communautaires, des

citoyens et des partenaires de tout un territoire afin de les aider dans leurs

défis et leurs enjeux.

Profiter de cette période des fêtes qui s'amorce

afin de leur offrir une fleur, un bel emballage, un chocolat qui fait du bien et qui démontre combien votre

dévouement est apprécié. Je souhaite le partager avec vous ici, où il nous est permis

de souhaiter le mieux pour notre population.

Merci à Jocelyne, Caroline, Alain, Hamilton. Je

partage cet hommage assurément avec tous mes collègues ici rassemblés.

Salutations spéciales à Dominique Gaudreau,

conseillère politique, et son conjoint, en tribune.

Je nous

encourage à garder cette fougue nécessaire à la fonction et, pourquoi pas, nous

souhaiter de relever tous les défis qui s'approchent. Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : Merci, Mme la

Présidente. Aujourd'hui, je suis fière de saluer la réussite d'une entreprise

familiale de chez nous, à Saint-Hyacinthe, Bio Biscuit.

Fondée il y a près de 30 ans, l'entreprise

vient de recevoir une mention aux prix Performance Québec 2025 dans la

catégorie PME manufacturière indépendante. Ces prix représentent la plus haute

distinction accordée par le gouvernement du Québec aux entreprises qui

appliquent les meilleures pratiques de gestion.

Ce qui distingue Bio Biscuit? Ses standards

rigoureux de qualité et d'innovation et son procédé de cuisson unique pour sa

nourriture et ses gâteries pour animaux, appréciées ici comme à

l'international.

Je tiens à saluer chaque membre de l'équipe,

dirigeants, employés et partenaires, qui contribuent à cette réussite. Votre

talent et votre engagement méritent d'être célébrés. Votre entreprise illustre

parfaitement l'innovation et la vitalité de notre pôle agroalimentaire

maskoutain. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée

de Bonaventure.

Mme Blouin : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je souhaite souligner les 40 ans

d'existence du Centre d'action bénévole de Saint-Siméon—Port-Daniel,

un organisme qui est solidement implanté à Paspébiac et qui fait une réelle

différence auprès des gens de chez nous.

Sa mission dépasse la promotion de l'action

bénévole. C'est plutôt un espace où se créent des liens et où on travaille à

briser l'isolement.

Grâce à cet

organisme, des centaines de personnes aînées ont accès à des repas à faible

coût, à de l'accompagnement à leurs

rendez-vous médicaux ainsi qu'à de l'accompagnement à des visites amicales.

Pour les nouveaux parents, il y a aussi un service de soutien qui est

offert pour qu'ils puissent vivre leur parentalité avec l'appui de la

communauté.

Alors, c'est une véritable vocation pour toute

l'équipe, de soutenir les aînés et les jeunes familles, et c'est aussi un bel

exemple de toute l'importance du bénévolat dans notre communauté, puisque c'est

grâce à cette implication que ces services existent.

Et, en

terminant, je tiens à souligner le travail exceptionnel de la directrice,

Nathalie Bujold, qui met tout son coeur au quotidien pour la communauté.

Alors, je la félicite, elle et toute son équipe, pour leur travail remarquable.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole

à Mme la députée de Brome-Missisquoi.

Mme Charest : Merci, Mme la

Présidente. Je souhaite souligner le travail des MRC Brome-Missisquoi et de

La Haute-Yamaska, dont le projet de mobilité interrégionale a été

récompensé lors du Gala des Prix d'excellence en environnement des

Cantons-de-l'Est.

Cet honneur vient mettre en lumière le circuit

d'autobus Brome-Yamaska, qui relie pour la première fois nos deux territoires

par une offre de transport collectif. Cette initiative témoigne du leadership

de nos deux MRC, qui ont mobilisé

l'expertise de leurs équipes pour ce projet. En alliant leurs forces, elles ont

su répondre aux besoins en mobilité durable de nos communautés. À

titre

d'exemple, il est maintenant plus facile de se rendre vers les établissements

d'enseignement, de se déplacer vers les zones d'emploi ou de se diriger vers

les services de santé.

Je suis également fière que ce projet ait été

rendu possible grâce au soutien de notre gouvernement par le programme

Signature innovation, du Fonds régions et ruralité, ainsi qu'avec la

collaboration financière de la MRC de La Haute-Yamaska.

Bravo à tous les partenaires qui ont contribué à

ce projet, et longue vie au circuit Brome-Yamaska! Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique

Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux

quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

Vice-Président (M. Benjamin) : Mmes et MM. les députés, bonjour. Nous allons maintenant nous recueillir

quelques instants.

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans

les tribunes, de l'ambassadeur de la République du Kazakhstan, Son Excellence

M. Dauletbek Kussainov, à l'occasion de sa visite officielle.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M.

le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Cliche-Rivard : Bonjour,

M. le Président. Je vous demanderais, s'il vous plaît, d'appeler l'article a du

feuilleton.

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

À l'article a du feuilleton, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve présente le

projet de loi n° 195, Loi limitant le recours aux services d'une agence de

placement de personnel et à de la main-d'oeuvre indépendante dans le secteur

des services de garde éducatifs à l'enfance. M. le député.

M. Leduc : Merci, M. le

Président.

Ce projet de loi limite et encadre le recours

aux services d'une agence de placement de personnel et à de la main-d'oeuvre

indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l'enfance.

Le projet de loi interdit à un prestataire de

services de garde éducatifs subventionnés de recourir à de la main-d'oeuvre

indépendante et aux services d'une agence de placement de personnel, sauf si

celle-ci est un organisme à but non lucratif ou une coopérative. Il prévoit

toutefois que le gouvernement peut prévoir, par règlement, des exceptions à

cette interdiction pour un territoire ou un corps de métier donné.

Le projet de loi encadre les activités des

agences de placement qui louent les services d'un membre de leur personnel à un

prestataire de services de garde éducatifs à l'enfance et confère certains pouvoirs

réglementaires au gouvernement à cet égard.

Enfin, le projet de loi prévoit que le

gouvernement peut, par règlement, déterminer dans quelle mesure le responsable

d'un service de garde éducatif en milieu familial peut recourir à de la

main-d'oeuvre indépendante.

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader

du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...M. le

Président, je dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton le

4 novembre par la députée de Chomedey. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

Ce document est déposé.

À la rubrique

Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la

culture et de l'éducation et député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci, M. le

Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de

l'éducation qui, le 2 décembre 2025, a procédé à l'étude détaillée du

projet de loi n° 108, Loi modifiant la

Loi sur la Société de développement

des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de services financiers

et de reconnaître le domaine de la créativité numérique. La commission a adopté

le texte du projet de loi sans amendement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce

rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques et

député de Blainville.

M. Laframboise : M. le

Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui,

les 25, 26 et 27 novembre et le 2 décembre 2025, a tenu des audiences

publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi

n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de

l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce

rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée

de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le

Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,

signée par 266 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes

du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les familles d'accueil de type

banque mixte n'obtiennent pas toujours l'adoption de l'enfant qui leur est

confié, d'autres projets de vie pouvant être retenus par le tribunal, tels que

le placement jusqu'à la majorité ou la tutelle;

«Considérant que ces enfants sont placés afin de

bénéficier d'un environnement stable et sécurisant;

«Considérant qu'il est essentiel de favoriser un

lien d'attachement de ces enfants avec leur nouvelle famille, mais aussi de

leur permettre d'intégrer rapidement un service de garde éducatif pour

développer leurs habiletés sociales et leur autonomie;

«Considérant que les places en CPE et en

garderies subventionnées sont limitées, et que le Programme de réservation de

places pour les enfants vulnérables ne permet plus à la DPJ d'y référer directement

des enfants, cette responsabilité ayant été transférée aux CISSS et CIUSSS via

les CLSC;

«Considérant que, malgré l'accès à un congé

parental pour adoption, certaines familles d'accueil ne peuvent réintégrer le marché du travail faute de place subventionnée,

et que le recours à une garderie non subventionnée engendre des frais

importants, sans droit au crédit d'impôt pour frais de garde;

«Considérant que les enfants placés sous

ordonnance de tutelle ou jusqu'à la majorité ne sont pas admissibles au crédit

d'impôt, limitant leur accès à des services essentiels, tels que les camps de

jour spécialisés;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du

Québec de modifier les dispositions fiscales afin que les familles soient

admissibles au crédit d'impôt pour frais de garde prévus par la

Loi sur les

impôts.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition. Merci.

Vice-Président (M. Benjamin) : Cet extrait de pétition

est déposé. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci,

M. le Président. Je veux remercier et saluer la présence de représentants,

représentantes du collectif Le Québec c'est nous aussi, avec nous

aujourd'hui.

Je dépose

l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

26 653 pétitionnaires. Désignation : citoyens et

citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Programme de l'expérience

québécoise (PEQ) constituait un programme d'immigration de choix qui a fait la

réputation du Québec partout à l'international depuis plus d'une décennie;

«Considérant que le volet du programme destiné

aux diplômés permettait l'intégration au Québec de talents d'exception

francophones formés dans nos institutions scolaires prêts à intégrer rapidement

le marché du travail;

«Considérant que le volet du programme destiné

aux travailleurs permettait de pérenniser l'apport considérable de ces

travailleurs francophones possédant déjà une expérience de travail qualifiée au

Québec;

«Considérant que ces

résidents temporaires sont arrivés au Québec alors que les programmes d'accès

au PEQ étaient clairs, qu'ils ont respecté toutes les règles du MIFI et qu'ils

ont agi de bonne foi en mettant tout en oeuvre pour s'enraciner dans leur

nouvelle communauté;

«Considérant

que la suppression du PEQ sans préavis a des impacts majeurs sur leur vie et

est source de profonde détresse pour des milliers de personnes qui

étudient et travaillent au Québec;

«Considérant que le Programme de sélection des

travailleurs qualifiés n'offre aucune prévisibilité et que la très grande

majorité de ceux autrement admissibles au PEQ n'y seront jamais invités;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du

Québec :

«D'annoncer

la réouverture immédiate des deux volets du PEQ et d'en prévoir un nombre

d'admission permettant un traitement régulier des demandes; ou

alternativement

«De mettre en

place une clause de droit acquis pour toutes les personnes qui se trouveraient

au Québec à

titre de résident temporaire au jour de l'annonce de

l'abolition du PEQ.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

J'ai été

avisé qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y avoir

un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de

l'Assemblée.

Nous en sommes maintenant à la période de

questions et réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition

officielle.

M. Fortin : M. le Président, on est mercredi le 3 décembre, et

aujourd'hui, comme hier, puis comme demain, il y a des milliers de Québécois

qui vont recevoir une lettre de leurs médecins, une lettre comme

celle-là : «Chers patients, chères patientes, c'est avec beaucoup

d'émotion que je vous annonce aujourd'hui que je quitterai ma pratique de

médecine familiale à compter du 28 février 2026. Je comprends que ceci

peut susciter de nombreuses inquiétudes. Étant dans l'impossibilité de trouver

un remplaçant qui peut prendre en charge ma patientèle, vous devrez vous

inscrire sur la liste d'attente du Guichet d'accès à un médecin de famille, et

vous pourrez le faire à partir du 1er mars 2026.»

Ça, M. le Président, c'est la lettre envoyée à

environ 1 000 patients de la clinique médicale Delta Santé par une

médecin qui a à peu près 50 ans. Les patients l'ont reçue hier, et la dame

qui nous l'a fait parvenir nous a dit que le médecin en question, c'est son

médecin, c'est le médecin de son mari, c'est le médecin de son bébé de six

mois, c'est le médecin de son père et c'est le médecin de sa mère. À chaque

fois qu'il y a une lettre comme celle-là, c'est des familles complètes qui

perdent accès au réseau de la santé. Puis cette lettre-là, c'est le résultat

direct de la loi n° 2, adoptée par bâillon, sans débat, par le

gouvernement de la CAQ. Ils avaient un médecin, ces gens-là. Grâce à la CAQ,

ils n'en ont plus.

Là, ils veulent des réponses, parce que, quand

ils ont voté la dernière fois, jamais le premier ministre ne leur a dit qu'il

leur retirerait leur médecin de famille.

Qu'est-ce qu'il a à répondre à ces gens-là?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.

le premier ministre.

M. Legault : Oui,

M. le premier... M. le Président. C'est moi, le premier ministre. J'allais

dire que j'espère qu'on ne va pas se chicaner comme vous vous êtes

chicanés avec l'autre députée libérale, là, mais...

Bon, écoutez,

revenons... revenons au sujet de la question du député de Pontiac, qui

représente Pablo Rodriguez... Ah!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme

la leader.

Mme Setlakwe : M. le

Président, 35.1°. Je rappellerais qu'on doit désigner nos collègues par leurs

titres. Mon collègue de Pontiac, il est le chef parlementaire de l'opposition

officielle. Et je demanderais au premier ministre de s'élever à la hauteur de

sa fonction.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il

vous plaît! Écoutez, j'ai compris. Collègues, nous allons faire ça

correctement, donc on va s'appeler

par leurs titres. Ça commence bien, on va terminer très bien. Poursuivez, M. le

premier ministre.

M. Legault : Bien, M. le Président, je

voudrais qu'on s'entende, là. J'ai dit : Le député de Pontiac, qui

représente Pablo Rodriguez.

Est-ce que c'est correct pour vous, ça? Est-ce que c'est devenu une insulte de

prononcer le mot «Pablo Rodriguez»?

Bon, revenons aux

médecins de famille, M. le Président. Il y a des centaines de milliers de

Québécois qui n'ont pas accès à un médecin de famille. Puis, quand je dis «pas

accès», il y en a qui n'en ont pas, de médecin de famille, puis il y en a qui

en ont un mais qui n'est pas disponible quand ils sont malades, quand il y a un

cas plus léger où ils devraient voir leurs

médecins de famille plutôt que d'aller attendre à l'urgence. Je pense qu'on est

tous d'accord avec ça, que ça n'a pas de bon sens qu'on ait autant de

Québécois qui n'aient pas accès à un médecin de famille. Je pense qu'on est tous d'accord aussi pour dire : La façon

de changer cette situation-là, c'est qu'on doit changer le mode de

rémunération.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : ...complémentaire.

M. Fortin : Le premier ministre, il fait comme si les gens devraient le

remercier de la loi n° 2, mais, les gens qui ont reçu cette lettre-là et

tous les autres, là, c'est des mots d'église qui sortent de leur bouche, ce

n'est pas des remerciements ni pour la CAQ, ni pour le premier ministre, ni

pour le ministre de la Santé. Puis les patients des cliniques qui ferment,

comme le GMF de Hudson ou encore la clinique de Grand-Remous, bien, ils ne

remercient pas le premier ministre non plus. À Grand-Remous, là, il n'y en a

pas d'autres, options.

Qu'est-ce qu'ils sont

supposés faire quand leur clinique ferme?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Donc, je continue,

M. le Président. Des centaines de milliers de Québécois n'ont pas accès à un

médecin de famille. Tous les experts sont d'accord, puis je pense que c'est

même dans la plateforme du Parti libéral, que, pour changer cette situation-là,

il faut changer le mode de rémunération des médecins de famille.

Gaétan Barrette a essayé.

Gaétan Barrette a déposé un projet de loi, et, face aux menaces des

médecins, le premier ministre Philippe Couillard a reculé, OK, et a

dit : Bon, bien, écoutez, on va continuer avec le statu quo puis on va

continuer avec des centaines de milliers de Québécois...

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.

M. Fortin : Le premier ministre qui nous rappelle que c'est des

menaces. Les gens qui ont reçu ces lettres-là, ils ne pensent pas que c'est des

menaces, des menaces. Ce qu'ils comprennent, c'est qu'il y a un fait, qu'ils

viennent de perdre leurs médecins, qu'ils vont retomber sur une liste, qu'ils

vont devoir attendre, qu'ils ne savent plus à qui parler pour avoir accès au

réseau de la santé. C'est des dizaines de milliers de Québécois de partout au

Québec qui perdent l'accès aux médecins.

Je comprends que le

premier ministre, c'est quelqu'un qui a de l'orgueil, dans la vie, mais son

gouvernement, il doit admettre, là, qu'il fait plus de tort que de bien en ce

moment.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le premier ministre.

M. Legault :

Bien, M. le Président, revenons à ce qui s'est passé, parce que beaucoup de

provinces ont changé le mode de rémunération,

nous, on en parle depuis 25 ans, puis tous les gouvernements, que ce

soient des gouvernements du PQ ou du Parti libéral, ont reculé.

Maintenant, le chef

de l'opposition officielle nous dit : Menaces. Pourquoi Philippe Couillard

a-t-il reculé devant la proposition de Gaétan Barrette de changer le mode de

rémunération des médecins de famille? Est-ce qu'il peut nous le dire? Il était

là, dans le gouvernement, le député de Pontiac. Pourquoi Philippe Couillard

a-t-il reculé? Est-ce que c'est parce qu'il y avait des menaces?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le député de Pontiac. Troisième

complémentaire.

M. Fortin : Là, on va être clairs, là. La CAQ a mis en place la loi n° 2,

le Parti québécois veut garder la loi n° 2, et c'est une hécatombe,

en ce moment, cette loi-là. Hier, l'association des médecins de Montréal a dit

qu'il y avait potentiellement 400 000 Québécois qui perdraient leurs

médecins, 400 000 personnes juste à Montréal. Si le premier ministre trouve qu'ils exagèrent, là, on peut le couper de

moitié, on peut le couper du trois quarts. Dans quel monde il accepte que

100 000 Montréalais perdent leurs médecins?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, il y a plus de 500 000 Québécois qui n'ont pas

de médecin de famille ou accès à un GMF. Que propose Pablo Rodriguez? Que

propose Pablo Rodriguez? Est-ce qu'il propose de faire comme Philippe

Couillard, de reculer et de garder le statu quo, c'est-à-dire des centaines de

milliers de Québécois sans médecin de famille? Est-ce qu'on pourrait enfin

avoir une proposition de Pablo Rodriguez?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : En principale, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

M. le Président, on a déjà répondu à cette question-là du premier ministre. Le

rapport d'expert du 31 mars vous dit, M. le Président : Faites de la

coconstruction. Il ne l'a pas lu. Puis qu'il aille voir au bas de la page 41 dudit rapport, où il est dit de

revoir le mode de rémunération des médecins en concordance avec ce rapport-là.

Je cite au texte, M. le Président. Il ne l'a

pas lu. C'est ça, la position du Parti libéral du Québec, faire en sorte que

tout le monde puisse offrir les services. La solution vient du terrain.

La solution imposée de la tour d'ivoire caquiste ne marche pas sur le terrain.

Le ministre, M. le

Président, a dit, dès l'adoption sous bâillon, le 25 octobre : On se

donne huit mois pour que ça marche, huit

mois... huit semaines, huit semaines pour que ça marche. Il y en a cinq de

passées, il en reste à peine trois. Même la PDG de Santé Québec l'a dit,

on va manquer de temps.

Là, le gouvernement

caquiste doit se rendre à l'évidence. Va-t-il reculer? Parce que présentement les

faits sont les suivants : des milliers de Québécoises et Québécois perdent

leurs patients à cause de vous.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le ministre de la Santé.

M. Dubé :

Bien, en fait, je note, M. le Président, que le mot que le député de LaFontaine

vient d'utiliser, c'est le mot «reculer».

Et, non, on ne reculera pas, M. le Président, on ne reculera pas, parce que,

justement, c'est 100 % des Québécois qui doivent être pris en

charge.

Puis, l'autre lapsus,

si je peux me permettre, du député de LaFontaine, quand il parle de huit mois,

il a raison, ce n'est pas huit semaines. Lorsqu'on a déposé le projet de loi

n° 106, c'était au mois de mai, et c'est au mois de mai qu'auraient dû

commencer les discussions avec les deux fédérations. Il n'y a pas eu ces

discussions-là sur la capitation. Il n'y a pas eu de discussion sur la méthode

de capitation, la fédération ne voulait pas en parler, M. le Président.

Effectivement, ça fait huit mois que cette discussion aurait eu lieu. Tant

mieux, cette discussion-là vient de commencer, il y a quelques jours, il y a quelques

jours, parce que la loi n° 2 permettait

60 jours.

Alors, M. le

Président, soyons contents qu'il y ait un début de négociation qui se fasse par

le Conseil du trésor avec la FMOQ, et espérons que ce qui aurait dû se faire il

y a huit mois est en train de se faire présentement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Première complémentaire.

M. Tanguay :

Ce qui se passe présentement, là, ce qui est en train de se faire

présentement, M. le Président, on va vous

donner un autre exemple, à Laval, le GMF Le Carrefour, la clinique passera de

13 à sept médecins après les fêtes.

Après les fêtes, là, c'est demain matin, M. le Président. Ils vont passer de 13

à sept médecins. Pourquoi? Les médecins partent en retraite prématurée, difficulté de recruter des nouveaux

médecins, des nouveaux facturants, M. le Président. Et ça, c'est le résultat de

leur mauvaise approche. Le 1er janvier va arriver, leur loi rentrera en

vigueur, mais elle est impraticable.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le ministre de la Santé.

M. Dubé :

Bien, écoutez, M. le Président, je pense qu'il est très clair que les

discussions qui ont lieu en ce moment, si

elles aboutissent à une entente, ce que l'on souhaite fortement, vont permettre

à des médecins, qui sont en train de prendre les décisions dont on parle, de dire que

l'entente, elle est bonne. Elle est bonne, M. le Président, parce que ce qu'on vise, c'est justement de faire des

changements majeurs, par exemple de ne pas imposer que la prise en charge soit par

un médecin, mais qu'elle soit collective, pour que l'ensemble de la GMF soit

capable de faire la prise en charge. C'est un changement majeur. C'est ça que

l'ensemble des experts disent, M. le Président. On veut le mettre en place.

Laissons les discussions continuer. Voilà.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay :

M. le Président, honnêtement, là, j'ai rarement vu ça, j'ai rarement vu ça,

un gouvernement aussi déconnecté. Les

médecins, les cliniques, les GMF, qui tiennent le réseau à bout de bras, qui

donnent des services de soins de santé à des centaines de milliers de

patients, lancent un cri du coeur, ferment. Il y en a déjà qui ont quitté.

À combien le ministre

évalue-t-il, au moment où on se parle, de milliers de Québécoises et Québécois

qui ont perdu déjà, à ce moment-là? Le sait-il? Combien de milliers de

Québécoises et Québécois n'ont plus de médecin de famille à cause de lui?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le ministre de la Santé.

M. Dubé :

Bien, moi, M. le Président, au contraire du Parti libéral, je veux être

rassurant. C'est pour, justement, que tous les Québécois aient accès à un

professionnel de la santé. C'est justement de ne pas les perdre, mais que... la

prise en charge collective. Ça veut dire qu'une personne soit affiliée, on lui

a désigné un GMF où elle peut appeler lorsque, par exemple, elle a un problème.

C'est ça qui est le gros changement.

M. le Président, je

pense que le Parti libéral le comprend, on est prêts à faire un changement. Le

Parti libéral n'a pas voulu faire ces changements-là quand c'était le temps de

le faire. Nous, on va avoir le courage de le faire. Puis j'espère que le Trésor

pourra trouver des solutions, au cours des prochains jours, avec la FMOQ.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : En principale, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin :

M. le Président, le VG l'a démontré dans son rapport dévastateur, le

demi-plan de retour à l'équilibre budgétaire du ministre n'est pas crédible.

Seulement la moitié des efforts d'équilibre sont identifiés, et les efforts

importants sont après 2026, après la CAQ. Le VG remet même en question la

possibilité que le gouvernement arrive à

est responsable de la décote, n'est-il plus crédible? Un demi-plan, là,

après les élections.

Mais, plus grave, Mme

la... M. le Président, le VG a trouvé que le ministre sous-estime le déficit de

15 %.

Le ministre n'est-il

pas tanné d'être systématiquement rabroué par toutes les personnes sérieuses

qui analysent son travail?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le ministre des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien...

M. Girard

(Groulx) : Oui. M. le Président. Merci, M. le premier ministre. J'ai

eu le privilège de lire le rapport du Vérificateur général en détail, et puis,

comme je l'ai dit, on va travailler en fonction des recommandations et on

l'accueille favorablement. Mais je veux être clair : nulle part dans ce

rapport c'est dit qu'on sous-estime le déficit de 15 %. Alors, il ne faut

pas fabuler non plus, là. Il y a un rapport, il faut le lire.

Alors, le plan de

retour à l'équilibre budgétaire, oui, il y a des écarts à résorber, de

2,5 milliards, en 2029‑2030, M. le Président, mais il faudrait accepter le

contexte dans lequel on a déposé ce plan de retour, l'élection du président

américain, les menaces tarifaires. Alors, on a réussi à identifier les gestes

pour l'équilibre budgétaire comptable, et, pour

budgétaire, après Fonds des générations,

il y a un écart à résorber.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Première complémentaire.

M. Beauchemin :

Le Conference Board nous dit que notre économie va plus mal que veut nous faire

croire le ministre. Il disait que la croissance économique allait se chiffrer à

0,9 %, mais le Conference Board l'établit à 0,5 %, la pire au Canada. S&P, le Vérificateur

général, maintenant le Conference Board sont unanimes, le ministre n'est plus

crédible.

Va-t-il faire la

seule chose qu'il lui reste à faire et refaire ses calculs?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le ministre des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Oui, M. le Président, voici comment on fait une prévision

économique. On consulte l'ensemble des économistes du secteur privé et on fait

notre prévision économique, et là on a un intervalle, on a... je vais prendre un chiffre, supposons qu'on a

10 prévisionnistes du secteur privé, on a des gens qui sont plus

pessimistes, plus optimistes, puis on fait une moyenne. Et nos prévisions sont

directement en ligne avec la moyenne des économistes du secteur privé. Et,

oui, le Conference Board est à la limite inférieure de l'intervalle, qui donne

une moyenne, puis un écart type, puis une kurtose, puis un biais. Et puis ce

sont les plus négatifs, alors l'opposition se sert d'eux.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.

M. Beauchemin : Le VG est clair, le demi-plan identifie la moitié

des efforts, le déficit est sous-évalué de 15 %. Le VG dit que,

pour résorber le trou, là, les services vont être affectés. La croissance

économique, surestimée par le ministre. Le VG, Standard & Poor's, Conference

Board contredisent tous le ministre.

Peut-il au moins

reconnaître que son demi-plan marketing ne convainc personne?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le ministre des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Oui, bien, M. le Président, permettez-moi de citer

l'Institut C. D. Howe, qui dit que nos documents

sont transparents et de grande qualité. Il nous donne un B+, deuxième meilleur

pour la qualité des documents.

Et puis, si vous

allez à la page A.18, parce que, là, je vais vous parler des dépenses, M.

le Président, page A.18, vous pouvez voir que les dépenses, qui étaient,

avant la pandémie, 24,4 % du PIB, de l'économie, sont maintenant de 26 %. Et vous savez c'est quoi, le plan, M. le

Président, pour ramener les dépenses à l'équilibre budgétaire dans cinq ans?

Bien, c'est retourner là où elles étaient avant la pandémie, à 24,4 %.

Alors, un plan crédible, documenté, transparent.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : En principale, Mme la cheffe de la deuxième

opposition.

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Le prix de l'épicerie a

augmenté de plus de 30 % depuis les cinq dernières années, puis, juste en 2025, la hausse va dépasser

les 5 %, alors que les familles, elles, n'ont pas vu leurs revenus

augmenter d'autant.

Quand

je fais mon épicerie, à chaque semaine, j'en profite pour parler aux gens, puis

ils me disent qu'ils doivent se

priver pour être capables de nourrir leurs enfants. Il y a une dame retraitée

qui m'a dit qu'elle doit continuer à travailler pour être capable de bien

vivre, parce que tout coûte extrêmement cher. Une jeune professionnelle qui me

dit que, malgré son bon salaire, elle

arrive juste assez dans son budget puis se demande comment les grosses familles

font pour y arriver.

Le premier ministre

aime ça se vanter que lui, il connaît ça, l'économie, mais il perd toute

crédibilité quand même la classe moyenne est incapable de payer son épicerie,

est incapable de se loger convenablement. Être le premier ministre de l'économie,

ce n'est pas de se prendre pour le père Noël puis distribuer des grosses

subventions aux grosses entreprises comme on distribue des cadeaux dans le

temps des fêtes puis d'oublier les gens de la classe moyenne qui travaillent fort puis qui en arrachent. Qu'est-ce

qu'il a donné aux familles? Il leur a donné 11 $ par mois. 11 $ par

mois, si on va à l'épicerie, là, puis on achète un poulet rôti, on n'est

même pas capable de payer ça.

Qu'est-ce que le

premier ministre — là,

ma question est très claire — qu'est-ce

que le premier ministre va faire pour que

les gens qui travaillent fort et qui en arrachent, qui ne sont pas capables de

payer leur loyer, leur épicerie... qu'est-ce qu'il va faire pour les

aider? 11 $ par mois, ce n'est pas assez.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le premier ministre.

M. Legault :

Oui, M. le Président, partout, partout dans le monde, les citoyens souffrent de

l'augmentation, de l'explosion, je dirais,

du coût de la vie. C'est vrai en Amérique, c'est vrai en Europe, c'est vrai

partout, M. le Président. Donc, je compatis avec les personnes. Il y en

a qui ont eu des bonnes augmentations de salaire, il y en a qui ont eu des

moins bonnes augmentations de salaire. Donc, on essaie, effectivement, d'aider

ces personnes-là. On a augmenté de 50 % l'aide sociale pour les personnes

qui ont des contraintes à l'emploi.

Mais la première

chose qu'on doit dire, M. le Président, c'est qu'en moyenne on a eu une

augmentation du revenu disponible. C'est quoi, le revenu disponible? C'est le

revenu après impôt et après inflation. Donc, le Québec, quand on se compare, on

a mieux fait qu'ailleurs. Donc, premier élément.

Deuxième élément, M.

le Président, pourquoi on a mieux fait? Bien, parce qu'on a posé une série de

gestes. D'abord, on a réduit les impôts. J'étais content, hier, la cheffe de

Québec solidaire nous a parlé de la classe moyenne. Pourtant, quand on a baissé

les impôts de la classe moyenne, elle était contre cette mesure-là, elle a

dit : Ça n'a pas de bon sens qu'on baisse les impôts de la classe moyenne.

M. le Président, on a aussi donné un 2 000 $ de crédit d'impôt aux

70 ans et plus, qui n'ont pas la chance d'avoir une augmentation.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Première complémentaire.

Mme Ghazal :

M. le Président, les gens les plus riches ont vu leurs revenus augmenter.

Je suis très contente pour eux autres. Mais moi, je ne lui parle même pas des

plus pauvres, je lui parle de la classe moyenne. La classe moyenne, depuis que la CAQ est au pouvoir, s'est

appauvrie. Ici, on voit à quel point ils souffrent d'insécurité alimentaire,

c'est-à-dire qu'ils ne sont pas capables de payer leur épicerie, il y a une

augmentation de 131 %. Ça, c'est des gens qui travaillent, de la classe

moyenne, qui n'y arrivent pas.

Je lui repose ma

question : Qu'est-ce qu'il va leur donner de plus pour les aider à payer

l'épicerie et le loyer?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le premier ministre.

M. Legault :

Bien, M. le Président, j'étais curieux de voir, vous savez... Puis je vais

remontrer le tableau de la cheffe de Québec solidaire. Je me suis dit :

Bien, voyons donc, il me semble que ce n'est pas mes chiffres. J'ai fait

vérifier les chiffres, puis effectivement on part de 2020 au lieu de partir de

2018. Si elle avait été rigoureuse, si elle avait

pris les chiffres depuis 2018, elle aurait vu que le premier quintile,

c'est-à-dire les gens les plus pauvres, ont eu une plus grande

augmentation du revenu disponible que la moyenne des citoyens au Québec.

Donc...

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal :

Les chiffres que je lui ai présentés, c'est ceux de l'observatoire des

inégalités économiques. Probablement qu'il ne l'a pas lu, là, parce qu'il ne

s'intéresse pas aux inégalités économiques, malheureusement.

Je lui remontre mon

tableau. Je pars de 2019. C'est les gens de la classe moyenne, c'est des gens

qui travaillent, des fois deux salaires, qui ont des familles et qui souffrent

d'insécurité alimentaire. C'est de ces gens-là que je leur parle. Le premier

ministre leur donne 11 $ par mois. Je lui repose la question. Il n'est pas

capable de me répondre, je comprends, mais c'est lui, le premier ministre. Qu'est-ce

que les familles peuvent faire avec 11 $ par mois? Comment ils vont

arriver pour payer l'épicerie?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, je

m'excuse, là, mais je persiste et je signe, les chiffres de la cheffe de Québec solidaire

ne sont pas bons. On parle de 2020, l'année

où Justin Trudeau a envoyé des chèques aux ménages. Si on prend les vrais

chiffres, 2018‑2024, le quintile le plus pauvre, augmentation du revenu

disponible de 28,9 % alors que la moyenne, au Québec, c'était une augmentation de 26,4 %. Ça veut dire que les

pauvres ont eu une plus grosse augmentation que la moyenne.

Donc, encore une

fois, Québec solidaire nous présente des mauvais chiffres. Les vrais chiffres

démontrent exactement...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : En

principale... En principale, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! Seulement... S'il vous plaît! Seulement

le député de Saint-Henri—Sainte-Anne

a la parole, s'il vous plaît. Merci.

M. Cliche-Rivard : M. le Président, dans La

Presse , ce matin, on peut lire l'histoire de Maleck, qui a un postdoctorat

en immuno-oncologie, recruté par un centre de recherche de Montréal.

Aujourd'hui, il se retrouve devant un avenir incertain

au Québec en raison de l'abolition du Programme

de l'expérience québécoise. Il y a

aussi Fatma, une enseignante installée

à Saint-Jean avec sa fille et son époux. Son permis de travail expire bientôt,

et leur avenir à eux aussi est incertain en raison de l'abolition du

Programme de l'expérience québécoise.

Des histoires comme

celles-là, il en existe beaucoup, des gens qui parlent français, qui

travaillent dans des secteurs en pénurie de

main-d'oeuvre, des gens qui bâtissent des vies ici et qui s'intègrent

pleinement dans nos communautés. Ils et elles ont leur place ici.

seulement quelques jours, M. le Président, c'est 26 000 Québécois et

Québécoises qui ont signé notre pétition pour demander au gouvernement d'accorder une clause grand-père au PEQ.

Des dizaines de reportages, des chroniques, des appuis revendiquent la

même chose.

m'adresse bien humblement au ministre de l'Immigration, ce matin. Peut-il

tendre la main, et faire la seule chose qui s'impose, et accorder une

clause grand-père?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le ministre de l'Immigration et de la

Francisation.

M. Roberge :

M. le Président, j'ai très hâte, dans les prochains jours, de pouvoir

annoncer la première grande invitation dans le Programme de sélection des

travailleurs qualifiés, je pense que ça va rassurer beaucoup de personnes. Beaucoup

de personnes qui parlent français, qui sont diplômées du Québec ou qui

travaillent en région, qui gardent ouverts des commerces, des manufactures en

région, vont commencer à recevoir des bonnes nouvelles. Je pense que les gens

vont voir que le Programme de sélection des travailleurs qualifiés est une voie

d'avenir. Parce qu'on ne peut pas accueillir

tout le monde, notre capacité d'accueil n'est pas infinie. Donc qu'est-ce qu'on

doit faire? Sélectionner les bonnes personnes, des gens qui sont ici,

qui travaillent, qui parlent français, qui contribuent de la meilleure façon,

qui sont diplômés de nos institutions. Mon collègue fait comme si c'était

incorrect, inéquitable de sélectionner des gens selon leur profil, mais

ailleurs à peu près tout le monde fait ça. On y va avec des critères, on

n'accepte pas tout le monde nécessairement, des systèmes de points. Dans le

reste du Canada, c'est ça aussi, on a des points selon le diplôme dans un secteur qui est prioritaire, ce n'est pas

tous les diplômes qui sont considérés. Il y a l'équivalent du PSTQ

volet 2, d'ailleurs, dans le reste du Canada aussi. Et je vais

continuer, dans les prochaines réponses, à expliquer ce qui se passe ailleurs

pour voir que le programme PSTQ, c'est tout à fait la manière de travailler

quand on doit sélectionner et qu'on n'a pas une capacité d'accueil qui est

infinie.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Première complémentaire.

M. Cliche-Rivard : M. le Président, le reste

du monde n'a pas parcouru le Québec pour aller chercher des talents sur

la base d'un programme qui existait puis qui fonctionnait pour, après ça,

abolir ce programme-là quand les gens se qualifient. Le reste du monde n'a pas

fait ça, c'est la CAQ qui a fait ça, M. le Président.

La seule affaire qui

va rassurer le monde aujourd'hui, c'est une clause grand-père. Ils sont des

milliers à le demander. Je retends la main

humblement au ministre. Ça fait des semaines qu'on joue là-dedans. Son

programme n'est pas prêt, il y a des statuts qui expirent. Peut-il

accorder la clause grand-père?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le ministre de l'Immigration et de la

Francisation.

M. Roberge :

M. le Président, je pense, c'est important d'expliquer aux gens qu'ils

doivent soumettre dans le nouveau programme pour ensuite être sélectionnés puis

diffuser la bonne information. Je lisais, dans un reportage de Radio-Canada, un

extrait qui disait : Ce n'est pas normal de dire à des gens qui sont

établis ici depuis des années qu'ils doivent tenter leur chance dans un programme

où ils seront tirés au sort. Il n'y a pas de tirage au sort, c'est inexact. Et je vois des choses inexactes comme ça, et ça

alimente, bien sûr, l'insécurité, les craintes des gens. Il faut inciter les

gens qui attendaient la réouverture d'un programme qui ne sera pas réouvert à

postuler dans ce nouveau programme pour recevoir des bonnes nouvelles, pour être sélectionnés, pour être

invités. Je pense que dans plusieurs régions du Québec les gens vont se

mettre à recevoir des bonnes nouvelles, à condition...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : En

complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Hier, j'ai été

très ébranlée par les témoignages qu'on a entendus. Ça, M. le Président, c'est

le premier ministre du Québec qui avait dit ça, en 2019, après avoir entendu

les témoignages d'étudiants et de travailleurs étrangers, alors que son

ministre de l'Immigration de l'époque avait lui aussi charcuté le PEQ. Le

premier ministre avait alors pris la seule bonne décision, et il a accordé la

clause grand-père.

Est-ce que le premier ministre, aujourd'hui,

peut écouter ses sages paroles de 2019 et prendre la seule bonne décision,

c'est-à-dire leur accorder la clause grand-père?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.

le premier ministre.

M. Legault : Madame...

M. le Président, la cheffe de QS nous parle de 2019. Moi, je veux lui parler

actuellement. En 2022, à Montréal, il y avait 48 % de francophones.

En 2024, il en restait 43 %, 43 % de francophones. Je le sais, ça

n'intéresse pas Québec solidaire. Il s'en fout, du français à Montréal.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.

le leader du deuxième groupe d'opposition. Allez-y, je vous entends, je vous écoute.

M. Cliche-Rivard :

...c'est inadmissible de

prétendre qu'un parti en cette Chambre se fout de la langue française,

c'est intolérable. Qu'il le retire.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci.

Merci, merci. On ne va pas argumenter.

Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader de l'opposition... M. le leader du gouvernement, M. le

leader du gouvernement, allez-y rapidement, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

...on ne tape pas sur son bureau,

hein? Deuxièmement, M. le Président, ce n'est pas une question de règlement.

Troisièmement, M. le Président, le député lui-même fait de la publicité en

anglais dans son comté...

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci. Écoutez... Merci. Je suis édifié. Écoutez, on va se

demander les uns et les autres de se respecter. Faites attention à vos propos.

Et poursuivez, s'il vous plaît, M. le premier ministre.

Vice-Président (M. Benjamin) : Monsieur... M. le leader du deuxième groupe d'opposition... Je suis

debout, je suis debout. Je suis debout. Je vais vous demander de vous

asseoir, M. le leader.

Je vous ai entendus. J'ai demandé... On a chacun

droit à ses opinions. Je vous ai écouté avec attention, tout à l'heure. Et les opinions peuvent être critiques.

Je vais vous demander de vous respecter. Et, s'il vous plaît, faites attention à

vos propos.

M. le premier ministre, poursuivez.

M. Legault : On

est rendus à 43 % de francophones à Montréal. Est-ce qu'on pourrait

entendre une fois Québec solidaire dire : On doit réduire le nombre

d'immigrants temporaires à Montréal pour augmenter ce 43 %? Est-ce qu'ils

pourraient le dire...

Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! Nous allons poursuivre, maintenant. En principale, M.

le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti :

Merci, M. le Président. Les producteurs agricoles du Québec sonnent

l'alarme. Les sécheresses répétées, les pluies torrentielles et les gels

tardifs bouleversent les récoltes, fragilisent les sols et mettent en péril la viabilité économique de centaines de fermes familiales

québécoises. Cette année encore, ce sont des milliers d'hectares perdus, des serres inondées, des entreprises qui

absorbent des hausses spectaculaires de coûts, à cause d'un climat détraqué.

L'Union des

producteurs agricoles le répète, la crise climatique, ce n'est plus une menace

lointaine, ça se passe maintenant. Ça affecte leurs profits, leur santé mentale

et leur capacité à nourrir le Québec.

Ils demandent du

soutien pour s'adapter et réduire leurs émissions, et, le gouvernement, qu'est-ce

qu'il fait? Il détourne le Fonds vert. C'est

une méchante claque au visage, aux agriculteurs et agricultrices du Québec. Ça

fait des années qu'ils et elles crient à l'aide.

Pourquoi la CAQ ne

veut pas les aider à relever les défis du climat?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et

de l'Alimentation.

M. Martel :

Merci. Merci, M. le Président. Merci pour cette première question. Je veux

profiter de l'occasion. Je ne sais pas si c'est un hasard que la première

question au niveau de l'agriculture vient le jour du congrès de l'UPA, mais ça

me fait plaisir d'y répondre.

Écoutez,

on a connu un été vraiment exceptionnel, cet été. Il y a eu beaucoup de pluie

en début de saison, il y a eu une sécheresse par la suite. Donc, c'est

important, il existe des programmes, on va faire un bilan de tout ça, mais

c'est important, puis je peux garantir qu'on va soutenir nos agriculteurs dans

ces difficultés-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Première complémentaire, M. le député de

Jean-Lesage.

M. Zanetti : M. le Président, d'ici

2030, là, ce que la CAQ veut donner aux agriculteurs, là, pour le milieu

agricole, c'est 187 millions, d'ici 2030, c'est absolument rien,

sur 10 milliards, c'est une insulte, ça ne prend pas acte des difficultés

qu'on traverse. C'est la sécurité économique, la sécurité alimentaire du Québec

qui est en péril.

Est-ce

que le ministre en prend la mesure? Puis est-ce qu'il peut reconnaître qu'en ce

moment ce qui est sur papier, ce n'est pas assez?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et

de l'Alimentation.

M. Martel :

Merci, M. le Président. Merci pour la question. Écoutez, depuis qu'on est

au pouvoir, le budget de l'Agriculture est passé de 900 millions à

1,5 milliard, 1,5 milliard. Si on rajoute des montants

supplémentaires qu'on a... qu'on a rajoutés au fil d'années, c'est au-dessus de

300 millions. Donc, de dire qu'on ne supporte pas notre agriculture, au

Québec, il ne faudrait pas exagérer non plus, là.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.

M. Zanetti :

M. le Président, en ce moment, là... Les agriculteurs, agricultrices du

Québec, ça fait des années qu'ils contribuent au Fonds vert. Ils le font de

bonne foi, ça leur coûte cher. C'est difficile. La situation est intenable. Puis là qu'est-ce qu'ils se font dire? Bien, cet

argent-là, finalement, ils pensaient qu'il allait les aider, cet argent-là ne

va pas les aider, finalement. Ce que le gouvernement est en train de

faire, c'est de décourager le milieu agricole de faire son bout pour la transition climatique. Ils veulent le faire, ils ont

besoin de cette aide-là. Cet argent-là, ils l'ont mis dedans de leurs

poches.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le ministre de l'Environnement.

M. Drainville :

Oui. Alors, M. le Président, les sommes qui sont investies par la classe

agricole, par l'entremise de la tarification

carbone, ces sommes-là sont largement retournées à la classe agricole, sous

différents programmes, que j'ai ici, je ne vais pas faire la liste, mais j'ai

ici certains des programmes qui ont bénéficié, donc, du Fonds vert, du FECC.

Par ailleurs, mon

collègue de l'Agriculture a bien fait de mentionner que c'est le congrès de

l'UPA aujourd'hui. Et puis j'invite le député et les autres députés en cette

Chambre de porter attention à ce que nous allons aller présenter, mon collègue

et moi, parce que ça va être effectivement des mesures qui vont contribuer à

renforcer l'agriculture et l'autonomie alimentaire mais aussi l'environnement,

ensemble, en équilibre.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : En principale, M. le chef du troisième groupe

d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : M. le

Président, les Québécois ont compris que l'un des faits marquants du mandat de

la CAQ aura été le gaspillage de fonds publics dans des investissements

économiques douteux et le plus souvent énigmatiques.

Le gouvernement perd en moyenne 1 milliard

par année dans un bar ouvert aux subventions, des subventions aux entreprises, et ça, c'est seulement pour le

Fonds de développement économique. Ce gaspillage, il est directement relié au

manque de transparence de ce gouvernement.

Hier encore, on apprenait qu'Investissement

Québec refuse de dévoiler les informations fondamentales, les informations de base entourant le projet Flying

Whales. On a mis, donc, collectivement, en fonds publics, 107 millions de

dollars dans un projet, et, si on pose des

questions aussi simples que : Quelle est l'évaluation des retombées économiques?,

ah! ça, Investissement Québec n'a pas le droit de nous donner la réponse. C'est

un exemple parmi tant d'autres d'un gouvernement qui est opaque et secret sur

ses subventions et ses décisions financières douteuses. Donc, non seulement la

CAQ investit au pif de ses ministres, elle refuse de faire preuve de la

transparence élémentaire.

Dans la mesure où le gouvernement a bel et bien

gaspillé des milliards, l'opacité doit cesser. Donc, ma question au premier

ministre : Pourquoi son gouvernement maintient-il l'opacité et le secret,

si ce n'est que pour gaspiller en toute quiétude?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.

le premier ministre.

M. Legault : Oui. M. le

Président, une de mes plus grandes fiertés, depuis sept ans, c'est que, quand

on regarde la croissance économique du Québec par habitant, pour la première

fois on a battu l'Ontario, battu le reste du Canada. Ça n'a jamais été fait,

avant, par les libéraux ou par le PQ. Pourquoi? Parce qu'on a doublé les

investissements des entreprises, grâce aux

interventions d'Investissement Québec. On a eu 93 milliards d'investissement des entreprises grâce aux interventions d'Investissement Québec.

Je n'en

reviens pas, M. le Président, que le Parti

québécois, où il y a eu Jacques

Parizeau, avec le REA, où il y a eu Bernard

Landry, qui a, avec moi, démarré Investissement

Québec... qu'on ait maintenant un

chef du PQ qui dit : On n'aidera plus les entreprises.

M. le Président, on a démontré, depuis sept ans,

qu'on a battu l'Ontario puis le reste du Canada. Comment peut-il nous arriver

avec quelques exemples? C'est sûr que, quand tu aides

25 000 entreprises... Tu ne peux pas avoir 100 % de succès. Mais, quand tu es à 95 % de succès, puis que

tu bats l'Ontario puis le reste du Canada, moi, je resterais assis sur

mes mains, si j'étais le chef du Parti québécois.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Première

complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : ...100 millions,

toujours pas de ballons, et surtout pas de réponse aux questions.

L'opacité, c'est dans tous les domaines de

l'action étatique. La semaine passée, on a refusé de dire qui sont les

fournisseurs chinois des éoliennes sur la Côte-de-Beaupré. Il y a des questions

sur le travail forcé en Chine, sur le code de conduite d'Hydro-Québec, sur

l'équité et la sécurité pour les entreprises québécoises, mais c'est le secret,

un secret inacceptable.

La ministre va-t-elle

être transparente et répondre à la question? Qui sont les fournisseurs chinois

des éoliennes sur la Côte-de-Beaupré?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme

la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Fréchette : Oui. Écoutez,

M. le Président, donc, je veux revenir sur le score du Parti québécois en

matière d'interventions économiques, parce qu'ils ont eu beaucoup moins

d'interventions économiques que nous et beaucoup moins d'interventions

économiques qui ont réussi. Si on regarde dans le court mandat qu'il y a eu, du

Parti québécois, il y a plusieurs années, cimenterie McInnis, le PQ avait

engendré des pertes de 472 millions de dollars, 472 millions de dollars. Ça, c'est en

2014, de l'argent de 2014, dans la cimenterie McInnis, pour laquelle il n'y

avait eu aucun BAPE.

Alors, en

matière de score, on peut aussi rappeler que Gaspésia avait engendré des pertes

de 253 millions de dollars sous le gouvernement péquiste.

Alors, je pense que...

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

Merci. Mme la députée... En deuxième complémentaire, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Gentilcore : Toujours pas

de réponse, alors que les bris de transparence s'accumulent, depuis sept ans,

du côté de la CAQ. On nous a refusé tour à tour l'étude de McKinsey sur la

filière batterie, les contrats de gré à gré pendant la pandémie, la proportion

des prêts pardonnables, Flying Whales, les pales chinoises. C'est assez, et

c'est trop. On dépose dès maintenant une demande d'accès à l'information pour

l'ensemble de ces dossiers-là. On s'attend à obtenir des réponses. Et, je vous

le dis, les Québécois, eux, veulent savoir qu'est-ce que fait la CAQ avec leur

argent.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Mme

la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je veux pouvoir écouter Mme la ministre de

l'Économie et de l'Énergie, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Fréchette : Oui, M. le

Président. Donc, je n'ai pas eu suffisamment d'une complémentaire pour faire la

liste des projets qui ont mal été sous les

libéraux. On peut aussi rappeler la mine de diamants Stornoway, qui est un autre

projet sous les péquistes, et les libéraux aussi, d'ailleurs, avec des pertes

de 275 millions de dollars.

Alors, c'est important aussi de regarder son

propre historique, avant de lancer des attaques face à un gouvernement qui a

fait beaucoup plus que le leur. Et, si on regarde notre taux de réussite,

c'est-à-dire des projets où il n'y a pas eu de perte, eh bien, sous les

libéraux et les péquistes, le taux de réussite était de 41 % pour les

projets de plus de 20 millions. On l'a rehaussé à 83 %, ce taux de

réussite là. Et ça, c'est parce qu'on aide des entreprises.

Donc, je ne sais pas si la députée de Terrebonne

a indiqué à ADF qu'elle ne les...

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

En principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : M. le Président,

le rapport du Vérificateur général est dévastateur. Je cite : «Depuis des

années, le ministère de la Santé et des Services sociaux se fixe des objectifs

stratégiques pour améliorer l'accès aux services médicaux spécialisés mais ne

les atteint pas». Pourquoi? Parce que c'est le fouillis le plus total dans les

listes d'attente.

Pour le suivi des premières consultations en

médecine spécialisée, le ministère de la Santé s'appuie uniquement sur les données provenant des centres de

répartition de demandes de services, et ces données-là, bien, ça représente

20 % de toutes les premières consultations en médecine spécialisée,

20 %. Ça veut dire que 80 % des demandes échappent complètement au

système. En somme, le ministre ne connaît pas le nombre réel de patients en

attente.

Pire encore,

le vérificateur confirme que, dans plusieurs établissements, les listes

d'attente sont mal gérées : priorités absentes, suivi incomplet,

données incohérentes. Bref, le gouvernement est dans le noir, il navigue à vue.

Comment peut-on faire confiance au ministre pour

gérer les listes d'attente?

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

M. le ministre de la Santé.

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le

Président, je suis tellement content d'avoir cette question-là, pour deux

raisons. La première, c'est qu'exactement ce que le vérificateur dit, c'est ça

qu'on a demandé dans notre négociation avec les médecins spécialistes, de régler la question du CRDS, le centre de

rendez-vous pour un spécialiste. Tous ces éléments-là qui sont cités par le Vérificateur général, c'est

exactement notre demande aux médecins spécialistes, de nous aider à régler l'inefficacité

à travers le centre de rendez-vous. Premièrement.

Deuxièmement, la solution... une des solutions

les plus importantes pour régler le CRDS, c'est le fameux Dossier de santé numérique, le DSN, ce DSN là que

les spécialistes ont décidé de bouder depuis plusieurs mois. Alors, ceux

à qui on demande de nous aider à rétablir la liste ne veulent pas avoir les

outils technologiques pour le régler.

Madame... M. le Président, on est d'accord avec

le vérificateur, il faut trouver des solutions pour améliorer le rendez-vous

avec un spécialiste, et nous allons continuer d'y travailler. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

Première complémentaire.

M. Arseneau : M. le Président, le spécialiste des données puis

des tableaux de bord, c'est le ministre de la Santé, mais il n'a aucune

espèce d'idée de comment on gère les 900 000 personnes en attente au

CRDS. Il y en a 200 000 qui sont hors délai. On y

dit que, dans ce nombre-là, il y a des doublons, probablement des personnes

décédées. Aucune priorisation n'est faite.

Et là ce qu'il nous dit, c'est : C'est aux médecins spécialistes de régler

ce problème-là. M. le Président, le modèle de gestion...

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le ministre de la Santé.

M. Dubé :

M. le Président, je vais reprendre la question très clairement. Le Dossier de

santé numérique, qui est le virage numérique

pour, justement, aider à avoir un meilleur contrôle sur les rendez-vous avec

les spécialistes, a été boudé par la fédération depuis le mois de

septembre. On a été obligés de retarder le départ du projet de loi... du

dossier, qui devait commencer à la fin novembre, parce qu'on n'avait pas les

médecins qui participaient au design du système, M. le Président.

Alors, nous avons

amené des solutions. On sait ce qu'il faut faire pour régler le problème. J'ai

très hâte que les médecins puissent revenir pour finaliser les deux projets

pilotes qu'on a mis en place, pour être capables de trouver des solutions que

nous avons mises sur la table.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Deuxième complémentaire.

M. Arseneau :

M. le Président, moi, je pensais que la mise en place de Santé Québec, il y a

un an, là, ça allait servir un peu à ça,

avoir un portrait plus clair, avancer, régler les problèmes des listes

d'attente. Là, on nous dit : C'est la responsabilité des médecins.

Pendant qu'on se

garroche la balle entre le ministère, entre Santé Québec puis avec les

médecins, bien, il y a des patients qui attendent et qui désespèrent. Il n'y a

aucune donnée fiable. Comment est-ce qu'on peut planifier les effectifs, s'assurer d'un accès équitable, d'un

établissement à l'autre, d'une région à une autre? Comment peut-il s'assurer,

le ministre, que les patients soient vus lorsque c'est urgent?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le ministre de la Santé.

M. Dubé :

Alors, sur une chose, M. le Président, le député des Îles-de-la-Madeleine a

raison, c'est à Santé Québec de s'occuper de nos dossiers en santé

numérique. Mais il doit y avoir la participation des médecins pour être certains

que ce qu'on va sortir comme projet fait l'affaire pour le CRDS.

Alors, M. le

Président, on va continuer de faire les améliorations, on le fait, le virage

numérique, mais il faut que les médecins viennent participer à la finalisation

des deux projets pilotes. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Cela met fin à la période de questions et de

réponses orales.

Comme il n'y a pas de

votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour

ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Comme on vient de le dire, nous sommes à la rubrique

Motions sans préavis. M. le premier ministre.

M. Legault : Merci, Mme la Présidente.

Je propose donc, après consultation auprès des partis d'opposition et des

députés indépendants :

«Que, conformément

aux articles 104 et 105 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes

publics et sur la protection des

renseignements personnels, madame Naomi Ayotte, membre et vice-présidente par

intérim, Commission d'accès à

l'information, soit nommée membre et vice-présidente de la Commission d'accès à

l'information, affectée à la

section surveillance, pour un mandat de

cinq ans à compter du 4 décembre 2025 et que sa rémunération et ses autres

conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je

dépose.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

M. le premier ministre. Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour

être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des

membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote électronique.

mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment.

Le vote est maintenant ouvert.

La période du vote

est maintenant terminée. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote,

s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour : 100

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : La motion est adoptée.

Toujours à la

rubrique Motions sans préavis, et en fonction de nos règles et l'ordre de

présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du

groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass :

Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée

afin de présenter la motion suivante

conjointement avec la ministre responsable des Services sociaux, le leader du

deuxième groupe d'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine, le

député de Saint-Jérôme, le député d'Abitibi-Est, le député de Rimouski... la députée de

Rimouski, le député de Taillon, la députée de Laporte et la députée de

Saint-Laurent :

«Que l'Assemblée

nationale souligne la Journée internationale des personnes handicapées, qui se

tient le 3 décembre sous le thème : Comprendre, Agir, Bâtir;

«Qu'elle réaffirme

l'importance de promouvoir la pleine participation sociale, professionnelle et

citoyenne des personnes en situation de handicap, ainsi que le respect de leurs

droits et de leur dignité;

«Qu'elle reconnaisse

la contribution essentielle des personnes handicapées à la vitalité de notre

société et l'importance d'éliminer les obstacles qui limitent leur inclusion;

«Qu'elle souligne le

travail des organismes, des proches aidants et des [intervenants] et [intervenantes]

qui accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap;

«Qu'enfin,

l'Assemblée nationale s'engage à poursuivre ses efforts afin de bâtir un Québec

véritablement inclusif pour toutes et [pour] tous.»

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement

pour débattre de cette motion?

Mme LeBel :

Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur

par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de D'Arcy-McGee, la

ministre responsable des Services sociaux, le leader du deuxième groupe

d'opposition et le député des Îles-de-la-Madeleine.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et

pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux

minutes chacune? Est-ce que j'ai le consentement? Consentement? Oui. Parfait.

Donc, Mme la députée

de D'Arcy-McGee, la parole est à vous.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, en

reconnaissant officiellement la Journée internationale des personnes

handicapées, du 3 décembre, nous réaffirmons un principe simple mais

essentiel : une société inclusive est une société plus forte. En

tant qu'élus, ce principe doit guider nos choix politiques, nos investissements

et notre façon d'offrir les services publics. Cela signifie garantir l'accès à

un logement adapté, à des services sociaux adéquats, à du transport adapté

fiable, à l'éducation avec le soutien nécessaire et à l'emploi.

Le thème de cette

année est Comprendre, agir, bâtir . Ce sont des mots qui traduisent les

efforts que chacun d'entre nous devons

collectivement faire envers les plus de 1,5 million de Québécoises et

Québécois qui vivent avec une limitation physique ou cognitive, qu'ils

se sentent compris et respectés. Derrière chaque statistique, il y a une

personne, un enfant sous-estimé, un adulte

qu'on laisse attendre, une famille qui doit se battre pour chaque service,

chaque adaptation, chaque simple reconnaissance de besoins fondamentaux.

Aujourd'hui, nous

reconnaissons non seulement les droits et la dignité des personnes handicapées,

mais aussi la contribution irremplaçable de leurs familles. Nous envoyons un

message clair. Leur travail ne doit plus être invisible. Leur charge ne doit

plus être assumée seule. Leur bien-être doit faire

partie intégrante de nos

décisions politiques. Reconnaître

cette journée, c'est aussi mettre en lumière les réussites des personnes

handicapées qui, chaque jour, contribuent à leur communauté et à notre

société.

Par cette motion,

nous envoyons un message clair. Nous devons regarder nos systèmes non pas par

ceux qui sont, mais par ceux qui doivent

devenir. Nous devons entendre toutes les voix, celles des personnes

handicapées, de leurs familles, des

organismes, et transformer ces voix en actions concrètes. Appuyer cette motion,

c'est reconnaître que l'inclusion n'est pas un geste ponctuel, c'est un

engagement à faire mieux, à faire plus et à faire maintenant. Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Merci beaucoup, Mme la

députée. Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre

responsable des Services sociaux.

Mme Bélanger :

Mme la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à

l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées. Cette

journée nous rappelle que comprendre, agir et bâtir un Québec plus inclusif,

c'est un parcours continu, porté par la dignité et l'espoir.

Je veux d'abord

saluer toutes les personnes en situation de handicap ainsi que leurs proches,

qui vivent au quotidien avec des défis importants. Leur résilience et leur

détermination forcent l'admiration. Je remercie également les organismes, les proches aidants et tous les

intervenants qui accompagnent chaque jour avec humanité et professionnalisme

ces personnes.

Mme la Présidente,

c'est guidé par cette réalité que notre gouvernement a agi, notamment en

augmentant les investissements pour soutenir les différents milieux, en

augmentant les ressources en matière d'hébergement, en développant des places

de répit, et aussi augmenter l'offre de services aux proches aidants. Je pense

aussi à tous les organismes qui gravitent en lien avec les situations de

handicap. Avec ces mesures, Mme la Présidente, nous avançons toujours dans la même direction, dans la bonne

direction, pour mieux soutenir les personnes, reconnaître leur contribution

essentielle et appuyer les organismes, continuer de développer du répit et

alléger, surtout, les démarches, les démarches innombrables que ces personnes

doivent réaliser au quotidien. Ensemble, ces gestes forment un véritable

continuum de soins et de services.

la Présidente, je suis fière des partenariats établis et je serai au

rendez-vous pour poursuivre le développement des services. Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole

à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard :

Mme la Présidente, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale

des personnes handicapées. Cette journée nous permet, bien entendu, de parler

de l'apport à nos communautés que font ces personnes vivant avec un handicap

dans nos écoles, dans nos milieux de travail et même dans de récents épisodes

de téléséries. Ces personnes enrichissent

notre société. Cette journée, sous le thème Comprendre, agir, bâtir ,

doit aussi et surtout être un rappel pour nous qu'il reste énormément à

faire pour faciliter l'inclusion des personnes vivant avec un handicap.

Je vous ai souvent

parlé, dans la dernière année, de mon ami Jérôme, un jeune homme avec une

déficience intellectuelle qui, depuis 10 ans, est sur les plateaux de

travail, un programme qui devait être temporaire, où il travaille à temps plein

pour 5 $ par jour. Des personnes comme Jérôme, il y en a des centaines à

travers le Québec, qui n'ont pas l'opportunité de s'intégrer pleinement en

emploi. Ces mêmes personnes vivent plus d'embûches que la population moyenne

pour l'ensemble de leurs activités. Vivre avec un handicap physique ou

intellectuel, c'est un frein pour se trouver un logement qui soit adapté aux

besoins, pour participer aux activités sociales, pour accéder au transport en

commun, et tant d'autres choses.

Rappelons-nous que

les plaintes à la commission des droits de la personne et la jeunesse pour des

lésions de droits pour des personnes

handicapées sont en hausse de 22 % cette année. Nous devons aspirer à

faire beaucoup, beaucoup mieux.

Certes, les proches aidants et les organismes communautaires font un travail

colossal, mais les ressources manquent, les familles s'essoufflent et

les organismes tiennent le filet social à bout de bras, sans avoir les moyens

suffisants pour accomplir leur mission. Si on veut vraiment atteindre la pleine

inclusion des personnes handicapées, il faudra se donner les moyens d'atteindre

cet objectif.

Au-delà de la

sensibilisation et des campagnes d'information, ce que je souhaite voir, ce

sont des engagements clairs. Visons la

pleine intégration et mettons fin à l'exploitation des plateaux de travail.

Permettons aux personnes vivant avec un handicap de vivre dignement en

construisant des logements adaptés où les ressources d'aide sont disponibles.

Finançons le transport adapté à la hauteur des besoins.

En cette Journée

internationale des personnes handicapées, j'exprime l'espoir, Mme la

Présidente, que, comme dit le thème de cette année, nous allons comprendre,

oui, mais surtout agir. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

M. le député. Je cède maintenant la parole au député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Mme la Présidente, nous appuyons pleinement cette motion qui nous invite

aujourd'hui à souligner la Journée internationale des personnes handicapées et

à réaffirmer des principes essentiels : la dignité, les droits

fondamentaux et la pleine participation sociale, professionnelle, et la

pleine... professionnelle et citoyenne des personnes

en situation de handicap. Ce sont des valeurs que nous partageons entièrement

et qui devraient guider chacune de nos politiques publiques pour bâtir

un Québec réellement inclusif pour tous.

Il faut toutefois reconnaître la réalité

actuelle. Plus tôt cette année, nous étions aux côtés du Comité d'action des

personnes vivant des situations de handicap, la COPHAN, pour dénoncer les

compressions imposées par le gouvernement. Depuis des mois, ce sont les personnes les plus

vulnérables qui absorbent les conséquences de ces choix : coupes dans les chèques emploi-service, réduction

du nombre d'heures accordées, interruption du Programme d'adaptation à

domicile. Pourtant, la Commission des droits de la personne avait sonné

l'alarme dès décembre 2024, s'inquiétant des atteintes possibles aux droits

fondamentaux suite aux coupures liées au soutien à domicile. L'avertissement

était clair, mais il est demeuré sans effet. Chaque coupure fragilise un peu

plus l'autonomie de milliers de personnes.

Aujourd'hui, nous soulignons la contribution

essentielle de ces personnes handicapées et leur apport à la vitalité de notre

société, mais aussi le rôle crucial des organismes, des proches aidants et de

toutes les intervenantes et intervenants qui oeuvrent chaque jour pour

soutenir, accompagner et permettre à chacun de vivre dans la dignité. Nous soutenons donc cette motion, parce qu'elle appelle

à une cohérence, cohérence qui s'impose. Comprendre, agir, bâtir , et bâtir

ensemble un Québec qui ne laisse personne derrière, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

M. le député. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté? Oui, madame...

Pardon?

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Un vote électronique est demandé. Donc, la période du vote est maintenant

ouverte.

La période du vote étant terminée, Mme la

secrétaire générale, pour le résultat du vote, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour : 94

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est adoptée. Oui, Mme la leader de l'opposition

officielle.

Mme Setlakwe : Oui. Nous

aimerions qu'une copie de cette motion soit envoyée à la Société québécoise de

la déficience intellectuelle, la Confédération des organismes de personnes

handicapées du Québec et le Regroupement des activistes pour l'inclusion au

Québec.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce

sera fait.

Je suis prête, maintenant, à entendre un membre

du deuxième groupe d'opposition. Donc, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition,

la parole est à vous.

Mme Ghazal : Merci, Mme la

Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la

motion suivante conjointement avec le député de l'Acadie, la députée de Terrebonne,

la députée de Rimouski, le député d'Abitibi-Est, la députée de Laporte et la

députée de Saint-Laurent :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des

avertissements répétés du Barreau du Québec et du Collège des médecins, qui jugent que "les risques

encourus surpassent les bénéfices" d'inscrire l'interruption volontaire de

grossesse dans une loi fondamentale;

«Qu'elle rappelle, comme le soulignent ces

ordres professionnels, qu'une telle codification créerait un "cadre

juridique susceptible d'être contesté" et offrirait "un levier aux

mouvements anti-choix", fragilisant ainsi un droit actuellement bien

protégé;

«Qu'elle observe que les groupes féministes,

plus de 400 médecins et les juristes spécialisés s'accordent pour dire que

l'avortement est un soin de santé pleinement protégé par le droit actuel, et

que le véritable enjeu demeure l'accès aux services;

«Qu'elle affirme que, dans un contexte où les

droits reproductifs reculent ailleurs dans le monde, le Québec doit éviter

toute démarche législative qui ouvrirait la porte à des restrictions;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec

de s'engager à retirer l'article 29 du projet de loi 1.» Merci

beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Il n'y a pas de consentement.

Je suis

maintenant prête à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. M. le

député de Matane-Matapédia, la

parole est à vous.

M. Bérubé : Mme

la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin

de présenter, conjointement avec le ministre de la Langue française, le

député d'Abitibi-Est et la députée de Rimouski, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale rappelle que, le 20 novembre 2024, le Commissaire à

la langue française observait :

«Qu'entre 2016 et 2021, la diminution de la part

de la population québécoise parlant principalement le français à la maison

s'est poursuivie, prolongeant une baisse amorcée en 2006;

«Que durant la même période, la part de la

population utilisant le plus souvent le français au travail a également

diminué, et ce, principalement au profit de l'anglais;

«Et que cette baisse s'observe dans toutes les

régions métropolitaines de recensement du Québec, mais qu'elle est plus

prononcée dans la région de Gatineau et dans la couronne de Montréal;

«Que

l'Assemblée nationale, en conséquence, réitère que la lutte contre le déclin de

la langue française au Québec est un enjeu politique fondamental pour la

nation québécoise.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette

motion? Il n'y a pas de consentement.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je suis prête maintenant à entendre un membre du groupe formant

le gouvernement, et je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.

M. Lemieux : Merci, Mme la

Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter

la motion suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le député d'Hochelaga-Maisonneuve,

le député de Matane-Matapédia, la députée de Laporte, le député de Taillon, le

député d'Abitibi-Est, le député de... la députée de Rimouski, le député de Saint-Jérôme

et la députée de Saint-Laurent :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le déclin

de la langue française au Québec et plus particulièrement à Montréal;

«Qu'elle rappelle que la langue française est le

coeur de l'identité québécoise;

«Qu'elle affirme qu'il est de la responsabilité

des élus du Québec, de toutes allégeances politiques et de tous les paliers de

gouvernement, de défendre la langue française.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette

motion?

Mme LeBel : Il y a consentement, sans débat. Et on va vous

demander un vote électronique, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Un vote électronique a été demandé. Donc, la période du vote est maintenant

ouverte.

La période du

vote est terminée. Maintenant, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du

vote, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour : 93

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est adoptée. Mme la leader du... adjointe du gouvernement,

oui.

Mme LeBel : Oui. Merci, Mme la Présidente. On va vous

demander d'envoyer une copie, là, gracieuseté de cette Assemblée, au ministre de l'Identité et de la

Culture canadienne ainsi que le ministre responsable des Langues officielles

du Canada, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Ce sera fait.

Nous en

sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Mme

la leader adjointe du gouvernement, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, Mme la

Présidente.

Alors, je fais avis à cette Assemblée que la

Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations

particulières et les auditions publiques sur le document intitulé Consultation

sur la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec

aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 25, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances

publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de

loi d'intérêt privé n° 202, Loi concernant le

regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore,

aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à

13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle

Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la culture et de l'éducation

poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 109,

Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la

découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement

numérique, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions

jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de

19 h 30 à 22 h 30, à la salle Pauline-Marois.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci beaucoup.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements

sur les travaux de l'Assemblée, et je cède la parole à M. le ministre du

Travail.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

M. le ministre, avant de vous donner la parole, j'ai oublié une phrase.

Peut-être que c'est pour ça que ça vous a induit en erreur.

Donc, la

période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. Et c'est à ce moment que je vous cède la parole,

M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 2 du feuilleton.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 2 du feuilleton, M. le ministre du Travail propose

l'adoption du principe du projet de loi n° 3, Loi visant à améliorer la transparence, la

gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de

travail.

Y a-t-il des interventions?

M. le ministre, la parole est à vous.

M. Boulet : Mme la Présidente, je suis heureux de soumettre à

cette Assemblée le projet de loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus

démocratique de diverses associations en milieu de travail pour l'adoption

de son principe.

D'entrée de jeu, j'aimerais remercier les

participants aux consultations pour leur contribution, de même que les

collègues pour la pertinence de leurs questions. Certains groupes ont abordé le

projet de loi avec des réactions catégoriques, et ça me semble en dissonance

avec son caractère, que nous avons souhaité mesuré et raisonnable. Nous devons

faire avancer ce projet de loi en tenant compte des préoccupations exprimées,

sans renoncer aux principes qui fondent son action, soit de donner aux salariés

les outils nécessaires à une meilleure information et à une plus grande

participation à la vie démocratique. Et c'est ce que nous allons faire avec

rigueur, avec courage et avec la conviction que notre responsabilité est

d'agir. Je tiens à le répéter, Mme la Présidente, la diversité des opinions est

pour moi le signe d'une démocratie vivante.

Notre responsabilité collective est de transformer cette diversité en force et

non en fracture.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, est en fait

relativement simple. Ce que nous souhaitons faire, c'est de renforcer le droit

des membres et des salariés syndiqués d'être adéquatement informés et le droit

de pouvoir compter sur des processus

démocratiques inspirés des meilleures pratiques. Je crois sincèrement que nous

proposons des mesures respectueuses des syndicats, qui ont toujours été

des acteurs incontournables de l'évolution des milieux de travail, au bénéfice

des travailleuses et des travailleurs du Québec.

Rappelons par ailleurs qu'en 2025 les syndicats

vont aller chercher près de 1,5 milliard de dollars en cotisations

dans les poches des travailleurs. C'est beaucoup d'argent, et il est tout à

fait légitime que les salariés soient au courant de la manière dont ces sommes sont utilisées et pour quelles raisons.

Nous avons tous été témoins de pratiques douteuses ou dépassées qui

nuisent aux travailleurs, qui nuisent aux citoyens et qui nuisent au Québec

tout entier. Une plus grande imputabilité et

transparence à l'égard de ces derniers sont donc nécessaires. Les membres et

les salariés syndiqués doivent être

adéquatement informés et pouvoir compter sur des processus démocratiques

inspirés des meilleures pratiques. On parle de près de 1,6 million

de personnes.

Le Code du travail et la loi R-20 pour

l'industrie de la construction sont les deux lois qui encadrent les rapports

collectifs du travail entre un groupe de salariés et un employeur. Ces lois se

concentrent principalement sur le processus d'accréditation et la négociation

collective, mais ne touchent pas la question de la transparence des dirigeants

syndicaux ni des droits des salariés. Dans un contexte où tous les salariés

représentés par une association syndicale doivent payer une cotisation syndicale, le manque

d'exigences suffisantes en matière de transparence financière de la part

des syndicats ou envers les syndiqués soulève des questions légitimes sur la

gestion des fonds et sur la responsabilité des dirigeants. Le monopole de

représentation syndicale conféré par la loi ne s'accompagne pas d'une

contrepartie qui prévoirait un encadrement

légal rigoureux en matière de gouvernance interne. En effet, hormis quelques

rares exceptions, le Code du travail ou la loi R-20 ne prévoient pas de dispositions

spécifiques aptes à garantir la transparence, l'équité ou

l'accessibilité des processus démocratiques internes.

C'est pourquoi le

projet de loi n° 3 propose trois blocs de mesures

ayant chacun leur thème. Tout d'abord, les mesures liées à la transparence :

assurer que l'ensemble des salariés inclus dans une unité de négociation et qui

participent à son financement aient accès facilement à des informations fiables

concernant les états financiers; exiger une vérification des états financiers

modulable en fonction du nombre de personnes salariées représentées, afin de ne

pas imposer un fardeau financier trop lourd aux plus petites accréditations

syndicales; exiger plus de transparence des syndicats sur leurs dépenses en

rendant obligatoire la production d'un rapport annuel faisant état de

l'utilisation des ressources financières. Ensuite, en matière de gouvernance,

prévoir l'adoption des statuts et règlements internes du syndicat par les

membres et en préciser le contenu minimal.

Enfin, concernant le

processus démocratique : améliorer l'exercice démocratique des membres,

notamment en prévoyant l'obligation de tenir des votes à scrutin secret pour

l'établissement des cotisations syndicales et de désormais tenir tout scrutin secret sur une période minimale

de 24 heures; mettre en place une cotisation facultative visant à financer

certaines activités qui ne sont pas directement liées aux conditions de

travail, comme des interventions publiques ou des

démarches judiciaires; également, offrir la possibilité aux salariés

inclus dans une unité de négociation de se prononcer collectivement et

annuellement sur cette cotisation facultative; interdire les représailles

envers les salariés en cas de dissidence.

Nous savions que

cette réforme susciterait des débats. Certains débats peuvent être difficiles,

mais ils sont essentiels pour avancer. Ce qui importe, c'est de les mener dans

un climat de respect, où chaque point de vue est entendu et considéré.

Les syndicats ont

toujours été des acteurs importants du tissu social québécois. Ils ont porté

les revendications des travailleuses et des travailleurs, défendu leurs droits

et contribué à bâtir le monde du travail tel que nous le connaissons

aujourd'hui. Mais, comme toute institution démocratique, ils doivent évoluer,

s'adapter et répondre aux exigences de leur temps.

Notre réforme part

d'un principe simple : les salariés ont le droit de savoir. Et je veux

qu'une chose soit bien claire, nous ne remettons pas en cause le rôle des

syndicats. Au contraire, nous le consolidons, car une organisation transparente

est une organisation forte. Une organisation qui rend des comptes est une

organisation crédible. Une organisation qui tient compte des opinions de ses

membres est une organisation légitime.

Je tiens à saluer les

syndicats qui ont déjà fait de la transparence une priorité. J'ai d'ailleurs eu

l'occasion de le souligner lors des consultations particulières. Ils incarnent

une démocratie syndicale vivante, moderne et inclusive. Chaque salarié a le droit

de bénéficier de ces pratiques exemplaires. Nous devons faire en sorte que

chaque syndiqué, dans chaque secteur, dans chaque région, puisse exercer ses

droits pleinement en toute connaissance de cause.

Dans les projets de

loi que j'ai eu le privilège de soumettre à l'Assemblée nationale, j'ai

toujours cherché à trouver des solutions équilibrées, et c'est l'objectif, une

fois de plus, avec le projet de loi n° 3. Je suis convaincu que tout est

en place pour mettre en oeuvre les meilleures solutions possible dans ce

dossier.

Bien entendu, il

reste du travail à faire pour mener à bien notre travail législatif. Nous avons

reçu plusieurs suggestions et commentaires constructifs lors des consultations

particulières. De nombreux mémoires ont été déposés, et ils sont à l'étude.

Si cette Assemblée

adopte le principe du projet de loi n° 3, nous poursuivrons les travaux

avec l'étude détaillée. Nous écouterons, nous discuterons, mais nous

avancerons, Mme la Présidente, avec tous les collègues. La collègue de Bourassa-Sauvé

est ici, d'ailleurs, que je salue avec beaucoup de sincérité. Alors, j'invite

donc les membres de cette Assemblée, Mme la Présidente, à adopter le principe

du projet de loi n° 3. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci

beaucoup, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée

de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet :

Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, le 24 avril dernier, le

ministre du Travail a déposé le projet de

loi n° 101, Loi visant

l'amélioration de certaines lois du travail. Celui-ci incluait initialement des dispositions modifiant le Code

du travail ainsi que la

Loi sur les relations de travail, la formation

professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la

construction, communément appelée, donc, la loi R-20, notamment afin d'exiger

des associations syndicales, selon le cas, qu'elles présentent chaque année à

leurs membres, lors d'une assemblée générale, leurs états financiers vérifiés

selon les principes comptables généralement reconnus ou qu'elles remettent

gratuitement copie de tels états financiers au membre qui en fait la demande.

Vous me direz, Mme la

Présidente, qu'on étudie en ce moment le projet de loi n° 3,

hein, vous me direz que je digresse en

parlant du projet de loi n° 101, mais en fait ma trame... ma trame

narrative commence ainsi parce que c'est là, en fait, que le ministre du

Travail, selon moi, donc, aurait dû s'arrêter.

Au printemps,

les groupes se sont succédé en commission parlementaire afin d'avaliser le

principe de transparence apporté par ces quelques dispositions, y

apporter des commentaires, des nuances, notamment quant à l'importance de décliner les obligations de vérification d'états financiers

selon la taille des syndicats afin qu'ils puissent défrayer des coûts qui

seraient encourus. Mais, dans l'ensemble, donc, tout le monde était d'accord

avec ce qui était apporté par les dispositions du projet de loi n° 101. Il

y avait là, donc, illustration du dialogue social à son meilleur.

Or, l'entente, Mme la

Présidente, bien, manifestement, c'était trop beau pour la CAQ. Il fallait

trouver un épouvantail. Il fallait trouver

un ennemi. Ces dispositions en

matière de transparence,

raisonnables, bienvenues, accueillies, bien, vous comprenez, Mme la

Présidente, qu'elles ont été retirées du projet de loi n° 101. C'est donc

dans ce contexte que le projet de loi n° 3, Loi visant à améliorer la

transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses

associations en milieu de travail, a été déposé cet automne. Donc, on a, donc,

ce premier contexte, donc, des dispositions relatives à la transparence.

Donc, d'abord, le

projet de loi reprend les obligations du projet de loi n° 101 et les

étaie. Donc, il décline, en effet, les

obligations relatives à la production d'états financiers vérifiés selon la

taille des syndicats. Bon, c'est fait de façon très imparfaite, Mme la

Présidente. On a entendu les associations nous indiquer que certaines unités

d'accréditation seraient mises en faillite technique étant donné le poids

financier de telles obligations. Mais on comprend des consultations, bon, que le ministre semble ouvert à revoir ces

dispositions. On n'est pas, donc, dans le grand combat ici, Mme la Présidente,

mais on comprend, donc, que ça, bon, c'est repris et c'est étayé.

Ensuite, Mme la

Présidente, le projet de loi y va de dispositions qui sont tout à fait

correctes, hein? Les statuts et règlements de certaines associations devront

être approuvés en assemblée à la majorité des membres exerçant leur droit de

vote au plus tard tous les cinq ans. Donc, il n'y a pas là péril en la demeure,

c'est certain.

Un rapport sur

l'utilisation des ressources financières de certaines associations, incluant

les dépenses de fonction de chacune des personnes qui occupent une charge

élective, leur rémunération, les autres avantages dont elles ont bénéficié,

donc, un tel rapport, donc, sera... devra être présenté en assemblée chaque

année. Une copie devra être remise gratuitement aux salariés qui en font la

demande. Donc, encore une fois, ici, on comprend que toute personne raisonnable

peut accueillir, donc, le principe, donc, d'une telle disposition, peut-être en

débattre sur les moyens, mais ici, encore

une fois, donc, nous sommes dans l'ordre des dispositions tout à fait correctes

qui sont déposées dans le cadre du projet de loi n° 3.

Le projet de loi, par

la suite, présente également des dispositions, bon, qui font l'objet de

questionnements sur le plan de la faisabilité, qui font du mur-à-mur. Je pense

ici, par exemple, au, bon, scrutin secret obligatoire sur les cotisations,

donc, une question qui a été soulevée en commission parlementaire. Et, lorsque

le vote se fait au scrutin secret, donc,

pour les éléments qui ne sont pas obligatoires, une période de scrutin de

24 heures est exigée pour l'élection des personnes qui occupent une

fonction de direction, pour le vote autorisant une grève et le vote autorisant

ou rejetant la signature d'une convention

collective, alors qu'on aurait pu tout simplement parler de période

raisonnable. Des groupes... en fait, je pense à la CSQ particulièrement,

est venue, donc, nous présenter, donc, cette proposition d'amendement à cette

disposition, Mme la Présidente. Donc, on comprend qu'ici, donc, il y a matière

à débat et à discussion, mais qu'on est encore... On peut sourciller,

certains... d'aucuns pourraient sourciller, mais on est encore ici dans l'ordre

de l'acceptabilité, quitte à débattre sur les moyens et sur les effets indésirables

collatéraux.

C'est par la suite

que ça se gâte, Mme la Présidente. La CAQ sort de son chapeau le concept de

cotisation facultative, hein? Essentiellement, donc, dans le projet de loi,

donc, on vient scinder les cotisations, donc, qui demeurent, donc, obligatoires

pour l'ensemble des membres, mais on se dit : Ah! OK, mais, pour certains

enjeux, bien, à ce moment-là, on va créer une espèce de mécanisme distinct, qui

semble, donc, un peu ardu, pour encadrer, donc, certains... l'objet, donc, de

certaines décisions.

Qu'est-ce qui devrait

exclusivement faire l'objet d'une cotisation facultative, Mme la Présidente? On

parle ici d'une intervention devant les tribunaux visant à contester la

validité d'une disposition législative ou réglementaire, toute autre

intervention devant les tribunaux qui ne concerne pas directement la

négociation ou l'application d'une convention collective et/ou les conditions

de travail, toute campagne de publicité, y compris celle de nature politique,

qui concerne toute intervention devant les tribunaux ou un sujet autre que la

promotion ou la défense des droits conférés par une loi ou une convention

collective, et toute participation à un mouvement social, y compris celle de

nature politique, qui concerne toute intervention devant les tribunaux ou un sujet autre que la promotion ou la défense

des droits conférés par une loi ou une convention collective.

Bon, vous comprenez

ici, Mme la Présidente, qu'ici, donc, on arrive avec un concept assez large que

plusieurs ont qualifié, donc, de mal balisé à la base, mais surtout

excessivement problématique sur le plan du principe. Donc, ici, donc, quand je vous parle, donc, des

principes, donc, je fais notamment, donc, référence, en fait, en premier lieu,

donc, à la définition qui est établie

dans le Code du travail et dans la loi R-20 de ce qui est une

association représentative. Et, de

façon générale, Mme la Présidente, donc, on comprend que... qu'il

y a, dans le Code du travail, donc, une obligation de représenter

non pas juste les relations de travail stricto sensu des membres, des salariés,

mais également de faire, d'émettre une représentation à l'égard, donc, des

droits moraux et sociaux aussi des différents travailleurs.

Donc, on comprend

que, sur le plan, donc, du droit, de ce qui est établi dans le Code du

travail... Et l'article... pardon, le projet

de loi n° 3 ne

vient pas modifier, hein, les articles de définition du Code du travail, donc,

préserve ce cadre général pour définir ce que signifie, ce que constitue

le mandat, donc, d'une association, mais de façon qui ne me semble pas

cohérente. Donc, on vient, donc, encadrer et disséquer l'objet, donc, des cotisations

en disant : Bien, voici votre rôle principal, mais votre rôle, votre rôle

que vous confère le Code du travail, bien, selon nous, bien, sur ces éléments-ci, donc, ça devient un rôle

complémentaire. Donc, vous comprendrez, donc, qu'à la base, donc, ici, donc, il

y a, selon moi, donc, incohérence.

On peut aussi penser à une... en fait, on peut

aussi se dire qu'il s'agit d'une question qui a déjà été débattue, hein, à travers les différents... les différents

piliers de notre état de droit. Donc, en fait, cette décision, elle a été... ce

concept, plutôt, donc, a déjà été débattu, donc, jusqu'en

Cour suprême. Et plusieurs, lors des commissions parlementaires, sont venus

nous parler de l'arrêt Lavigne, donc, nous ont présenté cette décision rendue

unanimement par sept juges de la Cour suprême

du Canada en 1991, essentiellement, donc, voulant reprendre, donc, le principe

que ce... que le rôle, disons, social, donc,

des associations fait

partie du rôle principal, donc, de... donc, des

syndicats, donc, des associations représentatives. Donc, on comprend que la Cour suprême, donc, a

déjà un peu tranché cette question-là, hormis, donc, ce que je vous ai

mentionné à l'égard, donc, de la définition que l'on retrouve au Code du

travail.

Mais, au-delà, donc, de ces principes-là, Mme la

Présidente, on voit aussi, et ça nous a été présenté, que les dispositions

relatives aux cotisations facultatives viendraient créer une lourdeur, une

lourdeur administrative absolument épouvantable, donc, pour plusieurs

associations. On le sait, on a un gouvernement, en fait, qui... Déjà, au feuilleton,

on comprend que, demain, il sera encore présenté un autre projet de

loi sur

l'allègement réglementaire. Donc, on n'arrête pas de nous parler d'allègement

réglementaire, et moi, comme libérale, j'en suis. Le fardeau qui est imposé aux

petites organisations, quelles qu'elles soient, bien, selon nous, ce n'est pas

du tout, donc, une façon efficace pour celles-ci, donc, de pouvoir, donc,

accomplir leur mandat et de pouvoir s'autogérer. Donc, on comprend qu'ici, avec

ce qui est imposé, il nous semble, donc, qu'on vient augmenter, donc, le

fardeau administratif de ces différentes organisations avec un processus, donc,

de scrutin un peu alambiqué, ici, qui dit : Bon, bien, voilà, oui, vous

pouvez peut-être revenir, donc, une fois par année, mais en l'espèce... Et

c'est une question que j'ai posée à plusieurs des groupes, Mme la Présidente.

Plusieurs sont venus nous dire : Bien, en fait, si on vient nous dire

qu'on vient présenter l'objet, donc, de ce qui ferait l'objet d'une cotisation

facultative, donc, une contestation d'une loi en amont, donc, une fois par

année, bien, en bout de ligne, ça ne change absolument rien avec ce qui se fait

déjà, parce que ce sont des votes qui se font déjà, parce qu'on ne serait pas

en mesure, donc, de présenter, donc, le contenu précis. Donc, les gens, donc,

devraient voter sur des... de façon facultative sur des propositions dont ils

ne connaissent pas la teneur.

Donc, il y a là... il y a là, selon moi, une

proposition qui va à l'inverse de ce que propose le ministre en termes d'offrir

plus de transparence et plus de de leviers aux travailleurs, aux syndiqués,

donc, de savoir ce sur quoi ils votent. Donc,

son processus, à la base, quand il le simplifie, ça ne répond pas à son

objectif. Et, lorsqu'il ne le simplifie pas, donc, lorsque l'on comprend

que, bien évidemment, pour répondre, donc, adéquatement, donc, à ce

mandat-là... qu'il faudrait que les associations reviennent vers leurs membres

pour leur présenter l'objet, donc, d'une décision à contester ou d'un

mouvement, donc, à créer, bien, qu'à ce moment-là il y aurait, donc, des votes

dans chacune... donc, s'il y a un mouvement, donc, plutôt social, donc,

chacune, donc, des plus de 8 000 unités d'accréditation que l'on

retrouve au Québec, donc, vous comprendrez,

quand je vous parle de lourdeur, de mécanismes, donc, plus lents et,

essentiellement, donc, de défis au niveau de l'agilité, qu'il y ait

quelque chose ici qui ne... qui ne fonctionne pas, qui ne fonctionne pas, Mme

la Présidente.

Je ne suis pas la seule, bien évidemment, à

m'interroger sur le processus et sur le principe, ici, de scission des

cotisations entre des principales et des facultatives que nous présente le ministre,

parce que le Barreau du Québec l'a indiqué, donc, dans un communiqué il y a

quelques semaines, nous disant «qu'il craignait une érosion de l'État de droit

au Québec, qu'il déplore que plusieurs projets de loi récemment présentés à

l'Assemblée nationale incluent des dispositions qui entravent significativement

la capacité des citoyens et des citoyennes à faire valoir leurs droits et leurs

opinions, et s'inquiète tout particulièrement de mesures qui auraient pour

effet d'entraver la capacité organisationnelle et financière d'une institution,

d'une organisation ou d'une association, notamment un syndicat, à faire valoir

des opinions en justice ou sur la place publique et d'agir ainsi tel un

contre-pouvoir propre à établir un équilibre démocratique dans la société». Le

Barreau demande donc expressément au gouvernement qu'il procède au retrait des

articles 7 et 9 du projet de loi n° 3. J'invite le ministre à

entendre les mises en garde de son ordre professionnel, qui est aussi le mien.

Donc, vous entendez, Mme la Présidente, avec

tout ce que je vous ai présenté... Et je vous ai présenté, donc, cette trame

narrative dès le départ en vous disant, et c'est le

titre du projet de loi,

qu'il y a des dispositions qui visent à améliorer la transparence, qu'il y a

des dispositions qui visent à améliorer la gouvernance et, bon, disons, le

processus démocratique des différentes associations, des dispositions qui font

consensus, qui faisaient tellement consensus qu'il y en avait qui étaient déjà

présentées dans le projet loi n° 101. Et tout le

monde est venu avaliser, donc, l'intention du ministre à ce moment-là.

Donc, aujourd'hui, alors que nous votons sur

l'adoption du principe du projet de loi, je tends la main au ministre du

Travail qui m'écoute et je lui dis, donc, que le Parti libéral du Québec, aujourd'hui,

donc, est prêt à voter en faveur du principe du projet de loi n° 3,

notamment, donc, en raison, donc, des dispositions importantes visant la

transparence, et la gouvernance, et le processus, bon, disons, démocratique des

associations en milieu de travail.

Ceci dit, le ministre doit vraiment, donc, voir

ce vote comme une main tendue. Je l'intime... j'intime au ministre d'accueillir

l'offre que nous lui faisons, de s'en tenir aux dispositions de ce projet loi

qui font consensus, celles qui touchent la transparence et certains aspects de

la gouvernance. Ce vote constitue, donc, une invitation de bonne foi à

abandonner, comme lui demande le Barreau du Québec, les dispositions qui

établissent des cotisations facultatives.

Le PLQ est

favorable au principe de mise en place de normes minimales en matière de

transparence et de bonnes pratiques de gouvernance. Les travailleurs doivent

savoir comment leurs cotisations sont utilisées. C'est d'ailleurs le cas

dans la très vaste majorité des cas. Donc, là-dessus, comme j'ai dit, il n'y en

a pas, d'enjeu. Donc, elles, normalement, donc, s'autogèrent, et tout se passe

bien dans la grande majorité des cas.

Ceci dit, et c'est là notre mise en garde, la

CAQ s'attaque, encore une fois, aux libertés des Québécois en limitant, il nous

dira «en encadrant», ici, donc j'objecterai en disant «en limitant», donc, le

droit d'autrui de contester ces lois. Et

c'est surtout là-dessus, évidemment,

donc, les quatre aspects des

cotisations facultatives... Je vous l'ai déjà dit, en termes de

principe, ça ne fonctionne pas, selon moi, en droit, mais même sur le plan...

sur le plan politique.

Je vous dis, Mme la

Présidente, qu'à notre égard, au Parti libéral du Québec... que les

contre-pouvoirs sont essentiels en démocratie. Et, comme nous l'avons objecté

lorsque nous avons étudié... bien, en fait, comme nous l'avons soulevé dans le

cadre du dépôt du projet de loi n° 1 de la

Constitution du Québec, comme nous l'avons objecté dans le cadre de l'étude

sous bâillon du projet de loi n° 2, bien, c'est, par

souci de cohérence qu'ici, à l'égard du projet de loi n° 3... que nous lui

disons : Arrêtez de chercher à limiter les moyens d'action de ceux qui ne

pensent pas comme vous. Ça, ce ne sera jamais acceptable en démocratie. Il est possible

d'avoir des différends idéologiques et parfois même profonds avec des tiers,

avec des acteurs de la société civile, et Dieu sait, Mme la Présidente, qu'au

Parti libéral du Québec... que nous en avons eus et que nous continuerons d'en

avoir, notamment avec les différentes associations représentatives, mais, dans

une société libre et démocratique, jamais ces différends ne peuvent ni ne

doivent mener à l'affaiblissement de voix citoyennes.

Donc, j'espère que le ministre entendra cette

invitation, qu'il verra, donc, cette volonté de collaboration comme une

invitation de bonne foi à réfléchir de façon profonde et de réfléchir de façon

sérieuse aux dispositions relatives aux cotisations facultatives, surtout

celles relatives à la contestation de lois adoptées, disons, dûment adoptées

par l'Assemblée nationale. Et c'est dans cet

esprit que je lui dis oui, mais seulement pour l'instant. Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci beaucoup, Mme la députée.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Merci, Mme la

Présidente. Donc, nous sommes sur le principe, le débat sur le principe du projet

de loi n° 3 intitulé Loi visant à améliorer la transparence, la

gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail.

Et c'est vrai que c'est une

partie de

l'intention de ce projet de loi, qui contient des dispositions, comme ma collègue de Bourassa-Sauvé vient de le

mentionner, qu'on retrouvait dans un précédent projet de loi déposé par le

ministre en matière de droit du travail, mais, à l'époque, donc, ces

dispositions ont été retirées. Elles sont ramenées dans ce projet de loi, mais

ce projet de loi, aussi, a une toute nouvelle section, celle sur les

cotisations facultatives et celle qui, en

réalité, crée, j'allais dire vise à créer, mais, en tout cas, crée

certainement, dans la société québécoise, plus de clivages, plus de

confrontations. Et c'est malheureux, parce que ce n'est pas ce dont on a besoin

actuellement dans la société québécoise. On a besoin de dialogue et on a besoin

de s'entendre sur des objectifs communs.

Or, sur cette deuxième partie, qui crée de

l'ingérence dans les affaires des organisations de la société civile, notamment les organisations qui représentent les

travailleurs, qui crée de la paperasse, de la bureaucratie, j'y reviendrai,

mais qui vise aussi à les empêcher ou à rendre beaucoup plus difficile leur

capacité d'agir comme contrepoids, leur capacité, par exemple, d'aller

devant les tribunaux pour contester des décisions du gouvernement, comme c'est

le cas dans toute démocratie qui se

respecte, ces dispositions-là arrivent de manière très malencontreuse. Et on

note qu'il n'y a eu aucune consultation préalable sur ces dispositions.

J'ai posé la question à toutes les personnes qui ont été entendues en commis